Procès Verbal - PV CM 26.03.21

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Procès Verbal - PV CM 26.03.21 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.03.21)Thèmes du document : Sport, Fiscalité, Consommateurs, C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 1 sur 27

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République Française – Département d’Indre et Loire

_____

COMMUNE DE VERETZ

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2021

Convocation adressée aux

Conseillers par courrier le :

19 mars 2021

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 26

Compte-rendu affiché à la

porte de la Mairie le :

29/03/21

L'an deux mille vingt-et-un, le vendredi 26 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi 19 mars 2021 par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s’est réuni en session ordinaire.

Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

M. Gilles AUGEREAU, Mme Corinne AUGE GOUILLOU, M. Marc JONCHERAY, Mme Valérie PINHEIRO, M. Thierry ROBISSON, Mme Violaine KUHN, Mme Nicole BIGARRE, M. Patrick PLISSON (arrivé 19h10), Mme Florence RAMOS, Mme Isabelle JUMEAU, Mme Marie-Anne GACHET, M. Fabrice NAUDON (arrivé 19h10), M. M. Alexis LEPAGE, Mme Morgane TOUBLANC (arrivée 19h20) M. Jacky GAUBERT, Mme Eliane ANDENNAH, Mme Bernadette GUENAND, M. Jean-Marc HEMME, M. Nicolas CORNIC.

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

M. Christian ROCHE a donné pouvoir à M. Gilles AUGEREAU,

Mme Nadège BROSSET a donné pouvoir Mme Valérie PINHEIRO,

M Luc LOCATELLI a donné pouvoir à M. Thierry ROBISSON,

Karym FAIVRE a donné pouvoir à Mme Corinne AUGE-GOUILLOU, M. Olivier FOURNIER a donné pouvoir à Mme Violaine KUHN,

M. Florian BALAIAN a donné pouvoir à M. Marc JONCHERAY,

Mme Marylène MOUSSET a donné pouvoir à M. Jean-Marc HEMME.

Était absent et excusé

Mme Muriel NEVEU

M. Alexis LEPAGE a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 2 sur 27

DOSSIER N° 1 -

ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2021

Vous trouverez, joint à la présente note explicative de synthèse, le Procès-verbal du Conseil municipal du 5 février 2021 sous la forme d’un petit fascicule séparé.

Monsieur Nicolas CORNIC indique qu’en page 4 concernant le camion des Services Techniques, le terme indiqué dans le PV est « important », sans doute bien retranscrit des propos tenus. Cependant ce terme est à prendre au sens de « couteux ».

DOSSIER N° 2 -

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

2021 4 5/02/21 avenant n°5 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire lot 8 Sol

2021 5 05/02/21 acceptation d'une indemnisation concernant le sinistre à l'école

2021 6 10/02/2021 acquisition concession MENAA - RAFFIN emplacement 714

Monsieur Jean-Marc HEMME précise que pour la décision 2021-5 il y a une petite erreur dans le considérant : emploi de l’infinitif au lieu de participe passé.

DECISION DU MAIRE N° 2021 - 04

portant

AVENANT N°5 AU MARCHE DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE – LOT 8

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 2 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le code de de la commande public,

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant les travaux supplémentaires à mettre en œuvre sur les vestiaires du personnel (ATSEM) (pose de carrelage) et ceux dans les sanitaires 2 et 3 de l’école maternelle (pose de faïence),

*********************************

DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°5 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire – lot 8 avec l’entreprise SRS (revêtement de sol),

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 5 930,00 € HT soit une augmentation cumulée (avenants n°2, 3 4 et 5 – l’avenant n°1 n’a pas d’incidence financière) de 7,26 % du marché global tous lots confondus.

DECISION DU MAIRE N°2021-05

ACCEPTATION DE L’INDEMNISATION CONCERNANT LE SINISTRE DE L’ECOLE SURVENU EN DATE DU 25 OCTOBRE 2020

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 3 sur 27

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la passation des contrats d’assurance et l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes,

Considérant que, dans le cadre des travaux de rénovation de l’école, l’entreprise Pouessel a réalisé la dépose d’une partie de la toiture de l’école maternelle pour la remplacer. L’entreprise devait fixer un pare-pluie sur la toiture en attendant de pouvoir reposer la couverture. Cette opération n’a pas été réalisée correctement, une simple bâche a été installée, ce qui a entrainé un dégât des eaux important dans l’école.

*********************************

DÉCIDE

Article 1 – L’assurance de l’entreprise POUESSEL a donc été saisie suite au sinistre survenu le 25 octobre 2020 au sein de l’école maternelle la Petite Muse, rue Charlemagne à Véretz. Après expertise, il est proposé une indemnisation à hauteur des devis de réparation. L’indemnisation acceptée par la ville s’élève à 56.485,65 €.

DECISION DU MAIRE N°2021-6

DELIVRANCE D’UN EMPLACEMENT DE TERRAIN A MADAME MENAA NEE RAFFIN MICHELLE DANS LE CIMETIERE COMMUNAL DE VERETZ

Le Maire de la commune,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, L2223-3 et L2223-13, Vu la délibération n°1 en date du 12 juin 2020 portant délégation au Maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Vu la décision n°22-2008 fixant les tarifs des différentes concessions,

Considérant la demande présentée par Madame MENAA née RAFFIN Michelle, domiciliée 20 Allée des Amandiers à Véretz, tendant à obtenir un emplacement de terrain dans le cimetière communal de Véretz, à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de Monsieur MENAA Mohammed, son époux décédé, la sienne, ainsi que celle des membres de la famille.

*********************************

DECIDE :

Article 1er – Il est accordé dans le cimetière communal de Véretz au nom de Madame MENAA née RAFFIN Michelle et à l’effet d’y fonder la sépulture particulière indiquée, l’emplacement de terrain N°714 pour 15 années à compter du 15 janvier 2021.

Article 2 – Cet emplacement de terrain est attribuée à titre de concession nouvelle. Article 3 – Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur du cimetière de Véretz. En cas d’infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d’échec de la voie amiable.

Article 4 – L’emplacement de terrain est attribuée moyennant la somme totale de Cinq Cent Euros qui a été versée au Trésorier suivant quittance n°L1633673 du 10/02/2021.

Article 5 – la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orleans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

DOSSIER N° 3 -

ADMINISTRATION GENERALE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACCORD « VILLES AMIES » ENTRE LA COMMUNE DE VERETZ ET LA VILLE D’OPPENAU EN ALLEMAGNE

La municipalité souhaite favoriser les échanges entre ses habitants et les habitants d’autres pays à travers le monde. Dans un premier temps, il ne s’agit pas de mettre en place un jumelage au sens strict du terme qui implique une organisation précise et relativement lourde.

Sur proposition de Monsieur Dominique Soulas de Russel, un accord « villes amies » est souhaité entre la comme de Véretz et la commune d’Oppenau en Allemagne (Land de Bade-Wurtemberg). Les deux communes sont sensiblement de la même taille, la commune d’Oppenau compte 4 681 habitants. Par ailleurs elle se situe à quelques kilomètres de la commune d’Appenweier qui est jumelée avec la commune de Montlouis sur Loire.

L’accord prévoit que chaque commune laisse aux associations et aux habitants le soin d’organiser des actions communes.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 4 sur 27

Les villes pourront venir en soutien de toutes les initiatives d’échange. Les communes assurent essentiellement une information auprès de leur population.

Monsieur Jacky GAUBERT souligne la souplesse de cet accord, il trouve cette formule très bien.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de protocole d’accord villes amies

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°3

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de Véretz et la commune d’Oppenau souhaitent mettre en place des relations d’amitiés sans pour autant mettre en place un jumelage,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 – Approuve l’accord « villes amies » entre la commune de Véretz et la commune d’Oppenau.

ARTICLE 2 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit accord.

DOSSIER N° 4 -

ADMINISTRATION GENERALE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION A L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT.

Par une délibération du 4 mars 2016, le conseil municipal décidait d’adhérer à l’Agence Local de l’Energie et du Climat d’Indre-et-Loire (ALEC 37), cette adhésion a été renouvelée en 2019 pour trois années. Elle permet à la commune de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments communaux. Il a été particulièrement bénéfique pour les travaux du groupe scolaire, sur le plan technique d’une part et d’autre part sur le plan du montage de dossier de subventions.

