Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 SEPTEMBRE 2016

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 SEPTEMBRE 2016 Document publié le Samedi 17 septembre 2016 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 SEPTEMBRE 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2016 A 20 H

PRESENTS : Messieurs DURET Henri, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIERE Daniel, LABBAYE Bernard, LAZZARINO Henri, MONTAGNE Thomas, SUMIAN Henri, TCHOBDRENOVITCH Robert,

Mesdames DE LUZE Laurence, DI SCALA Laurie, DUPONT Gwenaëlle, FRANCONE Annie, MARGAILLAN Julie, TEISSIER Mireille, VITALE Bernadette,

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Bernard LABBAYE

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Monsieur Henri SUMIAN ouvre la séance et fait l’appel de tous les conseillers. Monsieur LABBAYE est nommé secrétaire de séance,

Madame MARGAILLAN Julie et Monsieur DURET Henri sont nommés assesseurs, Monsieur SUMIAN donne la parole à Monsieur Henri LAZZARINO, doyen des élus.

1) ELECTION DU MAIRE

- Monsieur TCHOBDRENOVITCH se présente à l’élection de Maire

VOTE à bulletin secret

12 BULLETINS : R. TCHOBDRENOVITCH

3 BULLETINS : BLANCS

Monsieur TCHOBDRENOVITCH est élu MAIRE

2) ELECTION DES ADJOINTS

- Monsieur TCHOBDRENOVITCH présente la liste de Madame VITALE Bernadette à l’élection des adjoints

VOTE à bulletin secret

12 BULLETINS : B. VITALE

3 BULLETINS : BLANCS

Sont élus :

- Madame VITALE Bernadette : 1er adjoint

- Monsieur LABBAYE Bernard : 2ème adjoint

- Madame DI SCALA Laurie : 3ème adjoint

- Monsieur ESPITALIER Vincent : 4ème adjoint

3) INDEMNITES DE FONCTIONS

Monsieur TCHOBDRENOVITCH informe l’assemblée que le Maire et les Adjoints renoncent à percevoir des indemnités de fonction.

Le conseil municipal est d’accord à l’unanimité2

4) DELEGATION DE COMPETENCES AU MAIRE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE ;

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014,

Le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions afin de favoriser une bonne administration communale, après lecture des alinéas dudit article

Le conseil municipal vote : 12 voix POUR – 2 voix CONTRE – 1 ABSTENTION

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1. D’arrêté et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes (quatre-vingt- dix mille euros) ;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. ;

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;3

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. d’exercer, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, pour un montant inférieur à 500 000 euros (cinq cent mille euros) ;

16. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes matières et devant toutes les juridictions ;

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18. de donner en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 100 000 euros (cent mille euros) maximum ;

21. d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L ? 240-3 du code l’urbanisme ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25. D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.

Article 2 : Conformément à l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.4

5) DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS

MEMBRES ELUS :

- Robert TCHOBDRENOVITCH, Président

- Bernadette VITALE, Adjoint délégué

- Gwenaëlle DUPONT

- Bernard LABBAYE

- Henri DURET

VOTE : 12 voix POUR

3 Abstentions

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur SUMIAN signale qu’il n’a pas été proposé aux élus de l’opposition d’intégrer le CCAS.

Monsieur TCHOBDRENOVITCH répond qu’il prend note de cette observation. Il précise que l’équipe municipale majoritaire n’a aucune certitude sur l’intention des élus de l’opposition de rester au sein du conseil municipal.

Fin de la réunion 11 H

Le Maire et le Conseil Municipal invitent l’assemblée et la population à partager le verre de l’amitié offert par l’équipe MVEM, dans la cour de la Mairie.