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Déliberation - 23 05 06 Abandon de la source d'eau potable de la
unknown - délibération 23 06 09 annexe Plan de secours site
Déliberation - 23 01 13 SDIS 05 convention renforcement saisonnie
Déliberation - Délibération 23 06 10 Tableau des effectifs au 01
unknown - 23 04 03 annexe
Déliberation - Délibération 23 06 13 annexe conventionhivernale 20232024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Assurance,
0%
FH
FRS
FAR
ÈS
|
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
RENFORCEMENT
SAISONNIER
DE
SAPEURS-POMPIERS
SUR
LE
CENTRE
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
SERRE
CHEVALIER
DURANT
LA
SAISON
HIVERNALE
2023-2024
VU
Du
code
de
la sécurité
intérieure
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
1424-1
à
1424-50,
2212-1
et 2216-2 ;
VU
La
Loin°
91-1389
du
31
décembre
1991
relative
à
la protection
sociale
des
sapeurs-
pompiers
volontaires
en
cas
d'accident
survenu
ou
de
maladie
contractée
en
service
VU
le
décret
n°97-1225
du
26
décembre
1997
relatif
à
l'organisation
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours ;
VU
le
décret
modifié
n°2012-492
du
16
avril
2012
relatif
aux
indemnités
des
sapeurs-
pompiers
volontaires
;
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
secours
n°2018/2-13
du
9
juillet
2018
relative
à
la
perception
d'indemnités
par
les
sapeurs-pompiers
volontaires
dans
le
cadre
des
gardes
et
des
actions
de
formation.
VU
la
délibération
du
bureau
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
du
21
septembre
2021
autorisant
le Président
à signer
divers
contrats,
conventions
et
avenants
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
La
Salle
les
Alpes
en
date
du
XXXXX
autorisant
le
Maire
à
signer
cette
convention
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
Monetier
les
Bains
en
date
du
XXXXXX
autorisant
le
Maire
à
signer
cette
convention
;
Préambule
:
L'’accroissement
en
lits
touristiques
depuis
plusieurs
années
dans
les
stations
de
sports
d'hiver
de
Serre
Chevalier
a
augmenté
les
risques
inhérents.
Sa
population
touristique
avoisine
à
présent
les
40
000
lits
sur
les
deux
communes
Malheureusement,
le
Centre
d’Incendie
et de
secours
(C.I.S)
assurant
en
grande
partie
la
sécurité
sur
la
vallée
n'est plus
en
mesure
d'assurer
en journée
les
départs
en
intervention
pour
incendie
et
secours
d'urgence.
En
effet,
durant
cette
période,
bon
nombre
d'agents
communaux
sont
affecté
sur
des
emplois
ne
permettant
pas
de
se
rendre
disponible
immédiatement.
Ainsi,
un
partenariat
entre
le
SDIS
et des
sociétés
privées
employant
des
sapeurs-pompiers
volontaires
(SPV)
de
Serre
Chevalier
initié
l'an
dernier,
sous
forme
expérimentale,
permet,
par
voie
de
convention
de
mettre
à
disposition
du
centre
certain
de
leur personnel
sapeur-pompier
afin
de
disposer
d'une
présence
au
centre
permettant
de
répondre
aux
sollicitations,
informer
en
temps
réel
les
SPV
du
centre
du
manque
de
personnel
pour
assurer
un
départ
en
intervention
…
Celui-ci
sera
renforcé
au
minimum
en
astreinte
sélective,
par
des
agents
des
services
techniques,
personnels
travaillant
dans
le
secteur
privé
ou
publics
de
la
commune
et
disposant
d’une
convention
de
disponibilité
opérationnelle
durant
le
temps
de
travail
et
tout
autre
SPV
en
position
de
congés
et repos.
Selon
la
disponibilité,
un
SPV
travaillant
aux
remontées
mécaniques,
permettant
de
regagner
le
centre
d'incendie
et de
secours
dans
des
délais
inférieurs
à
10
minutes
sera
également
sollicité.
Les
communes
de
La
Salle
les
Alpes
et
Monetier
les
Bains
sont
sollicitées
afin
de
renforcer
la
capacité
opérationnelle
du
C.I.S
de
Serre
Chevalier
par
la
mise
en
place
d'un
personnel
saisonnier
durant
la
haute
saison
touristique
hivernale.
L'an
dernier,
ce
dispositif
a permis
au
centre
de
Serre
Chevalier
d'assurer
l'intégralité
de
ses
missions.
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230613-DE Reçu le
26/12/2023 al
d'incendie
et
de
Secours
des
Hautes-Alpes
(SDIS)
représenté
par
son
Président,
Marcel
CANNAT
D'une
part,
ET
:
Les
Communes
de
La
SALLE
LES
ALPES
et
MONETIER
LES
BAINS
représentées
par
leur
Maire,
Jean-Marie
REY
et
Eymeric
SALLE,
autorisé
par
leur
conseil
municipal
respectif
D'autre
part
ARTICLE
1
: obiet
de
la
convention
Pour
assurer
règlementairement
un
départ
en
intervention
durant
cette
période,
le
SDIS
05
met
en
place
un
renforcement
en
personnel
saisonnier
SPV,
placé
en
position
de
garde
postée
au
C.I.S
de
Serre
Chevalier
pendant
les
heures
de
plus
forte
sollicitation
opérationnelle
de
9H00
à
18H00.