Pour mémoire, l’ALEC 37 propose des accompagnements pluriannuels qui portent non seulement sur les bâtiments mais également sur la flotte de véhicules et sur les consommations d’eau. Cet accompagnement plus poussé qu’un diagnostic énergétique, permet aussi à la collectivité de disposer d’un appui tout au long des phases de conception et de travaux puis d’exploitation des bâtiments. Cela garantie à la collectivité d’optimiser les subventions et de gérer au mieux la consommation d’énergie.

Au-delà du bénéfice que l’association apporte directement à la commune, il est important de souligner que le soutien financier à cette association lui permet d’apporter aux habitants des conseils en matière de rénovation énergétique.

Par ailleurs, trois communes de la TEV : Azay sur Cher, Reugny et Véretz ont adressé une première demande en mars 2019 auprès de la TEV pour que ce soit elle qui adhère pour le compte de ses communes membres, elle n’a pas été suivie d’effet. Une seconde demande a été faite par Monsieur le Maire mais à ce jour, la TEV ne souhaite pas adhérer pour le compte des communes.

Le montant de l’adhésion sera de 1,8 € par habitant, contre 1,3 € lors du dernier contrat. Pour l’année 2021 le montant sera de 8 093 €.

La convention est signée pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2023.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 5 sur 27

Monsieur le Maire ajoute qu’il va essayer de faire adhérer d’autres communes de la TEV pour que l’année prochaine on puisse espérer une adhésion de la TEV en tant qu’EPCI.

Madame Eliane ANDENNAH souhaite savoir comment cette prestation est connue des véretzois, quelle publicité est faite actuellement. Connaissant cette structure, il y a un vrai intérêt pour la commune et les habitants surtout dans le contexte actuel. Leur aide est très utile.

Monsieur le Maire indique que la commune est adhérente depuis 2016. L’information n’a pas forcément été diffusée. Il faudra faire une information sur le site internet. En principe, il y a des plaquettes à l’accueil. Les habitants peuvent bénéficier de ce service même si la commune n’est pas adhérente.

Monsieur Jean-Marc HEMME indique que la municipalité précédente avait fait la démarche pour que l’intercommunalité intervienne afin de réduire le coût pour la commune. C’est une aide importante pour la commune notamment à travers le diagnostic réalisé sur l’ensemble des bâtiments.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’adhésion de la commune à l’Agence Locale de l’Energie

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°4

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le projet de convention d’adhésion à l’Agence Locale de l’Energie,

Considérant l’intérêt pour la commune de Véretz d’adhérer à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat d’Indre-et-Loire au regard des objectifs de cette association :

1. Conseiller et sensibiliser le grand public autour de l’énergie,

2. Accompagner les collectivités locales dans leur politique de maîtrise de l’énergie, 3. Lutter contre la précarité énergétique,

4. Promouvoir des énergies renouvelables,

Considérant l’intérêt pour la commune de Véretz de bénéficier du dispositif de Conseil en Energie Partagé dans le cadre des projets de rénovation énergétique de ses bâtiments,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Décide d’adhérer au dispositif de Conseil en Energie Partagé de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat d’Indre-et-Loire et approuve la convention d’adhésion ci-annexée,

Article 2 – Accepte le mode de calcul du montant annuel des cotisations fixées en fonction du nombre d’habitants et s’élevant à 8 093 € pour l’année 2021.

Article 3 – Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion et tout document afférent.

DOSSIER N° 5 -

ADMINISTRATION GENERALE – CREATION D’UNE COMMISSION PARTICIPATIVE AD HOC POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU BOURG ANCIEN.

La municipalité souhaite lancer un vaste chantier de requalification du bourg ancien. Le périmètre s’étend de la place de l’abbé Lacourt au parking du Girouet.

Une étude de l’ADAC a été commandée pour établir un programme de travaux. Sur la base de ce programme les élus souhaitent lancer une concertation avec les habitants pour enrichir la réflexion et obtenir l’avis des véretzois.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 6 sur 27

Pour mener cette concertation citoyenne, il est proposé de créer une commission participative ayant un objet unique : la requalification du bourg ancien et qui sera constituée :

- Du Maire ou son représentant (adjoint ou Conseiller municipal),

- De 10 véretzois, ne siégeant pas au Conseil municipal.

Le nombre limité de siège doit permettre un travail constructif et efficace. Un commerçant du bourg sera sollicité pour participer à ce travail. Des réunions communes entre cette commission et la commission urbanisme pourront être organisées.

La commission émet des avis sur le projet de requalification, elle n’a pas de pouvoir de décision. Les réunions de cette commission ne sont pas publiques.

Les véretzois volontaires feront acte de candidature par courrier auprès du Maire jusqu’au 16 avril 2021. Le choix des membres serait opéré par le Bureau municipal. Chaque candidat devra s’engager à participer aux réunions de travail.

Le programme de travaux doit être finalisé fin juin 2021. Sur la base de ce programme, une consultation sera lancée pour choisir un maître d’œuvre. La commission sera consultée sur le projet définitif établi par le maître d’œuvre. Elle sera automatiquement dissoute au lancement des travaux.

Monsieur le Maire précise que l’agent de l’ADAC qui accompagne la commune sur ce dossier a été en arrêt pendant deux mois. Nous ne l’avons appris que tardivement ce qui a retardé le dossier d’autant.

Monsieur Jean-Marc HEMME souhaite savoir s’il s’agit de 10 véretzois du quartier ou de l’ensemble de la commune.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de 10 véretzois pouvant résider sur l’ensemble du territoire communal.

Monsieur Jean-Marc HEMME fait remarquer qu’un seul élu c’est un peu juste. Il souligne que les élus doivent avoir leur rôle dans ce dossier et l’opposition aurait apprécié d’avoir un représentant dans ce groupe.

Monsieur le Maire précise que la commission urbanisme aura aussi son rôle à jouer dans ce projet

Monsieur Nicolas CORNIC souhaite savoir si la commission travaillera à partir des documents de l’ADAC ou à partir d’une feuille blanche.

Monsieur le Maire répond que l’ADAC a travaillé dans la continuité de ce qui a été réalisé sous le mandat précédent. Ce travail sera à améliorer.

Arrivée de Madame Morgane Toublanc

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la création de cette commission extra- municipale ad hoc

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Considérant que le Conseil municipal peut librement créer des commissions participatives qui détermine lui-même leur objet, leur composition et leur fonctionnement,

Considérant que la Municipalité souhaite organiser une concertation concernant la requalification du bourg ancien,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour : 25 ; abstention : 1 – B Guénand) :C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 7 sur 27

Article 1 – Décide de créer une commission participative ad hoc pour le projet de requalification du bourg ancien de Véretz.

Article 2 – Fixe la composition, le fonctionnement et la durée de la commission de la manière suivante : - La commission participative sera constituée :

o Du Maire ou son représentant (adjoint ou Conseiller municipal),

o 10 membres parmi les véretzois ne siégeant pas au sein du Conseil municipal, - La commission n’est pas un organe délibératif ou décisionnaire, elle donne des avis sur le projet de requalification du bourg ancien,

- Les candidatures sont à formuler par écrit à Monsieur le Maire jusqu’au 16 avril 2021, - Le choix des membres sera fait sur la base des candidatures par le Bureau municipal - La commission sera présidée par le Maire ou son représentant, Adjoint ou Conseiler municipal, - Un commerçant du bourg sera sollicité pour siéger au sein de la commission - Les membres s’engagent à être assidu aux réunions de la commission, en cas d’absence répétées (3 absences consécutives) le Maire peut exclure le membre de la commission. Un nouveau membre sera alors désigné par le Bureau municipal.

- La commission sera automatiquement dissoute au démarrage des travaux de requalification du bourg ancien.

DOSSIER N° 6 -

FINANCES – FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D’HABITATION, DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES – EXERCICE 2021.

Une délibération a été prise lors du Conseil du 5 février dernier pour fixer les taux des taxes locales, cependant le taux de taxe foncière doit être majoré de la part départementale reversée à la commune pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.

Conformément à la loi du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants si une délibération de la commune a été adoptée pour cette dernière catégorie (Véretz n’a pas pris une telle délibération).

