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Déliberation - 21 02 2014 ODJ21
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 21 02 2014 ODJ21)
Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 février 2014 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt et un février deux mille quatorze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 14 février 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Odile SAUGUES, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Pascaline BIDOUNG à Christophe BERTUCAT, Eric SEVRE à Djamel IBRAHIM-OUALI
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Havva ISIK, Carole COURTIAL
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Odile SAUGUES quitte la séance pendant le débat sur la question n° 2. Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 3. ----------------------------------------------------
Rapport N° 21
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET PLUSIEURS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU PUY-DE-DÔME ET DE L'ALLIER POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ DE CAPTURE, TRANSPORT D'ANIMAUX ET DE FOURRIÈRE ANIMALE
----------------------------------------------------
Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre collectivité avec l'accord de celle-ci.
Afin d'optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux errants ainsi qu'à la gestion de la fourrière animale dans plusieurs collectivités du Puy-de-Dôme et de l'Allier, il a été décidé de constituer au 1er janvier 2013 un premier groupement de commandes conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics. Le marché issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2014, il est envisagé la constitution d'un nouveau groupement élargi pour la passation d'un nouveau marché d'une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2015.
Ce groupement qui fait l'objet d'une convention, est constitué des collectivités mentionnées en annexe.
La Commune de CLERMONT-FERRAND en assurera la coordination.
A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature et notification du marché. Chaque membre du groupement passera commande des prestations dont il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et règlera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du marché et correspondant à ses propres besoins.
Compte tenu de la spécificité de la nature de l'activité « fourrière animale », la procédure engagée sera celle prévue par l'article 30 du Code des Marchés Publics. La forme du marché proposée est donc un marché ordinaire passé en procédure adaptée selon les modalités prévues aux articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics pour une durée maximale de 2 ans.
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, l'estimation annuelle de la prestation pourrait s'établir à 116 000 € HT.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d’approuver ces dispositions et d’autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint(e) délégué(e) à signer la
Convention de groupement de commandes dont vous trouverez ci-joint un exemplaire, - d’autoriser le lancement de la procédure décrite ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer le marché avec l'entreprise retenue, éventuellement dans le cadre d'une procédure de marché négocié suite à appel d’offres infructueux, ainsi qu'à procéder à sa résiliation si nécessaire en fonction des conditions d'exécution en tant que coordonnateur et pour le compte du groupement.
3 Coordonnateur : Ville de Clermont-Ferrand
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT
(Selon les modalités de l’article 8 du Code des
Marchés Publics)
POUR DES PRESTATIONS DE CAPTURE,
TRANSPORT D’ANIMAUX ET GESTION
DE FOURRIERE ANIMALE
4 Entre les collectivités ci après désignées :
• La Ville de Clermont-Ferrand, et
• La Ville d'Aubière
• La Ville d'Aulnat
• La Ville d'Auzelles
• La Ville de Beaumont
• La Ville de Beaumont-lès-Randan
• La Ville de Beauregard-l'Évêque
• La Ville de Billom
• La Ville de Bort-l'Étang
• La Ville de Bulhon
• La Ville de Busséol
• La Ville de Bussières-et-Pruns
• La Ville de Cébazat
• La Ville de Ceilloux
• La Ville de Celles-sur-Durolle
• La Ville de Ceyrat
• La Ville de Chamalières
• La Ville de Charbonnières-les-Vieilles
• La Ville de Charbonnières-les-Varennes
• La Ville de Charnat
• La Ville de Chas
• La Ville de Châteaugay
• La Ville de Combronde
• La Ville de Cournon-d'auvergne
• La Ville de Crevant-laveine
• La Ville de Durmignat
• La Ville de Durtol
• La Ville d'Effiat
• La Ville d'Égliseneuve-près-Billom
• La Ville d'Enval
• La Ville d'Espirat
• La Ville de Fayet-le-château
• La Ville de Gannat
• La Ville de Grandrif
• La Ville d'Isserteaux
• La Ville de La Moutade
• La Ville de Laps
• La Ville du Cheix
• La Ville de Le Monestier
• La Ville des Martres-de-Veyre
• La Ville de Lezoux
• La Ville de Malauzat
• La Ville de Malintrat
• La Ville de Manzat
• La Ville des Martres-sur-Morge
• La Ville de Mirefleurs
• La Ville de Montpensier
• La Ville de Moureuille
5 • La Ville de Neuf-Église
• La Ville de Nohanent
• La Ville d'Olby
• La Ville d'Orcines
• La Ville de Palladuc
• La Ville de Pont-du-Château
• La Ville de Riom
• La Ville de Ris
• La Ville de La Roche-Blanche
• La Ville de Royat
