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Procès Verbal - pv cm 25 03 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-Pierre-en-Auge.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 03 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 1
VILLE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021
PROCÈS VERBAL
Les membres du Conseil municipal se sont réunis le jeudi 25 mars 2021 à 18h00 dans la salle des fêtes de la commune déléguée
de Saint-Pierre-sur-Dives sous la présidence de Monsieur Jacky MARIE et sur convocation envoyée le 18 mars 2021, publiée sur le
site internet de la Commune de Saint-Pierre-en-Auge le jour même.
Date de la convocation : 18 mars 2021
Membres en exercice : 57
Présents : 46
Votants : 56
Nombre de procurations : 10
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Jacky MARIE, Maire
M. Gilles LEMARIÉ, Mme Danièle VESQUE, M. Michel DAIGREMONT, Mme Jocelyne FOUQUES, M. Alain MARIE, M. Olivier ANFRY, Mme Yvelise DUMONT, M. François BUFFET, Mme Barbara DELAMARCHE, M. Régis COLLEVILLE, Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZE, M. Hubert PITARD-BOUET, Mme Joelle AUBERT, M. Daniel ROUGET, Adjoints au Maire.
Mme Marie-Jeanne AGIS, Mme Mathilde BACHELEY, M. Eric BELLANGER, Mme Marie-Hélène BESNIER, M. Gérard BISSON, M.
Francis BLOT, M. Loïc BONNISSENT, M. Didier BOUDAS, M. Benjamin CHALOT, M. Emmanuel CHOTTARD, Mme Lisbeth
CHOUET, M. Alain COEURET, Mme Paulette DANOT, M. Rémi DEBARD, Mme. Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, Mme
Brigitte FERRAND, Mme Valérie FOUQUES, Mme Elisabeth LACHAUME, M. Claude LACOUR, Mme Catherine LAURENT, Mme
Josiane LETOURNEUR, Mme Brigitte MADELINE, M. Jean-Pierre PARAGE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, Mme
Claire RIVIERE, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Véronique MAYMAUD donne pouvoir à M. Michel DAIGREMONT
M. Jean-François HOTTON donne pouvoir à Mme Yvelise DUMONT
Mme Liliane DEPARIS donne pouvoir à M. Gérard BISSON
M. Frédéric RUSSEAU donne pouvoir à M. Emmanuel CHOTTARD
Mme Sonia BUTANT donne pouvoir à Mme Lisbeth CHOUET
M. Denis DUBOIS donne pouvoir à M. Claude LACOUR
Mme Annie PARE donne pouvoir à Mme Brigitte MADELINE
M. Dominique PICOT donne pouvoir à M. Emmanuel CHOTTARD
M. Michel VAN DER WAGEN donne pouvoir à M. Alain MARIE
Mme Christine LE GENTIL donne pouvoir à M. Jacky MARIE
Mme Nicole PEREE Absente
Mme Léa VERSAVEL Absente Arrivée pour le vote du point 9 (Fiscalité) PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 2
1 RÉUNION A HUIS CLOS SANITAIRE
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
S’il est impossible d’accueillir le public dans des conditions sanitaires satisfaisantes, sur la demande de trois membres ou du maire,
Le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis
clos conformément à l’article L 2121-18 du code général des collectivités territoriales. Un conseil municipal peut se tenir entièrement
à huis clos mais cela ne doit pas être précisé dans la convocation. En effet, Le conseil municipal est seul juge de l’opportunité de
siéger à huis clos. Le huis-clos doit cependant demeurer une exception car source de contentieux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-18,
Considérant qu’aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire
prévu à l’article L.3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 et que
pour assurer la séance du 26/01/2021 dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, Monsieur le Maire demande
que le conseil se tienne à huis clos, tout en assurant parallèlement sa retransmission vidéo, publique, consultable sur la page
Facebook de la Commune,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de tenir la séance du Conseil municipal du jeudi 25 mars 2021 à huis clos.
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
2 INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS
Je tiens à vous annoncer les démissions de M. Christian Van Der Wagen en date du 17 mars et de Mme Marie-Josèphe
Lemaître en date du 19 mars.
M. Rémi Debard et Mme Nicole Pérée sont donc désormais conseillers municipaux.
3 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
- Monsieur Christophe ROBERT PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 3
4 PROCÉS-VERBAL SÉANCE DU 26 JANVIER 2021 : APPROBATION
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du 26 janvier 2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la précédente séance.
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Nomination des personnes qui votent contre
INTRODUCTION DE LA SÉANCE PAR M. JACKY MARIE :
En préambule de ce conseil municipal, je tiens tout d’abord à saluer Monsieur Jean-Jacques MARTIN, trésorier de Livarot, notre
receveur. Merci d’être présent parmi nous ce soir. Nous vous remercions également pour vos précieux conseils tout au long de
l’année et votre disponibilité.
En outre, vous n’êtes pas sans savoir que Monsieur Vincent Joseph, directeur général des services quittera notre collectivité le 15
avril prochain.
J’ai le plaisir de vous présenter Monsieur Christian GRÉLÉ, attaché principal de la Fonction publique d’Etat que nous avons recruté
pour lui succéder. Nous négocions avec son employeur actuel la date de son arrivée.
D’ores et déjà je tenais au nom du conseil municipal à vous souhaiter la bienvenue et je formule le vœu que notre future collaboration
soit la plus efficiente pour la commune de Saint-Pierre-en-Auge.
En amont de la présentation des différentes délibérations financières par mon premier adjoint, Gilles LEMARIÉ, je souhaitais
intervenir et signaler que :
Notre gestion rigoureuse depuis 4 ans, sans contracter d’emprunts, nous a permis de réduire l’endettement de la commune de
37 %.
Elle était de 8,5 millions € au 1er janvier 2017
Elle est de 5,4 millions € au 1er janvier 2021
Notre gestion rigoureuse nous a également permis de réduire les dépenses de fonctionnement (– 2% malgré l’inflation).
Ainsi, les charges de personnel et les charges à caractère général sont en diminution constante.
Lors du conseil municipal du 26 janvier dernier, pour la première fois, nous avons présenté un Programme pluriannuel
d’investissements, de près de 8 millions d’euros (7 965 000€) de 2021 à 2025.
Nous vous proposons ce soir d’adopter l’ensemble des autorisations de programme. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 4
Elles traduisent notre volonté d’investir pour :
- Développer l’attractivité de notre territoire,
- Contribuer, à notre échelle, à la transition énergétique,
- Participer au Plan de Relance
- Générer des économies de gestion courante.
Au-delà des économies de fonctionnement restant à réaliser, de la recherche constante de financements (subventions) auprès de
divers partenaires, nous devons faire des choix forts et nous les assumerons.
Avec la disparition de la taxe d’habitation, nous n’avons aucune lisibilité à moyen terme sur l’évolution des compensations de l’Etat.
Ajuster la fiscalité locale est donc l’un des leviers d’intervention qu’il nous reste à activer.
Nous vous proposons de mettre le taux communal de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) au niveau de la moyenne des
taux des communes du Calvados.
Pour la plupart des propriétaires, une évolution de + 1,5 point du taux communal représentera une augmentation de quelques
dizaines d’euros par an sur leur contribution individuelle.
Un exemple vous sera donné par la suite.
L’impact sur l’ensemble des habitants sera donc très modéré en particulier dans un contexte où la taxe d’habitation a été totalement
supprimée pour 80% des ménages en France ; en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Le taux actuel de la taxe sur le foncier non-bâti sera quant à lui reconduit.
Je vous rappelle qu’aucune augmentation des taux n’a été votée au cours des années 2017 à 2020.
Je vous demande donc de voter pour cette augmentation raisonnable et responsable du taux de la Taxe foncière sur les propriétés
bâties, nécessaire à la poursuite des investissements au profit du bien-vivre à Saint-Pierre-en-Auge et de l’attractivité du territoire.
Les investissements d’aujourd’hui (dans nos bâtiments, dans notre patrimoine, dans nos écoles) sont importants pour l’avenir, pour
les générations futures.
La Commission Ressources s’est réunie le 4 mars dernier et a examiné les projets de délibérations financières qui suivent.
5 COMPTE DE GESTION
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2341-1 à L.2343-2,
Après exécution des dépenses et recettes des budgets de l’exercice 2020 par le comptable public, les Comptes de gestion établis
par ce dernier sont conformes aux Comptes administratifs correspondants établis par l’ordonnateur. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 5
Intervention préalable de M. MARTIN, Trésorier de Livarot :
Je confirme la stricte conformité des comptes en 2020 entre la comptabilité tenue à la mairie et à la trésorerie. L’exercice 2020 est
très particulier compte tenu du transfert de compétence de l’Assainissement à la Communauté d’agglomération : comptablement les
excédents des budgets Assainissement ont dû être provisoirement transférés dans les comptes du Budget principal avant leur
transfert à l’Agglomération. L’endettement de la Commune se réduit, il n’y a pas eu de nouvel emprunt de réalisé sur les exercices
récents et il n’y en a pas non plus dans le projet de budget 2021 : cela va dans le sens de nos préconisations. La hausse de la
fiscalité représente un gain d’environ 80 000 €, cela donne une marge de manœuvre indispensable pour financer les investissements
envisagés sur la mandature. La pression fiscale reste raisonnable, elle ne va pas au-delà de la moyenne départementale des
communes. Saint-Pierre avait jusque-là une pression fiscale plutôt inférieure et reste malgré tout à un niveau raisonnable. Quelques
remarques sur le budget proposé : il devra être modifié pour répondre aux normes réglementaires et budgétaires, cela ne remet pas
en cause son équilibre et son élaboration. Je reste à votre écoute si besoin.
Intervention de Mme PRALUS :
Le budget ne répondrait pas tout à fait aux normes : nous voulons en savoir plus, sur quelle ligne et dans quel domaine ?
Réponse de M. MARTIN :
J’y reviendrai pendant le déroulé. Cela ne remet pas en cause les règles budgétaires, dont celle de l’équilibre, qui sont respectées.
Par exemple il conviendra d’ajuster le niveau de la provision pour créances douteuses et celui des amortissements de subventions.
Remarque de M. JOSEPH :
Ces observations nous sont parvenues ces dernières heures (le jour suivant l’envoi des convocations et des documents de
présentation aux conseillers municipaux) : elles n’ont donc pu être intégrées à temps dans les documents officiels, mais elles seront
prises en compte ultérieurement au sein des décisions modificatives 2021. En outre ce sont des observations marginales, comme il
a été précisé par M. MARTIN.
Complément de M. MARTIN au sujet des impayés et de la mission de recouvrement assuré par la Trésorerie : en 2020 avec M.
ANFRY et Mme ROUZIERE nous avons mené une meilleure politique de recouvrement qui a permis d’éviter que d’autres situations
d’impayés ne se creusent (NB. Cependant une nouvelle liste de créances à annuler devra être soumise au vote en 2021).
Intervention de Mme PRALUS : nous souhaitons vous informer que nous voterons contre ces comptes 2020, non pas par rapport
aux éléments avancés, mais pour rester en cohérence avec nos interventions de l’année passée et de notre demande de réduire la
voilure concernant le nombre d’adjoints.
Après en avoir délibéré,
- PREND acte des Comptes de gestion du Trésorier relatifs aux Budgets principal et annexes de l’exercice 2020.
45 POUR
10 CONTRE
0 ABSTENTION PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 6
6 COMPTE ADMINISTRATIF
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit les conditions d’adoption du Compte Administratif,
Considérant l’identité de valeurs entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion du Trésorier de Livarot,
Alors que le Maire a quitté la salle au moment du vote et que, pour ce vote, la présidence de la séance a été confiée à
M. Hubert PITARD-BOUET.
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les Comptes Administratifs 2020 de la Commune tels que présentés, à savoir :
- Le Compte Administratif du Budget Principal de Saint-Pierre-en-Auge,
- Le Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement de Lieury,
- Le Compte Administratif du Budget Annexe des bureaux et des logements de la Gendarmerie,
- Le Compte Administratif du Budget Annexe du Gîte rural du Billot,
44 POUR
10 CONTRE
0 ABSTENTION
7 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 AU SEIN DES BUDGETS COMMUNAUX
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :
Vus les articles L2311-5 et L2311-6 du Code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’instruction M14, il convient, au vu des Comptes Administratifs adoptés, de procéder à l’affectation des résultats
2020, compte tenu des restes-à-réaliser sur 2021, ainsi qu’il suit : PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 7
Intervention de M. ROBERT : La loi prévoit d’annexer au Compte administratif un tableau récapitulatif de toutes les formations suivies
par les élus, ainsi que l’organisation d’un débat annuel sur les conditions de la formation des élus.
