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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 395 Commune Guipavas interdiction jets megots)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20231011-AR2023395-AR
ARRETE
N°
395
/ 2023
=
PORTANT
SALUBRITE
PUBLIQUE
ET PROPRETE
URBAINE
-
N—
INTERDICTION
DE JETER
DES
MEGOTS
SUR LE DOMAINE
NE
PUBLIC À GUIPAVAS
GUIPAVAS
REGLEMENTATION
www.guipavas.bzh
Le
Maire
de
la Commune
de
Guipavas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2214-4,
et
L.2215-1; Vu
le
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
notamment
son
article
L.511-1
;
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1
et
L.1312-2;
Vu
le Code
Pénal,
notamment
son
article
R.634-2
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
R.541-76-1
;
Vu
le
décret
2020-1573
du
11
décembre
2020
portant
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le domaine
de
la
prévention
et de
la
gestion
des
déchets
;
Considérant
que
les
mégots
de
cigarettes
nécessitent
un
temps
de
décomposition
très
élevé
et
contiennent
des
substances
chimiques
nuisibles
;
Considérant
que
le
fait
de
jeter
un
mégot
de
cigarette
sur
le
domaine
public
en
dehors
des
cendriers
ou
corbeilles
prévus
à
cet
effet
constitue
une
atteinte
à
l'interdiction
de
jeter
des
ordures
et
des
déchets
sur
la voie
publique
et
donc
à
la
propreté
et
à
la
salubrité
publiques
;
Considérant
qu'il
est
constaté
la
présence
anormalement
élevée
de
mégots
de
cigarettes
sur
les
espaces
publics
en
dehors
des
corbeilles
et
cendriers
mis
à disposition
des
usagers
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'Autorité
Municipale
de
mettre
en
œuvre
les
actions
nécessaires
et
prescrire
toutes
mesures
utiles
en
vue
de
préserver
la
salubrité
publique
notamment
sur
les
voies
publiques
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
Guipavas
;
ARRÊTE
Article
1
:
Le
fait
de
jeter
un
mégot
de
cigarette
en
dehors
des
cendriers
ou
corbeilles
prévus
à
cet
effet
sur
l'ensemble
des
espaces
publics
de
la
commune
de
Guipavas
est
formellement
interdit,
y
compris
sur
les
plages
relevant
du
domaine
public
communal
et
maritime,
ainsi
que
sur
le
domaine
public
concédé
(terrasses
des
commerces,
etc….).
Article
2
:
Tout
cocontractant
actuel
et/ou
futur
avec
la
ville
de
Guipavas
pour
l'occupation
du
domaine
public
a
pour
obligation
de
tenir
en
parfait
état
de
propreté
les
abords
et
terrasse
de
son
établissement
et
s'engage
à
nettoyer
ou
faire
nettoyer
tous
déchets
et
notamment
les
mégots
abandonnés
dans
les
espaces
mis
à
disposition.
,
Article
3 :
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
poursuivie
en
application
de
l’article
R.634-2
du
Code
Pénal,
sans
préjudice
d'autres
peines
prévues
par
les
lois
et
règlement
en
vigueur.
Articles
4
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
dès
son
affichage
en
mairie
après
transmission
au
contrôle
de
légalité. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2023
Publié
le
.
ID : 029-212900757-20231011-AR2023395-AR
Article
5
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville
de
Guipavas,
Madame
la
Commandante
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
Nationale
et
tous
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire -__
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
au
03
Contour
de
la
Motte-350000
RENNES
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
Citoyens
»
sur
le site
www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
A
Guipavas,
le 05
octobre
2023
Le
Maire
Fabrice
JACOB