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Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240624 Bureau DELIB P13 DIR COM)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques,
“ag
METZ MÉTROPOLE x
à EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M É I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 # F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 28 exCcusé(s) : 23 ° 9 55
Date de convocation : 18 juin 2024 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 24 juin 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-06-24-BD-13 :
Soutien au développement des missions de l'ALEC du Pays Messin.
Rapporteur: Monsieur Manuel BROCART
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1-1 et D. 2311-15,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial adopté par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2023,
VU la nécessité de renforcer les moyens de l'ALEC pour le conseil des particuliers et des communes membres de l'Eurométropole,
VU les possibilités de financement de plusieurs postes dans le cadre du dispositif régional SARE et de l'ADEME,
VU le Fonds Air-Bois adopté par délibération du Conseil métropolitain en date du 3 juin 2024, SOUS RESERVE du vote du Budget Supplémentaire 2024 par le Conseil métropolitain du Q juillet 2024,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de donner une suite favorable à cette proposition,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions et avenants correspondants ci-annexés,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à solliciter l'ensemble des aides ou subventions auxquelles Metz Métropole peut prétendre. Metz, le 25 juin 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance. La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT ns
LÉ EUROM ÉTROPOLE ALL = ALEC
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE METZ METROPOLE ET
L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DU PAYS MESSIN POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PROGRAMME DE « SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION ENERGETIQUE »
Entre,
Metz Métropole, Maison de la Métropole - 1 place du Parlement de Metz, CS 30353- 57011 Metz
Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur François Grosdidier.
Ci-après dénommée : Metz Métropole
D'une part
Et
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays Messin, Association à but non lucratif, domiciliée 1
rue des Récollets 57000 Metz, représentée par son Président, Philippe GLESER.
Ci-après dénommée : ALEC du Pays Messin
D'autre part
VU la délibération de l'Anah « Délibération relative à la prolongation du Programme CEE SARE » en date
du 18 Octobre 2023
VU l'avenant à la convention passée en exécution des délibérations 21CP-708 du 23/04/2021, 22CP-
1887 du 18/11/2022 et n°23CP-1941 du 17/11/2023 de la Commission Permanente du Conseil Régional
du Grand Est.
VU la délibération prise le Bureau de l'Eurométropole de Metz en date du 25 mars 2024.
PREAMBULE :
Par courrier du 20 avril 2023, les Ministres de la Transition énergétique, de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires et de la Ville et du Logement ont confirmé l'attachement du
Gouvernement à la pérennité de France Rénov’ et à la sécurisation des moyens mis à disposition des porteurs associés pour assurer un service public d'information, de conseil et d'accompagnement des
ménages de qualité et favoriser des rénovations ambitieuses au-delà du 31 décembre 2023.
Afin de garantir la continuité du soutien de l'Etat à ce service public territorial, les Ministres ont invité
les porteurs associés du Programme « CEE SÂRE » à prolonger les conventions territoriales d'une année
supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
Dans cette optique, un nouvel arrêté prolongeant le Programme « CEE SARE » jusqu'au 31 décembre
2025 a été publié le 6 octobre 2623 pour permettre de faciliter la clôture budgétaire des actes et
missions engagés jusqu'au 31 décembre 2024. Ces prolongations s'inscrivent dans l'enveloppe
budgétaire initiale des 200 M€ HT du Programme « CEE ».
Par le présent avenant, Metz Métropole renforce son soutien à l'ALEC du Pays Messin, afin de continuer
et développer les objectifs sur le territoire de l’Eurométropole de Metz en matière d'accompagnement
à la rénovation énergétique par la création d'un poste supplémentaire de chargé de mission de
rénovation énergétique. - ° ‘
ARTICLE 2 : À L'ARTICLE 5 ; CONDITION DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION, il est ajouté l'alinéa
suivant :
- ARTICLE 5 : CONDITION DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
Pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024, Metz Métropole s’engage à verser à
VALEC du Pays Messin, pour la réalisation du programme de partenariat 2024, une aide
maximale de 469 600 €, soit un total de 1 518 399 € sur la période du 1 janvier 2021 au 31
décembre 2024.
Fait en deux exemplaires originaux à METZ, le
Pour l'Agence Locale de l'Energie et du Climat *_ Pour Metz Métropole
Du Pays Messin
Le Président Le Président
Philippe GLESER : François GROSDIDIER L{ EUROMÉTROPOLE
METZ | ALEC
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE METZ MÉTROPOLE ET L'AGENCE LOCALE
DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DU PAYS MESSIN POUR LA MISE EN PLACE D'UN CONSEILLER
EN ENERGIE PARTAGE
Entre,
Metz Métropole, Maison de la Métropole — 1 place du Parlement de Metz, CS 30353- 57011 Metz
Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur François Grosdidier.