Pourrait-on avoir connaissance de ce document, s’il a été établi, et pourrait-on organiser un débat sur la formation des élus, comme
le prévoit la loi ?
A) BUDGET PRINCIPAL 2021
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (à couvrir)
Article 001 - Solde d’investissement reporté : 1 171 015,87 €
Pour mémoire, solde positif des restes-à-réaliser 2020 : 154 381,99 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 1068 - Affectation du résultat en réserves : 1 016 633,88 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (reliquat)
Article 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 2 212 436,32 €
B) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LIEURY 2021
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 001 - Solde d’investissement reporté : 57 576,20 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 002 Solde de fonctionnement reporté 175 774,09 €
C) BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 2021
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 001 Solde d’investissement reporté : 45 511,80 €
Pour mémoire, solde des restes-à-réaliser 2020 : - 19 310,45 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 1068 Affectation du résultat en réserves : 50 510,29 €
D) BUDGET ANNEXE GITE DU BILLOT 2021
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté 295,05 € PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 8
Réponse de M. JOSEPH : En effet cette annexe n’existe pas au CA 2020, en raison de l’inexistence de formations d’élus réalisée
au cours de l’année 2020. En revanche, cette année, des formations ont déjà été dispensées pour certains élus.
Précisions apportées au Conseil : l’annexe correspondante au sein du CA 2021 a déjà été préparée par les services (au fil de l’eau)
et sera adoptée en 2022 lors du vote du Compte administratif 2021.
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’affectation des résultats 2020 au sein des Budgets Primitifs 2021
45 POUR
10 CONTRE
0 ABSTENTION
8 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 2021-2025
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :
Vu l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de mise à jour annuelle des autorisations de programme précédemment votées,
Considérant la présentation, lors du Débat d’orientations budgétaires 2021, d’un Plan pluriannuel d’investissements pour la période
2021-2025 qui comprend des opérations dont l’engagement doit être autorisé sur plusieurs exercices budgétaires,
Après en avoir délibéré,
- MET A JOUR les deux autorisations de programme en cours et leurs crédits de paiement annuels, compte tenu des besoins et de leur consommation réelle,
- ADOPTE six nouvelles autorisations de programme 2021-2025 et leurs crédits de paiement annuels, selon le détail présenté dans le tableau récapitulatif.
45 POUR
10 CONTRE
0 ABSTENTION PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 9
9 FISCALITÉ 2021
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :
Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code général des impôts,
Considérant la réforme de la fiscalité locale actuellement en cours, comprenant la suppression de la Taxe d’habitation et la mise en
place de différentes compensations et transfert de fiscalité pour les collectivités,
Considérant l’instruction du Directeur départemental des finances publiques du Calvados, reçue les 8 février et 10 mars 2021 et
adressée à l’ensemble des communes, afin d’intégrer la part départementale de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
transférée aux communes, qui demande la fusion du taux départemental de TFB 2020 avec le taux de TFB 2021 de chaque
commune lors du vote,
Considérant par ailleurs le niveau des recettes fiscales à Saint-Pierre-en-Auge, le besoin de financer le Plan pluriannuel
d’investissement 2021-2025 approuvé par le Conseil, ainsi que la valeur plus élevée du taux moyen communal de TFB dans le
Calvados par rapport au taux pondéré de TFB appliqué à Saint-Pierre-en-Auge,
Madame Léa VERSAVEL est arrivée pour prendre part au vote à compter de ce point.
Intervention M. LACOUR :
La mairie a-t-elle été destinataire de l’imprimé 1259 ? Si ce n’est pas le cas, il y aurait la possibilité de repousser le vote du budget
après le 15 avril ?
Intervention M. MARTIN :
Cette année la date limite de vote n’est plus le 31 mars mais le 15 avril et il semble que les imprimés fiscaux 1259 seraient transmis
tardivement par la DGFIP (réception prévue peut-être demain). Les dotations ne sont toujours pas officiellement notifiées à ce jour.
Vous pouvez voter le budget ce soir sans avoir à vous réunir dans les 15 jours pour préciser la fiscalité, cela pourra faire l’objet d’une
décision modificative future. Je vous propose de revenir sur les chapitres 73 et 74 dédiés à la fiscalité.
Dans l’estimation budgétaire (III : section de fonctionnement détails des recettes) vous avez la ligne 73111 impôts directs locaux qui
est valorisée 2 650 000 €, le chiffre que j’obtiens serait de 2 870 086 €, montant obtenu avec le calcul du 1259 (sous réserve), sans
augmentation des taux on obtient un montant de produit de 2 791 186 € et avec l’augmentation des taux proposés on obtient
2 870 086 €, soit une hausse du produit de la fiscalité de 78 900 €. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 10
Du fait du coefficient correcteur de taxe d’habitation (commune surcompensée), cela veut dire qu’il y aura un prélèvement sur la
fiscalité qui serait de 346 900€. Les 2 870 086 € représentent le produit fiscal du foncier bâti et non bâti, on y ajoute le forfait de taxe
d’habitation qui est de 139 780€ puisse l’Etat vous donne la somme, on retranche les 346 900€ qui correspondent au coefficient
correcteur et donc à la surcompensation qui est reprise, on obtient une somme à inscrire au 73111 la somme de 2 662 966€ contre
2 650 000€ dans le projet de budget, nous sommes donc proches de la réalité. Ceci est une partie de la fiscalité, l’autre partie, on la
retrouve dans les comptes 74834 et 74835 concernant les allocations de compensatrices de taxes foncière et d’habitation : au vu
des inscriptions budgétaires proposées (prudentes), la décision modificative à prendre ultérieurement serait donc du bonus de
recettes à recevoir.
Intervention M. DEREPAS :
L’une des raisons pour lesquelles nous voterons contre cette augmentation de la taxe foncière nous semble guidée par la décence.
Saint-Pierre-en-Auge est une commune de 8 000 habitants, en temps normal, elle devrait compter 29 élus municipaux avec un
maximum de 8 adjoints. Il se trouve que Saint-Pierre-en-Auge est une commune nouvelle avec des communes déléguées et que la
loi prévoit que les Maires délégués perçoivent eux-aussi une indemnité. Les indemnités sont plafonnées par la loi : environ 855 €
par mois pour les adjoints, et pour les Maires délégués c’est l’équivalent de ce qu’ils percevraient s’ils étaient Maires de plein
exercice.
Tout cela représente un total d’environ 20 000 € par mois, soit 240 000 € par an, c’est-à-dire près d’un million et demi d’€uros sur la
totalité du mandat. Ces sommes sont importantes et apparaissent manifestement disproportionnées pour une ville de 8 000 habitants
comme la nôtre en situation financière et sociale difficile. Dans cette situation, M. le Maire, vous avez diminué le montant des
indemnités prévu pour les Maires délégués, estimant, selon votre vision, qu’ils n’exerçaient peut-être pas leurs missions comme des
maires de plein exercice.
Cela a permis de dégager une somme par rapport au plafond de 240 000 € par an. Ensuite, vous avez profité du fait que notre
Commune se trouve dans une période transitoire et qu’elle comporte, non pas 29 membres élus, mais 57 Conseillers municipaux.
La loi prévoit que le maximum d’adjoints est fixé à 30 % de l’effectif du Conseil. Mais si le législateur a estimé qu’il fallait laisser
temporairement un nombre d’élus plus important que ce que la loi prévoit en temps normal, ce n’était évidemment pas pour permettre
aux conseils municipaux d’en profiter pour augmenter leur nombre d’adjoints, c’est-à-dire nous concernant, passer de 8 à 15.
D’ailleurs en 2026, lorsque votre successeur sera élu, notre Commune sera soumise au plafond normal de 29 conseillers municipaux
et de 8 adjoints maximum. Mais tel n’a pas été votre choix. En plus des 8 adjoints normalement prévus pour une commune de notre
taille, vous en avez ajouté 7 supplémentaires ainsi que 4 conseillers délégués. Ce choix résulte uniquement de votre volonté d’utiliser
pleinement l’enveloppe théorique et temporaire de 240 000 € par an. Nous considérons qu’un tel choix n’est pas décent dans une
commune comme la nôtre avec les difficultés économiques et sociales qu’elle connait, surtout avec un taux de pauvreté élevé.
Utiliser de la sorte une faille pour distribuer de l’argent public à certains de vos amis et alliés au lieu de financer des projets
communaux, permettez-moi de considérer que ce n’est pas décent. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 11
Il se trouve que le coût de ces adjoints et délégués supplémentaires représente pour notre commune la somme de 85 000 € par an.
Or cette somme correspond précisément à la hausse des recettes qui résulterait de l’augmentation des taxes foncières que vous
souhaitez faire voter. Si nous ne voterons pas ce budget qui prévoit une telle augmentation, c’est parce que ces 85 000 € vous devez
les trouver, non pas en augmentant la fiscalité locale, mais bien en diminuant le nombre d’adjoints et en revenant à ce qui sera la
norme à partir de 2026, à savoir 8 adjoints maximum. C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de réduire à 8 le nombre
de vos adjoints.
Intervention de M. le Maire :
Vous faites facilement des raccourcis, ce qu’il faut préciser lorsque vous parlez de 8 000 habitants vous omettez de dire que notre
territoire représente 145 km² vous oubliez de dire que c’est 13 communes mais en réalité 22 communes, 25 églises, 122 km de
voirie, quand vous comparez les 8 000 habitants avec les 8 000 habitants de Falaise ce n’est pas sur la même surface. Nous avons
besoin d’élus de proximité, de plus lorsque nous avons créés la commune nouvelle en 2017, nous avons économisé 100 000 € sur
les indemnités des élus. En comparaison Mézidon-Vallée-D ’Auge à une population de 10 000 habitants sur une surface de 145 km²,
quand vous comparez le nombre d’élus entre nos deux communes la proportion est respectée. Nous avons des adjoints qui sont
aussi maires délégués qui ont une seule indemnité. L’enveloppe 2021 est identique à celle de 2019
Intervention M. ROBERT :
Vous avez déclaré lors de la précédente séance municipale à l’occasion du DOB, je cite « les habitants les plus démunis ne sont
pas propriétaires de leur maison et ne seront pas impactés par cette augmentation de la taxe foncière ». Nous trouvons ce constat
d’assimiler la notion de propriétaire avec celle d’habitant aisé un peu limité. Nous tenons à souligner qu’en milieu rural et en ville, de
très nombreux propriétaires sont loin d’être des personnes aisées et qu’il s’agit de propriétaires qui vont subir l’augmentation de la
taxe foncière de plus de 6 %.
Intervention de M. le Maire :
Les 6,15 %, c’est 1 point 5, sur le montant de la part communale cela représente 15€, c’est le coût de 2 paquets de cigarettes par
an.
Après en avoir délibéré,
- PORTE en 2021 le taux de Taxe sur le foncier bâti (TFB) de 24,38% au niveau du taux moyen communal de TFB des
communes du Calvados en 2020 (25,88 % soit +6,15% ou +1,5 points),
- INTÉGRE la part de TFB du Département du Calvados, transférée par la loi aux budgets des communes
(22,10 %),
- RECONDUIT pour 2021 le taux actuel de Taxe sur le Foncier non-bâti (TFNB),
A savoir :
- Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 25,88% + 22,10% = 47,98 %
- Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : = 29,96 % PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 12
Rappel : en raison de la suppression progressive de la taxe d’habitation à l’ensemble des résidents principaux, le taux applicable à
St-Pierre (à la fraction de contribuables restant concernés) reste gelé sur la base du taux voté en 2019.
