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Procès Verbal - PV seance 13 11 2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Marçais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 13 11 2025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DE LA COMMUNE DE MARCAIS
République Française
SEANCE ORDINAIRE DU 13 novembre 2025
Procès Verbal
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice :11
Qui ont assisté à la séance : 8
Date de la convocation : 3 novembre 2025 Date d’affichage : 3 novembre 2025
L’An deux mil vingt-cinq, le 13 novembre à 20 heures.
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme RIVET Michelle, Maire.
Présents : RIVET Michelle, LAVAINE Patrick, DION Annie, JACQUET Patrice, RIBAUDEAU Corinne, MAURU Magali, CHANTEREAU Teddy, JOUFFIN Cindy
Absents excusés : LEDUC Gilles, BOTTE Mathieu, MANSART Stéphane (pouvoir à Patrick Lavaine)
Secrétaire de séance : Corinne RIBAUDEAU
Délibération 2025-31 : Emprunt à moyen terme « Aménagement du Bourg »
Vu le budget de la commune de Marçais voté et approuvé par le conseil municipal le 10 avril 2025 et visé par l’autorité administrative le 17 avril 2025 sous le numéro 018-211801360-20250410-202517-DE.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1er : La commune de Marçais contracte auprès du Crédit Agricole Centre Loire un financement de 100000 euros destiné à financer les travaux pour l’aménagement du bourg.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des emprunts
- Type de financement : prêt court terme
- Montant du capital emprunté : 100000 €
- Durée d’amortissement : 18 mois
- Type d’amortissement : capital in fine et paiement des intérêts tous les semestres - Taux d’intérêt : 2.78 % taux fixe annuel
- Date de mise à disposition des fonds : au plus tard le 30 novembre 2025
ARTICLE 3 : Frais de dossier : 100 euros
ARTICLE 4 : La commune de Marçais s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les imposi- tions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités.
ARTICLE 5 : La commune de Marçais s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Madame le Maire.
ARTICLE 7 : L’organe délibérant autorise l’exécutif à procéder au déblocage. Délibération 2025-32 : SIVS - modification des statuts
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVS) du Chatelet a été créé conformément aux articles L5211-
1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une modification des statuts du SIVS a été proposée par son comité syndical afin de faciliter son
fonctionnement et notamment l’atteinte du quorum lors des réunions.
Après examen du projet de modification des statuts :
Le Conseil municipal décide :
1. D’approuver la modification des statuts du SIVS du Châtelet telles que présentées dans le projet annexé à la présente délibération, Mme RIVET titulaire et Mme MAURU Magali suppléante.
2. D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire et à effectuer toutes les démarches auprès du SIVS et des services préfectoraux pour formaliser cette modification.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération 2025-33 : Fond de concours « Aménagement du Bourg »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16,
Vu la délibération 99-2025-009 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de France
en date du 5 mars 2025, décidant l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Marçais pour le
financement de l’aménagement qualitatif et sécuritaire de la traversée du bourg,
Considérant que cette opération présente un intérêt pour le territoire communautaire et pour la Commune de
Marçais,
Considérant qu’il y a lieu d’accepter le versement de ce fonds de concours et d’autoriser la signature des
documents correspondants,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
1. Accepte le versement d’un fonds de concours de la Communauté de communes Cœur de France d’un
montant maximum de 35000€, destiné à financer l’opération aménagement qualitatif et sécuritaire de la
traversée du bourg ;
2. Autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à cette opération ;
3. Précise que la recette correspondante sera inscrite au budget communal,
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération 2025-34 : Fond de concours « Eclairage Public »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et L.1111-10 relatifs aux
fonds de concours entre communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le budget primitif communal de l’exercice 2025 ;
Considérant que la Communauté de Communes Cœur de France assure la maîtrise d’ouvrage des travaux
d’éclairage public sur le territoire de la commune de Marçais ;
Considérant que ces travaux présentent un intérêt pour la commune et que la participation financière de cette
dernière est justifiée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Cœur de France pour le
financement de la deuxième tranche des travaux d’éclairage public réalisés sur le territoire de la commune de
Marçais.
- Fixe le montant du fonds de concours à 50 % du reste à charge assumé par la CDC Cœur de France soit
approximativement 9900€. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal, section d’investissement.