Ci-après dénommée : Metz Métropole
D'une part
Et
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays Messin, Association à but non lucratif, domiciliée 1
rue des Récollets 57000 Metz, représentée par son Président, Philippe GLESER.
Ci-après dénommée : ALEC du Pays Messin
D'autre part
Vu les résultats du questionnaire aux communes en date du 20 mars 2024 sur leurs besoins
d'accompagnement en matière de rénovation énergétique de leur parc public ;
VU la volonté de l'ADEME de faire évoluer les pratiques des communes rurales vers une maîtrise durable
de leur consommation en énergie et en eau afin, notamment, de réduire leurs consommations
énergétiques ;
VU la convention de subvention de l'ADEME pour le financement d’un poste de conseiller en énergie
partagée, annexé à la présente convention ;
WU les conditions d'éligibilité et de financement des conseillers en énergie partagés, annexées à la
présente convention ;
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique de transition écologique, l’Eurométropole de Metz a conduit une enquête
en Mars-Avril 2024 afin d’estimer les besoins des communes en matière d'accompagnement pour la
réalisation de travaux de rénovation et d'efficacité énergétique sur leur patrimoine. Cette démarche a
eu pour but de mieux cerner leurs attentes dans ce domaine d’une part, mais également afin de mieux répondre aux objectifs de transition écologique fixés dans le Plan Climat Air Energie Territérial adopté
fin 2023.
Si la grande majorité des communes a affirmé suivre leurs consommations d'énergies pour leur
patrimoine, elles n'étaient en revanche pas en mesure de réaliser les actions d'optimisation de
consommation énergétique par leurs propres moyens {ex : absence de diagnostics énergétiques pour
les bâtiments municipaux, complexité des montages à effectuer). Parmi leurs besoins ressortaient
notamment la nécessité d'accompagnement à l'établissement de leur plan d'action, l’aide à la
recherche de financements, à la passation de marchés pour des travaux de rénovations énergétique,
ou encore l'accompagnement au développement d'énergies rénouvelables, |
Pour répondre à ces besoins, l'ADEME propose un service aux communes adapté à ces nombreuses
problématiques énergétiques. En effet, le Conseil en énergie partagé (CEP} est un service permettant
de partager une compétence énergie entre plusieurs communes n'ayant pas la taille ou les ressources
suffisantes pour s’en doter en interne. L'objectif est de leur permettre de mener une politique de
maîtrise de l'énergie sur leur patrimoine : bâtiments communaux, éclairage public, etc. La taille limite
des communes bénéficiaires du CEP, définie par l'ADEME, correspond à des collectivités de moins de
10 000 habitants.
Par la présente convention, Metz Métropole confirme ainsi sa volonté de renforcer sa politique de
rénovation énergétique des bâtiments publics et de soutien de ses communes, afin de contribuer aux
objectifs du PCAET sur le territoire de l’Eurométropole de Metz.
Article 1 : Objet de la convention
La convention d'objectifs et de moyens a pour objet de fixer les conditions d'utilisation de la subvention
et les modalités de versement, par Metz Métropole, de l’aide accordée à l’ALEC du Pays Messin dans
le cadre de réalisation du service de Conseiller en Energie Partagé.
Article 2 : Actions mises en œuvre par l'association
L'ALEC du Pays Messin s'engage à respecter la méthodologie de Conseil en Energie Partagé (CEP),
‘prescrite par l'ADEME. Conformément à la charte qui lie l'ADEME à l'ALEC du Pays Messin, l'ADEME
assure une mission d'assistance méthodologique et technique auprès de l'ALEC du Pays Messin pour
le bon déroulement de la mission,
Article 3 : Aide de l'ADEME
L'ADEME aide financièrement à la mise en place du service CEP, avec pour objectif la pérennisation du
poste.
Les modalités de l’aide ADEME comprennent :
- Un forfait maximum de base de 30 000 € / ETPT / an
- Dépenses d'équipement liées à la création de poste : 15 000 € / ETPT maximum
- . Dépenses externes, Communication, etc. : 60 000 € sur. 3 ans maximum
‘ Article 4 : Durée de la convention et prise d'effet
La présente convention est conclue pour une durée ferme de trois ans. La prise d’effet est prévue pour
le second semestre 2024.
Conseillers en énergie partagés (CEP) 1 21 œ
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 Article 5 : Montant de la subvention
Le budget prévisionnel maximal pour la réalisation du programme CEP sera de 255 000 € sur la période
de septembre 2024 à septembre 2027. ‘ ‘
Pour la période de 3 ans à compter de la prise d’effet de la convention, l’Eurométropole s'engage à
verser une subvention annuelle à l’ALEC de laquelle seront déduites les subventions de l'ADEME et les
contributions versées par les communes à l’ALEC.
