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Déliberation - Delib 2024.I.14
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.I.14)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Logement,
Direction générale des services
Secrétariat général VicLe DE MEVZIEU DELIBER A DL ON SEE
FRSRIÈE SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 08 février 2024 Fax. 04.78.31.08.24
d Convocation adressée le
02 février 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 09 février 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 29
Le huit février deux mille vingt-quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHIT, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Gérard REVELLIN, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Bernard MOUSSEY, Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente: Florence BOISSEAUD.
Procurations : Gérard REVELLIN pouvoir à Odette GARBRECHIT, Hervé DELEPINE pouvoir à Bénédicte PLACE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Christophe ROBERT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Sandra ROMANO pouvoir à Robert PELLARINI, Bernard MOUSSEY pouvoir à Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN pouvoir à Marie BUFFIN, Ahmed BITTAR pouvoir à Pascale NACCACHE.
Secrétaire : Grégory ACHARD
N° 2024. 14 : commission générale — vidéoprotection — autorisation donnée au maire d'implanter des matériels sur propriété privée
En 2018, la Ville de Meyzieu a décidé de se doter d’un système de vidéoprotection urbaine. Ce dernier a été déployé dès 2019 et pour quatre ans (soit au total 87 caméras sur une vingtaine de sites identifiés par la Ville en lien avec les services de préfecture et de police comme des lieux sensibles en matière de sécurité et de tranquillité publiques).
Pour rappel, concernant la période 2023 — 2026, la Ville poursuit le déploiement de la vidéoprotection avec plus d'une soixantaine de caméras prévues sur les tranches 2023 / 2024. Pour ce faire, elle bénéficie d’une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO).
sis -2-
Afin de permettre le fonctionnement des équipements de vidéoprotection (par exemple le raccordement à l'électricité ou à la fibre pour la transmission des images), il peut s'avérer opportun, tout en poursuivant l'objectif de ne filmer que des espaces publics conformément à la réglementation en vigueur telle que précisée dans le Code de la sécurité intérieure, de positionner des matériels sur des propriétés privées avec l'accord de leurs propriétaires formalisé par conventions.
Tel est le cas notamment de l'installation de la caméra au niveau de la place Victor Schoelcher en façade de l'immeuble sis 1 rue de Nantes.
La commission générale, réunie le 1er février 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
“ AUTORISE le maire à signer une convention avec la copropriété Le Nantes relative à l'installation d'une caméra, d'un coffret et d'une antenne sur l'immeuble.
Le maire,
Christophe QUINIOU ViLce DE MEYziEU
Direction Générale des Services
Direction de la Tranquillité Publique
PROJET
CONVENTION
Installation de matériels de vidéoprotection
sur l’immeuble LE NANTES, 1 rue de Nantes
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La copropriété SDC LE NANTES, représentée par MERCIER IMMOBILIER, et agissant en vertu d'une décision prise en assemblée générale réunie le .
d’une part,
La Ville de Meyzieu, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n°.
d’autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville de Meyzieu procède au déploiement d’un dispositif de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal. En lien avec les forces de l’ordre, des priorités ont été identifiées. Leur mise en œuvre est prévue dans le cadre de marchés publics prévoyant la réalisation de tranches annuelles prédéfinies.
Il'est prévu notamment l'installation d'une caméra dont le champs de vision intègre la place Victor Schoelcher.
L'immeuble Le Nantes situé au 1 rue de Nantes, surplombant cette place, et pouvant constituer un appui approprié pour la caméra envisagée, c'est dans ce cadre que la commune de Meyzieu s'est rapprochée de Mercier immobilier. DANS CE CONTEXTE, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
1 — Autorisation
Par les présentes, la copropriété autorise expressément :
La Ville de MEYZIEU, à procéder à ses frais, et dans les règles de l’art, aux travaux suivants :
- l'installation en façade Nord d'une caméra Hanwha Techwin multicapteur réseau compacte 4 X 2 MPX avec IR, et support ;
- L'installation sur toiture d’un coffret électrique ;
- L'installation d’une antenne.
