Procès Verbal - PV 24 05 24

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Procès Verbal - PV 24 05 24 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 05 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, République Française — Département d’Indre et Loire

COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2024

Convocation dématérialisée

adressée aux Conseillers le :

17 mai 2024

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 25

Compte-rendu affiché à la

porte de la Mairie le :

L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi 24 mai à 19 heures, le Conseil

Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi

17 mai par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s’est réuni en session

ordinaire dans la salle Bizeau.

Il a été procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la

majorité des membres en exercice :

M. Gilles AUGEREAU, Mme Corinne AUGE, M. Christian ROCHE, M.

Marc JONCHERAY, Mme Valérie PINHEIRO, M. Thierry ROBISSON,

Mme Violaine KUHN, M. Luc LOCATELLI, Mme Nicole BIGARRE, M.

Alexis LEPAGE, Mme Sandra PIERRY, Mme Sylvie ALLENOU, Mme

Muriel NEVEU, M. Nicolas CORNIC, Mme Eliane ANDENNAH, M.

Christophe GAUTHIER.

Étaient représentés :

M. Patrick PLISSON a donné pouvoir à M. Marc JONCHERAY

Mme Nathalie LEHOUX a donné pouvoir à Mme Muriel NEVEU

M. Florian BALAIAN a donné pouvoir à M. Gilles AUGEREAU

Mme Florence RAMOS a donné pouvoir à Mme Valérie PINHEIRO

Isabelle JUMEAU a donné pouvoir à Christian ROCHE

Mme Marie-Anne GACHET a donné pouvoir à M. Thierry ROBISSON, M. Fabrice NAUDON a donné pouvoir à Mme Nicole BIGARRE

Mme Bernadette GUENAND a donné pouvoir à Mme Eliane ANDENNAH Mme Marylène MOUSSET a donné pouvoir à M. Christophe GAUTHIER

Étaient excusés : M. Karym FAIVRE et M. Jean-Marc HEMME

M. Luc LOCATELLI a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.

Page 1 sur 24Monsieur le Maire propose, avant de commencer la séance, de tenir une minute de silence en raison de la disparition de Monsieur Marcel GIRARD Président du FCVAL, et ami de longue date.

Les élus tiennent une minute de silence et le Maire propose de passer au premier point de l’ordre du jour, l'approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 mars.

DOSSIER N° 1 - ADMINISTRATION GENERALE -

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2024

Monsieur le Maire a proposé d'adopter le Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 tel que joint à la convocation.

Monsieur le Maire note l'absence de remarques et propose de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à lUNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 —- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 22 mars 2024

DOSSIER N° 2- ADMINISTRATION GENERALE -

Décisions prises sur la période du 22 février au 7 mai 2024

Monsieur le Maire propose de prendre acte des décisions prises entre le 22 février et le 7 mai 2024 au titre des délégations qu'il tient du Conseil Municipal.

M. Gauthier demande, concernant l'avenant 1 du lot 14 espaces verts, des précisions sur l'écart de 19,7 % par rapport au marché initial sur la place des Droits de l'Homme.

Monsieur le Maire précise que cela consiste en la reprise des merlons qui avaient été prévu sur l'ilot central et que finalement les services ont opté pour un terrain plat plus facile à entretenir. Des travaux qui n'ont pas pu être réalisés gracieusement par l'entreprise.

Monsieur Gauthier demande, sur l'avenant 4 du lot 1 démolition maçonnerie du marché de rénovation du gymnase, des précisions sur l'augmentation de 32,93 % par rapport au marché initial.

Monsieur le Maire donne la parole aux services qui précisent que le pourcentage correspond au cumul des variation découlant des avenants ce qui permet de s'assurer que le seuil maximum autorisé est respecté. Il est ensuite précisé que les considérants des décisions précisent les motifs de l'avenant, en l'occurrence il est question du déplacement des cuves de récupération d'eau pluviale. Les cuves initialement positionnées sous les places de stationnement au long du mur du gymnase ont été déplacé sous le plateau sportif pour éviter

les contraintes de circulation sur la placette. Des linéaires de tranchés ont donc été ajoutés. COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 maï 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la présentation faite du Procès-verbal

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à FUNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : PREND acte des décisions du Maire suivantes :

2024 | 09 | Cimetière | Acquisition concession OURIOUX emplacement n°502

Page 2 sur 242024 | 10 MAPA | Avenant de prolongation contrat de maintenance plomberie, chauffage et ventilation

2024 | 11 MAPA | Avenant N°1-Lot 04 Bardage et couverture métallique-Rénov. Gymnase

2024 | 12 MAPA Gymnase Hervé Thermique-Avenant N°2-Lot 12 Électricité CFO CFA -Marché N°202312 Rénov.

2024 | 13 | Cimetière | Acquisition emplacement cavurne M. DAVID Guy emplacement N°16

2024 | 14 MAPA | Avenant N°1-Lot 07 Sol Sportif PVC

2024 | 15 MAPA | Avenant N°1-Lot 14 Espaces Verts - Place des droits de l'Homme

2024 | 16 _ ANNULÉE

2024 | 17 | Cimetière | Acquisition concession MOREL emplacement n°721

2024 | 18 MAPA | Avenant N°1-Lot 01 Démolition maçonnerie - Rénov. Gymnase

2024 | 19 MAPA | Géoplus - Mise à jour de plans et relevés topographique

2024 | 20 MAPA | Avenant N°1-Lot 11 VMC Chauffage eau chaude gaz - Rénov Gymnase

DOSSIER N° 3- RESSOURCES HUMAINES -

Convention de mise à disposition du personnel communal au CCAS

Monsieur le Maire rappelle que le centre communal d'action sociale de Véretz, requiert pour son fonctionnement, l'intervention de personnel administratif et notamment d’un directeur. Jusqu'en 2020, le CCAS, ne disposant pas de son personnel propre, fonctionnait grâce au concours d'agents communaux intervenant au titre d'une activité accessoire.

ll a donc été nécessaire de formaliser cette participation par l'établissement d’une convention de mise à disposition entre la commune et le CCAS. Les conditions de la mise à disposition avaient été précisées dans ladite convention, étant entendu que la mise à disposition restait conditionnée à la prise d'un arrêté par l'autorité territoriale, après accord de l'agent concerné.

En contrepartie, le CCAS de Véretz s’engageait à verser à la ville une contribution financière annuelle au prorata du temps de travail effectué par l'agent pour le compte du CCAS.

