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Procès Verbal - PV 11 04 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Fr
Commune de
Chavenay
Commune de Chavenay
Compte Financier Unique 2023
Regroupant le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG)
Présentation en Conseil Municipal
11/04/2024
PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
Présents : Mme ACCABAT, Mme BRAEMS, Mme BRENAC, Mme CANET, M. CHARRON, Mme CHEVANCE (arrivée à 19h46), M. COTIGNY, M. COUINEAU, M. DECOMBES (arrivé à 19h46), M. ENGERAND, M. FOUGERES, M. GOMPERTZ, Mme LUTZ, M. MOUSSET, Mme SOURIAU
Excusés : Mme ACKERMANN (pouvoir à M. ENGERAND), M. DEGRAVE (pouvoir à M. FOUGERES), Mme DISERVI (pouvoir à M. COTIGNY), Mme TOLKER-NIELSEN
Secrétaire de séance : M. GOMPERTZ.
En préambule, Madame le maire remercie tous les services, les agents et les élus pour leur
participation active à la réalisation de ce budget, en particulier Mme Cambon-Martin et Monsieur
Charron pour la réalisation des documents et la présentation du compte financier unique et du
budget primitif.
1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 5 mars 2024
Vote à l’unanimité
2 - Approbation Compte Financier Unique 2023 - Commune
Monsieur CHARRON présente le CFU 2023 : Synthèse du Compte Financier Unique 2023
regroupant les données de l’ordonnateur et du comptable
ex : Compte Administratif (CA) + Compte de Gestion (CDG)
Introduction
IL est apparu important de confronter la situation financière de la Ville avec d’autres villes de La même strate des Yvelines bien que la composition de la population soit différente, et donc ne rencontre pas forcément les mêmes problématiques.
La richesse d’une commune se mesure par sa capacité à dégager un autofinancement de sa section de fonctionnement.
Pour cela, nous vous invitons à visualiser quelques données de l’année 2022, données récupérées sur Le site de la IMPOT.GOUV.FR « compte individuel des communes », accessibles à tous, en €uros par habitant : COMPARATIF CHARGES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES DE LA
STRATE DÉMOGRAPHIQUE DES YVELINES (DONNÉES DGFIP) AINSI COMPARATIF RECETTES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES STRATE DÉMOGRAPHIQUE DES YVELINES (SOURCE DGFIP)
AINSI QUE 2 COMMUNES TRÈS PROCHES HORS STRATE
# Produits de fonctionnement (CAF) mt dont impôts = DGF
co
©
nn De
= n n
Le] m
co
[ai
oO
n
m
in Fm © La ai
_ Πa
CRESPIÈRES MAREIL FEUCHEROLLES
S/MAULDRE
© —
CHAVENAY
co 1
PE
1 109
EE
704
EE
1044
595
EE
14185
EE
© 49
SAINT-NOM-LA-
BRETÈCHE
COMPARATIF AUTOFINANCEMENT COMMUNES DE LA
STRATE DÉMOGRAPHIQUE DES YVELINES (DONNÉES
DGFIP) AINSI QUE 2 COMMUNES TRÈS PROCHES HORS
STRATE
450
400
350
300
2
200
1
100
u1o
u1Oo
uiOo
H excédent brut de fonctionnement EH capacité d'autofinancement
989
707
478
9
15 60
H Charges de fonctionnement (CAF)
machats et charges externes
charges financières
QUE 2 COMMUNES TRÈS PROCHES HORS STRATE
972 976
& dont charges de personnel
& contingents
B subventions versées
en £uros par habitant
Comparatif endettement communes de la
strate démographique des Yvelines (données
DGFIP) ainsi que 2 communes très proches
hors strate
B encours de la dette au 31/12 M annuité de la dette PRESENTATION DES RESULTATS ET SOLDES LIES
A
L'EXECUTION BUDGETAIRE 2023
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 15122734 2 393 743,12 3 906 016,56 Recettes Recettes réalisées (1) B 569 582,02 2498 787,16 3068 369.18 Restes à réaliser C 51928238 10,00 519 282,38 Autorisation budgétaire totale D 3 832 225,60 2 945 92848 16 778 154,08 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1071 532,07 2214 08366 3285 615,73 Restesà réaliser : 1230 447,31 10,00 1230 447,
Différences entre les titres etles mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+) [G=B-E |-50195005 284 703,50 217 4655
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/:) H 2319 952,16 552 185,3 2872 137,52
ee résulatde | céder déficit G+H leon (eee 2 654 89097
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+) I=C-F |7111649 [000 71116493
Résultat cumulé Excédent idéfci G+H+1 |1106837,18 [806 88826 1943 726,04
Soit une reprise au BP 2024 de :
- 836 888,86 € en recettes de fonctionnement
REPARER TT one Te ET en cale bé 7
SECTION FONCTIONNEMENT Recettes de fonctionnement : Pluriannuel
k %k