Fait en déux exemplaires originaux à METZ, le
Pour l'Agence Locale de l'Energie et du Climat Pour Metz Métropole
Du Pays Messin
Le Président : Le Président
Philippe GLESER : François GROSDIDIER
Conseillers en énergie partagés (CEP}131 œ
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 . E 3 ADEME RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté AGENCE DE LA | TRANSITION
Egalité ÉCOLOGIQUE Fraternité
Conditions d'éligibilité et de financement :
Conseillers en énergie partagés (CEP)
Ce qu’il faut retenir
Opérations éligibles
e Soutien à la création d’un (ou plusieurs) poste(s) CEP et d’une organisation de service en cohérence avec cette
mission, pendant 3 ans max
Conditions d'éligibilité
e Territoire rural ou péri-urbain
e Périmètre indicatif pour 1 ETP
o 20 communes de moins de 10 000 habitants
o 30000 habitants
o 300 bâtiments publics
e Réelles perspectives de pérennisation du poste au bout de 3 ans
e Signature de la charte CEP
Opérations non éligibles
e Renouvellement de poste sauf exception
e Poste de fonctionnaire territorial
e Poste dont les missions ne couvrent pas les thématiques énergie/climat ou la cible des Bâtiments
Modalités de l’aide
e Financement de la mise en place/extension du service, soit les 3 premières années
e Forfait maximum de base : 30 k€/ETPT/an
e Dépenses d'équipement liées à la création de poste : 15 k€ /ETPT maxi
e Dépenses externes Communication... : 60 k€ sur 3 ans maxi
Attention | Les montants d’aide peuvent varier en fonction du contexte régional : priorités régionales, cofinancement de
partenaires, disponibilités budgétaires, etc.
Conseillers en énergie partagés (CEP) 1 41 œ
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 0. CONTEXTE
Le dispositif de Conseil en Energie Partagé (CEP) permet de doter de compétences énergie des communes n'ayant pas la taille
et les moyens suffisants (la cible privilégiée du dispositif est l’ensemble des communes de 2 000 à 10 000 habitants - et plus
généralement de moins de 10 000 habitants) pour salarier un technicien spécialisé, dans le but de leur permettre de fâire des
choix en matière de performance énergétique et.gestion des consommables sur leur patrimoine,
Le CEP est un service de proximité né en Bretagne dans les années 90, dont le concept a été expérimenté, évalué puis déployé
avec le soutien de l'ADEME. I! mutualise les compétences d’un conseiller spécialisé au sein d’une structure dite structure
porteuse et à destination de l’ensemble des collectivités cibles adhérentes au'service.
L'aide ADEME dont bénéficiera la structure porteuse est conçue pour l’inciter à ne plus être dépendante du financement
public à termes. °
Cette aide est conditionnée au respect de la Charte CEP fixant les grandes règles de cette mission, et que la structure porteuse
s'engage à respecter. Cette.charte est annexée (annexe 1) à la présente annexe technique.
1. DESCRIPTION DES PROJETS ELIGIBLES
Le programme porte sur Une activité non économique de sensibilisation, d'information, d'animation, de montage
d'opérations collectives, de conseil de premier niveau vis-à-vis de petites collectivités.
L’ADEME accompagne la création de postes de CEP, que ce soit pour une première création de poste ou la création de postes
supplémentaires au sein de la structure, L'ADEME accompagne la mise en œuvre d’un programme d'actions.
Selon que la collectivité dispose ou pas d’un premier CEP, la détermination du programme d'action pourra être discutée
avec l'ADEME avant la demande d'aide. En effet, à l'appui de la demande d'aide, la collectivité devra joindre le volet
technique complété avec ce programme d'action prévisionnel. ‘
Mission d'accompagnement et d'animation
Afin d'apporter une réponse adaptée à chaque commune, le conseiller réalise un bilan énergétique global du patrimoine
{visite de bâtiments, analyse des factures sur plusieurs années...). Cet état des lieux permet :
+ De fournir aux élus un bilan de la situation initiale : niveau de consommations d'énergies mais aussi d’eau,
répartition par poste et par type d'énergie, établissement de ratios et comparaison avec des collectivités ou
équipements semblables...
< D'identifier les principaux enjeux énergétiques,
+ De proposer des préconisations hiérarchisées pour réduire les consommations et agir contre la hausse des prix
des énergies.
Le conseiller assure également un suivi personnalisé pour chaque commune adhérente au service :
+ Suivi des consommations et pérennisation des économies, .
+ Focus sur un ou plusieurs éléments de patrimoine : pré-diagnastics de bâtiment, faisabilité d'utiliser des énergies
renouvelables, analyse et aide à l'interprétation d'audit énergétique ou d'étude, mise en œuvré d'actions sur
l'éclairage public ou sur le parc de véhicules …,
+ Accompagnèment de projets : aide à la rédaction de cahiers des charges, à l'analyse des offres, ingénierie .
financière, visite ponctuelle de chantiers, …
Enfin, le conseiller assure une animation territoriale qui se traduit par de la sensibilisation et formation des élus, des
techniciens où autres acteurs locaux, la.mise en place d'actions collectives à l’échelle du territoire (valorisation des CEE, défi
écoles à énergie positive, commandes groupées...)
Le CEP est un service de long terme, Son efficacité passe par un partenariat actif entre les acteurs du territoire et le conseiller
qui doit devenir leur interlocuteur privilégié pour toute question relative à la gestion de l’énergie.
Actions de communication, de formation, acquisition de petits matériels
Des actions de communication sont envisagées dans le cadre de cette mission ; elles pourront porter sur:
+ Dela communication évènementielle (visite de sites, organisation de conférences...)
+ D’aütresinitiatives non liées à un évènement {page internet, diffusion de documents..),
Conseillers en énergie partagés (CEP)15 1 e
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 : Des actions de sensibilisation - formation à l'attention des élus ou des agents techniques peuvent être réalisées, nécessitant
notamment la constitution d’une base documentaire solide {achats de documents ou abonnements),
De plus, pour assurer sa mission d'animation, le conseiller peut être. amené à suivre lui-même des formations et qualifications
{habilitation électrique, …), participer à des colloques ou des réunians techniques, et acquérir du petit équipement
(bureautique, matériels de mesures...).
Toutes ces actions nécessitent des dépenses externes : location de salle ou de matériels, frais de déplacement (hors de son
territoire} pour participer aux réunions de réseaux CEP nationales et régionales notamment, achat de petit matériel de
bureau, multimédia ou de mesure (enregistreurs, logiciels, ….), abonnements à des revues techniques, achat d'ouvrages, frais
d'impression de documents …
Appui technique de l'ADEME
L'ADEME a mis en place un accompagnement de la mission CEP. À sa prise de poste, le CEP recevra ainsi un mél d'information
précisant le détail opérationnel de l’accompagnement mis en place par l'ADEME comprenant :
+ La mise à disposition gratuite d’Un ensemble d'outils
+: Un plan de formation comprenant un parcours METIER et des modules de PERFECTIONNEMENT ; sur la
‘ plateforme Optiformation, le CEP pourra prendre connaissance de l'offre proposée (contenus sous forme de e-
learning, MOQC ou présentiels selon les cas...) et s'inscrire
+ Unespace collaboratif ‘ ‘
Des lieux d'échange : des rencontres nationales (1 fois par an}, des réunions régionalisées
Le CEP devra s'investir dans le travail collaboratif conduit au plan régional. li est aussi attendu de lui des remontées
d'opérations exemplaires en vue de les capitaliser/valoriser. ‘
Comité de suivi du projet
Un comité de suivi sera chargé d'assurer le suivi et l'évaluation des activités du CEP, et, le cas échéant, de réorienter ses
objectifs et ses engagements de résultats. Ce comité de suivi sera composé de l’ensemble des partenaires du dispositif (Ex :
Conseil régional...).
Le comité de suivi a pour missions :
+ D'assurer le bon déroulement des actions engagées
+ - De procéder à l'évaluation annuelle des actions.et de décider du contenu pour la période suivante.
il se réunira autant que de besoin et en fonction de l'avancement de l’action, et au moins une fais par an à une date à choisir
d’un commun accord entre les signataires. À chaque réunion, le conseiller sera invité à présenter notamment :
° Les actions réalisées depuis la précédente réunion
°° Les actions envisagées au cours de la période suivante
° Les difficultés rencontrées, les solutions proposées
2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
+ Territoire rural ou péri-urbaini
° _- Périmètre indicatif: pour ? ETP (Question à se poser : est-ce que sur le périmètre visé la charge de travail est
adaptée à la création.d’un poste ?)
© 20 communes de moiris de 10 000 habitants
© 30000 habitants
© 300 bâtiments publics
+ Réelles perspectives de pérennisation du poste (Questions à se poser : à combien s’élèverait en €/an/habitant la
contribution à demander dans 3 ans aux communes pour financer le poste en absence de subvention ADEME ?
Est-ce que les collectivités seront prêtes à payer ce montant ?)
+ Signature de la charte CEP
Conseillers en énergie partagés (CEP)161 ®
CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 3. MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE
Dans le cadre du système d'aide au changement de comportement, l'ADEME propose un soutien aux programmes d'actions
des relais qui porte sur 3 types d'aides cumulatives
+ Forfait de base pour les dépenses interne de personnel (1 EPTP) : 30 ké/an [maxi]
«+ Acquisition d'équipements à la création de poste {petit outillage) : (1 EPTP) : 15 k€ maxi
+ Dépenses externes de communication, d'animation et de formation : 60 k€ sur 3 ans maxi
Les dépenses d'équipements liées à la création de poste pourront notamment comprendre des équipements de bureau, de
multimédia mais également des petits outillages nécessaires au CEP : Appareil photo, Télémètre, Vitromètre, Enregistreur
de température, Thermomètre IR, Caméra thermique, Luxmètre, etc. ainsi que les revues techniques nécessaires.
Les dépenses.externes de communication comprendront les dépenses d'éditions d'ouvrages (guides...) et d'impression des
supports de communication, d'achat d'espaces de communication, de réservation de salles pour finformation, la
communication ou la formation, de frais de participation à des manifestations {location de stand...) …
Ces types de dépenses devront être détaillées comme indiqué en 6 (coût total et dépenses éligibles)
Le montant de ces aides liées au programme d'actions peut varier en fanction du contexte régional : priorités régionales,
cofinancement de partenaires, disponibilités budgétaires, etc., ‘
Des dispositions particulières sont prises en compte dans les contextes ultramarins
4. CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement est réalisé, en fonction de l'avancement de l'opération, en un ou plusieurs-versements, comme indiqué dans le
contrat de financement sur présentation des éléments techniques et financiers.
En cas de non-respect des conditions contractuelles; la restitution dès aides pourra être demandée au bénéficiaire.
5. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
L'attribution d’une aide ADEME éngage le porteur de projet à respecter certains engagements :
* : er matière de communication selon les spécifications des règles générales de l'ADEME, en vigueur au moment de
la notification du contrat de financement, par la fourniture ou la complétude de fiche de valorisation (ou
équivalent) selon les préconisations indiquées dans le contrat
+ en matière de rernise de rapports:
o rapports d'avancement (rapport annuel pendant la réalisation de l'opération},
o rapport final, en fin d'opération,
Des précisions sur le contenu et la forme des fiches de valorisation et des rapports seront précisées dans le contrat.
Des engagements spécifiques seront également demandés selon les dispositifs d'aide et les types d'opération ; ceux-ci sont
indiqués dans le Volet Technique, à compléter, lequel sera annexé à votre contrat.
{4
6. CONDITIONS DE DEPOT SUR AGIR
Lors du dépôt de votre demande d’aide en ligne, vous serez amenés à compléter notamment les informations suivantes en
les personrialisant:
Les éléments administratifs vous concernant
Il conviendra de saisir en ligne les informations suivantes : SIRET, définition PME {si concerné), noms et coordonnées (mail,
téléphone) du représentant légäl, du responsable technique, du responsable administratif …
Conseillers en énergie partagés (CEP) 171 œ
.. CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 Les éléments techniques
La description du projet
Indiquer si la structure héberge déjà une mission CEP, et donc si le présent projet s'inscrit dans une logique de création eu
de renfort de poste
Préciser si le recrutement envisagé se fera à temps plein ou à temps partiel
Exemple de texte
ans, le recrutement à plein temps d'un poste de Conseiller en
Ce recrutement s'inscrit dans une logique de
L'opération consiste à soutenir financièrement, pendant …
Energie Partagé (CEP}) sur la période dl
création/renfort..…...
au
Le contexte du projet
‘Présenter le territoire qui séra: couvert par lé CEP em des communes, nombre d'habitants, estimation du.nombre de
bâtiments rélévant du patrimoine ‘dés communes. ue) 3 identifier. les collectivités qui souhaîtent bénéficier du service CEP ét
acceptent donc dy contribuër inanciérement
Identifier l'employeur: missions et compétences de la structuré, lieu d'accueil du CEP, personnés référentes pour l’épauler'
organisation des services.
Décrire les politiques de territoire dans laquelle ë mission CEP s'inscrit {Plan climat, Territoire engagé, +EPOS he
l'articulation avec les äutres acteurs du terfitoire intervenant dans les domaines de l'efficacité énergétique et.des EnR
indiquerdes modalités de financement envisagées peur pérenniser le servicé au-delà dés 3 ans : budget prévisionnel sur 5
ans à fournir
Préciser le planning prévisionnel :: dépôt de do jssier, fecrutermnent du conseiller,conventionneinent avec les communes;
inventaires de patrimoine, bilans, accompagnement dé projets, comités de: Suiv etc.
Exemple de texte
Le territoire, situé couvre ……. communes réparties dans …. EPCI, pour une population d'environ
habitants.
