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Déliberation - delib 3747 sans annexe
Déliberation - delib 113 sans annexe
Déliberation - delib 1427 sans annexes
Déliberation - delib 4850 sans annexe
Document publié le Lundi 2 août 2010 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 4850 sans annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/08/2023
Reçu en préfecture le 16/08/2023
Publié le
1D : 066-216601336-20230809-2023_DE48-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 48 / 202 ms
Convocation en
date du =
3/8/2023
L’An deux-mille vingt-trois et le Neuf Août, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous
la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = ÿ
Sans condition de
quorum (quorum
non atteint le
2/8/2023)
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ABULI P- DELMER J-C- MUNIER R- BOUSCATEL
F- ROCA J-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
- VUILLEMIN L- DAUBA L- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S- CHIVE F-
DESCHAMPS F- ROLLAND G- FERTON S-
Procurations : /
Secrétaire de séance : BONAFE N-
Domaine : Institutions et Vie Politique
5.7 Intercommunalité
M. le Maire rappelle la délibération n° DL 2021-0238 du 18/10/2021 par laquelle la
Communauté de Communes a décidé de classer la compétence « création,
aménagement, entretien et gestion d'équipements à vocation, culturelle et
sportive » au sein des compétences d’intérêt communautaire relevant du groupe des
autres compétences supplémentaires subordonnées à la définition de l’intérêt
communautaire tel que prévu par le I! de l'article L 5214-16 du CGCT.
Dès lors la CC ACVI et ses communes membres ont décidé de déclarer d'intérêt
communautaire : les médiathèques d’Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Collioure,
Elne, Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-
Vendres, St André, St Génis-des-Fontaines et Sorède.
Pour rappel, les médiathèques de Banyuls-sur-Mer et St Génis-des-Fontaines ont été
déclarées d'intérêt communautaire avec l’entrée en vigueur des statuts le 9/2/2022,
mais la compétence n’avait pas encore été mise en œuvre et la CLECT réunie afin
d'établir un rapport sur le coût des compétences transférées. II convenait donc
d'estimer l'impact du transfert de ces 2 médiathèques à compter de 2023 sur les
attributions de compensation. Envoyé en préfecture le 16/08/2023
Reçu en préfecture le 16/08/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230809-2023 _DE48-DE
2 Le rapport de la CLECT en date
du 7/2/2023 porte sur l’évaluation et la synthèse des
coûts des charges transférées pour les Communes de Banyuls-sur-Mer et St Génis-des-
Fontaines au titre des médiathèques, et propose d’arrêter le montant des attributions
de compensation pour l’ensemble des 15 communes de l’EPCI.
Le Conseil Communautaire réuni le 26/6/2023 a pris acte dudit rapport.
M. le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Emet un Avis Favorable à l’évaluation des charges transférées décrite dans le rapport
de la CLECT de la CC ACVI tel que présenté, ainsi qu’à l’ajustement des attributions de
compensation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l’objet d’un
récours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 16/08/2023
Reçu en préfecture le 16/08/2023
Publié le
ID : 066-216601 336-20230809-2023 _DE49-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
RE
ne nn Extrait du
registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 49 / 2023
Convocation en
date du =
3/8/2023
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 3
Sans condition de
quorum (quorum
non atteint le
2/8/2023)
L’An deux-mille vingt-trois et le Neuf Août, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous
la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ABULI P- DELMER J-C- MUNIER R- BOUSCATEL
F- ROCA J-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
- VUILLEMIN L- DAUBA L- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S- CHIVE F-
DESCHAMPS F- ROLLAND G- FERTON S-
Procurations : /
Secrétaire de séance : BONAFE N-
OBJET : Approbation des projets de Conventions relatives à a F éutilisation des. Eaux
Usées Traitées (REUT) des stations d'épuration de Banyuls-sur-Mer et Argelès-sur-Mer à Passer avec
les communes, le SDIS 66 et les usagers possédant des terres agri
Domaine : Institutions et Vie Politique
5.7 Intercommunalité
La situation hydrologique et climatique du département depuis le mois de juin 2022 est
exceptionnelle. Le déficit de pluie depuis le mois de septembre 2022, estimé à -52% par
rapport à la normal de saison, n’a pas permis l'alimentation des cours d’eau et des nappes. Il est donc nécessaire
de compenser et réduire les prélèvements d’eau provenant des nappes
phréatiques.
La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une ressource alternative permettant
de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au retour de l’équilibre quantitatif.
