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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Outre-mer, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2021 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-01-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Martinique (4 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-01-07-002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Martinique Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-01-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Véronique MARTINE,
directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique, notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Véronique MARTINE sur
l'emploi de directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Martinique, chargée des fonctions de responsable du pôle
« politique du travail » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance et
de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion confiant l'intérim de l'emploi de
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Martinique à Madame Véronique MARTINE, à compter du 1° janvier 2021;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Madame Véronique MARTINE, directrice par intérim des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique,
à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des
attributions de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIECCTE) de la région Martinique, exercées sous l'autorité du préfet
de la Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et au Premier ministre, aux ministres et à leur cabinet, aux parlementaires, au
président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Véronique MARTINE, directrice par intérim des
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-01-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique 4 entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Martinique,
à l'effet de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services
et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique et mentionnés par les
arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique MARTINE, directrice par intérim
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
Martinique, en tant que responsable d'unité opérationnelle et/ou centre prescripteur, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes 102,103 , 111, 333, 724 et 354 et des missions suivantes :
1) Surles titres 2, 3,5 et 6 relevant des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi
103: accompagnement des mutations économiques, sociales et
démographiques
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
134 : développement des entreprises et de l'emploi
138 : emploi outre-mer
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
159 : développement de l'économie sociale et solidaire - Dispositifs locaux
d'accompagnement
162 : interventions territoriales de l'État
3085 : stratégie économique et fiscale
2) sur les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
des recettes relatives à l’activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Véronique MARTINE, directrice par intérim des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en
matière de métrologie légale.
Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.
Article 5
Délégation est donnée à Madame Véronique MARTINE, directrice par intérim des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés dans le cadre
des budgets opérationnels de programme découlant des missions et des programmes
susmentionnés, à l'exception des actes d'engagement des marchés de travaux dont le seuil
est supérieur à celui déterminé pour le visa préalable du contrôleur financier.
Article 6
Délégation est donnée à Madame Véronique MARTINE, directrice par intérim des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la
Martinique, pour signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à l'engagement financier,
au mandatement des crédits et à la perception d'indus pour les actions ayant bénéficié
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-01-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique 5 d'un financement de Fonds Social Européen.
Article 7
Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire
régional, en matière d'engagement des dépenses,
- les conventions avec la collectivité territoriale de Martinique ou l'un de ses
établissements publics,
- les arrêtés ou conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est supérieur à 200 000 euros, à l'exception des conventions
de chômage partiel,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés
pour le visa préalable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec
les opérateurs en charge de politiques publiques.
Article 8
Madame Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Madame Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique m'informera des noms et
qualités des personnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire re-
levant de leur compétence.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice par intérim des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la Martinique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
régional des finances publiques de la Martinique et aux agents intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 5 janvier 2021.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-01-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique 6 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-01-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique 7