Procès Verbal - PV CCPI 24 11 2023 V2

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Procès Verbal - PV CCPI 24 11 2023 V2 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CCPI 24 11 2023 V2)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DÉPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

PROCES VERBAL

Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun

Séance du 24 novembre 2023 à 18h00

L'an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 10 novembre 2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville d'Issoudun salle du conseil

sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, Mme Isabelle

BRUNEAU, 2ère Vice-Présidente, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Adelina LAPOUGE, Mme Fanny RIES, M. Daniel GUIET, M. Michel BOUGAULT,

Mme Sophie CAZE, Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine

GUILLEMOT, Mme Lucie VANNIER, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, M.

Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, Mme

Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

Procurations : M. Dominique ROULLET a donné procuration à M. André LAIGNEL,

M. Natan MARAIS a donné procuration à M. Daniel GUIET,

M. Eric HERVOUET a donné procuration à Mme Anne-Elisabeth LE FELIC,

M. Gérard SADOIS a donné procuration à Mme Sophie CAZE,

M. Daniel BOUTON a donné procuration à Mme Fanny RIES.

Absents excusés : Mme Diane ZAMMIT, M. Stéphane GOURIER.

Absents non excusés : M. Christopher ALBARAO, Mme Sandrine PAIN, Mme Sabrina TOUPET, M. Philippe MALET.

Nombre de présents 26

Nombre d'absents

Nombre de procurations 5

Quorum 19

Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

M. Le Président ouvre la séance à 18 heures et présente les procurations :

M. Dominique ROULLET a donné procuration à M. André LAIGNEL,

M. Natan MARAIS a donné procuration à M. Daniel GUIET,

M. Eric HERVOUET a donné procuration à Mme Anne-Elisabeth LE FELIC,

M. Gérard SADOIS a donné procuration à Mme Sophie CAZE,

M. Daniel BOUTON a donné procuration à Mme Fanny RIES.

M. le Président désigne Monsieur Pascal PAUVREHOMME comme secrétaire de séance.

M. Le Président demande à l'assemblée, d'approuver le dernier procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023.

de & 4° ditendlr 423Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le procès-verbal de la séance du

Conseil Communautaire du 5 octobre 2023.

IE présente ensuite les dossiers inscrits à l'ordre du jour annexé au présent document.

[ 1 - Affaires administratives, budgétaires et financières

Dossier 1.1. Débat d'Orientations Budgétaires 2024 et rapports divers

Le Président présente les grandes orientations politiques privilégiées pour 2024 et le rapport sur la situation en

matière d'égalité entre les hommes et les femmes de l'établissement conformément aux notes transmises aux

Conseillers.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte ces orientations budgétaires

proposées pour 2024, prend acte du débat d'orientations budgétaires (DOB) 2024, approuve le rapport

d'orientations budgétaires (ROB) et prend acte du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes

et les femmes de l'établissement.

Dossier 1.2. Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget principal et décision modificative

budgétaire n°1 sur le budget annexe lotissements économiques 2023

Dossier 1.2.1, Décision modificative budgétaire n°2 au budget principal 2023

Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter une décision modificative budgétaire n°2 au budget

principal 2023 telle qu'elle figure ci-dessous :

Section d'investissement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Issoudun

21 | 21848 61 00914 | Virement de crédits - Divers travaux bâtiments Les Ruches -16 000,00 €

21 | 21735 61 00914 | Virement de crédits - Divers travaux bâtiments Les Ruches 33 000,00 €

21 2188 020 00 Virement de crédits - Divers travaux bâtiments Les Ruches+tour -24 200,00 € blanche

21 | 21735 312 | (00320 | Virement de crédits - Divers travaux bâtiments Tour blanche 7 200,00 €

21 | 21351 311 | 004031 | Virement de crédits - Divers travaux bâtiments Centre des 15 000,00 € Congrès

23 | 2317 61 | 00912 | Virement de crédits - Divers travaux bâtiments PIAF -25 000,00 €

21 | 21735 61 00912 | Virement de crédits - Divers travaux bâtiments PIAF 25 000,00 €

21 | 21735 020 000 Virement de crédits - réajustement de crédits -150 000,00 €

21 | 21735 201 002 Virement de crédits - réajustement de crédits -50 000,00 €

21 | 21736 511! 008210 | Virement de crédits - réajustement de crédits -50 000,00 €

23 2317 | 100 | 512 | 000811 | Virement de crédits - réajustement de crédits 450 000,00 €

Saint Georges

23 2317 |111|512 | 02820 | Virement de crédits - Eclairage public Saint Georges -20 000,00 €

23 2317 |111 1512 | 02811 | Virement de crédits - Eclairage public Saint Georges 20 000,00 €

