unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 21 12 15 Dechets ECO Organismes Reprise Dechets Issus du Batiment

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI

Déliberation - P105 2025 Contrat avec éco organisme coordinateu

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV c

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI

Déliberation - P266 2024 Contrat prise en charge déchets élémen

unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 03

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 21 12 15 Dechets ECO Organismes Reprise Dechets Issus du Batiment Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 21 12 15 Dechets ECO Organismes Reprise Dechets Issus du Batiment)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Inégalités sociales, Délibération N° 2023_21_12_15

Transmis en Préfecture le : 11/01/2024

DEPARTEMENT

SAVOIE

ARRONDISSEMENT

CHAMBERY

Objet : Déchets –Adhésion aux éco-organismes en charge de la reprise des déchets issus du bâtiment

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil d’Administration

de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D’AIGUEBELETTE __________________________

Séance du 21 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un décembre à 18H00

Le conseil d’Administration de la Communauté de communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.

Présents : MMES MRS. ALLARD. BOIS. COUTAZ. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROLLIER. GROS. ILBERT. LALLEMENT. MALLEIN. MANTEL. MARCHAIS. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAIN. VEUILLET. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.

Absents excusés : MMES MRS. CUCCURU. MANSOZ (Pouvoir M. WDOWIAK). TOUIHRAT (Pouvoir S. FRANCONY). TAVEL (Pouvoir F. MANTEL). VOISIN. ***************************************

Le président :

Explique à l’assemblée qu’en application de l’article L. 541-10-1 4 du code de l’environnement la gestion et la prévention des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière ;

Explique que la filière PMCB s’organise en deux catégories :

- La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales ;

- La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales.

Indique que le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de PMCB a été adopté par l’arrêté interministériel du 10/06/2022 et qu’il fixe pour 2024 les objectifs : - de taux de collecte séparée : 82% pour la catégorie 1 et 53% pour la catégorie 2, - de taux de valorisation des déchets PMCB collectés séparément : 77% pour la catégorie 1 et 48% pour la catégorie 2

- de taux de recyclage : 35% pour la catégorie 1 et 39% pour la catégorie 2 ;

Explique que Ecomaison, Ecominero et Valobat ont été agréés chacun par arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia par arrêté en date du 6 octobre 2022 et qu’à ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2 ;

Précise que les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits ;

Explique que le contrat à intervenir avec la CCLA pour la prise en charge des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets, a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication et de l’accueil des professionnels ;

Publié le 11/01/2024Délibération N° 2023_21_12_15

Transmis en Préfecture le : 11/01/2024

Invite le conseil communautaire à délibérer pour approuver le nouveau contrat territorial pour la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027, élaboré après concertation avec les quatre éco-organismes précités.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

APPROUVE le nouveau contrat territorial pour la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027, élaboré après concertation avec les quatre éco-organismes Ecomaison, Ecominero, Valobat et Valdelia ;

AUTORISE le Président à signer ledit contrat et toutes pièces se rapportant à ce sujet.

CHARGE le Président d’entreprendre toutes démarches relatives à ce sujet.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président