évolutio % évolution évolution h
Chapitre libellé CA 2020 CA 2021 n 21/20 | CA2022 22/21 | BUDGET 2023 | CA2023 23/22 {réalisation
73 Impôts et taxes 1 678 180,48 1 642 226,92 -2h| 1 833 491,31 12%| 1872990,00 | 1 887 562,60 3% 101%
dont produit taxes locales | 1388 305,00 1412 337,00 2%| 1500 954,00 6%| 162145300 | 1617943,00 8% 100%
70 Produit des senices, du domaine et ventes diverses 193 246,62 253 849,17 31%] 266 485,14 5%| 334 275,79 358 197,81 4% 107%
74 Dotations, subventions et participations 166 472,78 132 846,13 -20%| 87 408,34 -34%| 100 580,23 138 239,83 58% 137%
dont dotation globale de fonctionnement (DGF) composée de la Dotstion forfaitaire et dela Dotation de la Solidarité Rurale 67 527,00 52 203,00 -23%| 30011,00 43%| 30011,00 30 924,00 3% 103%
75 Autres produits de gestion courante 56 500,90 55 297,11 -2h| 56220,56 2%| 7389200 95 339,00 70% 129%
13 Atténuation de charges 9 902,06 35 800,46 262%| 40 316,32 13%| 10 000,00 17 431,34 57% 174%
76 Produits financiers 2 375,19 2 258,12 5% 2 138,02 5%| 2005,10 2 016,58 6% 101%
77 Produits exceptionnels 21 294,65 2713592,11 | 12643%| 2795.63 100% - - 100%
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT! 2 127 972,68 4 835 870,02 127%] 2 288 855,32 53% 2 393 743,12 | 2 498 787,16 9% 104%
2 [Opération d'ordre 3 246,00 - - - - | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT| 2 131 218,68 4 835 870,02 127%] 2 288 855,32 53% 2393 743,12 | 2498 787,16 9% 104%
+ Produits des services du domaines et ventes diverses
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent à une véritable « rentrée d'argent » pour la collectivité. A l'inverse des opérations d'ordre qui elles ne sont qu’un jeu d’écritures interne au budget.
* Dotations, subventions et participations identique
à 2022. Ce chapitre comprend essentiellement les
dotations de l'Etat : dotation forfaitaire (DF) et
dotation de solidarité rurale (DSR) ; soit une perte
de plus de 89 000 € depuis 2020.
80 000
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
: ces recettes proviennent des
inscriptions à la cantine, à l'étude et à la garderie en hausse 2023 de 34% s'explique par l'augmentation de fréquentation, ainsi que la refacturation auprès de la mairie de Saint- Nom-La-Bretèche des dépenses de consommation électrique de l’éclairage public Vallon.
Evolution des dotations de l'Etat
2021 2022 2020
& Dotation forfaitaire
2023
5 Dotation de la Solidarité Rurale
10
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
- Autres produits de la gestion courante sont en hausse de 70%. Elles comprennent les revenus des immeubles qui sont stables par rapport à 2022, mais également le remboursement des sinistres par les assurances ainsi que la refacturation aux administrés, des écopièges liés à la prolifération des chenilles +40 000 €. Evolution Dépenses de fonctionnement
h h
évolutio % évolution évolution %
Chapitre libellé CA 2020 CA 2021 n21/20 | CA202 22/21 | BUDGET 2023| CA2023 23/22 {réalisation
11 Charges à caractère général 438 672,62 479 494,92 9%| 724 495,98 51%] 757 404,00 664 337,38 8% 88%
Dont taxe sur les terrains devenus constructibles 220 249,00
12 Charges de personnel et frais assimilés 838 763,10 857 356,45 2%| 920 598,99 Th| 1003 200,00 | 985 891,64 7% 98%
14 Atténuations de produits (FNGIR) 202 982,00 202 982,00 0%| 203 936,00 0%| 322 982,00 319 640,00 57% 99%
[65 Autres charges de gestion courante 232 911,30 142 156,20 -39%| 190 613,18 H%| 243919,91 219 275,13 15% 90%
66 Charges financières 32 806,46 31 869,72 -3%| 27 968,91 -42%| 25000,00 24 329,51 13% 97%
67 Charges exceptionnelles 1 050,04 451,43 81,44 1 000,00 0%
TOTAL DES DEPENSEES REELLES| 1 747 185,52 1744 310,72 -2%] 2 067 694,50 21% 2353 505,91 | 2213 473,66 7% 94%
2 [Opération d'ordre 21 632,00 2708610,00 | 12421% 610,00 400% 610,00 610,00 0% 100% dont plus value sur terrain vendu (Bouygues) 2674715,33
TOTAL DES DEPENSEES DE FONCTIONNEMENT! 1 768 817,52 4 422 920,72 150%] 2 068 304,50 53% 2354115,91 | 2214 083,66 7% 94%
LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT Comme pour les recettes, les dépenses réelles de fonctionnement sont les dépenses qui correspondent à une véritable « sortie d'argent » pour la collectivité. On les différencie des opérations d'ordre qui elles ne sont qu’un jeu d'écriture interne au budget.
