Compte-Rendu - CR CM du 25.06.2022

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Compte-Rendu - CR CM du 25.06.2022 Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 25.06.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, SEANCE DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

Par convocation en date du vingt juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de Saint-Jean-les-Deux- Jumeaux s’est réuni samedi vingt-cinq juin deux mille vingt-deux à neuf heures trente, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

Demande de subvention 2022 - ASAHI DOJO

Demande de subvention 2022 - Club du 3°" âge

Demande de subvention 2022 - Tennis Club Saint Jean Changis Pays Fertois

Demande de subvention 2022 - Zumcadanse

Demande de subvention 2022 - Atout Chœur

Demande de subvention 2022 - Saint Jean Animations

Demande de subvention 2022 - Crazy Art

Demande de subvention 2022 - Amicale des anciens combattants

Demande de subvention 2022 - Saint Jean Tennis de Table

Demande de subvention 2022 - La Brie des Jardins

Demande de subvention 2022 - USCSJUSS

Demande de subvention 2022 - La Sonde

Achat d’un terrain en zone Nb

Acquisition d’un bien sans maître

Convention de participation avec le RASED

Participation scolaire 2021/2022 pour les classes ULIS

Convention de délégation de compétence avec le Département pour le transport méridien

Tarifs de la buvette communale

Débat du PADD mis à jour dans le cadre de la révision du PLU de la commune

— Le Maire,

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L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq du mois de juin à ne Étètres trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux, par convocation en date du vingt juin deux mille vingt-deux, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI Maire de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux.

Etaient présents :

Madame Laurence MIFFRE-PERETTTI, Maire, Madame Juliette MENDES RIBEIRO, Adjointe au Maire, Mesdames Brigitte HACHE, Isabelle CARDON, France-Lise LOCKEL, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Messieurs Eric SCHNEUWLY, Lucantonio TALLARIDA, Franck PLU, Yves PAINOT et Jean- Paul FAIPOUX.

Etaient absents excusés :

Madame Denise RYCKAERT avait donné pouvoir à Madame Brigitte HACHE. Monsieur Jean-Marc FABRY-CASADIO avait donné pouvoir à Madame Stéphanie VERWEEN.

Monsieur Christophe RIBEIRO était absent excusé.

Madame Brigitte HACHE a été nommée secrétaire de séance.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir voter pour l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

Choix du type de publication des Actes réglementaires et des Actes ne présentant ni un caractère

réglementaire ni individuel.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal accepte l’ajout du point suscité à l’ordre du jour de la présente séance.Attribution de la subvention municipale 2022 - Association ASAHI DOJO

Madame le Maire expose à l’Assemblée que par maïl du 25 mars dernier la Mairie a reçu une demande de l’association ASAHI DOJO pour le versement de la subvention communale 2022.

Après en avoir délibéré et à lunanimité des voix, le Conseil Municipal :

- Accepte de verser la subvention 2022 à l’association ASAHIA DOJO s’élevant à 720,00 € ; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.

Attribution de la subvention municipale 2022 - Association Club du 3°"° Age

Madame le Maire expose à l’Assemblée que par courrier du 25 mars dernier la Mairie a reçu une demande de l’association du Club du 3° Age pour le versement de la subvention communale 2022.

Monsieur Yves PAINOT ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- Accepte de verser la subvention 2022 à l’association du Club du 3°"° Age s’élevant à 500,00 € : - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.

Attribution de la subvention municipale 2022 - Association Tennis Club Saint Jean Chancgis Pays

Fertois

Madame le Maire expose à l’ Assemblée que par maïl du 04 avril dernier la Mairie a reçu une demande de l’association du Tennis Club pour le versement de la subvention communale 2022.

Madame Juliette MENDES RIBEIRO ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- Accepte de verser la subvention 2022 à l’association du Tennis Club Saint Jean Changis Pays Fertois s’élevant à 1 200,00 € ;

- Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.

