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Déliberation - Delib 2026.I.13AR
Déliberation - Delib 2026.I.25AR
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.I.25AR)
Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 02/08/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S LG
ID : 0669-216902825-20260226-2026 |__25-DE
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
JÉMLÈL FE Ne SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 26 février 2026 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
20 février 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 02 mars 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 32
Le vingt-six février deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sandra ROMANO, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIÈRE, Valerian PÉPE, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Gérard REVELLIN, Michael OZER pouvoir à Odette GARBRECHIT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Bénédicte PLACE, Valerian PEPE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN pouvoir à Lionel CLARINI, Ahmed BITTAR pouvoir à Marie BUFFIN.
Secrétaire : Pascale NACCACHE
N° 2026.1. 25 : Commission animation — offre de services numériques à l'usager — avenant n° 1 à la convention cadre de partenariat avec la Métropole — autorisation donnée au maire de la signer
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 :
Vu la délibération n° 2023.V1.154 du 21 novembre 2013 relative à mise à disposition du logiciel géonet par convention d'utilisation avec la Communauté Urbaine de Lyon ;
Vu la délibération n° 2021.1V.80 du conseil municipal du 8 juin 2021 de la Ville de Meyzieu relative à l'adhésion à "laclasse.com", par convention avec la métropole de Lyon, pour la mise à disposition de l'Environnement Numérique de Travail (ENT) au sein des écoles publiques de la Ville.
Vu la délibération n° 2025.111.65 du conseil municipal du 26 juin 2025 de la Ville de Meyzieu approuvant la nouvelle convention-cadre d'offre de services numériques, ainsi que le renouvellement de l'adhésion à
pole Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/08/2026
Publié le S LO :
ID :069-216902825-20260226-2026_|__26-DE
"laclasse.com" avec la métropole de Lyon, pour la mise à disposition de l'Environnement Numérique de Travail (ENT) au sein des écoles publiques de la Ville.
Vu la délibération n° CP-2025-4074 de la Commission permanente de la Métropole de Lyon du 14 avril 2025 approuvant le modèle de convention cadre à passer entre la Métropole de Lyon et les communes adhérentes pour les services numériques à l'usager partagés avec les communes :
Vu la délibération n° 2025-2947 du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 septembre 2025 approuvant l'avenant n°1 de la convention cadre des services numériques à l'usager partagés avec les communes ;
La Métropole de Lyon met en œuvre une politique numérique stratégique visant à adapter et à déployer des services numériques à l'usager dans le but de faciliter leur quotidien. Elle exprime également la volonté de partager ces services avec les communes afin d'améliorer l'efficacité des services publics locaux et de garantir une couverture homogène et cohérente sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette démarche favorise une plus grande égalité d'accès aux outils numériques et une interaction plus fluide entre les administrés et leurs collectivités.
Historiquement, plusieurs de ces services ont fait l'objet de conventions de mise à disposition auprès des communes, présentant des modalités d'adhésion, de résiliation, de tarification ou de durée hétérogènes, tandis que d'autres services n'étaient pas même conventionnés.
La Ville de Meyzieu est déjà partenaire de la Métropole de Lyon pour l'utilisation des services laclasse.com, data.grandlyon.com et Geonet.
Le service laclasse.com a déjà fait l'objet d'une délibération (2025.111.65) lors du conseil municipal du 26 juin 2025, avec le renouvellement de la convention-cadre.
Par délibération n° 2025-2947 du 29 septembre 2025 susvisée, la Métropole a approuvé l'avenant n°1 au modèle de convention-cadre et ses annexes qui comprennent :
I. Les modalités de mise à disposition, d'accès et d'utilisation, de deux services numériques complémentaires, qui sont désormais intégrés dans le périmètre de la convention-cadre :
- la plateforme d'ouverture et d'échange de données data.grandlyon.com :
— l'application web Geonet pour la consultation des données géographiques de la Métropole.
I. L'évolution de l'offre connectée du guichet numérique métropolitain Toodego, ainsi que les modalités de partenariat entre la Métropole et la Ville de Meyzieu concernant le module « GrandLyon Connect ».
D'autres services existants ou à venir enrichiront progressivement ce dispositif via des annexes délibérées ultérieurement par la commission permanente de la Métropole de Lyon ou le Conseil métropolitain.
