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Déliberation - Délibérations de la séance du 18 mars 2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations de la séance du 18 mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi,
EE =
SAONE ET LOIRE Liberté « Égalité + Fraternité SAINT-AMOUR-BELLEVUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fait à Saint Amour Bellevue le 21 mars 2024.
Liste des délibérations prises lors du conseil du 18 mars 2024
Ur __ d
DATE | NUMERO OBJET Décision
Demande d'assistante technique ATD71 (Agence Approuvée
18/03/2024 IDE 2024 07 Technique Départementale de Saône et Loire
Protection sociale complémentaire — Convention
18/03/2024 IDE 2024 08 |de participation pour la couverture du risque Approuvée Prévoyance (maintien de salaire) des agents
Protection sociale complémentaire —
18/03/2024 IDE 2024 09 Convention de participation pour la couverture | Approuvée
du risque santé (mutuelle) des agents |
————|
| |
Délibération approuvant la révision allégée
18/03/2024 |DE_2024 10 |n°1 du PLU de Saint-Amour-Bellevue Approuvée|
LL _
Affiché et mise en ligne le
21/03/2024
Signature de la Secrétaire de Séance
Mme Marie-Claude WILSON
Mairie 5 place de la Mairie — 71570 ST AMOUR BELLEVUE — 03 85 37 11 48 mairie@saint-amour-bellevue.de DE 2024 07
République Française Date de convection : 14 murs 2124 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de Daie d'aflichage et use en ligne COMMUNE DE SAINT AMOUR BELLEVUE
Saône-et-Loire y Séance du 18 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars 19 heures 30 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Josiane CASBOLT
MEMBRES : Présents : Mireille PERRET. Maxime TERRET, Catherine CANARD, Rachel
En exercice : 14 HAMET, Mathieu TRIBOULET, Pascal DURAND), Josiane CASBOLT, Claude
Présents : 10 BOISSON, Grégory BARBET. Marie-Claude WILSON Votants: 14 Représentés: Marie José BERNET par Rachel HAMET, Laurence Pour: 14 CHOMIENNE par Catherine CANARD, Joseph DE SONIS par Josiane Contre: 0 CASBOLT, Jean-Yves MIDEY par Claude BOISSON
Abstentions: 0 Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Maric-Claude WILSON
Objet: Demande d'assistante technique ATD71 (Agence Technique Départementale
de Saône et Loire
Dans le cadre du projet de la Place du Plâtre, il paraitrait opportun de demander l’assistante de l'Agence Technique Départementale pour une mission complémentaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29.
Considérant que la commune de Saint Amour Bellevue souhaite mener une réflexion de différents aménagements et sécurisation de la place du Plâtre Durand et de ses abords.
Les éléments de programme comprennent :
- Place du Piâtre Durand :
. Aménager et sécuriser la place,
, Organiser le stationnement et gérer les contraintes de circulation (transit, ivraison etc.), . Prendre en compte les enjeux de désimperméabilisation des sois et accompagner la commune pour la recherche de subventions,
. Prendre en considération les besoins et attentes des restaurateurs et des riverains situés aux abords de l'aménagement.
. Approche globale d'aménagement paysager.
Sécuriser les différents flux (piétions, cycles, véhicules etc.) et des carrefours, Renforcer le lien entre le centre bourg et la zone de stationnement, Intégration du projet avec les aménagements déjà réalisés (rue de la place des marcs)
Considérant que la commune de Saint Amour Bellevue a vérifié détenir la compétence pour porter le projet :
Considérant les champs d'intervention du programme d'activité 2023 de l'Agence technique départementale (bâtiments publics, vairies, réseaux, assainissement, aménagement espace publics, patrimoine ancien, logement, commerce).
Considérant que le Conseiller au décideurs locaux (DGFiP) a été saisi afin de vérifier la capacité financière de la collectivité pour la réalisation du projet ;
Considérant que les contraintes juridiques et administratives liées à la réalisation du projet ont été identifiées (foncier, engagements contractuels, autorisations administratives, contentieux en lien avec le projet...}.
