Compte-Rendu - CR CM du 16.06.20

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Compte-Rendu - CR CM du 16.06.20 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 16.06.20)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, SEANCE DU SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT

Par convocation en date du neuf juin deux mil vingt, le Conseil Municipal de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux s’est réuni mardi seize juin deux mil vingt à dix-neuf heures, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

e Composition des commissions communales

e Délégations du Conseil Municipal consenties au Maire

e Délégation du Droit de Préemption Urbain par la CACPB

e Fixation des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle dans le cadre de la continuité de services pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19

e Prise en charge des inscriptions au transport SCOL’R par la commune

Le Maire,

Laurence M FE ExPERETTT.

/ LT 7

d a. 1 ie

L’an deux mil vingt, le seize du mois de juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saïnt Jean les Deux Jumeaux, par convocation en date du neuf juin deux mil vingt, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux.

Etaient présents :

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire, Mesdames Julietté MENDES RIBEIRO, Isabelle CARDON, France-Lise LOCKEL, Brigitte HACHE, Denise RYCKAERT, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Messieurs Sébastien PASQUET, Jean-Marc FABRY-CASADIO, Yves PAINOT, Eric SCHNEUWLY, Lucantonio TALLARIDA, Christophe RIBEIRO et Franck PLU.

Madame Nathalie DAGUET avait donné pouvoir à Madame Isabelle CARDON

Madame Brigitte HACHE a été nommée secrétaire de séance.

Composition des commissions communales

Suite à l’installation du nouveau Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, il convient de désigner les représentants de la commune dans les différentes commissions communales et structures intercommunales.

Après en avoir délibéré, il est décidé de composer comme suit les commissions communales suivantes :

COMMISSIONS | NOMBRE PRESIDENT MEMBRES

| | 1. Juliette RIBEIRO 2. Isabelle CARDON

| Finances - budget 6 NIFFRE DRE rTI 3. Jean Marc FABRY-CASADIO 4. Franck PLU 5. Denise RYCKAERT

Travaux — voirie

Jean Marc FABRY-CASADIO

Sébastien PASQUET

Juliette RIBEIRO

Christophe RIBEIRO

5 Laurence

MIFFRE-PERETTI

sw

=COMMISSIONS NOMBRE PRESIDENT MEMBRES

1. Juliette RIBEIRO

A | d’off 5 Laurence 2. Jean Marc FABRY-CASADIO ppel d'ofires MIFFRE-PERETTI 3. Sébastien PASQUET 4. Christophe RIBEIRO

| 1. Isabellé CARDON | 2. Sébastien PASQUET

Urbani PLU 7 Laurence 3. Juliette RIBEIRO TRENIEMES MIFFRE-PERETTI 4. Brigitte HACHE 5. Denise RYCKAERT

6. Luc TALLARIDA

1. Juliette RIBEIRO Laurence .

Ecoles 4 2. Brigitte HACHE MIFFRE-PERETTI 3. Christophe RIBEIRO

1. Sébastien PASQUET

. 2. Nathalie DAGUET

pete eue. / Laurence 3._ Juliette RIBEIRO mterviliag MIFFRE-PERETTI 4. Stéphanie VERWEEN

insertion 5. Brigitte HACHE 6. Yves PAINOT

1. Sébastien PASQUET

2. Juliette RIBEIRO |

Laurence 3. Jean Marc FABRY CASADIO |

Patrimoine - Environnement 8 MIFFRE-PERETTI 4. France Lise LOCKEL | 5. Franck PLU |

6. Brigitte HACHE

7. Eric SCHNEUWLY

Activités économiques 1. Juliette RIBEIRO (Forestier - Agriculture - 2. Eric SCHNEUWLY Commerce - 7 Laurence 3. Nathalie DAGUET Artisanat) MIFFRE-PERETTI 4, Luc TALLARIDA 5. Stéphanie VERWEEN

6. France-Lise LOCKEL

1. Brigitte HACHE

sommanteaton 5 Laurence 2. Juliette RIBEIRO ou MIFFRE-PERETTI 3. Stéphanie VERWEEN Site Internet 4. France-Lise LOCKEL T

| 1. Juliette RIBEIRO

| Laurence 2. Isabelle CARDON

Culture 6 | 3. France-Lise LOCKEL MIFFRE-PERETTI 4. Franck PLU

5. Denise RYCKAERT

Laurence 4. Juliette RIBEIRO

Grands Electeurs 3 MIFFRE-PERETTI 2. Sébastien PASQUET 1. Yves PAINOT Cimetiè 5 Laurence 2. Isabelle CARDON