Ci-dessous, un rappel des différents services et quelques précisions sur les offres correspondantes utilisées par la Ville de Meyzieu :
1. Le service « laclasse.com »
Cette offre permet aux enseignants des écoles du premier degré de disposer d'un Espace Numérique de Travail (ENT) dans des conditions analogues à celles proposées aux collégiens et à leurs enseignants. Le service est mis à disposition de l'ensemble des établissements scolaires publics de la Ville de Meyzieu.
slsns :3 =
Chaque responsable d'établissement disposera d'un compte administrateur créé par la Métropole afin d'assurer la sélection et le paramétrage des fonctionnalités affichées sur le portail laclasse. com de l'établissement. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
2. Le service « data.grandlyon.com » Publié le S'LOT
ID : 069-216902825-20260226-2026 |_ 25-DE
La plateforme permet de publier et rendre accessible les données ouvertes émanant des acteurs du territoire. Elle permet la recherche, la consultation et la réutilisation des données publiées et est éditorialisée pour mettre en valeur les contenus et les réutilisations. Elle propose également des actualités et des tutoriels.
La Métropole délivre ce service à titre gratuit, sans contrepartie ni contribution financière.
1. Le service « Geonet »
L'application permet, via un extranet, la consultation des données géographiques de la Métropole. Il s'agit d'une application web permettant aux communes la consultation du patrimoine de données du système d'information géographique de la Métropole. La Métropole délivre ce service à titre gratuit, sans contrepartie ni contribution financière.
La commission générale, réunie le 5 février 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
*_ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention-cadre des services numériques proposée par la Métropole de Lyon, ainsi que les deux annexes (data.grandlyon.com et Geonet) :
* AUTORISE le maire où son représentant à signer l'avenant n°1 et tous les documents s'y rapportant.
La secrétaire, Le maire,
à ACL He C Corne
Pascale NACCACHE hristophe QUINIOU Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S LOT
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__25-DE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S LOT
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__25-DE
NTOS AVENANT n°1 à la CONVENTION - CADRE - 5
OFFRE DE SERVICES NUMERIQUES A L’USAGER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-4-3 et L3611-
4,
Vu la délibération n° CP-2025-4074 de la Commission permanente du 14 avril 2025,
approuvant la convention-cadre et autorisant le Président de la Métropole à la signer,
Vu la délibération n°... . du Conseil municipal de
a en date du.............................,approuvant la convention-cadre
et autorisant son Maire à la signer,
Vu la délibération n° 2025-2947 du Conseil de la Métropole du 29 septembre 2025, approuvant l'avenant n°1 à la convention-cadre et autorisant le Président à le signer,
Vu la délibération n°... du Conseil municipal de
non eee en date du............................, approuvant l'avenant n°1 à la convention-cadre et autorisant son Maire à le signer,
ENTRE
La Métropole de Lyon, sise 20, rue du Lac, CS 33569, 69505 Lyon cedex 03, représentée par sa vice-présidente Emeline Baume en charge de l'économie, de l'emploi, du commerce, du numérique et de la politique d'achat public, agissant en cette qualité en vertu de l'arrêté du
Président n° 2022-06-14-R-0481, en date du 14 juin 2022,
Ci-après dénommée la "Métropole de Lyon" ou la "Métropole",
D'une part,
ET
La Commune de.ssrrseneneresnesnnnnenmennene
Sise représentée par
Maire de la Commune, et agissant en cette qualité en vertu de la
Ci-après dénommée "Commune adhérente" ou « la Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
La convention-cadre relative aux services numériques à l'usager définit les principes et modalités de mise à disposition de services numériques par la Métropole de Lyon à la
Commune, ainsi que les modalités d'utilisation de ces outils, les responsabilités réciproques, le partage des informations et les données requises pour leur bon fonctionnement. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S LOT
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__25-DE
Chaque service numérique partagé objet d'une mise à disposition entre les Parties fait l'objet d'une annexe à la convention, pour en préciser les spécificités et les conditions financières.
Conformément à son l'article 12.1, la convention-cadre et ses annexes peuvent être modifiées à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, notamment pour modifier le nombre et la nature des services mis à disposition (par exemple renoncement à un service par la Commune ou mise à disposition d'un service supplémentaire par la Métropole).
Ces modifications font l'objet d'un avenant signé par les Parties.
ARTICLE 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet :
— d'intégrer les deux services numériques suivants dans le périmètre de la convention-cadre « la plateforme d'ouverture et d'échange de données « data.grandlyon.com » , “l'application web de consultation des données géographiques « geonet ».