Attribution de la subvention municipale 2022 - Association Zumcadanse

Madame le Maire expose à l’Assemblée que par mail du 04 avril dernier la Mairie a reçu une demande de l’association Zumcadanse pour le versement de la subvention communale 2022.

Monsieur Jean-Marc FABRY CASADIO ne participe pas au vote par procuration.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- Accepte de verser la subvention 2022 à l’association Zumcadanse s’élevant à 100,00 €; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.Attribution de la subvention municipale 2022 - Association Atout Chœur

Madame le Maire expose à l’Assemblée que par courrier du 28 mars dernier la Mairie a reçu une demande de l’association Atout Chœur pour le versement de la subvention communale 2022.

Madame Denise RYCKAERT ne participe pas au vote par procuration.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- _ Accepte de verser la subvention 2022 à l’association Atout Chœur s’élevant à 600,00 € ; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.

Attribution de la subvention municipale 2022 - Association Saint Jean Animations

Madame le Maire expose à l’Assemblée que par courrier du 02 avril dernier la Mairie a reçu une demande de l’association Saint Jean Animations pour le versement de la subvention communale 2022.

Mesdames Brigitte HACHE, Nathalie DAGUET, Denise RYCKAERT, France-Lise LOCKEL et Monsieur Yves PAINOT ne participent pas au vote.

Madame Juliette RIBEIRO prend la parole afin d’expliquer les raisons de son vote « CONTRE ». « On appelle cela une association transparente... Je regrette qu'il n'y ait pas de comité des fêtes de créer …. Les statuts ont bien été modifiés mais sans prise en compte du patrimoine de l'association. Je ne suis pas en campagne pour le prochain mandat, ni dans l'opposition. »

Madame Laurence MIFFRE PERETTI prend la parole afin d’apporter des réponses : « En 2014 puis en 2017, nous avons repris l'existant. Je soutiens les personnes de Saint Jean Animations qui sont honnêtes … Le nécessaire a été fait au niveau des statuts. Les Elus ont le droit de manier des fonds à partir du moment où ils reprennent leurs « casquettes » d'administrés… Je me sens très claire par rapport à cette association. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec :

7 voix « POUR » : Laurence MIFFRE PERETTI, Isabelle CARDON, Stéphanie VERWEEN, Jean- Marc FABRY CASADIO, Jean-Paul FAIPOUX, Lucantonio TALLARIDA et Franck PLU. 2 Voix « CONTRE » : Juliette MENDES RIBERIRO et Eric SCHNEUWLY

- Accepte de verser la subvention 2022 à l’association Saint Jean Animations s’élevant à 1 500,00 € ;

- Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.

Attribution de la subvention municipale 2022 - Association Crazy Art

Madame le Maire expose à l’Assemblée que par courrier du 25 mars dernier la Mairie a reçu une demande de l’association Crazy Art pour le versement de la subvention communale 2022.

Monsieur Jean-Paul FAIPOUX ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- _ Accepte de verser la subvention 2022 à l’association Crazy Art s’élevant à 700,00 €; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.Attribution de la subvention municipale 2022 - Amicale des anciens combattants

Madame le Maire expose à l’Assemblée que par courrier du 03 avril dernier la Mairie a reçu une demande de l’association l’ Amicale des anciens combattants pour le versement de la subvention communale 2022.

Mesdames Laurence MIFFRE PERETTI, Isabelle CARDON, Brigitte HACHE et Monsieur Yves PAINOT ne participent pas au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- Accepte de verser la subvention 2022 à l’association l’ Amicale des anciens combattants s’élevant à 150,00 €;

- Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.

Attribution de la subvention municipale 2022 - Saint Jean Tennis de Table

Madame le Maire expose à l’Assemblée que par courrier du 29 mars dernier la Mairie a reçu une demande de l’association Saint Jean Tennis de Table pour le versement de la subvention communale 2022.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- Accepte de verser la subvention 2022 à l’association Saint Jean Tennis de table s’élevant à 700,00 € ;

- Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.

