Procès Verbal - PV 26 01 24

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Procès Verbal - PV 26 01 24 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 01 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, République Française — Département d’Indre et Loire

COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JANVIER 2024

Convocation dématérialisée

adressée aux Conseillers le :

| 19 janvier 2024

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 27

Compte-rendu affiché à la

porte de la Mairie le :

L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi 26 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi 19 janvier 2024 par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s'est réuni en session ordinaire dans la salle Bizeau.

Il a été procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

M. Gilles AUGEREAU, Mme Corinne AUGE, M. Christian ROCHE, M. Marc JONCHERAY, Mme Valérie PINHEIRO, M. Thierry ROBISSON, Mme Violaine KUHN, M. Luc LOCATELLI, Mme Nicole BIGARRE, M. Fabrice NAUDON, Mme Marie-Anne GACHET, Mme Sylvie ALLENOU, Mme Isabelle JUMEAU, M. Nicolas CORNIC, Mme Bernadette GUENAND, M. Christophe GAUTHIER, Mme Marylène MOUSSET.

Étaient représentés :

M. Karym FAIVRE a donné pouvoir à M. Gilles AUGEREAU

Mme Florence RAMOS a donné pouvoir à Mme Valérie PINHEIRO

M. Florian BALAIAN a donné pouvoir à Mme Corinne AUGE

M. Olivier FOURNIER a donné pouvoir à M Christian ROCHE

M. Patrick PLISSON a donné pouvoir à M. Thierry ROBISSON

M. Alexis LEPAGE a donné pouvoir à M Marc JONCHERAY

Mme Sandra PIERRY a donné pouvoir à Mme Sylvie ALLENOU

Mme Muriel NEVEU a donné pouvoir à Mme Violaine KUHN

M. Jean-Marc HEMME a donné pouvoir à Mme Bernadette GUENAND Mme Eliane ANDENNAH a donné pouvoir à Mme Marylène MOUSSET

M. Fabrice NAUDON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.

Page 1 sur 14DOSSIER N° 1 - ADMINISTRATION GENERALE -

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2023

Monsieur le Maire propose d'adoption du Procès-Verbal de la séance tel qu'il figure dans les éléments joints à la convocation du Conseil Municipal.

En l'absence de remarque, Monsieur le Maire passe au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 — APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 15 décembre 2023

DOSSIER N° 2 - ADMINISTRATION GENERALE -

Décisions prises sur la période du 16 novembre 2023 au 8 janvier 2024

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : PREND acte des décisions du Maire suivantes :

2023 51 Finances Constitution de provision pour créances douteuses

2023 52 Finances Clôture régie périscolaire restauration scolaire

2024 01 MAPA Détection des réseaux extérieurs Gymnase de la Buissonnière Inspection télévisée sur les réseaux EU et EP Gymnase de la 2024

02 MAPA Buissonnière

DOSSIER N° 3 - FINANCES -

Débat d’Orientations Budgétaires

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Augé qui rappelle que la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Mme Augé rappelle quelques éléments de contexte à savoir :

- La situation inflationniste

-_ La crise énergétique et climatique (pétrole, gaz et électricité) - Le maintien de l’'amortisseur électricité pour 2024

- Le cadre réglementaire tiré du Décret BACS qui impose d'importantes économies d'énergie

Elle apporte quelques précisions sur la Loi de Finances 2024 avec 349,4 Mds d'€ de recettes et 491 Mds de dépenses.

Pour les collectivités territoriales, Mme Augé souligne quelques points importants : -__ Augmentation annoncée de la DGF

-__ Augmentation des bases locatives de 3.9%

- Soutien à l'investissement local

- Reconduction du fonds vert

M. Cornic précise que l'augmentation des bases est difficile pour les Véretzois, que l'augmentation de 3,9% arrive après une augmentation de 7% l'année dernière. || demande si la baisse du taux d'imposition pourrait alors être envisagée.

Page 2 sur 14Mme Augé répond que cette question sera abordée plus loin, mais qu’au regard des chiffres qui seront présentés, la baisse des taux n’est pas, aujourd’hui, une option.

