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Convocation - CM23 06 09 15.1 Declassement desaffectation chemin rue Denfert Rochereau
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Convocation - CM23 06 09 15.1 Declassement desaffectation chemin rue Denfert Rochereau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Vendredi 09 Juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin à 18 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Colette ROULLET - François FASCIAUX - Fabien MYLY - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Cécilia BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU – Philippe LOMBARD – Karine MAURINAUX - Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE
Procurations : Jacques DECHENAUX à Jean-Marc GRAND
Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE à Colette ROULLET
Sarine VELLA à Yasmine GONAY
Daniel SUAREZ à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Michelle NOWAKOWKI
Karine REGOBIS à Céline DI DOMENICO
Sébastien GRIVEL à Fabien MYLY
Claude CHALVIN à Guillaume CARASSIO
Florence SCHAMBEL à Christian GIRAUD
Secrétaire de séance : Gaëlle FAOU
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 02 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 19
Procurations : 09
Votants : 28
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________ Délibération n°2023/15
Chemin non cadastré intersection rue Denfert Rochereau / rue du Repos – Constatation de désaffectation et de déclassement
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
Délibération N°2023/15
Objet : Chemin non cadastré intersection rue Denfert Rochereau / rue du Repos – Constatation de désaffectation et de déclassement
Le chemin (sans classification précise) non cadastré au départ de l’intersection de la rue Denfert Rochereau et de la rue du Repos figure - depuis le 09 avril 1811 au plan cadastral Napoléonien – dans le domaine public. Il desservait alors plusieurs terrains.
A ce jour, ce chemin très étroit, adjacent à plusieurs parcelles privées, sans revêtement spécifique d’une superficie d’environ 70 m² et se terminant en impasse n’est pas entretenu par la commune et ne présente aucun intérêt communal.
Par courrier en date du 16 janvier 2023, Monsieur et Madame LECLERCQ Patrice ont sollicité la commune quant à la cession éventuelle de ce chemin non cadastré à leur profit.
Afin de pouvoir céder ce chemin non cadastré, celui-ci doit au préalable être déclassé afin d’entériner son appartenance au domaine privé communal étant rappelé que ce chemin aurait été affecté à l’usage du public il y a de cela très longtemps.
En date du 11 mai 2023 les agents de la Police Municipale de la commune ont constaté que ce tènement en question n’était plus affecté à l’usage public et ont dressé le rapport de constatation en conséquence.
En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par un acte administratif, en l’espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Dès lors, ce chemin ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet de sa cession définitive.
Vu les articles L.1311-1, L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2111-1, L.2141-1, L.3111-1 ainsi que L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire, urbanisme en date du 30 mai 2023 ;
Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies, à savoir, que le chemin non cadastré de 70 m² environ n’est ni affecté à un service public, ni aménagé à cet effet et qu’il n’est pas non plus affecté à l’usage direct du public (article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) ;
Considérant que le déclassement des 70 m² environ de ce chemin non cadastré n’a pas pour effet de déstructurer l’espace existant ;
Considérant que, dès lors que le déclassement aura acquis son caractère définitif, la cession du bien pourra intervenir ; le déclassement conditionnant la cession à authentifier ;
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide : Délibération N°2023/15a
- DE CONSTATER la non affectation à un service public du chemin non cadastré sis à l’intersection rue Denfert Rochereau et rue du Repos, de 70 m² environ, destiné à être cédé aux consorts LECLERCQ ;
- DE CONSTATER la désaffectation du chemin non cadastré de 70m² environ sis à l’intersection de la rue Denfert Rochereau et rue du Repos ;
- DE PRONONCER son déclassement ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE:
- extrait du plan cadastral
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance : Le Maire#
Gaëlle FAOU Guy GENET
RESULTAT DU VOTE :
Unanimité