Attribution de la subvention municipale 2022 - La Brie des jardins

Madame le Maire expose à l’Assemblée que par courrier du 03 avril dernier la Mairie a reçu une demande de l’association La Brie des Jardins pour le versement de la subvention communale 2022.

Madame Laurence MIFFRE PERETTI ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- _ Accepte de verser la subvention 2022 à l’association La Brie des Jardins s’élevant à 500,00 € ; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.

Attribution de la subvention municipale 2022 - USCJUSS

Madame le Maire expose à l’Assemblée que par courrier du 03 décembre 2021 la Mairie a reçu une demande de l’association USCJUSS pour le versement de la subvention communale 2022.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- Accepte de verser la subvention 2022 à l’association USCJUSS s’élevant à 1 000,00 € ; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.Attribution de la subvention municipale 2022 - La Sonde

Madame le Maire expose à l’Assemblée que par courrier du 21 novembre 2021 la Mairie a reçu une demande de l’association La Sonde pour le versement de la subvention communale 2022.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

ACCEPTE de verser la subvention 2022 à l’association La Sonde s’élevant à 400,00 €; DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6574.

Achat d’un terrain en zone Nb

Madame le Maire expose à l’Assemblée que Monsieur GUEDEZ est vendeur d’une parcelle cadastrée n° E 227 d’une superficie de 1 266 m° située en zone Nb.

Madame le Maire demande l’autorisation d'acquérir cette parcelle au prix de 1 500,00 € afin d’en faire un verger communal mais aussi d’envisager un projet de jardins partagés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

AUTORISE Madame le Maire à acquérir la parcelle N° E 227 au prix de 1 500,00 € ; AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition ; DIT que les frais de Notaire sont à la charge de la commune ;

DIT que les crédits sont prévus au budget 2022 à l’article 2111.

Acquisition de plein droit d’un bien sans maître

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et L 1123-

2 ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Elle expose que le propriétaire de l’immeuble situé au 78 rue Pasteur, parcelle cadastrée A n° 47 d’une contenance de 32 m°, est décédé en 1978 il y a plus de 30 ans. Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire est bien Monsieur Bernard COUSSEAU décédé le 16 mai 1978.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens. Cet immeuble revient donc à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide ;

D’EXERCER ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil.

Convention de participation avec le RASED

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Municipalité de Crécy la Chapelle a accepté d’aménager un espace bureau depuis 2015 pour la psychologue intervenante pour le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté.

La psychologue scolaire intervient sur les communes de Bouleurs, Changis, Crécy, Giremoutiers, la Haute Maison, Maisoncelles en Brie, Saint Jean, Sancy les Meaux, Coulommes, Vaucourtois, Villiers sur Morin, Voulangis, Dammartin sur Tigeaux et Tigeaux.Les frais de fonctionnement de ce bureau sont donc mutualisés entre les quinze communes concernées. Le montant de ces frais est proratisé par rapport au nombre d’élèves sur les 3 dernières années et représente la somme de 110,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour la participation au RASED. ACCEPTE de verser la somme de 110,50 € par mandat administratif à la commune de Crécy la Chapelle.

Participation scolaire pour les frais de fonctionnement à la ville de la Ferté Sous Jouarre

Madame le Maire expose à l’Assemblée que la Mairie a été destinataire d’un courrier de la ville de la Ferté Sous Jouarre concernant un enfant domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux et scolarisé à la Ferté Sous Jouarre en classe d’inclusion scolaire à l’école primaire Duburcq.

Par délibération du Conseil Municipal de la Ferté Sous Jouarre en date du 09/05/2022, le montant des frais de fonctionnement pour les élèves non domiciliés à la Ferté Sous Jouarre a été fixé à 250,19 € pour les primaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

ACCEPTE de verser la somme de 250,19 € à la ville de la Ferté Sous Jouarre pour les frais de fonctionnement liés à l’inscription de l’élève Saint Jeannais à l’école primaire Duburcq pour l’année 2021/2022.