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de 2023. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

La fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager pour l’exercice 2021 des recettes fiscales appelées à équilibrer le budget 2021.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 8 sur 27

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 :

TAXES MÉNAGES 2020 2021

Taxe d’habitation* : gel du taux sans modulation possible 24,54 % 24,54 %

( pas de vote)

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties (modulable):

Vote du taux à partir du taux de référence déterminé ci-dessous

31,06 % Taux 31,06 % (à

voter)

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 16,48 %

Nouveau taux communal de référence pour 2021, issu de la

fusion des taux de foncier bâti (de la commune + du

département)

47,54%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 60,24 % Taux 60,24%

( à voter)

Le montant de recettes est estimé à 2 095 739 € pour la fiscalité directe.

Monsieur le Maire précise que de nombreuses communes sont dans l’obligation de représenter une délibération.

Monsieur Jean-Marc HEMME indique que la délibération est claire, en revanche le tableau ne l’est pas on pourrait penser que tous les taux s’additionnent ce qui n’est pas le cas.

Monsieur Nicolas CORNIC souhaite savoir comment sera compensé cette perte de TFPB pour les départements.

Monsieur le Maire indique que ce sera compensé par l’Etat.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur les taux 2021.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment son article 2, Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636 B septies,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2021,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Retire la délibération en date du 05 février 2021 relative à la fixation des taux des taxes locales,

Article 2 –C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 9 sur 27

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 47,54 %

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 60,24 %

Article 3 – autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

DOSSIER N° 7 -

FINANCES – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS VERETZOISES

Lors de la commission Sports et Associations du mardi 9 février 2021 ayant pour objet les attributions de subventions aux diverses associations Véretzoises, il a été proposé les orientations budgétaires au titre des subventions 2021 sur la base d’un budget global de 39 000 €.

La commission a pris en compte les indicateurs d'attribution des subventions, notamment : les projets de l'association ainsi que son implication dans la vie de la commune, son budget, sa situation financière et les effets de la pandémie sur la vie associative.

Sur la base de ces indicateurs, la commission propose d'attribuer les subventions suivantes :

BENEFICIAIRE MONTANT DU CONCOURS / €

ASSOCIATIONS A CARACTERE SPORTIF DE VERETZ

ASV Cyclotourisme 700.00 Azay Véretz Hand-Ball (AVHB) 4 500.00 Véretz Larçay Basket (VLB) 4 500.00 ASV Les Trotteurs 950.00 ASV Pétanque 300.00 ASV Tennis 3 100.00 ASV Tennis de Table 1 500.00 Football Club Véretz Azay Larçay (FC VAL) 6 900.00 Gymnastique Volontaire Azay – Véretz 1 500.00 Style Lee de l'Est Tourangeau (SLET) 500.00 Société Communale de chasse de Véretz 200.00 Union de Judo Larcay Véretz 1 000.00 Véretz VTT 400.00 Stream Touraine 600.00 SOUS TOTAL 26 650.00

Sels & Pixels 400.00 Les Mariniers du Jean Bricau 700.00 Les Saltimbanques 600.00 Société des Amis de Paul Louis Courier 200.00 Union Musicale Véretz Larçay 250.00 Amicale Véretzoise 200.00 Les Amis du Cher canalisé 200.00 Union Nationale des Combattants 300.00 Comité des fêtes 1 250.00 Enerveretz 800.00 Association des Parents d’Elèves de VERETZ (APE) 300.00 Amicale des sapeurs-pompiers AZAY 500.00 SOUS TOTAL 5 700.00

TOTAL GENERAL 32 350.00C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 10 sur 27

Monsieur Jacky GAUBERT souligne que l’année 2020 aura été très particulière pour les associations, 2021 sera sans doute identique. Les associations ont pris conscience des conséquences de ce fonctionnement ralenti en baissant leur prétention. Il note la différence de montant entre le budget global (39 000 €) et la somme versée (32 350 €). Il souhaite savoir quels seront les critères d’attribution en cas de demande de subvention exceptionnelle sachant que l’on ne peut passer d’un compte à un autre pendant l’année.

Monsieur Thierry ROBISSON précise que chaque année il y avait toujours un delta entre le montant global inscrit au budget et les subventions attribuées. Certaines associations pourraient avoir des problèmes financiers. Deux associations seront suivies de près : le foot et la gym car elles maintiennent leurs activités avec des salariés mais moins d’adhérents. Globalement il faudra être vigilant pour les associations ayant un salarié. Si besoin, nous pourrons passer des subventions exceptionnelles.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura aucun problème pour présenter des subventions exceptionnelles si besoin. Il ajoute que la brocante et les tournois du foot seront annulés.

Monsieur Jean-Marc HEMME note qu’une seule association a vu sa subvention augmenter, il s’agit de Stream Touraine. Il souhaite savoir pourquoi.

Monsieur Thierry ROBISSON indique qu’il s’agit d’un rattrapage par rapport aux nombres d’adhérents véretzois. Il fait la comparaison entre Stream Touraine et le VTT, alors qu’il y a plus d’adhérents véretzois au sein de Stream Touraine qu’au sein du VTT.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’attribution des subventions versées aux associations pour un montant total de 32 350 €.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2020

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 7

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-7, Vu l'adoption de répartition des concours aux associations lors du vote du Budget Primitif 2021,

Considérant qu’il convient que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, Considérant qu’un crédit total de 39 000 € est inscrit au budget de la commune Considérant qu’il est proposé d’apporter un concours à diverses associations, selon la répartition proposée ci-dessous pour un montant total de 32 350 €

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés (Ne participe pas au vote : 1 – Valérie Pinheiro) :

Article 1 – Décide d'apporter un concours aux associations, selon le montant arrêté au budget de la commune soit 32 350 €.

Article 2 – Attribue les subventions de fonctionnement aux associations selon le tableau ci-dessous :

BENEFICIAIRE MONTANT DU CONCOURS / €

ASSOCIATIONS A CARACTERE SPORTIF DE VERETZ

ASV Cyclotourisme 700.00 Azay Véretz Hand-Ball (AVHB) 4 500.00 Véretz Larçay Basket (VLB) 4 500.00 ASV Les Trotteurs 950.00 ASV Pétanque 300.00 ASV Tennis 3 100.00 ASV Tennis de Table 1 500.00 Football Club Véretz Azay Larçay (FC VAL) 6 900.00 Gymnastique Volontaire Azay – Véretz 1 500.00 Style Lee de l'Est Tourangeau (SLET) 500.00 Société Communale de chasse de Véretz 200.00C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 11 sur 27

Union de Judo Larcay Véretz 1 000.00 Véretz VTT 400.00 Stream Touraine 600.00 SOUS TOTAL 26 650.00

Sels & Pixels 400.00 Les Mariniers du Jean Bricau 700.00 Les Saltimbanques 600.00 Société des Amis de Paul Louis Courier 200.00 Union Musicale Véretz Larçay 250.00 Amicale Véretzoise 200.00 Les Amis du Cher canalisé 200.00 Union Nationale des Combattants 300.00 Comité des fêtes 1 250.00 Enerveretz 800.00 Association des Parents d’Elèves de VERETZ (APE) 300.00 Amicale des sapeurs-pompiers AZAY 500.00 SOUS TOTAL 5 700.00

TOTAL GENERAL 32 350.00

Article 3 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Article 4 - dit que les crédits correspondants seront prélevés sur les disponibles de la section de fonctionnement au compte 6574.

DOSSIER N° 8 -

MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE D’INFOGERANCE INFORMATIQUE

Le marché d’infogérance informatique est arrivé à échéance, il convenait donc de le renouveler. Ce marché a pour objet d’assurer l’exploitation technique au quotidien du système informatique de la commune. Les prestations principales sont les suivantes :

 Assurer l’exploitation technique du système d’information,

 Assurer le support aux utilisateurs dans l’utilisation de leur poste de travail,

 Proposer une organisation des répertoires sur le réseau informatique,

 Conseiller et assister la collectivité dans les acquisitions ou renouvellements de matériel et de logiciels.  Sécuriser par tout moyen la sauvegarde de l’ensemble des fichiers et être force de proposition dans ce cadre.

Le cahier des charges prévoit des interventions sur site (2 jours par mois) et une assistance téléphonique. Il est demandé aux candidats de la souplesse d’intervention : les heures non utilisées en présentiel peuvent être utilisées en assistance téléphonique et vice-versa.