L'agent communal qui avait été mis à la disposition du CCAS ayant quitté les effectifs communaux, il convient de prévoir, par une nouvelle convention, une nouvelle mise à disposition.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la convention de mise à disposition du personnel communal au CCAS.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°851081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent de la commune au CCAS Considérant que cet agent a donné son accord pour être mis à disposition du CCAS pour une durée de 3 ans à compter du 01 juin 2024 ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à lUNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Page 3 sur 24Article 1°’: DECIDE d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un agent de la commune, Adjoint Technique principal de seconde classe au bénéficie du CCAS, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er juin 2024, ainsi que toutes

les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Article 3 : DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DOSSIER N° 4 - RESSOURCES HUMAINES -

Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. L'avancement de grade correspond donc à un changement de grade à l'intérieur du cadre d'emplois auquel appartient le fonctionnaire, permettant d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevés. L’avancement de grade ne constitue pas un droit et peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle le justifie.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2017, la commune de Véretz a fixé ce taux de promotion à 100% pour tous les avancements de grade.

Suite aux évaluations du personnel et à l'adoption des lignes de gestion, plusieurs agents remplissant les critères sont proposés à un avancement de grade qui nécessite la création : - 1 emploi permanent d'Adjoint technique principal de 29 classe à temps non complet (28,20/35°) au sein du service entretien,

- 1 emploi permanent d'Adjoint technique principal de 1° ciasse à temps complet au service de

restauration scolaire.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification du tableau des effectifs

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 3-2 et 34,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1er : CREE lies emplois suivants :

MOMIE Filière Grades Temps de , d'emplois travail Date d'effet

Page 4 sur 241 Technique | AGointiechnique Principal de | 28 20/36 01 juillet 2024

1 Technique | AGJoint technique principal de 35/35° 01 juillet 2024

Article 2 : SUPPRIME l'emploi suivant

Nombre .. Temps de ,

d’emplois Filière Grades travail Date d’effet

1 Technique Adjoint technique 28,20/35° 01 juillet 2024

Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget principal de la commune au chapitre 012.

DOSSIER N° 5 - FINANCES

Décision modificative n°1 — exercice 2024

Monsieur le Maire donne la parole à M Joncheray

M Joncheray précise présenter la première Décision Modificative du BP2024.

Concernant la section de fonctionnement :

Dépenses :

M. Joncheray propose d'inscrire une somme de 696,00 € à l’article 61351 « location de matériel roulant ». La somme pour l'achat du véhicule a été budgétée en investissement lors du vote du budget. Cependant il convient d'inscrire des crédits pour la location de la batterie, le choix étant d'acquérir un véhicule électrique. La commune souhaite renouveler son marché d'exploitation des installations CVC qui prendra fin en 2025. Dans ce cadre, il semble nécessaire de prendre attache auprès d'un cabinet d'audit afin de déterminer nos besoins. Il est proposé d'inscrire la somme de 7 215,00 € au compte 6226 « autres honoraires ».

Recettes

Suite à la notification des bases fiscales pour l’année 2024, il est proposé d'inscrire un montant supplémentaire de 7 911,00 € sur le compte 73111.

Concernant la section d'investissement :

M. Joncheray propose en recettes :

- D'inscrire une somme de 45 000,00 € au compte 1323 « subvention d'investissement du

département » au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D) dans le cadre de la réhabilitation du gymnase de la Buissonnière et la somme de 100 000,00 € pour la réhabilitation du bourg historique.

- De diminuer les crédits inscrits au compte 1641 « emprunts » pour un montant de 53 000,00 €.

Dépenses :

La commune souhaite acquérir différentes petites parcelles, c'est pourquoi il est proposé d'augmenter de 10 000,00 € les crédits au compte 2111 « terrains nus », opération 30.

il est proposé d'inscrire un montant de 40 000,00 € au compte 2313 « constructions en cours », opération n°61 pour la réhabilitation du gymnase de la Buissonnière suite à différents avenanits.

Il est également proposé d'inscrire un montant de 40 000,00 € au compte 2031 « frais d'étude », opération 79 pour le plan de circulation sur Véretz.

Et d'inscrire un montant de 2 000,00 € au compte 2128 « autres agencements et aménagements de terrain », opération 144 pour l'aménagement du terrain de pétanque.

Dépenses et recettes section d’investissement

Page 5 sur 24Dans le cadre d’une procédure de péril sur l'immeuble situé au 2-3 place Paul Louis Courier, dont la gravité du péril est manifeste (constat du 29/02/2024), la commune doit réaliser des travaux d'urgence afin de faire cesser le péril imminent.

Ces dépenses feront l'objet d'émission d'un titre de recettes à l'encontre des propriétaires afin de recouvrer le montant engagé.

C’est pourquoi il est proposé d'engager les dépenses au compte 458101, opération pour compte de tiers et

458201 en recettes.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la décision modificative N°1.

Mme Andennah demande à quoi correspond l'acronyme CVC.

llest répondu que c'est pour « chauffage, ventilation et climatisation »

Mme Andennah précise valider le principe de l'achat d'un véhicule électrique mais demande des précisions sur le plan d'études dont les dépenses sont estimées à 40 000 € ce qui n’est pas négligeable. Elle demande ce qui est prévu.

M. Joncheray répond que c'est la suite de l'adhésion au CEREMA qui se verra confier un plan général pour l'ensemble de la Commune.

Monsieur le Maire précise que cette étude devrait être financée par l'ADEME à près de 20 000 €. Il rappelle que le CEREMA accompagnera la Commune sur l’organisation de la concertation qui se tiendra dans les quartiers concernés.

Monsieur le Maire ajoute que la Communauté de Communes Touraine Est Vallées a emboîté le pas de la

Commune en adhérant elle aussi au CEREMA.

Un échange se tient sur le taux de subvention de l'ADEME qui est de 70 %

Mme Andennah demande si c’est le CEREMA qui interviendra ou si un prestataire sera nommé.

Monsieur le Maire répond que c’est le CEREMA en direct qui mènera les études et l'accompagnement pour la concertation.

Monsieur le Maire ajoute que le CEREMA intervient aussi pour le compte de la Commune sur les risques géologiques, notamment sur la question de l'éboulement.

M. Joncheray précise que l'adhésion au CEREMA donne droit à une réduction de 5 % sur le coût des prestations.

M. Cornic précise que cette étude vient en complément de celle menée par TRANSITEC il y a quelques mois, et que compte tenu des sommes engagées il espère que le plan de circulation qui sera envisagé avec les mobilités douces soit à la hauteur des frais d'études.

Monsieur le Maire ajoute que les études sont complémentaires, TRANSITEC a réalisé une étude de flux avec comptages alors que le CEREMA c'est accompagnement pour l’apaisement de la Ville.

