Procès Verbal - pv cm 29 06 2021 1

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 29 06 2021

Procès Verbal - pv cm 29 03 2022

Procès Verbal - pv cm 25 03 2021

Procès Verbal - annexe pv 29 juin 2021

Procès Verbal - pv cm 28 09 2021 corrige

Procès Verbal - pv cm 20 05 2021

Procès Verbal - pv cm 26 01 2021

Compte-Rendu - cr cm 25 03 2021

Procès Verbal - pv cm 07 12 2021

Compte-Rendu - cr cm 20 05 2021

Procès Verbal - pv cm 29 06 2021 1 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Pierre-en-Auge. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29 06 2021 1)Thèmes du document : Banque, Santé, Investissement et développement économique, CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 1

VILLE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

PROCÈS VERBAL

Les membres du Conseil municipal se sont réunis le mardi 29 juin 2021 à 19h00 dans la salle des fêtes de la commune déléguée

de Saint-Pierre-sur-Dives sous la présidence de Monsieur Jacky MARIE et sur convocation envoyée le 22 juin 2021, publiée sur le

site internet de la Commune de Saint-Pierre-en-Auge le jour même.

Date de la convocation : 22 juin 2021

Membres en exercice : 57

Présents : 46

Votants : 57

Nombre de procurations : 11

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Jacky MARIE, Maire

M. Gilles LEMARIÉ, Mme Danièle VESQUE, M. Michel DAIGREMONT, Mme Véronique MAYMAUD, M. Alain MARIE ; Mme Jocelyne FOUQUES, Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZE, M. Olivier ANFRY, Mme Yvelise DUMONT, M. François BUFFET, Mme Barbara DELAMARCHE, M. Régis COLLEVILLE, M. Hubert PITARD-BOUET, Mme Joelle AUBERT, M. Daniel ROUGET, Adjoints au Maire.

Mme Marie-Jeanne AGIS, Mme Mathilde BACHELEY, M. Eric BELLANGER, Mme Marie-Hélène BESNIER, M. Gérard BISSON,

Mme Sonia BUTANT, M. Francis BLOT, M. Didier BOUDAS, M. Benjamin CHALOT, Mme Lisbeth CHOUET,

M. Alain COEURET, Mme Paulette DANOT, M. Rémi DEBARD, Mme Annie DEBOUVER, Mme Liliane DEPARIS, Mme Brigitte

FERRAND, Mme Valérie FOUQUES, Mme Elisabeth LACHAUME, Mme Catherine LAURENT, Mme. Christine

LE GENTIL, Mme Josiane LETOURNEUR, Mme Brigitte MADELINE, Mme Nicole PERRÉE, Mme Sylviane PRALUS, Mme Claire

RIVIÈRE, M. Christophe ROBERT, M. Frédéric RUSSEAU, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD,

M. Michel VAN DER WAGEN, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSÉS :

Mme Annie PARE donne pouvoir à Mme Brigitte MADELINE

M. Jean-François HOTTON donne pouvoir à Mme Yvelise DUMONT

M. Dominique PICOT donne pouvoir à M. Jacky MARIE

M. Loïc BONNISSENT donne pouvoir à Mme Lisbeth CHOUET

M. Jean-Pierre PARAGE donne pouvoir à M. Michel DAIGREMONT

M. Emmanuel CHOTTARD donne pouvoir à Mme Liliane DEPARIS

M. Théo PIEDNOEL donne pouvoir à Mme Catherine SADY

M. Denis DUBOIS donne pouvoir à Mme Brigitte FERRAND

M. Claude LACOUR donne pouvoir à Mme Sylviane PRALUS

M. Luc DEREPAS donne pouvoir à M. Christophe ROBERT

Mme Léa VERSAVEL donne pouvoir à M. Gilbert TIRARD CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 2

1 RÉUNION A HUIS CLOS

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-18,

Considérant qu’aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire

prévu à l’article L.3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 et que

pour assurer la séance du 29/06/2021 dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, Monsieur le Maire demande

que le conseil se tienne à huis clos,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de tenir la séance du Conseil municipal du mardi 29 juin 2021 à huis clos.

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION

2 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

- Monsieur François BUFFET

3 PROCÉS-VERBAL SÉANCE DU 20 MAI 2021 : APPROBATION

Après en avoir délibéré,

 56 POUR

 0 CONTRE

 1 ABSTENTION

Intervention de Mme MAYMAUD à propos des élections et des sifflements dont elle a été victime lors de la proclamation des résultats.

