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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.50 Signature convention prestation de service VRA restauration collective)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
L
9
Publié
le 23/06/2026
S
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_50-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026.50
Séance
du
22
juin
2026
Présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
juin
2026
à
19h30,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
16
juin
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
19h30.
Etaient
présents
:
Elise
CLÉMENT,
Bruno
PEUDEVIN,
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Gilles
GARNIER,
Coralie
DAMAISIN-
JAMONET,
Fabrice
GAY,
Stevie
BONNARD,
Jean-Marc
ANDRE,
Marina
THON,
Christian
GAUTHIER,
Pascal
BERRANGER,
Jean-Michel
SARZIER,
Ghislaine
ABISSET,
Christelle
DATOLA,
Nathalie
ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
David
LEJON,
Vincent
PRADON,
Audrey
DUPONT,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Séverine
BILLON,
Marie-Charlotte
BOURNE,
Coralie
MANDON,
Jérôme
CAMACHO.
Ont
donné
pouvoir
: Florence
DEGOUGE
à
Marina
THON,
Lola
CHANCEAU
à
Bruno
PEUDEVIN.
Conseillers
municipaux
présents
: 27
Séverine
BILLON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Signature
d’une
convention
de
prestation
de
service
avec
VRA
pour
la
restauration
collective
Rapporteur
: Elise
CLÉMENT
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
20
mai
2026
relative
à
la
reprise
en
régie
simple,
par
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet,
de
l'activité
de
cuisine
centrale
(cantine
scolaire)
actuellement
confiée
à
l'association
LE
PAGE. En
effet
le
marché
portant
sur
la
fourniture
de
repas
cuisinés
en
liaison
chaude
conclu
avec
l'association
LE
PAGE
prend
fin
au
09
juillet
2026.
La
commune
reprend
donc
le
service
en
régie
à
compter
du
10
juillet.
Elle
rappelle
également
que
la
commune
doit
obtenir
un
agrément
sanitaire
nécessaire
à
l'exercice
de
l'activité.
Le
bureau
AGRO
CONSULT
a
été
missionné
pour
assister
la
commune.
La
demande
sera
déposée
en
début
d'été
auprès
des
services
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Personnes.
La
commune
a
sollicité
Valence
Romans
Agglo
afin
de
l'aider
à
assurer
le
service
de
restauration
scolaire
pour
la
production
des
quelques
68
000
repas
par
an.
Cela
permettrait
de
s'appuyer
sur
un
service
qui
détient
les
connaissances
administratives,
techniques
et
juridiques
nécessaires
à
la
production
des
repas
scolaires.
La
commune
a
pu
visiter
plusieurs
cantines
et
obtenir
de
nombreux
retours
très
positifs
sur
le
service.
Une
convention
avec
Valence
Romans
Agglo
précise
les
conditions
de
la
collaboration
entre
les
deux
collectivités.
A
noter
que
le
comité
de
pilotage
de
l’Agglo
ne
s'est
pas
encore
prononcé
à
sur
cette
convention
à
ce
jour.
La
gouvernance
proposée
associe
des
représentants
de
la
commune
au
comité
de
pilotage
et
aux
commissions
menus
du
service
de
l’agglo.
Les
missions
confiées
à
l'agglo
seraient
:
+
La
mise
à
disposition
du
logiciel
de
gestion
des
repas,
+
L'élaboration
des
menus,
similaires
à
ceux
proposés
dans
les
écoles
membres
du
service
commun,
e
La
gestion
des
denrées
alimentaires
pour
l’activité
de
restauration
scolaire
(sauf
fourniture
du
pain)
+
La
livraison
des
denrées
+
L'accompagnement
administratif,
technique
et
juridique
du
service.
La
durée
de
la
convention
est
de
4
ans
de
2026
à
2030.
Le
coût
du
service
est
de
198
628€
par
an.
Vu
le
projet
de
convention,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
+
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
avec
Valence
Romans
Agglo,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire
;
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 e
DIT
que
la
dépense
est
prévue
au
BP
2026
et
suivants.
