Procès Verbal - 20240405 PV

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Procès Verbal - 20240405 PV Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240405 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

PROCES-VERBAL de la réunion du vendredi 05 avril 2024 à 18h30

Sommaire

Liste des présences.................................................................................................................................. 2

Rappel de l’ordre du jour ........................................................................................................................ 3

Ouverture de séance ............................................................................................................................... 4

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE ...................................................... 4Liste des présences

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le vendredi 05 avril 2024 à 18h30 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire.

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 10

Nombre de conseillers représentés: 4

Nombre de conseillers absents: 1

Membres présents : M. GALLEA, Mme ROBERT, M. SERE, Mme CHOLE, M. DESBIEYS, Mme GARROUSSIA, Mme DUPUY, Mme DARRICAU, M. LAHOUZE, Mme FOURGS

Etait absente excusée: Mme DURAN

Procurations : Véronique MORA, Cédric CHATON, Pierre SANCHEZ, Marc VERNIERRappel de l’ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DECISIONS PRESENTEES :

DOSSIERS PRESENTES :

• Point 1 -DEL20240405-001 Suppression d'un poste d'adjoint d'animation

• Point 2 -DEL20240405-002 Attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle • Point 3 -DEL20240405-003 Adhésion au réseau de lecture publique des Landes • Point 4 : Retiré de l’ordre du jour

• Point 5 -DEL20240405-005 Intégration dans la voirie communale des voiries et espaces verts du lotissement CASSAGNON

• Point 6 -DEL20240405-006 Intégration dans la voirie communale des voiries et espaces verts du lotissement CLOS MARILYS

• Point 7 -DEL20240405-007 Majoration de la taxe d'habitation sur les logements vacants et résidences secondaires

• Point 8 -DEL20240405-008 Délégation consentie à l'EPFL 40

• Point 9 -DEL20240405-009 Approbation du compte de gestion Budget Principal 2023 commune de Linxe • Point 10 -DEL20240405-010 Vote du compte administratif Budget Principal 2023 Commune de Linxe • Point 11 -DEL20240405-011 Affectation des résultats de l'exercice 2023

• Point 12 -DEL20240405-012 Fiscalité Directe Locale

• Point 13 -DEL20240405-013 Nomenclature M57 : application de la fongibilité des crédits • Point 14 -DEL20240405-014 Subventions aux associations 2024

• Point 15 -DEL20240405-015 Budget principal 2024 - Commune de LinxeOuverture de séance

Le quorum étant atteint, Thierry GALLEA ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23/02/2024.

APPROBATION DES DECISIONS PRISES

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

CONFLITS D’INTERETS :

Mme Chantal GARROUSSIA ne prendra pas part au vote de la délibération des subventions aux associations car elle est trésorière de l’association BCA BASKET.

POINT DÉPENSES INVESTISSEMENT :

Halle Hors marché

Prises 220V avec programmateurs installées en haut pour les illuminations de Noël : 2 704,82 € Avenant de 12 838,32e € pour protection du vent pluie.

Compresseur

Compresseur devenu obsolète, achat d’un nouveau : 632,34 €.

Longrines Parc DUFAU

Longrines d’un montant de 3 901,92€ pour soutenir un modulable pliable et démontable (Don de CAPFUN)

Salle des Fêtes

Garde- corps PMR sur issue de secours : 3 180 ,00€

Aménagement cœur de bourg

Démolition de la grange contre le bâtiment de La Poste car les 4 coins s’ouvrent. Ce bâtiment a été construit sans chaînage : 9 751,20€

Aménagement abords de la halle : 14 433,64€

Groupe scolaire : rénovation énergétique

Diagnostic technique de la dalle béton : 1 716,00€

Etude du sol : 3 120,00€

Repérage amiante : 2 640,00€

Renaturation groupe scolaire

Gazon synthétique cours maternelle : 2 104,15€POINT RECETTES ENCAISSEES

Subvention du Département : FEC Parc Dufau d’un montant de 11 554,50€.

