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Déliberation - n 13 service public d assainissement collectif de
Déliberation - n 12 service public de l assainissement collectif deliberation sur le principe de la delegation de service public rapport FR 1353?1715511580
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 12 service public de l assainissement collectif deliberation sur le principe de la delegation de service public rapport FR 1353?1715511580)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le se
ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
28/02/2022 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet : Service Public de
l’assainissement collectif
— délibération sur le
principe de la délégation
L’An Deux Mille Vingt Deux, le vingt-huit février dans la
salle Caravane Monde, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune
s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de
de service public (DSP) Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Exercice - 29 Présents: MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson,
Présents : 4 Chezeau, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud,
Absents : 5 Gleyze, Griffe, Guillot, Laville, Lorenzo, Mazellier,
Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo.
Pour : 28 Excusé(e}s : M. Dersi (pouvoir à M. Noël), Mme Heyndrickx (pouvoir à ALSEAtIONE : Mme Valla), M. Jouve (pouvoir à M. Peverelli), Mme
Contre : 1 Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), M. Vallon (pouvoir à Mme
Bayle).
Secrétaire : Mme Segueni
La commune de Le Teil dispose de la compétence Assainissement.
Le service de l’assainissement collectif est actuellement géré par SAUR à travers un contrat de délégation de
service public.
Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2022.
La commune de Le Teil doit donc délibérer sur le mode de gestion qu’elle entend retenir pour les années à venir.
Il convient de rappeler, à ce niveau, que la gestion d’un service public, de par sa nature, consiste à fournir une prestation d’intérêt général à l’usager, prestation qui lui sera fournie sous le contrôle d’une personne publique. La personne responsable de la gestion de cette prestation a donc une triple obligation :
- respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public ;
- assurer la continuité du service quelles que soient les circonstances ;
- faire évoluer le service en fonction des besoins des usagers.
La commune de Le Teil a en conséquence mené une étude préalable sur les différents modes de gestion possibles guidant les élus quant au choix du mode de gestion, dont les conclusions sont détaillées dans le rapport, joint à la présente délibération.
Au vu du rapport et des éléments communiqués à l’appui de la convocation des membres du Conseil municipal à la présente séance, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe de la délégation de service public pour la gestion du service public de l’assainissement collectif.
N°12
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le lement
ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE
Aussi,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1411-1 et suivants et L. 1411-4,
VU le rapport présenté et joint à la convocation des membres du conseil municipal et annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’en raison des risques d’exploitation et financier supportés par la Commune en cas d’exploitation du service en régie directe et dans le cadre d’un marché de prestations de service, il y a lieu de déléguer, à un opérateur économique, la gestion du service de l’assainissement collectif.
CONSIDERANT que la Commune ne dispose pas, à ce jour, des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer la gestion du service public de l’assainissement collectif avec la maitrise requise pour ce type de service.
CONSIDERANT que d’un point de vue technique, la Commune a toujours la possibilité en régie de conclure des marchés publics pour confier à un prestataire la réalisation d’un certain nombre de missions. Mais ce système n’a pas pour effet de transférer les risques d’exploitation au titulaire du ou des marchés publics.
CONSIDERANT que le secteur privé est rompu à ce type d’exploitation, il existe des opérateurs économiques qui assurent parfaitement ces missions, et bénéficient d’une organisation structurée (en moyens et en nombre) de nature à lui permettre d’assurer efficacement l’exploitation du service tels que celui de la Commune.
CONSIDERANT que la concession de service public sous forme de délégation de service public permet de faire supporter les risques techniques, d’exploitation et les risques commerciaux à un tiers tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu. Les exigences du service, en particulier en termes de prescriptions qualitatives et quantitatives, sont plus facilement garanties par un délégataire qui a la possibilité de mutualiser ses moyens matériels et humains sur un secteur plus grand et mieux adapté. La concession de service sous forme de délégation de service présente également l’avantage de pouvoir répondre avec technicité aux besoins d’investissement et de renouvellement des ouvrages et équipements du service public d’assainissement collectif de la commune.
Par conséquent, après analyse des différents modes de gestion possibles pour le service public d’assainissement collectif sur le territoire de la Commune, et compte tenu de l’enjeu que représente ce service, la concession de service sous forme de délégation de service public apparaît comme étant le plus adaptée que la gestion en régie.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe d’une délégation de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif au vu du rapport de présentation rédigé à l’attention du Conseil Municipal, joint en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de concession de service sous forme de délégation de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier FEV RELL
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le sec
ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE
Le TeiL
EURYECE
Groupe MERLIN
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE CHOIX DU MODE
DE GESTION
SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
COMMUNE DU TEIL
Rue de l’Hôtel de Ville
07400 LE TEIL
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le se so
ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 2 / 29
SUIVI DU DOCUMENT : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A L.GENESTE A.MARTY 11/10/2021 Version initiale
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le seo ID 022-DE
A.
A.1. Contexte de l’étude du choix du mode de gestion... 5
A.2. Rappel du mode de gestion actuel... ssssssssssssssnnsssnnsrsessssnsesssssses 5
A.2.1. Contrat et avenants sur le mode de gestion actuel... ss 5
A.2.2. Patrimoine du service de l’assainissement collectif... 6
A.2.3. Chiffres clés du service... rennes 7
A.2.4. Données financières actuelles du service seen 11
B.
B.1. Types de modes de gestion sn rnrnrrrrrrrrrrrrrrrrrsssssnsssnnnnnnsssseeeeeeeeeeeeeeeessssses 12
B.1.1. Gestion directe... ssssssesssssssssssererrrrrrrreneeeeeeeeeenennnnnneeeeeeeeeeeeenennnneee 12
B.1.2. Gestion déléguée ss sssssssssssseennnssssrrrnnnerreerrereeeennneeeeeeneneeeeeennneeeesns 12
B.1.3. Considération sur le choix d’une gestion en régie ou déléguée 13
B.2. Synthèse sur les modes de gestion ss sssssssssssrnnnrrrrrrreressssssssssssnsse 14
B.3. Critères de choix entre les différents modes de gestion... 15
B.3.1. Préambule si ssssiissssseennsssseernneeeseeereeseeennrrneeeeneneeeeeeeeneeeeeeenneeeeen 15
B.3.2. GOUVErNnance ................................,rrrrrrrrrrrrrrnrnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnsnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnseees 16
B.3.3. Risques et responsabilités... ssesssssseennesssrrereeeeeennneeeeenneeseenns 16
B.3.4. Technicité et performance... issnrsrrrnnrrrrnerrrnrrsrnneeeennereenneeenneeeenneseennseens 17
B.3.5. Prix du Service ei irsrrrrenrrernereenreeennneeennnneeennneeenneeeennneeesneeeennnseennse 18
B.3.6. Gestion du personnel sise 22
B.3.7. Gestion patrimoniale... 22
B.3.8. Transparence du SErViCe nes rnrrrrrrrrnrrnerrrennnrneeennnnnneeeennnnneeeenenneeeeeennneeneee 23
B.3.9. Calendrier et gestion de la transition... 24
B.4. Procédure pour mise en œuvre de la gestion indirecte... 24
C.