Mme Augé poursuit en précisant que les recettes de fonctionnement devraient augmenter de 4% pour atteindre 3,98 millions d'€ avec notamment :

- 2658 577 € d'impôts et taxes, dont 2 558 326 € pour la Taxe Foncière sur les propriétés

bâties

- 968 666 € de dotations-participations

- 240 000 € de produits des services

Mme Augé précise que par prudence la Dotation forfaitaire et la dotation nationale de péréquation seront inscrites au BP 2024 pour un montant équivalent à celui du BP 2023.

M Cornic demande sur quelle ligne est reversé le produit de la Taxe d'habitation.

Monsieur le Maire précise que ces compléments d'informations seront apportés ultérieurement pas les services. |! ajoute également qu'il était contre le principe de la suppression de la Taxe d'habitation qui signifie une perte de l'autonomie financière des collectivités.

M. Cornic confirme et ajoute que la suppression de la taxe d'habitation a un coût pour les collectivités locales.

Mme Augé précise alors que c'est certainement un plus pour les Véretzois et aborde la question des dépenses de fonctionnement.

Elle précise que le budget présentera certainement des dépenses de fonctionnement d'environ 3,31 millions d'euros, soit en baisse de 2,7 %. Une baisse qui s'explique notamment par un ajustement des dépenses d'énergies qui avaient été surestimées pour le budget 2025.

M. Cornic alerte sur l'augmentation des coûts qui est à surveiller compte tenu du Décret BACS.

Mme Augé confirme que les augmentations font l'objet d’un suivi, mais qu'il ne faut pas confondre augmentation des coûts et augmentation des consommations. Seules les consommations ont un lien avec les obligations tirées du décret BACS. Elle aborde également l’évolution des dépenses du personne! dont l'augmentation tient aussi à la hausse du point d'indice. Une augmentation d'environ 50 000 € est attendue pour le budget 2024.

M. Gauthier demande si le départ du DSTU est compensé.

Mme Augé précise que le besoin de personnel est surtout prégnant sur le terrain, et qu'il est envisagé de procéder au recrutement de 2 agents de catégorie C.

Monsieur le Maire ajoute que le DSTU était embauché en contrat à durée déterminée, sur un contrat de mission et que la mission ayant pris fin, le contrat a été arrêté.

M. Gauthier demande pourquoi il n’est pas envisagé d'embaucher un nouveau DST.

Monsieur le Maire note le besoin d’une équipe de terrain, Mme Augé précisant que pour les projets en cours et à venir la collectivité dispose d'une Maîtrise d'œuvre et que la nécessité d'un DST a donc été

réinterrogée.

M. Cornic ajoute que le responsable des ateliers fera nécessairement le travail mais il s'interroge ses

appétences pour les affaires managériales. M. Cornic précise qu'il partage la décision prise par la majorité.

Monsieur le Maire rappelle que le besoin sur le contrat de mission tenait à la définition du programme

d'investissement patrimonial, et que le schéma directeur des bâtiments municipaux ayant été fait, la mission a nécessairement pris fin.

Page 3 sur 14M. Cornic demande si la diminution du recours à l’externalisation est toujours d'actualité, précise qu'il partage la décision de limiter le recours aux contractuels, alerte sur la part des dépenses de personnel qui atteint les 54 % des dépenses de fonctionnement.

Monsieur le Maire ajoute que les dépenses de fonctionnement doivent toujours être regardées avec la qualité du service public mis en œuvre. Il prend l'exemple des ATSEM où la Mairie assume le choix de proposer un ASTEM par classe et assume le remplacement des absences de manière quasi systématique. Une telle qualité de service public impose des dépenses certaines.

Mme Augé ajoute que la lutte contre la précarité salariale est une ambition de la municipalité, avec un encouragement aux concours, une action en faveur des titularisations.

Monsieur le Maire prend alors l'exemple du service culture communication dont un agent a été reçu au concours de rédacteur territorial.

Mme Mousset se satisfait de cette réussite et souligne que l'agent dispose des compétences et assume la responsabilité du poste depuis le début de sa prise de fonction.

Mme Augé présente les augmentations de dépenses sur le poste fluide, en précisant notamment qu'entre la période 2021-2022 et la période 2022-2023 la facture est passée de 74 508 € à 237 044€ et

ce en dépit d’une nette diminution des consommations obtenue grâce à la mise en œuvre du plan de sobriété.

