Déliberation - n 113 choix du titulaire de la delegation de service public pour l assainissement collectif FR 1616?1715511592

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Déliberation - n 113 choix du titulaire de la delegation de service public pour l assainissement collectif FR 1616?1715511592 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 113 choix du titulaire de la delegation de service public pour l assainissement collectif FR 1616?1715511592)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,

Envoyé en préfecture le 17/11/2022

Reçu en préfecture le 17/11/2022

Publié le lement

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DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

SESSION

14/11/2022 EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Deux, le quatorze novembre dans la salle Caravane Monde, Présents : 22 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur Absents : 7 convocation en date du 8 novembre 2022 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.

Présents: MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Gleyze, Griffe, Jouve, Keskin, Laville, Lorenzo, Mazellier, 9

Pour: 28 Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo. Abstention : 1

Contre : Excusés : M. Chezeau (pouvoir à M. Mazeyrat), M. Dersi (pouvoir à Mme Tolfo),

M. Galiana (pouvoir à M. Jouve), Mme Garreaud (pouvoir à Alain

Bornes), Mme Guillot (pouvoir à Mme Diatta), Mme Heyndrickx (pouvoir

à M. Michel), Mme Valla (pouvoir à Mme Faure-Pinault), M. Vallon

(pouvoir à Mme Bayle).

Secrétaire : M. Abdelaziz Boukal

Objet : Choix du titulaire de la Délégation de Service Public pour l’assainissement collectif

Par délibération en date du 28 février 2022, la Commune de Le Teil a approuvé le principe du recours à la concession de service publie sous forme de délégation pour l'exploitation de son service public de l'assainissement collectif, et a autorisé le lancement de la procédure la procédure de concession de service sous forme de délégation de service public.

Le cadre juridique retenu par la Commune est celui de la concession de service, sous forme de délégation de service public, régie par les articles L.3100-1 et suivants du Code de la commande publique et les articles R.3111- 1 et suivants du Code de la commande publique, ainsi que les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et R.1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après « CGCT »).

Le contrat de concession a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion du service d'assainissement collectif, pour le périmètre de la commune de Le Teil.

Le Concessionnaire assurera notamment :

+ L'exploitation des équipements, ouvrages et réseaux du service :

* L'entretien, les réparations et le renouvellement nécessaires des équipements afin de maintenir en bon état d'entretien et de fonctionnement le patrimoine du service:

+ La mise en place d’un service d’astreinte qui doit pouvoir être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre heures, sept jours sur sept jours et trois-cent-soixante-cinq jours sur trois-cent-soixante-

cinq jours :

+ La réalisation des travaux prévus au contrat :

+ La facturation et les relations avec les usagers :

Certifié conforme N°113

Envoyé en préfecture 12022

Reçu en pr re le 17/11/2022

Pub le

I : 007-210703198-2022

+ Lors d'évènements imprévus, l’information de manière immédiate à la Collectivité et après consultation de cette dernière, la prise des mesures adéquates ;

* La fourniture à la Collectivité de toutes les informations et données techniques, financières et juridiques de nature à lui permettre d'assurer son devoir de contrôle.

La concession confère au concessionnaire le droit exclusif d’assurer la gestion du service dans le périmètre de la concession défini dans le contrat. Cette gestion est assurée aux risques et périls du concessionnaire conformément à la législation, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.

Dans le cadre de la procédure de concession de service sous forme de délégation de service public en vue de la gestion du service public de l’assainissement collectif de la Commune de LE TEIL, une consultation a été lancée.

Un avis de concession a été envoyé en publication le 03 mai 2022 puis a été publié le même jour au journal d'annonces légales.

L’avis de concession, le règlement de la consultation ainsi que les pièces constitutives du marché ont été mis en ligne sur le profil acheteur de la commune de LE TEIL (https:/vww.achatpublic.com)

La date limite de remise des offres était fixée au lundi 27 juin 2022 à 12h.