Monsieur le Maire ajoute que la mission de TRANSITEC a par exemple mis en avant des changements d’ampleurs avec pour exemple un passage de 60 véhicules jours à 600 sur le Chemin de la Bussardière ; une évolution qui a imposé la réalisation des travaux réalisés sur cette voie qui ne correspondait plus aux usages.

M. Joncheray propose de passer à la délibération.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Page 6 sur 24Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Véretz en date du 22 mars 2024 portant adoption du budget primitif principal de la Commune au titre de l'exercice 2024,

Considérant qu'il convient de modifier la structure du budget primitif de l'exercice 2024 afin de l'adapter aux modifications des projets communaux,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1°" : DECIDE de procéder aux virements de crédits suivants en vue de modifier la structure du budget primitif 2024,

DECISION MODIFICATIVE N°1 - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 mai 2024 |

Lu Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre | Article Opération réelle

61351 [Location batterie véhicule électrique 696,00 €

62268 laide au renouvellement marché CVC 7 215,00 €

73111 [Fiscalité locale 7 911,00 €

Total 7 911,00 € 7 911,00 €

Investissement

Dépenses Recettes

rogramme Article Opération réelle

30 2111 |Acquisitions foncières 10 000,00 €

61 1323 |F2D gymnase de la Buissonnière 45 000,00 €

79 1323 |F2D la réhabilitation du bourg historique 100 000,00 €

1641 |Emprunt -53 000,00 €

61 2313 {réhabilitation du gymnase de la Buissonnière 40 000,00 €

79 2031 |Etude du plan de circulation 40 000,00 €

144 2128 |bastaings bois terrain de pétanque 2 000,00 €

#51 Sécurisation 2-3 place paul louis courier 5 000,00 €

4582 8 000,00 €

Total 400 000,00 € 100 000,00 €

Article 2 : AUTORISE le maire à signer tout acte relatif à cette décision modificative du budget.

DOSSIER N°6 — FINANCES -

Modification d'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour la réhabilitation du gymnase de la Buissonnière

M. Joncheray précise que par délibération du 30 septembre 2022, il a été créé une autorisation de programme et crédits de paiements pour l'opération — réhabilitation du gymnase de la Buissonnière. ll'est rappelé que :

- Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles ne peuvent être révisées ou ajustées que par délibération du Conseil municipal.

- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre et la limite des autorisations de programme correspondantes. Les crédits de paiement non réalisés sont reportés sur l'exercice suivant, dans la limite de la durée de l'autorisation de programme.

- L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

M. Joncheray propose la révision de l'APCP comme suit :

Page 7 sur 24MONTANT des AP MONTANT des CP.

Pour mémoire

N° AP AP votée y Révision de , 2. CP Eee Restes à financer compris l'exercice 2024 Total cumulé CP antérieurs es 502 4 au-delà de 2024 ajustement

61 1 510 875,60 € 40 000,00 €, 1 550 875,60 € 579 051,94 € 971 823,66 € 0,00

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP).

En l'absence de question, M. Joncheray propose de passer au vote.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le décret 97-175 du 20 Février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2022 portant création d'une autorisation de programme et crédits de paiements pour l'opération « Réhabilitation du gymnase de la Buissonnière » Considérant qu'il convient d'actualiser en fonction du nouveau calendrier des travaux des autorisation de programme et crédits de paiement,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1° : APPROUVE la modification de l'autorisation de programme pour la réhabilitation du gymnase de la Buissonnière et les crédits de paiement à hauteur de 971 823,66 € sur 2024,

MONTANT des AP MONTANT des CP

Pour mémoire

N° AP AP votée y Révision de Chouversau Total cumulé CP antérieurs titre de Restes à financer compris l'exercice 2024 , : au-delà de 2024 ajustement l'exercice 2024

61 1 510 875,60 € 40 000,00€ 1 550 875,60 € 579 051,94 € 971 823,66 € 0,00

Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents afférents,

Article 3 — DIT que copie de la présente délibération sera transmise au Préfet d'Indre et Loire ainsi qu'au Trésorier de Loches.

DOSSIER N° 7 - FINANCES -

Approbation du compte de gestion — exercice 2023

M. Joncheray rappelle qu'avant le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le Trésorier établit un compte de gestion pour chaque budget voté (budget principal et budgets annexes le cas échéant). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Le compte de gestion comporte :

+ Une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers, notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;

Page 8 sur 24° Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon systématique l’actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local).

Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante, qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte administratif dressé par l'ordonnateur.

L'ensemble des pièces du compte de gestion a été remis aux élus par mail.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le compte de gestion 2023. |

Les élus conviennent qu'il s'agit là d’une photo des comptes.

M. Gauthier demande si la Commune pense passer au Compte Financier Unique.

M. Joncheray précise que les services travaillent pour vraisemblablement se lancer pour l'année prochaine.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Codes générales des collectivités locales et notamment son article L.2121-29

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans les écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations paraissent régulières,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1°": ADOPTE le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

COMPTE COMPTE DE GESTION

ADMINISTRATIF 2023 2023

Résultat de Fonctionnement :

Recettes de Fonctionnement 3 908 547,88 € 3 908 547,88 €

- Dépenses de Fonctionnement 3 176 473,63 € 3 176 473,63 €

= Résultat de l'exercice 732 074,25 € 732 074,25 €

+ Résultat antérieur 843 438,22 € 843 438,22 € = Résultat cumulé de Fonctionnement 1 575 512,47 € 1 575 512,47 €

Résultat d’Investissement :

Recettes d'investissement 1 183 857,56 € 1 183 857,56 €

- Dépenses d'investissement 1 388 544,73 € 1 388 544,73 € = Résultat d'Investissement -204 687,17 € -204 687,17 €

+ Résultat antérieur 293 963,14 € 293 963,14 €

= Résultat cumulé 89 275,97 € 89 275,97 €

Reste à Réaliser :

Recettes 705 868,76 €

- Dépenses 627 101,32 €

= Résultat des RAR 78 767,44 €

. ' . , 89 275,97 € Résultat cumulé en investissement C 78 767.44 €

0€

Page 9 sur 24Besoin de Financement de la section

d'investissement

Résultat global de l'exercice 2023 1743 555,88 € 1 664 788,44 €

RAR 2023 78 767,44€

TOTAL 1 743 555,88 €

N° CODIQUS DU POSTE COMPTABLE : 037026 NOM DU POSTE COMPTABLE : £GC LOCSHES EÉTABLISSEMENT : VERSTZ - BP BTAT : 11-1

Résultats budgétaires de l'exercice

03300 - VERREZ - BP Exercice 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DER SECTIONS

de racezte éxia (E) 393 857, 3 408 €16,1 5 302 472, ions de tisres (cr! 219 Cüë, 67, 21a Gé, *b- 1:81 857,56 3 908 547,88 AC5,44