Les offres étaient à remettre le 29 janvier 2021. Une seule offre a été reçue par la commune celle de la société AXIANS, tenant du marché.

L’offre répond au cahier des charges. Après négociation le montant annuel est de 27 576 € HT. Il est prévu 331 « unités d’œuvre » correspondant aux heures d’intervention. Le prix unitaire est de 78 € HT. Le contrat comprend également le renouvellement de licences.

Le marché est passé pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois.

Monsieur Marc JONCHERAY précise qu’il a sollicité les services de la TEV pour envisager une mutualisation dans ce domaine. Pour l’instant ce n’est pas d’actualité.

Madame Bernadette GUENAND indique qu’il y a déjà un service informatique à la TEV.

Monsieur Marc JONCHERAY précise qu’il s’agit d’un service de la ville de Montlouis qui est mutualisé pour la TEV.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 12 sur 27

Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser Monsieur le Maire à signer le marché d’infogérance informatique

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°8

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27, Vu la délibération du 12 juin 2020 relative à la délégation de compétence du Conseil municipal au Maire et limitant la signature des marchés de service aux marchés inférieurs à 40 000 € HT,

Considérant qu’après analyse des offres, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise Axians.

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 – Autorise Monsieur le Maire à signer le marché d’infogérance informatique avec la société AXIANS – SOLSTIS SAS, sise à Notre Dame d’Oe pour un montant de 27 576 € HT par an.

ARTICLE 2 – Précise que cette opération fait l’objet de crédit inscrit au budget de la commune.

DOSSIER N° 9 -

MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REALISATION D’UN ROND POINT SUR LA RD976 ET TRAVAUX ANNEXES DE VOIRIES

L’installation d’Intermarché à la Pidellerie rend nécessaire plusieurs équipements publics : un rond-point au carrefour de la départemental 976 et du chemin de la Bussardière, le renforcement d’une partie de la voirie du chemin de la Bussardière, la prolongation de la rue Colette Besson. L’ensemble de ces aménagements était estimé avant marché à 384 653,5 € HT hors acquisitions foncières, maîtrise d’œuvre...

Pour mémoire le financement de ces équipements est assuré d’une part par la taxe d’aménagement (450 000 € estimés) et d’autre part par la participation pour équipement public exceptionnel d’un montant de 183 500 €.

Pour la réalisation de ces travaux, la commune a confié la maîtrise d’œuvre au cabinet Geoplus. Une consultation pour les travaux a été lancée le 22 janvier pour une remise des offres le 12 février 2021.

Les critères d’évaluation des offres étaient les suivants : 60 % pour la valeur technique et 40 % pour le prix.

Quatre entreprises ont remis une offre (la société Eurovia propose une offre de base et une variante) :

Montant de l’offre € HT

EUROVIA - Base 422 971,20 €

EUROVIA - Variante 414 140,30 €

VERNAT - Base 357 739,00 €

COLAS - Base 393 153,60 €

GUINTOLI / EIFFAGE - Base 321 231,40 €

L’analyse des offres réalisée par le cabinet Géoplus propose le classement suivant :

Valeur Technique Valeur Prix Note globale Classement /60 /40 /100C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 13 sur 27

EUROVIA - Base 39 30,38 69,38 4

EUROVIA -

Variante 39 31,03 70,03 3

VERNAT - Base 39 35,92 74,92 2

COLAS - Base 28,50 32,68 61,18 5

GUINTOLI /

EIFFAGE - Base 54 40 94,00 1

Il est donc proposé de retenir l’offre de l’entreprise Guintoli / Eiffage qui obtient la meilleure note globale pour un montant de 321 231,4 € HT.

Monsieur Nicolas CORNIC indique que lors des premières réunions avec la société GEOPLUS (maître d’œuvre) en 2016, une observation avait été faite pour souligner que le rond-point de la zone d’activité n’avait pas d’effet de ralentissement car il se trouve dans l’axe de la voie.

Monsieur le Maire approuve ces propos et indique que le Conseil départemental ne permet pas un désaxage très important car la voie est classée à grande circulation. Par ailleurs le Conseil départemental n’accepte pas non plus les propositions de décoration que nous avions faite (bateaux, éléments de barrage...).

Monsieur Nicolas CORNIC demande si la décoration du rond-point sera vue en commission urbanisme.

Monsieur le Maire indique que pour l’instant ce sujet ne peut être présenté en commission tant que le Conseil départemental n’a pas validé le projet.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux de voiries du rond-point sur la RD 976 et travaux annexes.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°9

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2123-1, Vu la délibération du 20 juin 2020 relative à la délégation de compétence du Conseil municipal au Maire et limitant la signature des marchés de travaux aux marchés inférieurs à 150 000 € HT,

Considérant qu’après analyse des offres, l’offre économiquement la plus avantageuse a été retenue,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 – Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de travaux relatifs à la réalisation d’un rond-point sur la RD 976 ainsi que les travaux annexes de voiries avec le groupement Guintoli / Eiffage pour un montant de 321 231,4 € HT.

ARTICLE 2 – Précise que cette opération fait l’objet de crédits inscrits au budget de la commune.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 14 sur 27

DOSSIER N° 10 -

RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

La modification du tableau des effectifs porte sur la création d’un poste d’agent de maitrise au service technique à compter du 1er avril 2021 à temps complet, afin de permettre à la promotion interne d’un agent.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification du tableau des effectifs

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021 Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier N°10

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 3-2 et 34, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs,

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : Crée l’emploi suivant :

Nombre

d’emplois Filière Grades

Temps de

travail Date d’effet

1 Technique Agent de maitrise 35/35e 01 avril 2021

Article 2 : Etant précisé que les crédits nécessaires sont prévus au Budget principal de la commune au chapitre 012.

DOSSIER N° 11 -

TRAVAUX – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE ET LA COMMUNAUTE TOURAINE EST-VALLEES POUR L’ENTRETIEN DU ROND POINT SITUE SUR LA RD 976 AU CROISEMENT AVEC LE CHEMIN DE LA BUSSARDIERE

La Commune réalise l’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 976, au croisement avec le chemin de la Bussardière. Ce giratoire permet de desservir et favoriser l’accès à la nouvelle zone commerciale d’Intermarché. Ce rond- point est situé hors agglomération, il se situe donc sur le domaine public départemental. Il convient de fixer par convention avec le Département les modalités de gestion, d’exploitation et d’entretien de cet équipement.

La Communauté de Communes est partie prenante à cette convention dans le cadre de sa compétence « éclairage public ».

La répartition de l’entretien est prévue de la manière suivante :

Le Département aura à gérer et entretenir conformément au plan annexé : • les bordures de caniveaux du carrefour giratoire sur la RD 976 comprenant l’îlot central et l’amorce des 4 branches d’accès,

• la signalisation horizontale,C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 15 sur 27

La Communauté de Communes assurera la gestion et l’entretien : • de l’éclairage public :

o l’alimentation en énergie électrique (abonnement du compteur EDF et consommation d’énergie), o remplacement des ampoules défectueuses,

o nettoyage des optiques (y compris déflecteurs),

o toutes interventions rendues nécessaires par la détérioration des supports (y compris le remplacement des candélabres en cas d’accident),

La Commune assurera la gestion et l’entretien :

• des aménagements urbains : trottoirs, ouvrages d’assainissement (via le SIAEPA),

• de la signalisation horizontale sur trottoirs

• de la signalisation verticale liée au nouvel aménagement (gestion, entretien et renouvellement)

• des dépendances constituant l’assiette foncière du carrefour giratoire : les zones partagées piétons / cycles, les îlots et terre-pleins, les équipements, les accotements, les talus, les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales de la route (dispositifs de collecte, fossés, caniveau central et grilles avaloirs et de transport), les dispositifs de retenue, les aménagements paysagers, le mobilier urbain, etc. Cela comprendra également le remplacement des plantations, des massifs arbustifs, le fauchage, la tonte, le ramassage des feuilles et le ramassage des déchets.

• Le nettoyage par balayage/aspiration de la chaussée et des caniveaux autant de fois que nécessaire pour maintenir un niveau acceptable de sécurité pour les usagers.