C.1. Analyse multicritères sur le choix entre les modes de gestion... 26
C.2. Scenario retenu... rnrrrrrnrrrrnnnennnnsnssssnessnsnssssneenennnnssssseesssnsssssseeseesssssssesene 27
D.1. Objet de la concession de délégatation de service public... 28
D.2. Périmètre de la délégation... rrrrrrrrrrrrrrrrsrssssssssnnnnsneneneeeeeeseeesesessssssnnes 28
D.3. Durée du contrat... nrrrrrrrrrnrrrrrsrrssssssneneeeensnsnnssssesesssssnsseeececessnnesesesessssssssssee 28
D.4. Régime des responsabilités... 28
D.5. Obligation d’information incombant au concessionnaire 28
D.6. Pénalités et sanction... sssrnrssrrrrrrrrrnrereeeereeeeenennnnnnnnnnneneeeeeeeeeeeeeeeeeenssne 29
D.7. Equilibre du contrat... ssssssssssssnrrrssssssnrssssessssssssssseeesssssesseeesessssssssee 29
D.8. Moyens humains si rrrrrrrrrrrrrrrrrnnenneseeeeeeseneeensssnsnsnnnnsnseeeeeeeeeeeeeeeeeeesses 29
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 3 / 29
SOMMAIRE
Préambule .................................................................................................................... 5
Présentation des différents modes de gestion ............................................................. 12
Proposition de modes de gestion pour le projet de service .......................................... 26
Caractéristiques de la concession envisagée pour la gestion des services publics de l’eau
....................................................................................................................................... 28
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
D.9. Sort des biens en fin de contrat ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 4 / 29
TABLE DES FIGURES
Figure 1 : Photographie de la station d’épuration du Teil....................................................................... 7
Figure 2 : Evolution des volumes assujettis et du nombre d’abonnés sur la commune du Teil ............. 8
Figure 3 : Évolution des résultats financiers sur le service assainissement du Teil .............................. 11
Figure 4 : Procédure pour gestion indirecte avec mise en concurrence ............................................... 25
TABLE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Descriptif du réseau en 2020 ................................................................................................ 6
Tableau 2 : Évolution du nombre de parts fixes et de branchements .................................................... 7
Tableau 3 : Évolution des volumes assujettis .......................................................................................... 8
Tableau 4 : Évolution des volumes annuels de la STEP ........................................................................... 8
Tableau 5 : Évolution du taux de charge de la STEP ................................................................................ 9
Tableau 6 : Détail des charges journalières reçues en 2020 ................................................................... 9
Tableau 7 : Évolution des boues et sous-produits ................................................................................ 10
Tableau 8 : Évolution des consommations électriques des différents ouvrages .................................. 10
Tableau 9 : Évolution des consommations de polymères ..................................................................... 10
Tableau 10 : Prix du service actuel ........................................................................................................ 11
Tableau 11 : Analyse du compte d'exploitation .................................................................................... 11
Tableau 12 : Récapitulatif des différences entre la régie et la concession de service .......................... 14
Tableau 13 : Comparaison des coûts selon le mode de gestion ........................................................... 21
Tableau 14 : Analyse multicritères – choix du mode de gestion ........................................................... 26
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE
A.1.
A.2.
A.2.1.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 5 / 29
PREAMBULE
CONTEXTE DE L’ETUDE DU CHOIX DU MODE DE GESTION
Le présent document a pour objectif de rendre compte aux élus de l’assemblée délibérante, les
avantages et inconvénients des différentes options envisageables, à côté d’un rappel des
caractéristiques essentielles des prestations à considérer. Ces éléments doivent permettre à
l’assemblée de se prononcer dans les meilleures conditions de transparence sur le choix du mode de
gestion.
Il convient de rappeler, à ce niveau, que la gestion d’un service public, de par sa nature, consiste à
fournir une prestation d’intérêt général à l’usager, prestation qui lui sera fournie sous l’autorité d’une
personne publique. La personne responsable de la gestion de cette prestation a donc une triple
obligation :
Respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public ;
Assurer la continuité du service quelles que soient les circonstances ;
Faire évoluer le service en fonction des besoins des usagers.
RAPPEL DU MODE DE GESTION ACTUEL
Contrat et avenants sur le mode de gestion actuel
Par délibération du conseil municipal le 13/12/2010, la commune du Teil a confié la délégation de son
service public de l’assainissement collectif par voie d’affermage à SAUR.
Contrat
Nature de contrat : Délégation de service public par affermage
Date d’effet : 01/01/2011
Durée : 12 ans
Echéance : 31/12/2022
Exploitant : SAUR
Secteur de Montélimar
Chemin de la Fonderie – BP137
26216 MONTELIMAR Cedex
Avenant(s)
Avenant n°1 et 2
Objet principal : Intégration de nouveaux ouvrages (station d’épuration, postes de relevage) au périmètre du service
Date d’effet : 01/11/2014
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le sec
ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE
A.2.2.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 6 / 29
Avenant n°3
Objet principal: Intégration de nouveaux ouvrages (bassins d’orage Grange Mathon et Stade Etienne Plan et PR Gendarmerie et Helviens) au périmètre du
service, renouvellement de trois pompes du PR de la STEP et
intégration de la réforme Construire Sans Détruire
Date d’effet : 01/10/2018
Avenant n°4
Objet : Révision des engagements du délégataire sur la fin du contrat, modification du BPU
Date de prise d’effet : 01/04/2021
Patrimoine du service de l’assainissement collectif
La description synthétique du réseau d’assainissement de la commune du Teil est présentée ci-après.
Tableau 1 : Descriptif du réseau en 2020
Réseau Postes de relevage Déversoirs d’orage Bassin d’orage
Type : unitaire / séparatif,
selon les tronçons
7 ouvrages :
- PR lot. Blanc
- PR du Stade
- PR du Pont
- PR Entre Pont et
Rhône
- PR Impasse Roury
- PR Gendarmerie
- PR Chemin des
Helviens
7 ouvrages :
- DO du Pont
- DO du Stade
- DO Grange Mathon
- DO de l’Eglise
- DO E. Triolet
- DO V. Touchet
- Trop-plein PR lot. Blan
- Trop-plein PR du Pont
2 ouvrages :
- Stade Etienne Plan
- Grange Mathon
Linéaire (2020) : 50,8 km
(hors branchements)
Ouvrage Type / Capacité de traitement Niveau de rejet
Station d’épuration
de la Barcasse
Type : boues activées à faible
charge
Capacité de traitement : 9 000 EH
(540 kg DBO5/j)
Arrêté du 21/07/2015 :
- DBO5 : 25 mg/l, 80 % de rendement
- DCO : 125 mg/l, 75 % de rendement
- MES : 35 mg/l, 90 % de rendement
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE
A.2.3. A.2.3.1.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 7 / 29
Figure 1 : Photographie de la station d’épuration du Teil
Chiffres clés du service
Abonnés – Parts fixes – Branchements
L’évolution du nombre d’abonnés, de parts fixes et de branchements au cours des 8 derniers exercices
est présentée ci-après.
Tableau 2 : Évolution du nombre de parts fixes et de branchements
Branchements
– Abonnés -
Primes fixes
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution N/N-1
Nombre de
branchements Pas d’inventaire existant 3 911 4 205 4 017 3 954 3 850 - 2,63 %
Nombre
d’abonnés 3 778 3 821 3 904 3 911 4 205 4 017 3 954 3 850 - 2,63 %
Nombre de
primes fixes 4 057 4 111 4 192 nc nc nc nc nc -
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE A.2.3.2.
Evolution des volumes assujettis à l'assainissement et du nombre d'abonnés sur la commune du Teil
400 000 IDDE 4 500
€ 350 000 4 000
8 300 000 3 500
5 3 000 & 5 250 000 3
me CC
9 2 500 & £ 200 000 ee
£ 2 000 g
£ 150 000 3 9 1 500 à.
9 100 000 1 000
-
£ 50 000 500
0 0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
= Volumes assujettis à l'assainissement —e—Abonnés
AÀ.2.3.3.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 8 / 29
Volumes assujettis
L’évolution des volumes assujettis au cours des 8 derniers exercices est présentée ci-après.