• La Ville de Saint-Agoulin
• La Ville de Saint-Angel
• La Ville de Saint-Beauzire
• La Ville de Saint-Clément-de-Régnat
• La Ville de Saint-Éloy-la-Glacière
• La Ville de Saint-Genès-Champanelle
• La Ville de Saint-Hilaire
• La Ville de Saint-Julien-de-Coppel
• La Ville de Saint-Julien-la-Geneste
• La Ville de Saint-Pierre-la-Bourlhonne
• La Ville de Saint-Rémy-sur-Durolle
• La Ville de Saint-Sandoux
• La Ville de Saint-Saturnin
• La Ville de Sardon
• La Ville de Sayat
• La Ville de Seychalles
• La Ville de Teilhède
• La Ville de Teilhet
• La Ville de Thiers
• La Ville de Thuret
• La Ville de Vichel
• La Ville de Vic-le-comte
• La Ville de Vinzelles
• La Ville de Vitrac
• La Ville de Volvic
• La Ville de Youx
6 ARTICLE I – OBJET
Dans un souci d'optimisation de gestion, afin de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Ville de Clermont-Ferrand et les collectivités identifiées ci-dessus ont décidé de constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Ce groupement de commandes a pour objet l’achat de prestations de capture, de transport d’animaux et de gestion de fourrière animale. Il est désigné « groupement fourrière animale».
ARTICLE II – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
2.1 Désignation du coordonnateur et missions de coordination
La Commune de Clermont-Ferrand est désignée comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, publié le 1er août 2006, à l’organisation de l’ensemble des opérations de mise en concurrence, de sélection du titulaire et de suivi de la procédure. Elle signera, notifiera, le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Chaque membre du groupement aura la charge de l’exécution de la partie du marché qui le concerne selon les modalités fixées par le Cahier des clauses administratives particulières.
Cette coordination s’étendra aux avenants éventuels qui pourront être demandés par chacun des membres du groupement en fonction de l’évolution de leurs besoins.
2.2 Missions détaillées du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement a pour mission :
• la préparation du marché :
- convoquer et conduire les réunions du groupement ;
- définir le calendrier et l’organisation administrative, juridique et technique des consultations ; - procéder au recensement qualitatif et quantitatif des besoins des adhérents par transmission d’état des besoins;
- élaborer les dossiers de consultation des entreprises : règlement de consultation et Cahiers des clauses administratives et techniques particulières;
- préparer le dossier de consultation, analyser les offres et rendre compte des résultats aux autres membres.
• la définition des modalités de consultation des entreprises :
- assurer la publication des avis d’appel public à la concurrence et de pré information ; - procéder à la réception et à l’enregistrement des offres.
• la définition des modalités de choix du titulaire du marché, et la notification de ce dernier : - coordonner le dépouillement et l’analyse des offres ;
- convoquer et conduire les réunions de la commission technique, notamment préalablement à la commission d’appel d’offres de choix ;
- convoquer les membres de la commission d’appel d’offres ;
- informer les candidats retenus et non retenus des résultats de la consultation ;
7 - signer le marché issu de la consultation, le transmettre au contrôle de légalité et le notifier aux titulaires ;
- transmettre aux établissements membres du groupement les pièces nécessaires à l’exécution de la partie du marché qui leur incombe ;
- assurer la publication des avis d’attribution ;
- de manière générale, assurer le secrétariat du groupement.
• au niveau de l’exécution du marché :
- coordonner la reconduction expresse du marché ainsi que, le cas échéant, sa résiliation ; - réaliser le suivi économique à partir des données transmises par les adhérents ou le prestataire ;
- gérer les relations précontentieuses et les contentieux formés par ou contre le groupement à l’exception des litiges courants propres à chaque adhérent ;
- réaliser les avenants.
2.3 Missions détaillées de chaque membre du groupement
Chaque collectivité membre s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins qualitatifs et quantitatifs prévisionnels annuels dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- indiquer au coordonnateur le représentant de sa collectivité participant à la Commission technique ;
- exécuter la partie du marché lui incombant conformément aux dispositions du cahier des charges du groupement. L’exécution technique et financière du marché sera donc à la charge de chacun des membres du groupement, qui passera les commandes correspondant à ses besoins, contrôlera le service fait et paiera les factures correspondantes au titulaire du marché ; - signaler au coordonnateur tout problème survenant dans l’exécution du marché et à lui communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l’exécution du marché.
2.4 Déroulement des étapes de la consultation
2.4.a) Établissement du cahier des charges :
Le cahier des charges du marché :
- sera établi par les services de la Ville de Clermont-Ferrand, après concertation des adhérents et notamment au vue des discussions intervenues dans le cadre des réunions de travail régulières avec les membres du groupement.
