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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 21 12 16 Dechets Contrat de Reprise Elements Dameublement DEA 1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Inégalités sociales,
Délibération N° 2023_21_12_16
Transmis en Préfecture le : 11/01/2024
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Déchets – Contrat de reprise des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d’Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D’AIGUEBELETTE __________________________
Séance du 21 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un décembre à 18H00
Le conseil d’Administration de la Communauté de communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.
Présents : MMES MRS. ALLARD. BOIS. COUTAZ. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROLLIER. GROS. ILBERT. LALLEMENT. MALLEIN. MANTEL. MARCHAIS. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAIN. VEUILLET. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MRS. CUCCURU. MANSOZ (Pouvoir M. WDOWIAK). TOUIHRAT (Pouvoir S. FRANCONY). TAVEL (Pouvoir F. MANTEL). VOISIN. ***************************************
Le président :
Rappelle à l’assemblée que la CCLA a déjà contractualisé avec l’éco organisme ECO MAISON pour la reprise et le soutien financier des déchets d’ameublement sur la période 2019/2023 ;
Explique qu’en application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doit être assurée par les metteurs sur le marché et que ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière ;
Informe qu’un nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement a été adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 qui fixe de nouveaux objectifs :
- de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché),
- de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028, - de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029), et les barèmes de soutien pour la collecte séparée et non séparée ;
Dit que les éco-organismes Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément ;
Explique que dans ce cadre, le contrat de gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, ainsi que les soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication ;
Invite le conseil communautaire à délibérer pour approuver le nouveau contrat territorial pour la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
APPROUVE le nouveau contrat territorial pour la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés ;
AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à ce sujet.
CHARGE le Président d’entreprendre toutes démarches relatives à ce sujet.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Publié le 11/01/2024