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Arrêté - 174 2022 reglementation circulation constructel bourg st leonard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 174 2022 reglementation circulation constructel bourg st leonard)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
oi
#
Gouffern eu
Au
q
e
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°174-2022
Portant
réglementation
temporaire
de
stationnement
Le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Le
Bourg
Saint
Léonard,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
Vu
les
Lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
chemins,
la liberté
et
la sécurité
de
la circulation
publique,
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2211.17,
L2212.1,
122122,
122131
et
suivants, Vu
le code
de
la route,
notamment
les
articles
L411-1,R411-1,R411-21-1,
L325-1
et
R325-1,
Vu
la
Loi
n°82.213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiées
par
la Loi
n°82.623
du
22/07/1987,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Considérant
la
demande
de
l'entreprise
Constructel
-
ZA
de
la
Prairie
-
72610
SAINT
PATERNE
représentée
par
Mr
Fernandes
Rüi
afin
d'interdire
le stationnement
sur
la voie
publique,
en
agglomération,
route
de
Paris
et
rue
du
vieux
Pin
à
Le
Bourg
Saint
Léonard
afin
de
réaliser
des
travaux
de
création
linéaire
souterrain
pour
déploiement
de
la fibre
optique,
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
déroulement
des
travaux,
il
est
nécessaire
de
réglementer
le
stationnement,
ARRÊTE
Article
1 : Le
stationnement
de
tous
véhicules
sera
interdit
du
5 au
30
décembre
2022
sur
la voie
publique
sur
la zone
de
travaux,
en
agglomération,
route
de
Paris
et
rue
du
vieux
pin
—
Le
Bourg
Saint
Leonard
—
61310
GOUFFERN
EN AUGE
afin
de
réaliser
des
travaux
de
création
linéaire
souterrain
pour
déploiement
de
la fibre
optique. Tout
dépassement
de
véhicule
sera
également
interdit
pendant
la durée
des
travaux.
Article 2
: Les
prescriptions
de
l'article
1 seront
matérialisées
par
l'implantation
d'une
signalisation
conforme
à la réglementation
en
vigueur.
La
mise
en
place,
le maintien
et la dépose
de
cette
signalisation
seront
assurés
par
les
soins
de
la commune.
Article
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
5
: Conformément
à l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Article
6 :
- Monsieur
le Maire
délégué
de
Le
Bourg
Saint
Léonard,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
- Monsieur
le Major
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et tous
les agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Gouffern
en
Auge,
le 25
novembre
2022
PA
Le
Maire
délégué
Tu