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Déliberation - 138 du 15 12 21 Redevance Occupation du Domaine Public distribution gaz
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 138 du 15 12 21 Redevance Occupation du Domaine Public distribution gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Référence
21.15.12.138
Commission
Transition Ecologique
Objet
Redevance d'Occupation du
Domaine Public par les
ouvrages des réseaux publics
de distribution de gaz
Secrétaire de séance
Mme Frédérike DRAY
Rapporteur
Mme Maryline MIRAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 15 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 06
Nombre de conseillers votants : 35
09 décembre 2021
22 décembre 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE. Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÉRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBI EL
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.112- 113-114-115)
M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET
Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques PEÉCHINOT
Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN
Mme Amandine BORNECK à M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.108-118-119) ;: Mme
Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116): M. Stéphane CHAMPANHET
(DCM 21.15.12.116); Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116);
M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.116) ; Mme Laetitia CUSSEY
(DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118)
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2333-84 à L.2333-86 du CGCT, précisant les modalités d'application des redevances
dues aux communes pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de distribution de gaz,
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz,
Considérant la délibération n° 20.09.11.112 du 9 novembre 2020 valident le renouvellement de la convention de concession pour la distribution publique du gaz de réseau entra la Ville de Dole et GRDF,
Après consultation de l'exploitant GRDF,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512138-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Il s’agit :
- De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine publi: (RODP) à hauteur de 100 % du plafond prévu au décret de 2007 visé ci-dessus, soit 0,035 €/mètre de canalisation, - De revaloriser automatiquement chaque année le montant de la RODP par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l'année N-i et de l'indice d'ingénierie mesuré au cours des douze derniers mois précédant la publication de l'indice connu au 1°" janvier de l'année N, ou
tout autre indice qui viendrait à lui être substitué,
- De fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public (RODP provisoire) selon la formule précisée par le décret de 2015 visé ci-dessus, soit 0,35 €/mètre de canalisation, - De revaloriser automatiquement chaque année le montant de la RODP provisoire par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l'année N-1 et de l'évolution de l'indice d'ingénierie mentionné à l'article R2333-117 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'avis favorable de la Commission Transition Ecologique du 8 décembre Z021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, - ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Services Techniques/Environnement
Direction des Moyens Généraux/État-Civil
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512138-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021