- le cas échéant, prévoira des options pour des prestations spécifiques.
A cette fin, pour ce marché, les membres du groupement transmettront à la Ville de Clermont- Ferrand, les prescriptions techniques nécessaires à l’exécution de ces prestations spécifiques répondant à leurs besoins et qui doivent figurer dans le Cahier des clauses techniques particulières (nature des prestations souhaitées …).
- puis sera soumis en intégralité à l'approbation du pouvoir adjudicateur de chacun des membres du groupement.
Un délai de deux semaines est accordé pour sa lecture et sa vérification. Les remarques éventuelles devront être formulées par écrit et adressées au coordonnateur dans ce délai. Elles seront diffusées à l’ensemble des
8 membres du groupement, ainsi que les réponses apportées par le coordonnateur. A défaut de réponse par un adhérent dans ce délai, le cahier des charges est réputé accepté par celui- ci.
9 2.4.b) Déroulement de la procédure de consultation :
La consultation sera lancée selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics. Éventuellement, si cette procédure de consultation est déclarée infructueuse dans les conditions prévues par le Code des Marchés Publics, elle pourra être relancée autant de fois que nécessaire sous les formes prévues par le dit Code, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un avenant à la présente convention.
La Ville de Clermont-Ferrand est chargée du déroulement complet de la procédure d’attribution : depuis l’envoi de l’avis d’appel à concurrence, jusqu’à la notification du marché au titulaire et aux éventuelles réponses aux candidats évincés. La Ville de Clermont-Ferrand transmettra également une copie des documents aux membres.
Les offres transmises seront adressées à Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand, lequel fera procéder à l’enregistrement des plis reçus.
Les offres seront ouvertes lors d’une commission interne ad hoc en présence du représentant du pouvoir adjudicateur du coordinateur.
La Commission d’Appel d’Offres, telle que prévue à l’article 2.4 c) de la présente convention, sera réunie a minima à une reprise :
− pour l’agrément des candidatures et le choix du titulaire
Elle sollicitera, autant que de besoin, l’avis technique des membres du groupement, pour le choix du titulaire.
2.4 c) Commission d’Appel d’Offres
En application de l’article 7 du Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
La présidence de la Commission d’Appel d’Offres sera assurée par le représentant du coordonnateur.
Le président de la Commission peut également désigner comme membres de la commission avec voix consultative, des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres.
La Commission d’Appel d’Offres telle que prévue ci-dessus est seule compétente pour classer selon les critères définis dans le règlement de la consultation, choisir le titulaire, déclarer le marché infructueux et donner un avis dans ce dernier cas relatif à l’opportunité de relancer la consultation sous forme négociée ou sous forme d’appel d’offres, si les conditions initiales devaient être modifiées.
2.4.d) Exécution des prestations :
Le déroulement des interventions ainsi que le contrôle de bon achèvement sont de la responsabilité de chacun des membres du groupement, qui paiera les factures correspondantes.
10 ARTICLE III – EVOLUTION DU GROUPEMENT
3.1 Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente Convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
3.2 Retrait d’un établissement du groupement
Tout établissement adhérent peut se retirer du groupement de commandes.
Si les offres reçues à l'issue de la consultation ne présentent pas d'intérêt économique ou qualitatif pour certaines collectivités adhérentes au groupement, il leur sera possible de se retirer de celui-ci en faisant part de leur décision par écrit à la Ville de Clermont-Ferrand avant la signature du marché avec le prestataire retenu.
Si le retrait d'une collectivité adhérente intervient en cours de marché avec le prestataire retenu pour l'exécution de la prestation, la demande de retrait est adressée en recommandé avec accusé de réception au coordonnateur au plus tard 5 mois avant la date de retrait envisagé. Si le retrait de cette collectivité s'accompagne de la résiliation de la part du marché lui incombant, celle-ci assumera vis-à-vis du titulaire les conséquences financières de cette résiliation anticipée (indemnités…).
3.3 Exclusion d’un adhérent
Si un adhérent ne respecte pas les engagements contractés dans la convention (défaut d’exécution du marché, absence de réponses répétées au coordonnateur dans le cadre de la préparation du marché etc...), son exclusion peut être décidée par le coordonnateur. L’adhérent exclu reste néanmoins engagé vis-à-vis du titulaire, une fois le marché signé.