Te , fris (£} L 389 449,83 à 420 230, 4 699 679, de randats (q sad, 243 757, 244 661, reites = f 2 38B 544,73 3 176 473 4 565 018

Ih di Définir 204 647.17

N° CODIQUE DU POSTS COMPTABLE : (37020 NOM DC POSTE COMPTABLE : SGC LOCIES ETABLISSEMENT : VERETZ - HP BTAT : I1-2

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non 2

personnalisés

cni0o + VÉRETZ - BP Exercice 2023

PART APFECTEE À TRANSPERT OU INTEGRATION no nor A L'INVESTISBENENT : RESULTAT DK L'EXERÇICE 2023) D& RESULTATS PAR OPERATION | es nn EXERCICE 2021 D'ORDRE NON BUDOETAIRE 1 Budget principe | Investissencnt 293 961,24 294 647,217) 85 275,97 Fenctlonnerent 47: 631,26 27 57,01 733 974,25 à 578 512,47 TOTAL 1! 1 1%4 974,40 27 573,04 527 337,04 1 664 718,44 31 - Hudgcts des services à

caractère administratif

TOTAL IT

III - Bédgete dés services | _— À caractère induscriel et | conmercrai | TOTAL III | TOTAL I + II + JIT! 1 164 974,40 27 573,94 527 397,08. 1 654 708,44

DOSSIER N° 8 - FINANCES -

Approbation du compte administratif - exercice 2023

M. le Maire propose d'élire M. Roche en sa qualité de 1°" adjoint en président de séance compte tenu de son absence aux débats pour cette délibération.

M. Roche rappelle que le Conseil Municipal délibère annuellement sur le compte administratif qui lui est

présenté par le Maire (article L2121-14 du CGCT).

À l'occasion de l'examen du Compte administratif, le Maire ne peut présider la séance. Il y a donc lieu d'élire un président spécial de séance pour le vote de cette délibération. ll est proposé d'élire M. Christian Roche

M. Roche et M. Joncheray proposent une lecture rapide du rapport de présentation.

Les élus n'ayant pas de question il est décidé de passer vote.

Monsieur le Maire quitte la salle

M. Joncheray tient cependant avant de passer aux votes à remercier les services qui ont bien travaillé et fait le nécessaire pour que le bilan soit aussi positif; il demande également que ces remerciements soient transmis à l'ensemble du personnel.

Le DGS salue les remerciements et ne manquera de les transmettre.

Page 10 sur 24| Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le Compte administratif — | exercice 2023.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-12 et L2121-14, Vu le budget primitif de la commune de l'exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives afférentes, Vu le Compte administratif de l'exercice 2023 dressé par le Maire en sa qualité d’ordonnateur des finances communales,

Considérant l'élection de M Roche comme Président de séance pour cette délibération,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1er : DONNE acte de la présentation du Compte Administratif de la Commune pour l'exercice 2023, lequel peut se résumer ainsi :

PRESENTATION GLOBALE DES RESULTATS DE L'EXERCICE

Fonctionnement Investissement Total

Solde d'exécution 732 074,25 € -204 687,17 € 527 387,08 €

Résultat reporté de 2022 843 438,22 € 293 963,14 € 1 167 401,36 €

Résultat de clôture 1 575 512,47 € 89 275,97 € 1 664 788,44 €

Restes à réaliser 78 767,44 €

Recettes 705 868,76 €

Dépenses 627 101,32 €

Résultat global 1 575 512,47 € 1 664 788,44 €

Article 2 : CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau du résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire,

Article 3 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

Article 4 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire revient dans la salle pour la suite des débats, et il donne la parole à Mme Pinheiro.

DOSSIER N° 9 - FINANCES -

Tarifs des droits de place sur les manifestations culturelles et festives

Mme Pinheiro rappelle que la commune accueille des exposants professionnels sur ses manifestations culturelles et festives en extérieur. I! est proposé de mettre en place des tarifs de droits de place pour les prochaines manifestations.

Mme Pinheiro précise qu’il s’agit de se mettre en règle pour ces manifestations.

Considérant que les exposants professionnels occupant un espace sur le domaine public, avec ou sans matériel municipal, doivent s’acquitter d’un droit de place, il est proposé les tarifs suivants :

MANIFESTATIONS CULTURELLES ET FESTIVES MUNICIPALES

Page 11 sur 24CO NC CEE CLAIR

ESPACES VIDES, SANS EQUIPEMENT

Espace de 3 x 3 m ou 4 x 3,50 m, sans matériel municipal, ni branchement électrique 30 € Espace de 6 x 3 m, sans matériel municipal, ni branchement électrique 35 € Espace de 8 x 5 m, sans matériel municipal, ni branchement électrique 40 €

ESPACES AVEC EQUIPEMENT

Espace de 3 x 3 m ou 4 x 3,50 m, avec matériel municipal et/ou branchement électrique | 50 € Espace de 6 x 3 m ou dimensions d’un foodtruck, avec matériel municipal et/ou 70€ branchement électrique

Espace de 8 x 5 m, avec matériel municipal et/ou branchement électrique 90 €

Si la dimension de l’espace demandé par l'exposant professionnel ne correspond pas à ceux du tableau, dans ce cas c'est le tarif de l'espace supérieur qui sera appliqué.

SOIREE DES ISLES :

Proposition est faite de demander les tarifs identiques aux droits de place voiries (hors marché) votés au CM

du 09/11/2018, délibération n°4 :

SOIRÉE DES ISLES

Objet Désignation | Unité Tarif proposé | Date d'effet | Observation

DROIT DE : , en: PLACE Duc de er mètre linéaire par 1€ 01-janv-19

VOIRIE

(HORS Droit de | Abonnement annuel et an. MARCHE) | place au mètre linéaire 16€ 01-janv-19

Les tarifs proposés seraient fixés à compter du 1®' juin 2024 et seraient révisables chaque année.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'approbation de la mise en place de tarifs de droit de place sur les manifestation culturelles et festives en extérieur.

Mme Andennah demande si la participation est obligation.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative et que l'obligation est d’une redevance est fixée au Code Général de la propriété des personnes publiques

Mme Andennah s'interroge sur la différence entre la tarification espace vide sans équipement fête des Berges — Soirée Estival, en comparaison avec la soirée des Isles.

Mme Pinheiro rappelle que les soirées municipales amènent beaucoup de public et c’est l'élément qui justifie le tarif plus élevé pour la fête des Berges et la soirée Estival. Elle ajoute que la volonté était aussi de ne pas multiplier les tarifs en vigueur, et c'est pourquoi pour les autres manifestations il est proposé d'appliquer le même tarif que celui du marché.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit bien d'une mise aux normes, et que ce pourra être revu dans la mesure où la Commune a porté un investissement sur une borne électrique avec compteurs individuels pour

permettre la refacturation des consommations. Un système de refacturation lui semble plus pertinent.