20 202 1111512 | 02811 | Virement de crédits - Eclairage public Saint Georges 10 800,00 €

223 | 2317 | 111 | 845 | 02820 | Virement de crédits - Eclairage public Saint Georges 2 500,00 €

Paudy

23 2317 | 111 | 845 800 Virement de crédits - Chaufferie de l'école -35 000,00 €

21 | 21736 201 0521 Virement de crédits - Chaufferie de l'école 55 000,00 €

23 | 2317 | 111] 845 | 05403 | Virement de crédits - Chaufferie de l'école -20 000,00 €

TOTAL DEPENSES 228 300,00 €

Recettes

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Commun

021 | 021 01 900 | Virement de la section de fonctionnement 228 300,00 €

TOTAL RECETTES 228 300,00 €

Section de fonctionnement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Issoudun

011 | 615221 311 | 004031 | Virement de crédits - Divers travaux bâtiments Centre des - 45 000,00 € Congrès

011 | 6068 511 | 00821 | Virement de crédits - Espaces verts pour l'engagement des 51 000,00 € commandes 2024

011 | 61558 325 | 0040321 | Virement de crédits - Espaces verts pour l'engagement des - 51 000,00 € commandes 2025

011 | 60612 020 00 | Virement de credits : pour investissement -200 000,00 €

Saint Georges

65 | 665568 731 | 02823 | Virement de crédits : fonctionnement Saint Georges -_ 23 000,00 € 011 | 6068 511 | 02821 | Virement de crédits : fonctionnement Saint Georges 9 700,00 €

Commun

023 | 023 01 001 | Virement à la section d'investissement 228 300,00 €

TOTAL DEPENSES -_€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité pour, le Conseil de Communauté adopte cette Décision Modificative

Budgétaire n°2 sur le Budget Principal 2023.

Dossier 1.2.2. Décision modificative budgétaire n°1 au budget annexe lotissements économiques 2023

Le Président informe le Conseil de Communauté qu'il doit adopter une décision modificative budgétaire n°1 au

budget annexe lotissements économiques 2023 telle qu'elle figure ci-dessous :

Section d'investissement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

040 | 3351 61 | 900 | Virement de crédit : Correction (Demande du SGC) 90,00 €

TOTAL DEPENSES 90,00 €Recettes

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

10 | 1068 61 | 900 | Virement de crédit : Correction (Demande du SGC) 90,00 €

TOTAL RECETTES 90,00 €

Section de fonctionnement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

011 | 6015 61 | 98 | Transfert des terrains du budget principal 300 090,00 €

TOTAL DEPENSES 300 090,00 €

Recettes

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

75 | 7015 61 | S8 | Transfert des terrains du budget principal 300 000,00 € 042 | 7133 61 | 800 | Virement de crédit : Correction (Demande du SGC) 90,00 € TOTAL RECETTES 300 090,00 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité pour, le Conseil de Communauté adopte cette Décision Modificative

Budgétaire n°1 sur le Budget annexe lotissements économiques 2023.

Dossier 1.3. Admission de créances éteintes sur le budget principal 2023 de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser sur le budget principal 2023 de la CCPI une

admission en créances éteintes d'un montant de 45,60 € datant de 2020 liée à des frais de restauration scolaire

impayées.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise l'admission de créances éteintes

précitées.

Dossier 1.4. Ressources humaines - dispositions diverses

Dossier 1.4.1, Recrutement d'agents contractuels de remplacement pour l'année 2024

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser le recrutement d'agents contractuels sur des

emplois permanents ou non permanents afin d'assurer rapidement le remplacement d'agents publics momentanément indisponibles pour tout congé (maladie, maternité, vacances, formations lourdes.) ou travail à temps partiel confommément aux dispositions de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et pour faire face à un besoin ponctuel ou saisonnier, conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 1 et 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la possibilité de recruter des agents contractuels en 2024 selon les conditions précitées.Dossier 1.4.2. Versement d'une gratification aux stagiaires de plus de 2 mois pour l'année 2024

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser une gratification de certains stagiaires selon les

conditions suivantes :

Si la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme

d'accueil, est supérieure à deux mois consécutifs, ou non, les stages ou les périodes de formation en milieu

professionnel, font l'objet d'une gratification versée mensuellement, dont le montant est fixé par convention. Cette

gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la possibilité de gratification des stagiaires pour l'année 2024 selon les conditions précitées.

Dossier 1,5. Conservatoire de musique d'Issoudun - Convention de partenariat entre la ville de Saint-Amand-

Montrond et la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver une convention de partenariat entre la ville de

Saint-Amand-Montrond et la CCPI, relative à un bal de musiques et danses traditionnelles entre professeurs et

élèves.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, approuve la convention de partenariat entre

la ville de Saint-Amand-Montrond et la CCPI.