Entre 2022 et 2023, nous pouvons constater une augmentation de l’ordre de 7% pour une réalisation à 94%
+ Charges à caractère général : ce sont toutes les dépenses courantes de la collectivité comme maintenance, entretien des bâtiments, fournitures administratives, alimentation, petites fournitures d'entretien, gaz, électricité, eau, carburant, etc. Elles sont en baisse de 8%. Mais rappelons que sur 2022 a été payé pour 220 249€ la taxe sur les terrains devenus constructibles. Ainsi en neutralisant cette dépenses le chapitre 011 augmente de 31% : hausse prix énergie.
* Charges de personnel : l'augmentation constatée de 7% vient en grande partie de la revalorisation du point d'indice à compter du 1°’ juillet 2022, mais aussi aux remplacements de personnel y compris la mission du CIG.
* Autres charges de la gestion courante comprenant les indemnités élus, les subventions aux associations et les contributions à d’autres organismes : avec une hausse de 15% liée essentiellement à la demande de régularisation par la Trésorerie pour 38 000 € par jeu d'écriture. 13
Résultats financiers
Résultats d'exécution de FONCTIONNEMENT CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Recettes de fonctionnement 2 131 218,68 4 835 870,02 2 288 855,32 2 498 787,16
Dépenses de fonctionnement 1 768 817,52 4 422 920,72 2 068 304,50 2 214 083,66
Résultat de l'exercice 362 401,16 412 949,30 220 550,82 284 703,50
Report de l'année n-1 395 337,07 404 266,94 331 634,54 552 185,36
Résultat de clôture 757 738,23 817 216,24 552 185,36 836 888,86 SECTION INVESTISSEMENT
Détail du Plan Pluriannuel d’investissement
(PP)
PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PP1) — Partie 1
ANNEE 2022 ANNEE 2023
%
Montant estimatif global Ppartici REALIS" 2022 REAUS" 2023
WEB RADIO / MEDIATHEQUE
2023107 Plan vélo (signalétique et marquage au sol)
informatique CCGM
+ renouvellement
Maison médicale - Aménagements intérieurs
de la structure du bâtiment brut :
cloisonnage, électricité, plomberie, huisserie,
équipement (? À voir)
2023105
{mise aux normes électriques,
Rénovation énergétique Ferme Brillon -
2023103 2 changement fenêtres/volets + radiateurs
Groupe scolaire - Rénovation énergétique
(toiture, fenêtres...) 309%
Réhabilitation, réaménagement du
2025101 | Lstsurent scolsire / Mise aux normes (22%)
PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PP1) — Partie 2 ANNEE 2022 ANNEE 2023 ANNEE 2025 ANNEE 2026
% de
N° opérations Montant estimatif global partici | REALIS® 2022| REALIS° 2023 BP 2025 BP 2026
Centre de loisirs pour 150
contre 110 actuellement (48%)
2023102 A DEMANDER - contrat Y+
A DEMANDER - CCGM - Fonds de concours Article 6.2 de la convention
Demandé en 2023 en attente - CAF : Suite échange Mr Aparicio du +
chap.23
Subventions triennal 23-
Subventions triennal 20-
Rue de Mezu ET la RD97
2023-2026 --> demandé
en novembre 2023 en 159 007,18
TOTAL PPI Composition des Recettes d’Investissement 2023
Pour un montant total de 569 582,02 € réparties comme suit :
PET UT CR Tonton lee ele
financières
1% Sas
Opérations d'ordre
10 - Dotations, fonds divers
27% . EH 13 - Subventions
B 10 - Dotations, fonds divers
13 - Subventions . MN. . : AA B 27 - Autres immobilisations financières
B Opérations d'ordre
Financement de l'investissement : 569 582,02 €
FCTVA 2023 sur les dépenses 2021 : 63 257,35 €
Taxe d'aménagement : 89 983,04 €
SUVENTIONS hors PPI : 24 165,31 €
e Conseil Départemental des Yvelines : 6 244 € > Subvention sur fonds d'urgence sur travaux fuite école maternelle
e CCGM : 17 921,31 > Fonds de concours travaux jeux extérieurs La Ruche
SUBVENTIONS du PPI : 366 150,90 €
SEY : 5 105,44 € > Redevance sur travaux réseaux de distribution d'électricité réalisés en 2021
