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Déliberation - mlda0garufum9j6
Déliberation - 9enoxlxxf6ilhih
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 06h49 par la commune de Perréon.
Lien du pdf (Déliberation - 9enoxlxxf6ilhih)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2026
Publié
le 23/05/2026
EXTRAIT
D
U
REG
| STRE
ID
:069-216901512-20260521-DELIB
2026
24-DE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE LE PERRÉON
N'DELIB_2026_24
Nombre
de
membres
en
exercice
:
19
Nombre
de
membres
présents :
17
Nombre
de
suffrages
exprimés :
18
VOTES
:
Contre
O0
Pour
18
abstention
0
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
LE
VINGT
ET
UN
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LE
PERRÉON
(Rhône)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
La
Mairie,
sous
La
présidence
de
Madame
Marie-Andrée
CHOPIN.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
mai
2026
Présents
: MM.
Marie-Andrée
CHOPIN,
Jean-Noël
FAVROT,
Pascale
MEUNIER,
Robert
EMMETIÈRE,
Laurence
BERERD,
Guy
REZIG,
Sandra
BAILLY,
Olga
BONNIER
CROSO,
Cédric
SÉDILLEAU,
Émilie
CHASSAGNE,
Christina
POLIDORI,
Yannick
JACQUET,
Valentin
CHASSAGNE,
Donatien
VERMOREL,
Étienne
DESCOMBES,
Karine
LACROIX,
Michael
SAINT-ANDRE
Absents
excusés
: Mme
Christèle
DEL
CAMPO
(donne
pouvoir
à Marie-Andrée
CHOPIN)
et
M.
Jérémy
GIROUD
M.
Yannick
JACQUET
a été
élu
secrétaire.
OBJET
: Délibération
pour
formation
des
élus
municipaux
et
fixation
des
crédits
affectés
Vu
les
articles
L
2123-12
à
L
2123-14
ainsi
que
les
articles
R
1221-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
dans
Les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
est
appelé
à délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
La
formation
de
ses
membres.
IL détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre;
Considérant
par
ailleurs
que
Le
droit
à
La
formation
en
lien
avec
leur
mandat
est
reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
droit
à
un
congé
formation
de
24
jours
au
total
pour
la
durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
Le
nombre
de
mandats
détenus
et
qui
ont
la
qualité
de
salarié
;
Considérant
que
Les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l'organisme
dispensateur
est
agréé
par
le
ministère
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
21
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
;
Considérant
que,
par
ailleurs,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
DECIDE
d'inscrire
au
budget
principal
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la
formation
des
élus
municipaux
égale
à
3,74%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
montant
réel
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
PRECISE
que
Les
formations
relatives
à
l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
des
collectivités
territoriales
et
que
la
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
sera
)
Délibération
n° DELIB_2026
24
du
21
mai
2026
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
|
ra
1/2
Place
Pierre
Michaud
—
tél 04
74
03
21
34
KT
a \
re Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2026
Publié
le 23/05/2026
subordonnée
à
une
demande
préalable
de
remboursement
précisant
l'objet
d
atatiof
ID
:,069-216901512-20260521-DELIB
2026
24-DE
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
Le
compte
de
la
collectivité,
ainsi
qu’à
La
fourniture
d’un
état
des
justificatifs
de
dépenses ;
PRECISE
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'auront
pas
été
consommés
à
La
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils ont
été
inscrits
seront
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
interviendra
Le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante. Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance,
Marie-Andrée
CHOPIN
Yannick
JACQUET
O'Article
L 2123-14
du
CGCT
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la formation
prévu
par
la présente
section
sont
compensées
par
la commune
dans
la
limite
de
vingt
et
un jours
par
élu
pour
la durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
au
titre
de
l'article
L.
2123-12
ne
peut
être
inférieur
à 2 %
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
en
application
des
articles
L.
2123-23,
L.
2123-
24,
L.
2123-24-1
et,
le cas
échéant,
L.
2123-22,
Le
montant
réel
de
ces
dépenses
de formation
ne
peut
excéder
20 % du
même
montant.
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de formation
qui
n'ont pas
été
consommés
à la clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au budget
de
l'exercice
suivant.
Ils ne peuvent
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
intervient
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
En
cas
de
création
d'une
commune
nouvelle
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
III
du
titre
I‘ du
présent
livre,
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
par
les
anciennes
communes
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant
de
la
commune
nouvelle. Un
décret
en
Conseil
d'État
fixe
les
modalités
d'application
de
ces
dispositions. \
Délibération
n°
DELIB_2026
24
du
21
mai
2026
Ce
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
]
Place
Pierre
Michaud
— tél 04
74
03
21
34
Os
sÔ
2/2