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
Publié
le 23/06/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_50-DE
(page
2/2)
Séance
du
22
juin
2026
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
: N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
Publié
le 23/06/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_50-DE
DÉLIBÉRATION
N°
2026-050
AN
vaLence romans AGGLe
Convention
de
prestation
de
service
restauration
collective
2026-2030
Date
de
signature
de
la
convention :
Référence
Valence
Romans
Agglo :
Convention
de
prestation
de
service
-
Restauration
collective
- 2026-2030 Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
FEES
L
9
Publié
le 23/06/2026
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_50-DE
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
d'Agglomération
Valence
Romans
Agglo,
représentée
par
Cyril
VALLON,
Conseiller
délégué
en
charge
de
la
restauration
collective
et
de
l'alimentation,
dûment
autorisé,
ci-après
désigné
«la
Communauté
d'agglomération
» ou
« Valence
Romans
Agglo
»,
d'une
part,
et, La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
représentée
par
Elise
CLEMENT,
Maire,
ci-après
désignée
« la
commune
» ou
« Chatuzange-le-Goubet
»,
d'autre
part,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5111-4-1
et
suivants
Il a été
convenu
ce
qui
suit:
Préambule Dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
de
rationalisation
du
service
restauration
scolaire,
Valence
Romans
Agglo
gère
pour
le compte
des
communes
membres
volontaires,
un
service
commun
de
restauration
collective
assurant
la production
et
la livraison
de
repas
pour
les services
scolaires
et
les accueils
de
loisirs.
Plusieurs
objectifs
sont
poursuivis
dans
cette
démarche
de
mutualisation
:
-
Proposer
des
repas
de
qualité,
-
Garantir
la
sécurité
et
la
continuité
du
service,
-__
Animer
et
coordonner
les
équipes
municipales
en
charge
de
la
restauration,
-
Optimiser
l'outil
de
production
et
maîtriser
les
coûts
afférents
au
service
en
bénéficiant
des
leviers
de
la
mutualisation,
-
Porter
une
politique
alimentaire
commune
entre
Chatuzange-le-Goubet
et
Valence
Romans
Agglo,
en
direction
des
enfants
du
territoire
notamment
et
dès
le
plus
jeune
âge,
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
dispose
de
sa
propre
production
de
repas,
celle-ci
est
gérée
par
une
association,
dans
le
cadre
d’un
marché
public,
qui
prend
fin
le
12
juillet
2026.
La
production
moyenne
de
repas
est
de
450
repas par
jour
scolaire,
sur
4
jours,
soit
une
production
annuelle
estimée
à
68
000
repas.
La
commune
souhaite
reprendre
en
régie
la gestion
de
la cantine
de
l’école
à compter
du
13
juillet
2026.
Elle
a
sollicité
la
Communauté
d'agglomération
afin
d'assurer
une
prestation
de
service
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2026,
pour
la
production
des
repas.
Il'est
acté
entre
les
parties
d'établir
une
convention
de
prestation
de
service
pour
répondre
au
besoin
de
la
commune. Article
1 :
OBJET
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
collaboration
entre
la
commune
et
Valence
Romans
Agglo
pour
la
production
des
repas
par
la commune.
Convention
de
prestation
de
service
-
Restauration
collective
- 2026-2030 Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
Publié
le 23/06/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_50-DE
Article
2
:
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
2.1
Description
de
la prestation
La
Communauté
d'agglomération
assure,
pour
le
compte
de
commune,
les
prestations
suivantes
:
-
La
fourniture
et
la
livraison
des
denrées
alimentaires,
hors
pain,
-
L'accompagnement
administratif,
financier,
technique
et
juridique
du
service
comprenant
notamment
:
o
La
mise
à disposition
du
logiciel
de
gestion
des
repas,
©
L'élaboration
des
menus,
ces
derniers
étant
similaires
aux
menus
proposés
dans
les
écoles
des
communes
membres
du
service
commun,
o
La
gestion
des
denrées
(commande,
paiement
des
factures,
logistique...)
hors
pain,
o
L'accompagnement
de
la
commune
dans
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
du
service.
2.2
Description
des
menus
Le
déjeuner
comprend
: - Une
entrée
- Un
plat
protidique
- Un
plat
de
légumes
ou
de
féculents
- Un
fromage
ou
un
laitage
- Un
dessert
- Du
pain
(non
fourni
par Valence
Romans
Agglo)
Pour
parer
à toute
éventualité,
des
denrées
de
secours
sont
fournies,
en
permanence,
composé
de
produits
finis
uniquement.
Des
repas
avec
plat
végétarien
sont
proposés
dans
les
menus
quotidiennement.
Le
coût
des
denrées
sera
identique
à
celui
des
menus
dits
« standards
».
Des
denrées
pour
les
« repas
sandwich
et
pique-nique
»
peuvent
être
fournies
sur
commande
également.
Elles
ne
sont
pas
différenciées
en
termes
de
type
de
convive.