Budget photovoltaïque : 3 478,77 € > remboursement capital emprunt 2022
19
Composition des Dépenses d’Investissement 2023
Pour un montant total de 1 071 532,07 € réparties comme suit :
Dépenses Hors PPI
no 16 - Emprunts : capital
13%
… Dépenses Hors PPI
M 16 - Emprunts : capital
Dépenses du PPI
71% B Opérations d'ordre Opérations d'ordre À
LA = Dépenses du PPI Détail des Dépenses Hors PPI
Voirie : 63 869,44 €
Panneaux de signalisation et mobilier urbain
REALISATION BATEAUX ROUTE DE SAINT NOM
REPRISE D'ENROBES SUITE AFFAISSEMENT RUE DES CLAYES
NIVELLEMENT POSE DE BORDURES RUE FONTAINE MAGNANT
RUE DE GRIGNON-BETON DESACTIVÉ NIVEAU ARRET DE BUS
SUPPRESSION DE 10 BRANCHEMENTS AU VALLON
Bâtiments : 78 410,30 €
ABRI DE JARDIN POUR CRECHE DO RE MI
RAMPE MOBILE ALU ACCES PMR EGLISE
REMPLACEMENT DISJONCTEUR ET AUXILIAIRE COFFRET OFFICE
REFECTION ELECTRIQUE LOGEMENT 1 RUE DES ECOLES
COFFRET ELECTRIQUE RUE DU FORT
REMPLACEMENT DES VITRES HALLE DE SPORTS
SUPPORTS POUR SEPARATION URINOIRS ECOLES
ANTI-PINCE DOIGTS ECOLES
FERME-PORTE ET PORTILLON ECOLE ET RUCHE
REPRISE ET MODIFICATION DES TUYAUTERIES ALIMENTANT LE RADIATEUR - ECOLE MATERNELLE
ECOLE ELEMENTAIRE - REMPLACEMENT CANALISATION CUIVRE SANITAIRE DANS LA CHAUFFERIE
FOURNITURE ET POSE D'UN COMBINE DE PRELAVAGE AVEC MITIGEUR POUR LA CANTINE
TERRAIN DE TENNIS COUVERT-REGENERATION D'UN TERRAIN DE TENNIS
REFECTION DES VESTIAIRES FOOT
Détail des Dépenses d'investissement
Scolaire : 23 334,18 €
e MOBILIER POUR BIBLIOTHEQUE ECOLE MATERNELLE
EQUIPEMENTS INFORMATIQUES ECOLES
e TRICYCLES MATERNELLE
Environnement : 38 845,37 €
-RENFORCEMENT DES BERGES DE L'ETANG
eREFECTION DU POMPAGE SUITE DEGAT DES EAUX STADE VENIEL
eREFECTION DES ALLEES DU GYMNASE SUITE SINISTRES BAIES VITREES
eREFECTION D'UN MUR DE CLOTURE AU CIMETIÈRE
e MATERIEL OUTILLAGE
Communication : 38 845,37 €
2 PANNEAUX AFFICHAGE SIMPLE FACE ELECTRONIQUE
REALISATION DE MASSIFS POUR PANNEAUX D'INFO
Détail des Dépenses d’Investissement
Administration Générale : 8 900,28 €
- ASPIRATEUR MENAGE
e MATERIEL INFORMATIQUE SERVICES ADMINISTATIFS
TELEPHONE PORTABLE
e MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU CENTRE EQUESTRE
Services Techniques : 5 665,29 €
e MARQUAGES ET FLOCAGES VÉHICULES COMMUNES
-POMPE A GAZOLE POUR CTM
REMPLACEMENT 3 EXTINCTEURS VETUSTES
-RAMPE DE CHARGEMENT EN ALU POUR LE MASTER ET AUTRES
Accueil de Loisirs « La Ruche » : 1 088,90 € - SECHE-LINGE + TABLETTE ETENDOIR
Police Municipale : 598,80 € - GILET PARE-BALLE
Evènementiel : 188,40 € - FLAG FIX DROIT pour REPAR'’CAFE Résultats financiers
Résultats d'exécution
d'INVESTISSEMENT AA CA 2021 CA 2022 7 IPE
Recettes d'investissement 1 255 318,60 3 289 425,78 980 058,59 569 582,02
Dépenses d'investissement 1 814 568,61 788 925,47 1 010 777,97 1 071 532,07
Résultat de l'exercice - 559 250,01 2 500 500,31 - 30 719,38 -501 950,05
Report de l'année n-1 22925,70 - 503 300,06 2350671,54 2319 952,16
Résultat de clôture - 536 324,31 1 997 200,25 2319952,16 1 818 002,11
Evolution de l’autofinancement
y %
libellé CA 2020 CA 2021 évolutiol CA2022 [évolution] CA2023 | évolution n 21/20 22/21 23/22
CREER OA UTELL 2 127 972,68 4 835 870,02 127% 2 288 855,32 -53% 2 498 787,16
BE REIERAAQUEUEUL 1 747 185,52 1714 310,72 -2% 2 067 694,50 2213 473,66
CAF BRUTE 380 787,16 3121 559,30 ” 720% 221 160,82 ” -93%| 285 313,50 29%
capital de la dette| 24453681 | 29634225 | | 45501896 | 13797604 | Taux d'épargne brute 18% 65% 10% 11%
La capacité d’autofinancement brute est affectée à la couverture d’une partie de dépenses d'investissement et par