Convention de délégation de compétence avec le département de Seine-et-Marne pour le transport périscolaire de la pause méridienne

Madame le Maire expose à l’ Assemblée délibérante ;

Vu la loi N° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu la loi N° 2015-991 du 07 aout 20015 relative à la « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (NOTRe) et notamment son article 15 ;

Vu le décret N° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les règles applicables aux accueils de loisirs ; Vu le code de l’éducation ;

Vu le Code des transports et notamment son article R3112-1 ;

Vu l’article L1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la Commune exerce la compétence en matière de transport périscolaire ; Considérant que le Conseil départemental de Seine-et-Marne a pour volonté d’assurer la continuité du service public de transport périscolaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix ;

DECIDE de déléguer au Conseil départemental de Seine-et-Marne la compétence transport « Périscolaire » pour la pause méridienne selon les termes du projet de convention de délégation, annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de compétence ainsi que tous les actes afférents ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Modification des tarifs de la buvette communale

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2022.04.12.21

Suite à la précédente délibération, il convient de compléter les produits vendus à la buvette communale et d’en fixer les tarifs :

PRODUITS TARIFS PRODUITS TARIFS Soda 1,50€ | Sandwich st Jeannais 3,50 € Bière 2,50 € Gâteau (la part) 2,00 € Potion St Jeannaise 2,50€ |Crêpe/gaufre 2,00 € Panaché 2,50 € Confiture, chocolat 2,50 € Petite bouteille d'eau 1,00 € Glace à l'eau 0,50 € Café/thé/infusion 1,00 € Glace (esquimau) 1,50 € Vin chaud 2,00 € | Supplément assiette de café/thé gourmand 3,00 € Vin (blanc-rosé-rouge) 2,00 € Chips petit paquet 1,00 € Champagne 3,00 € Planche de charcuterie /fromage 4,00 € Crémant 2,50 € Portion de cacahuètes 1,00 € Saucisse/merguez 2,00€ | Viennoiserie 1,50 € Barquette frites 2,50€ |Barre chocolatée (mars.twix ..….) 1,00 € Hot dog 2,50€ | Barbe à papa 2,00 € Pop-com 2,00 €

Mesdames Brigitte HACHE, Isabelle CARDON et Nathalie DAGUET ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ; ACCEPTE de fixer les tarifs suscités de la buvette communale.

Débat du PADD mis à jour dans le cadre de la révision du PLU de la commune ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2017.19.12.01

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mai 2014, le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du PLU approuvé par délibération du 26 juillet 2011.

Le chapitre 3 du titre II du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C’est ainsi notamment que les PLU « comportent un Projet d’ Aménagement et de Développement Durable » (PADD).

Ce document répond à plusieurs objectifs :

Il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003. Il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagements.

Les orientations du PADD ont déjà été soumises en débat lors du conseil municipal du 19 décembre 2017 et suite à des corrections apportées à ce PADD), il convient de reproposer le débat du PADD mis à jour.

Présentation du PADD :

I PREAMBULE

RAPPEL DU DIAGNOSTICLe contexte environnemental du territoire de SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX se caractérise par :

Une situation géographique privilégiée à 50 km de PARIS et 10 km de MEAUX,

Un sol riche en matériaux alluvionnaires potentiellement exploitable à proximité des bords de MARNE,

Une forte topographie qui décompose le territoire en une vallée, des côteaux et un plateau,

Une géologie complexe sur les coteaux avec des couches successives de limons, d'argile et de calcaire,

Un réseau hydrographique complexe avec la MARNE au Nord du territoire, de nombreux rus collectant les eaux de ruissellement et un aqueduc souterrain de la source de la DHUIS,