Je ne souhaite plus porter la communication du conseil municipal. Je démissionnerai de mon poste d’adjointe au Maire de Saint-

Pierre-en-Auge mais je reste conseillère municipale et maire déléguée de Vaudeloges. CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 3

4 BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE 1

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :

- Au chapitre 45, une ouverture de crédits de 9.000 € en dépenses et en recettes pour la clôture de l’opération de voirie à

Lieury, dans sa part départementale (couche d’enrobé de la chaussée et éléments annexes), le Conseil Départemental

remboursant l’intégralité des dépenses relevant de sa compétence,

- Au chapitre 21, quatre inscriptions complémentaires en 2021 :

o Le renouvellement partiel du praticable de compétition de gymnastique (20.200 €),

o Le remplacement d’un camion pour le centre technique municipal (39.960 €),

o Le remplacement du système de chauffage des vestiaires du stade de Ste-Marguerite (12.000 €),

Ainsi que l’acquisition à l’EPFN, avec cession concomitante à l’association Cap Avenir, de la friche commerciale de l’ancien

LIDL de la rue Maizeret (140.000 €)14

- Cette inscription est équilibrée en recette au chapitre 024 (140.000 €) par la cession à Cap Avenir, comme délibéré lors du

Conseil Municipal du 25 mars 2021.

- Le besoin de financement de la section d’investissement est assuré par l’utilisation de la ligne de dépenses imprévues

020 (56.860 €)

- Ainsi que par le virement de la section de fonctionnement (023/021) du produit de la cession de 2 véhicules techniques

en fin de vie (15.300 €) au chapitre 77

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE la Décision Modificative ci-annexée (Cf. annexe n° 1) :

 45 POUR

 12 CONTRE

 0 ABSTENTION

Intervention de M. TIRARD :

Pour Sainte Marguerite-de-Viette nous avions un devis de 9 937 €. Pourquoi avons-nous une différence de 2 063 € avec le

montant dû ?

Réponse M. LEMARIÉ :

La différence correspond à la TVA de 20% CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 4

5 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) : VOTE D’INSTAURATION POUR 2022

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :

La nouvelle Taxe locale sur la publicité extérieure a été créée par le loi en août 2008, par fusion de trois anciennes taxes locales sur

la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe sur les

emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.

La TLPE est un impôt facultatif, indirect, calculé et perçu directement par les communes et intercommunalités volontaires (et non

par les services fiscaux).

La taxe vise les publicités, enseignes et pré-enseignes lorsqu’elles sont installées à l’extérieur des bâtiments et qu’elles sont visibles

de la voie publique.

Les tarifs sont définis localement par délibération du Conseil municipal ou communautaire, selon un barème suivant la taille des

supports et le seuil de population de la collectivité, et dans la limite de plafonds réglementaires.

Autour de nous, l’ont instituée la Ville de Lisieux et la Ville d’Argentan (2011), mais aussi d’autres collectivités rurales plus petites.

La Commune de St-Pierre-sur-Dives la percevait également jusqu’à la création de la Commune nouvelle en 2017 (seulement trois

déclarants en 2016 pour un total de 605 €), sur la base des tarifs réglementaires les plus bas (première strate : commune membre

d’un EPCI de moins de 50.000 habitants).

Pour la percevoir à Saint-Pierre-en-Auge, il est nécessaire de délibérer sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle après

étude et de décider de tarifs communaux sur la base du barème règlementaire (cf. fiche annexe n°2 présentant la TLPE en détail).

Il est précisé qu’en cas de mise en place ultérieure de la TLPE par la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, la recette

fiscale serait transférée, ce qui devrait générer un complément d’attribution de compensation à verser à la Commune de Saint-Pierre-

en-Auge, à la hauteur de la recette annuelle perdue. Dans le cas où St-Pierre décidait de ne pas mettre en place cette taxe, elle ne

recevrait aucune compensation en cas de mise en place d’une taxe intercommunale sur la publicité.

Une étude locale a été demandée à un consultant spécialisé, qui a été autorisé à parcourir le territoire de Saint-Pierre-en-Auge avec

un véhicule aménagé, comportant un dispositif automatique de relève photographique depuis la voie publique et de calcul des

surfaces d’enseignes et de publicités taxables.

Ce recensement précis et exhaustif a été achevé en mai 2021. Il permet d’estimer un produit annuel de taxe sur la publicité compris

entre 24.000 € et 38.000 €.

Au 29 mars 2021 sur le territoire de Saint-Pierre-en-Auge, 174 établissements ont été recensés et concernent une enseigne (84 %),

une pré-enseigne (13 %) et/ou une publicité (2 %).CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 5

82 % de ces établissements sont exonérés de droit par application de la réglementation, not. en raison d’une surface totale

d’enseignes inférieure à 7 m2.

 En soutien au commerce de proximité et à l’économie locale, il est également possible, en complément des

exonérations de droit, d’exonérer les enseignes non-scellées au sol totalisant moins de 12 m2 et/ou d’appliquer une

réfaction de 50% pour la tranche de 12 m2 à 20 m2. Il vous est proposé d’adopter ces dispositions facultatives qui

représenteraient, selon le recensement effectué, une perte de recette limitée pour la Commune (de l’ordre de 2 à 3.000 €

par décision d’exonération ou de réfaction).

 Il est possible enfin d’exonérer de taxation les pré-enseignes, classées en deux catégories : les pré-enseignes d’une surface

totale inférieure à 1,5 m2 et celles d’une surface totale supérieure à 1,5 m2. Afin de préserver l’activité en milieu rural

(petits producteurs et artisans not.), il est proposé d’exonérer toutes les pré-enseignes (env. 2.500€ annuels).