priorité au remboursement de la dette. Elle conditionne le degré de solvabilité de la Commune. La capacité d'autofinancement nette, mesure l'épargne disponible pour l'équipement après financement des
remboursements de dette.
Le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) indique la part des recettes de
fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser la dette. Cela correspond à la part des
recettes de fonctionnement qui ne sont pas utilisées par les dépenses récurrentes de fonctionnement.
M. Gompertz s’interroge sur le devenir des dotations de l’Etat. Mme Brenac répond qu’au-delà des dotations déjà basses, ce sont les subventions qui vont être limitées.
M. Mousset demande quel est le procédé pour obtenir un budget équilibré, M. Charron explique que l’excédent reporté en fonctionnement en utilisé. Il précise également que certaines recettes sont en attente sur l’exercice (subventions non notifiées, FCTVA
Madame le Maire quitte la salle du conseil,
La délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 44_2023-DE, en date du 6 novembre 2023, portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publique (DDFIP), Vu le rapport de présentation, présenté lors du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération,
Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de CHAVENAY,
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôle automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Le Conseil Municipal, après le départ du Maire de la séance,
➢ APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de CHAVENAY, ➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (Etat I-B2 du CFU) :
Section de fonctionnement Montant A Solde des réalisations de l’exercice N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
284 703.50
B Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
552 185.36
C Résultat de clôture de la section de fonctionnement (a)
= A+B
836 888.86
Section d’investissement
D Solde des réalisations de l’exercice N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
- 501 950.05
E Résultats antérieurs reportés
Ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
2 319 952.16
F Solde d’exécution de la section d’investissement N
F=D+E, précédé de + ou –
1 818 002.11
G Solde des restes à réaliser d’investissement N (b) - 711 164.93 H Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s’agit d’un besoin de
financement à couvrir obligatoirement par l’affectation du
résultat de fonctionnement
1 106 837.18
Vote à l’unanimité 3 - Affectation du résultat 2023 sur le Budget primitif 2024 - commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes,
Vu l'avis de la commission des finances du 7 mars 2024,
Après avoir constaté les résultats d’exécutions suivants :
➢ un solde d’exécution positif de la section de fonctionnement : 836 888,86 € ➢ un solde d’exécution positif de la section d’investissement : 1 818 002,11 € Soit un excédent global de 2 654 890,97 €
Avec les restes à réaliser suivants :
➢ Dépenses d’investissement : 1 230 447,31 €
➢ Recettes d’investissement : 519 282,38 €
Soit un solde déficitaire de : -711 164,93 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
➢ DECIDE l’affectation des résultats sur le Budget Primitif 2024 comme suit : RI - Article 001 Résultat d’investissement reporté : 1 818 002,11 € RF - Article 002 – Résultat de fonctionnement reporté : 836 888,86 €
Pour mémoire les restes à réaliser 2023 à reprendre sur l’exercice budgétaire 2024, sont :
➢ Dépenses d’investissement : 1 230 447,31 €
➢ Recettes d’investissement : 519 282,38 €
Vote à l’unanimité
4 - Approbation du budget primitif commune 2024
M. Charron prend la parole.
Le document de présentation du budget a été envoyé aux élus dans les 12 jours. Le budget a été présenté aux élus.