Tableau 3 : Évolution des volumes assujettis
Volumes
assujettis 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution
N/N-1
Volumes
assujettis à
l’assainissement
(m3)
327 305 331 793 331 912 324 015 361 436 341 917 367 644 349 374 - 4,97 %
Figure 2 : Evolution des volumes assujettis et du nombre d’abonnés sur la commune du Teil
Charges hydrauliques et polluantes reçues
L’évolution des charges reçues par la station d’épuration sont présentées dans les tableaux ci-après
pour les 8 dernières années.
Tableau 4 : Évolution des volumes annuels de la STEP
Paramètre 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Évolution 2020/2019
Volume reçu (m3) 387 837 444 558 378 536 403 522 376 561 460 167 416 687 374 263 - 10,2 %
Volume by-passé
(m3) 29 003 17 749 9 364 6 512 288 11 688 8 608 1 276 - 85,2 %
Pollution moyenne
reçue (kg DBO5/j) 294 318 364 349 366 396 362 380 5,0 %
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
1) : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE
A.2.3.4.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 9 / 29
Tableau 5 : Évolution du taux de charge de la STEP
STEP Moyenne 2014**
Moyenne
2015*** Moyenne 2016 Moyenne 2017
Moyenne 2018 Moyenne 2019
Volume DBO5 Volume DBO5 Volume DBO5 Volume DBO5 Volume DBO5 Volume DBO5
Taux de
charge 73 % 68 % 73 % 68 % 72 % 65 % 69 % 68 % 91 % 73 % 77 % 67 %
Station
d’épurati
on
Moyenne 2020
Volum
e DBO5
Taux de
charge 61 % 70 %
* En 2013 : taux de charge exprimé pour une capacité de 5 400 EH.
** En 2014 : taux de charge pour une capacité de 9 000 EH pour la pollution, et par référence au volume nominal
de temps de sec de 1 450 m3/j pour la charge hydraulique.
*** En 2015, taux de charge pour une capacité de 9 000 EH pour la pollution et par référence au volume nominal
de 1450 m3/j pour la charge hydraulique. Un porté à connaissance est en cours d’instruction par les services de
l’état (DREAL) qui porterait le débit de référence de la station d’épuration à 2 400m3/j.
Tableau 6 : Détail des charges journalières reçues en 2020
Paramètre Capacité nominale temps sec Mini Maxi Moyenne
Volume journalier
(m3) 1 450 771 1 392 -
Charge en DCO
(kg/j) 1 080 524 1 313 772
Charge en DBO5
(kg/j) 540 276 473 380
Charge en MES
(kg/j) 630 181 780 365
La charge moyenne annuelle reçue représente 61 % de la capacité nominale de temps sec des ouvrages
pour la pollution (DBO5), et 61 % pour la charge hydraulique.
Les volumes by-passés sont en forte diminution du fait d’une pluviométrie en baisse : 674 mm en 2020
contre 769 mm en 2019.
Apports extérieurs
Aucune convention de dépotage de matières de vidange à la STEP du Teil n’existe à l’heure actuelle
malgré la capacité de cette dernière à en accueillir, représentant ainsi un manque à gagner. A.2.3.5. Envoyé en préfecture le 03/03/2022 Reçu en préfecture le 03/03/2022 Affiché le ses ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE A.2.3.6. Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 10 / 29 Production de boues et de sous-produits L’évolution de la production de boues et sous-produits au cours des 8 dernières années est présentée ci-après. Tableau 7 : Évolution des boues et sous-produits Boues et sous-produits 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Évolution 2020/2019 Boues (t MS) 118 95 126 123 112 131 132 115 - 12,9 % Boues (t MB) 573 449 615 625 577 664 647 584 - 9,70 % Boues (siccité) 20,6 % 21,1 % 20,5 % 19,7 % 19,4 % 19,6 % 19,7 % 19,3 % - 0,4 pts Graisses (m3) 0* 0* 0* 0* 0* 0* 0* 0* - Refus de dégrillage (t) 4,5 5,0 4,5 9,0 8,2 7,8 7,0 4,0 - 42,90 % Sables (m3) 14 0* 0* 0* 0* 0* 0* 0* - * Pas d’évacuation depuis 2013 ; pour les graisses, traitement complet par le dispositif d’hydrolyse existant. Production de boues La production de boues sur l’année 2020 est en baisse et retrouve un niveau proche de celui de 2017. Les boues sont évacuées vers le site de compostage Biovalor . Production de sous-produits Refus de dégrillage : cette quantité poursuit sa diminution depuis 2016 ; Sables : aucune évacuation (stockage dans l’ouvrage de dessablage-déshuilage) ; Graisses : traitées en totalité sur place, par hydrolyse. Consommations d’électricité et produits de traitement L’évolution des consommations d’électricité au cours des 8 dernières années est décrite ci-après. Tableau 8 : Évolution des consommations électriques des différents ouvrages Consommation d’électricité (kWh) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Évolution 2020/2019 Station d’épuration 308 923 353 071 389 987 375 034 404 083 426 974 439 043 390 565 - 11,02 % Postes de relevage 25 422 32 499 37 372 25 612 16 904 24 087 23 524 23 133 - 1,66 % Bassin d’orage - - - - - 1 813 2 800 1 394 - 50,21 % Total 334 345 385 570 427 359 400 646 420 987 452 874 465 367 415 092 - 10,80 % L’évolution des consommations de réactif au cours des 7 dernières années est décrite ci-après. Tableau 9 : Évolution des consommations de polymères Consommation de polymère 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Évolution 2020/2019 Polymère – Produit commercial (kg) 4 074 3 400 3 900 4 050 4 600 4 300 3 700 5 297 4 195 - 20,8 % Ratio traitement (kg/tMS) - Produit commercial - Matière active (MA) 49,3 23,3 28,8 13,5 41,1 19,3 32,1 15,1 37,4 17,6 38,4 18,0 28,2 13,3 40,2 18,9 36,5 17,1 - 9,2 % - 9,5 %
A.2.4.
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE
A.2.4.1.
A.2.4.2,
Montant
(€
HT)
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
-100 000
-200 000
Evolution des résultats financiers sur le service assainissement du Teil
2014
586 413 € 499 784 € 03 183 € 496 600 € 466-967 494-200 420 22! 423 125 € 429 454% 429 € 442 263 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020
EnRecettes EmmCharges —6— Résultat
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Données financières actuelles du service
Prix du service
Le prix du service actuel est présenté ci-dessous.
Tableau 10 : Prix du service actuel
Facture 120 m3/an 01/01/2021
Part collectivité
Abonnement 10.32 € 10.32 €
Consommation de 0 à 120 m3 1.2294 €/m3 147.53 €
SOUS-TOTAL 157.85 €
Part délégataire
Abonnement 23.14 € 23.14 €
Consommation de 0 à 50 m3 1.0111 €/m3 50.56 €
Consommation de 50 à 120 m3 1.2364 €/m3 86.55 €
SOUS-TOTAL 160.25 €
Organismes publics Modernisation des réseaux (Agence de l’Eau) 0.1500 €/m3 18.00 €
TOTAL HT 336.10 €
TVA (10 %) 33.60 €
TOTAL TTC 369.70 €
Equilibre économique du contrat actuel
Les données financières actuelles du service assainissement, telles que retranscrites des Comptes de
Résultats Annuels d’Exploitation du délégataire sont présentées ci-dessous.
Tableau 11 : Analyse du compte d'exploitation
Rubriques 2018 2019 2020
Produits 456 529 € 586 413 € 496 600 €
Charges 442 263 € 493 183 € 484 200 €
Résultat 14 266 € 93 230 € 12 400 €
Figure 3 : Évolution des résultats financiers sur le service assainissement du Teil
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
ID: AN7-91N7n210R-9n99n998-DELIB122022-DE
B.1.
B.1.1.