Ainsi, dans le cas où la Commune choisit de n’imposer que les publicités et les enseignes importantes (c’est-à-dire

principalement une douzaine de grands commerces et les afficheurs professionnels), la recette fiscale de la TLPE est aujourd’hui

estimée à près de 24.000 € par an.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.2333-6 et suivants,

Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu le plafonnement réglementaire des tarifs pour 2022,

Compte tenu de l’avis favorable de la Commission Ressources en date du 17 juin 2021,

Après en avoir délibéré,

- MET en place la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de Saint-Pierre-en-Auge à partir de 2022,

selon les tarifs au m2 applicables aux communes membres d’une intercommunalité de plus de 50.000 habitants, et dans les

conditions suivantes :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports non-numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie comprise

entre 7 et

12 m²

Superficie supérieure

à 12 m² et inférieure

ou égale à 50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

16,20 €

(exonération par

délibération du CM)

42,80 €

(+ réfaction sous

condition ci-dessous)

42,80 € 21,40 € 42,80 € 64,20 € 128,40 € CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 6

- DIT que ces tarifs au m2 feront l’objet d’une révision annuelle selon l’inflation, dans une proportion égale au taux de

croissance de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et dans la limite des plafonds

règlementaires annuels,

- EXONÉRE totalement les enseignes non-scellées au sol dont la surface totale est inférieure ou égale à 12 m2,

- APPLIQUE la réfaction réglementaire de 50% pour les surfaces d’enseignes totalisant entre 12 et 20 m2,

- EXONÉRE totalement les pré-enseignes, à savoir celles dont la surface totale est inférieure ou égale à 1,5 m2 et celles dont

la surface est supérieure à 1,5 m2,

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et d’informer par courrier les établissements

concernés par l’instauration et la déclaration de cette taxe à compter de 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents.

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION

6 RENOUVELLEMENT DE LA GARANTIE DE LA COMMUNE RELATIVE A UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR PARTHÉLIOS HABITAT

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :

La société de logements sociaux PARTÉLIOS HABITAT sollicite le Conseil Municipal afin de reconduire la garantie que la

Commune de Saint-Pierre-sur-Dives avait accordée en 2015 pour un emprunt Caisse des Dépôts de 2.600.000 €, réalisé pour son

opération immobilière du quartier des Ruettes.

En effet, dans le cadre de la gestion globale de sa dette, la Caisse des Dépôts a proposé à Partélios le recalibrage du tableau de

remboursement de cet emprunt, toujours au taux du livret A + marge de 0,60 et sur une durée inchangée de 40 ans, mais avec

des annuités augmentées de +0,5% d’une année à l’autre (Cf. annexe n°3).

L’économie réalisée sur les frais financiers serait de l’ordre de 28.800 € pour Partélios.

Compte tenu de l’ensemble des éléments présentés, après en avoir délibéré,

- RECONDUIT la garantie à 50% que la Commune avait accordée à Partélios Habitat pour son emprunt Caisse des Dépôts

n°21382/5091661, à l’occasion de l’avenant de réaménagement n°120785, la quotité restante de 50% restant garantie

par le Département du Calvados,CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 7

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents.

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION

8 MÉTHODES D’AMORTISSEMENT DES BIENS ET SUBVENTIONS : COMPLÉMENTS AUX DÉLIBÉRATIONS DES 10 AVRIL ET 25 SEPTEMBRE 2018

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :

A la suite des délibérations des 10 avril et 25 septembre 2018 précisant les méthodes d’amortissement de biens communaux, il

convient de les compléter pour d’autres catégories de biens amortissables, mais aussi pour leurs éventuelles subventions, devant

également être amorties selon la réglementation.

Il est rappelé que les voies et la plupart des immeubles publics (et leurs travaux de gros œuvre intégrés à l’actif) ne sont pas

amortissables.

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE les durées suivantes pour l’amortissement de certains biens communaux, selon les préconisations de la

Trésorerie et les durées de vies moyennes des biens, catégorisés par compte à partir du tableau récapitulatif ci-

dessous (ajouts en bleu) :

Comptes Catégories de biens amortis Durées d’amortissement

Immobilisations incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans

2031 Frais d’études (non suivies de travaux) 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d’insertion (publication, non suivie de travaux) 5 ans

204 Subvention d’équipement versée (biens mobiliers, matériel ou étude) 5 ans

Subvention d’équipement versée (biens immobiliers ou installation) 30 ans

2041583 Subvention d’équipement versée (projet d’infrastructure nationale) 30 ans

2051 Logiciels 2 ans

2088 Immobilisations incorporelles diverses 5 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans

2128 Autres agencements et aménagement de terrains 15 ans

2132 Immeubles de rapport 20 ans

21531 Réseaux d’adduction d’eau potable 50 ans

21532 Réseaux d’assainissement 50 ans

21561 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ansCR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 8