2- Aménagement du territoire et développement économique

Dossier 2.1 Projet d'extension de la zone industrielle la Limoïse à Issoudun - versement d’indemnités

d’éviction aux exploitants agricoles des parcelles

Dans le cadre de l'achat de terrains pour le projet d'extension de la zone industrielle la Limoise à Issoudun, la

Communauté de Communes doit payer aux locataires terriens exploitants évincés une indemnité forfaitaire

d'éviction afin de pouvoir procéder à la résiliation du bail rural.

Le Président demande au conseil de communauté d'approuver le montant de ces indemnités d'éviction dont le

montant est défini règlementairement. Les parcelles concernées sont les suivantes :

N° de Contenance : Locataire concerné

parcelle en m?

AR 52 3 005

AR 53 2952

AR 54 3077

AR 156 5 961

AR 157 2981} M. Nicolas PAILLOUX

AR158 2981

AR 59 12 106

AR 60 6 076

AR 56 12814AR 151 5916

AR 148 21166

AR 739 5677

AR 57 6119

AR 61 5975

AR 149 3 000

AR 64 3004

AR 150 6 004

AR 65 9016] M. Ludovic HOEFFELIN

Total 117 830

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le versement des indemnités

d'éviction aux exploitants agricoles précités défini règlementairement.

3 - URBANISME, PATRIMOINE, ET AMENAGEMENTS URBAINS

Dossier 3.1. Rapport annuel sur la politique locale de l’urbanisme

Conformément à l'article L5211-62 du CGCT, il est rappelé au conseil de communauté qu'un EPCI à fiscalité

propre, compétent en matière d'élaboration du PLU, doit tenir, au moins une fois par an, un débat ayant pour

objet la politique de l'urbanisme.

Le Président explique que les conseillers ont été destinataires du rapport sur la politique locale de l'urbanisme

2022 / 2023, de ce fait il leur demande de prendre acte dudit rapport.

Les conseillers communautaires prennent acte du rapport.

4- AFFAIRES SCOLAIRES

Dossier 4.1. Fixation de la participation financière 2023/2024 des communautés et communes extérieures

à la CCPI pour les élèves scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles de la CCPI

Le Conseil de Communauté est appelé à fixer la contribution financière des communautés de communes ou

communes extérieures à la CCPI pour les élèves domiciliés dans ces communes et scolarisés dans les écoles de

la CCPI.

Le Président propose au Conseil de fixer cette participation forfaitaire par élève à un montant unitaire annuel de

910 € pour l'année scolaire 2023/2024.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la participation forfaitaire par élève

à un montant unitaire annuel de 910 € pour l'année scolaire 2023/2024.

5 - ENVIRONNEMENT - ENERGIE

Dossier 5.1. Vote des tarifs de la redevance des déchets ménagers 2024

Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter les nouveaux tarifs 2024 de la redevance des déchets

ménagers en hausse moyenne de 4,9 % par rapport à 2023.Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte les nouveaux tarifs 2024 de la

redevance des déchets ménagers.

Dossier 5.2. Admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers 2023 de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser l'admission en créances éteintes sur le budget annexe

des déchets ménagers 2023 d'un montant de 1 297 € de la CCPI (pour la période de 2009-2023) lié à des impayés de

redevances.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise l'admission de créances éteintes

précitées.

Dossier 5.3. Approbation de la convention pour la valorisation des déchets d'ameublement pour les

déchetteries d'Issoudun et Reuilly

Le Président demande au conseil de communauté d'approuver le renouvellement d’une convention de

partenariat pour une durée de 5 ans (2024-2029) avec un Eco organisme pour la récupération des déchets

d'ameublement dans les déchetteries d'Issoudun et de Reuilly.

Un des trois Eco organismes proposés par l'Etat: ECO-MAISON, VALOBAT et VALDELIA sera retenu pour le

territoire de la CCPI.

À défaut d'un accord de principe de la CCPI avant le 31 décembre 2023, cette dernière ne pourra pas valoriser à

partir de 2024 les déchets d'ameublement.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le renouvellement d'une

convention de partenariat pour une durée de 5 ans (2024-2029) avec un Eco organisme pour la récupération des

déchets d'ameublement dans les déchetteries d'Issoudun et de Reuilly.

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des

décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations sont communiquées au Conseil de

Communauté. Elles sont disponibles au secrétariat général.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h05.

Le présent procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 24

novembre 2023 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités

territoriales est publié en mairie d'Issoudun à la date du 1° décembre 2023.

Le Président

André lAIGNEL

Le Secrétaire

Pascal PAUVREH