B.1.2.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 12 / 29
PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
TYPES DE MODES DE GESTION
Gestion directe
Lorsque la collectivité ou l’intercommunalité assure elle-même l’organisation et la gestion du service
public, avec ou sans marché de prestation de service, l’exploitation du service est effectuée en régie
(mode de gestion directe).
Gestion déléguée
On parle d’une gestion déléguée lorsque la collectivité ou l’intercommunalité – l’autorité concédante
– confie à un concessionnaire – délégataire – la gestion du service public dont elle a la responsabilité,
en contrepartie d’une rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation de ce service
et que le délégataire supporte le risque d’exploitation.
On distingue deux modes de gestion déléguée : la concession de service et la régie intéressée. Seule
la concession de service implique une gestion aux risques et périls du service par le concessionnaire.
La délégation de service public constitue une sous-catégorie de concession de service telle que définie
par l’Ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concession. Elle peut comprendre
ou non la réalisation des ouvrages par le délégataire. Seront utilisés ci-après indifféremment les termes
de délégation de service public ou de concession.
La concession avec réalisation des ouvrages par le concessionnaire constitue la forme la plus aboutie
de délégation de service public. Elle consiste en un contrat par lequel la collectivité confie à une
entreprise la responsabilité de construire l’ouvrage nécessaire à l’exécution du service public
considéré, qu’elle aura ensuite la charge d’exploiter. Ce type de contrat est un moyen pour la
collectivité de faire financer par le concessionnaire la réalisation de l’équipement public en plus de la
charge de fonctionnement. Le concessionnaire est rémunéré par la perception directe de redevances
sur les usagers.
Il est également possible pour l’autorité concédante de déléguer la gestion du service uniquement, dès
lors que les ouvrages supports du service ont déjà été réalisés. Il s’agit du contrat, anciennement
appelé affermage et que nous appellerons par la suite concession sans réalisation d’investissements
importants, où la collectivité a assumé les frais de premier établissement des équipements, et où le
concessionnaire - le délégataire - ne doit assurer que la gestion du service confié et l’avance du fonds
de roulement. Comme pour la concession, le concessionnaire est rémunéré au moyen de redevances
prélevées directement sur les usagers.
Dans le cas de la régie intéressée, la gestion du service est confiée à une personne de droit privé,
moyennant une rémunération versée directement par la collectivité, et non par les usagers. Cette
rémunération est assurée par une prime de productivité, et éventuellement par une part des
bénéfices. La collectivité a en charge le financement des installations, du fonds de roulement, du stock,
et du déficit éventuel d’exploitation. Le régisseur a la charge de l’exploitation et du recrutement du
personnel.
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
IN: 007 949703195-20220228-DELIB122022-DE B.1.3.
B.1.3.1.
B.1.3.2.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 13 / 29
Considération sur le choix d’une gestion en régie ou déléguée
Gestion en régie
Le choix de recourir à la gestion directe résulte le plus souvent de la volonté de la collectivité de
conserver l’entière maîtrise du service. C’est là un intérêt fort, qui renvoie à divers aspects :
Transparence des données de l’exploitation : La régie permet d’éviter les difficultés souvent rencontrées par la collectivité dans l’accès aux documents et informations - pourtant publics - détenus par l’exploitant. Il en résulte une connaissance directe des ressorts de l’exploitation ;
Pilotage direct du service et des ressources affectées à son exploitation (ressources humaines, moyens matériels, ...) ;
Souplesse et contrôle (financier, technique) offerts par la possibilité de recourir, à divers degrés, à des prestations de service pour l’exécution de tout ou partie des tâches d’exploitation.
Au plan financier, et à niveau d’exigence égal en matière de performances, la régie peut présenter un
avantage parfois sensible, mais qui reste variable selon les caractéristiques du service (dimensions,
technicité, etc.).
Les éléments pouvant notamment concourir à un gain financier sont les suivants :
absence de contrainte relative au dégagement d’une marge bénéficiaire ;
frais de personnel souvent moindres par agent (élément à relativiser suivant le nombre d’agents mobilisés par le service) ;
frais indirects (structure, services supports) sans rapport avec ceux habituellement affichés par les exploitants privés.
Quoi qu’il en soit, la gestion en régie implique que soient réunies au sein de la collectivité les
compétences adéquates, en particulier sur le plan technique, ainsi que les moyens humains et
financiers nécessaires.
Gestion déléguée
L’intérêt que peut présenter la gestion déléguée concerne pour l’essentiel les aspects suivants :
comptabilité, ressources locales, économie, contexte technologique et réglementaire, responsabilités.
En matière de comptabilité, la gestion déléguée permet de s’affranchir des règles assez contraignantes
de la comptabilité publique, notamment celles obligeant la collectivité à déposer les fonds libres au
Trésor Public sur un compte non rémunéré (alors que le délégataire peut les placer), la séparation
nécessaire de l’ordonnateur et du comptable, ou encore le principe de l’annualité budgétaire.
La délégation offre aussi à la collectivité la possibilité de ménager ses ressources, en la déchargeant
des dépenses liées à la gestion du service, voire, dans le cas de la concession, des dépenses
d’investissement.
Du point de vue de l’économie de l’activité, la logique de profit qui anime les entreprises privées peut
servir les exigences de qualité du service public. Celle-ci va notamment de pair, souvent, avec un souci
de maîtrise des coûts et de satisfaction de la clientèle, qui sont des aspects positifs. A cette réserve
près que la collectivité doit aussi, pour éviter certaines dérives découlant parfois de la même logique
de profit (recherche de gains de productivité à tout prix), exercer un contrôle étroit et efficace de la
prestation du délégataire.
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le sea
ID: ANT7 NANTNIAIQOE NNNNNNNQ NET ID 41 99022-DE
B.2.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 14 / 29
Des économies d’échelle peuvent être réalisées par une entreprise délégataire (titulaire éventuelle
d’autres conventions de délégation de service public) amenant à un gain sur certaines dépenses du
service.
L’environnement technologique et réglementaire constitue également un élément à prendre en
compte, car la relative complexité des activités liées à la collecte et au traitement des eaux usées peut
nécessiter un niveau de compétences et l’engagement de moyens parfois mieux assumés par une
entreprise spécialisée.
Enfin l’intervention d’un délégataire s’accompagne d’une limitation de la responsabilité civile de la
personne publique, et en partie de sa responsabilité pénale. La collectivité délégante reste
responsable pénalement au titre de la police, dont l’exercice ne peut pas être délégué, ou à raisons de
faits étrangers au délégataire (par exemple, insuffisance de dimensionnement des ouvrages de
traitement des eaux).
SYNTHESE SUR LES MODES DE GESTION
Les deux grands modes de gestion les plus utilisés sont la Régie en gestion directe et la concession de
service en gestion déléguée.
Le tableau ci-après récapitule les différences entre ces deux modes de gestion.
Tableau 12 : Récapitulatif des différences entre la régie et la concession de service
GESTION DIRECTE
(Régie)
GESTION DELEGUEE
(Concession de service)
Mode de dévolution Sans objet Code de la commande publique
Implication de la Collectivité
Dans la gestion courante Totale Nulle
Dans les travaux de
renouvellement Totale Contrôle uniquement
Dans les investissements Totale Totale (sauf travaux délégataire)
Incitation à l'efficacité de la
gestion Généralement plus faible
Très bonne via la mise en
concurrence
Négociation Sans objet Oui
Intéressement du prestataire
aux résultats d'exploitation Sans objet Total
Responsabilités et risques du
service assurés Collectivité en totalité Concessionnaire
Possibilité de confier des
investissements au privé Sans objet Oui
Contrôle par Collectivité Total Oui (remise de comptes rendus annuels)
Durée
Illimitée (sauf décision de
changer de mode
d'exploitation)
5 ans et maximum 20 ans si des
travaux sont confiés
Aspects fiscaux :
assujettissement à IS, CET, TA Non Oui
TVA sur exploitation Oui (si plus de 3 000 habitants) Oui
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
ID: 007 9107091086 99220228-DELIB122022-DE
B.3.