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans

21571 Matériel et outillage de voirie 10 ans

21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage technique (divers) 10 ans

Autres installations, matériel et outillage technique (conduites, réseaux) 50 ans

21731 Bâtiments publics mis à disposition 40 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements de bâtiments 15 ans

2182 Matériel de transport 5 ans

2183 Matériel de bureau 5 ans

Matériel informatique 3 ans

2184 Mobilier 10 ans

2185 Cheptel 15 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

- DÉFINIT les durées de subventions amortissables à l’identique des durées des biens subventionnés correspondants

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION

9 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : COMPLÉMENTS

Le Conseil municipal

Après l’exposé de Jocelyne FOUQUES :

Après avoir procédé à l’attribution des subventions lors du vote du budget primitif de 2021,

Après en avoir délibéré,

- ATTRIBUE aux associations suivantes selon leurs besoins exprimés pour l’année 2021, les subventions complémentaires

ci-dessous :

Bougeons Ensemble : 300 €

AFM - Téléthon : 500 €

Club du 3ème âge de Boissey : 300 €

Union Sportive Viettoise Football : 1 000 €

Association "ON DETONNE CONTRE HUNTINGTON" :200 € CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 9

- ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au bon versement de ces subventions

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION

Intervention de Mme MAYMAUD :

Il est regrettable que ces subventions n’aient pas été votées lors du dernier conseil

Réponse de Mme FOUQUES :

Les associations précitées ne nous avaient pas fait parvenir dans les délais les documents nécessaires qui nous auraient permis

de soumettre leurs demandes à votre approbation.

10 CRISE SANITAIRE COVID-19 : REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE DROITS DE PLACE SUR LES MARCHÉS – ANNULATIONS ET ABATTEMENT PARTIEL DES ABONNEMENTS 2021 AUX ASSOCIATIONS : COMPLÉMENTS

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET

Dans l’esprit et le prolongement des décisions prises par le conseil municipal dans le contexte des restrictions des marchés, foires,

brocantes et de l’activité des restaurateurs, après en avoir délibéré,

PROPOSE à nouveau pour 2021, à titre exceptionnel, les annulations de recettes suivantes (Cf. annexe n°4) :

- Redevances d’occupation du domaine public relatives aux 4 terrasses pour l’année 2021

- Redevances d’occupation du domaine public relative à l’organisation des brocantes dominicales sous la Halle Médiévale,

selon les fermetures administratives (restrictions sanitaires) pour les mois d’avril et mai 2021.

- Loyers des deux restaurants locataires de la commune (Brasserie des Halles et Restaurant Relais du Billot), jusqu’au 30

juin 2021.

- Droits de place versés par abonnement pour les 8 commerçants ambulants suivants (remboursement des commerçants

concernés par l’annulation de 6 marchés hebdomadaires en 2021) :

- Mme BARREIRO NETO Maria-Josée (10,80 €)

- M. BERCERON Martial (37,80 €)

- M. FOUVAULT Jean-Christophe (48 €)

- M. JOUGNEAU Dominique (43,20 €)

- M. DAUNAY Bruno (67,20 €)

- M. BRICE René (38,40 €)CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 10

- SARL MARCHE AVEC ELLES (48 €)

- M. TOUCHARD Gilles (43,20 €)

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION

11 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : COMPLÉMENT A LA DÉLIBÉRATION DU 15 JUILLET 2020

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE :

Régulièrement, le Conseil Municipal est saisi pour autoriser le maire à faire des demandes de subventions aux différents organismes

financeurs pour financer différents projets de la commune. Outre que ces demandes récurrentes alourdissent les réunions du Conseil

Municipal, l’absence de délégation au Maire pour lui permettre de solliciter des subventions ne permet pas toujours la réactivité

nécessaire ou oblige à une réunion du Conseil Municipal en urgence.

C’est la raison pour laquelle, il vous est proposé d’élargir la délégation accordée au maire par délibération du 15 juillet 2020 à la

possibilité des subventions conformément à l’alinéa 26 de l’article L.2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention pour tous les projets

communaux susceptibles d’en bénéficier.

 45 POUR

 12 CONTRE

 0 ABSTENTION

12 SDEC : INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES

SUR LE PARKING DE LA MAIRIE DE SAINTE-MARGUERITE-DE-VIETTE

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Alain MARIE :

La commune Saint-Pierre-sur-Dives, a transféré cette compétence au SDEC ENERGIE par la délibération du

9 septembre 2014.

La commune de Saint-Pierre-en-Auge, souhaite voir implanter une borne de recharge rapide pour véhicules électriques sur son

territoire, sur le site suivant :CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 11

- Parking de la mairie ; voirie communale de la commune déléguée de Sainte-Marguerite-de-Viette

Le SDEC ENERGIE propose d’inscrire ce projet dans le cadre de sa candidature au plan de relance de l’Etat pour accompagner le

développement de la mobilité électrique dans les territoires ruraux. Les financements attendus auxquels s’ajoute la prise en charge

exceptionnelle du syndicat permettrait à la commune de n’avoir aucun reste à charge.