En
cas
de
difficultés
d'approvisionnement,
Valence
Romans
Agglo
se
réserve
la
possibilité
de
modifier
les
menus,
et
l’approvisionnement
de
la
cuisine
centrale
de
la
commune.
2.3
Qualité
et
quantité
des
denrées
Les
denrées
alimentaires
composants
les
plats
à
cuisiner
par
la
commune
répondront
aux
types,
caractéristiques
et
spécifications
quantitatives
conformes
:
-
à
la
législation
en
vigueur
;
-
aux
recommandations
du
Groupe
d'Etude
des
marchés
de
Restauration
Collective
et
de
Nutrition
(GEMRCN) ;
-
aux
recommandations
du
Plan
National
Nutrition
Santé
(PNNS).
Convention
de
prestation
de
service
-
Restauration
collective
-
2026-2030 Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
FEES
L
9
Publié
le 23/06/2026
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_50-DE
2.4
Gestion
et
livraison
des
denrées
La
gestion
des
denrées
se
fera
sur
la
base
logistique
du
service
commun
-
zone
de
la
Grue
à
Chabeuil.
La
livraison
sera
assurée
sur
le
site
de
la
cuisine
centrale
de
la
commune,
3
fois
par
semaine
scolaire,
entre
7h00
et
11h30.
Des
modifications
d'horaires
de
livraison
pourront
cependant
être
apportées
à
titre
exceptionnel
par
l’une
des
parties.
Elles
seront
dès
lors
portées
à
la
connaissance
de
l'autre
partie
suffisamment
à
l'avance
pour
lui
permettre
de
s’y adapter.
Elles
seront
transportées
par
camion
réfrigéré
et
acheminées
par
le chauffeur
vers
le
local
de
livraison
défini
ci-dessus. Article
3 :
ENGAGEMENTS
DE LA
COMMUNE
3.1
Missions
à
la
charge
de
la
commune
De
son
côté,
la
commune,
en
tant
que
structure
gestionnaire
de
la
cantine
scolaire,
a en
charge
:
-
Les
postes
nécessaires
à
la
production
des
repas,
à
savoir
un
chef
de
cuisine,
un
aide
cuisine,
et
potentiellement
un
agent
polyvalent
de
restauration,
-
La
prise
en
charge
de
l'ensemble
des
charges
de
fonctionnement
de
la
cuisine
(fluides,
maintenance
et
entretien
du
bâtiment,
fourniture
et
entretien
du
matériel,
contrôles
périodiques,
sécurité
incendie,
nettoyage
des
hottes,
formations,
mise
en
place
du
plan
de
maitrise
sanitaire
….)
et
les
dépenses
d'investissement,
-
La
fourniture
du
pain,
-
La
gestion
du
service
des
repas
auprès
des
enfants,
tant
sur
le
plan
du
personnel
que
du
matériel,
des
locaux
et
des
fluides,
-
Le
respect
des
obligations
en
vigueur
vis-à-vis
de
la
reprise
du
personnel,
-_
L'application
des
mesures
de
prévention
et
de
gestion
des
risques
alimentaires
lors
de
la préparation,
la
livraison
et
le service
des
repas,
et
notamment
la
réalisation
des
analyses
réglementaires.
Afin
de
permettre
la
réalisation
des
prestations
confiées
à Valence
Romans
Agglo,
la commune
s'engage
à
lui
fournir
le
nombre
de
repas
à
produire
par
type
de
convive,
selon
les
modalités
détaillées
à l'article
ci-dessous.
La
commune
s'engage
également
à
ce
que
l'aménagement
et
l'équipement
de
la
cuisine
répondent
aux
normes
sanitaires
légales,
imposées
par
les
services
de
l'Etat
(Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations)
et
au
Plan
de
Maîtrise
Sanitaire
qui
le concerne.
Elles
doivent
être
compatibles
avec
le mode
de
fabrication
et
de
conditionnement
dit
de
« liaison
chaude
»,
système
retenu
pour
le
fonctionnement
du
Service
Restauration
scolaire
de
la
commune.
3.2
Commande
Toute
évolution
importante
de
l'effectif,
par
rapport
au
prévisionnel
cité
en
préambule
de
450
repas
quotidiens,
devra
être
signalée
par
la
commune
par
courrier
électronique,
dès
lors
que
l'évolution
est
prévisible
(ex
: voyage,
fermeture,
etc...
).