3.4 Modification de la convention
La Convention pourra faire l’objet de modifications par avenants, signés de l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE IV – PERSONNES HABILITEES A ENGAGER LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Pour l’ensemble des missions confiées pour l’exécution de la présente convention à la Ville de Clermont-Ferrand, celle-ci sera représentée par le Maire ou ses adjoints délégués qui seront seuls habilités à engager la responsabilité de la Ville de Clermont-Ferrand.
Dans tous les actes et contrats passés par le représentant du pouvoir adjudicateur de la Ville de Clermont-Ferrand dans le cadre de la présente convention, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du groupement de commandes constitué par la présente.
11 ARTICLE V – DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué exclusivement pour l’exécution du marché de capture, transport et gestion de la fourrière animale. Le groupement existe dès la signature de la présente par l’ensemble de ses membres. Le groupement se termine à la date d’expiration du marché, prévu pour au maximum une durée de deux ans.
La présente convention prendra effet à la date de la dernière signature apposée ci après.
SIGNATURE DES ADHERENTS A LA CONVENTION
COLLECTIVITE
REPRESENTANT LEGAL DE LA
COLLECTIVITE HABILITE A
SIGNER
SIGNATURE DATE
Ville d'Aubière
Ville d'Aulnat
Ville d'Auzelles
Ville de Beaumont
Ville de Beaumont Les
Randan
Ville de Billom
Ville de Bort l'Etang
Ville de Bulhon
Ville de Busséol
Ville de Bussières et Pruns
Ville de Cébazat
12 COLLECTIVITE
REPRESENTANT LEGAL DE LA
COLLECTIVITE HABILITE A
SIGNER
SIGNATURE DATE
Ville de Celles sur Durolle
Ville de Ceilloux
Ville de Ceyrat
Ville de Chamalières
Ville de Chambon sur Dolore
Ville de Charbonnières les
Vieilles
Ville de Charbonnières les
Varennes
Ville de Charnat
Ville de Chas
Ville de Châteaugay
Ville de Combronde
Ville de Cournon d'Auvergne
Ville de Crevant Laveine
Ville de Durmignat
Ville de Durtol
13 COLLECTIVITE
REPRESENTANT LEGAL DE LA
COLLECTIVITE HABILITE A
SIGNER
SIGNATURE DATE
Ville d'Effiat
Ville d'Egliseneuve près de
Billom
Ville d'Enval
Ville d'Espirat
Ville de Fayet le Château
Communauté de Communes
du bassin de Gannat
Ville de Grandrif
Ville d' Isserteaux
Ville de Laps
Ville de La Moutade
Ville de La Cheix sur Morge
Ville de Le Monestier
Ville de Les Martres de Veyre
Ville de Lezoux
Ville de Malauzat
Ville de Malintrat
14 COLLECTIVITE
REPRESENTANT LEGAL DE LA
COLLECTIVITE HABILITE A
SIGNER
SIGNATURE DATE
Ville de Manzat
Ville des Martres sur Morge
Ville de Mirefleurs
Ville de Montpensier
Ville de Moureuille
Ville de Neuf Eglise
Ville de Nohanent
Ville d'Olby
Ville d'Orcines
Ville de Palladuc
Ville de Pont du Château
Ville de Riom
Ville de Ris
Ville de La Roche Blanche
Ville de Royat
15 COLLECTIVITE
REPRESENTANT LEGAL DE LA
COLLECTIVITE HABILITE A
SIGNER
SIGNATURE DATE
Ville de Saint Agoulin
Ville de Saint-Angel
Ville de Saint-Beauzire
Ville de Saint-Clément de Régnat
Ville de Saint Eloy la Glacière
Ville de Saint Genès
Champanelle
Ville de Saint Hilaire de Pionsat
Ville de Saint Julien la Geneste
Ville de Saint Julien Puy Lavèze
Ville de Saint Julien de Coppel
Ville de Saint Pierre la
Bourlhonne
Ville de Saint Rémy sur Durolle
Ville de Saint Sandoux
Ville de Sardon
Ville de Saint Saturnin
16 COLLECTIVITE REPRESENTANT LEGAL DE LA
COLLECTIVITE HABILITE A
SIGNER
SIGNATURE DATE
Ville de Sayat
Ville de Seychalles
Ville de Theihède
Ville de Teilhet
Ville de Thiers
Ville de Thuret
Ville de Vic le Comte
Ville de Vichel
Ville de Vinzelles
Ville de Vitrac
Ville de Volvic
Ville de Youx
SIGNATURE DU COORDONNATEUR
COLLECTIVITE
REPRESENTANT DE LA
COLLECTIVITE HABILITE A
SIGNER
SIGNATURE DATE
CLERMONT-
FERRAND
Serge GODARD, Maire
17 DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mars 2014
Le Maire,
18