Les membres du Conseil Municipal sont invités approuver la convention relative à l’entretien du rond-point de la RD 976.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie routière,

Vu la loi n° 2014-1090 du 29 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses décrets d’application, Vu le règlement relatif à la voirie départementale approuvé par délibération du 20 juin 2014

Considérant que la commune réalise un carrefour giratoire sur la RD 976 hors agglomération sur le domaine public départemental,

Considérant que la Communauté Touraine Est-Vallées dispose de la compétence « éclairage public », Considérant que l’entretien du giratoire doit faire l’objet d’une convention entre le Conseil départemental, la TEV et la commune,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Approuve la convention entre le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, la Communauté de Communes Touraine Est-Vallées et la commune de Véretz relative aux dispositions administratives et techniques de l’entretien d’un carrefour giratoire sur la RD 976 / chemin de la Bussardière / chemin du Roujoux.

Article 2 – Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 16 sur 27

DOSSIER N° 12 -

AFFAIRES SCOLAIRES – MODIFICATION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Les tarifs de la restauration scolaire couvrent non seulement la prestation de repas (fourniture, confection, service, fluides...) ainsi que le temps d’animation avant et après le repas de 11h30 à 13h30.

Dans le cadre de la politique tarifaire de la commune, la municipalité cherche à concilier trois principes généraux :

1. Mettre en place des tarifs équitables pour les usagers (utilisation des quotients familiaux), 2. Avoir un reste à charge pour la commune se rapprochant de 30% pour équilibrer la participation des usagers et celle des contribuables,

3. Calculer le meilleur point d’équilibre financier par activité

Pour tenir ces objectifs, il convient de revoir les tarifs régulièrement dans la mesure où les charges augmentent mécaniquement (masse salariale, prestation de service, fluides...).

Cette année, plusieurs motifs amènent la municipalité à proposer une modification tarifaire : - le souhait de mettre en place le tarif à 1 € dans le cadre de la restauration scolaire pour les familles ayant un quotient familial de moins de 550 €.

- L’augmentation du coût de la prestation de la société Restauval à partir du 1er Janvier 2020 de 8 % (dans le cadre du nouveau marché : augmentation des produits bio, augmentation des matières premières). - Augmentation de la masse salariale, les grilles indiciaires des agents ont été modifies depuis le 1er janvier 2021,

- La stabilité des tarifs des activités depuis septembre 2019.

Il est donc proposé :

- d’augmenter les tarifs de participation familiale à hauteur de 8% (répercussion de l’augmentation de la prestation).

- Créer une quatrième tranche de quotient familial (0 à 550) pour mettre en place le tarif à 1€. l’Etat reverse à la commune une participation forfaitaire de 3€ par repas.

Grilles tarifaires :

La participation familiale est calculée en fonction du quotient familial et au forfait (payable par mois).

Le calcul est effectué :

• sur les indications de l’Education nationale soit 140 jours d’école et sur 36 semaines moins les deux premières semaines

• sur les bases tarifaires équivalentes à ce jour.

• sur la fréquentation 2020/2021

• sur les bases des quotients familiaux déjà existantes et la création d’un 4e tranche.

Les tarifs à ce jour sont ceux votés lors des conseils municipaux du 29/03/2019 et du 12/06/2020.

Maternelle :

TARIFS ACTUELS :

PROPOSITION :

(Simulation de recettes sur

la base de 8%

d’augmentation)

SPECIFICATIONS

Tranche de

quotient

Familial

Tarifs par

an

Tarifs par

mois au

1/10 à

terme

échu

Tarifs par

an

Tarifs par

mois au 1/10

à terme échu

Augmentation

(Par an)

4

jours

Repas

Maternelle

0-550 363,80 € 36,38 € 140,00 € 14,00 € 0€

551 -755 393,12 € 39,31 € 29.22€

756 - 999 399,40 € 39,94 € 430,92 € 43,09 € 31.52€C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 17 sur 27

À partir de

1000 435,10 € 43,51 € 470,23 € 47,02 € 35.13€

3

jours

Repas

Maternelle

0-550 280,60 € 28,06 € 108,00 € 10,80 € 0€

551 -755 303,26 € 30,33 € 22.66€

756 - 999 308,10 € 30,81 € 332,42 € 33,24 € 24.32€

À partir de

1000 335,70 € 33,57 € 362,75 € 36,28 € 27.05€

2

jours

Repas

Maternelle

0-550 187,10 € 18,71 € 72,00 € 7,20 € 0€

551 -755 202,18 € 20,22 € 15.08€

756 - 999 205,40 € 20,54 € 221,62 € 22,16 € 16.22€

À partir de

1000 223,80 € 22,38 € 241,83 € 24,18 € 18.03€

1

jour

Repas

Maternelle

0-550 93,50 € 9,35 € 36,00 € 3,60 € 0€

551 -755 101,09 € 10,11 € 7.59€

756 - 999 102,70 € 10,27 € 110,81 € 11,08 € 8.11€

À partir de

1000 111,90 € 11,19 € 120,92 € 12,09 € 9.02€

Elémentaire :

TARIFS ACTUELS :

PROPOSITION :

(Simulation de recettes

sur la base de 8%

d’augmentation)

SPECIFICATIONS

Tranche de

quotient

Familial

Tarifs

par an

Tarifs par

mois au

1/10 à

terme échu

Tarifs par

an

Tarifs par

mois au

1/10 à terme

échu

Augmentation

(Par an)

4

jours

Repas

Élémentaire

0-550 392,30 € 39,23 € 140,00 € 14,00 € 0€

551 -755 423,36 € 42,34 € 31.06€

756 - 999 428,00 € 42,80 € 462,67 € 46,27 € 34.67€

À partir de

1000 463,60 € 46,36 € 500,47 € 50,05 € 36.87€

3

jours

Repas

Élémentaire

0-550 302,60 € 30,26 € 108,00 € 10,80 € 0€

551 -755 326,59 € 32,66 € 23.99€

756 - 999 330,20 € 33,02 € 356,92 € 35,69 € 26.72€

À partir de

1000 357,70 € 35,77 € 386,08 € 38,61 € 28.38€

2

jours

Repas

Élémentaire

0-550 201,80 € 20,18 € 72,00 € 7,20 € 0€

551 -755 217,73 € 21,77 € 15.93€

756 - 999 220,10 € 22,01 € 237,95 € 23,79 € 17.85€

À partir de

1000 238,40 € 23,84 € 257,39 € 25,74 € 18.99€

1 jour Repas Élémentaire

0-550 100,90 € 10,09 € 36,00 € 3,60 € 0€

551 -755 108,86 € 10,89 € 7.93€

756 - 999 110,10 € 11,01 € 118,97 € 11,90 € 8.87€

À partir de

1000 119,20 € 11,92 € 128,69 € 12,87 € 9.49€

Fréquentation occasionnelle : Repas payé à l’unité

1. Fréquentation occasionnelle : les repas devront être commandés au moins 4 jours à l’avance (sauf évènement familial grave). Le tarif n’est pas au quotient familial, il s’agit d’un tarif unique.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 18 sur 27

2. Fréquentation non prévue : Les parents laissent leurs enfants au restaurant scolaire, sans prévenir les services de la commune ou n’ayant pas déposé de dossier d’inscription. Pour dissuader les parents de laisser régulièrement leurs enfants à la restauration scolaire de façon impromptue, un tarif élevé est mis en place.

3. Pour les adultes et pour les mineurs hors temps scolaire souhaitant prendre leur repas au restaurant scolaire un tarif à l’unité est appliqué.

Fréquentation exceptionnelle : Repas payé à l’unité

Repas unitaire lors de situation exceptionnelle (ex : COVID 19, épidémie....).

ET une déduction de deux repas par an et par enfant déjeunant à la restauration scolaire est effectuée en raison des sorties scolaires. La déduction est faite en fin d’année scolaire sur la base de la moyenne des tarifs pratiqués.

TARIFS ACTUELS :

PROPOSITION :

Simulation de recettes sur la

base de 8% d’augmentation

Repas occasionnel 4,08 € 4,41 €

Repas non prévu 4,75 € 5,13 €

Repas adulte 4,75 € 5,13 €

Repas mineurs hors temps scolaire 3,22 € Suppression

Repas maternelle situation exceptionnelle 3,10 € 3,34 €

Repas élémentaire situation exceptionnelle 3,31 € 3,57 €

Déduction 2 repas – sorties scolaires -5.78 € -6.24 €

Ces nouveaux tarifs seront appliqués à la rentrée de septembre 2021.