MENCEE MIFFRE-PERETTI 3. Nathalie DAGUET 4. Denise RYCKAERT

1. Sébastien PASQUET

Sécurité 4 PRO PCRe 2. Yves PAINOT 3. Eric SCHNEUWLY

1. Nathalie DAGUET

n or . Laurence 2. Sébastien PASQUET Fêtes et cérémonies 5 MIFFRE-PERETTI 3. Brigitte HACHE

4. Denise RYCKAERTMembres Conseil municipal : | Membres représentants d’assos. Soc.

Commission

Présidente : 1. France Lise LOCKEL 1. Jessie POISSON

CCAS | Laurence MIFFRE- 2. Brigitte HACHE 2. Emmanuelle LAVEAU

| PERETTI 3. Yves PAINOT 3. Joseph-André MIFFRE PERETTI

4. Denise RYCKAERT 4. Bernard DEMOLON

[ Propositions : Propositions :

délégués titulaires 12 délégués suppléants

6 délégués seront retenus | 6 délégués seront retenus

par le Directeur des par le Directeur des

Finances Publiques Finances Publiques

- Bernard HURY - Jeanne GUILLERY

- Christiane GUÉNIOT - _Joaquim RODRIGUES

- Stéphane DAGUET - _Joseph-André MIFFRE

CCID Présidente : - Yves PAINOT PERETTI - _[sabelle CARDON Communale des | Laurence MIFFRE:-| - Luc TALLARIDA

| - Jean-Marc FABRY- Impôts Directs | PERETTI | - Jean-Paul FAIPOUX CASADIO

| - Denise RYCKAERT = Franck PLU

= Brigitte HACHE = Eric SCHNEUWLY

- Juliette MENDES _ : RIBEIRO Nathalie DAGUET

- H IN - Stéphanie VERWEEN ugues HINGEL

-__Francelise LOCKEL Christophe RIBEIRO

- Patrice L - Sébastien PASQUET MER OCRES

- Victor ALVES ROQUE

Membres titulaires : Membre suppléant :

ASSAD Laurence MIFFRE PERETTI | Brigitte HACHE

France Lise LOCKEL

| SDESM Membres titulaires : Membre suppléant :

| (Syndicat Départemental des Energies

de Seine et Marne)

|

|

SIOF |

COVALTRI77

| Membre titulaire :

Laurence MIFFRE PERETTI

Juliette RIBEIRO

Membres titulaires :

Laurence MIFFRE PERETTI

Isabelle CARDON

Jean Marc FABRY-CASADIO

Membre suppléant :

Christophe RIBEIRO

Laurence MIFFRE PERETTI

Membres suppléants :

Jean Marc FABRY-CASADIO

3Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ; APPROUVE la composition des commissions suscitées.

Monsieur Eric SCHNEUWLY prend la parole afin de demander une réunion de la commission Sécurité.

Madame le Maire fixe la date de la réunion au 30 juin 2020 à 17h00.

Délécations du Conseil Municipal consenties au Maire

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et une continuité de services, les

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Le Conseil Municipal peut, pour la durée du présent mandat, confier à Madame le Maire les

délégations suivantes :

1 - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2 - Fixer, dans les limites de 2.500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3 - Procéder, dans les limites de 400.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au [IT de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - Passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférent ;

7 - Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 - Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 - Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans tous les cas de délégation de préemption à l’Etat, à une collectivité locale ou un établissement public de coopération intercommunal dont la commune est membre :

416 - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17 - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre ;

18 - Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 - Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base de 200.000 €, montant maximum. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 9 mois à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et comprenant un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONTA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe ;

21 - Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme sans que le Conseil Municipal fixe d’autres conditions ou limites que les périmètres qu’il a déterminés ou qu’il déterminera ;

22 - Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23 - Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24 - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout document relatif aux attributions déléguées.