Monsieur le Maire ajoute qu'il ne trouve pas logique que la Commune finance l'électricité des professionnels qui tiennent une activité lucrative à l'occasion des fêtes publiques.

Mme Andennah souligne que pour elle sa seule question était le décalage entre les deux tarifications.

Page 12 sur 24M. Gauthier demande comment la redevance sera recouvrée, si ce sera le rôle de la police municipale.

Il est répondu que la Commune émettra un titre de recouvrement, étant entendu que cela reste de la compétence de la Police Municipale.

Mme Pinheiro souligne l'importance de penser au Food-truck présent le vendredi soir sur la place des Droits de l'Homme.

Monsieur le Maire précise qu'il a vu le propriétaire du food-truck, qui dispose d’une convention et qui doit renouveler son autorisation. Le dossier est donc en cours.

Mme Pinheiro propose de passer au vote.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 9 novembre 2018 portant sur les droits de place des marchés, Vu les tarifs de droits de place pour les manifestations culturelles et festives municipales, Considérant que les tarifs des services publics municipaux doivent faire l’objet d'une délibération,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 - APPROUVE la mise en place des tarifs de droits de place pour l'occupation du domaine public sur les manifestations culturelles et festives municipales en extérieur à compter du 1€ juin 2024 ;

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la perception de ces droits de place.

DOSSIER N° 10 - FINANCES

Clôture de la régie de recettes pour la gestion des activités pré, péri, et extrascolaire de restauration et transports scolaires

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Kuhn.

Mme Kuhn rappelle que la régie de recettes a été créée en date du 01 juillet 2011 permettant au régisseur d'encaisser les recettes énumérées dans l'acte constitutif de la régie, à la place du comptable public assignataire, pour le compte de la collectivité.

Considérant l'inactivité de la régie de recettes depuis l'année 2021 et sur demande du SGC de Loches, Mme Kuhn propose de clôturer cette régie.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la clôture de la régie de recettes pour la gestion des activités pré, péri, extrascolaires du restaurant et du transport scolaires.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération en conseil municipal en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à créer des régies

Page 13 sur 24communales en application de l'article L 2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la décision en date du 01 juillet 2011 portant création de la régie de recettes , Considérant l’inactivité de la régie de recettes depuis l'année 2021,

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 23 avril 2024,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1°": DECIDE de clôturer la régie de recettes pour la gestion des activités pré, péri, et extrascolaires du restaurant et du transport scolaires à compter du 1 juin 2024.

Article 2 : DECIDE de mettre fin aux fonctions du régisseur titulaire et des mandataires suppléants de la régie.

Article 3 : DIT que Le maire et le comptable assignataire de la commune de Véretz sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

DOSSIER N° 11 - FINANCES —

Attribution d’une subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire propose à M. Robisson de présenter la délibération.

M. Robisson salue l'assemblée et il rappelle que le 22 mars 2024 le Conseil Municipal a voté les orientations budgétaires proposées au titre des subventions 2024 pour un montant de 39 000 €. A ce jour, le solde pour les subventions est de 6 078,48 €.

A ce jour l'association USEP « section locale de Véretz » a présenté un dossier pour une subvention exceptionnelle. Nous vous demandons donc de statuer sur cette demande.

Dans le cadre d'un projet pédagogique lié au projet d'école élémentaire, les classes de CM2 souhaitent effectuer une classe sportive du mardi 28 mai au jeudi 30 mai 2024 L'objectif est de sensibiliser les élèves à la pratique de certains sports innovants, de sports accessibles aux personnes porteuses de handicap et de les aider à développer leurs capacités physiques. Le lieu du séjour sera au centre d'hébergement du Château de Taillé à Fondettes. Le transport aller-retour se fera à vélo de Véretz au centre d'hébergement.

Le budget du séjour s'élève à 6 436€ et se décompose ainsi :

Dépenses prévisionnelles :

Achat de produits consommables : 50€

Prestations : 5 736€

Autres frais : 300€

Affiliation, licences : 350€

Recettes prévisionnelles :

Fond d'animation Local du canton de Montlouis sur Loire : 300€ Coopérative scolaire de l'école : 330€

Budget de fonctionnement de l'école : 800€

Droit d'entrée ou de participation au projet : 2450€

Vente de produits alimentaires : 1700€

Ressource propre à l'association : 386 €

La demande est donc de 500€ soit 7.76 % de la dépense totale

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'attribution de ces subventions pour un montant total de 500 €.

Monsieur le Maire remercie l’équipe enseignante qui qui ne manque jamais de porter des projets au services des élèves, et rappelle la tenue d’une sortie à Maillé le 8 mai.

Page 14 sur 24COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2311-7, Vu l'adoption de répartition des concours aux associations lors du vote du Budget Primitif 2024, Considérant que le solde de l'enveloppe budgétaire consacré à d'éventuelles subventions exceptionnelles est d'un montant de 6 078.48 €

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à FUNANIMITE de ses membres présents où représentés :

Article 1er : DECIDE d'apporter un concours à l'association, selon la répartition proposée ci-dessous :

BENEFICIAIRE MONTANT DE LA SUBVENTION en €

| ASSOCIATIONS DE VERETZ

USEP section locale de Véretz 500.00 €

TOTAL GENERAL 500.00 €

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

DOSSIER N° 12 - FINANCES -

Demande de subvention au SIEIL

Monsieur le Maire rappelle que le SIE d’Indre-et-Loire s'engage, depuis 2018, dans la Transition Énergétique aux côtés des communes adhérentes à la compétence électricité grâce à un dispositif incitatif d'investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments publics sous forme d’un appel à projets.

Pour 2024, l'ambition de l'appel à projets est d'inciter l'engagement de travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics existants et le montant de la dotation est de 250 000 €.

La Commune de Véretz envisage de changer les menuiseries (dégradées et en simple vitrage) et de procéder au remplacement de la chaudière vétuste.

Monsieur le Maire rappelle que le SIEIL pourrait apporter une aide d’un montant de 10 ou 20 000 €.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le plan de financement de l'opération envisagée

Mme Andennah fait part de leur accord sur le projet de délibération et elle demande si le projet s'inscrit dans un cadre plus large de réhabilitation du bâtiment, ou s’il s’agit d'agir geste par geste.

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit plutôt de sauvegarder un équipement en raison de son obsolescence car le projet de nouvelle salle devra attendre encore quelques années. C'est donc une opération qui s'inscrit dans la transition énergétique et écologique. L'identification d'un besoin sur la chaudière était claire.

