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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 165 DEF Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 165 DEF)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Pays de

Pal Fontainebleau Communauté d'agglomér

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 12 décembre 2024

Délibération n°2024-165 - Administration générale - Elections des membres de la Commission de Délégation de Service Public unique et permanente

Membres élus 61

Membres en exercice 6i

Présents ou 2 : 53

représentés

Ne prend pas part 0

au vote

Votants 53

Abstention 0

Suffrage exprimés 53

Majorité absolue 27

Pour 53

Contre 0

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 06 décembre s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.

MM. Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michael GOUE, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-186), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL

Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT

M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE

Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE

M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT

M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL

M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET

M. Fabrice LARCHE à M. Pascal GOUHOURY

Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER

M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241212-2024-165-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2024Membres absents :

M. Christophe BAGUET

Mme Sophie BERTHOLIER

M. Christian BOURNERY

Mme Anne GHYSSENS

M. Sylvain PIESSET

Mme Cécile PORTE

Mme Marie-Laure VASSEUR

M. Anthony VAUTIER

M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N° 2024-164) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189)

Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N° 2024-187, N° 2024-188 et N° 2024-189)

M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N° 2024-188)

Membres n'ayant pas pris part au vote :

M. Patrick POCHON ne prend pas part au vote de la délibération N°2024-189.

Secrétaire de Séance : Mme Dominique L'HOSTIS

Références juridiques :

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1411- 5, L2121-21, et D.1411-3 à D.1411-5

+ Délibération n°2024-134 du 26 septembre 2024 fixant les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public permanente et abrogeant la délibération n°2020-148 du 10 septembre 2020

Rapporteur : M. le Président

Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de procéder à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public, qui sera constituée pour la durée du mandat restant à courir, pour l'ensemble des contrats de concession.

Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du CGCT définissent la composition et le mode d'élection des membres de cette commission.

Ladite commission, présidée par le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ou son représentant, comporte :

- Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants issus du conseil communautaire, - Deux membres à voix consultative qui sont le comptable de la Communauté

d'agglomération du Pays de Fontainebleau et le représentant du ministre chargé de la concurrence.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241212-2024-165-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2024Conformément à l'article D 1411-3 du CGCT, les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

L'article D.1411-4 du CGCT précise qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus et qu'en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Les conditions de dépôt des listes ont été fixées par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024, soient :

- les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

- les listes indiquent : « le nom de la liste », les « noms et prénoms » des candidats aux postes de titulaires et suppléants, comprennent cinq noms au maximum pour chaque poste ; - il sera procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ; - les listes doivent être déposées au siège de la Communauté d'agglomération le jeudi 5 décembre 2024 à 12h, contre remise d'un récépissé par le service du secrétariat général.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.

M. le Président constate le dépôt d'une liste unique, présentée selon les conditions de dépôt de listes définies par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024, et la présente à l'assemblée :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Françoise BICHON-LHERMITTE Yannick TORRES

Vitor VALENTE Anthony VAUTIER

Laurent SIGLER Michel CHARIAU

Marie-Charlotte NOUHAUD Alain RICHARD

Alain THIERY Laurent ROUSSEL

Ainsi, chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur de cette liste unique, conformément à l’article D 1411-3 du CGCT.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Ne pas procéder à un vote à bulletin secret ;

- _ Proclamer élus les membres titulaires et suppléants de la commission de Délégation de Service Public unique et permanente suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Françoise BICHON-LHERMITTE Yannick TORRES

Vitor VALENTE Anthony VAUTIER

Laurent SIGLER Michel CHARIAU

Marie-Charlotte NOUHAUD Alain RICHARD

Alain THIERY Laurent ROUSSEL

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241212-2024-165-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2024-_ Rappeler que M. le Président préside de droit cette commission ; - Préciser que l'acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans les cinq jours suivants la proclamation des résultats.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité de :

- Ne pas procéder à un vote à bulletin secret ;

- Proclamer élus les membres titulaires et suppléants de la commission de Délégation de Service Public unique et permanente suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Françoise BICHON-LHERMITTE Yannick TORRES

Vitor VALENTE Anthony VAUTIER

Laurent SIGLER Michel CHARIAU

Marie-Charlotte NOUHAUD Alain RICHARD

Alain THIERY Laurent ROUSSEL

- _ Rappeler que M. le Président préside de droit cette commission ; - Préciser que l'acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans les cinq jours suivants la proclamation des résultats.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance résident,

D

Dominique L'HOSTIS cal GOUHOURY s : «o®

Certifié exécutoire le 20.142.202 near

Date de mise en ligne le 20.12.202}

Notification le

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241212-2024-165-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2024