Chacun de ces deux services fait l'objet d'une annexe spécifique et détaillée, jointe au présent avenant.
- de modifier l'annexe actuelle relative au guichet numérique métropolitain Toodego, pour la compléter sur les points suivants :
o articles 10.2 et 12 : modification des conditions financières de l'offre « connecté », destinée à intégrer la facturation du coût de la maintenance des connecteurs ayant fait l'objet d'un développement spécifique, par la Métropole, pour le compte de la commune ;
article 6.2.a : en cas de raccordement du système d'information de la commune avec GrandLyon Connect, introduction d'un engagement complémentaire, pour la commune, en matière d'information préalable de la Métropole, sur tout projet de modification à apporter à son système d'information:
L'annexe « Toodego » ainsi modifiée est également jointe au présent avenant.
ARTICLE 2 : Services numériques partagés
L'article 4 de la convention-cadre est modifié comme suit :
« Les services numériques à l'usager partagés dans le cadre de la convention-cadre sont les suivants :
- l'espace numérique de travail « laclasse.com »
- le guichet numérique Toodego
- la plateforme d'ouverture et d'échange de données « data.grandlyon.com » - l'application web de consultation des données géographiques « geonet »
Chacun de ces services fait l'objet d'une annexe détaillée, intégrée à la convention.
D'autres services numériques existants où à venir pourront être intégrés à la convention-cadre ultérieurement, par voie d'avenant. » Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L C
ID : 069-216902825-20260226-2026_ |__25-DE
ARTICLE 3 : Annexes
L'article 14 de la convention-cadre est rédigé comme suit :
« La convention-cadre établie entre les Parties comporte … (*) annexes, détaillant les
services numériques mis à la disposition de la Commune :
Ces annexes sont parties intégrantes de la convention-cadre.
(*) nombre et dénomination selon le choix de la Commune. »
ARTICLE 4 : Date de prise d'effet
L'avenant prendra effet à compter de sa signature par les Parties, à la date la plus tardive.
ARTICLE 5 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions prévues à la convention-cadre sont inchangées.
Faitä:Lyon, le sus ce
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune ............ Pour la Métropole de LYON
Le Maire La Vice -Présidente
Le mmenmeee Emeline BAUME Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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ID : 069-216902825-20260226-2026_|__25-DE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L C
ID : 069-216902825-20260226-2026_ |__25-DE
ANNEXE RELATIVE AU SERVICE
DATA.GRANDLYON.COM
TABLE DES MATIÈRES
1... Objet de la présente annexe... inner 2
2. Description du service mis à disposition
2.1 - Service public territorial de [a donnée... 2
2.2 — Description de la plateforme data.grandlyon.com..
2.3 — Accès à la plateforme data.grandlyon.com... een 3
3. Engagements spécifiques au service data.grandlyon.com re 3
3.1 - Engagements de la Métropole de Lyon... 3
3.2 - Engagements de [a COMMUNE... een 4
3.3 - Engagements réciproques des parties... 5
4. Protection des données personnelles eee 5
4-1 — Finalités de traitement et catégories de données
4-2 - Mesures de sécurité techniques et Organisationnelles ee 6
4-3 — Exercice des droits et information des personnes
on Conditions légales de diffusion des données. 6
6. Conditions financière: Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S LO Léé
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1. Objet de la présente annexe
Cette annexe a pour but de définir et de préciser les modalités particulières de mise à disposition du
service « data.grandlyon.com » pour les communes.
2. Description du service mis à disposition
2.1 — Service public territorial de la donnée
La Métropole de Lyon développe l'accès universel à la donnée d'intérêt général pour contribuer aux
projets structurants du territoire et à la qualité du service public.