Les stations d’épurations des eaux usées de Banyuls-sur-Mer et d’Argelès-sur-Mer étant
conformes : Envoyé en préfecture le 16/08/2023
Reçu en préfecture le 16/08/2023 ;
ee Publié le "
ID : 066-216601336-20230809-2023 _DE49-DE
- aux exigences qui leurs sont fixées en matières de traitement de ses effluents par les
Arrêtés Préfectoraux qui leur sont propres,
- aux exigences fixées par Arrêté Ministériel du 2 aout 2010 relatif à l’utilisation d'eaux
issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de
cultures ou d'espaces verts pour un niveau de qualité sanitaire A.
La CC ACVI a obtenu les autorisations d'urgence par Arrêtés Préfectoraux temporaires
n°DREAL/DMMC/2023193-001 du 12 juillet 2023 pour la STEP de Banyuls-sur-Mer et
n°DREAL/DMMC/2023198-001 du 17 juillet 2023 pour la STEP d’Argelès-sur-Mer qui fixent les
usages et les conditions d'usage des eaux usées traitées des stations.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les projets de
conventions tels qu’annexés, dont l’objet est de définir les conditions de la mise à disposition
des eaux usées traitées des stations d'épuration des communes de Banyuls-sur-Mer et
d’Argelès-sur-Mer par la CC ACVI et « l’usager », à savoir :
- les communes pour l’arrosage d'espaces verts et l'arrosage des stades sous respect du
protocole ARS en annexe.
M. le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur les conventions à passer avec la CC
ACVI pour la réutilisation des eaux usées traitées des STEP d’Argelès-sur-Mer et de Banyuls-
sur-Mer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
Approuve les termes des conventions telles qu’annexées à la présente,
Autorise M. le Maire à les signer au nom de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 16/08/2023
Reçu en préfecture le 16/08/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230809-2023_DE50-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
rs
mm
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 50 / 2023
ee
Convocation en L’An deux-mille vingt-trois et le Neuf Août, le Conseil Municipal, dûment convoqué, ns du =
s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous 3/8/2023 la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- ABULI P- DELMER J-C- MUNIER R- BOUSCATEL conseillers F- ROCA
J- municipaux en
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
Présents = 8 - VUILLEMIN L- DAUBA L- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S-
CHIVE F-
DESCHAMPS F- ROLLAND G- FERTON S-
Sans condition de
quorum (quorum Procurations : /
non atteint le
2/8/2023) Secrétaire
de séance : BONAFE N-
Domaine : Urbanisme
2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Le Maire informe le Conseil municipal être intéressé au permis d'aménager déposé en mairie
le 25/10/2022 sous le numéro PA 66133 22 A0001 par SAS SOTRA AMENAGEMENT pour la
réalisation d’un lotissement de 13 lots.
Il rappelle qu'aux termes de l’article L. 422-7 du Code de l'Urbanisme : « Si le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet
faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom
personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe
délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la
décision ».
Dans ces conditions le Maire quitte la salle et n’assiste ni au débat ni au vote.
M. ABULI Pierre, 1°’ Adjoint au maire et suivant dans l’ordre du tableau du Conseil municipal
après le Maire, prend la présidence de la séance conformément aux dispositions de l'article
L.2121-14 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 16/08/2023
Reçu en préfecture le 16/08/2023
Publié le
ID : 066-216601 336-20230809-2023_DE50-DE
Considérant que la SAS SOTRA AMENAGEMENT a déposé une demande
de permis d'aménager pour la réalisation
d’un lotissement de 13 lots dont récépissé a été délivré le 25/10/2022.
Considérant que le Maire est intéressé à cette demande au sens de l’article
L.422-7 du code de l’urbanisme pour les motifs
exposés et qu'il convient, en application de la disposition
légale précitée, de désigner un membre du conseil municipal pour instruire
et statuer sur cette demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.422-7 ;
Article 1 : Désigne Mme FERTON Sophie, membre du conseil municipal comme
autorité compétente en application
de l’article L.422-7 du code de l'urbanisme pour instruire et
prendre la décision sur la demande de permis d'aménager déposée le 25/10/2022
par la SAS SOTRA AMENAGEMENT et enregistrée
sous le numéro PA 66133 22 A0001.
Article 2 : Dit que Mme FERTON Sophie signera la décision en indiquant, outre
ses nom, prénom et qualité, la mention
« Par habilitation du conseil municipal en application de
l'article L.422-7 du code de l’urbanisme »
Article 3 : Dit que la présente délibération sera affichée en mairie et tenue à la
disposition du public. Elle sera publiée
sur le site Internet de la commune.
Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées
Orientales
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les
membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d’un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier