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Déliberation - CM22 03 14 15.1 Desaffectation AK523 Sou le Pre Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Vif. Lien du pdf (Déliberation - CM22 03 14 15.1 Desaffectation AK523 Sou le Pre)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE Séance

f Du Lundi 14 mars 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.

Présents : Guy GENET - Anne-Sophie RUELLE - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jacques DECHENAUX - Sarine VELLA - Jean-Marc GRAND - Colette ROULLET - Fabien MYLY - François FASCIAUX Céline DI DOMENICO - Didier JUAREZ - Cécile BOURGIN - Daniel SUAREZ - Michelle NOWAKOWSKI - Joseph SCIASCIA - Karine REGOBIS — Sébastien GRIVEL — Karine MAURINAUX — Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL — Serge SANTARELLI — Bernard RIONDET - Claude

CHALVIN — Guillaume CARASSIO

Procurations : Sylvain GARREAU à Guy GENET

Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN

Alizé GALAND à Jacques DECHENAUX

Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI

Secrétaire de séance : François FASCIAUX

Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 mars 2022

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 25

Procurations : 04

Votants : 29

Votes exprimés

- Vote pour : 21

- Vote contre : 8

- Abstention : /14 MARS 2022

15: Désaffectation de 489 m2 à distraire de la parcelle cadastrée section AK numéro 523 -

projet d'aménagement « Sous le Pré »

Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2018, conseil municipal a approuvé la cession des parcelles lui appartenant, situées dans le périmètre du projet d'aménagement du secteur dit « Sous le Pré », pour une superficie totale de 973m?2, au profit de la SPL Isère Aménagement. Une promesse de vente a été régularisée à cet effet le 4 avril 2018.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2019, le conseil municipal :

- A approuvé la division de la parcelle cadastrée section AK numéro 523 (extension du cimetière communal) pour en distraire un tènement d'une surface d'environ 489 m°.

Les documents fonciers établis le 28 juillet 2020 constatent cette division et seront publiés au service de la publicité foncière.

Pour rappel, ce tènement détaché de la parcelle AK 523 sert actuellement, sur sa partie Est, à la sortie du parking communal. Le surplus est libre de tout usage et ne présente pas d'utilité pour la commune. Etant précisé que la SPL Isère Aménagement procèdera à l'aménagement d'une nouvelle sortie du parking dans le cadre de l'opération d'aménagement du secteur dit « Sous le Pré ».

- A prononcé le déclassement anticipé du tènement d'environ 489 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AK numéro 523 et précisé que la délibération constatant la désaffectation interviendrait dans un délai maximum de trois ans.

En date du 11 février 2022 la Police Municipale de la commune a constaté que le tènement en question n'était plus affecté à l'usage public et a dressé le rapport de constatation en conséquence.

En vertu de l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par un acte administratif, en l'espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Dès lors, la partie de la parcelle cadastrée section AK numéro 523 ainsi désaffectée et déclassée appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l'objet de sa cession définitive.

Vu les articles L.1311-1, L.2121-29 et 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2111-1, L.2141-1, L.2141-2, L.3111-1, L.3112-4, ainsi que L 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération en date du 27 juin 2016, désignant la SPL Isère Aménagement en qualité de

Concessionnaire d'aménagement ;

Vu la concession d'aménagement entre la commune de Vif et la SPL Isère Aménagement pour l'opération d'aménagement « Sous le Pré » en date du 05 juillet 2016 et notifiée en date du 03 aout

2016 ;

Vu la délibération en date du 26 mars 2018 relative au projet de cession des parcelles communales AK 119, 120, 123, 480, 236, 545 et BL 42 du secteur dit « Sous le Pré » au bénéfice de la SPL Isère

Aménagement.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2019, relative au projet de cession d'une partie à détacher de la parcelle cadastrée section AK numéro 523p pour une superficie d'environ 489m?° - déclassement anticipé ;

Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire, urbanisme » en date du 28 février 2022 ;Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies à savoir que la partie (489 m°?) à distraire du tènement n'est plus affectée, ni aménagée à l'usage direct du public (L2111-1 CG3P) ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 21 pour et 8 contre Karine MAURINAUX -— Christian GIRAUD -— Florence SCHAMBEL — Serge SANTARELLI — Séverine GALBRUN -— Bernard RIONDET -— Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO

- DE CONSTATER la désaffectation du tènement de 489 m? à distraire de la parcelle cadastrée section AK numéro 523 ;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer tout acte administratif ou notarié, stipuler toute servitude pour permettre la desserte des biens vendus ou des biens restant à appartenir à la commune, tant en accès qu'en réseaux, de stipuler toute division de propriété, et de signer toutes les pièces se rapportant à la cession du dit bien et toutes les pièces s'y rapportant ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

ANNEXES:

1- Plan de division parcellaire — 28 07 2020

2- Modification du parcellaire cadastral — 28 07 2020

Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,

que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et

qu'il peut faire l'objet d'un recours au Tribunal

Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois

à compter de sa publication ou sa notification.