M. Cornic souligne l'importance d'une vigilance particulière sur les Ecoles et l'Espace Bizeau

Mme Augé confirme ces postes d'attention en rappelant que sur les écoles la baisse de consommation a été de simplement 1% alors que le gymnase qui dispose du même point de livraison a fait l'objet d'une réduction importante de chauffage. Les consommations de l'école ont donc vraisemblablement été en augmentation en dépit des consignes. Mme Augé ajoute également qu'il ne faut pas négliger le gymnase de la Pidellerie, qui pèse pour 34% de la consommation et la Mairie pour 17 %.

Monsieur le Maire ajoute que des investissements ont été faits et d’autres seront prévus pour renforcer l'isolation des bâtiments scolaires, notamment avec l'isolation des vides sanitaires, le calorifugeage des tuyaux de chauffage, l'isolation des faux plafonds.

Monsieur le Maire salue l’arrivée de Mme Jumeau.

M. Cornic demande si l'ensemble des malfaçons du chantier de rénovation de l'école a été levé.

Monsieur le Maire rappelle que les levées sont faites au fur et à mesure et que c'est compliqué puisque la commune n'avait pas souscrit d'assurance dommage ouvrage et qu’engager la responsabilité décennale des entreprises défaillantes en interne n’est pas évident.

Mme Augé aborde les dépenses d’investissements et estime à environ 6 millions d'euros les dépenses avec depuis 2022, 4 3401 875 € sur la réhabilitation du bourg historique et la rénovation du gymnase de la Buissonnière.

M. Cornic estime que les prévisions en voiries sont trop faibles et qu'il est nécessaire de maintenir un minimum de 200 000 € chaque année.

Monsieur le Maire précise que les 100 000 € annoncés sont ceux de l'opération 79, voirie gros travaux mais qu’à ce montant il convient d'ajouter les 60 000 € de la CCBVC pour l'exercice 2024 et les 15 000 € de report 2023. Le budget prévu est donc de 175 000 €.

Mme Augé ajoute que les travaux prévus sur Moreau Vincent et la réhabilitation du bourg historique sont des travaux de voirie et que la dépense prévue en voirie n'a jamais été aussi importante. Elle souligne un besoin d'investissement pour la construction d’un nouveau Centre Technique Municipal.

Page 4 sur 14Monsieur le Maire ajoute que le CTM actuel n'est pas vraiment aux normes, qu'il est beaucoup trop petit, et qu’il correspond à un CTM d'une ville de 1500 habitants et ce, même s’il compte une mezzanine et la municipalité a construit un bâtiment modulaire. En 2025, il conviendra de mettre le chantier à l'ordre du jour.

M. Cornic demande si, en raison de l'emprise nécessaire, le projet sera bien celui d'un déplacement du CTM. Il demande également quel est le coût des travaux réalisés sur la Mairie.

Monsieur le Maire précise qu’en effet le projet pour le CTM est de trouver un emplacement qui permette d'accueillir un bâtiment digne de ce nom avec des espaces extérieurs permettant des manutentions et du stockage. Pour les travaux sur la Mairie, il précise que les dépenses sont essentiellement confiées à une entreprise d'insertion, qui intervient au coup par coup, bureau par bureau. Un état sera demandé aux services.

M. Roche précise que 2 options se présentent à la Commune sur la question de la performance thermique : soit agir sur les consommations, c’est la logique du plan de sobriété, soit agir sur le fond et donc l'isolation des bâtiments.

Mme Augé présente l'état de la dette avec une prévision d’un ratio de désendettement fixé à 5 ou 6 ans en 2024 avec un emprunt de 2 000 000 d'€. Mme Augé précise qu'il s'agit d’un taux d'endettement très

raisonnable qui permet de porter le budget sans crainte.

Mme Augé aborde également la question des décrets « tertiaire » et « BACS » qui fixent des objectifs de diminution des consommations de fluides, ainsi qu'un suivi et un pilotage dont les données doivent être enregistrées sur la plateforme OPERAT.

M. Cornic confirme que le ratio de désendettement annoncé est tout à fait raisonnable. Concernant les obligations du décret BACS, il reconnait l'importance d'agir sur les consommations, pointe la nécessité d'interroger le comportement des usagers, et estime que la priorité absolue est l'isolation des bâtiments.

M. Locatelli rappelle pour sa part que les bâtiments publics ne sont pas surchauffés et que les usagers ne demandent pas 24° dans les bâtiments publics.

Monsieur le Maire précise que selon lui les usagers et les véretzois sont conscients des réalités environnementales et que les efforts en termes de chauffage sont réalisés et il ne pense pas que les particuliers surchauffent leur habitait.

M. Cornic aborde la question d'une fresque du climat à destination des agents.

Monsieur le Maire confirme que ce projet est à l'étude et rappelle que les usages évoluent un peu partout, il prend l'exemple des déchets et il ajoute qu'à Véretz les agents sont particulièrement sensibles au sujet.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération de la | tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1, Considérant la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2024,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 - Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2024.

Article 2 — Dit que copie de la présente délibération sera transmise au Préfet d'Indre-et-Loire ainsi qu'au responsable du SGC de Loches.

Page 5 sur 14DOSSIER N° 4 - FINANCES -

Demande de subvention — Mise en accessibilité du Bourg Historique

Mme Augé rappelle que le projet global de requalification du bourg historique compte une phase essentielle de mise en accessibilité des différents espaces publics qui jalonnent les bords du Cher d'ouest en est.

Le périmètre du projet couvre le bourg ancien depuis les communs du château jusqu'à la place du Girouet.

Le périmètre du projet de mise en accessibilité faisant l’objet de la présente demande de subvention est organisé en trois phases :

Phase 1 : du Mail de l'Eglise à la Rue traversière via la Place Paul Louis Courier Des travaux prévus de janvier 2024 à octobre 2024 qui consisteront à assurer un cheminement piéton aux normes PMR, notamment en élargissant les trottoirs aujourd'hui trop étroits. Ces travaux seront intégrés au sein d’une opération plus large de création d’une zone de rencontre telle que définie à l’article R 110-2 du code de la route qui permettra de faire cohabiter de manière apaisée les piétons et les véhicules, mais également d'assurer le développement de la vie locale, par l'accessibilité aux façades commerciales.

Phase 2 : de la rue traversière au plateau surélevé est

Des travaux prévus d'octobre 2024 à janvier 2025 qui consisteront en l'élargissement du trottoir sur 1 350 mètres linéaires de voirie. La circulation PMR sera ainsi garantie par la mise en œuvre d’un trottoir de 1.8 mètre de large sur toute la longueur du quai : du bourg historique à la place du Girouet, porte d'entrée du jardin des Isles.

Phase 3 : mise en accessibilité de la place du Girouet

Des travaux sont prévus de janvier à mars 2025 ; il s'agira alors d'aménager la place du Girouet en offrant des circulations PMR et de détente sur un espace qui constitue l'entrée du jardin des Isles, espace de loisirs récemment aménagé et qui constitue le parc public des Véretzois en bord de Cher

| Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération. |

Monsieur le Maire rappelle que la demande de DETR / DSIL sur ce dossier a déjà été formulée mais que la modification des postes de dépenses éligibles peut ouvrir une nouvelle chance de subventionnement.

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, créant la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2334-42 relatif à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local,

Considérant que Véretz est éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) ;

Considérant que le projet de requalification du centre bourg entre dans le cadre des projets éligibles à la DETR et à la DSIL,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : Adopte l'opération portant la mise en accessibilité du bourg historique,

Article 2 : Approuve les modalités de financement,

Article 3 : Approuve le plan de financement prévisionnel de la manière suivante :

Page 6 sur 14| : Montant Taux : ss Financeurs subventionnable intervention Plciepolienes

| _DETR/DSIL 681 190,60 € 70,00% 476 833,42 €

| Autre subvention 0,00 € 0,00% 0,00 € Sous-total des aides o | sollicitées 0,00% 476 833,42 €

| Autofinancement 681 190.60 € 30,00% 204 357,18 €

| Coût HT 681 190,60 € 100,00% 681 191,60 € L

Article 4 : Sollicite une subvention de l'État de 476 833.42 €, soit 70 % de la dépense subventionnable au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux pour l'année 2024 ou au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2024,

Article 5 : S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération et à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

DOSSIER N° 5 - FINANCES -

Demande de subvention — Renaturation rue Moreau Vincent et pourtour de la Mairie

Mme Augé précise que dans la continuité des travaux de requalification du Bourg historique engagé depuis 2023, la commune de VERETZ souhaite réaménager les abords de la mairie et de la rue Moreau Vincent (maillon entre la mairie et le bourg historique).