Le coût d’investissement pour la commune (zéro euro) est conditionné à la validation de la candidature portée par le SDEC auprès

des services de l’état (Eté 2021). Le SDEC prendrait également à sa charge les frais de fonctionnement annuels de l’infrastructure

et en contrepartie, il percevrait les recettes induites par l’utilisation du service de recharge.

La borne sera installée sur le domaine public. La commune s’engage à mettre à disposition du SDEC, à titre gratuit, les biens

nécessaires à l’exercice de la compétence transférée soit une surface du domaine public d’environ 40 m².

Après en avoir délibéré,

- ETEND le transfert de compétence effectuée par la commune de Saint-Pierre-Sur-Dives, à l’ensemble du territoire de la

commune de Saint-Pierre-En-Auge.

- MET à disposition du SDEC ENERGIE à titre gratuit, les biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée soit

une surface du domaine public d’environ 40 m².

- APPROUVE le projet et les conditions d’implantation de la borne située sur le parking de la mairie de la commune déléguée

de Sainte-Marguerite-de-Viette.

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION

13 COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BRETTEVILLE-SUR-DIVES : CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE : 99 AC 001

Le Conseil municipal

Après l’exposé M. Daniel ROUGET :

En 2018, la commune de Saint Pierre en Auge a acquis une partie de la parcelle cadastrée 099 AC 001 d’une superficie de 560 m2

sur la commune déléguée de Bretteville-sur-Dives pour un montant de 28 000€ (frais en sus). Cette parcelle devait ensuite être

revendue par la commune comme terrain à bâtir. Depuis cette date, aucun acquéreur ne s’était présenté. Or des acquéreurs ont fait

part de leur souhait d’acquérir cette parcelle pour un montant forfaitaire de 25 000 €.

Vu la sollicitation de France Domaine pour avis en date du 14 juin 2021,

Vu l’avis de France Domaine en date du 21 juin 2021,CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 12

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de céder cette parcelle, pour un montant de 25 000 €, sous réserve que ce prix soit compris dans la fourchette de

plus ou moins 10 % du prix évalué par l’avis de France domaine, les frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au bon aboutissement de cette cession.

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION

Intervention de Mme PRALUS :

Je réitère les remarques faites en commission, le terrain a été dépollué mais nous avions entendu parler de citerne, il est important

d’apporter toutes les preuves nécessaires au bon déroulement d’acquisition de ce terrain et d’éviter tout contentieux. De plus,

existe-t-il un accès sur la départementale ?

Réponse de M. ROUGET :

Le terrain a été dépollué et la sortie existe

Intervention de M. DAIGREMONT :

Je confirme que le notaire vérifie l’état des terrains et de la dépollution avant la vente.

14 COMMUNE DÉLÉGUÉE D’OUVILLE-LA-BIEN-TOURNÉE : CESSION DE LA PARCELLES CADASTRÉES : 489B12 ET

489B148

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE

La commune de Saint-Pierre-en-Auge souhaite céder l’immeuble situé sur la commune d’Ouville-la-Bien-Tournée, Chemin du

Tronquet, cadastré 489 B 12 et 489 B 148, actuellement occupé par des locataires.

Nous avons été destinataires d’une proposition d’acquisition pour un montant de 90 000€, frais de notaire inclus.

Cette proposition est conforme à l’avis émis par France domaine le 04 juin 2021 (Cf : annexe 4) qui estime la valeur de ce bien à

93 000 €, plus ou moins 10%.

Madame Marie-Jeanne AGIS, ne prend pas part au vote et quitte la séance, CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 13

Après en avoir délibéré,

- PASSE une annonce dans deux journaux, porter celle-ci à la connaissance des agences locales et la diffuser sur le site de

la commune pour proposer ledit bien à la vente pour un montant de base de 93 000€ afin de toucher d’autres acquéreurs

potentiels.

- Dans l’hypothèse où, plusieurs acquéreurs se feraient connaître, AUTORISE Monsieur le Maire à les rencontrer afin de

déterminer l’offre la plus intéressante pour la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire une proposition de vente aux actuels occupants qui bénéficient d’un droit de priorité.

- Et enfin, dans l’hypothèse où aucun acquéreur ne se serait fait connaître avant le 15 septembre 2021,

AUTORISE la commune à céder ledit bien à la personne qui s’est déjà manifestée, pour un montant de 90 000 €, ce prix

étant compris dans la fourchette de plus ou moins 10 % du prix évalué par France Domaine, frais d’acte en sus à la charge

de l’acquéreur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au bon aboutissement de cette cession.

 42 POUR

 12 CONTRE

 2 ABSTENTIONS

M. ROBERT :

Nous sommes surpris par la vente d’un nouveau bien communal

Estimation très sous évaluée par rapport à la superficie et aux travaux effectués

De qui émane la demande ?

Je demande que la personne quitte la salle durant le vote

Nous demandons une évaluation auprès des agences de Saint Pierre en auge

Pourquoi pas mettre ce bien en vente au enchères sur la base du prix de l’estimation des domaines ?