La Métropole de Lyon encourage la circulation, l’utilisation et la valorisation de ces données pour :
- Favoriser la vie démocratique par la transparence et la participation citoyenne
- Créer les conditions favorables à l'innovation sociale, écologique et économique
- Accompagner la transition énergétique
- _ Développer la culture et l'émancipation numériques
- _ Impulser la création de services aux citoyens
- Améliorer l’action publique
-__ Répondre au cadre légal de l’accès aux données
- Encourager les expérimentations, la recherche et les projets partenariaux
La Métropole de Lyon conduit une politique du service public territorial de la donnée. Elle s'attache à
développer des partenariats et à consolider une gouvernance de la donnée ouverte, fédérant et
impliquant les acteurs du secteur public (communes, établissements publics, administrations, chargés
de mission du service public...), du secteur privé (entreprises, grands groupes, associations...) le monde
académique et les citoyens, dans une dynamique d'ouverture de la donnée. Dans ce cadre, elle a mis
en place, avec les partenaires du territoire, une Charte de la Donnée Territoriale pour promouvoir une
culture partagée de la donnée s'appuyant sur quatre grands engagements :
- Garantir l'intégrité des données
- Travailler en coopération
- Protéger et maîtrise nos données personnelles
- Favoriser les usages éthiques
Pour répondre à ces objectifs stratégiques en matière de diffusion de données, la collectivité met à
disposition :
1/ Une plateforme data.grandlyon.com: socle de partage, de réutilisation et de valorisation des
données d'intérêt général des acteurs du territoire métropolitain,
2/ Un accompagnement au quotidien des producteurs comme des ré-utilisateurs de ces données par
une équipe dédiée à la Métropole de Lyon, par un réseau d'experts identifiés sur le territoire et par des
structures comme les laboratoires ou lieux d'innovation pour imaginer, tester, améliorer les concepts,
les services numériques alimentés par ces données métropolitaines,
3/ Et plus spécifiquement pour les communes du territoire métropolitain partenaires de ce service :
e Un portail dédié aux couleurs de la commune, accessible dès la page d'accueil ou via
une URL dédiée, permettant de visualiser les données spécifiques à la commune, Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L C
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__25-DE
° Un composant technique permettant aux communes, d'intégrer leurs données en
open data, dans leur site institutionnel,
e Une équipe d'experts techniques pour accompagner la diffusion des données de la
commune.
2.2 — Description de la plateforme data.grandlyon.com
La plateforme data.grandlyon.com diffuse les données ouvertes en opendata. Elle permet la
recherche, la consultation et la réutilisation des données. Elle est éditorialisée et met en valeur les
contenus, les réutilisations, propose des actualités et des tutoriels.
Chaque donnée publiée est consultable sous forme de tableau, de carte pour les données
géographiques et fait l’objet d’une description précise dans les Métadonnées dans lesquelles sont
notamment détaillées :
- la nature de la donnée fournie,
- la ou les dates ou périodicité et modalités de livraison de la donnée,
- le format de la donnée,
- la fréquence de mise à jour,
- la date de dernière mise à jour.
L'accès aux données est disponible sous forme de téléchargement ou de connexion à des flux API
conformes aux standards internationaux OGC.
2.3 — Accès à la plateforme data.grandlyon.com
Data.grandlyon.com est mis à disposition sous forme d’un site internet, accessible à partir de l'adresse
https://data.grandlyon.com/portail/fr/accueil et utilisable avec les navigateurs internet récents.
Un compte peut être créé via ProConnect (pour les agents de la fonction publique) où Grandlyon
Connect (pour les autres utilisateurs conformément aux dispositions de la convention cadre relatives
à GrandLyon Connect).
3. Engagements spécifiques au service data.grandlyon.com
3.1 - Engagements de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon s'engage à :
- mettre à disposition de la commune les fonctionnalités de la plateforme data.grandlyon.com pour
assurer la diffusion de la ou des donnée(s) confiée(s),
- fournir à la commune toutes les informations nécessaires à l'intégration de sa ou ses donnée(s) sur la
plateforme data.grandlyon.com et à la création du portail dédié (logo, description et charte de la
commune),
- diffuser la ou les donnée(s), sous sa seule responsabilité selon les Conditions Générales d'Utilisation
de la plateforme data.grandlyon.com (https://data.grandlyon.com/portail/fr/cgu) Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L C
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__25-DE
- respecter et faire appliquer les conditions de diffusion et de réutilisation de chaque donnée confiée
pour diffusion par la commune, conformément à la licence que cette dernière a choisie de lui appliquer,
et notamment, de s'assurer que les conditions d'accès et de réutilisation soient respectées,
- mentionner dans les Métadonnées, pour chaque donnée confiée par la commune, de manière visible
et accessible, le nom de la source, la date et/ou fréquence de mise à jour, et toute caractéristique utile
et nécessaire.