Pour
chaque
jour
de
consommation,
le
nombre
et
le
type
de
repas
ainsi
que
le
nombre
et
le
type
de
goûters
à
produire
devront
être
indiqués
au
Service
Commun
Restauration
Collective
via
le
logiciel
de
commande
de
repas
« Aidomenu
»
puis
le logiciel
« Fusion
Salamandre
» fourni
par
Valence
Romans
Agglo.
La
commande
doit
être
faite
deux
jours
ouvrés
à
l'avance
(les
week-ends
et jours
fériés
ne
sont
pas
comptabilisés)
et
avant
10
heures
00.
Convention
de
prestation
de
service
-
Restauration
collective
-
2026-2030 Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
Publié
le 23/06/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_50-DE
Ainsi
pour
exemples
:
-
les
repas
commandés
pour
un
lundi,
devront
être
commandés
avant
le jeudi
de
la
semaine
précédente,
avant
10h00.
-
les
repas
commandés
pour
un
mardi,
devront
être
commandés
avant
le vendredi
de
la semaine
précédente,
avant
10h00.
À défaut,
aucune
livraison
ne
pourra
être
effectuée.
En
cas
de
défaillance
du
logiciel,
les commandes
pourront
également
être
transmises
par
messagerie
électronique
dans
le respect
des
délais
précités.
Tout
repas
ou
goûter
commandé
sera
pris
en
compte
dans
la
facturation.
3.3
Réception
des
denrées
Un
agent
de
la
commune
sera
obligatoirement
présent
au
moment
de
la
livraison
pour
réceptionner
les
denrées
et
les
stocker
dans
les
zones
de
stockage
appropriées
jusqu'au
moment
de
la production
des
repas.
Il vérifiera
que
les quantités
livrées
sont
conformes
à la commande
et apposera
sa
signature
sur
la fiche
de
liaison
que
lui
présentera
le chauffeur
dont
il conservera
un
exemplaire
à l'issue
de
la procédure.
Article
4 :
RESPONSABILITE
- ASSURANCE
Les
parties
doivent
veiller
à
bénéficier
d'une
couverture
de
responsabilité
civile
générale
qui
aura
vocation
à couvrir
les
tiers
pour
tous
dommages
causés
par
leurs
faits.
La
commune
assume
les
risques
liés
aux
toxi-infections
alimentaires
(TIAC)
vis-à-vis
des
bénéficiaires
des
repas
servis,
sans
recours
à
l'encontre
de
Valence
Romans
Agglo
ou
de
son
assureur.
Cette
renonciation
à
recours
à
l'encontre
de
l’Agglo
s'applique
également
en
cas
d'impossibilité
de
fourniture
des
repas,
la Com-
munauté
d'agglomération
s'engageant
à
une
obligation
de
moyen
afin
d'assurer
la
continuité
du
service.
La
commune
s'engage
à
porter
à
la
connaissance
de
son
assureur
de
responsabilité
civile,
le
contenu
de
la
présente
clause
et
à
le
lui
faire
accepter.
Article 5
:
CONDITIONS
FINANCIERES
5,1
-
Coût
de
la
prestation
La
prestation
assurée
par
la
Communauté
d'agglomération
sera
facturée
sur
la
base
d'un
prix
unitaire,
le
nombre
de
repas
étant
établi
selon
la pondération
suivante
:
Type
de
repas
Pondération
repas
standards
maternels
(3 à 6 ans)
0.97
repas
standards
élémentaires
(6 à 9 ans)
1.00
repas
standard
adultes
(plus
de
10
ans)
112
repas
pique-niques
et sandwichs
0.97
goûters
2 composants
0.15
goûters
3
composants
0.20
goûters
pique-nique
2
composants
0.22
Convention
de
prestation
de
service
-
Restauration
collective
- 2026-2030 Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
FEES
L
9
Publié
le 23/06/2026
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_50-DE
Le
montant
de
la
prestation
est
évalué
comme
suit
:
:
Soit
prix
annuel
sur
la
Prestation
Prix
par
repas
base
de
68.000
repas
LE
Le
ra
(HT)
applicable
(HT)
Fourniture
de
denrées
hors
pain
2.10
142
800
€
5.5%
Frais
de
livraison
des
denrées
0.10
6
800
€
5.5%
AcomPesnenEntdRErens
0.50
34 000 €
20%
financier,
technique et juridique
TOTAL
2.70
183
600
Le
montant
TTC
de
la
prestation
annuelle
est
ainsi
évalué
à
198
628
€.