B.3.1.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 15 / 29
CRITERES DE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTS MODES DE GESTION
Préambule
Le choix pour les collectivités peut schématiquement se résumer ainsi :
un service purement local et transparent, à prix coûtant, qui recherche l’efficacité pour la gestion directe ;
l’utilisation des compétences et moyens de groupes privés, pour la gestion déléguée.
Les élus doivent déterminer :
s'ils entendent rester entièrement maîtres de l'organisation et de la gestion du service ;
s'ils pensent trouver des avantages à placer la gestion des services de l’eau et de l’assainissement dans le cadre d'une organisation plus vaste.
L'appréciation des mérites respectifs de chaque option se heurte à une difficulté méthodologique : il
n'existe pas d'outils communs pour mesurer les résultats économiques et financiers des régies et des
services délégués.
L'intuition et la conviction des élus demeurent les facteurs essentiels de ce choix. La décision de
l'assemblée délibérante est souveraine.
Les différents critères de choix du mode de gestion proposés pour la collectivité sont les suivants :
Gouvernance.
Risques et responsabilités.
Technicité et performance.
Prix du service.
Gestion du personnel.
Gestion patrimoniale.
Transparence du service.
Calendrier et gestion de la transition.
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE B.3.2.
B.3.3.
B.3.3.1.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 16 / 29
Gouvernance
Les élus doivent conserver la maîtrise du service au sens large et les « parties prenantes » être
associées aux processus de décision et d'évaluation.
Dans le cas d'une régie, la gouvernance est totalement assurée par la collectivité qui gère l'exploitation et l'ensemble des investissements. Il faudra, dans ce cas, faire attention au contrôle de gestion de la régie. En effet, les contrôles sont souvent absents lorsqu'il s'agit d'une régie ;
Dans le cas d'une concession, l'exploitation est réalisée par le concessionnaire et les investissements soit par la collectivité, soit par le concessionnaire, suivant le mode de concession retenu. La gouvernance est donc limitée. Il convient, dans ce cas, par le biais du contrat, de mettre en place une gouvernance forte de la collectivité par la détermination des objectifs puis le suivi de leur réalisation (indicateurs + tableaux de bord, rapports annuels, ...). Le contrôle de la concession par la collectivité est donc nécessaire.
Risques et responsabilités
Responsabilités
Un partage de responsabilité clairement défini en cas de régie, de concession avec investissements :
En cas de régie, la collectivité est totalement responsable du service, aussi bien au niveau de la construction, du financement que de l'exploitation.
Le concessionnaire (concession avec investissements) exerce la fonction de maître d'ouvrage pour la réalisation des ouvrages du service. Il est responsable vis à vis des usagers et des tiers (y compris la collectivité) en cas de mauvais fonctionnement. Il supporte l'entier risque financier.
Un partage de responsabilité moins précis en cas de concession sans investissements :
La concession sans réalisation d’investissements se présente comme un compromis :
la collectivité reste responsable de tout ce qui concerne l'investissement et le financement des ouvrages,
le concessionnaire prend en charge, à ses risques et périls, tout ce qui concerne l'exploitation.
Ce partage, qui permet à la collectivité de ne plus avoir le souci de la gestion quotidienne du service,
tout en conservant la maîtrise du long terme, est la raison du succès de la concession. Le
concessionnaire gère en effet le recouvrement des recettes auprès des usagers et les éventuels
impayés.
Mais, en pratique, lorsqu'une difficulté, telle qu'une mauvaise qualité de l'eau rejetée au milieu naturel, survient, il n'est pas toujours facile de délimiter si la faute en incombe à la collectivité, qui n'a pas réalisé les ouvrages nécessaires, ou au concessionnaire, qui n'a pas exploité conformément aux règles de l'art ou qui n'a pas prévenu en temps utile la collectivité que les installations étaient devenues insuffisantes.
Une rédaction précise du contrat permet de limiter les risques en cas de litiges, mais elle ne parvient
jamais à décrire à l'avance toutes les situations qui ne sont pas forcément prévisibles.
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE B.3.3.2.
B.3.4.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 17 / 29
Exploitation aux risques et périls
Habituellement les contrats prévoyant l'exploitation aux risques et périls, notamment financiers, du
service (concession au sens large) sont distingués de ceux laissant à la collectivité l'essentiel de la
responsabilité, le rôle de l'exploitant se rapprochant alors plutôt d'un prestataire de service (régie
intéressée).
En réalité, il est rare qu'un concessionnaire supporte pendant une longue durée un déficit
d'exploitation.
Lorsque les coûts se révèlent plus élevés que les tarifs du contrat, le concessionnaire tire toujours
argument d'une contrainte qui lui a été imposée ou d'une variation des conditions économiques pour
obtenir une augmentation de ses tarifs, ce qui restreint singulièrement le champ d'application du
principe d'engagement du concessionnaire ou du concessionnaire à ses risques et périls.
Technicité et performance
L'expérience technique et la performance sont un critère important pour le choix du mode de gestion.
En effet, les collectivités de petite à moyenne taille ne disposent pas nécessairement en interne des
compétences techniques nécessaires au bon fonctionnement d'une régie, notamment pour les
services d'astreinte.
Afin d'assurer un bon fonctionnement, le recrutement externe peut être nécessaire pour acquérir les
compétences nécessaires. De même, la mise en œuvre d'outils de type système d'information capables
de subvenir au besoin de l'exploitation ou au besoin de la gestion clientèle est nécessaire.
Les concessionnaires sont de grands groupes disposant d'une expertise technique et d'une capacité
financière importante. La collectivité délégante, dans le cas d'une concession, bénéficie ainsi d'un
meilleur savoir-faire (organisation, technologie, outils, ...) et d’un service interne de recherche et
développement.
Les concessionnaires disposent également de moyens humains et matériels de crise mutualisés au
niveau national, un accès plus aisé aux réseaux d'expertise (laboratoires, ...) et un accès aux
technologies novatrices issues des efforts en recherche et développement des opérateurs.
Dans le cas d’une gestion en concession du service eau potable auprès d’un même fermier, une
mutualisation de moyens peut prendre forme entre ces deux services. Elle permettrait une
optimisation des coûts lors de la réalisation de branchements neufs : un seul intervenant pour la
réalisation des branchements eau potable.
La tenue d’une permanence clientèle dans les locaux de la collectivité prévue par le contrat de
concession permet aux usagers du service eau potable de profiter de ce contact direct avec le
concessionnaire pour évoquer leurs problématiques liées aux deux services en même temps.
L'incitation à améliorer la gestion
Le bon fonctionnement du service implique que l'exploitant ait intérêt à apporter des améliorations
profitables aux usagers pour pouvoir obtenir lui-même une meilleure rentabilité.
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le ses
0007 940703195-20220228-DELIB122022-DE
B.3.5.
Réf doc : 13210045-ER1-ETU-ME-1-001 Indice A du 11/10/2021 Page 18 / 29
Ce principe de bonne gestion n'est toutefois pas toujours aisé à mettre en pratique :
La concession avec investissements importants incite le concessionnaire à investir en début de contrat, dans la mesure où il dispose d'une assurance de pouvoir rentabiliser ses investissements sur une période assez longue.
La collectivité doit cependant veiller qu'à cette phase d'investissements initiaux ne succède pas une période de plusieurs années pendant laquelle le concessionnaire se comporte comme un "rentier", attendant la fin du contrat pour manifester à nouveau son intention d'améliorer la gestion afin de montrer son dynamisme au moment où il brigue le renouvellement de sa mission. Pour éviter ce cycle de la concession, la collectivité devra introduire dans le contrat des objectifs à atteindre en permanence et en contrôler la réalisation.