RECETTES ACM et Restauration :

POINT MASSE SALARIALE :

26 agents + 1 apprenti ETP 23,9 pour 35h/semaine1 - DEL20240405-001 - SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 février 2024,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’Adjoint d’animation principal 2ème classe, en raison d’un changement de filière,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante la suppression d’un emploi d’Adjoint d’animation principal 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/04/2024

Filière : Animation

Cadre d’emploi : Adjoint territorial d’animation,

Grade : Adjoint d’animation principal 2ème classe,

- ancien effectif 3

- nouvel effectif 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.2 - DEL20240405-002 - ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, VU l’avis du comité social territorial en date du 19 février 2024,

CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d’améliorer leur pouvoir d’achat, CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation.

M. Thierry GALLEA indique les différentes tranches de rémunération et les montants des primes s’y rattachant. Il propose d’uniformiser le montant de la prime à 300€ par agent à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- INSTITUER la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions d’éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé

- FIXER le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :

Rémunération brute perçue

au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

A titre indicatif montant

maximum de la prime de

pouvoir d’achat sachant

que l’assemblée

délibérante peut tout à

fait décider d’attribuer

ces montants plafonds

Inférieure ou égale à 23 700 € 300 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

300 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

300 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

300 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

300 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

- Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.- Elle sera versée en une seule fois au mois de mai 2024,

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

- Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2024.

- La présente délibération prend effet à compter du 1er mai 2024.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.3 - DEL20240405-003 - ADHESION AU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE DES LANDES

Mme Dominique ROBERT prend la parole.

Vu l’article L.310-1 du Code du patrimoine,

Vu la délibération du conseil départemental portant sur le règlement départemental d’aide au développement des médiathèques de proximité du réseau départemental de lecture publique, Considérant la convention d’adhésion au réseau de lecture publique des Landes proposée par le conseil départemental aux communes souhaitant développer les médiathèques de proximité qui est à renouveler pour 3 ans.

Elle complète en informant qu’elle a assisté à une réunion avec le technicien en charge du dossier. Cette convention a pour but de nous permettre à obtenir des livres à titre gratuit, d’avoir un suivi sur la fréquentation, d’étudier les améliorations à effectuer sur les bâtiments, d’étudier la gratuité ou non, de réaliser des expositions gratuites.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au réseau de lecture publique des Landes et tous les documents en rapport avec ce dossier.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés5 - DEL20240405-005 - INTEGRATION DANS LA VOIRIE COMMUNALE DES VOIRIES ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT CASSAGNON

M. Thierry GALLEA rappelle les engagements pris en début du mandat d’intégration des voiries et espaces verts. Il a rencontré les représentants des propriétaires.

Il convient d’intégrer les espaces collectifs (voiries et espaces verts) du lotissement CASSAGNON, géré par l’association syndicale libre CASSAGNON, dans la voirie communale : à savoir 31 146 mètres carrés.

Mme Dominique ROBERT demande si un état des lieux sera fait pour ces voieries et si ces voies seront prises en charge par la Communauté des communes.

M. Thierry GALLEA répond qu’un état des lieux a été réalisé en présence du Vice-Président et du technicien responsable des services. Une délibération devra être prise pour la rétrocession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

APPROUVER l’intégration des espaces collectifs du lotissement Cassagnon dans la voirie communale, ARTICLE 2 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au suivi de ce dossier ARTICLE 3 -

INTÉGRER au budget 2024 les dépenses inhérentes à l’entretien de ces espaces

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.6 - DEL20240405-006 - INTEGRATION DANS LA VOIRIE COMMUNALE DES VOIRIES ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT CLOS MARILYS

VU le code de l’urbanisme

VU le CGCT

CONSIDERANT le lotissement « CLOS MARILYS» implanté sur les parcelles section J : numéro 426 (1 100 m²),

numéro 601 (819 m²),

numéro 634 (3 356 m²),

numéro 650 (1 182 m²)

numéro 651 (1 791 m²),

numéro 662 (2 620 m²),

Considérant la volonté de la municipalité de prendre à sa charge l’entretien des voiries et espaces verts des lotissements de son territoire,

Il convient d’intégrer les espaces collectifs (voiries et espaces verts) du lotissement CLOS MARILYS, géré par l’association syndicale libre CLOS MARILYS, dans la voirie communale, à savoir 10 868 mètres carrés.