M. Couineau demande ce qu’il en est pour le FPIC. M. Charron explique que, comme expliquer lors de la présentation du budget, le FPIC est à la charge de la commune. Mme Brenac informe que les communes ont espoir de bénéficier de fonds de concours de la part de la CCGM en compensation, même si ces fonds de concours seront en section investissement et non pas fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20220516-26 du 16 mai 2022 portant adoption et mise en place de la nomenclature budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu la délibération n° 20230124-01 du 24 janvier 2023, abrogeant la délibération n° 20220516-26 du 16 mai 2022, portant adoption de la M57 développée, Vu l'avis de la commission des finances du 7 mars 2024,
Vu la délibération du 11 avril 2024, portant affectation du résultat de clôture de l’année 2023 sur le budget primitif 2024 de la commune de Chavenay,
Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2024 de la commune de Chavenay,
Considérant que le budget primitif sera présenté par chapitres et par articles budgétaires, et voté au niveau du chapitre,
Considérant qu’au regard de la nomenclature M57, permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que le budget primitif 2024 de la commune de Chavenay en équilibre réel et sincère en dépenses et en recettes comme suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 3 318 336,59 3 318 336,59
Section d'Investissement 3 540 666,53 3 540 666,53
TOTAL 6 859 003,12 6 859 003,12
Le Conseil Municipal,
➢ ADOPTE le budget primitif 2023 de la commune de Chavenay en équilibre réel et sincère par nature et par chapitre globalisé :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 3 318 336,59 3 318 336,59
Section d'Investissement 3 540 666,53 3 540 666,53
TOTAL 6 859 003,12 6 859 003,12
➢ APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements des crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections,
➢ DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
5- Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2024
M. Charron explique que, outre le glissement des bases, le FPIC étant à la charge des communes, les taux de fiscalité doivent être remontés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu la note d’information de la DGCL du 28 février 2024 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2024, Vu l'avis de la commission des finances en date du 7 mars 2024,
Considérant que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Considérant qu’à compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI,
Considérant qu’il est proposé de faire évoluer à la hausse, les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et ainsi de les porter à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.56%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 84.28%
Taxe d’habitation (TH) : 19.47%
Le Conseil Municipal,
➢ FIXE comme suit les taux des taxes directes locales pour l’année 2024 :
Taxes locales Taux d’imposition 2023 Taux d’imposition 2024
Taux de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties
24.29% 26.56%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties
77.08% 84.28%
Taxe d’habitation 17.81% 19.47%
➢ DIT que la recette sera inscrite au Budget de la commune.
Vote à l’unanimité
6- Approbation Compte Financier Unique 2023 - budget énergie photovoltaïque
M. Charron présente le CFU 2023 du budget énergie photovoltaïque. M. Couineau s’interroge sur le montant des recettes 2023. M. Charron explique que les recettes 2023 ont été reportées sur début 2024 et que ce montant va être retrouvé dans le budget primitif.
Madame le maire quitte la salle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 44_2023-DE, en date du 6 novembre 2023, portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publique (DDFIP),
Vu le rapport de présentation, présenté lors du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération, Section d'exploitation Montant
À Solde des réalisations de l'exercice N précédé du signe +
(excédent) ou - (déficit) 4 905,80 B Résultat antérieur reporté ligne 002 du compte financier N 11 075,01
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat de clôture de la section d'exploitation (a) = A+B 6 169,21
Section d'investissement
D Solde des réalisations de l'exercice N précédé du signe + 143.66 (excédent) ou - (déficit) | E Résultat antérieur reporté ligne 001 du compte financier N 14 366.16 Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) ! F Solde d'exécution de la section d'investissement N F = D+E, 13 622,50 précédé de + ou ! G Solde des restes à réaliser d'investissement N (b) 0.00 H Solde cumulé de la section d'investissement H (=F+G) 13 622,50 NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à
couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat d'exploitation
| Plus-values nettes de cessions d'éléments d'actif (c) 0,00
Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE,
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôle automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Le Conseil Municipal, après le départ du Maire de la séance,
➢ APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE,
➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (Etat I-B du CFU) :
Vote à l’unanimité
7- Affectation du Résultat 2023 du Budget Photovoltaïque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Après avoir constaté les résultats d’exécutions suivants :
- Un solde d’exécution positif de la section d’Exploitation : 6 169,21 € - Un solde d’exécution positif de la section d’Investissement : 13 622,50 € Soit un excédent global de 19 791,71 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
➢ AFFECTE les résultats
Affectation des résultats Recettes
001 solde d'exécution
Investissement
13 622,50 €
002 Résultat d’Exploitation reporté 6 169,21 €
➢ PRECISE que ces écritures figureront au Budget Primitif 2024 « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE ».