Mme Andennah confirme approuver ces travaux et souhaitait savoir dans quel cadre ils intervenaient.

M. Cornic précise qu'en raison des différents scenario étudiés sur Bizeau les besoins sont connus, et il demande donc si à l’occasion d'un prochain budget il sera prévu de nouveaux travaux entrant dans la transition écologique.

Monsieur le Maire précise que les nouveaux travaux ne sont pas identifiés, mais que ce sera le travail de la commission de travailler sur les besoins, à l'appui, pourquoi pas, d’études énergétiques. Il propose de passer au vote.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Page 15 sur 24Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'appel à projet 2024 « Sobriété énergétique des bâtiments publics de l'Indre-et-Loire porté par le SIEIL d'Indre-et-Loire

Considérant la vétusté des vitrages et de la chaudière de l'espace BIZEAU,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : APPROUVE le remplacement de la Chaudière et des menuiseries de l'Espace Bizeau

Article 2 : APPROUVE les modaiités de financement,

Article 3 : APPROUVE le plan de financement prévisionnel de la manière suivante :

Dépenses HT Recettes

Remplacement de la chaudière 22 445 €

Remplacement des menuiseries 79 159.36€

TOTAL 101 604.36 €

Autofinancement 81 604.36 € Subvention SIEIL 20 000 € TOTAL 101 604.36 €

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

DOSSIER N° 13 - AFFAIRES FONCIERES -

Acquisition de la parcelle ZL75 sise à La Carabinerie

M. Roche précise que le projet de délibération concerne la proposition d'acquisition d’un bien amiable situé au niveau du secteur de la Carabinerie.

Les propriétaires actuels, Monsieur et Madame GUILLARD, demeurant à MONTREAL au CANADA, souhaitent vendre leurs biens sur VERETZ, les parcelles cadastrales ZL 201 et ZL 75. Ces parcelles naturelles et agricoles sont respectivement en secteur 1AUL du Plan Local d'Urbanisme (secteur destiné à accueillir des équipements sportifs, de loisirs, culturels et scolaires.) et secteur NH (Zones naturelles sans valeur agronomique marquée, seule l'urbanisation existante pourra y évoluer).

Tenue informée par les propriétaires, la Commune souhaite faire l'acquisition de la parcelle ZL 75 uniquement, de 15008 m2, mise à disposition en nature de pré et de culture pour partie, dont les occupants ont été informés.

La présente acquisition répond à un projet d'intérêt général, en vue de l'évolution des équipements sportifs, de loisirs et culturels du site de Bizeau.

Ce projet suppose l'acquisition par la commune à terme des parcelles ZL 75 et ZL 105 pour partie. L’acquisition de la parcelle ZL 75 permet d'engager la maitrise foncière nécessaire au projet global en réflexion, qui se traduira au sein d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation au niveau du PLUI en cours d'élaboration.

Il est rappelé que l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP ne peut être sollicité pour l'acquisition

d'un bien de valeur inférieure à 180 000 €

Figure 1 : Plan de situation du site, extrait du PLU

Page 16 sur 24L'acte de transfert de propriété sera passé sous la forme notarié, les frais seront à la charge de la commune agissant en tant qu’acquéreur.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à l'achat du terrain entre Madame et Monsieur GUILLARD et la commune de VERETZ et au prix de 6 600 € net vendeur.

M. Gauthier demande des précisions sur l’évolution du site Bizeau et des équipements sportifs

Monsieur le Maire précise que le site de l'espace Bizeau est la seule propriété foncière municipale susceptible d'être urbanisée. C'est pourquoi l'équipe travaille à la création d'un nouveau terrain, synthétique et écologique compte tenu de l’évolution des process. Ce projet est important au regard des fermetures trop régulières et trop longue des terrains en herbe qui perturbent les entraînements et les résultats sportifs.

Monsieur le Maire rappelle qu'un terrain synthétique permet un usage de 50 heures semaines et que le projet sera mutualisé avec les Villes de Larçay et d'Azay. Une mutualisation qui de plus permettrait d'obtenir des subventions de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux. Il précise également avoir pris l'attache de la fédération de foot qui pourrait elle aussi apporter un subventionnement. Monsieur le Maire dit espérer 50 % de subvention sur un tel projet.

M. Cornic demande, compte tenu de l'avancée des réflexions, quel est le coût approximatif d'un terrain synthétique écologique.

Monsieur le Maire précise que sur Monnaie le coût était de 1,3 millions d'euros. Mais il faudra compter sur des vestiaires et un pôle house. Il pense raisonnable de partir sur un cout global de 1,5 millions d’auros, d'où l'importance d'un projet mutualisé.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-13, l’article L. 2241-1 alinéa 1 et les articles L2242-1 à -4 et R2242-3 à -6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'accord de Monsieur et Madame GUILLARD, propriétaires demeurant à MONTREAL, pour la cession à la commune de Véretz de la parcelle cadastrée section ZE numéro 75 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Voirie en date du 21 mai 2024 ; Considérant la vente comme hors champ réglementaire de l'évaluation domaniale étant donné que lesdites parcelles sont d’une valeur inférieure à 180 000 euros ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir la parcelle ZL 75 ;

Page 17 sur 24L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition par la commune auprès M et Mme GUILLARD et pour la somme de six mille six cents euros (6600€) nets vendeur du bien mentionné : Parcelle ZL 75 de 15 008 m’, en zone 1AUL du Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE 2 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer les actes de vente de ces biens.

ARTICLE 3 : PRECISE que l'acte authentique sera reçu par Maître NURET COLAS notaire à VERETZ.

ARTICLE 4 : PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.

DOSSIER N° 14 - AFFAIRES FONCIERES -

Acquisition de la parcelle ZE 490 sise à la Bussardière

Monsieur le Maire donne la parole à M. Roche

M. Roche rapporte que le projet de délibération concerne la proposition d'acquisition d'un bien amiable situé au niveau du secteur de la Bussardière.

Le propriétaire actuel, Bernard BONDONNEAU, souhaite vendre la parcelle cadastrale ZE 490 sur VERETZ. Cette parcelle, représente une bordure de 1,50 m de large en pourtour de la parcelle ZE 493 au droit du fossé, pour 359 m?, en secteurs 2AU et N du Plan Local d'Urbanisme.

La présente acquisition répond à un projet d'intérêt général, en complément de l’achat de la parcelle ZE 1572, pour assurer la jonction avec le Chemin Rural n°48.

Par ailleurs, cette bande de terrain au droit du fossé facilitera les interventions d'entretien mais en conservant

une zone de refuge de la biodiversité.

Il a été convenu un prix de 1 € le m° entre Bernard BONDONNEAU et la Commune, correspondant à une indemnité pour un terrain non constructible.

Il est rappelé que l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP ne peut être sollicité pour l'acquisition d'un bien de valeur inférieure à 180 000 €

L'acte de transfert de propriété sera passé sous la forme notarié, les frais seront à la charge de la commune agissant en tant qu'acquéreur.

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Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à l'achat du terrain entre Bernard Bondonneau et la commune et au prix de 359 € net vendeur.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-13, l’article L. 2241-1 alinéa 1 et les articles L2242-1 à -4 et R2242-3 à 6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'accord de Bernard BONDONNEAU, propriétaire, pour la cession à la commune de Véretz de la parcelle cadastrée section ZE n°490 :

Vu Pavis favorable de la Commission Urbanisme et Voirie en date du 21 mai 2024 ;

Considérant la vente comme hors champ réglementaire de l'évaluation domaniale étant donné que lesdites parcelles sont d'une valeur inférieure à 180 000 euros ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir la parcelle ZE 490 pour renforcer une liaison douce du quotidien entre les communes d’Azay-sur-Cher et Véretz ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Page 19 sur 24ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition par la commune auprès de Bernard BONDONNEAU et pour la somme de trois cent cinquante-neuf euros (359€) nets vendeur du bien mentionné : Parcelle ZE 490 de 359 m°, en zones 2AU et N du Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE 2 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer les actes de vente de ces biens.

ARTICLE 3 : PRECISE que l'acte authentique sera reçu par maître NURET COLAS notaire à VERETZ.

ARTICLE 4 : PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.

DOSSIER N° 15 - AFFAIRES FONCIERES -

Acquisition de la parcelle ZE 1572 sise à la Bussardière

M. Roche rapporte que la présente délibération concerne la proposition d'acquisition d’un bien amiable situé au niveau du secteur de la Bussardière, limitrophe avec la commune d’Azay-sur-Cher. Les propriétaires actuels, les consorts BONDONNEAU, souhaitent vendre leurs biens sur VERETZ, la parcelle cadastrale ZE 1572 (anciennement ZE 473). Cette partie de parcelle agricole est en secteur N du Plan Local d'Urbanisme (Zone naturelle de protection stricte). Le fossé sur cette zone est entretenu par la commune de Véretz. Pour ces opérations d'entretien, la commune dispose d'un usage de passage sur le bord du fossé, d'une largeur de six mètres, permettant le passage des engins d'entretien. Cette distance de dégagement est aussi une Zone de Non-Traitement respectée par le fermier sur ces parcelles agricoles, par rapport au fossé drainant les eaux de ruissellement du plateau vers le Cher. La parcelle ZE 1573 est conforté dans sa vocation agricole dans le cadre d’un bail rural oral. Le fermier ayant été informé au préalable.

Afin de renforcer une liaison douce du quotidien entre les communes d’Azay-sur-Cher et Véretz, la commune de Véretz souhaite faire l'acquisition d’une bande de 5 m représentant 654 m°, reliant ainsi le Chemin Rural n°48 de VERETZ à la rue Frédéric Chopin sur la commune d’Azay-sur-Cher.

Ce tracé est une alternative qui remplit les conditions les plus adaptées du point de vue de la sécurité et de la liaison nécessaire entre les communes d'Azay-sur-Cher et Véretz pour accéder notamment aux équipements structurants positionnés à Véretz : supermarché Intermarché et l'espace jeunes intercommunal.

La présente acquisition répond à un projet d'intérêt général,

ll a été convenu un prix de 1 € le m° entre les Consorts et la Commune, correspondant à une indemnité pour un terrain non constructible.

ll est rappelé que l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP ne peut être sollicité pour l'acquisition d’un bien de valeur inférieure à 180 000 €

CONSORTS BONDONNEAU :

- M. BONDONNEAU MICHEL 9 B RUE DU FAUVIN 37270 AZAY-SUR-CHER, - M BONDONNEAU ADRIEN 106 BIS DAMBLAI 45500 NEVOY

- M BONDONNEAU BERNARD 1 CHE DU HAUT LUAIN 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE - Mme BONDONNEAU FABIENNE 96 RTE DE FAY AUX LOGES 45530 VITRY-AUX-LOGES - M BONDONNEAU MICHEL 9 B RUE DU FAUVIN 37270 AZAY-SUR-CHER - Mme BONDONNEAU NELLY 33 RUE DE LYON 45230 LA BUSSIERE

L'acte de transfert de propriété sera passé sous la forme notarié, les frais seront à la charge de la commune agissant en tant qu'acquéreur.

Page 20 sur 24Figure 1 : Plan de situation du site.

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Figure 2: Extrait du Elaboration du Schéma des Voies et Itinéraires Cyclables de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées, 2020.

Principe de liaison Larçay- Veretz-Azay sur Cher —<—

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Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à l'achat du terrain entre les Consorts BONDONNEAU et la commune et au prix de 654 € net vendeur.

M. Cornic souligne la pertinence des achats fonciers pour développement des circulations douces et en l'espère la connexion avec un chemin existant montre la cohérence du projet.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2,

Page 21 sur 24Vu les articles L.1311-9 à L.1311-13, l’article L. 2241-1 alinéa 1 et les articles L2242-1 à -4 et R2242-3 à -6

du Code général des coliectivités territoriales,

Vu l'accord des Consorts BONDONNEAU, propriétaires, pour la cession à la commune de Véretz de la parcelle cadastrée section ZE n°1572 (anciennement ZE 493pp) ;

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Voirie en date du 21 mai 2024 ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir la parcelle ZE 1572 pour renforcer une liaison douce du quotidien entre les communes d’Azay-sur-Cher et Véretz ;

Considérant la vente comme hors champ réglementaire de l'évaluation domaniale étant donné que lesdites parcelles sont d'une valeur inférieure à 180 000 euros ;

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition par la commune auprès des Consorts BONDONNEAU et pour la somme de six cent cinquante-quatre euros (654€) nets vendeur du bien mentionné : Parcelle ZE 1572 de 654 m°, en zone N du Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE 2 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer les actes de vente de ces biens.

ARTICLE 3 : PRECISE que l'acte authentique sera reçu par Maître NURET COLAS notaire à VERETZ.

ARTICLE 4 : PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.

DOSSIER N° 16- CULTURE -

Approbation de la convention entre la commune et le Comité des Fêtes de Véretz

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Pinheiro.