Concernant l’éclairage, une réponse a été envoyée à l’ASL représentant les propriétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

APPROUVER l’intégration des espaces collectifs du lotissement CLOS MARILYS dans la voirie communale,

ARTICLE 2 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au suivi de ce dossier ARTICLE 3 -

INTÉGRER au budget 2024 les dépenses inhérentes à l’entretien de ces espaces

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.7 - DEL20240405-007 - MAJORATION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS ET RESIDENCES SECONDAIRES

Monsieur Thierry GALLEA rappelle sa position originale quant à l’augmentation des taxes. Aujourd’hui, l’Etat se désengage de plus en plus sur les dotations et l’inflation affecte le budget de fonctionnement. Le maire et le Conseil Municipal sont responsables de l’équilibre budgétaire c’est pour cela qu’il est obligé de proposer une augmentation des taxes.

Il expose ce qui suit :

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts

Vu la délibération DEL20230324-005 portant sur les taux de fiscalité locale pour l’année 2023 Vu la délibération DEL20230914-003 portant sur la majoration du taux de la taxe d’habitation

« L’article 1407 ter du Code général des impôts permet aux communes, situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements non affectés à l’habitation principale, d’un pourcentage compris entre 5% et 60%.

Actuellement, le taux de la taxe d’habitation est de 14.10%. La commune de LINXE étant en zone tendue, une majoration jusqu’à 60% peut être appliquée. Le vote de la majoration en septembre 2023 étant de 20%, il est possible d’appliquer une majoration supplémentaire et ainsi appliquer la majoration maximale autorisée qui est de 60%.»

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

ARTICLE 1 -

INSTAURER la majoration de 60 % sur la part communale de taxe d’habitation. ARTICLE 2 -

APPLIQUER cette taxe à compter du 1er janvier 2025

Pour Contre Abstention Non participation au vote

13 0 1 0

Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec une abstention (Marc VERNIER s’est abstenu).8 - DEL20240405-008 - DELEGATION CONSENTIE A L'EPFL 40

Monsieur Thierry GALLEA diffuse la carte avec les biens concernés par une vente en centre bourg. La commune de Linxe donne délégation à l’Établissement Public Foncier Local des Landes pour une mission de négociation d’acquisition de biens stratégiquement intéressants pour la commune Linxe. Ces biens seront destinés à de l’habitat social. Le remboursement sera étalé sur 5 ans et financé par la vente des lots du lotissement et les loyers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.9 - DEL20240405-009 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL 2023 COMMUNE DE LINXE

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, le Conseil Municipal peut observer les résultats du Compte de Gestion de la Commune de Linxe pour l’exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

ARTICLE 1 -

La conformité du Compte de Gestion 2023 de la Commune de Linxe dressé par le Receveur Municipal.

ARTICLE 2 -

La confirmation que le Compte de Gestion 2023 de la Commune de Linxe n’appelle ni observation ni réserve

Pour Contre Abstention Non participation au vote

13 0 1 0

Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec une abstention (Marc VERNIER s’est abstenu).10 - DEL20240405-010 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL 2023 COMMUNE DE LINXE

M. Thierry GALLEA se retire de la salle.

M. Stéphane SERE présente le compte administratif, il informe que M. Thierry GALLEA, Maire, déclare :

1- que le compte de gestion dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

2- lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 72 520,91 632 615,91 0,00 705 136,82

Opérations de l'exercice 691 553,87 338 236,37 1 662 304,37 1 810 483,41 2 353 858,24 2 148 719,78