La configuration des lieux (fort dénivelé), les enjeux de la gestion des eaux pluviales, l'effet climatique de la végétation ainsi que la qualité paysagère ont orienté ce projet de requalification vers la désimperméabilisation et la végétalisation du site. Le site concerne les abords de la mairie, les espaces de stationnement, le lien avec le parc adjacent, le cheminement du bourg historique vers la mairie, recréant ainsi un espace paysager public avec 1758 m2 de surface désimperméabilisée et 930 m° de surface végétalisée.

| Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération. _|

M. Cornic demande si ce projet entre dans le financement de lutte contre les îlots de chaleur.

Mme Augé répond qu'a priori non mais dans celui de la renaturation des espaces avec un complément au titre des fonds verts.

Monsieur le Maire ajoute que le projet consiste bien en la récupération des eaux pluviales avec la création de noues au long de la voie et la mise en place d'une bâche de récupération de 30 m3 en sous-sol de la mairie.

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, créant la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2334-42 relatif à la Dotation de Soutien à l'investissement Local,

Considérant que le projet de renaturation de la rue Moreau Vincent et du pourtour de la Mairie semble éligible à l'Appel à Projet « renaturation des Villes et des Villages » porté par l'Agence de l’eau Loire- Bretagne

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : Adopte l'opération de renaturation de la rue Moreau Vincent et du pourtour de la Mairie

Page 7 sur 14Article 2 : Approuve les modalités de financement,

Article 3 : Approuve le plan de financement prévisionnel de la manière suivante :

COUT HT TTC | FINANCEMENT

ETUDE PREALABLE 10 800 12 960 | Appel à projet renaturation 344 157 (perméabilité, réseau, avant- Agence de l'Eau 70% projet)

Maîtrise d'œuvre 35 750 42 900 | Fonds Verts 10% 49 165

TRAVAUX VRD 387 530 465 036 | Autofinancements 20% 98 331 |

TRAVAUX PLANTATION 48 073 57 688

Panneaux d'information 2 000 2 400

renaturation

Cuveau récupération eaux 7 500 9 000

pluviales | TOTAL DEPENSE ELIGIBLE 491 653 589 984 | TOTAL RECETTE 491 653 | Mobilier urbain / serrurerie 70 967 85 160 | Autofinancements 100% 70 967 |

TOTAL INVESTISSEMENT 562 620 675 144 | TOTAL RECETTE 562 620

Article 4 : Sollicite une subvention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne de : 344 157 €, soit 70 % de la dépense subventionnable au titre de l'Appel à Projet « renaturation des Villes et des Villages »

49 165 €, soit 10 % de la dépense subventionnable au titre des fonds verts sous instruction de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne

Article 5 : S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération et à déposer le dossier de demande de subvention.

DOSSIER N° 6 - ADMINISTRATION GENERALE -

Fonds de concours T.E.V. — Eclairage public

M. Joncheray rappelle que lorsqu'une commune a transféré une compétence à l'EPCI dont elle est membre, elle s'en trouve dessaisie et ne peut plus intervenir dans le cadre de cette compétence. Par conséquent, le budget des communes membres ne peut plus comporter de dépenses ou de recettes relatives à l'exercice des compétences qui ont été transférées.

Depuis le 01 janvier 2007, la Communauté de Communes Touraine-Est-Vallées est compétente en lieu et place des villes pour l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore (feux tricolores), l'éclairage des sites sportifs.

C'est pourquoi, la Commune attribue un fonds de concours à la Communauté de Communes Touraine- Est-Vallées dans le cadre de l'éclairage public 2023 pour un montant de 23 237,77 € représentant 50% du montant des travaux pour :

e - Ancien camping

- Raccordement lettres « j'aime le cher »

- Quai Henri IV : phase 2

- Quai Henri IV : phase 1

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'attribution d'un fonds de concours pour l'éclairage public 2023.

Page 8 sur 14| Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération.

Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération du 16 novembre 2023 de la CCTEV concernant le montant sollicité de Fonds de concours pour la commune de Véretz,

Considérant que le versement d'un fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes avec le Conseil Communautaire,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1er - ATTRIBUE un fonds de concours à la Communauté de Communes Touraine-Est-Vallées de 23 237,77 € (vingt-trois mille deux cent trente-sept euros et soixante-dix-sept centimes) pour les travaux d'éclairage public 2023 :

- Ancien camping : pour 9 920.64 €

- Raccordement lettres « j'aime le cher » : pour 584.02 €

- __ Quai Henri IV- phase 2 : pour 8 337.11€

- __ Quai Henri IV - phasel : pour 4 396 €

Article 2 - AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

Article 3 - DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune,

Article 4 - DIT QUE copie de la présente délibération sera transmise au Préfet d'Indre-et-Loire ainsi qu'au responsable du SGC de Loches.

