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Déliberation - 9 10 Dispositif OPAH RU Subvention ville au ravalement des façades Elargissement
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 9 10 Dispositif OPAH RU Subvention ville au ravalement des façades Elargissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref. 201
503
Berger-Levroult (O2)
Envoyé en préfeclure le 02/07/2025
Régu an préfecture | 02/07/202!
Pull gi 4 JUL. 2025
ID : 062-216209106-20250630-2025_099-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
ARR ARR ARE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
30 juin 2025
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
24
Date d'affichage de la
convocation
24 juin 2025
CONSEIL MUNICIPAL RARE
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 18 heures 30, le Conseif
Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous le présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 24 juin 2026.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mrne. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE
Âvaient donné pouvoir :
M. BARRE (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. PERRIN (a donné
pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. IMBERT (a donné pouvoir à
Mme. BERTOUX), M. SOLHEID (a donné pouvoir à M. SCALONE), Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à M. ELAZOUZY, Mme. BEIGNIER {a donné pouvoir à Mme. BERROYER), Mme. SOLER (a donné pouvoirà Mme. LOISEAU)
Étaient absents :
M. DAEMS, M. MAESEELE
il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Pierre-Emmanuel GIBSON, ayant été désigné pour remplir les
fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
9-10 DISPOSITIF OPAH-RU - SUBVENTION VILLE AU
RAVALEMENT DES FAÇADES - ELARGISSEMENT DU
PÉRIMETRE Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publéle {4 JUIL, 207 >
D : 062-216209106-20250630-2025_099.DE
Service : AMENAGEMENT
Conseil Municipal du 30 juin 2025 URBAIN Rapporteur :F.C
9-10 DISPOSITIF OPAH-RU - SUBVENTION VILLE AU RAVALEMENT DES FA - ELARGISSEME] PÉRIMÈTRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 5211-9 et L
5211-10,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 303-1 (OPAH) / R 327-1 (PIG), L 321-1 et suivants, R 321-1 et suivants,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et au Programme d'intérêt Général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Programme Local de Habitat 2019-2025 de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane, approuvé le 25 septembre 2019,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le délibération 9-05 du 4 juillet 2022 portant sur la Convention OPAH- RU avec la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane et l'ANAH pour la phase animation,
Vu Favis du Bureau Municipal du 2 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission Générale du 16 juin 2025,
Considérant que la Ville de Béthune s'est engagée à participer à la démarche OPAH-RU au travers d'une subvention relative au ravalement des façades par convention en date du 1” octobre 2022,
Considérant que le budget alloué à l'OPAH est de 305 000,00 € sur la période 2022-2027, détaillé au sein de la convention parfenariale signée en date du 1* octobre 2022,
Considérant que la Ville de Béthune propose une subvention au ravalement des façades de 15 % du montant des travaux HT plafonné à 30 000,00 € HT pour un montant maximal de subvention de 4 500,00 € HT par immeuble et de 60,00 €/m° de façade, sans condition de ressources,
Considérant que le budget alloué à cette subvention est de 180 000 € sur la période 2022-2027,
Considérant que la délibération 9-05 du 4 juillet 2022 portant sur cette subvention concerne uniquement le boulevard Raymond-Poincaré, Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Considérant la volonté de la Ville de Béthunl:Rtg4sn préfsaiure le 02/07/2088
boulevard Raymond-Poincaré, à une partie de la rue de Lille, |euiéie, (4; UL-2U23 Aristide Hurbiez, de la rue Alfred Légillon et de l'avenue de LdiP.: 062-21620910620200680-2025 098.C alloué à cette subvention,
Considérant que le périmètre d'élargissement souhaité soit en cohérence avec l'ensemble des projets menés sur le quartier Gare et pour partie la rue de Lille,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1°) d'approuver l'élargissement du périmètre de la subvention au ravalement des façades. Le nouveau périmètre étant constitué du boulevard Raymond Poincaré, pour partie la rue de Lille, la rue Prévost, la rue Aristide Hurbiez, la rue Alfred Légillon et l'avenue de Lens.
2°} d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à l'évolution du périmètre.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de Farticle R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Per 31 voix pour,
© abstention,
© voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivisr GACQUERRE
LÀ Maire
LCI 4 juil, 2025
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération ende
tre
OPAH-RU
irection
Aménagement
Urbait
Areil
INDE
——
Rues
concernées
par
La
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érimèl
CT
p
lle
sur
Le
ravalement
des
façades.
“*Cartoÿgraphie
des
rues
concernées
par
La Subvention
V