La concession sans investissements importants permet d’inciter l'exploitant à améliorer la gestion du service dans la mesure où il obtiendra un résultat financier d'autant plus élevé qu'il aura mieux su maîtriser les coûts.
La collectivité doit cependant assurer un contrôle effectif qui permettra d'éviter deux écueils : le concessionnaire ne doit pas diminuer les coûts en jouant sur la qualité des prestations prévues ;
il ne doit pas être permis au concessionnaire de privilégier la rentabilité à court terme au détriment de l'intérêt du service public à long terme. Il peut être plus intéressant, du point de vue financier du concessionnaire, de continuer d'exploiter un réseau présentant des fuites, plutôt que de procéder aux réparations nécessaires.
Il faut que le contrat soit conçu pour éviter de telles situations.
Prix du service
Prix du service
Le prix du service est statistiquement plus élevé en concession qu'en régie.
En effet, les salaires en concession, secteur privé, sont plus élevés, mais ils comprennent la mise en place d'une astreinte. Les concessionnaires disposent par ailleurs des compétences techniques pour réaliser en interne l'ensemble des prestations comprises au contrat, de type hydrocurage, travaux de renouvellements, ...
La régie dispose, elle, d'avantages fiscaux car les collectivités sont exonérées du paiement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution économique territoriale et de la taxe d'apprentissage. Cependant, certaines prestations sont réalisées en externe et présentent donc un coût plus élevé qu'en concession.
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
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Effet concurrence
L'intérêt des usagers du service assainissement est le principal critère déterminant du choix.
Il s'agit d'obtenir pour ces usagers le meilleur rapport qualité/prix.
La théorie économique la plus généralement acceptée indique que ce rapport qualité/prix se
rapproche d'autant plus d'un optimum que les effets de la concurrence sont plus accentués pour
fournir les prestations aux usagers.
La mise en concurrence s'exerce dans les deux groupes de gestion, mais de manière différente :
Les concessionnaires entrent en compétition à chaque attribution ou renouvellement de contrat.
Mais pendant l'intervalle correspondant à la durée du contrat, chaque délégataire se trouve en situation de monopole et, n'étant pas tenu à l'application du Code de la commande publique, il peut s'adresser, sans mise en concurrence, à des entreprises extérieures auxquelles il passe des commandes de fournitures, de services et de travaux (sous réserve du respect par le concessionnaire de la Directive Européenne Travaux pour la réalisation de travaux supérieurs à 5 millions d’euros).
Les régies bénéficient théoriquement d'une situation de monopole permanent pour la distribution d’assainissement sur le territoire des collectivités qui ont choisi ce mode de gestion.
En réalité, ce monopole n'est ni absolu, ni définitif puisque les élus de la collectivité peuvent à tout moment prendre la décision de changer de mode de gestion s'ils estiment la régie trop peu performante.
Cette situation ne se traduit par aucune mise en concurrence formelle mais elle n'en constitue pas moins une incitation permanente qui pousse les responsables des régies à améliorer le fonctionnement de leurs services, car ils sont conscients d'être en compétition, en fait sinon en droit, avec le système de la gestion déléguée.
Gestion des bénéfices et des déficits
La gestion des bénéfices et des déficits est également différente pour les 2 modes de gestion :
La concession prend à sa charge l'exploitation à ses risques et périls. Cela implique que la collectivité n'est pas concernée par d'éventuels déficits d'exploitation, ni par les bénéfices en cas de résultats positifs.
La régie a pour but d'équilibrer ses comptes. Les excédents sont généralement minimes ou sont réinvestis dans la régie et le renouvellement des installations.
En régie, la collectivité assume seule les risques de déficits.
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
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Estimation du coût du service en concession et en régie
Le tableau présenté ci-après permet d’estimer le coût du service actuellement confié à un délégataire :
En cas de maintien d’une concession (par agrégation de la moyenne des charges observées au cours des 3 dernières années, issues des rapports annuels du délégataire)
En cas de gestion en régie
Le coût de la gestion en régie apparaît moins onéreux pour une partie des charges :
les impôts et taxes : la régie ne serait assujettie qu’à la taxe foncière alors qu’un concessionnaire serait également assujetti à la Contribution Economique Territoriale (CFE et CVAE), à la taxe d’apprentissage et, en cas de bénéfices, à l’impôt sur les sociétés
Les charges de personnel et de véhicules nécessaires à la régie, estimées à partir de ratios, sont inférieures aux coûts constatés dans les RAD
Les frais généraux (communication, formations...) et frais de locaux seraient moindres, et sont déjà en partie pris en charge par la commune
Contrairement à une concession, la gestion en régie n’intègre pas la recherche d’une marge bénéficiaire
A l’inverse, la gestion du service par un concessionnaire permet de réaliser des économies d’échelle
lors de l’achat de fournitures et de la réalisation de travaux, le concessionnaire pouvant réaliser auprès
de ses fournisseurs des commandes portant sur un périmètre plus large que celui de la régie. En outre,
la régie devrait faire appel à un sous-traitant pour certaines opérations spécifiques, pour lesquelles le
délégataire dispose de personnel compétent et formé.
Concernant les autres charges, les écarts de coûts entre une gestion en régie ou en concession ne sont
pas significatifs.
Une comparaison des coûts entre Régie et DSP est effectuée à titre indicatif dans le tableau suivant
sur la base du même niveau d’investissement et de renouvellement pratiqués dans le contrat actuel.
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Tableau 13 : Comparaison des coûts selon le mode de gestion
CHARGES COUT DSP COUT REGIE ECART COMMENTAIRES
Personnel 91 000 € 72 800 € -20% Hypothèse maintien ETP avec différence coût horaire
Energie électrique 41 000 € 41 000 € 0%
Produits de traitement 7 000 € 7 000 € 0%
Analyses 2 000 € 2 000 € 0%
Sous-traitance, matières et
fournitures 102 000 € 132 600 € 30%
Economies d'échelles réalisées par
le délégataire + recourt sous
traitance pour des opérations non
réalisées par régie
Impôts et taxes 12 000 € 4 200 € -65% Régie assujettie à la seule taxe foncière
Autres dépenses d'exploitation 61 000 € 54 300 € -11%
Télécom, poste et
télégestion 3 000 € 3 000 € 0%
Engins et véhicules 17 000 € 15 300 € -10% Hypothèse amortissement plus long pour régie
Informatique 28 000 € 28 000 € 0%
Locaux 10 000 € 5 000 € -50%
A vérifier si locaux disponibles
pour Régie : sinon baisse (pas
d'impact de structures régionales)
Autres 3 000 € 3 000 € 0%
Frais généraux et services
support 63 000 € 31 500 € -50% Frais généraux limités en régie
Renouvellement 43 000 € 51 600 € 20%
Surcoûts en régie car économies
d'échelles réalisées par le
délégataire
Investissements 31 000 € 37 200 € 20%
Surcoûts en régie car économies
d'échelles réalisées par le
délégataire
Pertes sur créances
irrécouvrables 21 000 € 21 000 € 0%
TOTAL 474 000 € 455 200 € -4%
Résultat 14 220 € - € -100% Hypothèse 3 % des charges pour délégataires
TOTAL COUT DU SERVICE 488 220 € 455 200 € -7%
Volumes vendus (m³) 355 000 355 000 0%
Prix au m³ 1,38 € 1,28 € -7%
Le coût du service en régie serait ainsi inférieur d’environ 7% au coût d’une gestion en concession (4%
hors marge bénéficiaire), soit 0,10 € HT/m3.
