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Déliberation - CM22 03 14 16.1 PPRI Drac
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 03 14 16.1 PPRI Drac)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 14 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Anne-Sophie RUELLE - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jacques DECHENAUX - Sarine VELLA - Jean-Marc GRAND - Colette ROULLET - Fabien MYLY - François FASCIAUX Céline DI DOMENICO - Didier JUAREZ - Cécile BOURGIN - Daniel SUAREZ - Michelle NOWAKOWSKI - Joseph SCIASCIA - Karine REGOBIS -— Sébastien GRIVEL — Karine MAURINAUX — Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL — Serge SANTARELLI — Bernard RIONDET - Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO
Procurations : Sylvain GARREAU à Guy GENET
Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
Alizé GALAND à Jacques DECHENAUX
Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI
Secrétaire de séance : François FASCIAUX
Date de la convocation du Conseil Municipal : 08 mars 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 04
Votants : 29
Pas de Vote
- Prise d'acte 14 MARS 2022
16 : Avis sur le nouveau projet de PPRI Drac aval
Le service Sécurité et Risques de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère (DDT) consulte la Commune de Vif en tant que personne et organisme associés (POA) pour le nouveau projet de PPRI
Drac aval.
Le premier projet a fait l'objet d'une consultation entre décembre 2019 et janvier 2020, et la Commune a donné à ce titre un avis favorable par délibération du 3 février 2020.
Par la suite, le retour de l'ensemble des POA a amené les services de l'Etat à retravailler le projet de PPRI Drac, qui est désormais stabilisé et est l’objet de la présente consultation.
Il est à noter que le courrier de la DDT vaut « porter à connaissance » en application de l’article R.132- 1-3 du Code de l'Urbanisme; par conséquent, les plans et règlements transmis à cet effet sont à prendre en compte sans délai lors de l'instruction des procédures d'application du droit des sols, au titre de l’article R.111-2 du Code de l'Urbanisme.
Les évolutions par rapport au premier projet de PPRI Drac aval concernent essentiellement la modification du tracé des bandes de précaution :
-__ Abaissement du seuil de l'ILL situé en travers du lit du Drac afin d’abaisser le ligne d'eau dans le lit mineur et réduire la mise en charge des digues. Toutefois, cette modification n’amène pas de mise à jour de l’aléa dans ce secteur mais a une conséquence directe sur le calcul des bandes de précautions intégrées au zonage règlementaire.
-__ Prise en compte de l'étude de définition des bandes de précaution à l'arrière des systèmes d'endiguement réalisée en août 2018 par GINGER-BURGEAP pour le compte de Grenoble Alpes Métropole : des comparaisons ont été réalisées entre cette étude et celle du projet de PPRI Drac. Ainsi, la seule différence significative relevée dans l'étude GINGER-BURGEAP et désormais intégrée au PPRI Drac aval est la réduction d'une bande de précaution à Seyssinet-
Pariset.
- Prise en compte de l’évolution de la topographie sur le secteur Bouchayer-Viallet à Grenoble : à l'occasion de la première consultation, la ville de Grenoble a demandé à l'Etat de réinterroger l'inconstructibilité d'une partie de la ZAC Bouchayer-Viallet. Ainsi, la largeur de la bande de précaution au droit de ce secteur a été précisée.
Concernant le projet de zonage règlementaire, il n’y a pas de changement pour la Commune par rapport à la première consultation : Vif est concerné par un risque d'inondation sur une partie Nord-Est, limitrophe avec Varces-Allières-et-Risset, Champ-sur-Drac, et Saint-Georges-de-Commiers, jusqu'au pont de la Rivoire. Le zonage règlementaire attribué à ce risque est RC5, zone considérée comme la plus dangereuse, dont le principe général est une interdiction forte. En outre, l'emprise de la zone inondable RC5 est très similaire à la zone rouge d'interdiction classée RC « Crue rapide des rivières » au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de Vif approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006, qui est également une zone d'interdiction forte.
La zone inondable RC5 jouxte un Espace Naturel Sensible Natura 2000, une zone humide. Par ailleurs, elle concerne des parcelles classées Agricoles ou Naturelles au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) donc non vouées à être urbanisées, et n'impacte aucune habitation ou construction existante. Cette zone RC5 est également située sur des périmètres de captage des eaux domestiques de Grenoble, immédiats, rapprochés et éloignés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L562-1 à L562-9 et R562-14 à R562-11 du Code de l'Environnement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2020 relative à l'avis sur le projet de PPRI
Drac aval ;
Vu l'avis de la commission « Aménagement du Territoire, Urbanisme » en date du 28 février 2022 ; Le Conseil Municipal décide
- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au nouveau projet de PPRI Drac aval.
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et
qu'il peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou sa notification.
Le Maire,