Vote à l’unanimité
8 - Approbation du Budget Primitif Budget Photovoltaïque 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu le projet de budget primitif « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » 2024,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif « ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE » 2024, équilibré par section :
Dépenses Recettes
Section d’Exploitation 20 687,21 20 687,21
Section d'Investissement 16 685,50 16 685,50
TOTAL 37 372,71 37 372,71
Le Conseil Municipal
➢ APPROUVE le budget primitif « ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » 2024 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, tel que :
DEPENSES D’EXPLOITATION
ARTICLE DESIGNATION BP 2024
011 Charges à caractère général
6061
Fournitures non stockables
748,48 61558
Entretien et réparations - Autres biens mobiliers
10 000,00
6156 Maintenance 5 000,00
sous-total 15 748,48
042 Opérations d'ordre de transfert entre section
6811 Dotations aux amort. des immob. incorporelles et corporelles 3 063,00
sous-total 3 063,00
66 Charges financières
6618 Intérêts des autres dettes 1 875,73 sous-total 1 875,73
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 20 687,21
RECETTES D’EXPLOITATION
ARTICLE DESIGNATION BP 2024
042 Opérations d'ordre de transfert entre section
777 Quote-part des subv. d'investissement virées au résultat de l'exercice 203,00
sous-total 203,00
70 Produits des services du domaine et ventes diverses
701 Vente électricité 14 315,00
sous-total 14 315,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 6 169,21
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION 20 687,21
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, tel que :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DEPENSES ARTICLE BP 2024
040 Opérations d'ordre de transfert entre section -
13912 Régions 203,00
sous-total 203,00 16 Emprunts et dettes assimilées
1687 Autres dettes 3 733,03
sous-total 3 733,03
20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'étude 5 000,00
sous-total 5 000,00
21 Immobilisations corporelles
2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage
industriels
7 749,47
sous-total 7 749,47
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 16 685,50
RECETTES D'INVESTISSEMENT
RECETTES ARTICLE Proposition 2024
040 Opérations d'ordre de transfert entre section -
28153 Installations à caractère spécifique 3 063,00
sous-total 3 063,00
001 Excédent d'investissement reporté 13 622,50
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 16 685,50
Vote à l’unanimité
9 - Demande et Projet délibération servitude jour
Madame le maire informe le conseil de la servitude existante : châssis fixe et basculant et de la
modification souhaitée : mur en pavés de verre ou d’un châssis fixe uniquement à verre dormant
(verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière, pas la vue) ; elle précise que tous les frais
liés à la modification de cette servitude (travaux et frais de notaire) seront à la charge de la
requérante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’état descriptif de division en volumes enregistré en l’étude notariale de Villepreux le 26 mars 2010 et portant création de deux lots de volumes numérotés 3 et 4 pour la parcelle cadastrée AE 61 sise 3 rue des écoles,
Vu la servitude de jour existant sur le pignon du logement communal implanté en limite du lot de volumes n°3, au profit de son propriétaire la commune de Chavenay (fond servant), supportée par la propriétaire du lot de volumes n°4 (fond dominant), enregistrée en l’étude notariale de Villepreux le 26 mars 2010,
Vu l’article 676 du Code Civil, relatif aux servitudes de jour, stipulant que : « Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant »,
Vu la définition d’un verre dormant : verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière, pas la vue,
Vu la nature de la servitude existante : « servitude de jour en présence d’un châssis fixe à verre dormant et en partie haute d’un châssis basculant, pour une emprise totale de 1.61m x 1.31m »,
Considérant que le châssis existant donne dans la pièce de vie du logement communal, d’une part. Et dans le jardin de la requérante, à proximité immédiate de sa terrasse et d’une pièce de vie, d’autre part,
Considérant que la configuration de ce châssis permet son ouverture permanente une très grande partie de l’année, créant ainsi un lien quasi permanent entre les deux propriétés,
Considérant que le vitrage actuel présente une trop grande transparence et ne répond pas à la définition d’un verre dormant,
Considérant la demande de la propriétaire du lot de volume 4, par courrier en date du 29 février 2024, de modifier la nature de la servitude de jour susmentionnée par une « servitude de jour constituée d’un châssis fixe uniquement, à verre dormant, pour une emprise totale conservée de 1.61m x 1.31m »,
Considérant que les modifications demandées n’empêcheront pas la bonne ventilation des lieux en raison de la présence de nombreuses autres ouvertures dans la pièce de vie concernée, permettant d’assurer une ventilation normale et suffisante, naturelle mais aussi mécanique (VMC) des lieux,
Entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le conseil municipal :
➢ DECIDE d’émettre un avis favorable à la modification de la nature de la servitude existante
telle que le châssis fixe et basculant sera supprimé au profit d’un mur en pavés de verre ou
d’un châssis fixe uniquement, à verre dormant. Largeur conservée de 1.61m / Hauteur
conservée de 1.31m.