Les services de la Commune de Le Teil ont procédé à l’ouverture des plis « candidature » le 27 juin 2022.

Un candidat a remis une candidature dans les délais fixés par l’avis de concession et le règlement de consultation :

I s’agit de la société SAUR.

Préalablement à l’examen des candidatures, les services de la Commune ont observé que la candidature de la société SAUR était complète.

Lors de sa séance du 11 juillet 2022, la Commission de délégation de service public a procédé à l'examen des candidatures reçues avant la date limite de remise des offres.

Elle a constaté :

7 Que la société SAUR a fourni à l’appui de leur candidature l’ensemble des documents exigés par l’article 14 du Règlement de consultation.

7: Qu’elle dispose des garanties professionnelles et financières nécessaires pour assurer la gestion du service public de l’assainissement collectif de la Commune de LE TEIL.

_: Qu'elle justifie de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Z Qu’elle respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail.

La Commission a ainsi dressé la liste des entreprises admises à présenter une offre comme suit :

- La société SAUR

Le 11 juillet 2022, la Présidente de la commission de DSP a procédé à l'ouverture des offres des entreprises admises à présenter une offre.

Lors de sa séance du 22 août 2022, la Commission de Délégation de service public a examiné l'offre de la société SAUR. Elle a formulé l’avis suivant :

« Au vu de l’analyse présentée ci-avant, il est proposé d’engager des négociations avec le candidat SAUR. Des demandes de précisions, de compléments et de justification seront adressées au candidat afin de disposer d’une meilleure appréhension de l'offre. »

Certifié conforme N° 113

Envoyé en préfecture le 17/11/2022

Reçu en préfecture le 17/11/2022

Publié le se

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Au vu de l’avis de la Commission de délégation de service public du 22 Août 2022, la Présidente a ainsi décidé d’engager des négociations avec la société SAUR.

Les négociations ont donc été engagées par la Présidente avec la société SAUR.

Madame la Présidente a envoyé à la société SAUR un courrier le 23 août 2022 afin de leur demander des précisions sur le contenu de leur offre. Le candidat devait remettre une réponse au plus tard le Mardi 13 septembre 2022 à 12h00. Les candidats ont apporté les réponses aux questions posées par Madame la Présidente

dans les délais.

Le courrier du 23 août 2022 envoyé au candidat SAUR conviait ce dernier à une séance de négociation le 19 septembre 2022 entre 9h30 et 11h30.

Une réunion de négociation a été organisée dans les locaux de la Collectivité ce lundi 19 septembre avec le

candidat SAUR.

Madame la Présidente a transmis à la société SAUR un nouveau courrier le 20 septembre 2022 afin qu’elle puisse remettre officiellement les réponses aux questions qui lui ont été posées lors de la séance de négociations du 19 septembre, leur support de présentation ainsi que leur offre modifiée complète pour le 29 octobre 2022. Les

sociétés ont remis les documents et informations sollicités dans le délai imparti.

Madame la Présidente a, enfin, envoyé à la société SAUR un nouveau courrier en date du 06 octobre 2022 afin de poser les dernières questions nécessaires à la constitution de leurs offres finales. Le candidat a remis sa meilleure offre par voie dématérialisée et dans les délais impartis.

Par le même courrier en date du 06 octobre 2022, la Présidente a informé la société SAUR que les négociations

seraient clôturées le jeudi 13 octobre 2022 à 12h.

Les négociations étant aujourd’hui achevées, il appartient à l’autorité compétente, le Maire, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir l’assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse de la proposition de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Aux termes de ces négociations, l’offre de la société SAUR est apparue comme pertinente techniquement, raisonnable financièrement pour les usagers du service et pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport de la Présidente, lequel restera annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

PROPOSE de retenir la société SAUR et de lui confier la gestion du service public d'assainissement collectif pour le périmètre de la commune de LE TEIL, pour une durée de 6 ans, à compter du 1° janvier 2023.

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Olivier PEVERELLI Certifié conforme N° 113