45 POUR
11 CONTRE
0 ABSTENTION
10 BUDGET PRIMITIF 2021
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :
VU le Code Général des Collectivité Territoriales (articles L2311-2 à L2322-4 et R2311-1 à R2313-7),
VU la délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2021 relative au Débat d’Orientations Budgétaires,
Les projets de Budgets Primitifs 2021 s’équilibrent ainsi :
ͦ Budget Principal :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 9 291 466,32 € 9 291 466,32 €
Investissement 5 057 941,33 € 5 057 941,33 €
ͦ Budget Annexe Lotissement de Lieury :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 598 193,14 € 598 193,14 €
Investissement 683 769,34 € 683 769,34 €
ͦ Budget Annexe Gendarmerie :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 121 322,00 € 121 322,00 €
Investissement 137 000,00 € 137 000,00 €
ͦ Budget Annexe Gîte du Billot :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 5 940,00 € 5 940,00 €
Investissement 0,00 € 0,00 € PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 13
Intervention de M. LACOUR :
Je souhaite avoir des précisions sur les comptes suivants :
- A l’article 60612 (énergie et électricité) des variations ont eu lieu ces dernières années, principalement en raison du transfert des
consommations d’éclairage public au SDEC (jusqu’en 2020 ces consommations étaient imputées sur ce compte, aujourd’hui
imputées au chapitre 65 au sein des contributions à cette collectivité).
- Concernant l’article 60623 (alimentation) : la prévision 2020 tenait compte des habituels repas des anciens et colis des aînés, qui
n’ont pu être réalisés en raison de la crise sanitaire (remplacés par les bons d’achat auprès des commerçants locaux).
- L’article 6068 (Autres matières et fournitures) fait apparaître une grande variation entre 2020 et 2021 (90 700€ budgétés en 2020
pour seulement 15 800€ en 2021) / précision importante : il s’agit de l’achat en 2020 de 27.600 masques anti-Covid, réutilisables et
lavables, commande groupée d’un montant de 70.085,66 € TTC pour les besoins des populations de St-Pierre, de Mézidon, de
Livarot et des services de la Communauté d’agglomération (collectivités refacturées selon les unités livrées).
- L’inscription budgétaire de l’article 6188 (Autres frais divers) est également variable d’une année à l’autre (ce n’est pas une
imputation de nature de dépense précise) ; d’autre part sa prévision est la seule enveloppe de précaution sur le chapitre de dépenses
générales 011 (en prévision budgétaire, sans réalisation systématique) ; enfin elle sert de ligne d’arrondi sur l’équilibre de la section
de fonctionnement.
Intervention de M. MARTIN :
En effet par convention comptable les comptes qui se terminent par « 8 » sont des comptes « fourre-tout », d’où les différences que
l’on peut avoir d’une année sur l’autre.
- Article 6232 (fêtes et cérémonies) et 6257 (réceptions) les évolutions correspondent en effet au regroupement de la prévision
budgétaire (simplification des enveloppes évènementiel et culturelles et prise en compte des demandes antérieures de la Trésorerie)
sur l’article 6232. M. Joseph précise que, malgré la crise sanitaire et les incertitudes, les prévisions d’actions habituelles sont
maintenues en espérant pouvoir les mener à nouveau en 2021.
Intervention de M. MARTIN :
Il ajoute que le budget communal étant adopté au niveau des chapitres, il est possible de simplifier les inscriptions au niveau des
articles. La ventilation entre les lignes est toujours accessoire. L’imputation peut être corrigée au cours de l’année.
Intervention M. LACOUR :
Concernant les dépenses de personnel, je constate à la fois la diminution de la prévision à l’article 6218 (autre personnel extérieur,
de 138 000€ total budgété 2020 à 33 000€ au BP 2021) et l’augmentation parallèle de l’article 64131 (de 230 000€ budgétés en
2020 à 359 000€ au BP 2021). PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 14
Intervention de M. JOSEPH
Cette ligne 6218 regroupait les provisions relatives aux charges de personnel dont les contrats Cap Avenir, dont l’usage s’est réduit
avec la crise sanitaire que nous connaissons.
L’ajustement d’une ligne à l’autre s’appuie sur des prévisions budgétaires estimées en début d’année, ventilées sur des imputations
en fonction de la situation statutaire des agents et futurs agents de la Commune, effectuées par le service du personnel. Il est rappelé
à cette occasion l’impossibilité réglementaire d’évoquer des situations individuelles.
L’examen global de la masse salariale (chapitre 012 Charges de personnel) est plus intéressant et plus parlant. La diminution de la
masse salariale depuis 2016, ainsi que sa maîtrise et sa stabilité depuis la création de la Commune nouvelle en 2017, ont été
remarquées à l’occasion de chaque Débat d’orientations budgétaires (DOB).
Intervention de M. LACOUR :
Abordant le chapitre 65, je m’interroge sur les « subventions de fonctionnement à des établissements à caractère administratif »
(article 657363).
Intervention de M. JOSEPH :
Cela concerne, comme déjà évoqué les années précédentes, les prévisions de versement d’équilibre des budgets annexes
Gendarmerie et Lotissement de Lieury, ces prévisions ne donnant pas toujours lieu à réalisation. Il est rappelé que le déficit du
lotissement sera pris en charge lors de l’exercice suivant la clôture de ce budget, une fois les voiries de finition réalisées.
Concernant les subventions aux associations (6574), il est rappelé que si l’enveloppe budgétaire proposée est supérieure au total
des subventions individualisées lors du vote du 25 mars, le reliquat constitue une provision budgétaire pouvant être mobilisée plus
tard dans l’année (toujours sur délibération du Conseil) en fonction, comme l’an dernier, des besoins réels de chaque structure
associative (comités des fêtes, coopératives scolaires not.) dans le contexte de crise sanitaire actuel. Ainsi l’enveloppe proposée
pour 2021 est, comme lors du budget 2020, d’un niveau similaire à celle adoptée et mobilisée en 2019.
Intervention de M. MARTIN :
Le 6574 est un article spécialisé, en trésorerie on ne paiera un mandat de subvention à une association que si nous avons une
délibération, si nous avons des crédits ouverts et une délibération nominative. Le conseil municipal aura à se prononcer association
par association.
Intervention de Mme FERRAND
Je m’étonne que nous n’ayons pas détaché les subventions,
Intervention de M. le Maire :
C’était le cas il y a un an PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 15
Intervention de Mme FERRAND :
Normalement il faut faire sortir certaines personnes, sinon cela va faire un nouveau recours. J’aimerais dire deux mots sur les
subventions. Il peut y avoir des personnes qui font partie des associations concernées, ils doivent sortir, ne pas prendre par au vote.
Intervention de M. JOSEPH :
En effet, c’est une nouveauté pour vous depuis l’année dernière. Le vote du budget comprenant une annexe avec le détail des
subventions allouées, le vote unique de l’intégralité est juridiquement recevable. Vous aviez aussi cette habitude des votes
individualisés précédemment, les élus qui siégeaient dans les associations concernées sortaient, règlementairement on estime qu’il
n’y a pas souci un contentieux est en cours, nous verrons ce qu’en dit le juge.
Intervention de Mme FERRAND :
Il y a une baisse de subvention pour 10 associations de ce territoire, au delà de l’aspect comptable que vous avez dû examiner avec
les intéressés je pense que ces restrictions sont un mauvais signal envoyé au monde associatif et surtout aux nombreux bénévoles
qui animent ce territoire, sans eux quel serait l’attractivité de notre commune. Remarque concernant le tableau fourni communiqué
au conseil, je souhaiterais que figure la valorisation du bénévolat c’est-à-dire les heures passées par les bénévoles à faire ce qu’ils
font, cet indicateur doit figurer sur les budgets prévisionnels de chacun (annexé), cela donne une vision plus fine des services rendus
à la population et indique ce que cela coûterait à la collectivité si ce travail était réalisé par les agents. (Ex : cinéma 2,5 à 3 salaires
équivalents agents), j’aimerais que ces informations figurent dans le tableau récapitulatif.
Intervention de M. le Maire :
Je peux vous assurer que toutes les associations ont été rencontrées, entre les baisses et les hausses il a été dit que rien ne serait
figé, si une seule des associations se retrouve en difficulté la mairie sera là, nous n’avons jamais laissé une association en difficulté.
Intervention de Mme FOUQUES :
Ce qui m’étonne c’est que nous avons rencontré tout le monde, Brigitte tu étais avec nous et complètement d’accord avec nous, de
même en commission jeunesse et scolaire où nous avons évoqué et travaillé sur ces dossiers tout le monde était d’accord
A l’issue de ce travail 3 associations n’ont pas eu de subvention car nous n’avons pas reçu les informations demandées, nous
attendons ces documents pour les étudier et décider de ce qui leur sera reversé. Des associations ont eu leurs subventions
diminuées sauf les associations caritatives pour lesquelles rien n’a changé. Tous les Présidents ont été reçus nous leur avons
expliqué nos choix mais nous avons précisé que nous étions là en cas de besoin, ils ont compris nos motivations et nos décisions.
Brigitte, tu as essayé de semer le doute dans le monde associatif, tu n’as pas vraiment réussi à le faire, dommage que cela se passe
ainsi.
Intervention de M. le Maire :
Mme FERRAND, je confirme que l’examen individuel de chaque demande a été effectué, vous semblez être d’accord lorsque vous
sortez de commission et à chaque conseil vous désapprouvez ce que vous approuvez en commission. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 16
Intervention de M. PITARD-BOUET :
J’ajouterai même que nous pouvons ajouter une colonne où l’on notera les montants de la mise à disposition gratuite des locaux, de
certains fluides, des heures de ménages. Je m’étonne que certaine association dont la votre association capitalise autant, sachant
que les associations de loi 1901 sont réglementées, qu’allez vous faire de ce capital ?
Intervention de M. DAIGREMONT :
Un rappel, nous avions pour habitude de travailler les demandes de subventions au cas par cas, et au préalable, je vous rappelle
que c’est le même procédé utilisé par l’agglomération Lisieux Normandie, M. LACOUR peut en attester, lors du conseil
communautaire nous ne passons pas en revue toutes les associations. Pour le REXY vous avez une épargne conséquente qui est
le fruit de votre travail, mais ce n’est pas pour autant que nous n’avons pas défendu votre dossier auprès de l’agglomération.
Intervention de Mme FERRAND :
Pour répondre à Mme FOUQUES, je n’ai ameuté personne. Pour répondre à M. PITARD, c’est un expert comptable qui vise nos
comptes, les éléments d’information sont présents dans le bureau du Maire. Nous ne sommes pas ici pour faire le procès du REXY.
L’ajustement des subventions n’est pas très bien perçu par le monde associatif, je demande depuis plusieurs années une commission
hors conseil municipal avec des élus pour discuter des critères d’attribution des subventions et je n’ai pas eu de réponse positive.
Intervention de M. le Maire :
Mon bureau reste ouvert, si demain votre association était en difficulté nous sommes là.
Intervention de Mme FOUQUES
Les associations dont les subventions ont été diminuées ont eu moins d’activité depuis la crise sanitaire, c’est pour cela également
que nous avons diminué ces subventions.
Intervention de M. le Maire :
Mme FERRAND, des associations n’ont pas consommé les subventions de l’année passée, trouvez vous logique de reconduire une
subvention identique pour cette année, renseignez-vous, avez-vous vu le compte et le solde de ces associations ?
Intervention de Mme FERRAND :
L’association sportive du collège Jacques Prévert n’est pas dans ce cas là
Non PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 17
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE les Budgets Primitifs 2021, par un vote effectué au niveau des chapitres, tels que présentés ci-dessus
- ADOPTE la liste de subventions 2021 aux associations (première partie), intégrées au sein du Budget primitif 2021 du
Budget principal, et les subventions qui seront notifiées à chaque association et s’inscrivant, le cas échéant, dans le
cadre des conventions d’objectifs requises pour les associations recevant plus de 23 000€ de subvention.
45 POUR
11 CONTRE
0 ABSTENTION
11 DEUXIEME ANNULATION DE LOYERS COMMUNAUX CONCERNANT DEUX RESTAURATEURS EN INACTIVITE
PENDANT LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Le Conseil municipal
Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET :
Afin d’atténuer l’impact des mesures gouvernementales prises à compter du 1er novembre 2020 (2ème confinement, puis non-
réouverture des établissements recevant du public), il a été décidé de surseoir au recouvrement des loyers de la Commune envers
les professionnels concernés, comme effectué pendant le premier confinement 2020.
Le Conseil municipal en est informé et doit se prononcer sur ces recettes non-perçues.
Après en avoir délibéré,
- ANNULE le recouvrement des loyers communaux concernant les restaurants et qui aurait dû être perçus à compter du
1er novembre 2020 et jusqu’à l’autorisation de réouverture à intervenir courant 2021,
- DIT que le recouvrement des redevances d’occupation de la halle et des terrasses sera examiné courant 2021, à partir
des autorisations d’ouverture et de l’activité réelle des redevables cette année.