TOTAUX 691 553,87 410 757,28 1 662 304,37 2 443 099,32 2 353 858,24 2 853 856,60

Résultats de clôture 280 796,59 0,00 0,00 780 794,95 0,00 499 998,36

Réstes à réaliser 637 924,18 870 431,43 637 924,18 870 431,43 TOTAUX

CUMULES 918 720,77 870 431,43 0,00 780 794,95 637 924,18 1 370 429,79

RESULTATS DEFINITIFS 48 289,34 0,00 0,00 780 794,95 0,00 732 505,61

3- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion du receveur, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

4- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

5- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

L’APPROBATION du Compte Administratif 2023 de la Commune de Linxe.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

12 0 1 1

Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec une abstention (M. Marc VERNIER s’est abstenu et M. Thierry GALLEA n'a pas pris part au vote).11 - DEL20240405-011 - AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un déficit d’investissement de : - 353 317.50€ - Un excédent reporté de : + 72 520.91€ Soit un déficit reporté de : - 280 796.59€ Restes à réaliser en dépenses à reprendre en report : - 637 924.18€ Restes à réaliser en recettes à reprendre en report : + 870 431.43€ Résultat d’investissement, modifié des restes à réalisés : - 48 289.34€

- Un excédent de fonctionnement de : + 148 179.04€ - Un excédent reporté de : + 632 615.91€ Soit un excédent de : + 780 794.95€ - Résorption du déficit d’investissement - 48 289.34€ Soit un excédent reporté de : + 732 505.61€

Résultat de clôture de fonctionnement : +780 794.95 €

Résultat de clôture d’investissement : - 48 289.34 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

L’affectation suivante du résultat :

Total à inscrire à la ligne 001 : déficit d’investissement reporté - 280 796.59€ Total à inscrire au compte 1068 : résorption du déficit d’investissement - 48 289.34 €

Total à inscrire à ligne budgétaire 002 : excédent de fonctionnement + 732 505.61€

Pour Contre Abstention Non participation au vote

13 0 1 0

Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec une abstention. (Marc VERNIER s’est abstenu)12 - DEL20240405-012 - FISCALITE DIRECTE LOCALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL20230324-005 DU 24 mars 2023 fixant les taux pour l’année 2023, M. Thierry GALLEA, Maire, propose au Conseil Municipal de délibérer sur le maintien des taux sur l’année 2024 comme suit :

- Taxes foncières sur les propriétés bâties : 34,00 % à 35.70%

- Taxes foncières sur les propriétés non bâties : 53,56 %

- Taxes d’habitations : 14.10%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,00 % à 35.70%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,56 %

- Taxe d’habitation : 14.10%

Pour Contre Abstention Non participation au vote

13 1 0 0

Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec une voix contre. (Marc VERNIER a voté contre).

M. Thierry GALLEA trouve dommage qu’on vote pour l’augmentation des taxes foncières en conseil communautaire et contre en conseil municipal.13 - DEL20240405-013 - NOMENCLATURE M57 : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

Monsieur Stéphane SERE prend la parole.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics de 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans la limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »

Considérant que la commune de Linxe a adopté, par délibération DEL20221210-014 du 10 décembre 2022, la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Autoriser monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

ARTICLE 2 -

Donner tous pouvoirs à monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.14 - DEL20240405-014 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Mme Dominique ROBERT prend la parole

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes de subventions des associations adressées en Mairie pour l’exercice 2024, Vu l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2024,

Considérant que le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques, culturelles, de par son dynamisme, son implication dans la vie locale

Pour l’année 2024, l’analyse des demandes de subventions des associations et coopératives scolaires ont conduit à certaines propositions émises après avis de la Commission des

Finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS

ABEILLES LINXOISES 600,00 €

ACCA 1 750,00 €

AERO RC LINXE 600,00 €

APE 550.00 €

AMICALE SAPEURS POMP. 1 000,00 €

AMICALE RETRAITES 500,00 €

ASSOC. SPORTIVE COLLEGE 400,00 €

FOYER S EDUC. COLLEGE 400,00 €

LA PENA 300,00 €

BCA BASKET 6 000,00 €

RC LINXE TENNIS 4 000,00 €

RUGBY ACLR 10 000,00 €

IMAGINE 1 000,00 €

LINXEPIRATION 400,00 €

LABEL ANCRE PRODUCTION

FESTIVAL EN CORDES ET MOTS 3000,00 €

FLORALINXE 1 500,00€

TOTAL 32 000,00 €

En ce qui concerne la subvention allouée à LABEL ANCRE PRODUCTION, 2000 € seront versés dans un premier temps. Les 1000€ restants seront versés suivant le résultat financier du festival.

