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Arrêté - 2024 228 Interdiction jet megots Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Noyal-sur-Vilaine. Lien du pdf (Arrêté - 2024 228 Interdiction jet megots)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, ® L

g REPUBLIQUE FRANÇAISE LA VILLE DE NOYAL-SUR-VILAINE

SUR/VILAINE

ARRETE N° 2024/228

OBJET : Arrêté permanent portant interdiction de jet de mégots de cigarette sur les

espaces publics et le domaine public concédé

Le Maire de Noyal-sur-Vilaine,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.51-1; Vu le code pénal et notamment l'article R.634-2;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.131-2 ; Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.541-76-1; Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets;

Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets;

Vu la délibération n°2022.05.08 en date du 16 mai 2022 relative au contrat de partenariat mis en place avec l'éco-organisme ALCOME pour la prévention des dépôts de mégots sur la voie publique;

Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors de

cendriers où corbeilles de rue prévus à cet effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la vie publique et donc à la propreté et à la salubrité publiques; Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer dans le système d'évacuation d'eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au

bon fonctionnement de celui-ci et de polluer les eaux;

Considérant que le nombre non négligeable de mégots de cigarettes ramassé par les agents communaux chaque jour et le coût financier important engendré ; Considérant que l'engagement de la ville de Noyal-sur-Vilaine dans une démarche de lutte contre les mégots de cigarettes jetés sur l'espace public implique la mise en oeuvre d'actions nécessaires à la préservation de la salubrité publique ;

ARRETE

Article 1 : Le fait dejeter un mégot de cigarettes en dehors des réceptacles prévus à cet effet (cendriers ou corbeilles de rues) est : formellement interdit sur l'ensemble des espaces publics (rues, places, parcs, jardins.) ainsi que sur le domaine public concédé (terrasses de

commerces, ….).

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté constatée par une personne assermentée

sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 4° classe conformément à la règlementation en vigueur.

Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Ville de Noyal-sur-Vilaine et la Brigade de

Gendarmerie de Chateaugiron, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Notification sera effectuée à l'intéressé(e).

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 22 octobre 2024

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision

ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois