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Procès Verbal - PV seance 10 04 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Marçais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 10 04 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DE LA COMMUNE DE MARCAIS
République Française
SEANCE ORDINAIRE DU 10 AVRIL 2025
Procès Verbal
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice :11
Qui ont assisté à la séance : 8
Date de la convocation : 24 mars 2025 Date d’affichage : 24 mars 2025
L’An deux mil vingt-cinq, le 10 avril à 20 heures.
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme RIVET Michelle, Maire.
Présents : RIVET Michelle, LAVAINE Patrick, DION Annie, JACQUET Patrice, RIBAUDEAU Corinne, MAURU Magali, MANSART Stéphane, JOUFFIN Cindy,
Absents excusés : CHANTEREAU Teddy, LEDUC Gilles, BOTTE Mathieu
Secrétaire de séance : Corinne RIBAUDEAU
DELIBERATION 2025-09 : Création d’un poste d’adjoint administratif 15/35ème
Madame la Maire expose que le volume de travail de secrétariat est insuffisant pour assurer l’augmentation du volumes d’heures de travail du fait du transfert de la gestion de la cantine du RPI à Marçais et pour les activités à venir développées par la commune sur la biodiversité avec l’association « Suivez la Huppe ».
Elle rappelle que le poste de secrétariat 12/35ème, créé par la délibération 2020-32 du 10 novembre 2020, est occupé actuellement par Mme Fauconnier, contractuelle.
Mme Fauconnier a été informée du souhait de la commune d’augmenter le nombre d’heures du poste et elle a accepté par courrier du 10 mars 2025.
Conformément à la loi stipulant qu’une augmentation horaire de plus de 10% doit être soumise au CST celui-ci a été saisi et a donné un avis favorable le 24 mars 2025 et sera mis en place à compter du 1er mai 2025.
En conséquence Madame la Maire propose
- de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2e classe à 12/35ème
- de créer un poste d’adjoint administratif principal 2e classe à 15/35ème ; à défaut de candidatures d’agents titulaires, un agent contractuel pourra être recruté selon l’article 3.3 3° de la loi du 26 janvier 1984 (emplois non occupés dans les communes de moins de 1000 habitants) sur la base de 15 heures
Les crédits seront inscrits au budget et le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. Voté à l’unanimité des présents. Délibération 2025-10 : RODP ENEDIS
Vu l’article L2122-22, 2° du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité, codifié aux articles R2333-105 et suivants du CGCT.
Pour l’année 2024 le montant de la redevance Enedis est de 287€, 241€ pour la redevance 2025 et 48€ pour la redevance « chantiers » soit un montant total pour la redevance de 289€.
Le Maire propose d'instaurer le principe de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par le réseau public de distribution d’électricité, d’en fixer les montants pour 2025 et d’émettre les titres de recettes correspondants.
Le conseil délibère et vote. A l’unanimité, il valide le calcul de ces redevances. Un titre de recette sera fait.
Délibération 2025-11 : Attribution des subventions
Madame le Maire présente les demandes de subventions reçues en 2025, rappelle les montants versés en 2024, et les propositions pour 2025.
Associations
Proposition
2025
ANNA BGE 300.00 €
APF paralysés de France 50.00 €
DDEN 50.00 €
Secours Catholique 100.00 €
VMEH visites EHPAD Champ Nadot 50.00 €
conseil d accès au droit 50.00 €
les Gabignons 6000.00 €
Secours Populaire 100.00 €
ADMR 100.00 €
RESTO DU COEUR 100.00 €
APE (parents d’élèves) 150.00 €
Carrosserie mesnier 100.00 €
Emmaus 100.00 €
ECOM UFOLEP course cycl 28/7 200.00 €
Croix Rouge 100.00 €
Cap Biodiversité 50.00 €
Assoc GSCF 100.00 €
Société des Courses hippiques 100.00 €
CASA 100.00 €
Montant total 7900,00€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, valide ces propositions à l’unanimité. Délibération 2025-12 : Fonds Social Logement
Mme le Maire rappelle aux conseillers que la commune de Marçais s’est engagée par la signature d’une convention triennale à subventionner le FSL (Fonds de solidarité : aide octroyée aux foyers les plus modestes pour subvenir aux dépenses d’énergie, eau ou logement). En 2024, aucune aide a été attri- bué. Elle propose d’allouer, comme l’an passé, les sommes de :
150€ : électricité
100€ : loyer
50€ : eau
Après délibération et vote, le Conseil accepte à l’unanimité cette proposition et charge Madame la maire
d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, valide ces propositions à l’unanimité.