Considérant les études préalables réalisées par la collectivité permettant de vérifier la viabilité économique du projet Considérant les débats :
Le Conseil Municipai,
Après en avoir délibéré, 14 pour, dont 10 présents et 4 par procuration. 0 contre, 0 abstention)
CONFIRME que la commune de Saint Amour Bellevue est compétente pour porter le projet d'aménagement et sécurisation de la Place du Plêtre Durand ;
APPROUVE le lancement du projet d'aménagement et sécurisation de la Place du Plâtre Durand
CONFIRME la viabilité économique du projet et la capacité financière de la commune de Saint Amour Bellevue à réaliser l'opération, après avis du Conseiller aux décideurs locaux ;
Préfecture de Saône et Loire
Date de réception de l'AR: 21092024 1
071217103862 20240318 DE 2024 67 DE DE _2024 07
AUTORISE le maire à saisir l'ATD71 en vue d'assister la commune de Saint Amour Bellevue pour la réalisation du projet d'aménagement et sécurisation de {a Place du Plâtre Durand :
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
le Maire, Sécrétaire de séance Josiane CASBOLT Marie-Claude WILSON
« DE_2024 08
République Française Date de convocation * 14 murs 2424 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Département de Date d'affichage et mise en Hhgne COMMUXE DE SAINT AMQOUR BELLEVUE
Saône-et-Loire : 19 mars 2024 Séance du 18 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars 19 heures 30 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Josiane CASBOLT
MEMBRES : Présents : Mireille PERRET, Maxime TERRET, Catherine CANARD, Rachel En exercice : 14 HAMET, Maihieu TRIBOULET, Pascal DURAND), Josiane CASBOLT, Claude Présents : 10 BOISSON, Grégory BARBET, Marie-Claude WILSON
Votants: 14 Réprésentés: Marie José BERNET par Rachel HAMET, Laurence Pour: 4 CHOMIENNE par Catherine CANARD, Joseph DE SONIS par Josiane c , CASBOLT, Jean-Yves MIDEY par Claude BOISSON “ontre: 0 _ ,
Excusés: Abstentions: 0
Absents:
Secrétaire de séance: Marie-Claude WILSON
Objet: Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la
couverture du risque Prévoyance (maintien de salaire) des agents
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 : Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités ternitoriales et leurs établissements publics au financement de la protection saciale complémentaire de leurs agents : Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Sociat Territorial du 30 janvier 2024
Le Conseit Municipal,
Après en avoir délibéré, 14 pour, dont 10 présents et 4 par procuration, 0 contre, 0 abstention}
, DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
le Maire, Sécrétaire de séance
Marie-Claude WILSON
e
CRE
Préfecture de Saône et Loire
Date de réception de l'AR: 21/04/2024
071217109852 20240918 DE 2024 08 DE | 1 DE _2024 09
République Française Dante de convocation : 14 mars 2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Département de Date d'aflichage et mise en Ligne COMMUNE DE SAINT AMQUR BELLEVUE
Saône-et-Loire : 19 mars 2024 Séance du 18 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars 19 heures 30 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Josiane CASBOLT
MEMBRES : Présents : Mireille PERRET, Maxime TERRET, Catherine CANARD, Rachel
Enexercice: 14 HAMET, Mathieu TRIBOULET, Pascal DURAND, Josiane CASBOLT, Claude Présents : 10 BOISSON, Grégory BARBET. Marie-Claude WILSON
Votants: 14 Représentés: Marie José BERNET par Rachel HAMET, Laurence Pour: 14 CHOMIENNE par Catherine CANARD, Joseph DE SONIS par Josiane c | CASBOLT, Jean-Yves MIDEY par Claude BOISSON Contre: 0 ,
Excusés: Abstentions: 0
Absents:
Secrétaire de séance: Marie-Claude WILSON
Objet: Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la
couverture du risque santé (mutuelle) des agents
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L, 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents : 14 Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
2 Vu le décret 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, 14 pour, dont 10 présents et 4 par procuration, 0 contre, 0 abstention)
e Donne mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
° Donne mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant
à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du
risque Santé ;
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
le Maire, Sécrétaire de séance Î Mare-Claude WILSON _ «
Préfecture de Saône al Loire
Date de récepon de l'AR: 21/03/2024
071217103852 20240318 DE 2024 09 DE 1 DE _ 2024 10
République Française Date de convocution + 14 murs 2124 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Département de Date d'affichage et mise en ligne COMMUNE DE SAINT AMOUR BELLEVUE
Saône-et-Loire ci mars 74 Séance du 18 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars 19 heures 30 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Josiane CASBOLT
MEMBRES : Présents : Mireille PERRET, Maxime TERRET, Catherine CANARD, Rachel
En exercice: 14 HAMET, Mathieu TRIBOULET, Pascal DURAND), Josiane CASBOLT, Claude Présents : 10 BOISSON, Grégory BARBET, Marie-Claude WILSON
Votants: 14 Représentés: Marie José BERNET par Rachel HAMET, Laurence Pour: 14 CHOMIENNE par Catherine CANARD), Joseph DE SONIS par Josiane Contre: 0 CHSEOP IE Jean-Yves MIDEY par Claude BOISSON
Abstentions: 0 Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Marie-Claude WILSON
Objet: Délibération approuvant la révision allégée n°1 du PLU de
Saint-Amour-Bellevue
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L153-21.