Madame Bernadette GUENAND s’étonne de ce que le reste à charge de la commune soit fixé à 30 % alors qu’auparavant il était fixé à 50%. Elle souhaite savoir pourquoi ce pourcentage a été modifié. Ce reste à charge semble posé pour tout le monde.

Madame Violaine KUHN indique que le pourcentage est variable en fonction des quotient familiaux.

Monsieur Jean-Marc HEMME estime que cette répartition n’est pas anodine. Il indique qu’auparavant il était recherché un juste équilibre à 50 % entre la part des contribuables et celle des usagers. Il demande à Monsieur le Maire si c’est là sa nouvelle politique sociale. Il demande où est la solidarité. Il note l’augmentation de la prestation cependant l’inflation n’est que de 0.5 % en 2020 et elle est envisagée à 0.6 % en 2021. Cette augmentation à 8 % est énorme. Le fait de favoriser les circuits courts... ne justifie pas une telle augmentation. Finalement ce sont les véretzois qui en subissent les conséquences. Or avec la crise, il y a de plus en plus de personnes en difficulté. Cela justifiera le vote contre cette délibération et les suivantes.

Madame Corinne AUGE-GOUILLOU indique que mathématiquement le reste à charge communal ne peut pas être passé de 50 % à 30 %. L’augmentation du coût du service est de 8 %, l’augmentation de tous les tarifs est de 8 %, la proportion est donc la même entre les dépenses et les recettes qu’il y a un ou deux ans. Elle ne peut pas laisser dire qu’il n’y a pas d’effort de solidarité alors que la délibération prévoit la création d’une tranche de quotient au tarif d’un euro. Pour l’instant cet effort est soutenu par l’Etat cependant ce soutient n’est prévu que pour une durée limitée. La commune supportera seule la charge pour un coût d’environ 6 000 € par an.

Monsieur Jean-Marc HEMME pense que la part communale était supérieur à 30 % auparavant, il faudra vérifier les chiffres. La majorité visait 50 %.

Il indique que le nombre de famille concernée par le nouveau tarif à 1 euros est heureusement faible, cela ne va donc pas influer beaucoup sur l’ensemble des comptes, d’autant plus qu’il y a un remboursement par l’Etat. Il ne partage donc pas le raisonnement de Madame Augé-Gouillou.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 19 sur 27

Madame Corinne AUGE-GOUILLOU souligne que c’est une politique solidaire dans la mesure où il y a un tarif de soutien aux familles qui en ont besoin. C’est également une politique qui vise à préserver tous les projets mis en place en matière d’alimentation issue de l’agriculture biologique et les produits locaux. Il faut trouver l’équilibre entre tous ces paramètres. Même en prenant les tranches de quotient les plus hautes, cela ne fait que 30 euros par an d’augmentation soit 3 € par mois.

Monsieur le Maire ajoute que l’effort de solidarité est fait notamment par la mise en place d’un tarif à un euro. L’usager de la cantine va être usager que sur une période relativement courte. Le contribuable paie toute sa vie.

Madame Bernadette GUENAND indique que dans le dernier cahier des charges, des obligations ont été fixées au prestataire notamment en matière de produits bio. L’augmentation en euros constant paraît faible mais en pourcentage ça lui semble important surtout en comparaison de l’inflation. Elle précise que pour le tarif à 1 euro, le CCAS prenait en charge cette aide.

Madame Corinne AUGE-GOUILLOU souligne qu’il s’agit là d’un rattrapage de tarif de deux années.

Madame Valérie PINHEIRO ajoute que le tarif à 1 euro est possible depuis avril 2019. La compensation de l’Etat pour la tarification à un euro est prévue jusqu’en 2022. Ce tarif permet de faire bénéficier toutes les personnes concernées sans avoir à adresser de demande au CCAS.

Monsieur Jean-Marc HEMME précise qu’il est totalement favorable à la création de ce tarif à 1 euro. Cela dit cela n’impacte pas le budget global.

Monsieur le Maire indique que la commune est obligée de tenir compte des augmentations contractuelles des prestataires.

Monsieur Nicolas CORNIC souhaite savoir combien de familles sont concernées par le tarif à 1 euro.

Madame Valérie PINHEIRO lui répond que cela représente environ 36 enfants à ce jour.

Les membres du Conseil Municipal sont invités approuver les nouveaux tarifs du service de restauration scolaire.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°12

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29

Considérant l’intérêt pour la commune de Véretz de garder le même mode de tarification et de fixer de nouveaux tarifs pour la restauration scolaire, prestation gérée par la commune de Véretz.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (pour : 20, contre : 6 – Mmes Andennah, Guénand, Mousset, MM Gaubert, Hemme, Cornic),

Article 1er : Décide de garder le même mode de tarification et de fixer des nouvelles grilles tarifaires applicable à la restauration scolaire à partir de la rentrée scolaire 2021/2022.

Article 2 : Décide de fixer le forfait de restauration scolaire des maternelles comme suit :

SPECIFICATIONS Tranche de quotient Familial Tarifs par an Tarifs par mois au 1/10 à terme échu

4 jours Repas Maternel

0-550 140,00 € 14,00 €

551 -755 393,12 € 39,31 €

756 - 999 430,92 € 43,09 €

À partir de 1000 470,23 € 47,02 €

3 jours Repas Maternel

0-550 108,00 € 10,80 €

551 -755 303,26 € 30,33 €C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 20 sur 27

756 - 999 332,42 € 33,24 €

À partir de 1000 362,75 € 36,28 €

2 jours Repas Maternel

0-550 72,00 € 7,20 €

551 -755 202,18 € 20,22 €

756 - 999 221,62 € 22,16 €

À partir de 1000 241,83 € 24,18 €

1 jour Repas Maternel

0-550 36,00 € 3,60 €

551 -755 101,09 € 10,11 €

756 - 999 110,81 € 11,08 €

À partir de 1000 120,92 € 12,09 €

Article 3 : Décide de fixer le forfait de restauration scolaire des élémentaires comme suit :

SPECIFICATIONS Tranche de quotient Familial Tarifs par an Tarifs par mois

au 1/10 à terme

échu

4 jours Repas Élémentaire

0-550 140,00 € 14,00 €

551 -755 423,36 € 42,34 €

756 - 999 462,67 € 46,27 €

À partir de 1000 500,47 € 50,05 €

3 jours Repas Élémentaire

0-550 108,00 € 10,80 €

551 -755 326,59 € 32,66 €

756 - 999 356,92 € 35,69 €

À partir de 1000 386,08 € 38,61 €

2 jours Repas Élémentaire

0-550 72,00 € 7,20 €

551 -755 217,73 € 21,77 €

756 - 999 237,95 € 23,79 €

À partir de 1000 257,39 € 25,74 €

1 jour Repas Élémentaire

0-550 36,00 € 3,60 €

551 -755 108,86 € 10,89 €

756 - 999 118,97 € 11,90 €

À partir de 1000 128,69 € 12,87 €

Article 4 : Décide de mettre en place une tarification pour les fréquentations occasionnelles et non prévues (selon les modalités du règlement intérieur en vigueur) - Repas payé à l’unité :

1. Fréquentation occasionnelle : 4.41 €

2. Fréquentation non prévue : 5.13 €.

Article 5 : Décide de mettre en place une tarification pour les repas adultes. Repas payé à l’unité : 5.13€

Article 6 : Décide de mettre en place une tarification pour les repas lors de situation exceptionnelle (ex : covid 19...). Repas payé à l’unité :

1. Repas maternels : 3.34€

2. Repas élémentaires : 3.57€C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 21 sur 27

Article 7 : Décide de mettre en place une déduction de deux repas par an et par enfant en raison des sorties scolaires (maternelles et élémentaires) à compter de la rentrée scolaire 2021/2022. La déduction est faite en fin d’année scolaire sur la base de la moyenne des tarifs pratiqués soit -6.24 €.

Article 8 : Supprime la tarification pour les repas Mineurs hors temps scolaire.

DOSSIER N° 13 -

AFFAIRES SCOLAIRES – MODIFICATION DES TARIFS DES ACTIVITES COMMUNALES DE DECOUVERTE

Dans le cadre de la politique tarifaire de la commune, la municipalité cherche à concilier trois principes généraux :

1. Mettre en place des tarifs équitables pour les usagers (utilisation des quotients familiaux), 2. Avoir un reste à charge pour la commune se rapprochant de 30% pour équilibrer la participation des usagers et celle des contribuables,

3. Calculer le meilleur point d’équilibre financier par activité

En application de ces principes, la municipalité souhaite modifier les tarifs des ACD dans la mesure où pour l’année scolaire 2020/2021, la participation familiale représentera 64.23% des dépenses et le reste à charge pour la commune est de 35.77%. en plus de l’augmentation tarifaire, un autre levier sera utilisé pour rééquilibrer la part financée par les usagers : Augmenter le nombre d’inscrits par groupe (pour se rapprocher de 18 enfants par activité).

Pour rappel : les tarifs des activités n’ont pas été augmentés depuis septembre 2019.

Proposition tarifaire :

La participation familiale est calculée en fonction du quotient familial et au forfait (payable par mois).

Le calcul est effectué :

• sur les indications de l’Education nationale soit 140 jours d’école et sur 36 semaines moins les deux premières semaines

• sur les bases tarifaires votés le 29/03/2019.

• sur les bases des quotients familiaux déjà existantes

L’objectif n’est pas de concurrencer les accueils périscolaires et les associations sportives en termes de tarification ou de montants de cotisation. Les parents ne devront pas faire un choix en fonction du tarif mais bien en fonction des activités.

Le calcul est effectué sur les mêmes bases que précédemment :

TARIFS ACTUELS : PROPOSITIONS :

SPECIFICATIONS

Tranche

de

quotient

Familial

Tarifs

par an

Tarifs

par mois

au 1/10 à

terme

échu

Tarifs par

an

Tarifs par

mois au 1/10

à terme

échu

Augmentation

(Par an)

Élémentaire

0 -755 34.00 € 3,40 € 36.70 € 3,67 € 2.70€

756 - 999 44.20 € 4,42 € 47.70 € 4,77€ 3.50€C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 22 sur 27

Monsieur Jean-Marc HEMME indique que le groupe d’opposition s’opposera à ce projet en raison de l’augmentation de 8% des tarifs.

Les membres du Conseil Municipal sont invités approuver les nouveaux tarifs des ACD.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°13

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29

Considérant l’intérêt pour la Commune de Véretz d’augmenter les tarifs de la participation familiale de cette activité afin de garantir l’application des principes suivants :

1. Mettre en place des tarifs équitables pour les usagers (utilisation des quotients familiaux), 2. Avoir un reste à charge pour la commune se rapprochant de 30% pour équilibrer la participation des usagers et celle des contribuables,

3. Calculer le meilleur point d’équilibre financier par activité

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (pour : 20, contre : 6 – Mmes Andennah, Guénand, Mousset, MM Gaubert, Hemme, Cornic),

Article 1 : Décide de garder le même mode de tarification et de fixer une nouvelle grille tarifaire applicable aux activités communales de découverte à partir de la rentrée scolaire 2021/2022 comme suit :

DOSSIER N° 14 -

AFFAIRES SCOLAIRES – MODIFICATION DES TARIFS DE L’ETUDE SURVEILLEE

Dans le cadre de la politique tarifaire de la commune, la municipalité cherche à concilier trois principes généraux :

1. Mettre en place des tarifs équitables pour les usagers (utilisation des quotients familiaux), 2. Avoir un reste à charge pour la commune se rapprochant de 30% pour équilibrer la participation des usagers et celle des contribuables,

3. Calculer le meilleur point d’équilibre financier par activité

À partir de

1000 61.20 € 6.12 € 66.10 € 6.61 € 4.90€

SPECIFICATIONS Tranche de quotient Familial Tarifs par an Tarifs par mois

au 1/10 à terme

échu

Élémentaire

0 -755 36.70 € 3,67 €

756 - 999 47.70 € 4,77€

À partir de 1000 66.10 € 6.61 €C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 23 sur 27

En application de ces principes, la municipalité souhaite modifier les tarifs afin de garder la même proportion de reste à charge (70 % famille et 30 % mairie).

Pour que cette proportion reste identique il faut avoir au moins 24 enfants par groupe. En dessous le reste à charge pour la mairie sera proportionnellement plus important. Il convient de définir la jauge la plus adaptée. Sachant qu’il n’y a pas de numerus clausus, nous n’avons les chiffres réels qu’à la rentrée scolaire. Si l’an prochain, le nombre d’inscrits est en augmentation et pour rester sur les mêmes proportions, il faudra créer un deuxième groupe. Le coût d’un groupe supplémentaire d’étude est d’environ 20 € par soir.

Pour rappel : les tarifs des activités n’ont pas été augmentés depuis septembre 2019.

L’étude surveillée est payante. La participation familiale est calculée en fonction du quotient familial et au forfait (payable par mois).

Le calcul est effectué :

• sur les indications de l’Education nationale soit 140 jours d’école et sur 36 semaines moins les deux premières semaines

• sur les bases tarifaires équivalentes à ce jour.

• sur la fréquentation 2020/2021

• sur les bases des quotients familiaux déjà existantes

Monsieur Jacky GAUBERT souhaite savoir pourquoi il est indiqué dans la délibération qu’un des objectif des ACD est de ne pas concurrencer les associations.

Madame Corine AUGE-GOUILLOU indique que cela doit dater du PAM, l’idée était de ne pas concurrencer les associations par un prix trop attractif.

Madame Bernadette GUENAND ajoute qu’il fallait aussi éviter la concurrence avec les ALSH. Il faut que le service soit accessible à tous. Elle souligne que l’objectif d’augmenter la fréquentation est un bon moyen de soulager le budget communal.

TARIFS ACTUELS PROPOSITION

SPECIFICATIONS

Tranche de

quotient

Familial

Tarifs par

an

Tarifs par

mois au

1/10 à

terme

échu

Tarifs par an

Tarifs par

mois au

1/10 à

terme

échu

Augmentation

(Par an)

1 jour

0 -755 33,00 € 3,30 € 35.60€ 3,56 € 2.60€

756 - 999 41.60 € 4,16 € 44.80€ 4,48 € 3.20€

À partir de

1000 55,40 € 5,54 € 59.50€ 5,95 € 4.10€

2 jours

0 -755 55,40 € 5,54 € 59.50€ 5,95 € 4.10€

756 - 999 83,20 € 8,32 € 89.60€ 8,96 € 6.40€

À partir de

1000 110,90 € 11,09 € 119.70€ 11,97 € 8.80€

3 jours

0 -755 84,80 € 8,48 € 91.00€ 9.10 € 6.20€

756 - 999 127,20 € 12,72 € 137.00€ 13,70 € 9.80€

À partir de

1000 169,60 € 16,96 € 183.10€ 18,31 € 13.50€C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 24 sur 27

Les membres du Conseil Municipal sont invités approuver les nouveaux tarifs de l’étude surveillée.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°14

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29

Considérant l’intérêt pour la Commune de Véretz d’augmenter les tarifs de la participation familiale de cette activité afin de garantir l’application des principes suivants :

1. Mettre en place des tarifs équitables pour les usagers (utilisation des quotients familiaux), 2. Avoir un reste à charge pour la commune se rapprochant de 30% pour équilibrer la participation des usagers et celle des contribuables,

3. Calculer le meilleur point d’équilibre financier par activité

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (pour : 20, contre : 6 – Mmes Andennah, Guénand, Mousset, MM Gaubert, Hemme, Cornic),

Article 1er : Décide de garder le même mode de tarification et de fixer une nouvelle grille tarifaire applicable à l’étude surveillée à partir de la rentrée scolaire 2021/2022 comme suit :

DOSSIER N° 15 -

SPORTS – ADOPTION D’UN REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LES ATHLETES DE HAUT NIVEAU

Dans le cadre de l’aide à la pratique compétitive, la commune de Véretz souhaite soutenir les meilleurs sportifs, et plus particulièrement les plus jeunes d’entre eux, en leur attribuant une aide financière contribuant à la pratique de leur discipline à haut niveau.