Une zone naturelle de protection à l'entrée Ouest du territoire couvrant une partie de la forêt domaniale de MONTCEAUX,

Quatre grandes identités paysagères définies par la topographie du site : paysage de grandes cultures, paysage de coteaux, paysage de fond de vallée et paysage humide,

La présence de deux bois, une partie de la forêt domaniale de MONTCEAUX, Bois de Saint-Faron et de nombreux boisements diffus sur les coteaux,

La présence de l'autoroute A4 et l'échangeur RD603

Le contexte urbain du territoire de SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX se caractérise par :

Une structure urbaine diffuse composée de deux bourgs reliés entre eux et de deux hameaux,

Une structure urbaine contrainte dans son développement par la Marne et ses zones inondables, l’aqueduc de la Dhuis , les rus, la topographie, les massifs boisés.

Un bourg dense (SAINT JEAN) organisé le long d’une voie de transit au trafic important,

Un bourg rural (DEUX JUMEAUX) implanté sur les coteaux en limite du plateau agricole,

Un riche patrimoine bâti religieux et rural,

Une entrée de ville Ouest (par la RD 603) brutale marquée par des aménagements routiers,

Une entrée de ville Est (par la RD 603) ouverte sur le grand paysage faisant apparaitre le clocher dans un écrin de verdure,

Des infrastructures routières de grand transit (route départementale 603) traversant la commune d'Ouest en Est et du Nord au Sud,

De nombreuses aires de stationnement en centre-ville affichant la dominance des véhicules dans le centre ancien,

De nombreux itinéraires de randonnées dans les milieux naturels et le long de la MARNE,

Une bonne desserte en transport en commun facilitant le ramassage scolaire et les déplacements vers MEAUX et LA FERTE-SOUS-JOUARRE, et une desserte ferroviaire par la gare de CHANGIS/SAINT JEAN,

Un réseau d'eau potable correct,

Un réseau numérique à améliorer notamment vers les hameaux

Le territoire communal de SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX est concerné par :

De nombreuses servitudes sur l’ensemble du territoire affectant les bourgs (Nationale, Dhuis),

Des secteurs de bruit liés aux infrastructures routières, De nombreux massifs boisés à préserver, Un vaste secteur soumis aux risques d'inondation au Nord de la RD 603.

La population du territoire de SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX se caractérise par :

Une hausse démographique observée entre 2013 et 2018,

Une stabilisation de l'âge de la population,

Une stabilisation du nombre de personnes par foyer (2.53) en 2018, Une baisse des foyers d'une seule personne.

Le parc de logement du territoire de SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX se caractérise par :

Une augmentation constante du nombre de logements 497 en 2008 et 556 en 2018,

Une forte diminution des résidences secondaires reflétant une pression sur le parc immobilier 32 en 2008 et 22 en 2018),

Une forte hausse des logements vacants reflétant une inadéquation de la typologie des logements par rapport aux besoins des ménages (40 en 2008 et 50 en 2018),

Une sous-représentation des ménages de petites tailles (les logements de 1 et 2 pièces représentent que 7.4% du parc de résidences principales en 2018),

Une sous-représentation des logements locatifs sociaux (69 logements locatifs sociaux AEDE, HLM Abbé Pierre...)La population active du territoire de SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX se caractérise par :

e Diminution de la population active (76.9% en 2008, 76.5% en 2018) Augmentation de la population ayant un emploi (538 en 2008, 573 en 2018)

e Des employés, des ouvriers et

principalement représentées

e Taux de chômage en baisse (8,7 % en 2008, 8.6% en 2018) Une faible part d'actifs travaillant sur la commune

des professions intermédiaires

e Une offre d'activités, d'entreprises, de commerces et de services sur le territoire communal

EVALUATION DES BESOINS

Suite à la synthèse du diagnostic ci-dessus, les besoins suivants ont été répertoriés sur le territoire de SAINT- JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX :

CONSTAT BESOINS

EN MATIERE La commune de SAINT-JEAN-LES- DEUX- | Besoin de préserver les caractéristiques D'ENVIRONNEMENT) JUMEAUX bénéficie d'un riche territoire | paysagères du territoire. naturel complexe avec un plateau, des | Besoin de préserver les boisements coteaux et une vallée humide importants et les coteaux. Besoin de préserver la vallée humide.

