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Déliberation - DM2023 106
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 106
SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES « ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en
application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 2008-085 du 7 août 2008 portant création de la régie de recettes « Environnement
et Cadre de vie »,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 22 mars 2023,
Considérant qu’il a été mis fin au fonctionnement de « Environnement et Cadre de vie » ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 422203 4i- prt2OP3 106 - A2
Réception en sous-préfecture le : 3110312022
Publication le : 3211031222?
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°":
Il est décidé la suppression de la régie de recettes instituée à « Environnement et Cadre de vie ».
Article 2 :
La suppression de cette régie prend effet au 1° avril 2023.
Article 3 :
Madame le Maire et Madame le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-tavernvy.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 28 mars 2023
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-106
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