….d’entre elles font partie du PETR/Pays/PNR
communes de plus de 1 000 habitants regroupent près de ……..% de la population (la plus peuplée étant
habitants). avec ….
Conscient des enjeux de transition écologique et énergétique, ce territoire de petites et moyennes communes a
Cet engagement du territoire dans la transition énergétique s'est formalisé en 20... par...
TéPOS/TEPCV
. de créer un service CEP / renforcer le service CEP créé en. et ayant permis
-d'accompagner … communes.
Un partenariat est en cours avec … . ce qui permettra de ………contribuer/faciliter/relayer la mission du
CEP.
À ce jour, communes ont répondu favorablement à l'appel à candidatures lancé par … . pour la mise en place
du service CEP. É
. sera de nature à favoriser la pérennisation du service à terme.
Conseillers en énergie partagés (CEP) 1 81 @h
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 Les objectifs et résultats attendus
Décrire et quantifier. de manière prévisionnelle la mission du.CEP : bilan énérgétiqué global, suivi personnalisé; accompagrément de projets, animation territoriale, actions collectives à l'échelle du territoire,
Détailler et chiffrer toutes les actions nécessitant des dépenses externes.
Exemple dé‘texte
L'opération consiste à réaliser un programme d'actions prévisionnel prévoyant notamment … bilans énergétiques de
patrimoines communaux, … suivis énergétiques communaux, pendant …. ans, tels que décrits plus en détail en annexe {volet
technique).
Le programme d'action prévoit également la publication d'environ … Ouvrages (dépliants, guides, rapports), l'organisation
où la participation à … Réunions d’information, le montage de … Formations.
Le coût total puis le détail des dépenses
Afin d’avoir un niveau dé détail financier suffisant pour instruire votre projet, vous devrez détailler vos dépenses selon les 4
postes de dépenses principaux (investissements, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, charges connexes) et
selon les catégories de dépenses associées à chacun de ces postes (menu déroulant).
Le formulaire de demande d'aide dématérialisé comprend également une zone de champ libre par typologie de dépenses.
Pour les dépenses d'investissement qui seraient faites en location ou en crédit-bail, il convient de le préciser dans ce champ
libre. Pour les éventuelles dépenses de personnel, il convient de préciser également les unités d'œuvre en indiquant soit le
nb d'ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé), soit le nombre dejour, la qualification du personnel et le coût journalier de ce .
personnel (exemple: 1 ETPT ou 10 jours ingénieur à 400€ par jour). Des détails plus précis sur vos dépenses peuvent
également être précisés dans ce champ libre.
Seuls les champs qui vous concernent sont à saisir.
Nota : certaines dépenses de votre projet peuvent ne pas être éligibles aux aides ADEME.
Les documents que vous devez fournir pour Pinstruction
Vous devez fournir sur AGIR les documents suivants {le nom de fichier ne doit pas comporter plus de 100.caractères, espaces
compris) : °
+ Volettechnique
+. Attestation de santé financière
+ CERFA (si association)
+ Les documents, à la convenance du porteur de projet, illustrant et argumentant les résultats de la réflexion
préalable
Ilest conseillé de compresser les fichiers, d’une taille importante, avant leur intégration dans votre demande d'aide
dématérialisée et de donner un nom de fichier court.
Conseillers en énergie partagés (CEP) 191 @
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 En application des articles L. 131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26-4 du Code de l’environnement, l'ADEME peut délivrer des aides
aux personnes physiques où morales, publiques ou privées, qui conduisent des actions entrant dans le champ de ses missions, telles
que définies par les textes en vigueur et notamment ceux précités.
Les aides de l'ADEME ne constituent pas un droit à délivrance et n’ont pas un caractère systématique. Elles doivent être incitatives et
proportionnées. Leur attribution, voire la modulation de leur montant, peuvent être fonction de la qualité de l’opération financée, des
priorités définies au niveau national ou local, ainsi que des budgets disponibles. L'ADEME pourra, par ailleurs, décider de diminuer le
montant de son aide en cas de cofinancement de l'opération.
Les dispositions des Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME sont disponibles sur le site internet de l'ADEME à l'adresse
suivante : https://www.ademe.fr/dossier/aides-lademe/aides-financieres-lademe.
Conseillers en énergie partagés (CEP)1 101 œ
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 ADEME >
CHARTE DU
CONSEIL EN ENERGIE Frames
pente PARTAGE (CEP]
er Éner rg pi
L'approbation de la présente charte, par la signature du support juridique associé (convention de financement ou acte
d'engagement selon les cas), équivaut à une appartenance au réseau CEP.