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 18
12 GRILLE TARIFAIRE DES MANIFESTATIONS COMMUNALES
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE :
Je vous propose que l’ensemble des manifestations initiées et conduites par la commune (Fête de printemps / fête de la moto /
marché de Noël...) soient désormais portées juridiquement et administrativement par le service évènementiel de la ville ; les comités
des fêtes et l’association Festi en Auge en particulier étant sollicités pour participer techniquement à leur organisation.
Réciproquement, le service évènementiel est le facilitateur, l’aide administrative et juridique des comités des fêtes pour les
animations qu’ils développent sur le territoire.
Ainsi, je vous propose d’arrêter la liste des tarifs des exposants pour chacune de ces manifestations communales (annexe n°7)
Intervention de Mme FERRAND :
Le procédé a changé complètement de système, nous revenons à une gestion municipale des évènements de la ville, vous nous
demandez d’approuver cette grille tarifaire mais avant j’aimerais que l’on m’explique ces nouveaux changements.
Intervention de M. le Maire :
Ils ont été expliqués en commission, auparavant c’était l’association qui gérait les évènements, les tarifs et les recettes. Aujourd’hui
ce système revient dans l’escarcelle communale, l’association Festi en Auge existera toujours. Nous avons souhaité que la partie
financière et juridique reviennent à la commune.
Intervention de Luc DEREPAS :
Comment cela va-t-il se passer au plan juridique et administratif ? Dès lors que la collectivité encaisse directement les recettes, il
faut créer une régie et donc créer tout un mécanisme, l’avez-vous mis en place et comment allez-vous l’organiser ?
Dès lors que vous ne faites plus appel à l’association qui est un démembrement de la commune, mais que vous ferez appel à
l’association comme un prestataire extérieur, il faudra passer par la démarche des marchés publics. Comment cette réorganisation
va s’organiser pour que cela soit fait légalement ?
Intervention de M. le Maire :
Le but est que Festi-en-Auge s’étende sur tout le territoire, que les comités des fêtes s’inscrivent dans cette association et soient
aidés par cette association et que celle-ci fédère tout le territoire.
Pour votre interrogation sur les marchés publics, les montants sont souvent bien en deçà des montants réglementaires.
Intervention de M. JOSEPH :
Pour la partie encaissement de la grille tarifaire proposée ce jour, une évolution de la régie va être opérée dans les prochains jours
permettant sous l’aval de M. MARTIN, de désigner des nouveaux régisseurs. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 19
L’idée c’est que la commune soit entièrement gestionnaire des évènements qu’elle organise, comme c’est déjà le cas pour tout achat
qu’elle pratique au quotidien, elle mettra en concurrence en fonction des seuils, quant à la relation entre la commune et les
associations, Festi est un comité des fêtes à part entière, il viendra aider à la mise en œuvre humaine des manifestations et restera
libre comme tout autre comité des fêtes.
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE cette grille tarifaire
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
13 CESSION DE L’ANCIEN LIDL AU PROFIT DE CAP AVENIR
Le conseil municipal
Après l’exposé de Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZÉ :
Vu la délibération du 15 mai 2019 décidant de solliciter l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN)pour
procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées AE173 / AE304 / AE305 / AE504 (ancien LIDL) et constituer une réserve
foncière pour le compte de la commune d’une durée maximale de 5 ans.
Par courrier du 22 janvier 2021, l’association Cap Avenir a manifesté le souhait de se porter acquéreur de cet ensemble afin de
permettre la concrétisation de son projet de développement en créant notamment un chantier d’insertion s’inscrivant pleinement
dans le cadre du plan de pauvreté relevant du plan de relance.
Ce chantier d’insertion viserait offrir à des personnes particulièrement éloignées de l’emploi, la possibilité de reprendre une activité
professionnelle et ainsi s’inscrire dans un parcours de professionnalisation. Ainsi 10 à 15 bénéficiaires se verraient proposer des
contrats à durée déterminée jusqu’à 24 mois pendant laquelle ils seraient accompagnés professionnellement et socialement.
Il regrouperait 2 secteurs d’activités :
- Blanchisserie à destination du grand public, des gîtes et chambres d’hôtes, des maisons de retraite
- Ressourcerie / Recyclerie
CONSIDÉRANT
L’avis favorable de la commission Economie Locale – Intermédiation Emploi – Formation réunie le 10 mars 2021, suite à l’exposé
par Cap Avenir de son projet PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 20
Intervention de M. ROBERT :
Sur le fond c’est un très bon projet qui a été présenté lors de la Commission économie locale. Vous faites état de l’avis favorable de
la commission, je vous rappelle que le 4/5ème des élus présents ne participent pas et lors de cette commission nous avons émis des
réserves à l’égard de la consultation des riverains et des habitants. En effet, le projet nous paraît positif, nous sommes très sensibles
aux questions d’insertion sociale, mais nous avons des doutes quant à l’emplacement qui est envisagé. C’est un quartier dans lequel
il existe beaucoup de difficultés en matière de stationnement, de parking devant le pôle de santé notamment. Ce que nous vous
proposons, alors que nous déployons des efforts pour mettre en valeur les bâtiments conventuels, c’est de reporter l’approbation de
ce projet en envisageant un plan B, pour le voir naître à Saint-Pierre mais peut être dans un lieu qui causerait moins de nuisances
aux riverains (stationnement) par exemple, en prévoyant cette activité à la place des locaux du CTM dernière le quartier des
Tanneries.
Intervention de Mme BOUCHART-TOUZÉ :
Je veux souligner deux choses : premièrement vous étiez présent lors de cette commission, nous avons pris soin de demander l’avis
de chacun et vous avez approuvé ce projet. Deuxièmement, il s’agirait d’une autre activité aurions-nous cette question au sujet des
nuisances ?
Intervention de M. PITARD-BOUET :
Je voudrais dire que les nuisances lorsque le LIDL était en activité étaient bien plus importantes (livraison des poids lourds et moteur
des frigos qui tournait 24h/24).
Intervention de M. DEREPAS :
Vous ne me répondez pas à la question sur les places de stationnement, c’est un réel souci lorsque vous souhaitez vous garer en
journée pour aller à un rendez-vous médical. Les places sont également squattées par des agents de la mairie parce qu’eux-mêmes
n’ont pas de place ailleurs et si vous avez une personne âgée à accompagner c’est encore plus compliqué. Ne pas utiliser le parking
du LIDL pour élargir l’offre des places disponibles est abracadabrant. Deuxième élément, nous sommes sur un secteur très proche
de l’abbatiale il y a la question des monuments historiques, l’ABF. Avez-vous procédé aux consultations nécessaires pour vous
assurer que ce projet que nous estimons non pertinent pour les raisons invoquées, ne serait pas retoqué par les Bâtiments de
France ?
Intervention de Mme BOUCHART-TOUZÉ :
Je souhaite vous rappeler le projet social de CAP AVENIR.
- Chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi
- Promotion de la citoyenneté et de l’égalité des chances
- Lutte contre les discriminations
- Accompagner mais n’est pas assister
- Développer le travail en réseau
- Etre acteur du développement du territoire
- Avoir la préoccupation de transférer les savoir-faire PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 21
Comment peut-on s’opposer ?
Le stationnement est un problème connu. Il existe des projets.
Intervention de M. le Maire :
Actuellement, il existe un parking fermé qui est conjoint au LIDL, à l’ouverture de ce bâtiment il y a 24 places qui se créeront
automatiquement, il y a également le projet derrière le terrain chaperon pour du stationnement à venir
Intervention de Mme FERRAND :
Je crois qu’il ne faut pas faire de procès d’intention quand on pose des questions et que l’on propose d’autres solutions. Une
ressourcerie ce n’est pas seulement un magasin comme vous le dites, il va y avoir des allez et retour de camionnettes, dépôts devant
le bâtiment, c’est ainsi que cela fonctionne. Une ressourcerie c’est très bien, l’emploi aidé également mais il y a d’autres endroits
pour le faire à Saint-Pierre.
Intervention de Mme BOUCHART-TOUZÉ :
Il ne s’agit pas d’une ressourcerie mais d’une boutique recyclerie comme je l’ai expliqué, il s’agira de petit électroménager de
deuxième main en lien avec la ressourcerie de Lisieux.
Intervention de M. le Maire :
Ce qui est sûr c’est que si ce projet ne voit pas le jour à cet endroit, il partira à Mézidon. Il faut présenter des projets mais pas ici,
pas là cela devient compliqué, soyez constructifs.
Intervention de Mme BOUCHART-TOUZÉ :
Toujours d’accord en commission et plus au conseil.
Intervention de M. ROBERT :
Avec des réserves.
Intervention de Mme BOUCHART-TOUZÉ :
Elles sont prises en compte, le 3ème point reprend votre réserve, il y a eu un vote en commission.
Intervention de M. ROBERT :
Notre réserve portait sur la consultation des habitants et riverains et notre autre question sur les Bâtiments de France.
Intervention de M. le Maire :
Les Bâtiments de France sont consultés si l’on modifie la structure, c’est un tas de tôles cela ne peut pas être plus laid.
Intervention de M. DEREPAS :
Ce n’est pas la question, la question porte sur le projet de CAP AVENIR, doivent-ils être consultés ? PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 22
Intervention de M. PITARD-BOUET :
Lors de la construction du LIDL, l’ABF a accepté, elle n’a pas à se prononcer sur l’activité à l’intérieur du bâtiment.
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de dénoncer la convention de réserve foncière conclue avec l’EPFN en vue d’acquérir ce bien pour un
montant de 132 125.13 € (frais d’acte en sus)
- DÉCIDE de céder à CAP Avenir cet ensemble immobilier pour un montant de 140 000€ (frais en sus à la charge de
l’acquéreur) dans les conditions suivantes :
- Le bien acquis par Cap Avenir sera exclusivement réservé à l’usage précité au cours des 5 prochaines années.
Compte tenu de l’environnement urbain du site, aucune activité de type multi-bâtiment ne pourra y être
développée.
- Un pacte de préférence d’une durée de 15 ans permettant, en cas de revente du bien, que la commune soit
prioritaire pour son acquisition
- L’acquéreur devra prendre toutes les mesures adéquates pour ne pas générer par ses activités de troubles
anormaux de voisinage
- AUTORISE Monsieur Maire à signer tout document afférent et à effectuer les démarches nécessaires
44 POUR
10 CONTRE
2 ABSTENTIONS
14 PROGRAMME DE TRAVAUX D’EFFICACITÉ : DEMANDE DE SUBVENTION DETR / DSIL
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Alain MARIE :
A l’occasion du rapport d’orientations budgétaires nous avons mis en avant notre volonté d’engager un programme de travaux
d’efficacité énergétique sur les 5 bâtiments (école maternelle Bisson – Ecole primaire Ste Marguerite – Locaux associatifs Espace
Curie – Gymnase Denoly – Mairie de ST Pierre en Auge) pour lesquels nous venons d’achever des diagnostics énergétiques. Cette
ambition s’inscrit pleinement dans notre volonté de conduire des investissements pour réduire les charges de fonctionnement
(40 000€ d’économies annuelle attendues au terme de ce programme) mais aussi de contribuer à l’échelle communale à la
nécessaire transition énergétique du pays.