Délégation du Droit de Préemption Urbain par la Communauté d’Agglomération

Coulommiers Pays Brie

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1° janvier 2020 et notamment l’exercice de la compétence planification. Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la communauté pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d'aménagements concertées, l’instauration, et l’exercice du droit de préemption urbain.Considérant que la loi ALUR a clarifié les dispositions relatives au droit de préemption urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme. Celui-ci indiquant: « la compétence d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, (...) en matière de Plan Local d'Urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain ».

Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme par arrêté préfectoral entraine de plein droit la compétence communautaire en matière d’exercice de droit de préemption urbain,

Considérant que ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les parties urbanisées ou à urbaniser des communes l’ayant instauré. Les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du DPU au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) des projets de cessions. Le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximum pour informer le vendeur de sa décision.

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,

Considérant que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie peut choisir de déléguer aux communes membres ce droit de préemption sur une ou plusieurs parties du territoire dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3.

Considérant que la délégation du droït de préemption urbain aux communes permet à celles-ci d'acquérir par priorité dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de ces plans,

Considérant que cette préemption peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que le droit de préemption, qu’il soit délégué ou non, ne peut s’exercer que dans le respect des compétences statutaires de la collectivité qui bénéficie de son usage,

Considérant que tout bien acquis par le délégataire entre dans le patrimoine de ce dernier,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020 décidant de l'instauration du droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les plans locaux d'urbanisme approuvés des communes membres de la communauté d’agglomération et de déléguer cet exercice du DPU aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme approuvé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, décide :

- D’accepter la délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie par délibération en date du 27 février 2020,

- D’acter que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences communales,

- _ D’acter que le droit de préemption urbain délégué à la commune concerne les zones U et AU du PLU communal, à l’exception des secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones d'intérêt communautaire, entrant dans le domaine de compétence de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie,- D'’acter que les Déclarations d’Intention d’Aliéner, sur les secteurs, périmètres d'aménagement concerté et zones ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d'envergure intercommunal seront transmises à la communauté d’ Agglomération Coulommiers Pays de Brie, dès leur réception par la commune,

- D’acter que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la délibération se rapportant à l’approbation du PLU ainsi que la présente délibération, seront exécutoires.

Fixation des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle dans le cadre de la continuité

de services pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Madame le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de

Saint Jean les Deux Jumeaux afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette

période » au profit des agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie

de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Considérant le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

DECIDE

Article 1° :

D’instaurer une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1000€ pour les agents

particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera attribuée aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et les personnels contractuels de droit

privé des établissements publics) ayant été confrontés à un surcroît significatif durant la période de crise sanitaire soit du 24 mars au 10 juillet 2020.Article 2 :

De prévoir une enveloppe globale de 2 000,00 € correspondant au versement de ladite prime aux deux agents concernés.

Article 3 :

D’autoriser Madame le Maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque

bénéficiaire et les modalités de versement de cette prime.

Article 4 :

Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation

des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes, soit notamment :

Les deux primes composant le RIFSEEP ;

Les indemnités compensatoires des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes (IFTS, IHTS...).

Article 5 :

La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Article 6 :

Cette prime fera l’objet d’un versement unique au mois de Juillet 2020.

Article 7 :

De prévoir et d’inscrire au budget 2020 les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire, soit 2 000,00 €.

Prise en charge des inscriptions au transport SCOL’R par la commune

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que chaque année, la Mairie prend à sa charge directement les inscriptions SCOL’R de tous les enfants Saint Jeannais (maternelles, primaires, collégiens, lycéens) et règle le coût de celles-ci auprès du Département de Seine et Marne.

Elle rappelle que le coût de la carte « SCOL’R » pour la rentrée 2020/2021 s’élève à 24 € par enfant de moins de 11 ans et collégiens et 150 € par lycéens et précise que les crédits nécessaires à l’article 6247 : Transport collectif seront prévus au Budget Primitif 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, décide :

D’accepter de procéder aux inscriptions des enfants au circuit de transport « SCOL’R » 2020-2021 en centralisant les dossiers d’inscription papier.

Dit que la commune réglera le coût des cartes « SCOL’R » auprès du Département de Seine et Marne après réception du titre exécutoire formant avis des sommes à payer.

L’an deux mil vingt, à dix-neuf et cinquante minutes, le seize du mois de juin, la séance est levée, et les membres du Conseil Municipal ont signé avec Nous, Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de Saint Jean les Deux Jumeaux.

Le Maire,