Les AMIS DE L’EGLISE ET MUSICALINXE n’ont pas demandé de subvention.ARTICLE 2 -

AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la Commune de Linxe.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

13 0 0 1

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ( Mme Chantal GARROUSSIA n’a pas participé au vote).15 - DEL20240405-015 - BUDGET PRINCIPAL 2024 - COMMUNE DE LINXE

M. Thierry GALLEA rappelle que l’ensemble des élus a été convié aux réunions des 12 et 15 mars derniers pour présenter la note de synthèse sur l’année écoulée, le montant des emprunts, les détails des finances. Une communication a été faite à tous les élus concernant les informations fiscales.

Un élu a posé la question sur la régularité des documents et informations fournis.

Après avoir questionné l'ADACL et le CDL, il s'avère que nous sommes en règles pour tenir la séance du conseil municipal du vote du budget 2024 le 5 avril 2024.

Nous ne sommes pas tenus de présenter un rapport, mais une synthèse de présentation du budget dont la forme reste à l'appréciation du Maire.

En effet, lors de la réunion finances du 12 mars 2024, l'adjoint aux finances et monsieur le Maire ont présenté un bilan de l'exercice 2023, les subventions aux associations pour 2024, la proposition du budget 2024 de manière explicite et les impôts et taxes.

Cette même présentation a été faite aux autres élus lors d'une réunion du groupe de monsieur le Maire qui s'est tenue à la Mairie le 15 mars 2024.

S'agissant des effectifs de la commune, lors de chaque conseil municipal, monsieur le Maire présente un état des effectifs et de la masse salariale.

S'agissant des dotations de la commune, monsieur le Maire communique à chaque conseil municipal sur ce point et a également largement communiqué sur le détail de la DGF au cours de l'année 2023, faisant même un bilan lors des vœux du 7 janvier 2024.

Pour répondre à votre question de ce jour, chaque conseiller municipal a le même niveau

d'information pour le vote du budget.Le Projet du Budget Primitif 2024 de la Commune de Linxe, approuvé par la Commission des Finances qui s’est tenu le 12 mars 2024, est présenté par Monsieur Thierry Galléa, Maire et rapporteur de la Commission,

Section de Fonctionnement

Dépenses 2 519 001.61 € Chapitre 011 : Charges à caractère général 580 925,00 €

Chapitre 012 : Frais de personnel 1 050 588,00 €

Chapitre 065 : Charges de gestion courante 173 506,65 €

Chapitre 066 : Charges financières 40,00 € Chapitre 067 : Charges exceptionnelles 4 000,00 € Chapitre 068 : Dot. Aux amortissements, aux dépréciations 476.00 €

Chapitre 023 : Virement à l’investissement 672 429.04 €

Chapitre 042 : Op. d’ordres entre section 37 036,92 €

Recettes 2 519 001.61 € Chapitre 070 : Produits de services 128 200,00 €

Chapitre 073 : Impôts et taxes 1 204 638,00 € Chapitre 074 : Dotations et subventions 203 182,00 € Chapitre 075 : Autres produits de gestion 220 000,00 € Chapitre 078 : Reprises sur amort. dépréc. 476.00 € Chapitre 013 : Atténuation de charges 30 000,00 €

Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté 732 505.61 €Section d’Investissement

Dépenses 3 562 881.00 € Opération 2202 : Rénovation salle polyvalente 420 000,00 € Opération 2204 : Création marché couvert 100 000,00 €