Outre
la
remise
en
état
des
matériels
après
intervention,
l'entretien
courant
des
locaux
et
matériels
d'intervention,
le
sapeur-pompier
aura
à
charge
de
procéder
au
plus
vite
au
déneigement
des
poteaux
d'incendie
de
la station,
des
accès
aux
établissement
recevant
du
public
communaux...ceci
en
partenariat
avec
les
services
techniques
des
communes.
Ces
mesures,
validées
par
le
Conseil
d'Administration
du
SDIS
05,
visent
autant
que
possible,
à
disposer
d'un
effectif
de
garde
mobilisable
au
minimum
d'au
moins
six
SPV
permettant
également
d'assurer
une
seconde
intervention
en
prompt
secours
à
personne
ou
Incendie
durant
l'évacuation
d’une
victime
vers
le Centre
Hospitalier
de
Briançon.
ARTICLE
2
: conditions
financières
Le
SDIS
assure
:
-
Le
paiement
des
indemnités
aux
SPV
en
garde
postée
au
CIS
et/ou
la
rémunération
et
charges
des
sapeurs-pompiers
professionnels
dans
les
conditions
prévues
par
le
Décret
modifié
n°96-1004
du
22
novembre
1996.
Le
transport
éventuel
journalier
par
navettes
saisonnières
des
personnels
assurant
éventuellement
ses
gardes
journalières
depuis
Briançon
Les
frais
de
repas
de
midi
des
personnels
La
commune
de
la
Salle
les
Alpes
et
du
Monetier
les
Bains
s'engagent
à
rembourser
au
SDIS,
au
vu
du
justificatif
établi
en
fin
de
saison,
l'ensemble
des
frais
occasionnés
par
la
mise
à
disposition
des
SPV
saisonniers
Ces
frais
sont
forfaitairement
évalués
à
1500
euros
par
commune
soit
plus
de
40
journées
de
garde
en
caserne
environ
répartis
durant
la haute
saison
hivernale
par
le chef
de
centre
en
fonction
des
effectifs
mobilisable
et de
l’activité
opérationnelle.
Le
SDIS
05
procédera
à
l'émission
d’un
titre
de
recettes
à
l'encontre
des
communes
de
la
Salle
les
Alpes
et du
Monetier
les
Bains
à
la fin
de
saison
hivernale.
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230613-DE Reçu le
26/12/2023 A
PAPPISSE
PA
OO
ZE
nn
res
al
somoiere
saisonniers
En-cas-de-reerutement-de-persennels-shisonniers
également
SPV,
les
communes
de
la
Salle
les
Alpes
et
du
Monetier
les
Bains
s'engagent
à
prendre
à
leur
charge
tout
ou
partie
des
frais
d'hébergement
sur
la
station
de
ces
personnels,
recrutés
au
sein
de
leur
collectivité.
Cette
mesure
incitative
permettrait
de
renforcer
en
personnel
de
façon
durable
le CIS
en
personnels
durant
la
saison
hivernale.
ARTICLE
4
: protection
sociale
des
sapeurs-pompiers
volontaires
En
service
commandé,
les
sapeurs-pompiers
volontaires
bénéficient
de
plein
droit
du
système
de
protection
sociale
institué
par
la
loi
du
31
décembre
1991.
La
gestion
du
régime
d'indemnisation
des
prestations
en
nature
de
soins,
des
prestations
d'incapacité
temporaire
et
d'invalidité
permanente
est
confiée
:
-
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Hautes-Alpes
ou
à
celui
dans
lequel
l'intéressé
exerce
habituellement
ses
fonctions
de
SPV ;
- à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
ARTICLE
5
: dommage
aux
tiers
Aux
termes
des
articles
L
2212-1
et
L
2216-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
le
Maire
exerce
les
pouvoirs
de
police.
Cette
attribution
confère
aux
communes
la
responsabilité
civile
des
dommages
qui
résulteraient
de
la
police
municipale
quel
que
soit
le
statut
des
agents
qui
y concourent.
ARTICLE
7
: date
d'effet
- durée
- résiliation
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
d'ouverture
en
continue
des
remontées
mécaniques
jusqu’
à
la
date
de
fermeture
de
la
station.
Fait
à
Gap,
le
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
Vice-président
du
Département
Marcel
CANNAT
Fait
à
La
Salle
les
Alpes,
le
Fait
au
Monetier
les
Bains,
le
Le
Maire
de
la
Salle
les
Alpes
Le
Maire
du
Monetier
les
Bains
Eymeric
SALLE
Jean-Marie
REY
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230613-DE Reçu le
26/12/2023