ARTICLE 4 — DEFIMITION
Le Conseil en énergie partagé (CEP) est un service permettant de mutualiser une compétence énergie entre plusieurs
communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'ayant pas la taille ou les ressources
suffisantes pour s'en doter en interne. L'objectif est de leur permettre de mener une politique énergétique maîtrisée sur
leur patrimoine : bâtiments, éclairage public, flotte de véhicule.
Le conseiller est implanté dans une structure intercommunale (Communauté de Communes, d'Agglomération,
Communauté urbaine, Métropole), un syndicat d'énergie, une agence locale de l'énergie et du climat {ALEC}, un territoire
de projet (Pays, PETR, Parc Maturel Régional...), une association ou une autre structure identifiée pour accompagner la
maîtrise de l'énergie auprès de l'ensemble des communes adhérentes du territoire ciblé.
ARTICLE HN — BEMEFICIAIRES DU SERVICE
Le Conseil en énergie partagé s'adresse aux collectivités locales ne disposant pas de compétences énergie en interne. Les
cibles prioritaires sont les communes de moins de 10000 habitants et, le cas échéant, le patrimoine des
intercommunalités.
ARTICLE Hi — MISSIONS DU CONSEILLER
= Inventaire du patrimoine communal (bâtiments, flotte de véhicules, éclairage public}
= Recueil de factures et analyse des consommations et dépenses énergétiques, avec la réalisation et la présentation chaque année d'un bilan accompagné de préconisations hiérarchisées pour réduire Îles consommations et agir contre ls hausse des prix des énergies
=“ Focus sur un ou plusieurs éléments de patrimoine (les plus consommateurs ou présentant des problèmes de
conforts thermiques) : analyse, campagne de mesure...
* Accompagnement de projets, avec le suivi et l'accompagnement des collectivités adhérentes au CEP dans tous
les projets de rénovation et construction de bâtiments afin de limiter les consommations, d'améliorer l'ambition
des projets et d'aider à la recherche de subventions
“Animation énergie sur le territoire : valorisation CEE, achats groupés, mise en réseau des acteurs locaux,
sensibilisation et formation des équipes (interjcommunales et des élus, valorisation des retours d'expérience
sur le territoire
Les actions du conseiller n'entrent pas dans le champ des missions de maîtrise d'œuvre ni d'assistance à maitrise
d'ouvrage. |l prépare avec la collectivité les conditions favorables à l'intervention des prestataires et entreprises spécialisées.
ARTICLE IV —LA STRUCTURE PORTEUSE
Le service CEP est implanté dans une structure dotée d'un ancrage territorial fort :
“Elle possède la compétence maîtrise de l'énergie pour ses collectivités adhérentes
* Elle propose le service à un territoire délimité de façon cohérente
“Chaque collectivité adhérente s'implique dans l’ensemble des démarches
Conseillers en énergie partagés (CEP) 1 111 e
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 ARTICLE V - DEONTOLOGIE
Le Conseil en énergie partagé est objectif et indépendant, quelle que soit la forme juridique de la structure qui le déploie.
Ainsi le conseiller :
= Donne la priorité à la maîtrise de l'énergie et au développement des énergies renouvelables : utilisation
rationnelle de l'énergie, meilleure gestion, sensibilisation et évolution des comportements
* Me privilégie pas a priori une solution énergétique particulière et présente toutes les solutions disponibles afin
de permettre un choix transparent du maître d'ouvrage
= informe sur les orientations retenues en matière de politique énergétique nationale, régionale et locale “informe sur les aides mobilisables, les mécanismes financiers et fiscaux disponibles
Grâce au conseiller, la collectivité doit être en position de faire des choix sur son patrimoine selon des critères objectifs,
en fonction de ses propres orientations politiques.
Le conseiller ne perçoit aucune rétribution de la part des entreprises, bureaux d'études, fournisseurs de matériels où
installateurs.
Le Conseil en Energie Partagé n'est pas un service à but lucratif : la structure porteuse ne dégage aucun bénéfice de cette
activité.
ARTICLE VI - EMGAGEMENTS DES STRUCTURES PORTEUSES ET DES CONSEILLERS
1. Appliquer et valoriser la méthodologie CEP portée par l'ADEME, détaillée dans le guide méthodologique mis en ligne
dans l'espace collaboratif des CEP, et servant de fil conducteur aux modules de formation métier proposés aux CEP.
2. Utiliser les outils préconisés par FADEME
2. Mettre à disposition de l'ADEME un retour d'expérience et les données énergétiques relatives aux collectivités
accompagnées dans le cadre d'enquêtes nationales ou régionales visant à contribuer à la production de chiffres-clés et
valoriser l'activité des CEP :
* Les consommations et dépenses énergétiques par année, par fluide, par secteur (Bâtiment/EP...] = La liste des projets accompagnés: leur typologie (rénovation partielle, rénovation complète, construction
neuve), le montant des investissements, les économies générées ou niveaux de performance atteints
ms Etc.