A noter qu’en cas de concession, le bénéfice réalisé serait assujetti à l’impôt sur les sociétés, ce qui
n’est pas le cas pour l’éventuel excédent réalisé par la régie. Le tableau ci-avant ne porte que sur les
charges d’exploitation du service, et ne tient donc pas compte de cet impôt.
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Gestion du personnel
La gestion du personnel est un critère important :
Dans le cadre de la création d’une régie, la mise en place des outils de gestion du personnel fait partie des contraintes notables.
Le délégataire dispose d'outils de gestion de personnel, rendant celle-ci plus aisée. Les astreintes sont comprises dans ses prestations et sont gérées en interne. Celui-ci doit cependant assurer la continuité du service y compris en cas de grève, qui ne constitue pas un cas de force majeur.
La concession a la nécessité de reprise et d'embauche du personnel de la régie selon les termes du Code du Travail et de la convention collective nationale des entreprises du service assainissement du 12 avril 2000.
Gestion patrimoniale
La gestion patrimoniale reste un critère intéressant car :
Dans le cadre d'une concession, la répartition des renouvellements et investissements peut être envisagée entre le concessionnaire et la collectivité dans le contrat.
La concession avec réalisation d’investissements importants, déléguant la réalisation des ouvrages et l’exploitation du service, est la seule formule qui décharge la collectivité de tout souci de rechercher les financements nécessaires, aussi bien pour les nouveaux ouvrages que pour les renouvellements.
La collectivité doit cependant veiller à vérifier les conditions de financement apportées par le délégataire, afin de s'assurer qu'elles ne sont pas trop onéreuses pour les usagers. Une comparaison par rapport aux conditions qui auraient pu être consenties par un établissement de prêt aux collectivités est nécessaire.
La concession sans réalisation d’investissements importants est la formule la plus souple. La collectivité est en principe responsable du financement des nouveaux ouvrages mais peut s'entendre avec le concessionnaire pour lui confier la réalisation de certains d'entre eux ou de travaux de renouvellement sous forme de travaux concessifs.
Le concessionnaire, dans le cadre de sa concession, joue le rôle de conseil auprès de la collectivité afin de définir les travaux et aménagements à prévoir afin d'assurer un bon fonctionnement des installations.
La régie ne dispose pas d'engagements ou d'enjeux d'échéances contractuelles pour investir. Afin de présenter un plan de renouvellement adéquat, la collectivité doit cependant respecter les durées de vie des installations et équipements. Elle dispose ainsi d'une vision stratégique à long terme.
Cependant, le retour d’expérience dont dispose la régie à l’échelle locale est moindre que celui d’un concessionnaire au niveau national en termes de durées de vie et de performance des équipements.
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Transparence du service
La régie permet une transparence totale du service par une maîtrise totale de la collectivité sur les
décisions de gestion et sur les coûts directs de service. La collectivité dispose de l'ensemble des
données associées au service.
Tandis qu'en cas de concession de service, la collectivité doit assumer le contrôle afin de s'assurer de
la qualité du service fourni aux usagers, de la bonne gestion du patrimoine du service, de l'équilibre
économique de la concession.
Le contrôle à effectuer par la collectivité porte sur trois aspects :
La gestion technique des installations ;
La gestion financière du service délégué ;
La qualité des prestations fournies aux usagers.
Pour cela, il convient :
De fixer des objectifs clairs de gestion du service au moment de la préparation du contrat ;
D'obtenir des rapports annuels complets (ces rapports sont obligatoires depuis la loi du 02/02/95).
Contrôle des résultats techniques
Vérifier le bon entretien des installations ;
S'assurer de la réalisation par le délégataire des prestations mises à sa charge, notamment le renouvellement ;
Rechercher les causes éventuelles d'une mauvaise qualité du service et trouver les solutions d'amélioration.
Contrôle de la qualité des prestations fournies aux usagers
Contrôler la satisfaction des conformités sanitaires et environnementales réglementaires ;
Autres paramètres : fréquence et importance des non-conformités, délais de réponse aux réclamations, délais d'intervention, traitement des situations de difficultés de paiement....
Contrôle des résultats financiers
L'aspect financier du contrôle est plus délicat. Le délégataire a le même intérêt que la collectivité à assurer un bon niveau de prestations techniques et à apporter des réponses satisfaisantes aux besoins des usagers. Il affirme ainsi son savoir-faire et acquiert ainsi une bonne image qui lui permet de poursuivre et développer son activité.
En revanche, il peut exister une divergence d'intérêts à propos de la gestion financière du service. Le délégataire doit financer son développement et rémunérer les capitaux qu'il a investis, ce qui le conduit à chercher à réaliser des bénéfices, alors que la collectivité a la responsabilité de veiller au maintien d'un juste tarif pour les usagers.
Un bon contrôle des résultats financiers d'un service délégué n'a pas pour objet d'empêcher le délégataire de réaliser des bénéfices, mais de vérifier que ces bénéfices résultent d'améliorations apportées à la gestion du service et non d'un tarif trop élevé par rapport aux prestations assurées.
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Calendrier et gestion de la transition
Les délais de mise en place d'une concession avec mise en concurrence sont potentiellement de l'ordre de 9 mois à 12 mois ;
La mise en place d'une régie peut varier entre 12 et 18 mois, et peut même dériver au-delà de18 mois. Elle nécessite le recrutement du personnel et l’organisation d'une astreinte et de la procédure de crise, l'acquisition de locaux et d'outillage et matériels de rechange pour parer aux premières nécessités et la mise en place d'un accueil clientèle et des outils de gestion de la facturation du service.
PROCEDURE POUR MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION INDIRECTE
Le choix de la gestion indirecte nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence. La
procédure de concession (ou sa sous-catégorie, la délégation du service public) s’inscrit dans le cadre
du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriale modifié, lorsque l’autorité concédante est une collectivité.
Le déroulement des actions à mener dans ce cadre est récapitulé ci-après :
consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Comité Technique ;
décision de l’assemblée délibérante de la collectivité sur le principe de la délégation du service, et élaboration d’un document définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations qui seront confiées au concessionnaire ;
élection de la commission spécifique de délégation de service public ;
avis de concession et recueil des candidatures et des offres par la commission ;
examen de la recevabilité des candidatures (références, garanties professionnelles et financières, aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public (Article L. 3123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique) ;
examen des offres des candidats reçus, rédaction d’un avis par la commission ;
engagement de libres négociations entre l’autorité concédante et un ou plusieurs candidats ;
choix par l’autorité concédante de l’entreprise délégataire ;
saisine de l’assemblée délibérante sur le choix de l’entreprise retenue ;
décision de l’assemblée délibérante sur le choix du délégataire et sur le contenu du contrat de délégation ;
signature du contrat de délégation du service public par l’autorité concédante.
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10: 007 910703195-20220228-DELIB122022-DE
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Les principales étapes de la procédure sont reprises dans le schéma ci-dessous :
Consultation de la CCSPL
Lorsqu'un EPCI se prononce, par délibération, sur le principe d'une délégation de service public, il doit
avoir au préalable recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux, si elle existe
(CCSPL – obligatoire pour les EPCI de plus de 10 000 habitants). Cette obligation est prévue par l’article
L.1411-4 du code général des collectivités territoriales.
Consultation du Comité technique
Par ailleurs, un EPCI est également tenu de solliciter l'avis du Comité Technique (obligatoire à partir de
50 agents – consultation du centre de gestion affilié sinon) sur toute mesure susceptible d’entraîner
des modifications ou des conséquences sur l’organisation et le fonctionnement des services des
collectivités et sur toute question touchant aux conditions de travail des agents.
Le Comité Technique (CT, anciennement Comité Technique Paritaire, dont la désignation et la mission
ont été modifiées par la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique) doit être consulté sous peine de
nullité de la délibération se prononçant sur le choix de la délégation (CE, 11 mars 1998, Commune de
Rognes, n°168403).