EN MATIERE DE |Le territoire urbain de SAINT-JEAN- LES- | Besoin de limiter le développement de TISSU URBAIN | DEUX-JUMEAUX se décline sous la forme de | l'habitat au sein des hameaux et des deux bourgs (SAINT JEAN et LES DEUX | constructions isolées. Besoin de valoriser et JUMEAUX) reliés entre eux formant une | préserver le patrimoine architectural local. entité et de deux hameaux principaux

(MONTRETOUT et ARPENTIGNYŸ).

Le tissu urbain possède un riche patrimoine

architectural briard et régional.

EN MATIERE Le territoire de SAINT-JEAN-LES- | Besoin de limiter les vitesses de circulation, D'EQUIPEMENT |DEUX-JUMEAUX comporte de nombreuses | Besoin de renforcer le réseau de liaisons infrastructures routières nuisantes impactant | douces, besoin de renforcer le niveau des contraintes de vie urbaines dans les | d'équipement numérique, desserte en fibre secteurs urbanisés. Les équipements de loisirs | optique.

sont suffisants, Besoin d'emplacement pour une cantine. Les équipements numériques sont insuffisants

notamment dans les hameaux. Desserte en fibre optique en cours de Il existe un foyer d'accueil médicalisé. développement

EN MATIERE DE |Le territoire de SAINT-JEAN-LES- | Besoin de prendre en compte les zones CONTRAINTES ET | DEUX-JUMEAUX comporte de nombreuses | inondables de la Marne. DE RISQUES entités environnementales de qualité, | Besoin de préserver et protéger les massifs telles que la Marne et ses berges, les massifs | boisés.

boisés et le plateau agricole. Besoin de protéger les plateaux cultivés pour la pérennité de l’activité agricole.

EN MATIERE DE |La commune de SAINT-JEAN-LES- Veiller à un développement modéré DEMOGRAPHIE |DEUX-JUMEAUX enregistre une et harmonieux de la population en lien avec hausse relative depuis 1999. l’évolution de nos équipements.

EN MATIERE La commune de SAINT-JEAN-LES- DEUX- | Besoin de maintenir des jeunes actifs sur le D'ECONOMIE | JUMEAUX dispose de nombreux actifs sur | territoire. son territoire dont la grande majorité | Besoin de préserver les commerces, services travaille en dehors du territoire. et activités implantés. La commune dispose des commerces

essentiels ;

Services et activités répondant aux besoins de

la population.

EN MATIERE DE | Des logements TS dominants, des T2 ou T3 en | Prévoir une diversification des logements LOGEMENTS insuffisance. pour les adapter jeunes ménages, personnes

9âgées etc.

IT. INTRODUCTION

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) est un élément obligatoire du Plan Local d'Urbanisme.

En effet, l’article L. 151-5 du Code de l'Urbanisme, (modifié par l'ordonnance du 23 septembre 2015) assigne au PADD les objectifs suivants :

e définir les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

e arrêter les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, pour l'ensemble de l'EPCI ou de la commune ;

e fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

+ prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles

e Ce PADD est fondé sur le diagnostic illustré dans le rapport de présentation et traduit la politique communale de SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX envisagée, selon les grands principes énoncés dans les articles L 101-2 etL 102-4 du code de l'Urbanisme :

Art. L. 102-4 du 23 septembre 2015 :

Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.