En outre, cette opération répond à l’un des objectifs majeurs du plan de relance. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 23
Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :
EMPLOIS € HT RESSOURCES €HT
Etat DETR / DSIL exceptionnelle (40%) 332 000
Travaux 754 056 Région Pour mémoire
Honoraires Certificats d'économies d'énergies 71 500
Maîtrise d'œuvre 75 406
Autofinancement 425 962
TOTAL HT 829 462 TOTAL 829 462
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de conduire ce programme de travaux ambitieux ;
- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR ou DSIL exceptionnelle, ainsi qu’auprès de la Région
Normandie
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
15 PROGRAMME VOIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2021
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. François BUFFET :
Sur proposition de la Commission Voirie réunie 8 février 2021, il est proposé, sur la base de l’inventaire technique des voies réalisé
en 2017 et actualisé chaque année, d’arrêter le programme de voirie 2021 comme suit :
PROGRAMME ENROBÉ
Nom de la voie Estimation €HT
1 BRETTEVILLE SUR DIVES – Route de Bougy (purges) 1 575 €
2 GRANDMESNIL – Route de Billette 39 053 €
3 MITTOIS – Chemin de la Maladrerie 1 444 €
4 MONTVIETTE – Route Guillaume LIZOTTE 23 730 €
5 MONVIETTE – LE BILLOT – Route du Billot 85 969 €
6 OUVILLE LA BIEN TOURNEE – Rue des Marettes 3 299 € PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 24
A l'issue des estimations,
le programme
de travaux Voirie 2021 se décomposerait ainsi comme suit :
EMPLOIS € HT RESSOURCES € HT
Travaux 200 882 € Etat (DETR 40%) 82 400 €
Honoraires Maîtrise d’Œuvre 5 118 € Autofinancement 123 600 €
TOTAL PROGRAMME VOIRIE 2021 206 000 € TOTAL 206 000 €
Intervention de Mme PRALUS :
Concernant les propos tenus à la commission finances du 4 mars, il nous a été dit qu’il n’y avait plus de subvention DETR pour les
travaux voirie, est-ce pour 2020 ou pour 2021 ?
Intervention de M. LEMARIE :
En 2020 nous n’avons pas eu de DETR et cette année nous faisons la demande en espérant en avoir.
Intervention de M. BUFFET :
Je profite pour vous informer qu’il y a 18 kms de débernage prévus cette année ainsi qu’un programme de curage des fossés et
d’arasement sur 12 kms.
STE MARGUERITE DE VIETTE – Chemin de l’Orée (purges) 10 920 €
STE MARGUERITE DE VIETTE – Route de ST Michel de L. 2 326 €
ST MARTIN DE F. – Chemin du Feret 12 989 €
THIEVILLE – Création de parking 11 154 €
PROGRAMME ÉMULSION
Nom de la voie Estimation HT
1 MONTPINCON – Chemin Cour Debierre 6 819 €
NOTRE DAME DE FRESNAY – Chemin des Bonnes choses 1 604 €
TOTAL (Travaux) 200 882 €
TOTAL (Travaux + Honoraires) 206 000 € PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 25
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’engagement de cette opération en 2021 ;
- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;
- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches afférentes.
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
16 ÉCLAIRAGE PUBLIC : EXTIBCTION NOCTURNE A SAINT-PIERRE-SUR-DIVES ET HARMONISATION DES HEURES
DANS LES COMMUNES DÉLÉGUÉES
Le conseil municipal
Après l’exposé M. Alain MARIE :
Une réflexion a été engagée sur l'opportunité d'éteindre l'éclairage public sur certains secteurs de la commune et sur certains
horaires. Cette réflexion s'inscrit dans la loi sur la biodiversité (Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 - article 17) introduit pour la première
fois la notion de paysage nocturne.
Elle permet aux collectivités de s’emparer de la question de la pollution lumineuse et de ses effets sur la biodiversité. Elle donne
aussi une opportunité de sensibiliser et de communiquer sur la question de la pollution lumineuse. L’éclairage public n’est pas
mentionné dans la loi de transition énergétique (Loi n° 2015-992 du 17 août 2015), mais il peut toutefois participer à l’effort de
réduction de la consommation énergétique et des dépenses de la commune.
Vu l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de police du maire,
Vu la loi n" 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite
"Loi Grenelle 1" et notamment son article 41,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Loi Grenelle 2" et notamment son
article 173 qui modifie le code de l'environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,
Vu le décret 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,
L’arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses a pour objectif la protection de la biodiversité et la réduction des consommations d’énergie.
Il impose notamment l’extinction des lumières éclairant le patrimoine, les parcs et jardins ou encore les parkings. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 26
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à
ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du
trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de
l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une
nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public
concernées.
La commune sollicitera le SDEC ENERGIE pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les
adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Intervention de M. TIRARD :
Si l’on fait des économies peut-on les réinjecter dans l’achat d’ampoules LED pour l’éclairage public ?
Intervention de M. MARIE :
Il existe un programme établi avec le SDEC pour le remplacement des luminaires avec en priorité ceux de + de 20 ans, un budget a
été prévu pour investir chaque année dans l’amélioration des luminaires du territoire. Vous pouvez trouver les informations sur le
site du SDEC.
Intervention de Mme VERSAVEL :
Ce programme d’actions va s’inscrire parfaitement dans la trame verte et noire qui est mise en place par l’Agglomération Lisieux
Normandie.
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE le principe d'une coupure de l'éclairage public une partie de la nuit sur l’ensemble du territoire de Saint-
Pierre-en-Auge,
- AUTORISE le maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les
lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation
et en informera les différentes instances de secours et de police.
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 27
17 PETITES VILLES DE DEMAIN : CONVENTION D’ADHÉSION
Le conseil municipal
Après l’exposé M. Jacky MARIE :
VU l’article 157 de la Loi Elan, codifié à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitat instituant les opérations de
revitalisation de territoire (ORT) ;
VU l’assistance à maîtrise d’ouvrage du programme Petites Villes de Demain ;
VU la délibération n° N°2020-10-15-4 du 15 octobre 2020 portant la candidature de la commune de Saint-Pierre-en-Auge au
programme Petites Villes de Demain ;
CONSIDÉRANT le projet de convention ci-joint (annexe n°8)
En date du 20 novembre 2020, les cinq communes de Cambremer, Mézidon Vallée d’Auge, Livarot Pays d’Auge, Orbec, Saint-Pierre
en Auge ont choisi de faire candidature commune sous l’égide de la Communauté d’Agglomération.
Par courrier en date du 21 décembre 2020, la Ministre de la Cohésion des territoires a notifié aux cinq communes candidates qu’elles
étaient lauréates du programme Petites Villes de Demain. Elles vont ainsi être accompagnées par l’Etat et ses partenaires pour
mettre en place un programme répondant aux problématiques qu’elles rencontrent (déprise commerciale, vacance de l’habitat, accès
aux services, etc.)
La convention d’adhésion Petites villes de demain a pour objet :
- D’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires, de l’Etat et des collectivités partenaires dans le programme
Petites villes de demain.
- D’engager les collectivités bénéficiaires à élaborer et à mettre en œuvre d’un projet de territoire reposant sur une
stratégie de revitalisation.
- D’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par
les Collectivités bénéficiaires ;
- D’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de
territoire.
La signature de la convention d’adhésion permet de bénéficier des premières aides et d’engager l’élaboration ou la consolidation
des projets de territoire, à travers :
- Le déclenchement des co-financements du ou des postes de chef de projet.
- Le financement de missions d’Assistance à Management de Projet. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 28
- La mobilisation d’études et expertises nécessaires pour consolider le diagnostic, l’ambition stratégique et les plans
d’actions
- L’accès au réseau professionnel étendu (formations, guides, etc.).
Dans un délai maximum de 18 mois à compter de la signature de la convention d’adhésion, chaque commune pourra signer une
convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Il est rappelé que l’article 157 de la loi ELAN, codifié à l’article 303-2 du Code de l’urbanisme et de l’habitation, a instauré les ORT
pour permettre aux collectivités locales de porter un projet global de territoire tourné prioritairement vers la revitalisation du centre-
ville en traitant prioritairement les sujets suivants :
- Intervention sur l’habitat (volet obligatoire), notamment : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne et lutte contre la
vacance
- Production de logements attractifs (retour des familles en ville) et adaptés pour les personnes âgées
- Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements
- Valorisation du patrimoine et des paysages
- Développement des mobilités au sein d’une ville inclusive
Intervention de M. PIEDNOEL :
C’est un bon programme, est-il prévu d’associer les habitants à des moments d’échanges entre les élus et les habitants ?
Intervention de M. le Maire :
Oui c’est prévu
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion Petites Villes de Demain de la commune de Saint-
Pierre-en-Auge et les documents s’y rapportant.
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 29
18 CONVENTION DE RÉSERVE FONCIÈRE AVEC L’EPFN
Le conseil municipal
Après l’exposé M. Jacky MARIE :
Alors que l’étude sur les facteurs d’attractivité du centre de bourg de Saint-Pierre-Sur Dives, portée par l’Etablissement Public Foncier
de Normandie, arrive à son terme, la commune a été destinataire d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle cadastrée
AH 435 d’une superficie de 24 a 47ca. Elle s’inscrit dans un secteur prioritaire de renouvellement urbain mis en évidence lors de
cette étude. La commune maitrise l’essentiel de la friche LECHEVALIER, et est soucieuse de limiter les impacts de son
développement sur les terres agricoles.
La requalification de ce secteur permettrait de :
- Requalifier les abords de la RD511 et ainsi améliorer substantiellement l’attractivité du centre bourg
- Proposer 17 parcelles à bâtir d’une superficie moyenne de 510 m2
Ainsi, nous vous informons de la mise en vente du terrain situé 13 impasse des Tilleuls, cadastré section AH n° 435 pour une
superficie de 24 a 47ca, correspondant aux besoins de la commune pour réaliser son projet.
Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve
foncière, propose de lui demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec
le propriétaire.
Intervention de M. DEREPAS :
Il me semble que ce projet de délibération pose un double problème juridique, d’abord la décision de préemption n’est légale que si
elle vient en appui d’un projet qui a déjà été élaboré par la commune. Or ici les documents communiqués, qui sont issus de l’EPFN,
font état d’un diagnostic et nous n’avons pas l’impression qu’il y ait un véritable projet. C’est un élément de fragilité de cette
délibération. Deuxième élément, le conseil municipal ne peut pas déléguer l’exercice du droit de préemption pour l’achat d’un terrain
sans avoir connaissance du prix de ce terrain, il faut que si nous engageons la commune via l’EPFN nous sachions pour quel
montant. Je crois que le fait que nous n’ayons pas eu connaissance du prix qui est mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner,
ni du prix auquel la commune voudrait acquérir le bien, si ce n’est pas le même, le fait de ne pas avoir cette information rend cette
décision irrégulière. En effet, en matière de préemption il existe beaucoup de contentieux notamment de la part des acquéreurs qui
voulaient acheter le bien initialement et à l’égard desquels la commune exerce son droit de préemption, s’il n’y a pas ces deux
éléments, je pense que la décision sera illégale.
Intervention de M. JOSEPH :
Sur la fragilité juridique par rapport à l’existence du projet, il y a beaucoup de jurisprudence. Les éléments de projet qui ne sont que
des esquisses mais l’intérêt qui est mis en évidence pour la commune, avec notamment une maîtrise foncière d’une partie essentielle
sur ce secteur là, lève le risque. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 30
Quant à la délégation du DPU, en comité d’Agglomération le droit de préemption urbain relève de la compétence du Président de
l’Agglo qui va lui-même le déléguer à l’EPFN, qui réalise l’acquisition. Nous connaissons les conditions de l’acquisition mais la
décision sur le prix appartient à l’EPFN et non à la commune. L’objet de la délibération ne vise qu’à conclure une convention de
réserve foncière avec l’EPFN
Intervention de M. DEREPAS :
Non, c’est bien une décision de délégation que nous faisons à l’EPFN pour acquérir à la place de la commune, ce que permet le
code de l’urbanisme, demander l’intervention à l’EPFN pour procéder à cette acquisition. Mais nous devons savoir à quelle hauteur
nous engageons les finances de la commune, l’idée c’est qu’il y ait derrière une rétrocession à la commune pour réaliser le projet
dans ce diagnostic qui me paraît un peu préalable.
Intervention de M. JOSEPH :
Je vous confirme que le droit de préemption relève de la prérogative du Président de l’Agglo, à titre d’information nous connaissons
le montant de la déclaration d’aliéner qui est de 60 000 €. L’EPFN avant de concrétiser cette préemption a par notre intermédiaire
consulté France Domaine qui valide que nous sommes dans les montants du marché.
Intervention de M. LACOUR :
Nous avons eu une affaire sur la rue St Benoit où nous avions préempté pour les appartements à côté de la laverie, nous avons été
déboutés par le tribunal administratif car nous n’avions pas provisionné le montant de l’acquisition au budget.
Intervention de Mme PRALUS :
J’aimerais porter à la connaissance des conseillers municipaux la situation des acheteurs Mr et Mme Malas que cette préemption
met en difficulté. Avant de poursuivre, je voudrais préciser que je ne connais ni personnellement ni professionnellement Mr et Mme
Malas et que j’ai découvert leur situation ce matin suite à l’envoi d’un mail.