DOSSIER N° 7 - RESSOURCES HUMAINES -

Modification du tableau des effectifs

Monsieur ie Maire propose de créer un emploi permanent d'adjoint du patrimoine à temps non complet (15/35°) au service bibliothèque.

La modification du tableau des effectifs porte donc sur la création, à compter du 1°’ février 2024 d'un poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet 15/35$.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire ajoute que cette délibération permet de titulariser l'agent contractuel qui s'occupait de la bibliothèque le temps de la réorganisation des services.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 3,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,

Vu l'arrêté n°2021-49 portant établissement des lignes directrices de gestion,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1er : Crée l'emploi suivant :

Page 9 sur 14Temps

Nombre Filière Grade de Date d'effet d'emplois : travail

1 Culturelle Adjoint du patrimoine 15/35° 01 février 2024

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

DOSSIER N° 8 - URBANISME -

Cession espace naturel - parcelle ZD 620

M. Roche rappelle que par délibération du conseil municipal du 08 juillet 2022, les membres du conseil ont statué favorablement pour la mise en vente de la parcelle ZD 601 sise 8 Ter Route de Bléré pour 833 m? à M. et MME FOURNIER.

Le terrain communal cadastré ZD 249 (devenu ZD 621 et ZD 620), espace naturel inconstructible en zone Nh du PLU, jouxte dans sa partie sud, le terrain ZD 601, construit par le PC 037 267 22C0008. Les

acquéreurs Manon et Sébastien Fournier souhaitent acquérir une partie enclavée de ce terrain, pour une surface de 381 m°, en espace naturel, pour agrandir leur jardin.

Le service des domaines, saisi le 21 juin 2023, a évalué le 12 janvier 2024, cet espace naturel inconstructible, pour partie boisé, à 5050 €.

Cette bande de terrain vient compléter l'espace d'agrément de Mme et M Fournier, elle ne sera pas artificialisée et la partie boisée sera conservée.

La commune a pris en charge l'intervention du cabinet Géoplus de TOURS pour le bornage de ce terrain. L'acte sera reçu par Maître NURET-COLAS, notaire à Véretz.

Le montant de la cession foncière s'élève à 13 000 euros net vendeur, étant entendu que les acquéreurs auront la charge des frais notariés et que la Commune va prendre en charge les frais de géomètre.

Plan parcellaire — parcelle ZD 620, 381 m°? anciennement ZD 249 pp

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Page 10 sur 14Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la vente du terrain entre la commune et Madame et Monsieur FOURNIER au prix de 13 000 euros net | vendeur.

M. Cornic précise qu'il s’agit d’un prix bien au-dessus de l'estimation du service des domaines.

Monsieur le Maire ajoute qu'effectivement le prix s'est éloigné de l'estimation domaniale car la Municipalité a souhaité prendre en compte la valorisation foncière qui bénéficie aux acquéreurs. Il estime que les deux parties s'y retrouvent.

M Cornic estime pour sa part que la satisfaction doit certainement être celle des acquéreurs.

Monsieur le Maire rappelle que les acquéreurs sont modestes, et que la négociation sur le prix de vente a bien été menée. || propose de passer au vote.

Vu, l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le code de l'urbanisme,

Vu, la délibération du conseil municipal de Véretz du 08 juillet 2022, approuvant la mise de mise en vente de la parcelle ZD 601,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP en date du 12 janvier 2024,

Considérant que ce terrain fait partie du domaine privé de la commune ; Considérant la demande de Mme et de M. Fournier pour agrandir leur espace jardin ,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés (pour : 21, abstention 6 : M. CORNIC, M. GAUTHIER, Mme GUENAND, Mme MOUSSET et 2 pouvoirs) :

ARTICLE 1 - ACCEPTE les conditions financières de vente d'un espace naturel situé Route de Bléré, pour la parcelle cadastrée section ZD 620 anciennement cadastrée ZD 249 pp d’une superficie totale de 381 m° au prix de 13 000 euros net vendeur à Madame et Monsieur FOURNIER. Etant précisé que la commune prend à sa charge les frais de géomètre.