Art. L. 101-2 du 23 septembre 2015 :

Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

1° L'équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable ; e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

105° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

III. LES OBJECTIFS DU PADD

Le projet d'aménagement et de développement durable traduit une exigence croissante de qualité du cadre de vie, de l’environnement et un souci d'équilibre dans la répartition des lieux habités, des commerces, services et équipements. Le territoire de SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX présente une richesse des paysages bâtis et naturels, atout majeur et source d'attractivité qu'il convient de préserver et mettre en valeur.

Il convient de poursuivre l’endiguement du mitage anarchique des zones naturelles et boisées, en préservant strictement certains espaces et en permettant à d'autres l'ouverture de l'urbanisation.

Pour répondre aux besoins identifiés au travers du diagnostic, la municipalité de SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX a souhaité établir une stratégie politique qui repose sur les sept grandes orientations suivantes :

1- Favoriser le développement économique pour un meilleur équilibre habitat/emploi.

Développer le tissu urbain en cohérence avec les spécificités du territoire.

Améliorer les déplacements et les circulations.

Préserver les espaces naturels, agricoles.

Développer les communications numériques et les réseaux d'énergie.

Valoriser et protéger le patrimoine urbain.

Modérer de la consommation d’espace.

UT. 1. Favoriser le dévelonpement économique pour un meilleur équilibre habitat/emploi

e Favoriser et maintenir les d'entreprises/commerces au sein du tissu urbain, Favoriser l'implantation de structures de services,

Accueillir les principales activités économiques ainsi que les commerces le long de la RD 603,

Conforter et faire perdurer dans le temps les commerces le long de la RD 603 Pérenniser et permettre la poursuite du développement des activités agricoles existantes sur le territoire.

e Offrir des possibilités de diversification des constructions agricoles existantes en hébergement touristique ou en activités économiques.

UT. 2. Développer le tissu urbain en cohérence avec les spécificités du territoire

e La commune souhaite une croissance annuelle modérée de 1% entre 2013 et 2030 pour atteindre environ 1370 habitants en 2030 soit une augmentation d'environ 210 habitants supplémentaires entre 2013 et 2030.

11UT.

UT.

IT.

UT.

Favoriser la densification du tissu urbain existant en augmentant la densité humaine et d'habitat de 15% soit environ (209 personnes ou 78 nouveaux logements) au sein du tissu urbain existant en compatibilité avec le SDRIF en assurant le maintien d'espaces en terre entre 2013 et 2030.

Permettre la diversification des anciens corps de ferme.

Préserver la morphologie urbaine ancienne des bourgs et des hameaux de MONTRETOUT et d’'ARPENTIGNY et des fermes isolées,

Favoriser la réhabilitation et la rénovation des logements anciens,

Permettre l'accueil des jeunes ménages et des personnes âgées sur le territoire,

Engager une démarche spécifique pour le logement aidé,

Encourager la diversité des types d'habitat neuf ou en mutation de l’ancien vers du petit collectif ou de la maison de ville,

Développer des équipements en cohérence avec la croissance de la population,

Favoriser le développement des activités de loisirs,

Maintenir les équipements communaux autour du cœur du village,

Permettre l'extension des équipements existants pour répondre aux besoins des scolaires et de la population.

3. Améliorer les dénlacements et les circulations.

Améliorer les conditions de circulation pour les engins de sécurité incendie et de ramassage des déchets ainsi que les circulations agricoles,

Favoriser les sentiers de randonnées inter-hameaux et bourgs notamment le long de l’aqueduc de la Dhuis,

Aménager une liaison douce en bord de MARNE entre SAINT-JEAN et SAMMERON

Continuer de faire ralentir la vitesse des circulations par des aménagements adaptés,

Valoriser les entrées de ville le long de la RD 603 d’un point de vue sécuritaire,

Faciliter les dessertes de transports en commun en harmonie avec les communes voisines,

Faciliter et sécuriser les déplacements piétons et cyclables sur le territoire, Prévoir un stationnement suffisant en lien avec les nouvelles constructions au sein du bourg,

4. Préserver les espaces naturels, agricoles

Protéger les espaces boisés, le bois de MEAUX, le bois SAINT-FARON, et le bois de MONTRETOUT, et prendre en compte les espaces boisés aux lieux-dits, Les MINISMES, l'étang RALLARD), le Château et ferme de la NOUE, les EFONDIES, la GARENNE fermée et la COTE.