Mr et Mme Malas ont été informés de la préemption de la commune ce mardi 23 mars. Si en tant qu’élus, nous n’étions pas au
courant du projet en réflexion, Mr et Mme Malas n’ont été mis en garde à aucun moment de l’intention de la commune de préempter.
Pourquoi auraient-ils été inquiets ?
Le 1er décembre 2014, un certificat de non-opposition a été signé par la mairie en réponse à la déclaration du vendeur faite le 11
mars 2014. La parcelle était donc constructible. Le 29 septembre 2015, le plan d’urbanisme de Saint-Pierre/Dives a été acté
prévoyant que ladite parcelle était située dans son intégralité en zone UGC. La zone UGC correspond à des quartiers constructibles
avec logements individuels.
Les acheteurs ont précisé dans leur courriel que Monsieur le Maire était personnellement intervenu sur ladite parcelle avec les
gendarmes le 24 août 2020. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 31
Tous ces éléments concordent sur le fait que certains élus avaient connaissance de ce dossier bien en amont et que Monsieur le
Maire pouvait informer le vendeur et les acheteurs du projet en cours à la mairie, projet découvert à la lecture de l’ordre du jour de
ce conseil.
Mr et Mme Malas ont souhaité que ce message soit lu aux membres du conseil municipal : « Nous implorons les membres du conseil
municipal de faire preuve d’humanité et de ne pas détruire notre projet d’avenir en votant contre ce droit de préemption, préemption
qui s’il elle était votée nous mettrait en difficulté financière au vu des frais engagés ».
Enfin, nous vous soumettons une proposition, une proposition : d’ici le 12 avril fin du délai dont dispose la commune pour préempter,
ne pouvez-vous pas mettre tout le monde autour de la table : le vendeur, les acheteurs et quelques membres de la municipalité pour
trouver un accord qui permette à chacun de pouvoir faire aboutir son projet ? Le cabinet d’étude pourrait être associé à la réflexion.
Le terrain fait 24 ares et il certainement possible de réfléchir ensemble.
Intervention de M. le Maire :
Il y a des choses fausses, il y a deux personnes de sa famille qui étaient sur votre liste, vous ne pouvez pas dire que vous ne les
connaissez pas. Je ne me suis jamais rendu avec la gendarmerie sur cette parcelle mais avec le policier municipal sur la parcelle
de M. SIMON, il y avait un problème du riverain, vos informations sont erronées. Des études sont en cours, le souhait pour l’EPFN
c’est d’acquérir des bâtiments jouxtant cette parcelle, nous ne disposons d’aucune réserve foncière là c’est une chance. C’est
regrettable pour M. Malas, mais je ne savais pas qu’il souhaitait construire à cet endroit mais il y l’intérêt général.
De plus, il m’a confirmé qu’il n’avait pas de perte financière, nous avons des propositions d’autres terrains pour lui, nous allons
avancer ensemble pour trouver une solution. Nous ne pouvons pas faire abstraction de ce terrain, l’avenir de Saint Pierre en dépend
également.
Intervention de Mme PRALUS :
Vous envisagez de construire ou de faire des jardins sur cette parcelle ?
Intervention de M. le Maire :
Vous serez partie prenante des projets de la commune, il y aura 4 à 5 pavillons.
Intervention de Mme PRALUS :
Ce projet est d’envergure, qui participe aux réunions d’étude ?
Intervention de M. le Maire :
Nous sommes au début des études, la suite sera partagée avec les élus.
Intervention de Mme FERRAND :
Vous voulez acquérir une réserve foncière pour faire de l’habitat, mais M. Malas veut aussi construire, pourquoi l’empêcher de
construire ? PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 32
Intervention de M. le Maire :
Cette parcelle fait plus de 2 000m², dans le projet nous y mettrons 4 à 5 pavillons.
Intervention de M. DEREPAS :
Ce n’est pas très sérieux, d’abord vous nous parlez qu’il faut organiser une activité d’insertion derrière l’abbatiale et maintenant vous
voulez construire du logement social en bordure de départementale, c’est une conception du logement social qui est assez étrange,
c’est un coin très passant, construire du logement social à cet endroit, de mon point de vue ce n’est pas admissible. La bonne
solution, c’est d’arrêter avec ce projet qui ressemble à n’importe quoi, c’est de ne pas mettre des gens en situation difficile alors
qu’ils ont un projet déjà avancé et de faire la ressourcerie à cet endroit et de laisser l’abbatiale tranquille.
Intervention de M. le Maire :
Qui vous parle de logement social ? D’où cela vient-il ? je ne l’ai jamais dit, l’accession à la propriété cela existe aussi.
Intervention de Mme PRALUS :
Il faut se rapprocher de M et Mme MALAS pour savoir s’ils ne seraient pas d’accord pour céder quelques ares de terrain pour faire
un accès vers un terrain d’agrément au milieu du lotissement. Le bureau d’étude si vous le sollicitez pour modifier le projet, ils
pourront vous trouver des solutions pour que tout le monde sorte gagnant.
Intervention de M. le Maire :
Vous proposez d’hypothéquer l’avenir, ce n’est pas possible.
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE l’acquisition de la parcelle dans les conditions sus mentionnées (annexes 9a et 9b)
- DEMANDE l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et
constituer une réserve foncière,
- S’ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie.
45 POUR
11 CONTRE
0 ABSTENTION
19 POLITIQUE JEUNESSE : CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT 2021-2024
Le conseil municipal
Après l’exposé Mme Jocelyne FOUQUES :
Vu la délibération du 29 mars 2017 décidant de conclure avec la Ligue de l’Enseignement une convention d’objectifs d’une durée de
4 ans portant sur le développement en direction de la jeunesse. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 33
Au terme de cette convention, le bilan d’activités examiné en commission jeunesse, met en évidence l’atteinte des objectifs initiaux ;
la fréquentation des activités proposées est en évolution constante.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour les 3 prochaines années.
Considérant le projet initié et conçu par la Ligue de l'enseignement de Normandie, projet de développement des loisirs éducatifs des
enfants et des jeunes, conforme à son objet statutaire, d'association complémentaire de l'école publique.
Considérant l'intérêt public local, au nom duquel la commune de Saint-Pierre en Auge met en œuvre une politique d'éducation des
enfants et des jeunes, complémentaire de la mission de l’Ecole publique.
Considérant que les actions ci-après présentées par la Ligue de l'enseignement de Normandie participent à cette politique.
Considérant le projet de convention (annexe n°10)
Ses principaux termes seraient les suivants :
- Poursuite et développement de l’Accueil Collectif de Mineurs périscolaires et extrascolaires 3-10 ans (mercredis loisirs et
vacances scolaires, excepté les vacances de Noël). Les accueils collectifs de mineurs de 3 à 12 ans les mercredis, vacances
scolaires excepté les vacances de décembre.
- Poursuite et développement de l’Accueil Collectif de Mineurs périscolaires et extrascolaires 11-17 ans (mercredis loisirs et
vacances scolaires, excepté les vacances de Noël et le mois d’août) et inscrits dans le dispositif
«PS Jeunes» de la CAF. Des animations pour les adolescents pendant les vacances d’été.
- Organiser des temps d’animation en direction des pré-adolescents sur la pause méridienne au sein du collège Jacques
Prévert.
- Mettre en œuvre le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité sur les 3 écoles du territoire.
Toute nouvelle action, au cours de la présente convention, pourra faire l’objet d’un avenant à cette dernière
(exemple : accompagnement à la mise en place d’un Conseil municipal des Jeunes).
- La Ligue de l’enseignement de Normandie s’engage à rendre compte régulièrement de l’évolution du projet auprès de la
commune de St Pierre en Auge. En étroite collaboration avec la commission « Education », elle contribuera à une évolution
de celui-ci dans l’intérêt des enfants, des jeunes et des familles en accord avec les volontés politiques des élus et du projet
éducatif de la Ligue. Ces instances se réuniront autant de fois que nécessaire.
Durée : 3 ans et 9 mois soit du 1er avril 2021 au 31 décembre 2024.
Modalités financières :
Coût du programme d’action : Pour la durée de la convention, il est estimé à 956 557€ PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 34
Contribution financière de la commune : Elle est fixée à 56 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de
l’exécution de la convention soit 544 332 € pour l’année la période envisagée.
Pour 2021, elle s’élèvera à 78 815 € (Prorata Temporis). A noter que cette contribution inclus la charge financières relative aux
agents communaux mis à disposition de l’association qui sera remboursée par la Ligue de l’enseignement soit environ 17 000€
Considérant l’avis favorable de la commission jeunesse réunie le 09 mars 2021,
Madame Barbara DELAMARCHE ne prend pas part au vote et quitte la séance,
Intervention de M. DEREPAS :
J’ai une question sur l’évolution de la rémunération de la coordinatrice de cette activité qui est une adjointe au Maire, et qui, au titre
de la convention 2019, passe de 42 036 €, qui est déjà une somme appréciable, passerait à 47 675 € en fin de convention soit une
augmentation de 5 000 € + 13 % à un moment où tous les agents publics ne connaissent pas d’augmentation de rémunération
depuis plusieurs années et cela risque de continuer.
Je souhaiterais connaître les causes de cette augmentation et si vous l’estimez justifiée et j’ajoute que cette personne ne doit pas
prendre part au vote sinon elle entacherait l’irrégularité du vote comme l’an dernier.
Intervention de M. le Maire :
Je ne gère pas la rémunération de son salaire, je n’ai rien à ajouter.
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de conclure avec la Ligue de l’enseignement la convention d’objectifs dans les conditions précitées.
- AUTORISE Monsieur le maire à la signer les documents afférents
44 POUR
1 CONTRE
10 ABSTENTIONS
20 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAUX
Le conseil municipal
Après l’exposé Mme Jocelyne FOUQUES :
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 35
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux
établissements publics administratifs locaux,
La convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux établie du 1er avril 2017 au 31 mars 2021,
La convention d’objectifs établie entre la Ville de Saint Pierre en Auge et la Ligue de l’Enseignement de Normandie, du 1er avril 2021
au 31 décembre 2023,
CONSIDÉRANT
Qu’il convient de renouveler la mise à disposition des agents de la Ville de Saint-Pierre-en-Auge auprès de la Ligue de
l’Enseignement, pour 3 ans, à compter du 1er avril 2021,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux,
ci-jointe (annexe n°11)
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
21 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE :
Je vous informe qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les
transferts de charges a été créée en 2017.
Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose d'au
moins un représentant. La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de
compétences entre les communes et la Communauté de communes.
Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes. Chaque commune
de la Communauté d’Agglomération bénéficie d’un membre. Par délibération en date du 2 mars 2017.
Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont
élus, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.
Intervention de Mme PRALUS :
Comme il s’agit de finances il me semblerait cohérent que les personnes qui siègent à la CLECT soient aussi les personnes qui
siègent à l’Agglo, nous vous proposons M. Claude LACOUR comme suppléant. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 36
Intervention de M. le Maire :
Proposition rejetée
Intervention de Mme PRALUS :
Pour quel motif ?
Intervention de M. le Maire :
Parce que le suppléant est élu et représenté aux finances de la ville.
Intervention de Mme PRALUS :
Pourquoi le suppléant ne va pas aux finances de l’Agglo, ce serait cohérent ?
Intervention de M. le Maire :
Je suis titulaire depuis 2017 et j’ai l’historique de cette charge
Après en avoir délibéré,
- NOMME Monsieur Jacky MARIE, membre titulaire ;
- NOMME Monsieur Gilles LEMARIÉ, membre suppléant.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Considérant que chaque commune doit être représentée par un représentant titulaire et d'un représentant suppléant,
Considérant que Le conseil municipal a décidé de procéder au vote à main levée pour la nomination du représentant titulaire et du
représentant suppléant à la CLECT ;
45 POUR
11 CONTRE
0 ABSTENTION PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 37
22 AVENANT AU CONTRAT DE TERRITOIRE : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS ET COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE LISIEUX NORMADIE
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE :
Le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil
départemental, les EPCI et les communes de plus de 2000 habitants sont éligibles au contrat de territoire.
Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d’ouvrages. Ce
portrait permet d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement
déclinées dans Calvados Territoires 2025.
Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des
projets à réaliser, et correspondant aux enjeux identifiés sur le territoire.
Sur le territoire de Lisieux Normandie, le Département peut mobiliser une enveloppe complémentaire de 728 981 €, représentant
10% de l’enveloppe initiale, pour subventionner des projets prioritaires répondant aux enjeux du portrait de territoire, présentés par
l’EPCI ou les communes éligibles. L’avenant n°2 a pour objectif d’intégrer cette enveloppe complémentaire de 10% au contrat.
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant n°2 du contrat de territoire 2017 – 2021 ainsi que tout autre document
nécessaire à l’application de la présente délibération
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
23 TRANSFERT DE LA RD 40 A – Á LA COMMUNEDE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. François BUFFET
Le département demande à la Commune de Saint-Pierre-En-Auge si elle accepte le transfert de la route départementale RD 40 A
dans son réseau routier (Réseau communal) après remise en état par le département. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 38
Intervention de M. DEREPAS :
Ce que vous n’expliquez pas, c’est quel est l’intérêt de la commune qui explique ce transfert qui conduira nécessairement à des
charges supplémentaires ?
Intervention de M. BUFFET :
Effectivement, mais nous n’avons pas le choix.
Intervention de M. DEREPAS :
Je ne vois pas pourquoi nous devons accepter un transfert de charge, nous ne sommes pas soumis à la volonté du Président du
Conseil Départemental. Quel est l’intérêt pour la commune ? Cela va plomber le budget communal, je ne comprends pas.
Intervention de M. le Maire :
Cette voirie est refaite à neuf, cela concerne les routes en centre ville. Ces routes n’ont aucune autre vocation que de revenir
communales.
Intervention de Mme FERRAND :
Oui comme la rétrocession rue du Gal Leclerc et Rue du Bosq.
Après en avoir délibéré,
- DONNE votre accord sur le transfert de la RD40 A dans la voirie communale
- D’AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document afférent
45 POUR
10 CONTRE
1 ABSTENTION
24 COMMERCES DE DÉTAIL : DÉROGATION D’OUVERTURE LES DIMANCHES 2021
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET
Je vous rappelle que l'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil
municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite
maximale de 12 dimanches par an. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 39
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq,
la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la commune est membre.
Bien que la « loi Macron » ne précise pas ce point, l’autorisation d’ouverture dominicale doit être entendue par branche
professionnelle. En effet, la loi du 10 aout 2009 prévoit que la dérogation doit être accordée de façon collective par « branche de
commerce de détail ».
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00. Enfin, dans les commerces de détail
alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres
que le 1er mai qui est obligatoirement chômé en application de l’article L. 3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits
par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132-26 3ème alinéa du Code du Travail).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels,
CONSIDÉRANT la demande d’avis conforme du Conseil communautaire de l’Agglomération Lisieux Normandie en date du
14 janvier 2021,
CONSIDÉRANT qu’en raison de l’évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe de prendre
des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire
des salariés,
CONSIDÉRANT l’intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux
salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un maire peut donner à cette règle,
Intervention de Mme FERRAND :
D’où vient cette demande, quels sont les commerces impactés et quel est l’avis de l’UCIA ?
Intervention de M. PITARD-BOUET :
L’UCIA n’est pas sollicitée, c’est une demande qui concerne les grandes surfaces et autres commerces, c’est le supermarché
CASINO qui a fait la demande, les autres commerçants ont la même possibilité dans les dates d’ouverture. L’Agglo a la compétence,
c’est une confirmation du vote de l’Agglo. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 40
Intervention de M. JOSEPH :
Il y a un avis préalable de la Communauté d’Agglomération qui a été sollicitée et la décision appartient au Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE pour les commerces de détail ayant émis le souhait d'ouvrir les dimanches, de donner un avis favorable au
calendrier 2021 relatif aux ouvertures dominicales à savoir les dimanches 23 mai, 27 juin, 15 août, 5 septembre, 14,
21 et 28 novembre et les 5, 12, 19, et 26 décembre.
55 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
25 CESSION DE MATERIELS TECHNIQUES
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. François BUFFET
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-07-15-03 du Conseil municipal du 15 juillet 2020 autorisant le Maire à aliéner des biens mobiliers jusqu'à
4.600 €,
Il vous est proposé de céder l’ensemble du matériel réformé ou inutilisé ;
- Lot 1 MECALAC (Pelle mécanique 2001, modèle 10 MSX) année 2001
- Lot 2 IVECO 135-14 (immatriculation : EP-595-MX) année 1990
Leur prix de vente a été opéré à l’issue d’enchères numériques. Il en résulte :
- Lot 1 : Monsieur COVINI au prix de 10 500 €
- Lot 2 : Monsieur ROY au prix de 4 882 €
Intervention de M. TIRARD :
Où vont aller les 10 500 € et 4 882 € cela va t’il servir au CTM pour acquérir du matériel ?
Intervention de M. BUFFET :
Oui c’est une base de départ pour un nouveau véhicule de voirie qui coûte environ 35 et 40 000 euros TTC
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE ces ventes PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 41
- AUTORISE M. le maire à effectuer les démarches nécessaires
- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents,
45 POUR
8 CONTRE
3 ABSTENTIONS
26 INDEMNISATION DE JOURS DE CONGES ANNUELS NON PRIS DU FAIT DE LA MALADIE ET DES JOURS
ÉPARGNÉS PAR MONSIEUR .................
Le conseil municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
La Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 04 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement
du temps de travail,
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne-Temps dans la Fonction
Publique Territoriale,
La circulaire n° 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Epargne-Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
L’arrêt n° C-337/10 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 03 mai 2012 qui a jugé que l’article 7 de la Directrice 2003/88/CE
s’applique aux fonctionnaires,
L’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
modifié portant création du Compte Epargne-Temps dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature,
CONSIDÉRANT
Qu’en cas de départ définitif, le Compte Epargne-Temps doit être soldé,
Que Monsieur .........................., est placé en congé de maladie ordinaire depuis le 18 mai 2020 et jusqu’au 05 avril 2021, date à
laquelle il a demandé sa démission,
M. DEREPAS
Remarque à destination de la commune, j’appelle votre attention sur le fait que les informations comportant le nom d’un agent doivent
être anonymes dès lors qu’on les communique via internet et via l’affichage en mairie. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 42
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à indemniser les jours épargnés par Monsieur ....................., selon le barème fixé
par l’arrêté du 28 novembre 2018 susvisé, soit : 19,5 jours à 75€ (catégorie C) soit un total de 1 462,50 € versé à son
profit
Et les jours de congés annuels non pris du fait du placement en maladie, dans la limite de l’article 7 de la directive
européenne 2003/88/CE, soit 4 semaines par an, soit 20 jours pour 2020 et 6 jours pour 2021.
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
27 CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS DE MONSIEUR .................
Le conseil municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
La demande de mutation de Monsieur .................... à la Communauté de Communes des VALLEES DE L’ORNE ET DE L’ODON
à compter du 15 avril 2021,
CONSIDÉRANT
Que le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit, en son
article 11, que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits
à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une
mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention financière de reprise du Compte Epargne Temps de Monsieur
..................... (annexe n°14)
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 43
28 RÉTROCESION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT SIMON : COMPLÉMENT A LA DÉLIBÉRATION
N°2020-01-29 06 du 29 janvier 2020
Le conseil municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
Vu la délibération n° 2020-01-29-06 du 29 janvier 2020 décidant d’acquérir les parcelles cadastrées AH-403-408-410-430
Considérant que la liste des parcelles concernées doit-être étendue à la parcelle cadastrée AH 414 ;
Après en avoir délibéré,
- SE PORTE acquéreur en complément dans les conditions de la délibération sus visée, de la parcelle cadastrée, AH
414 d’une superficie de 14 ca.
Compte tenu de cette multitude de parcelles cadastrales sans justification physique, une procédure de réunion de
parcelles est en cours à la charge du vendeur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié qui en résulte, étant précisé que l’ensemble des frais sera
supporté par le propriétaire.
- 56 POUR
- 0 CONTRE
- 0 ABSTENTION
29 DÉNOMINATION DU TERRAIN DE PÉTANQUE DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
Le conseil municipal
Après l’exposé Mme Jocelyne FOUQUES :
Vu la délibération 2020-01-29-06 du 29 janvier 2021
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des collectivités territoriales disposant qu’il appartient au conseil municipal de nommer les
emplacements des rues, bâtiments ou parkings et jardins communaux
CONSIDÉRANT l’accord reçu de Madame Marie-France MORGAN, en date du 14 février 2021. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 44
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la dénomination du terrain de pétanque de la commune déléguée de Saint-Pierre-Sur-Dives situé Place du
marché, en hommage à Monsieur Christian MORGAN, décédé, le 20 novembre 2020, ancien membre actif ayant œuvré
de longues années au sein du club de pétanque, et qui a participé à des Championnats de France,
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
30 DONS EN NATURE DE TITRE DE PAIEMENT
Le conseil municipal
Après l’exposé de Mme Jocelyne FOUQUES expose :
Après distribution des bons d’achat au profit des personnes domiciliées sur le territoire, âgées de +65 ans, 420 n’ont pas été attribués.
Dans ce contexte sanitaire dont les conséquences sociales commencent à être mesurées par tous les acteurs sociaux du territoire,
il vous est proposé de répartir le solde de ces bons d’achats entre l’ANAEF, la Croix Rouge et Emmaüs en fonction de leur compte
de résultat 2020.
Intervention de M. PIEDNOEL :
Question sur cet écart, comment le justifier ? Les personnes qui n’ont pas eu de ticket ont-elles été relancées ? Les bénéficiaires de
ce complément seront-ils relancés ? Sommes-nous surs que ce sont des habitants du territoire ?
Intervention de M. ROUGET :
La liste électorale a été utilisée pour le calcul des bons avec une marge en plus.
Intervention de M. TIRARD :
A Boissey, il y a deux personnes qui n’ont pas eu les bons et pas reçu le bulletin municipal 2020.
Intervention de M. le Maire :
Il est très difficile de recenser tout le monde, ceux qui ont réclamé ont reçu les bons. Vous auriez dû nous alerter avant, nous aurions
pu corriger le problème. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 45
Intervention de M. BUFFET :
Sur la route de Vieux Pont toutes les boites aux lettres ont été faites et l’on a laissé des flyers pour que chacun puisse venir retirer
les bons en mairie.
Intervention de Mme VERSAVEL :
D’où l’intérêt de garder quelqu’un qui habite la commune.
Intervention de M. PITARD-BOUET :
La liste électorale n’a pas été mise à jour.
Intervention de M. PITARD-BOUET :
C’est un travail mené conjointement entre la mairie et la trésorerie, d’un point de vue purement technique cette opération s’est très
bien déroulée, il faut remercier les agents du CCAS, ainsi que toutes les personnes présentes sur le terrain, tout le monde a bien
rempli son rôle. Il y a eu plus 30 000 € de distribués et tout s’est bien passé.
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE des dons en nature de ces titres de paiement suivant la répartition :
ANAEF : 340 titres (3 400€)
Croix Rouge : 63 titres (630 €)
Emmaüs : 13 titres (130 €)
- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches afférentes
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
31 COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOISSEY – CESSION DE LA PARCELLE 081 A 257 P
Le conseil municipal
Après l’exposé de M. François BUFFET expose :
Vu la délibération du 29 janvier 2020 dans laquelle Mme Boissée souhaitait se porter acquéreur de la parcelle cadastrée 081 A 257
P, d’une superficie approximative de 4 500 m² pour un montant forfaitaire de 3 001 €. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 46
CONSIDÉRANT que Mme Françoise BOISSÉE ne donne pas suite à cette acquisition,
Le Haras de Castillon, Imperial Bloodstock SARL, souhaite se porter acquéreur de cette parcelle en cours de bornage.
Madame Catherine SADY ne souhaite pas prendre part au vote.
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de céder cette parcelle, pour un montant de 3 001 €, les frais de bornage et d’acte étant à la charge de
l’acquéreur
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
32 AFFAIRES DIVERSES
Question 1 / PERSONNEL : M. ROBERT
Plus de 20 agents de la commune de Saint-Pierre-en-Auge sont actuellement en arrêt. Certains arrêts sont liés au Covid mais pas
tous. Force est de reconnaître que c’est un taux anormalement élevé. Face à cette situation inquiétante, Monsieur le Maire, vous
pouvez saisir en tant qu’employeur la médecine du travail ou provoquer en urgence une réunion du Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT). Envisagez-vous de le faire ?