- permettre une diffusion conformément aux standards d’interopérabilité nationaux et internationaux
en vigueur facilitant la réutilisation, en conseillant, en cas de besoin, la commune sur la production où
gestion de sa où ses donnéef{s), ou en réalisant tout traitement nécessaire à l'atteinte de cet objectif
d'interopérabilité (modification de structure, format, agrégation, anonymisation),
- assurer l'information et la promotion du partenariat et/ou de la (des) donnée(s) diffusée(s), après
accord de la commune, par l'intermédiaire d'outils et de supports qu'elle peut mobiliser (volet éditorial
de la plateforme data.grandlyon.com, sites Internet et réseaux sociaux, publications, événements...)
- communiquer à la commune, dans la mesure où la Métropole de Lyon en a connaissance, toute
information sur les utilisations et valorisation de sa ou ses donnée(s),
- associer la commune à des réunions et rencontres afin de l’inclure dans une gouvernance
métropolitaine de la donnée,
- faire son affaire de toute formalité la concernant qui s'avérerait nécessaire en application de
dispositions législatives ou réglementaires,
- faire son affaire des réclamations et/ou procédures et qui se rattacherait directement ou
indirectement à la propriété ou à l’utilisation de la ou des donnée(s) produite(s) par la commune, avec
l'appui de cette dernière pour y apporter une résolution.
3.2 - Engagements de la commune
La commune s'engage à :
- fournir à la Métropole de Lyon les données avec les Métadonnées correspondantes ainsi que les
éléments nécessaires à la mise en place du portail dédié à la commune (logo, description, charte de la
commune),
- consentir à la Métropole de Lyon les droits de diffusion de la ou des donnée{s), conformément aux
termes de la présente annexe et selon les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme
data.grandlyon.com (https://data.grandlyon.com/portail/fr/cgu),
- consentir à la Métropole de Lyon les droits d'exploitation de la où des donnée(s) pour assurer une
diffusion et une utilisation optimale,
- prendre en compte les modalités et préconisations techniques de la Métropole de Lyon en matière de
structure, format, processus d’anonymisation, pour permettre une diffusion et une réutilisation de la
ou des donnée(s) conformément aux standards d’interopérabilité nationaux ou internationaux (OGC),
- assurer l'exactitude, la complétude, la mise à jour de la donnée selon la fréquence pour laquelle la
commune s'est engagée, pendant toute la durée de la convention, Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Publié le
Reçu en préfecture le FRE G L 9
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__25-DE
- s'assurer qu'aucune mesure technique de protection empêchant ou restreignant l’utilisation des
données ne soit mise en œuvre afin que les données puissent être facilement et totalement
réutilisables,
- avertir la Métropole de Lyon, et a minima trente (30) jours avant son application effective, de toute
évolution de la structuration de la donnée ou de l'infrastructure permettant sa diffusion, afin de
garantir une information préalable des utilisateurs de cette donnée modifiée, et permettre à la
Métropole de Lyon de mettre en place les moyens d'assurer la continuité de service dans les conditions
optimales, s'obliger également à maintenir une diffusion parallèle des formats anciens et nouveaux
pendant trente (30) jours au moins afin de permettre à tous les services de migrer sans interruption de
service,
- Communiquer, dans la mesure du possible et lorsqu'il est connu, sur l’usage qui est fait de sa ou ses
donnée(s) rendue(s) accessibles via data.grandlyon.com,
- informer la Métropole de Lyon de toute réutilisation qu’il estime non conforme à la licence appliquée,
- mettre en œuvre des moyens d'anonymisation des données avant fourniture à la Métropole pour
diffusion lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel,
- faire son affaire de toute formalité le concernant qui s'avérerait nécessaire en application de
dispositions législatives ou réglementaires,
- collaborer loyalement avec la Métropole de Lyon et communiquer tout élément utile à la défense, en
cas de réclamation ou procédure qui serait formée contre la Métropole de Lyon et qui se rattacherait
directement ou indirectement à la diffusion, propriété ou à l’utilisation de la ou des donnée(s)
produite(s) par la commune.
Dans le cas où la commune ne mettrait pas à jour ses données conformément à ses engagements dans
les Métadonnées correspondantes, la donnée sera dépubliée par la Métropole de Lyon après 3 ans
d'inactivité.
3.3 - Engagements réciproques des parties
Par la présente convention, la Métropole de Lyon et la commune s'engagent à collaborer conjointement
pendant toute la durée de la convention afin de permettre la bonne diffusion de la ou des donnée(s),
objet de leur partenariat.