➢ AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférant à cette modification de servitude.
➢ PRECISE que tous les frais liés à la modification de cette servitude, notamment les frais de
notaire et les travaux, seront à la charge exclusive de la requérante, propriétaire du lot de
volume 4.
Vote à l’unanimité
10 – Motion en soutien au Conseil départemental
Le Département propose aux communes de voter une motion pour appuyer ses démarches afin de
retrouver des capacités d’investissement. Notre département, au même titre que la Région et l’Etat, est un partenaire essentiel pour nos communes, au travers de ses compétences propres mais aussi des subventions d’investissement qu’il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics, d’entretenir nos voiries, de soutenir nos efforts de construction de logements ou bien encore nos maisons médicales.
Or le département des Yvelines, à l’instar des autres départements franciliens, traverse des difficultés financières inédites. Le retournement brutal du marché immobilier, impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux – DMTO, et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d’euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation s’améliore en 2024.
Au-delà de ce choc conjoncturel, c’est le modèle économique de chaque département qui pose désormais un problème : depuis 2015, des dépenses obligatoires nouvelles lui incombent sans compensation financière équivalente. En effet, en parallèle, depuis 2020, le département a vu sa capacité fiscale fortement réduite : ses ressources sont, à l’exception des DMTO, décorrélées des réalités économiques de son territoire.
Ces difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les aides apportées à ses communes et porter préjudice aux Yvelinois, au tissu économique local et à notre territoire tout entier.
En conséquence, le conseil municipal demande à l’Etat :
• à court terme, de prendre des mesures de compensation financière pour faire face à la chute
brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;
• à moyen terme , de mettre en œuvre la réforme des valeurs locatives et plus largement de la
fiscalité locale : elle est aujourd’hui fixée sur des bases des années 1970, avec des critères de confort obsolètes (tout-à-l’égout, chauffage, douches, lavabos et autres équipements de base...). Sa mise en œuvre doit permettre d’aboutir à une fiscalité simplifiée, compréhensible de nos administrés, et permettant de garantir un levier fiscal pour chaque collectivité : la fiscalité ne doit pas dépendre des fonds de compensation tels qu’ils ont été institués (suppression de la taxe d’habitation et transfert de la part départementale de la taxe foncière des départements aux communes), qui ne permettent plus aux collectivités locales de conduire sereinement leurs politiques budgétaires et fiscales.
Vote à l’unanimité
11 - Décisions du maire
11_2024D 15/03/2024
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE : Contrat de maintenance WE GREEN ENERGY
SOLUTIONS
12_2024D 18/03/2024
VALSYS - IDF - 2 CM SYSTEMES - CONTRAT MAINTENANCE DETECTION
INTRUSION ECOLES - CTM - MAIRIE
13_2024D 18/03/2024 VALSYS - IDF - 2 CM SYSTEMES - CONTRAT MAINTENANCE SYSTÈME SECURITE INCENDIE : SDF - ALSH - PARC SPORTS - VESTIAIRES FOOT - FERME BRILLON -
CABINET MEDICAL - CLUB HOUSE TENNIS - ECOLES - MAIRIE 14_2024D 02/04/2024 DETR 2024 - SUBVENTION VPI / TABLETTES POUR ELEMENTAIRE/MATERNELLE ET BIBLIOTHEQUE
15_2024D 05/04/2024 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 14_2024D - DETR 2024 - SUBVENTION VPI / TABLETTES POUR ELEMENTAIRE/MATERNELLE
8 - Questions diverses
Néant
L’ordre du jour étant épuisé, Mme Brenac remercie l’assemblée et lève la séance à 20h45