ARTICLE 2 - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer les actes de vente de ces biens.

ARTICLE 3 - PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de Madame et Monsieur FOURNIER agissant en tant qu'ACQUEREURS.

ARTICLE 4 - PRECISE que l'acte authentique sera rédigé par Maître Delphine NURET-COLAS résidant au 24 rue des Isles, 37270 VERETZ agissant en tant que notaire.

DOSSIER N° 9 - URBANISME -

Lancement de procédure — Aliénation chemin rural n°57

M. Roche rappelle que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l'article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partis du domaine privé de la commune. »

M. Roche retrace l'historique du site en rappelant l'existence de deux voies, la première étant initialement appelée « route impériale de Tours à Nevers ». La voie la plus au sud est depuis les années 50 tombée en désuétude, et héberge même certaines constructions.

M. Roche précise que les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public et dans le respect des règles de procédure posés par l'article L.161-10 du code rural.

Page 11 sur 14Le Chemin Rural n° 57 dit « de Saint Pierre aux Babouins bas » joint la commune de Larcay à la RD 976. II faisait office de Route de Tours à Nevers, puis a été doublé par le Chemin Rural n°58 dit « de Saint Pierre aux Babouins à Couesnon » créé à proximité et situé plus en hauteur, hors zone inondable.

Actuellement, le CR 57 reste emprunté pour sa seule partie « Est », permettant d'accéder à la plateforme communale de déchets verts. Cependant, sa partie « Ouest », 280 m, est enclavée dans les parcelles des anciennes champignonnières et est devenue inaccessible et impraticable.

La Maison Laudacius s'étant portée acquéreur des parcelles de la SCI du Potager, anciennes champignonnières, il a été demandé la régularisation de « l'occupation » de cette partie du CR n°57. Un bornage de la propriété de la SCI du Potager a été établi le 11 décembre 2023 par le cabinet Géoplus d'Amboise. Ce bornage a permis de faire ressortir l'emprise du Chemin Rural n°57.

Monsieur le Maire ajoute que le projet sert la requalification du bourg historique portée par la Commune et qu'il permet de revaloriser l'entrée de bourg. Le projet permettra à la cave coopérative d'optimiser son fonctionnement dans la mesure où le site actuel rue Vieille n’est pas des plus opérationnels.

M Roche précise que pour pouvoir être cédé, le chemin rural doit donc faire l’objet d’une procédure de désaffectation. C'est au terme de cette procédure que le chemin n’est plus affecté à l'usage du public. Cette procédure de désaffectation est décrite aux articles R-141-4 à R-141-9 du code de la voirie routière. Cette enquête publique est réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation. Afin de procéder à cette enquête publique, le maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur. Cet arrêté devra préciser l’objet de la requête, la date à laquelle celle-ci sera accessible (ouverte), ainsi que les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. La durée de l'enquête est fixée à 15 jours.

C'est seulement, par suite de cette désaffectation que la délibération du conseil municipal portant aliénation du chemin rural sera proposée.

Enfin, lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la délibération relative au lancement de la procédure d’aliénation du chemin rural dit « de Saint Pierre aux Babouins bas ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural n°57 dit de Saint Pierre aux Babouins bas, sis Le Bout du Potager, n'est plus utilisé par le public, sur sa partie ouest.

Considérant que la portion du CR 57 de Saint Pierre aux Babouins bas est inaccessible et impraticable depuis de nombreuses années. Ces éléments matériels caractérisent la cessation de l'affectation au public.

Considérant la demande de la Maison Laudacius, Cave Coopérative des producteurs de vin de Montlouis sur Loire d'acquérir pour sa partie Ouest ledit chemin, inclue et enclavée dans la propriété de la SCI du Potager en cours d'acquisition.

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Page 12 sur 14Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,

Article 1° : CONSTATE la désaffectation du chemin rural,

Article 2 : DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Article 3 : DEMANDE à Monsieur le maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.

DOSSIER N° 10 - CULTURE -

Remboursements des frais engagés pour les actions culturelles du Sud Cher de 2022

Mme Pinheiro rappelle que dans le cadre de l'entente culturelle Sud Cher entre Véretz, Azay-sur-Cher, Larçay, chaque commune a participé à la mise en place de projets culturels mutualisés, tels que la Soirée esti VAL et les spectacles de Noël, et au développement du partenariat culturel sur le territoire. La répartition du travail s'est réalisée entre les agents des trois communes.

