Conseil Municipal - Conseil Municipal du 9 MAI 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 9 MAI 2022 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 9 MAI 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2022 A 20H00

PRESENTS : Messieurs LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIERE Daniel, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, TREMELO Michel, GONZALEZ Patrick et Mesdames VITALE Bernadette, GIMENEZ Anne-Marie, MARQUAIRE Danielle, DE LUZE Laurence, MABY Danièle

ABSENTS EXCUSES : DUPONT Gwenaëlle (procuration à LABBAYE Bernard), REBOUL Odile (procuration à GONZALEZ Patrick)

Monsieur le Maire n’assiste pas à la séance. Madame la 1ère adjointe préside la séance.

SECRETAIRE DE SEANCE : LABBAYE Bernard

1- OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR LE MAIRE

Madame la première adjointe au Maire expose ce qui suit :

Par suite de la publication d’un communiqué de presse de l’association ANTICOR 84 en date du 3 avril 2022, il est fait état du signalement auprès de Madame Florence GALTIER, Procureure de la République d’AVIGNON, de faits pouvant caractériser le délit de concussion à l’endroit de Monsieur le Maire de la Commune de MIRABEAU ;

Il lui est ainsi reproché d’avoir signé, le 1er juin 2017, une convention d’occupation du domaine public au bénéfice du restaurant « Chez Luni » (désigné auparavant BAR DE LA FONTAINE), à un loyer bien inférieur aux conditions fixées par la délibération n°5 du 17 mai 2017, à savoir pour les bars et restaurants à hauteur de 8 euros par m2 et par mois ;

Ces faits ne constituant pas une faute détachable de l’exercice des fonctions de maire, il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Sur cette base, la Commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il en est de même en cas de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique.

Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, etc.) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder, à Monsieur le Maire, la protection demandée et la réparation qui en résulte, pour l’ensemble de la procédure ;

POUR : 12 Messieurs LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIÈRE Daniel, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, TRÉMÉLO Michel et Mesdames VITALE Bernadette, DE LUZE Laurence, MARQUAIRE Danielle, MABY Danièle, GIMENEZ Anne-Marie, DUPONT Gwénaëlle (procuration à M. LABBAYE). ABSTENTION : 2 Monsieur GONZALEZ Patrick et Madame REBOUL Odile (procuration à M. GONZALEZ)2

La position des deux élus de l’opposition a été exprimée comme suit :

1. Nous approuvons la loi de 2017 qui permet au conseil municipal d’accorder une protection fonctionnelle aux élus dans l’exercice de leur fonction. Dans ce cadre, nous considérons que Monsieur Robert Tchobdrénovitch pourrait en bénéficier dans la mesure où la faute personnelle détachable de sa fonction n’est pas établie et est même au cœur de la procédure judiciaire. C’est la raison pour laquelle, en vertu du principe de présomption d’innocence, nous ne voterons pas contre la proposition. 2. Cependant, le déroulement de cette affaire, sur laquelle nous nous sommes à plusieurs reprises opposés aux élus de la majorité, ne nous donne pas, a contrario, de garanties suffisantes sur le caractère réglementaire de sa gestion par l’équipe majoritaire. Nous avons même proposé une solution à ce qui nous a semblé être un dysfonctionnement, en revotant une nouvelle délibération conforme à la convention.

Si on rajoute à cela le fait que nous ayons fait l’objet de menaces de poursuites judiciaires, par le maire et son équipe, pour notre activité d’élus de l’opposition, nous ne pouvons pas voter cette protection qui, dans l’esprit, exprime une solidarité d’élus qu’on nous a refusée ici-même.

C’est pourquoi nous allons nous abstenir sur ce vote.

Fin de la séance : 20h15