Opération 2304 : Réseau eaux pluviales 50 000,00 €

Opération 2305 : Aménagement cœur de bourg 421 160.23 €

Opération 2306 : Rénovation salle des fêtes 100 000,00 €

Opération 2307 : Bâtiment route de l’océan 200 000,00 €

Opération 2312 : Rénovation énergétique écoles 400 000,00 €

Opération 2314 : Plaine des sports 50 000,00 €

Opération 2315 : Rénovation presbytère 50 000,00 €

Opération 2316 : Renaturation groupe scolaire 50 000,00 €

Opération 2401 : Bâtiments génériques 100 000,00 €

Opération 2402 : Matériels génériques 150 000,00 €

Opération 2403 : Fleurissement 2024 10 000,00 €

Opération 2404 : Sécurité routière 100 000,00 €

Opération 2405 : Acquisition Bâtiments 165 000,00 €

Opération 2406 : Aménagement sécurité CD 397 100 000,00 €

Opération 2407 : Rénovation thermique logements communaux 100 000,00 €

Opération 2408 : Éclairage public : renouvellement bulles 50 000,00 €

Opération NV : Échéances d’emprunt et cautions 28 000,00 €

Chapitre 001 : Déficit antérieur reporté 280 796,59 €

Restes à réaliser : 637 924,18 €

Recettes 3 562 881.00 € Chapitre 10 : Dotations et réserves 182 715.34 € Chapitre 13 : Subventions d’investissement 1 800 268.27 € Chapitre 021 : Virement du fonctionnement 672 429.04 € Chapitre 040 : Op. d’ordre transfert entre section 37 036,92 €

Restes à réaliser : 870 431.43 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

ARTICLE 1 -

ADOPTER du Budget Primitif 2024 de la Commune de Linxe.

ARTICLE 2 -

MANDATER Monsieur le Maire afin de faire appliquer la présente délibération.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

13 0 1 0

Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec une abstention : (M. Marc VERNIER s’est abstenu).INFORMATIONS DIVERSES

Information sur le dispositif tarification sociale des cantines scolaire par L'Agence de services et de paiement :

Compte tenu du plan d’économies gouvernemental initié fin février, les dépenses exécutées sur les programmes du ministère du Travail, de la santé et des solidarités sont suspendues dans l’attente de la finalisation des arbitrages par le cabinet du Premier ministre.

Dans cette situation le ministère n’a pas pu abonder comme initialement prévu la trésorerie du dispositif de tarification sociale des cantines. L’ASP qui gère ce dispositif ne peut donc temporairement plus traiter les demandes de remboursement en attente. La reprise des paiements interviendra dès que possible (vraisemblablement avant la fin du mois) ;

le principe de remboursement n'est bien sûr pas remis en cause.

Nous vous remercions de votre compréhension jusqu'à la résolution de cette difficulté.

Transport Solidaire du CCAS :

Mme Chantal GARROUSSIA informe que 2 transports ont eu lieu. Sur le dernier, le minibus était rempli. Les bénéficiaires sont très contents.

Renaturation du groupe scolaire :

Une réunion a eu lieu avec le cabinet ETEN ENVIRONNEMENT. L’école de LINXE est la première publique des Landes à se lancer dans une renaturation de cour d’école. Le projet est d’avoir une démarche partagée entre les instituteurs, les animatrices, les enfants et les élus

Rappel des dates à retenir

Prochain Conseil Municipal le 24 mai 2024

Élections Européennes le 9 juin 2024

Repas des bénévoles le 6 juillet 2024

Marchés des Producteurs les 19 juillet et 23 Août 2024

Festival en CORDES et MOTS du 13 au 15 septembre 2024

FLORALINXE le 22 septembre 2024

FÊTES à LINXE du 15 au 17 novembre 2024

Marché de NOËL le 21 décembre 2024

La séance levée à 20h30

La secrétaire de séance,

Chantal GARROUSSIA

Le Maire,

Thierry GALLEA

« Conformément aux dispositions réglementaires, l’intégralité des délibérations examinées et adoptées en séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres réglementaires au service. »