Il est proposé de créer un règlement permettant de définir le cadre d’attribution des aides financières accordées par la commune de Véretz

SPECIFICATIONS Tranche de quotient Familial Tarifs par an Tarifs par mois

au 1/10 à terme

échu

1 jour

0 -755 35.60€ 3,56 €

756 - 999 44.80€ 4,48 €

À partir de 1000 59.50€ 5,95 €

2 jours

0 -755 59.50€ 5,95 €

756 - 999 89.60€ 8,96 €

À partir de 1000 119.70€ 11,97 €

3 jours

0 -755 91.00€ 9.10 €

756 - 999 137.00€ 13,70 €

À partir de 1000 183.10€ 18,31 €C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 25 sur 27

Deux catégories de sportifs sont éligibles aux aides de la commune : - Les sportifs de haut niveau

- Les sportifs à « fort potentiel »

La qualité de sportifs de haut niveau est obtenue par l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le Ministère des sports.

La commune souhaite aussi accompagner les sportifs en devenir et ayant le potentiel pour être inscrits sur la liste ministériel.

Des critères d’éligibilité ont été définis. Il faut :

➢ Être sportif amateur :

➢ Être licencié dans un club affilié à une fédération sportive présent sur la liste arrêtée par le ministère des sports ou para-olympique,

➢ Être inscrit sur les listes des Sportifs de Haut Niveau ou d’accès au Haut Niveau du Ministère des Sports ou sportifs à fort potentiel,

➢ Être domicilié sur le territoire de la commune de Véretz ou avoir ses parents domiciliés sur la commune de Véretz au moment du dépôt du dossier de demande d’aide financière,

➢ Pratiquer un sport individuel ou en équipe,

➢ Avoir moins de 34 ans et ne pas faire partie d’une catégorie vétérane

L’aide aux sportifs de haut niveau consiste en une aide financière en numéraire ou des aides en nature, notamment liées aux résultats sportifs de l’année sportive n ou n-1.

L’aide forfaitaire maximum pourra être attribuée à chaque sportif concerné en fonction de la catégorie dans laquelle il évolue soit :

- à sa participation à des championnats nationaux ou internationaux organisés par les fédérations délégataires, - à l’obtention d’un podium lors des championnats nationaux ou internationaux organisés par les fédérations délégataires.

Une seule aide sera attribuée en fonction du titre et/ou de la sélection et prendra en compte le montant le plus élevé. En cas de titre, cette aide se substituera à l’aide forfaitaire prévue pour une sélection. Le montant d’aide ne peut dépasser le reste à charge.

Aides forfaitaires maximum en fonction de la participation à un championnat ou d’un titre

Elite Sénior Jeune Espoir Sportif à fort potentiel

Participation aux

Championnats de

France

150€ 100€ 50€

Participation aux

Championnats

Europe/monde

300€ 250€ 200€ 150€ 100€

Participation aux Jeux

Olympiques

400€ 350€ 350€

Podium national 200€ 200€ 200€ 150€ 100€ Podium Européen 300€ 250€ 200€ 150€ Podium mondial 350€ 300€ 250€ 200€ Podium olympique 400€ 400€ 400€

En contrepartie, chaque bénéficiaire s’engage :

➢ à autoriser la commune de Véretz à communiquer sur les résultats sportifs, et sur le partenariat mis en place avec la commune de Véretz.

➢ à faire mention du soutien de la commune de Véretz par tous les moyens qu’il utilise pour communiquer ➢ à s’engager à participer à une action ou une manifestation menée par la commune de Véretz ou en partenariat avec la commune de Véretz.

Vous trouverez ci-joint le règlement.

La commission Sport et Associations du 25 février 2021 a émis un avis favorable à la création de ce règlement.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’adoption d’un règlement des aides aux sportifs de haut niveau ou aux sportifs à fort potentiel.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 26 sur 27

COMMUNE DE VERETZ Séance du 26 mars 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 15

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29

Considérant l’intérêt pour la Commune de Véretz d’adopter un règlement des aides aux sportifs de haut niveau ou aux sportifs à fort potentiel

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Article 1er : Adopte le règlement des aides aux sportifs de haut niveau ou aux sportifs à fort potentiel ci-annexé.

Article 2 : Adopte les montants prévus dans le règlement soit :

Aides forfaitaires maximum en fonction de la participation à un championnat ou d’un titre

Elite Sénior Jeune Espoir Sportif à fort potentiel

Participation aux

Championnats de France

150€ 100€ 50€

Participation aux

Championnats

Europe/monde

300€ 250€ 200€ 150€ 100€

Participation aux Jeux

Olympiques

400€ 350€ 350€

Podium national 200€ 200€ 200€ 150€ 100€ Podium Européen 300€ 250€ 200€ 150€ Podium mondial 350€ 300€ 250€ 200€ Podium olympique 400€ 400€ 400€

Article 3 : donne délégation à Monsieur le Maire pour signer ledit règlement.

DOSSIER N° 16 -

QUESTIONS DIVERSES

1 – formation des élus – demande de bilan

Monsieur Jean-Marc HEMME indique que lors du Conseil municipal d’octobre a été voté les règles relatives à la formation des élus, il souhaiterait un bilan.

Monsieur le Maire lui répond que le bilan sera annexé au Compte administratif.

2 –Banque alimentaire – présence de la directrice du CCAS, changement de lieu, décoration de la salle Madame Eliane ANDENNAH souhaite savoir pourquoi la directrice du CCAS n’était pas présente lors de la dernière distribution organisée par la banque alimentaire contrairement à ce qui avait été indiqué par le Maire lors du Conseil municipal du 20 novembre dernier.

Monsieur le Maire répond que lors de la dernière distribution, la directrice était bien présente à la mairie. Il souligne qu’en 4 ans il n’y a eu aucune demande de la part des bénéficiaires de la banque alimentaire.

Madame Eliane ANDENNAH précise qu’elle n’avait pas l’information, elle ajoute que lors des deux dernières distributions des personnes avaient des demandes particulières. Il faudrait que les bénévoles de la banque alimentaire soient informés de la présence de la directrice.C.M. du 5/02/21 – Procès-verbal Page 27 sur 27

Monsieur le Maire fait remarquer que Madame Bigarré est présente lors de chaque distribution, il suffit de lui demander : elle est disponible pour prendre en charge les demandes. Il ajoute qu’en cette période de crise sanitaire, l’agent est régulièrement en télétravail.

Madame Eliane ANDENNAH a entendu parler d’un changement de lieu elle souhaite en connaître les raisons et le délai.

Monsieur le Maire répond que le bâtiment utilisé actuellement pour la banque alimentaire doivent être démolis. On cherche donc un autre lieu.

Monsieur Nicolas CORNIC attire l’attention des élus sur le fait que le CMJ a un projet de décoration de la salle actuelle, il ne faudrait pas que la salle soit démolie juste après ce travail.

Madame Violaine KUHN précise que le projet du CMJ a été reçu ce jour or la démolition est prévue depuis plus longtemps. A ce jour aucune date n’a été précisée pour la démolition.

3 – vaccination

Madame Eliane ANDENNAH souhaiterait avoir un point sur la vaccination des séniors dans la commune.

Monsieur le Maire explique que deux nouveaux centres de vaccination ont été ouverts à St Cyr et St Avertin. Pour notre commune, il semblerait qu’environ 80 % de la population des plus de 75 ans a été vacciné (sur 318 personnes). Le CCAS contacte régulièrement des personnes âgées pour leur proposer une place à Amboise. Il y a deux semaines, 18 personnes ont été dirigées vers Amboise par le CCAS, la semaine prochaine de nouveaux créneaux ont été réservés. Quelles personnes sans possibilité de déplacement ont été transportées par le CCAS. Il souligne les difficultés de gestion des inscriptions car le centre de vaccination prévient la commune très tardivement.

Madame Valérie PINHEIRO indique que deux vaccinodrôme doivent ouvrir leurs portes mais à ce jour il manque 45 ETP administratifs pour assurer l’accueil et les formalités. Les communes ont été sollicités. Le Président de la TEV doit se renseigner sur la possibilité de mobiliser des bénévoles.

Monsieur le Maire ajoute que la commune était prête à ouvrir un centre avec les médecins de notre territoire. La commune aurait mis à disposition un agent administratif pour les formalités. Cela n’a pas été possible, c’est la Préfecture et l’ARS qui gère les centres

Madame Bernadette GUENAND tient à informer les élus qu’une infirmière libérale véretzoise va bénévolement aider dans un centre de vaccination en plus de son travail.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h36

À VERETZ, le 4 mai 2021

Le Maire

Gilles AUGEREAU

Le secrétaire de Séance

Alexis LEPAGE