Vu la délibération du conseil municipal n°DE_2023_22 en date du 6 juillet 2023 prescrivant la révision aflégée n°1 du plan
local d'urbanisme, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du conseil municipal n°DE_2023_25 en date du 29 août 2023 tirant le bilan de la concertation et arrétant le
projet de révision allégée n°1 du PLU,
Vu l'arrêté municipal n°AR_2023_0514 en date du 14 décembre 2023 soumettant à enquête publique le projet de révision
allégée n°1 du PEU du 6 janvier 2024 au 6 février 2024,
Vu le dossier de révision allégée n°1 du PLU prêt à être approuvé,
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 12 octobre 2023,
Vu les avis des personnes publiques reçus par courrier ou courriel,
Vu l'absence d'avis du 6 décembre 2023 / BFC-2023-4026 2023ABFC56 émis par la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe),
Vu le rapport du commissaire enquêteur,
Entendu les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur,
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan locai d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt
à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme :
Le Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, 14 pour. dont 10 présents et 4 par procuration, 0 contre, 0 abstention)
DÉCIDE d'approuver la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme.
Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Le dossier de révision allégée n°1 du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de SAINT-AMOUR-BELLEVUE, aux
jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de MÂCON.
La Commune n'est pas couverte par un SCOT approuvé, la présente délibération sera exécutoire dans les conditions
suivantes :
+ Dans un délai d'un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter à
la révision allégée n°1 du PLU approuvé ou, dans le cas contraire, à dater dé la prisB en comple de ces Modifications |
Date de réception de l'AR 21/03/2024 | 1
Q71217109852-20240318 DE 2024 10 DE | DE_2024 10
+ Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visée ci-dessus, et publication sur le portail national de
l'urbanisme.
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
le Maire, Sécrétaire de séance Josiane CASBOLT Marie-Claude WILSON +
_S——— TT SMS Département de Saône-et-Loire
Commune de SAINT-AMOUR-BELLEVUE
REVISION ALLEGEE N°1
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER D'APPROBATION
BORDEREAU DES PIECES
Additif au rapport de présentation
Plan de zonage « Ban communal complet » - 1/4000
Plan de zonage « Le Bourg, Les Croches, Le Plâtre Durand » - 1/2000
Plan de zonage « La Piat » - 1/2000
Prélecture de Saône et Loire
Date de réception de l'AR: 25/03/2024
071217103852 20240318 DE 2024 10-D€ Département de Saône-et-Loire
Commune de Saint-Amour-Bellevue
PLAN LOCAL D'URBANISME
Révision allégée n°1 — Approbation
Additif au rapport de présentation
Vu pour être annexé à notre délibération
en date de ce jour,
| Le 18 mars 2024
| Le Maire
Josiane CASRNLT
A GAZ
Dossier établi par le Cabinet Patrick BRANLY Géomètre-Expert Urbaniste
Approuvé le 19-09-2017
Modification simpifiée n°1
approuvée le 11-05-2021
Révision allégée n°1
approuvée le 18 mars 2024
+ —:
Fréteclure de Saone el Loire
Date de réception de FAR. 21:03:2024
071-217103852-20240918-DE 2024 100€ vmeune:
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