En cas d'incident technique, la Métropole et la commune se mobilisent selon les engagements
respectifs, pour assurer le rétablissement de diffusion de la où des données), en garantissant une
intervention dans les plus brefs délais.
4. Protection des données personnelles
Cet article précise l’article 7.2 de la convention cadre qui décrit les engagements généraux autour de
la protection des données personnelles. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S LO Léé
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__25-DE
4-1 — Finalités de traitement et catégories de données
La fonction « Création de compte » sur la plateforme ‘data.grandlyon.com’ a pour objet de permettre
à l'utilisateur de créer un compte avec ProConnect en tant qu’agent de la fonction publique (fédération
d'identité de l'État destinée aux professionnels) où GrandLyon Connect afin d'accéder aux
fonctionnalités réservées aux utilisateurs authentifiés (‘ accéder aux données restreintes’).
Pour concourir à la réalisation de ces finalités, les catégories de données personnelles suivantes sont
collectées et rapatriées à partir du compte ProConnect où Grand Lyon Connect de l’utilisateur, à savoir
- Nom
- Prénom
- email
4-2 - Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Les responsables conjoints s'engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles nécessaires à la protection des données personnelles qu'ils traitent dans le cadre
de ‘data.grandlyon.com’ et à mettre en œuvre l’ensemble des obligations de conformité prévues par
le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et par la Loi Informatique et Libertés
modifiée.
La Commune s'engage à informer dans les meilleurs délais l’équipe de ‘data.grandlyon.com’ de toute
anomalie constatée ou de toute suspicion de violation de données susceptibles de porter notamment
atteinte à la disponibilité, à l'intégrité, à la confidentialité ou à la traçabilité des données personnelles
traitées.
4-3 — Exercice des droits et information des personnes
Les utilisateurs de ‘data.grandlyon.com’ peuvent exercer leurs droits sur demande auprès de la
direction des affaires juridiques de la Métropole de Lyon par courrier ou directement via le
formulaire de saisine de la Déléguée à la Protection des Données (DPO) sur Toodego, comme cela est
décrit sur la page ‘Données personnelles’ du site ‘data.grandlyon.com',
https://data.grandlyon.com/portail/fr/donnees-personnelles
5. Conditions légales de diffusion des données
La commune applique à chaque donnée une licence, choisie parmi les suivantes :
1. Licences homologuées par l'État (liste accessible sur le site « data.gouv.fr »), notamment :
& Licence Ouverte (ou Open Licence). Elle offre aux ré-utilisateurs de données une mise
à disposition gratuite, libre et sans contrôle de l'usage sous réserve de mentionner la
source et la date de dernière mise à jour. La Métropole de Lyon applique cette licence
à la quasi-intégralité des jeux de données ouverts sur la plateforme
data.grandlyon.com. Le texte de la licence accessible en ligne:
https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-
v2.0.pdf.
Licence ODbL (Open Database License). Cette licence permet aux réutilisateurs de
reproduire, modifier, exploiter à titre commercial la donnée, sous trois conditions :
mentionner la source, redistribuer les modifications sous des conditions de partage
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identiques et maintenir ouvertes les bases de données redistribuées. Le texte de la
licence accessible en ligne: https://spdx.org/licenses/ODbL-1.0.html#licenseText
(version officielle) et https://wlibri.org/fr/licence/odbl-10/legalcode/unofficial
(Version traduite en français — non officielle)
2. Licence(s) spécifique(s), mise(s) en œuvre dans un cadre sectoriel, applicable(s) aux
données rendues publiques.
6. Conditions financières
La Métropole de Lyon met à disposition ce service numérique à titre gratuit, sans aucune contrepartie
ni contribution financière de la part de la commune.
Les frais engagés par les Parties pour l'intégration et/ou la publication des données ne donnent lieu à
aucune facturation.
Les données sont fournies gratuitement par la commune, pour la durée de la convention-cadre signée
entre les Parties. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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ID : 069-216902825-20260226-2026_|__25-DE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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ANNEXE RELATIVE AU SERVICE GEONET |
TABLE DES MATIÈRES
1 - Objet de la présente annexe
2 - Description du service mis
3 - Accès à Geonet
4— Spécificités de Geonet inner. 2
5 - Engagements spécifiques au service Geonet
5.1 - Engagements de la Métropole de Lyon
5.2 - Engagements des COMMUNES... re 3
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6-1 — Finalités de traitement et catégories de données
6-2 — Mesures de sécurité techniques et organisationnelles unes 3
7 - Conditions financières. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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1 - Objet de la présente annexe
Cette annexe a pour but de définir et de préciser les modalités particulières de mise à disposition du
service « Geonet » pour les communes.