Réponse de M. Le Maire :

Nous vous faisons une proposition pour avis

Intervention de Mme SADY :

Le prix de 93 000 € est trop bas, la demande actuelle est forte nous pouvons mettre en vente cette maison à un tarif

supérieur.

Réponse de M. le Maire :

Si les agences et les notaires vendent plus chers, ils le ferontCR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 14

Intervention de M. Hubert PITARD-BOUET :

Il y a d’énormes travaux, elle ne pourra pas se vendre 200 000 €

Intervention de M. Le Maire :

France Domaine est tout de même une référence dans l’estimation des biens.

Intervention Mme FERRAND :

Ce bien devrait être estimé de façon sereine

J’aimerais savoir si ce bien va être mis en vente à tous les agents immobiliers de la commune

Intervention de Mme PRALUS :

Entre 90 000 et 200 000 €, il existe peut-être un juste milieu, les informations communiquées lors de la commission prend

en compte l’occupation du bien. Ce bien ne connait pas de problème particulier, les locataires payent leur loyer pourquoi

mettre ce bien en vente maintenant ?

Intervention de M. LEMARIÉ :

Le débat n’a pas lieu d’être, relisez les propositions de Monsieur le Maire.

Réponse de M. le Maire :

Je suis autorisé à rencontrer des éventuels acheteurs et de présenter le projet d’achat lors du prochain conseil municipal

Intervention de M. DAIGREMONT :

Le notaire lors de la vente d’un bien communal demande systématiquement la délibération autorisant le Maire à vendre

le bien.

Intervention de Mme LAURENT :

Pour quel motif la maison est-elle mise en vente puisque des locataires sont présents ?

Réponse de M. Le Maire :

Nous avons besoin de financer le programme du mandat, nous nous sommes engagés à vendre les biens communaux

qui vont nous coûter chers à entretenir. (Travaux ...). De plus, nous avons des locataires qui ne paient pas leur loyer, qui

saccagent les biens, nous avons besoin de ces ventes.

Intervention de Mme PRALUS :

Il est regrettable que la personne concernée soit présente en commission et au conseil municipal, CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 15

Réponse de M. Le Maire :

Cette personne sortira de la salle au moment du vote

Mme AGIS pouvez-vous quitter de la salle s’il vous plait ?

15 CAUE 14 : CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MAÎTRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE

Le Conseil municipal

Après l’exposé de Mme Yvelise DUMONT

La loi architecture du 3 janvier 1977 décrète : « L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité

des constructions ; leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du

patrimoine sont d’intérêt public ».

Le CAUE constitué sous forme associative, mène avec les collectivités qui le souhaitent des actions concertées pouvant être

formalisées par des conventions. L’activité du CAUE étant d’intérêt public et à but non lucratif.

CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet une mission d’accompagnement de la collectivité dans la définition de ses

actions d’amélioration du cadre de vie. (Cf. annexe n°6). Dans ce contexte, la municipalité de Saint-Pierre-En-Auge souhaite réaliser

une étude globale sur le devenir de ses 25 églises.

Suite à la rencontre des élus et la compréhension de leur problématique, le CAUE du Calvados propose d’accompagner la collectivité

dans cette démarche (sensibilisation, animation, audit) en partenariat avec le service du Conseil Départemental du Calvados.

Le CAUE rappelle aux élus que cette mission n’a pas vocation opérationnelle mais simplement pour but d’éclairer une décision, d’en

étudier la faisabilité avant le recours à l’homme de l’Art.

Le CAUE assume, sur ses fonds propres, l’ensemble des dépenses prévisionnelles engagées et nécessaires à la réalisation des

missions de la présente convention, conclue pour le temps nécessaire à son accomplissement.

Compte-tenu de l’intérêt pour la Commune d’être assistée dans la démarche précitée, après en avoir délibéré,

- AUTORISE la Commune à adhérer au CAUE 14 pour une cotisation annuelle de 460 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente et à effectuer les démarches nécessaires

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 16

16 CONVENTION VILLE DE FALAISE : CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE

Le Conseil municipal

Après l’exposé de Mme Barbara DELAMARCHE

L’obligation scolaire a été complétée en 1945 par un accompagnement médical obligatoire et gratuit des enfants. L’objectif en était

le suivi vaccinal et le dépistage systématique de maladies ou de handicaps. Pour faciliter l’organisation de ces visites médicales, les

Centres Médico-Scolaires (CMS) ont été créés.

Les CMS constituent un ensemble de locaux spécialement aménagés et équipés pour permettre d’effectuer :

ͦ Les visites et examens médicaux des élèves ;

ͦ Les examens médicaux du Personnel des écoles et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves

dans l’enceinte de ces écoles ;

ͦ Toute autre visite et tous examens utiles, ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires ;

ͦ Des actions préventives et d’éducation à la santé, dans le cadre des ateliers santé-ville (ASV).