Délibération 2025-35 : CAF - Convention territoire globale 2025-2029
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la Convention Territoriale Globale proposée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Cher,
Vu le rapport présenté,
Considérant que :
la CTG vise à organiser et coordonner les politiques locales en matière d’accompagnement social, de soutien à
la parentalité et d’accès aux droits des familles,
la signature de cette convention permettra à la collectivité de bénéficier de financements de la CAF pour la mise
en œuvre de projets locaux et territoriaux,
le dispositif encourage la coopération entre la CAF et les collectivités pour améliorer l’efficacité de l’action
sociale sur le territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- D’approuver le principe de signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Cher.
- D’autoriser le Maire à signer la convention et tous documents annexes y afférents.
- De mandater le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la convention.
Le Conseil mandate le Maire pour :
- signer la convention avec la CAF,
- assurer le suivi de sa mise en œuvre,
- rendre compte régulièrement au Conseil de l’exécution de la convention et des actions financées.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération 2025-36 : DPE - Logements communaux
Considérant :
• Que la commune est propriétaire de 5 logements communaux situés sur la commune de Marçais,
• Que la réglementation en vigueur impose la réalisation des Diagnostics de Performance Énergétique
(DPE) pour l’ensemble des logements destinés à la location ou à la vente,
• Que l’entreprise DIAGEA a présenté un devis d’un montant de 696€ TTC et que l’entreprise CESAM a
présenté un devis d’un montant de 720€ pour la réalisation de ces DPE,
• Que ces devis ont été jugé conformes aux besoins et au budget prévu dans le cadre des dépenses
communales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide :
1. D’accepter le devis présenté par DIAGEA pour la réalisation des Diagnostics de Performance
Énergétique des logements communaux.
2. D’autoriser le maire ou son représentant à signer le contrat et tous documents annexes nécessaires à
l’exécution de cette prestation.
3. D’inscrire au budget communal la dépense correspondante pour l’exercice 2025. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération 2025-37 : Emprunt à court terme « Aménagement du Bourg »
Vu le budget de la commune de Marçais voté et approuvé par le conseil municipal le 10 avril 2025 et visé par l’autorité administrative le 17 avril 2025 sous le numéro 018-211801360-20250410-202517-DE.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1er : La commune de Marçais contracte auprès du Crédit Agricole Centre Loire un financement de 60000 euros destiné à financer les travaux pour l’aménagement du bourg.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des emprunts
- Type de financement : prêt court terme
- Montant du capital emprunté : 60000 €
- Durée d’amortissement : 12 mois
- Type d’amortissement : capital in fine et paiement des intérêts tous les ans
- Taux d’intérêt : 2.75% taux fixe annuel
- Date de mise à disposition des fonds : au plus tard le 30 novembre 2025
ARTICLE 3 : Frais de dossier : 70 euros
ARTICLE 4 : La commune de Marçais s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les imposi- tions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités.
ARTICLE 5 : La commune de Marçais s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Madame le Maire.
ARTICLE 7 : L’organe délibérant autorise l’exécutif à procéder au déblocage.
Convention ENEDIS : pour rappel
ENEDIS
Le groupe ENEDIS a commencé à installer un transfo en empiétant sur une parcelle communale. Les travaux sont interrompus pour accord de la mairie. Une convention est proposée à la commune. Elle prévoit une redevance de 375€00 versée une fois.
- Considérant que les travaux ont conduit à une destruction de haies sans autorisation
- Considérant que le locataire de la parcelle est en droit de demander une réduction de loyer
- Considérant que cette installation semble possible sur des parcelles, propriété de pétitionnaire du permis de construire
Considérant la modicité du remboursement proposé.
Considérant l’absence de commencement des travaux.
Madame le Maire propose à nouveau de réfléchir à cette convention et propose au vote :
- NON : 4 POUR : 3 1 abstention
La commune maintient sa position.
Baux Ruraux : présentations des candidatures.
Madame AUROUX titulaire de 2 baux ruraux, demande une résiliation pour motif retraite. Sont candidats Mrs
BOUDON Alexandre, PREAULT Xavier et LACEUX Mickaël en attente de décision de la Commission
Départementale des Structures sur les différentes candidatures.
Fin du conseil à 22h00