Détails sur le cheminement du câble :
- Sous-sol / communs: départ de l'armoire électrique du câble électrique sous gaîne ICT pour remonter par la gaîne technique jusqu’à l’édicule ascenseur en toiture.
- Toiture: percement du mur extérieur, passage du câble électrique sous gaîne ICT anti UV jusqu'à l'emplacement du coffret. Depuis le coffret, passage des câbles RJ45 sous gaîne ICT anti UV jusqu'aux emplacements respectifs de la caméra et de l'antenne.
Liste du matériel déployé :
- Switch durcit planet 4 ports POE + et 2 SFP
- Transformateur Mean Well
Autres informations :
- La connexion fibre optique est reliée directement au switch durcit.
- Le dispositif prévoit l'installation de supports pour la caméra et l'antenne: support horizontal lesté pour la caméra, mât vertical pour l'antenne.
- Installation d'un sous-compteur. 2 — Prise d’effet et durée
La présente convention prendra effet le jour de la date la plus tardive de la signature de chacune des deux parties et pour la durée prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
En cas de modification ou de renouvellement de l'arrêté préfectoral, la ville de MEYZIEU devra impérativement en informer la copropriété, sous un délai de 1 mois.
3- Engagements de la Ville de MEYZIEU
La présente convention est consentie sous les charges et conditions ci-après.
La ville de MEYZIEU s'engage à :
* faire valider son projet et suivre sa réalisation par des entreprises qualifiées en la matière,
+ transmettre à la copropriété l'attestation d'assurance couvrant les risques de dommages causés aux tiers et au sol du fait du matériel posé, ou par l'entreprise intervenant sur ce dernier,
+ procéder à la réception des travaux en présence d'un représentant de la copropriété le Nantes.
+ remettre le cas échéant les lieux en l'état initial à l'expiration de la présente convention et à ses frais.
4- Travaux et accès aux installations
La Ville de MEYZIEU ou ses ayants droit s'oblige à respecter les consignes de sécurité et devra notamment prendre toutes les mesures en matière de protection contre les risques électriques.
L'installation, l'entretien et le remplacement du matériel posé, pour quelque cause que ce soit, se fera sous la responsabilité pleine et entière et aux frais exclusifs de la Ville de MEYZIEU.
La ville s'oblige à ne causer aucun trouble ni gêne à l'encontre habitants de la copropriété.
Pour les travaux de maintenance et de contrôle, la ville de MEYZIEU ou ses ayants droits auront accès au matériel posé avec l'autorisation de la copropriété.
5- Responsabilités
La Ville de MEYZIEU fera son affaire personnelle de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait des travaux réalisés par elle et ses ayants droits (installation, entretien courant, dépose). La responsabilité de la copropriété SDC Le Nantes ne pourra notamment aucunement être recherchée en cas de sinistre lié à la chute du matériel posé. D'une manière générale, la ville mettra tout en œuvre afin que la copropriété ne soit ni inquiétée ni recherchée pour quelque cause que ce soit du fait de la pose ou dépose, de l'entretien du matériel installé.
6- Indemnités
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Fait à Meyzieu, le
Pour la copropriété SDC Le Nantes Le Maire,
Christophe QUINIOU HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2024_1_14
Objet : Commission générale ? vidéoprotection ?
autorisation donnée au maire d'implanter des
matériels sur propriété privée
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-02-08 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.2.3 - Autres délibérations
Identifiant unique : 069-216902825-20240208-2024 1 _14-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 980 o
Nom métier : 069-216902825-20240208-2024 1_14-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.1 Mo
Nom original: Delib 2024.1.14.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20240208-2024 |_14-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 12 février 2024 à 16h03min44s Dépôtinitial
En attente de transmission 12 février 2024 à 16h03min58s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 12 février 2024 à 16h04min00s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 février 2024 à 16h04min13s Reçu par le Mile 2024-02-12
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