Si la santé scolaire, rebaptisée « mission de promotion de la santé en faveur des élèves » en 2001, est du ressort du Ministère de

l’Education nationale depuis 1991, l’entretien des CMS incombe aux communes de plus de 5 000 habitants au même titre que celui

des écoles.

Dans le cadre de l’ordonnance n° 45-2407 du 18/10/1945 (décret d’application n°46/2698 du 26/11/1946 du Code de la Santé

Publique qui met à la charge des communes de plus de 5 000 habitants, l’organisation et le fonctionnement des Centres Médico-

Scolaires, principe qui n’a pas été remis en cause par les lois de décentralisation et a été réaffirmé par le conseil d’Etat dans un avis

rendu le 1er décembre 1992, la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE relève désormais du secteur d’intervention du Centre

Médico-Scolaire.

C’est la raison pour laquelle, la Ville de FALAISE nous soumet un projet de Convention visant à ce que nous participions aux frais

de fonctionnement des locaux accueillant le CMS à hauteur de 1,45 € par élève domicilié sur notre territoire, et scolarisé sur le

secteur d’intervention du Centre Médico-Scolaire. (Cf. annexe n°7)

Par conséquent, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de conclure la Convention qui en résulte, rétroactive à l’année scolaire 2019-2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 17

Intervention de Mme FERRAND :

Je regrette fortement la suppression du poste d’infirmière scolaire rattachée au médecin scolaire, celui-ci doit assumer seul ce

poste sur un territoire immense.

17 MÉZIDON-VALLÉE-D’AUGE : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

Le Conseil municipal

Après l’exposé de Mme Barbara DELAMARCHE

Alors qu’un élève domicilié sur notre territoire fréquente l’écoles de la commune de Mézidon-Vallée-d ’Auge, il nous faut approuver

par voie de convention, le montant de la participation communale aux frais de scolarité. (Cf. annexe n°8)

Pour l’année scolaire 2020/2021, elle s’élève à 1 134 €

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente et à effectuer les démarches nécessaires.

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION

18 TARIF DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES : CAVURNES

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET

En complément de la délibération de N°2017-10-30-20, après en avoir délibéré,

- FIXE les tarifs des cavurnes des cimetières de la commune de Saint Pierre-en-Auge comme suit :

CAVURNES

15 ANS 30 ANS 50 ANS

350 € 450 € 550 €

 57 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTIONCR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 18

19 TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil municipal

Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le dernier tableau des effectifs approuvé par le Conseil municipal dans sa séance 26 janvier 2021,

L’avis du Comité Technique du 18 juin 2021,

CONSIDÉRANT

Que l’évolution des missions des services et des carrières des agents nécessite l’adaptation et la création de certains postes,

Après en avoir délibéré,

- SUPPRIME les postes suivants :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

- 1 poste d’attaché principal

- 1 poste de rédacteur

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- 1 poste d’adjoint administratif

FILIÈRE TECHNIQUE :

- 1 poste de technicien

- 1 poste d’agent de maîtrise principal

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 30/35ème

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 26,51/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 33,50/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 33,08/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 32/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 30/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 27,47/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 27,44/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 26,51/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 25,21/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 23,50/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 22,15/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 20/35èmeCR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 19

- 1 poste d’adjoint technique à 17,92/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 16,77/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 14,50/35ème

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE :

- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à 24,54/35ème

- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à 22,16/35ème

- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe

- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe à 32/35ème

- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe à 24/54ème

- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe à 22,16/35ème

- 1 poste d’agent social principal de 2ème classe à 27,50/35ème

- 3 postes d’agent social principal de 2ème classe à 18,46/35ème

- 2 postes d’agent social à 18,46/35ème

FILIÈRE ANIMATION :

- 1 poste d’animateur

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 27,82/35ème

- 1 poste d’adjoint d’animation à 20/35ème

- DÉCIDE la création des postes suivants :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

- 1 poste d’attaché

FILIÈRE TECHNIQUE :

- 1 poste de technicien principal de 1ère classe à compter du 15 juillet 2021

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 31,50/35ème

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 24,50/35ème

- 1 poste d’adjoint technique

- 1 poste d’adjoint technique à 31,50/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 28/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à 24,50/35ème

- 2 postes d’adjoint technique à 17,50/35ème CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 20

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE :

- 2 postes d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à 31,50/35ème

- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe à 31,50/35ème

- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe à 28/35ème

- 1 poste d’agent social principal de 2ème classe à 28/35ème

- 3 postes d’agent social principal de 2ème classe à 21/35ème

FILIÈRE ANIMATION :

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 28/35ème

- 1 poste d’adjoint d’animation à 21/35ème

- VALIDE le tableau des effectifs au 1er septembre 2021

- DIT que les crédits sont prévus au budget.

 45 POUR

 0 CONTRE

 12 ABSTENTIONS

Intervention de M. ROBERT :

Merci pour ces explications, qui ne sont pas très claires.

Questions : diminuons-nous le nombre de postes ou en augmentons-nous ?

Quelle est l’évolution de coûts pour la commune au regard de la masse salariale ?

