Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 40 10 RH Avancements de grade 2026 tampon
Déliberation - 40 11 RH Recensement agents situation handicap tam
Déliberation - 24 08 RH Indemnisation conges annuels non soldes t
Déliberation - 24 09 RH Tableau des effectifs tampon
Déliberation - 40 01 Reprise anticipee et affectation resultat 20
Déliberation - 29 09 Vacations funeraires tampon
Déliberation - 02 09 Com Culture tampon
Compte-Rendu - 24 00 CR CM 19 09 2023 tampon
Déliberation - 01 09 Commission vie culturelle et communication t
Déliberation - 36 12 RH Liberalites tampon
Déliberation - 40 09 RH Protocole transactionnel tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 40 09 RH Protocole transactionnel tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
-
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
ID
: 035-213502107-20260303-D
26
40 09-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
03
03
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le trois
mars,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
Me
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
SR
Pl
Rec
Le
M.
GARNIER
|Date
de
convocation
:24/02/2026
|
|
:
|
ME
BOISNARD
|
|
M.
AUBERT
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
ME
:MASSART
|Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:26
|
M.
TRUBERT
|
|
M.
MOKHTARI
:
[QUOTUMFEUNIE
LA
M.
BABOU
MM
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
MMS
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Mme
BATAILLE
Mme
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
M.
MOKHTARI
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
jusqu’à
20h48.
M.
CHAIZE
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT
jusqu’à
21h02
MS
BRICE
a donné
pouvoir
à M.
PHILOUX.
Étaient
absents
:
M.CORVOL. M.
BABOU
jusqu’à
20h35.
Mme
SIMONESSA
jusqu'à
20h35.
Secrétaire
de
séance :
MM
BOISNARD.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2086
Reçu
en
gréfecture
le
04/03/2026
Publié
le
ID:
095-213502107-20260805-0
26
40
G9-DE
40/09
— 03
mars
2026
Ressources
humaines
—
Protocole
transactionnel
- Autorisation
de
signature
Le
rapporteur,
explique
qu’un
agent
territorial
exercé
ses
fonctions
au
sein
des
services
municipaux
de
la
commune
de
PACE
de
1989
à 2024.
Le
27
février
2015,
alors
qu'il
était
en
service,
il a
été
victime
d’un
accident
de
travail
qui
a-été
pris
en
charge
au
titre
d’un
accident
de
service.
L'agent
a
ensuite
subi
une
rechute
imputable
à
cet
accident,
et
a
été
placé
en
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
du
21
septembre
2020
au
21
décembre
2021.
L'agent
a ensuite
été
placé
en
congé
de
maladie
ordinaire
à compter
du
22
décembre
2021.
À
compter
du
22
décembre
2022,
date
d'épuisement
de
ses
droits
à congé
de
maladie
ordinaire,
il a été
placé
en
disponibilité
d'office
pour
raisons
de
santé
et
ce
jusqu’à
son
admission
à
la
retraite
pour
invalidité
le
1%
août
2024.
‘
Les
décisions
portant
placement
en
congé
de
maladie
ordinaire,
placement
en
disponibilité
d'office
pour
raisons
de
santé,
et
admission
à
la
retraite
pour
invalidité
font
l’objet
de
trois
recours
actuellement
pendants
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(instances
n°
2300859,
n°
2303544,
et
n°
2407621).
Par
une
demande
indemnitaire
préalable
du
1%
décembre
2025,
l’agent
a
sollicité
l'indemnisation
des
jours
de
congés
annuels
non-pris
depuis
le
21
septembre
2020,
correspondant
au
report
des
droits
non-utilisés relevant
|
des
quatre
premières
semaines
de
congés
par
période
de
référence.
Un
aléa
juridique
pesant
sur
le nombre
de
jours
de
congés
annuels
non-pris
pouvant
être
indemnisés,
à la fois
en
raison
de
l’évolution
de
la
réglementation
applicable
{entrée
en
vigueur
du
décret
n°
2025-564
du
21
juin
2025)
et
en
raison
des
recours
pendants
portant
sur
la
situation
administrative
de
l'agent,
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
trouver
un
accord
amiable
sur
le nombre de
jours
de
congés
annuels
à indemniser.
+
présente
les
modalités
amiables
de
règlement
du
litige
décrit
précédemment :
°
La
commune
de
PACÉ
consent
à indemniser
l’agent
à
hauteur
de
30
jours
de
congés
annuels
non-pris,
soit
une
somme
de
5
169,90
euros.
Cette
somme
a
été
déterminée
en
faisant
application
des
modalités
d’assiette
et
de
calcul
prévues
par
l'arrêté
du
21
juin
2025
relatif
aux
modalités
d'assiette
et
de
calcul
de
l'indemnité
compensatrice
pour
congé
annuel
non
pris
en
fin
de
relation
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
.:-
.
Rémunération
mensuelle
brute
de
référence
:
3590,21
euros
--
Nombre
de
congés
annuels
non- pris
à indemniser:
30
jours
-
Montant
de
l'indemnité
par
jour
de
congé
non
pris:
(3590,21
x 12)
/
250
=
172,33
euros
-
Montant
total
de
l'indemnité
pour
30
jours
de
congés
annuels
non-pris
: 172,33
x 30
=
5169,90
euros
+
L'agent
consent
à
renoncer
à exercer
tout
recours
à
l’encontre
de
la
décision
implicite
de
rejet
de
sa
demande
indemnitaire
préalable
du
1%
décembre
2025
ainsi
qu’à
effectuer
toute
nouvelle
demande
d'indemnisation
de
congés
annuels
non-pris,
et
ce
quel
que
soit
le sens
des
décisions
de
justice
à intervenir
dans les
instances
n°
2300859,
n°
2303544,
et
n°
2407621. 3
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
orétecture
le 04/03/2026
Publié
le
ID:
685-213502107-20260303.-D
26 46
0S-DE
rappelle
la
délibération
du
conseil
municipal
du
9 juin
2020
autorise
le
Maire
à
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
euros.
Aussi,
le
conseil
municipal
doit
être
sollicité
pour
autoriser
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L 2122-21
et suivants;
Vu
le code
civil,
et notamment
ses
articles
2044
et suivants
;
Vu
le code
de
la commande
publique
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
moyens
d’information
et
de
communication
du
11 février 2026.
“
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Les
termes
du
protocole
transactionnel
établi
entre
la
commune
de
Pacé
et
l’agent
dont
le matricule
est
45803597,
placé
en
retraite
pour
invalidité
le 01/08/2024
conformémentà
l’arrêté
municipal
n°RH_A
24
141
en
date
du
29
juillet
2024.
AUTORISE
:
M.
Le Maire
à signer
le protocole
transactionnel
et toutes
les pièces
se rapportant
à ce dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Hervé
DEPOUEZ.
Karine La
secrétairelde
s
ance,
|
Le
Maire,
tt
RD.
\