4. Promouvoir le service de Conseil en Energie Partagé
= Sensibiliser l'ensemble des élus et personnels communaux du territoire cible
“Valoriser les résultats des actions engagées avec l'accord des collectivités concernées * Porterle dispositif auprès des acteurs territoriaux et le pérenniser
“Favoriser le visibilité des partenaires : co-financeurs, communes, relais locaux.
5. Contribuer à l'enrichissement et la professionnalisation du réseau CEP
=" Favoriser le partage d'outils, d'expériences, de bonnes pratiques, de compétences
“Participer aux réunions de réseaux et aux évènements marquants
6. Permettre aux CEP de suivre les formations et participer aux réunions, notamment :
#“ Les modules de formation métier et ceux du dispositif de perfectionnement organisées par l'ADEME
"Les rencontres nationales du réseau CEP (1 par an) organisées par l'ADEME
“ Les réunions d'échanges éventuellement proposées par l'ADEME au plan régional
ARTICLE VII —- ENGAGEMENTS DE L'ADEME
1. Transmettre à l'arrivée de chaque nouveau CEP un message de bienvenue détaillant les principales informations à
connaître pour démarrer sur le poste : où trouver de l'info ? comment accéder aux formations ? quels sont les principaux
outils et comment s'y connecter ? …
Conseillers en énergie partagés (CEP)1 121 œ
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 2. Fournir le cadre méthodologique de référence
3. Mettre à disposition des CEP un espace collaboratif comprenant en particulier un répertoire partagé et un forum
(rubrique Conversation)
4. Accompagner la professionnalisation du service en fournissant gratuitement aux CEP un accès aux différents modules
du parcours de formation, sous un format présentiel ou de type e-learning :
“Des modules de # prise de poste », spécifiques au dispositif CEP
=“ Des modules de perfectionnement, techniques ou non, dédiés aux seuls CEP ou ouverts à d'autres relais
également accompagnés par l'ADEME
5. Fournir des outils de communication
L'ADEME garantit l'identité nationale du dispositif et met à disposition gratuitement les outils de promotion, et leur mise
à jour : logo, charte graphique, plaquette, site Internet, etc.
6. Animer le réseau des conseillers à l'échelle régionale et à l'échelle nationale
“Réunions de réseaux
“Diffusion et relais d'informations, retours d'expériences, bonnes pratiques, …
“Evaluation du dispositif et de ses résultats
A l'échelle régionale, l'animation et [a coordination pourront être réalisées en partenariat avec d'autres acteurs
institutionnels (Conseil régional, etc...
ARTICLE VIII - RESPONSABILITE
Il appartient à la structure et au conseiller d'assurer, en toute bonne foi, et sous leur responsabilité, l'ensemble des
engagements visés à l'article VI ci-dessus.
En cas de manquement à ces engagements, l'ADEME 5e réserve le droit de mettre fin au partenariat établi dans le cadre
de la convention de financement ou à l'acte d'engagement.
L'ADEME s'engage à faire 585 meilleurs efforts pour permettre au conseiller d'assurer son service.
L'ADEMIE ne peut donner aucune garantie de fiabilité, d'exhaustivité et de pertinence des informations fournies, et du
maîntien des formations et de l'organisation des réunions dans le cadre de l'animation du réseau des conseillers.
L'ADEME ne saurait en outre étre tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de
dysfonctionnements de l'ensemble des services proposés.
L'ADEMIE sers exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure, comme définie par la jurisprudence française.
ARTICLE IX — COMFIDENTIALITE
L'ADEME et la structure porteuse du Conseil en Energie Partagé s'engagent à garantir I confidentialité des données et des résultats propres à chaque collectivité si celle-ci en fait la demande.
L'ADEME garde la possibilité de faire un traitement statistique des données qui lui seront transmises pour la diffusion de
données départementales, régionales et nationales.
Conseillers en énergie partagés (CEP) 1 13 | œ
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE FINANCEMENT 2024 iXBUS" Résumé de l'acte
.057-200039865-20240624-2024-06-DC13-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
“Historique :
2024-06-DC13
lundi 24 juin 2024
DE
Soutien au développement des missions de l'ALEC
du Pays Messin
7.5.- Subventions
Catherine DELLES
26/06/2024
057-200039865-20240624-2024-06-DC13-DE
26/06/24 14:32 En cours de création
26/06/24 14:33 : En préparation :: Catherine DELLES
26/06/24 15:24 Reçu ‘ Catherine DELLES
26/06/24 15:25
26/06/24 15:28
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
26/06/24 15:38 Accusé de réception reçu