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Déliberation - 2024 01 11 acquisition dune partie de la parcelle bw48 appartenant a la societe jgd immobilier immodec
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 11 acquisition dune partie de la parcelle bw48 appartenant a la societe jgd immobilier immodec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
de la Haute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 février à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024.
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS— M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX — M. DEPLANTE - Mme GROS - Mrs PERRUISSET — ABRY — MENELOT — Mme MARTINA — Mrs. PRICAZ - GERBIER - Mme TERRIER - M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES - M. PETIT - Mme BONANSEA — Mrs MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY - Mme CHAL.
Absents excusés : M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET - Mme PINSON qui a donné pouvoir à M. PETIT.
Absente : Mme OLIVER.
Monsieur Michel ABRY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2024-01-11
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition d’une partie de la parcelle BW48, appartenant à la Société J.G.D. IMMOBILIER - IMMODEC
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La Société J.G.D. IMMOBILIER a obtenu, par arrêté n° PC 074 225 20 A0039 en date du 6 avril 2021, modifié suivant arrêté n° PC 074 225 20 A0039 M01, l'autorisation de construire un ensemble
immobilier de 2 bâtiments comprenant 42 logements, route de Cessens, sur les parcelles cadastrées BW 48, 49, 50, 56 et 60.
La Commune souhaitant, d'une part, procéder à l'aménagement d’un trottoir tout le long de cette route afin de sécuriser la circulation piétonne, comme prévu par l'emplacement réservé n° 20 du PLU)i, d'autre part, enfouir les réseaux aériens (Orange, Enedis), a signé une convention de Projet Urbain
Partenarial (PUP) avec la Société J.G.D. IMMOBILIER — IMMODEC, propriétaire du terrain, listant le coût des équipements publics à réaliser pour l'opération et la participation financière à la charge du constructeur.
Pour ce faire, la Société J.G.D. IMMOBILIER — IMMODEC s'est engagée à céder à la Commune la
partie du terrain nécessaire à la création de ce trottoir, moyennant le prix forfaitaire de 10 000,00 €. Les conditions de cette transaction ont été arrêtées dans un protocole d'accord régularisé entre les parties les 24 et 30 mars 2021.
Un document d'arpentage sera établi par un géomètre aux frais du vendeur pour déterminer la surface cédée.
Les frais de notaire seront à la charge de la Collectivité.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1°' février 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACQUIERT la parcelle de terrain BW48p, nécessaire à l'aménagement du trottoir longeant la route de Cessens, appartenant à la Société J.G.D. IMMOBILIER - IMMODEC, moyennant le prix forfaitaire de 10 000,00 €, aux conditions susvisées,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte relatif à cette acquisition.
Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Michel ABRY Edwige LABORIER, Première Adjointe au Maire