Toutefois,
afin
de
ne
pas
pénaliser
les
communes
adhérentes
au
service
commun,
la
commune
s'engage
à
payer
les
charges
de
fonctionnement
et
de
personnel
liées
à cette
prestation.
Chaque
fin
d'année
civile,
le
chiffrage
des
dépenses
réellement
engagées
par
Valence
Romans
Agglo
sera
réalisé,
En
cas
d'évolution,
les
prix
pourront
être
réévalués,
sans
nécessité
d'avenant
à
la présente
convention.
5.2
Modalités
de
paiement
Le
paiement
par
la
commune
se
fera
sur
appels
de
fonds
mensuels
de
Valence
Romans
Agglo,
à
terme
échu
et
s'établira
comme
suit :
Pour
2026 : -
Le
montant
facturé
pour
les
mois
de
septembre
à
novembre
seront
basés
sur
les
commandes
réalisées
chaque
mois
et
les
prix
indiqués
ci-dessus,
-
Le
montant
facturé
pour
le
mois
de
décembre,
qui
sera
titré
en
début
d'année
2027,
sera
calculé
sur
la
base
des
dépenses
réelles
de
l'ensemble
des
missions
de
Valence
Romans
Agglo,
après
déduction
des
montants
facturés
les
mois
précédents.
Pour
les
années
suivantes
:
-
Le
montant
facturé
pour
les
mois
de
janvier
à
novembre
seront
basés
sur
les
commandes
réalisées
chaque
mois
et
les
prix
par
repas
de
l’année
n-1.
-
Le
montant
facturé
pour
le
mois
de
décembre,
qui
sera
titré
en
début
d'année
suivante,
sera
calculé
sur
la
base
des
dépenses
réelles
de
l'ensemble
des
missions
définies
au
chapitre
6.1,
après
déduction
des
montants
facturés
les
mois
précédents.
Article
6
:
EVALUATION
ET
SUIVI
DE LA
CONVENTION
Afin
d'assurer
le
suivi
de
la
convention,
de
vérifier
la
bonne
exécution
de
celle-ci
et
de
planifier
les
activités
et
les
évolutions
éventuellement
nécessaires
les
parties
s'engagent
à
se
rencontrer
au
minimum
une
fois
par
an,
en
fin
d'année
scolaire,
La
commune
sera
invitée
aux
réunions
du
comité
de
pilotage
du
service
commun
Restauration
collective
de
Valence
Romans
Agglo
ainsi
qu'aux
commission
menus.
Convention
de
prestation
de
service
-
Restauration
collective
-
2026-2030 Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
Publié
le 23/06/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_50-DE
Article
7 :
DUREE
DE
LA
CONVENTION
- CONDITIONS
DE
RESILATION
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
du
25
août
2026
et
prendra
fin
le 31
août
2030.
Elle
sera
résiliée
de
plein
droit
à
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
unité
de
production
de
repas
de
Valence
Romans
Agglo.
À
tout
moment,
chaque
partie
pourra
dénoncer
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
6
mois.
Cette
durée
peut
être
abrégée
si
les
parties
en
conviennent
d’un
commun
accord.
En
cas
de
résiliation,
la commune
s'engage
à verser
les
montants
dus
à
l'Agglo
de
l’année
en
cours.
Article
8 :
CONDITIONS
DE
MODIFICATION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
à
l'initiative
de
l’une
ou
l'autre
partie
et
accord
de
l’autre
partie,
à
tout
moment
en
cas
de
nécessité.
Toute
modification
à
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant,
hormis
la
modification
des
prix
unitaires
des
missions
confiées
à Valence
Romans
Agglo
(Cf.
article
5.2
de
la
présente
convention).
Article
9 :
LITIGES
En
cas
désaccord
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
En
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables,
tout
litige
pouvant
sur-
venir
du
fait
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Article
10
:
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
les
parties
font
élection
de
domicile
:
-
Pour
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
:Mairie,
29
Rue
des
Monts
du
Matin
- 26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET
-
Pour
Valence
Romans
Agglo :
1,
place
Jacques
BREL
- 26000
VALENCE
Fait
en
deux
exemplaires,
à Valence
le
Pour
la commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Pour
Valence
Romans
Agglo
Par
délégation,
Elise
CLEMENT
Cyril VALLON
Maire
Conseiller
délégué
en
charge
de
la
Restauration
collective
et
de
l'alimentation
Convention
de
prestation
de
service
-
Restauration
collective
- 2026-2030