Prendre en compte les espaces agricoles de la vallée,

Préserver les abords de la Marne, les fossés et leurs abords ainsi que les zones humides avérées,

Préserver les rus dans les secteurs urbanisés,

Préserver les continuités écologiques trames vertes et bleues, Préserver le caractère naturel des fonds de jardin,

Préserver le caractère écologique des grands massifs boisés,

Préserver les espaces naturels par la limitation des extensions des constructions existantes,

Prendre en compte le Plan de Surfaces Submersibles dans l’organisation et l'aménagement,

5. Développer les communications numériques et les réseaux d'énergie

Accompagner le développement de la fibre optique dans le cadre des aménagements prévus par SEINE ET MARNE développement et la Communauté d'agglomération,

Le réseau haut débit doit être renforcé pour permettre à l'ensemble des habitants et des entreprises de disposer d’une connexion haut débit suffisante, Permettre le développement des réseaux d'énergie,

Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques,

6. Valoriser et protéger le patrimoine urbain

Prendre en compte les bosquets, haies, arbres remarquables du tissu urbain.

Préserver la morphologie urbaine et la qualité architecturale et paysagère des bourgs et des hameaux.

12e Intégrer les constructions nouvelles dans l’environnement, Maintenir les perspectives visuelles sur la plaine et la vallée, Valoriser le patrimoine bâti ancien par une protection adaptée Protéger l'Aqueduc de la Dhuis

e Valoriser les entrées de ville d’un point de vue paysager

UT. 7. Modération de la consommation d'espace

eo Densifier sur les parties déjà bâties,

e Privilégier le renouvellement urbain et la réhabilitation du bâti vétuste, Résorber les logements vacants,

e Freiner le développement urbain des hameaux,

Les surfaces naturelles consommées entre 2013 et 2030 vont représenter environ 1.4 hectare sur les 7,2 ha autorisé par le SDRIF.

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.

Choix du type de publication des Actes réclementaires et des Actes ne présentant ni un caractère

réslementaire ni individuel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Madame le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Elle précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1° juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec :

13 voix « POUR » : Laurence MIFFRE PERETTI, Brigitte HACHE, France-Lise LOCKEL, Isabelle CARDON, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Denise RYCKAERT, Jean-Paul FAIPOUX, Jean-Marc FABRY-CASADIO, Lucantonio TALLARIDA, Eric SCHNEUWLY, Yves PAINOT et Franck PLU.

Et

1 Abstention : Juliette MENDES RIBEIRO

D’ADOPTER la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

CHARGE Madame le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13Questions diverses :

Madame France-Lise LOCKEL prend la parole afin de remercier les jeunes pour l’aide apporté au feu de la Saint Jean le 24 juin au soir.

Madame le Maire fait part à l’Assemblée d’une demande provenant d’une association d’aide aux enfants hospitalisés. Celle-ci organise un « road-trip » passant par la commune et récoltant des dons sous forme de cadeaux à remettre aux enfants malades. Cette manifestation se déroulera le dimanche 11 décembre 2022.

Pour les communes volontaires, celles-ci peuvent être des points de collecte. L’ensemble des élus est favorable à cette manifestation.

L’an deux mille vingt-deux, à dix heures et quarante minutes, le vingt-cinq du mois de juin, la séance est levée, et les membres du Conseil Municipal ont signé avec Nous, Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de Saint Jean les Deux Jumeaux.

Le Maire,

Laurence MIFFRE-PERETTI.

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