2 - Description du service mis à disposition
L'application Geonet est l’extranet de consultation des données géographiques de la Métropole de
Lyon. C’est une application web permettant aux communes la consultation du patrimoine de données
du système d'information géographique de la Métropole de Lyon. Différentes couches de données sont
ainsi mises à disposition et mises à jour régulièrement.
Dans ce cadre, la Métropole met à disposition des communes :
e L'application Geonet,
e Une formation et/ou un accompagnement des utilisateurs à la prise en main de
l'outil
e Un support à l'application (service continu et évolution)
3 - Accès à Geonet
Geonet est mis à disposition sous forme d'un site internet, accessible à partir de l’adresse dédiée :
https://gnt.grandlvon.fr ou via la page d’accueil de Grand Lyon territoires
(https://territoires.grandlyon.fr) et utilisable avec les navigateurs internet récents.
Un compte peut être créé via Grand Lyon Territoires conformément aux dispositions du dispositif
extranet en place pour les communes.
La Métropole de Lyon autorise les communes à consulter ses données sur Geonet. Les données sont
organisées en thématiques correspondant aux politiques publiques des collectivités. Certaines
données consultées sont issues de data.grandlyon.com.
4 — Spécificités de Geonet
Dans un premier temps, Geonet est réservé aux communes du territoire et aux agents internes à la
Métropole de Lyon. N'étant pas accessible au public, Geonet n’est pas, de ce fait, assorti des services
communs décrits dans la convention cadre, à savoir :
e Le service numérique d'assistance aux usagers « SAU »
e Le Service numérique de gestion des identités « Grand Lyon Connect ».
Les outils d'assistance et d'accès seront identiques aux outils employés pour les agents en interne ; à
savoir l'assistance et le support via le « cime » (cme@grandlyon.com) et l'accès au service via Sign and
Go qui autorise les comptes utilisateurs habilités.
5 - Engagements spécifiques au service Geonet
5.1 - Engagements de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon s'engage à:
- mettre à disposition de la commune la plateforme Geonet pour assurer la consultation des données, Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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- fournir à la commune toutes les informations nécessaires au bon usage de l'application Geonet.
5.2 - Engagements des communes
La commune s'engage à informer la Métropole de Lyon de toute difficulté de nature à compromettre
le bon fonctionnement de la consultation des données.
5.3 - Engagements réciproques des partenaires
Les partenaires s'engagent à collaborer conjointement de bonne foi pendant toute la durée de la
convention afin de permettre la bonne utilisation de l'application, objet de leur partenariat.
En cas d'incident technique, les partenaires se mobilisent selon leurs engagements respectifs, pour
permettre à la Métropole de Lyon d'assurer le rétablissement des bonnes conditions d'utilisation de
l'application, en garantissant une intervention dans les plus brefs délais.
6 — Protection des données personnelles
Cet article précise l’article 7.2 de la convention cadre qui décrit les engagements généraux autour de
la protection des données personnelles.
6-1 — Finalités de traitement et catégories de données
Geonet est un outil permettant de se localiser à partir d'une adresse, dont les adresses postales, en
utilisant le service « Photon-BAL » (Base adresse locale).
N.B. : Les agents des communes se connectent à l'outil via Grand Lyon Territoires (cf article 3 Accès à
Geonet).
6-2 - Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
La Métropole et la Commune s'engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles nécessaires à la protection des données personnelles qu'elles traitent et/ou
consultent dans le cadre de l'outil Geonet, et à mettre en œuvre l'ensemble des obligations de
conformité prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et par la Loi
Informatique et Libertés modifiée.
La Commune s'engage à informer dans les meilleurs délais la Métropole de toute anomalie constatée
ou de toute suspicion de violation de données susceptibles de porter notamment atteinte à la
disponibilité, à l'intégrité, à la confidentialité ou à la traçabilité des données personnelles traitées.
7 - Conditions financières
La Métropole met le service Geonet à disposition de la commune partenaire, sans aucune contribution
financière ni contrepartie quelle qu'elle soit. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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