Arrêté - Arretes 2024 4e trimestre

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Arrêté - Arretes 2024 4e trimestre Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Sarzeau. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 2024 4e trimestre)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Arrêté 2024:3:2-PM TRAVAUX 1 PLACE DES LICES A SARZEAU 56370 Vu les articles L 2212-12-1 et L 2212-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.511-1 du code de la Sécurité Intérieure, Vu la demande présentée par l'entreprise BLANCHO Yoann sise 4 rue Iluric à Sarzeau 56370, Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de règlementer le stationnement des véhicules devant le magasin « Les Trésors de Mamie » du lundi 07 octobre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 à l'occasion de travaux qui auront lieu dans ce magasin situé 1 place des Lices à Sarzeau, Jean-Marc DUPEYRAT, Maire de Sarzeau, ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARRETE : Du lundi 07 octobre 2024 à 8 heures jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 à 18 heures, deux places de stationnement situées en zone rouge devant le 7 place Richemont seront réservées au stationnement des véhicules de l'entreprise BLANCHO sans tenir compte de la réglementation en vigueur sur cette zone. Cette autorisation n'est pas valable le samedi, jour de marché. Le présent arrêté devra être apposé sur le tableau de bord des véhicules qui occuperont ces emplacements. La signalisation règlementaire sera mise en place par le demandeur sous le contrôle des Services Techniques de la ville de Sarzeau Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Le Chef de la Police Municipale, la Directrice du pôle territoire et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sarzeau sont chargés chacun en ce qui le concerne, du contrôle de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera faite. Fait à Sarzeau, le 03 octobre 2024 Le Maire, COMMUNE DE SARZEAU PAGE 1/1 ARRETE 2024-382-PM€ S4 é AAA . O Envoyé en Préfecture le 03/10/2024 \ Reçu En Préfecture le 03/10/2024 D Affiché le 03/10/2024 ID : 056-215602400-20241003-7627AR24383H1-AR Arrêté 202:::3-urB ENQUETE PUBLIQUE : PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN BÂTIMENT OSTREICOLE DANS LA BANDE DES 100 METRES Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 121-17 et suivants ; R423-32 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 à 19 et R. 123-1 à 27; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 septembre 2013, modifié le 2 février 2015 par une modification n°1 ; le 29 juin 2015 par une modification simplifiée n°1 ; le 26 septembre 2016 par une modification n°2 ; le 25 septembre 2017 pour une modification n°3, le 10 février 2020 pour une modification n°4 et le 25 septembre 2023 pour une modification simplifiée n°2 Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique, Vu la décision du 13 novembre 2023 de M. le Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant comme commissaire enquêteur M. Bernard BOULIC. Jean-Marc DUPEYRAT, Maire de Sarzeau, ARRETE : ARTICLE 1 | Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de construction d'un bâtiment ostréicole dans la bande des 100 mètres pour une durée de 17 jours, à partir du lundi 28 octobre 2024 au mercredi 13 novembre inclus. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de cette enquête, à savoir la commune de Sarzeau, Place Richemont 56370 Sarzeau. ARTICLE 2 | M. BOULIC Bernard, responsable du bureau d’études construction en retraite désigné par M. le Président du Tribunal Administratif de Rennes comme commissaire enquêteur, siégera en mairie de Sarzeau où toutes observations devront lui être adressées ARTICLE 3 | Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public au service urbanisme de la commune au 3 place Francheville aux jours et heures habituelles d'ouverture {Les lundis et mercredis de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, les mardis et jeudis de 8h30 à 12h et le samedi de 09h00 à 12h00 en mairie centrale place Richemont). L'entier dossier sera également consultable sur le site internet de la commune http//Awww.sarzeau.fr/ Chacun pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, domicilié en mairie, Place Richemont 56370 Sarzeau ou par courriel à l'adresse (urbanisme@sarzeau.fr). Ces observations seront annexées au registre d'enquête.et consultable par tous. COMMUNE DE SARZEAU PAGE 1/3 ARRETE 2024-383-URBARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie aux dates suivantes : - le lundi 28 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures, - le jeudi 7 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures, - le mercredi 13 novembre 2024 de 14 heures à 17 heures Chacun pourra venir présenter ses observations au commissaire enquêteur au cours de ces permanences. A l'expiration du délai d'enquête, conformément à l'article R 123-18 du Code de l'Environnement, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, l'autorité compétente et le responsable du projet M. LE THIEC, et communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. L'autorité compétente disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Conformément à l'article R. 123-19 du Code de l'Environnement, dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur transmettra à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif. Un avis au public faisant connaître l'ouverture d'enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci en caractères apparents dans deux journaux locaux ci-après : - Ouest France - Le Télégramme Il sera en outre affiché en mairie, mairies annexes et en différents lieux de la commune fréquentés par le public. Il sera également publié sur le site internet de la Commune. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un extrait des journaux sera annexé au dossier d'enquête Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus en mairie et à la disposition du public pendant un an à compter de la date de réception en mairie et publiés sur le site internet de la Commune. Le responsable du projet, est Monsieur Le THIEC. Toute demande d'information au sujet de la présente procédure peut être transmise auprès de la commune de SARZEAU, Mairie Service Urbanisme, Place Richemont, BP 14 - 56370 SARZEAU COMMUNE DE SARZEAU PAGE 273 ARRETE 2024-383-UREARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 Une copie du présent arrêté sera transmise : - au Commissaire Enquêteur, - au Préfet du Département du Morbihan, - au Président du Tribunal Administratif Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Le Maire et le Préfet sont chargés chacun en ce qui le concerne, du contrôle de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera faite. Fait à Sarzeau, le 03 octobre 2024 Certifié exécutoire, Le Maire, Publié ou notifié le Le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification COMMUNE DE SARZEAU PAGE 3/3 ARRETE 2024-383-URB