Délibération 2025-13 : Taux des taxes
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissances des bases d’impositions qui lui ont été notifiées par la Direction des Services Fiscaux du Cher, et compte tenu de la réforme en cours de la taxe d’ha- bitation, décide de maintenir les taux des taxes locales de la manière suivante :
- Taxe foncier bâti : 35.32 %
- Taxe foncier non bâti : 37.79 %
- Taxe d’habitation : 21,02 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ces taux.
Délibération 2025-14 : Approbation du Compte de gestion 2024
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Michelle RIVET, Maire, après s’être fait présen- ter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Ges- tion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu le Compte Administratif 2024
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les écritures sont régulières.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Par 8 voix pour. Délibération 2025-15 : Vote du Compte Administratif 2024
Mme RIVET, Maire, présente le compte administratif 2024, et sort de la salle au moment du vote.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. LAVAINE Patrick, 1er adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2024 dressé par Mme RIVET Michelle, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Adopte, avec 7 voix pour, le compte administratif 2024 qui s’établit :
Dépenses de Fonctionnement 2024 : 374933.73€
Recettes de Fonctionnement 2024 : 405108.97 €
Résultat 2024 de la section de fonctionnement : 25255.47€
Reprise du résultat antérieur : 4919.77€
Soit un excédent total de fonctionnement de 30175.24€
Dépenses d’Investissement 2024 : 343714.64€
Recettes d’Investissement 2024 : 552886.97€
Résultat 2024 de la section Investissement : 209172.33€
Reprise du résultat antérieur : 161542.45€
Soit un excédent total d’investissement de 47629.88€
Résultat des Restes à réaliser 2023 : 66352.13 €
Délibération 2025-16 : Affectation du résultat 2024
Le Conseil Municipal délibère sur l’affectation des résultats de 2024 ;
Il est proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de 267614.22€ de la manière sui- vante :
A l’article 002 : 30175.24€ (excédent de fonctionnement)
A l’article 001 : 47629.88€ (recettes)
Cette affectation des résultats est acceptée par 8 voix pour.
Délibération 2025-17 : Budget primitif 2025
Madame le Maire présente en détail le budget primitif 2025, qui s’équilibre en recettes et en dé- penses, après reprise des résultats 2024, à :
Section de fonctionnement : 404875.24€
Section d’investissement : 328861.36 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, décide :
D’autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du mon-
tant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déter-
minées à l’occasion du budget.
D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaire à la présente délibération.
D’adopter le budget primitif 2025
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, valide ces propositions à l’unanimité. Délibération 2025-18 : Application de la fongibilité des crédits
Madame le Maire rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Madame le Maire propose d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à procéder à des vire- ments de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 1er janvier 2025.
Délibération 2025-19 : RODP Télécom
Vu l’article L2122-22, 2° du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité, codifié aux articles R2333-105 et suivants du CGCT.
Pour l’année 2025, le montant de la redevance Orange est de 30€ le km d’artères souterraines et 20€ le m² d’emprise au sol. Le calcul de la RODP pour la commune est de 1883,86€ après application du coefficient d’actualisation de 1.62182.
La Maire propose de fixer le montant de la RODP pour 2025 à 1883.86€ et d’émettre les titres de re- cettes correspondants.
Le conseil délibère et vote. A l’unanimité, il valide le calcul de ces redevances.
La séance est levée à 22h30