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Arrêté - 085 PERMANENT Interdiction jet mégots Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Carbon-Blanc. Lien du pdf (Arrêté - 085 PERMANENT Interdiction jet mégots)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Carbon

Blanc N° 2025,05:27.085 8 ÿ

ARRETÉ DU MAIRE

LE MAIRE DE LA VILLE DE CARBON-BLANC,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2212:1 et suivants et

L2234:

VU le Code de Ia santé publique et, notamment, les articles L. 1311-1, L 1313-2, L'1312-1 et

Lin22;

VU le Code pénal et, notamment, les articles 131-13, R. 610.5, R.632-1 R. 634-2, R 635.8 ct R.6442;

VU le Code de l'environnement et, notamment, les articles L. 541-3 et L. 541-10;

VU le Code rural et de la pêche maritime et, notamment, les articles D. 161-22 et suivants:

VU le Code de la voirie routière et, notamment, l'article R. 116-2 ; VU le Règlement Sanitaire

Départemental du Rhône;

VU le décret n°2025-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets,

VU le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant dispositions d'adaptation et de simplification

dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

CONSIDERANT la demande formulée par Bordeaux Métropole concernant le fait de réglementer et

d'interdire les jets de mégots sur la voie publique;

CONSIDÉRANT que le Fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des poubelles

de sue et cendriers prévus à cet effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la

vaie publique et donc à la propreté et à salubrité publique ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de mettre en œuvre les actions nécessaires et

prescrire tautes mesures utiles en vue de préserver la salubrité publique notamment sur les voies

Publiques:

ARRÊTE

ARTIELE 1°: À compter de ce jour et à titre permanent, ke fit de jeter un mégot de cigarette en dehors des poubelles de rue et cendriers prévus à cet elfet sur l'ensemble des espaces publics de la commune

est formellement interdit, ainsi que sur le domaine public concédé temporairement {terrasses des

commerces, manifestations, ete);

ARTICLE 2: Dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine publie, le bénéficiaire doit être en

possession d'une autorisation municipale et doit prendre des précautions pour éviler des dégradations

ou des souillures sur la vairie et pour maintenir celle-ci en bon état de prapreté pendant toute la durée

de l'occupation.

Aussi, le bénéficiaire d'un droit d'occupation du domaine public doit maintenir en parfait état de propreté les surfaces oceupécs ct leurs abords, qui doivent être nettayés aussi sauvent que de besoin.

Le bénéficiaire est respansable des déchets produits par lui-même ou par sa clientèle à laquelle il doit

proposer des contenants adaptés de type cendriers à ses clients fumeurs, Les éléments ramassés doivent être évacués dans les conditions prévues au règlement de collecte des

déchets ménagers et assimilés. 1 est intordit de les pousser dans les caniveaux ou jusqu'aux grilles ou

avaloirs avaisinants ;

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement sur tout le territaire de

la commune;

ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté serà constatée et poursuivie par tout

officier de police jualciaire ou tout agent habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et

règlements en vigueur, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal ou le Code de

l'environnement;Carbon Blanc

Vs ARTICLE5 : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Mansieur le Directeur Général

des Services de la commune de Carbon Blanc, les inspecteurs de Salubrité, les Agents Assermentés à cet

effet, les Agents de Police Judiciaire et les Agents de Police Municipale sant chargés, chacun en ce qui

les cancere de l'exécution du présent arrêt

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché confarmément à la règlementation en vigueur;

Le Directeur Général des Services

Le Dirécteur des Services Techniques

Monsieur le Brigadier Chef Principal de la Potice Municipale de Carbon-Blanc

Monsieur 1e Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Carbon-Blanc

Monsieur le Président de Bordeaux Métropole VEVvY

sont chargés, chäcun ên ce qui le concerne, de l'exécution du présen£ arrêté