Délibération sur le choix du mode de gestion
Suite au recueil de l’avis de la CCSPL et du CT, et à la prise de connaissance du rapport sur le choix du
mode de gestion, l’assemblée délibérante doit se prononcer par délibération sur le principe de la
délégation de service public (CGCT L.1411-4).
Cette délibération doit rappeler les différents modes de gestion possibles et les raisons pour lesquelles
la collectivité a opté pour l’un d’entre eux. Elle indiquera également les principales caractéristiques de
la délégation.
Figure 4 : Procédure pour gestion indirecte avec mise en concurrence
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PROPOSITION DE MODES DE GESTION POUR LE PROJET DE
SERVICE
ANALYSE MULTICRITERES SUR LE CHOIX ENTRE LES MODES DE GESTION
L’analyse multicritères sur le choix entre les modes de gestion proposées est présentée ci-après.
Tableau 14 : Analyse multicritères – choix du mode de gestion
Scénario 1 Régie Scénario 2 Concession avec investissements
Gouvernance Gouvernance totale Gouvernance partielle Nécessité de mise en place d’un contrôle.
Risques et
responsabilités Collectivité en totalité
Délégataire en totalité sauf en ce qui
concerne les investissements et le
financement des ouvrages
Technicité et
performance
La collectivité dispose des compétences
d’exploitation
Pas de dispositions contractuelles pour
cadrer la gestion des services
Le délégataire dispose des compétences en
interne et des moyens nationaux pour
assurer une expertise dans le domaine.
Existence d’un contrat pour cadrer
l’exploitation des services.
Coût du service
(charges)* Coût estimé à 455 000 € HT
Coût estimé à 490 000 € en intégrant une
marge bénéficiaire de 3%
Gestion du
personnel
Congés, absentéisme, formations et
astreintes à gérer en direct
Personnel réparti sur plusieurs contrats
Astreinte, arrêts maladie, absentéisme
formations, etc. gérés à l’échelle régionale
Garantie de la continuité du service même
en cas de défaillance du personnel affecté
au contrat.
Gestion
patrimoniale
Vision stratégique à long terme mais retour
d’expérience uniquement local sur les
durées de vie et les performances des
équipements
Travaux de renouvellement répartis entre
le délégataire et la collectivité
Le délégataire apporte son conseil à la
collectivité dans la gestion des
renouvellements (retour d’expérience
national)
Transparence du
service Transparence complète
Nécessité de mise en place d’un contrôle
des données (techniques et financières)
fournies par le délégataire
Calendrier et
gestion de la
transition
Mise en place d’une régie difficile à mettre
en œuvre d’ici l’échéance du présent contrat.
Délais de la procédure et de période de
tuilage à respecter
* A évaluer en fonction des dispositions contractuelles retenues et des investissements à programmer
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ID : 007-210703195-20220228-DELIB122022-DE
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SCENARIO RETENU
Au regard de l’analyse multicritères exercé, il apparaît que le scénario 2 « Réalisation d’une concession
avec investissements » présente des avantages par rapport à la Régie en termes de :
Responsabilisation de son gestionnaire, lequel assumera les risques d’exploitation et devra adapter son offre de services aux attentes et besoins effectifs des usagers ;
Performance et cadrage du service assainissement par la mise en œuvre de dispositions contractuelles ;
Le secteur privé est par ailleurs rompu à ce type d’exploitation, bénéficiant d’une organisation structurée (en moyens et en nombre) de nature à lui permettre d’assurer efficacement l’exploitation de services publics tel que celui de l’assainissement du périmètre du Teil.
Enfin, la concession de service public permet de faire supporter les risques techniques et commerciaux
à un tiers tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu. Les
exigences du service, en particulier en termes d’astreintes et de délais d’intervention, sont plus
facilement garanties par un concessionnaire qui a la possibilité de mutualiser ses moyens matériels et
humains sur un secteur plus grand et mieux adapté.
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CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION ENVISAGEE POUR
LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU
Il convient de présenter ci-après les caractéristiques des prestations que devra assurer le
concessionnaire dans le cadre d’une concession de service envisagée pour la gestion du service public
d’assainissement collectif de la commune du Teil.
OBJET DE LA CONCESSION DE DELEGATATION DE SERVICE PUBLIC
Le contrat de concession a pour objet de confier l’exploitation du service public d’assainissement
collectif de la commune du Teil.
Le concessionnaire est seul responsable du fonctionnement du service, il en assure l’exploitation à ses
risques et périls. En contrepartie de ses obligations, le Concessionnaire est autorisé à percevoir les
rémunérations prévues par le contrat.
Le concessionnaire assurera notamment :
l’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service d’assainissement mis à disposition par l'autorité concédante : réseaux, postes de refoulement, déversoirs d’orage, bassins d’orage, station d’épuration ;
la réalisation des travaux concessifs définis au contrat ;
les relations avec les usagers des services.
PERIMETRE DE LA DELEGATION
Le périmètre de concession comprend l’ensemble du territoire de la commune du Teil.
Le concessionnaire sera chargé, à ce titre, d’assurer l’entretien et l’exploitation de l’ensemble des biens
attachés au service.
DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat de délégation de service public sera conclue pour une durée d’au moins 5 ans
(durée à définir en fonction des investissements à intégrer au projet de contrat).
REGIME DES RESPONSABILITES
Le concessionnaire gère le service à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des
ouvrages et de la continuité du service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le concessionnaire a l’obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs
polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et/ou à l'environnement.
OBLIGATION D’INFORMATION INCOMBANT AU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire sera tenu à une obligation générale d’information, d’avis et d’alerte de la
collectivité. Le contrat définira les informations à transmettre à cette dernière.
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ID: ANT7 NANTNIAIQOE NNNNNNNQ NET ID 41 99022-DE
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Conformément à l’article R. 3131-2 du code de la commande publique relatif aux contrats de
concession, le concessionnaire est tenu de produire chaque année à la collectivité, avant le 1er juin, le
rapport correspondant aux dispositions d'ordre public en vigueur.
Ce rapport contient les informations nécessaires pour permettre à la collectivité de s'assurer de la
bonne exécution du contrat, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution des services concédés et une analyse de la qualité des services.
Le rapport annuel comprend un chapitre technique, intitulé « compte-rendu technique », une partie
relative aux abonnés et une partie financière, intitulée « compte-rendu financier ».
PENALITES ET SANCTION
Un dispositif de pénalités sera prévu au contrat en cas de non-respect des obligations contractuelles
du concessionnaire.
Par ailleurs, l’autorité délégante disposera du pouvoir de résiliation pour faute, ainsi que de la
possibilité de résilier unilatéralement le contrat si un motif d’intérêt général le justifiait.
EQUILIBRE DU CONTRAT
Le contrat qui confère la gestion d’un service public à un concessionnaire doit être équilibré entre ce
dernier et la collectivité.
Pour maintenir l’équilibre du contrat, la collectivité concédante doit pouvoir contrôler l’exécution du
contrat, à travers le prix et la qualité du service rendu à l’usager.
De même, en contrepartie des obligations qui lui sont assignées dans le contrat, le concessionnaire
doit percevoir une juste rémunération, qui constitue l’équilibre financier.
Le concessionnaire percevra sa rémunération directement auprès des usagers du service.
MOYENS HUMAINS
Le concessionnaire sera tenu de reprendre le personnel de l’actuelle délégation en application des
dispositions applicables du Code du Travail.
SORT DES BIENS EN FIN DE CONTRAT
Au terme du contrat et ce pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des biens, équipements et
installations nécessaires à l’exploitation des services concédés, y compris ceux financés par le
concessionnaire, feront retour à la Collectivité selon les modalités et conditions définies dans le
contrat.