Réponse de Mme VESQUE
Je vous transmets le détail de la semaine dernière où malheureusement nous avons eu des cas positifs et des cas contacts au
COVID :
Cas COVID :
- 2 positifs
- 3 cas contacts
- 4 ASA (Autorisation spéciale d’absence)
- 43%
Autres cas
- 10% accidents du travail
- Pathologie lourde 4 personnes : 20%
- Divers motifs non connus pour maladie 6 personnes : 28% PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 47
La médecine du travail suit nos agents, il n’y a pas de réunion du CHSCT prévue pour le moment.
Question 2 / AFFAIRES SOCIALES : Mme PRALUS
La commission « Social, solidarité et lien intergénérationnel » s’est réunie le 2 mars dernier. Le choix d’un cabinet d’étude pour la
réalisation de l’analyse des besoins sociaux était à l’ordre du jour. Le cabinet d’étude présent (le cabinet Soete) a proposé une
prestation pour un peu plus de 11 000 €. Même si ce montant reste inférieur à celui des appels d’offres obligatoires, ne pourrait-on
pas procéder à la consultation minimum de deux autres cabinets afin de pouvoir comparer les prix et les prestations proposées en
connaissance de cause ?
Réponse de M. ANFRY :
L’analyse des besoins sociaux, inscrite au code de l’action sociale et des familles par le décret 95-562 du 6 mai 95, qui en fait une
obligation annuelle. Pour les marchés dont la sommes est inférieure à 40 000 €HT la collectivité n’a qu’une seule obligation, choisir
une offre pertinente. L’offre du cabinet Soete possède une triple pertinence qui est :
- Financière (moyenne des études 1€30 /habitant)
- Technique : analyse déjà effectuée ailleurs
- Validation à l’unanimité de l’offre du cabinet Soete
Le comité de pilotage est composé de 5 à 7 élus et comptera également un élu de l’opposition. Nous ne pouvons plus perdre de
temps sur ce dossier.
Question 3 / PROBITÉ DES ELUS MUNICIPAUX : M. ROBERT
Lors de l’installation de notre nouveau conseil municipal, tous les membres élus ont approuvé à l’unanimité la Charte de l’élu prévue
par la loi du 31 mars 2015. Cette charte prévoit notamment que « chaque conseiller municipal exerce ses fonctions avec probité ».
Lorsqu’un conseiller municipal fait l’objet d’une condamnation, ne considérez-vous pas qu’il est de votre devoir, Monsieur le Maire,
de demander sa démission ?
Réponse de M. Le Maire :
Cette question n’a pas lieu d’être.
Le conseiller municipal que vous visez probablement implicitement m’a proposé sa démission et je l’ai acceptée.
Question 4 / BÂTIMENTS CONVENTUELS : M. PIEDNOEL
Un tiers-lieu est aujourd’hui aménagé dans les bâtiments conventuels. Comment sont choisies les entreprises qui occuperont ces
espaces ? Qui gère la mise à disposition de ces locaux ? Les membres du Conseil municipal pourraient-ils être informés du nom
des entreprises qui occuperont ces lieux au fur et à mesure de leur arrivée ?
Réponse de M. Le Maire :
A titre préliminaire, je souhaite rappeler qu’il revient à la municipalité de développer un tiers-lieu dans les bâtiments conventuels.
Pour autant, puisque ce sujet relève de la compétence développement économique, il appartient à l’Agglomération de le mettre en
œuvre. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 48
Le fonctionnement des futurs tiers-lieux de l’Agglomération a fait l’objet d’une délibération en conseil communautaire. C’est la
Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie qui gère la mise à disposition des locaux en lien avec la commune. Afin d’adapter
l’offre de services et les animations de ces futurs tiers-lieux aux besoins du territoire, l’Agglomération a lancé une grande enquête
qui s’adresse à tous (entreprises, indépendants, associations, institutions, citoyens...).
Elle est actuellement en cours.
Attirés par les bâtiments conventuels de l’abbaye de Saint-Pierre-sur-Dives, lieu chargé d’histoire, quatre entrepreneurs ont souhaité
y louer un bureau avant même l’ouverture de cet espace à Saint-Pierre-en-Auge et avant même qu’une communication n’ait été
faite :
▪ Violaine Sausset, artiste sculptrice,
▪ Valérie Bourrianne-Masse, artisan d'art,
▪ Monsieur et Madame Bianchetti, entrepreneurs spécialisés dans la photographie.
Nous nous réjouissons de leur présence à Saint-Pierre-sur-Dives. Ce sont des personnalités de qualité et l’ADN de ce tiers-lieu
semble se dessiner autour des métiers d’art.
Question 5 / PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L’AGGLO : M. LACOUR
En tant que 3ème vice-Président de l’Agglo, pouvez-vous nous confirmer que les participations financières sur les projets concernant
Saint-Pierre-en-Auge, en particulier la 3ème phase des bâtiments conventuels et la création d’une nouvelle déchèterie, ne seront
pas remises en cause ?
Réponse M. Le Maire :
Ce sont des sujets débattus en conseil communautaire. Je confirme la volonté du Président de soutenir ces projets. Croyez-moi, j’y
suis particulièrement attentif.
Question 6 / TERRAIN D’ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE : Mme FERRAND
A défaut de communication officielle, nous avons appris sur les réseaux sociaux que le projet de réalisation de l’aire d’accueil des
gens du voyage avançait sur l’emplacement des anciennes serres du rond-point de la D4/route de Saint-Julien-le-Faucon. 20
pavillons adaptés pour les gens du voyage devraient y être construits. Les riverains ont-ils été informés de ce projet ?
L’Agglomération a-t-elle officiellement acquis ces terrains à ce jour ? Quelle est la date envisagée pour la mise en œuvre concrète
de ce projet ?
Réponse M. Le Maire :
Je m’étonne de cette question.
Mme PRALUS et Monsieur PIEDNOEL ont assisté, entre autres membres de votre liste, le 19 février 2020 à la MAPS, à la réunion
d’information et d’échanges avec les riverains du site que vous évoquez. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 49
Avec François AUBEY, Président de l’Agglomération, Charles DESCHAMPS, Maire délégué de Hiéville, des représentantes de
SOLIHA, le bailleur social, nous leur avons exposé le projet de construction de 20 logements adaptés.
Le projet avait été présenté également en conseil municipal le 29 janvier 2020.
La compétence « Accueil des gens du voyage » relève de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie depuis le 1er janvier
2017.
Le 27 septembre 2018, le conseil communautaire a voté le lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS).
Depuis des années, nous avons toujours associé les représentants de la communauté des gens du voyage à l’élaboration de ce
projet.
La Communauté d’agglomération a acquis le terrain le 21 janvier 2021 après le vote d’une délibération en conseil communautaire
en juillet 2020 ;
C’est pourquoi une action de déblaiement par des agents techniques des équipements nautiques a eu lieu dernièrement.
Une délibération sera votée en conseil communautaire le 1er avril 2021 pour lancer l’appel d’offres pour la construction des logements.
Le projet devrait voir le jour en en milieu d’année 2022.
Question 7 / ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE : M. PIEDNOEL
Nous avons appris par la presse et sur les réseaux sociaux l’abattage de plusieurs arbres sur la place du marché. Est-il prévu d’en
replanter d’autres pour les remplacer ? La commune pourrait-elle présenter un bilan de l’état de santé des arbres à Saint-Pierre-sur-
Dives ?
Réponse M. MARIE :
Nous avons informé le grand public et les riverains, de la nécessité d’abattre les marronniers pour de raisons de sécurité publique.
La commission travaux et environnement présentera le projet d’aménagement de la place que nous évoquerons prochainement. Il
aura pour objectifs de replanter des arbres et de végétaliser la place.
Question 8 / COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ : M. DEREPAS
La loi prévoit l’obligation pour toutes les communes de 5 000 habitants et plus de créer une commission communale pour
l’accessibilité (article L.2143-3 du CGCT). Cette commission obligatoire est composée notamment des représentants de la commune,
d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d'associations ou
organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres
usagers de la ville. A notre connaissance, cette commission n’a pas encore été créée à Saint-Pierre-en-Auge. Comptez-vous le faire
prochainement ?
Réponse M. PITARD-BOUET :
Nous étions informés de cette obligation, un diagnostic accès handicapés a été mené et présenté, aujourd’hui les aménagements
que nous réalisons prennent en compte cette obligation. Nous créerons cette commission en vue des gros aménagements qui
arriveront suite à l’étude du cabinet VE2A. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 50
Question 9 / COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES : Mme FERRAND
Lors d’une commission à l’Agglo, un des élus de votre équipe a remplacé un élu absent. Nous saluons ce choix car il permet à notre
commune d’être bien représentée. Pouvons-nous considérer que cette formule est également applicable aux élus de l’opposition ?
Notre commune de Saint-Pierre-en-Auge pourrait-elle prévoir cette même possibilité s’agissant des commissions municipales ?
Réponse Mme VESQUE :
En ce qui concerne l’Agglo, les membres des commissions intercommunales ont été désignés sur proposition du Maire et soumis à
validation du Président de la Communauté d’Agglomération. Dans certaines communes, le Maire n’a pas proposé de conseillers
municipaux de l’opposition.
Au niveau communal, le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y
siègeront. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle au plus fort
reste pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale l’art. L 2121-22 du CGCT. Nous avons
adopté un règlement intérieur en juillet fixant ces modalités nous les respecterons.
Question 10 / PATRIMOINE COMMUNAL IMMOBILIER : Mme SADY
Où en est-on du recensement et de l’état des lieux du patrimoine immobilier de notre commune ? Une communication aux habitants
est-elle prévue à ce sujet, notamment dans le prochain bulletin municipal ?
Réponse M. LEMARIÉ :
Un compte rendu du cabinet de M. BRARD va être fait avant la fin du mois, il sera présenté lors d’une prochaine commission. Le
logement dont tu parles n’est pas louable dans l’état. Les factures de chauffage étaient plus importantes que les recettes de loyers.
Intervention de Mme PRALUS :
Je tiens au nom de notre groupe, souhaiter une pleine réussite à M. JOSEPH dans ses nouvelles fonctions, le remercier pour sa
participation à la construction de la commune nouvelle. Nous saluons son investissement, il n’a pas compté ses heures ses dernières
années. Je souhaite bienvenue à M. GRELE.
Question 11 / FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICPAL : Mme PRALUS
L’ordre du jour des conseils municipaux est particulièrement chargé. Ne pourrait-on pas envisager que les prochains conseils
municipaux se tiennent de manière plus régulière afin de laisser plus de temps aux échanges et éviter que des sujets d’importance
ne soient traités trop rapidement et à des heures tardives ?
Réponses D. Vesque
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (art. L. 2121-7 du CGCT).
L’ordre du jour du conseil de ce soir est exceptionnellement chargé du fait de l’adoption du budget.
Nous prenons, lors de chaque conseil municipal, le temps de traiter les sujets qui d’ailleurs sont préalablement examinés en
commissions communales. Pour nous les élus, les réunions en soirée sont fréquentes et souvent tardives. Mais c’est le lot de chaque
mandat dont nous avons la charge. PV Conseil Municipal du 25 mars 2021 Page 51
Intervention de M. le Maire :
Très bonne nouvelle un centre de vaccination permanent au 1er avril sur Mézidon Vallée d’Auge.
Vincent Joseph, notre Directeur Général des Services depuis le 1er mars 2016, nous a aidés à mettre en place la commune
nouvelle ; à mutualiser les services et à professionnaliser les services municipaux...
Ses connaissances, sa loyauté, son sens de l’intérêt collectif, sa rigueur, son professionnalisme, son énergie positive et toujours
constructive, son humour et sa fidélité font de lui un homme promis à un bel avenir professionnel.
A la fois, nous regrettons le départ de Vincent Joseph ; et à la fois nous nous réjouissons de son évolution de carrière dans une
collectivité plus importante, une communauté de communes, où il pourra prendre en charge et mener des dossiers d’une envergure
plus conséquente.
Nous avons eu la chance de travailler avec lui et nous savons quelle opportunité sa prochaine collectivité aura de travailler avec lui.
Merci Vincent !