Mme Pinheiro précise que dans le cadre de la quinzième édition de la Fête des berges, qui aura lieu le samedi 6 et le dimanche 7 juillet 2024 aux Jardins des Isles, il est prévu un partenariat avec le Comité des Fêtes de Véretz pour l’organisation de la soirée du samedi 6 juillet avec la mise en place d'une animation musicale et de la restauration.

Pour cette édition, l'association aura à charge la réalisation et l'animation de temps forts dont : - A partir de 18h30 : Apéro -musique avec toasts maison

- A partir de 19h : Restauration sucrée-salée et buvette par le Comité des Fêtes - De 21h à 1h: Soirée dansante avec intervenant musical.

- Manège enfants durant toute la soirée

Cette convention est établie sans aucune contrepartie financière entre la commune de Véretz et le Comité des Fêtes. Néanmoins, la convention détaille les engagements de chaque partenaire. La commission culture a émis un avis favorable à cette convention de partenariat entre la commune de Véretz

et le Comité des Fêtes.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’approbation de la convention de partenariat entre la commune de Véretz et l'association Le Comité des Fêtes.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 mai 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.21221 -29, Vu la convention de partenariat avec le Comité des Fêtes de Véretz,

Considérant l'intérêt pour la commune de conventionner avec l'association Le Comité des Fêtes de Véretz pour l’organisation de la soirée du samedi 6 juillet dans le cadre de la Fête des Berges à Véretz,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Page 22 sur 24Article 1 : APPROUVE la convention entre la commune de Véretz et le Comité des Fêtes de Véretz,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

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Monsieur le Maire propose à 19h28 de passer aux questions diverses.

M. Cornic souligne que c'est le premier conseil municipal où toutes les délibérations sont votées à l'unanimité, et il demande s’il existe des explications sur l'effondrement partiel constaté sur le perré, au droit des travaux réalisés par le Département.

Monsieur le Maire précise que le Département a simplement arraché un arbre qui menaçait le perré. Une intervention réalisée avec l'accord de la Mairie, sans lien avec l'éboulement du coteau. La reprise en maçonnerie pourra être faire dès lors que le niveau du Cher le permettra.

M. Cornic demande où en est le sinistre de l’'éboulement qui semble empirer

Monsieur le Maire répond que le sinistre n'empire pas, mais qu'il se stabilise. Il dit être en contact avec M et Mme Rioul qui sont toujours dans un logement de VTH, trouvé grâce à l'intervention de la Commune. Il rappelle le lancement de la cagnotte en ligne par M et Mme Rioul et demande si les élus souhaitent participer.

Les élus conviennent que si la Commune devait participer ce serait un minimum de 500 €.

Un consensus semble se dégager.

Mme Andennah demande si les sinistrés sont toujours considérés comme des Véretzois. Monsieur le Maire répond par l'affirmative en précisant que leur bien est sur Véretz mais qu'ils sont contraints d'habiter à Montlouis sur Loire.

Mme Andennah demande s’il serait envisageable de plutôt réfléchir à une aide sociale, au titre des aides d'urgence.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un don particulier et non d'une aide d'urgence ; c'est un geste de solidarité envers un famille. Monsieur le Maire propose une somme de 500 € et compte tenu de l'absence d'opposition il dit prévoir ce sujet au prochain Conseil Municipal.

M. Cornic demande si le banquier a suspendu le prêt.

Le DGS répond que selon les informations reçues en Mairie le banquier ne l'a pas fait dans la mesure où la suspension du prêt serait conditionnée à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Que face à cette information les services ont conseillé à M et Mme Rioul de se diriger vers la Maison de la Justice et du Droit pour obtenir un conseil juridique.

En l’état M et Mme Rioul nous disent que

-__ L'assurance dommage aux biens ne prendrait rien en charge tant que la maison n'est pas touchée, - L'établissement bancaire conditionnerait la suspension du prêt à la reconnaissance d'état naturelle.

ll est précisé aussi les difficultés tirées de l'interprétation excessivement restrictive de la notion d'urgence dans le cadre du FARU (Fonds d'aide au relogement d'urgence) : le relogement ayant été retrouvé après l'intervention du Maire, l'urgence n'est plus reconnue.

M. Cornic précise que, connaissant bien le sujet, le banquier peut, à tout moment suspendre le prêt pour motifs économiques, ce qui semble être le cas en raison de la charge locative et des intérêts bancaires.

Mme Andennah fait part des désagréments liés aux points d’apports volontaires souvent pleins et régulièrement jonchés de débris de verre.

Page 23 sur 24Monsieur le Maire répond que la société PAPREC titulaire du contrat a fait une étude des flux pour les 3 premiers mois d'exploitation. Le pourcentage retenu dans le cadre de l'étude a été dépassé de 76% depuis

le 1° mai. AU niveau de la TEV, l'ensemble des communes a connu la même difficulté.

Un débat se tient sur les raisons de cette augmentation des verres déposés. Mme Andennah estime que, dès le départ, une relève insuffisante des verres avait été constatée et que les débris sont un vrai sujet.

Monsieur le Maire répond que ces éléments ont été remontés à la société qui va augmenter les rotations. Il en profite pour dénoncer les incivilités de certains qui abandonnent tout type de déchets en verre, et il remercie les riverains qui jouent un rêle citoyen en ramassant eux-mêmes certains débris.

M. Robisson rappelle l'existence d'une nouvelle maison des associations et le fait qu’en commission il a été proposé de l'appeler la « Véretzienne », qui historiquement est le nom des habitantes de Véretz. Il demande si les élus ont des remarques.

M. Cornic demande si les associations ont été consultées sur le nom de la salle.

M. Robisson répond que non. Monsieur le Maire dit que c’est une bonne idée de consulter les associations.

M Robisson précise qu'il fera donc le tour des associations pour avoir leur retour, sachant qu'aujourd'hui elles l'appellent toutes la « maison des assos » .

Fin de la Séänce à 20h16

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Monsieur le Maire demande si le public a des questions à poser.

Sonorisation des séances

Une citoyenne se plaint du son et la difficulté de suivre les débats. Des essais sont réalisés, la question de la qualité acoustique de la salle est posée, de l'emplacement des enceintes.

Les élus conviennent cependant que pour eux le son est bon et qu'il permet des débats intelligibles.

Gestions des poubelles à la Pidellerie

Une citoyenne se plaint de la gestion des poubelles qui débordent devant la Pidellerie. M Robisson et Monsieur le Maire précisent que :

- le défaut d'espace de stockage intérieur obligeait leur présence sur le domaine public. - Ces bacs seront retirés et des poubelles de tris seront installées à l'intérieur du gymnase.

Monsieur le Maire rappelle les activités du week-end avec la tenue de Bibli en fête, d’un match de basket (Tours, Fondettes) et de la soirée Basque organisée par le Comité des fêtes.

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