Les communes ont ainsi engagé des dépenses en ressources humaines pour les agents dédiés ainsi qu’en dépenses de communication sur l'année 2022. Des bilans des dépenses ont été établis et approuvés par les élus membres du Comité de pilotage du Sud Cher.

Sur la base de ces bilans pour l'année 2022, il est donc demandé :

À la commune de Véretz de rembourser à la commune de Larçay la somme de 436,89€ À la commune d’Azay sur Cher de rembourser à la commune de Véretz la somme de 332,80€

La commune d'Azay sur Cher a accepté de rembourser le montant pour Véretz.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la délibération relative au remboursement des frais engagés par la commune au profit des communes Sud Cher.

M. Joncheray attire l'attention sur le défaut de précision des montants financiers dans le corps de la délibération. Mme Pinheiro précise que les montants figurent dans l'annexe qui est jointe à la convention

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les communes du Sud Cher de la Communauté de Touraine Est Vallées se sont associées pour mettre en place des projets culturels mutualisés sur le territoire,

Considérant que ce projet a nécessité des heures de travail des agents des trois communes ainsi que des dépenses en communication sur l'année 2022,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 - APPROUVE la répartition des frais engagés par la commune de Véretz pour la participation aux projets culturels Sud Cher pour l'année 2022.

Article 2 —- APPROUVE le remboursement des sommes dues à la commune de Larçay par la commune de Véretz sur la base de l'émission d'un titre par la commune concernée.

Article 3 - PRECISE qu'un titre sera émis par la commune de Véretz pour obtenir le remboursement des sommes dues par la commune d’Azay sur Cher sur la base des délibérations concordantes prises par celle- ci,

Article 4 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

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Monsieur le Maire propose à 20h45 de passer aux questions diverses.

QUESTIONS DIVERSES

Mme Guénand demande si la question de la coupe de bois, objet de discussion lors du précédent conseil municipal, avait fait l'objet d’un suivi par la Mairie.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative, en précisant que les services de l'Etat avaient été saisis et que les coupes de bois semblaient être faites dans un cadre juridique strict.

Mme Guénand demande si la visite de chantier du gymnase de la Buissonnière serait organisée.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative et précise que la date du vendredi 23 février sera vraisemblablement retenue avec une intervention de la Maîtrise d'œuvre.

Mme Guénand souhaite également préciser avoir été choquée par une phrase du discours du Maire ; elle relève que le Maire a affirmé que le « gymnase de la Buissonnière avait été oublié » lors de la rénovation scolaire alors que ce n’est pas le cas, l'équipe en place ayant toujours dit que la rénovation du gymnase se ferait après celle des écoles. La rénovation du gymnase n'a donc pas été oubliée mais différée.

Monsieur le Maire dit prendre bonne note de l'intervention de Mme Guénand mais que pour lui il s’agit bien d'un oubli dans un programme global et qu'au regard des subventions de l'époque il aurait pu être fait en même temps.

M. Cornic précise qu'il avait été décidé de ne pas rénover le gymnase en raison de l'incertitude du plan de financement. Le montant final de subvention n'était pas connu dès le montage du projet.

Monsieur le Maire précise que selon la possibilité de financer la rénovation du gymnase était possible au cours du mandat d'avant et que la gestion d'une commune peut être raisonnable et ambitieuse et non seulement économique.

M. Cornic demande au Maire si la création d'une nouvelle salle Bizeau n’a pas été arrêtée pour une raison économique.

Monsieur le Maire demande à ne pas tout mélanger. Le report du projet d'un nouvel espace Bizeau tient à des éléments extérieurs imprévisibles. Personne ne pouvait prévoir une guerre en Ukraine avec l'inflation qui a suivie.

Le ton de la discussion monte, certains le regrettent êt Monsieur le Maire clos les échanges.

Fin de la séance à 20h55

A VERETZ, le 9 février 2024

Le Maire,

Gilles AUGEREAU

Monsieur le Maire constate l'absence de question émanant du public.

M. Roche apporte trois informations diverses :

° Le recensement avance avec un taux de participation sur internet de 60 %

e L'intégration de Larçay au SIAEPA est devenu une réalité concrète

+ Le NEC a connu plusieurs évolutions dont l'élection d'un nouveau Président.

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