Réponse Mme VESQUE :

Il y a 19 agents concernés par cette une augmentation du temps de travail afin qu’il soit statutaire.

Cela représente 66 heures en plus, cela permet aux agents de bénéficier de temps de travail statutaire et de cotiser à la

caisse de la CNRACL, c’est une avancée pour nos agents. N’hésitez pas à poser plus que questions en commission.

Intervention de M. Le Maire :

Nous avons réussi à réunir tous les agents pour leur proposer un temps de travail supérieur, pour qu’ils puissent obtenir

une retraite améliorée et vous ne suivez pas, je suis surpris. CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 21

1 AFFAIRES DIVERSES : QUESTIONS DE L’OPPOSITION

Question /1. Gestion du patrimoine immobilier : M. ROBERT

Nous constatons qu’un nombre important de logements communaux ne sont plus mis à la location (Boissey, Saint-Georges-en-

Auge, Vieux-Pont-en-Auge...). Cela représente un important manque à gagner pour notre commune, d’autant qu’il y aurait

certainement de nombreux occupants potentiels pour ces locations. Ne serait-il pas temps de dresser un état des lieux clair et

transparent de l’état du patrimoine immobilier de notre commune au sein d’une commission dédiée ?

Réponse : M. Le Maire

Vous vous répétez. J’ai personnellement déjà répondu à cette question le 20 mai à Mme VERSAVEL au sujet du logement de Saint-

Georges en Auge ; Monsieur Gilles LEMARIE a également apporté une réponse à Mme Sady le 25 mars.

Je vous précise que, pour le logement de Boissey, nous recherchons des locataires solvables. Nous avons déjà eu des candidatures

mais qui ne convenaient pas.

Je vous rappelle que certains logements non occupés tels que Vieux Pont-en-Auge par exemple, nécessitent des travaux importants

tandis que d’autres qui sont occupés entrainent souvent plus de dépenses que de recettes pour la commune ; certains locataires ne

payant pas (40 000 € de loyers impayés).

Question / 2. Gestion des déchets : Mme FERRAND

Lors de la réunion de la commission « Déchets » de l’agglomération qui s’est tenue le 3 juin dernier, il a été décidé de ne plus

ramasser les déchets verts en porte-à-porte dès le mois de janvier 2022. Il nous a été indiqué qu’il appartiendra alors à chaque

commune concernée de poursuivre ce service sous une autre forme si elle le souhaite. Quelles orientations envisagez-vous à ce

sujet ? Nous souhaiterions que cette question soit inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Réponse : M. Le Maire

Je souhaite préciser que le taux d’imposition pour la commune de Saint-Pierre-Sur-Dives et le même que celui des communes

déléguées. Je vous rappelle que seuls les habitants de la commune déléguée de Saint-Pierre-sur-Dives bénéficient de ce

ramassage, les autres communes déléguées ne sont pas concernées. Nous travaillons avec la Communauté d’Agglomération à

trouver une solution alternative. Ce n’est pas une compétence communale, aujourd’hui nous ne pouvons pas nous substituer à

l’Agglomération qui va faire un état des lieux afin de trouver la meilleure solution. Ils se chargeront de communiquer sur ce sujet

courant novembre.

Question /3 : Publicité sur la voie publique : M. ROBERT

Chaque semaine, les trottoirs de la ville de Saint-Pierre-sur-Dives sont occupés par des panneaux commerciaux annonçant la

présence d’un poissonnier dans un lieu privé. Cette possibilité est-elle offerte à tous les commerçants ou est-elle au contraire interdite

pour tous ?

Réponse : M. PITARD

Nous allons demander à nouveau à ce poissonnier de limiter la mise de ces panneaux aux deux seules entrées de la cour des

brocanteurs et d’enlever les autres panneaux.CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 22

Intervention de M. COLLEVILLE

Le nécessaire a été effectué par le policier municipal, notre demande devrait-être entendue par ce commerçant.

Question 4 : Eclairage public : M. TIRARD

Il a été décidé par délibération du 25 mars 2021 de généraliser l’extinction nocturne de l’éclairage public sur l’ensemble de notre

territoire. Depuis cette date, rien n’a été fait, en particulier à Bretteville-sur-Dives et ses 25 lampadaires. Quand cette mesure de

réduction de l’éclairage public s’appliquera-t-elle concrètement ?

Réponse : M. MARIE

Une demande a été faite en ce sens auprès du SDEC qui gère notre éclairage. Tout sera finalisé cette semaine.

Question 5. Sport : Mme PERRÉE

Plusieurs habitants nous ont signalé le mauvais état d’entretien du stade de football de Thiéville. La commune peut-elle rapidement

intervenir sur le sujet ?

Réponse : M. DAIGREMONT

Vous parlez d’un terrain de jeu qui ne peut être qualifié de terrain de football. Nous avons fait passer les services techniques en fin

de semaine dernière.

Question 6. Communication : Mme FERRAND

Nous avons récemment lu des publications mettant en cause personnellement des habitants sur la page Facebook officielle de notre

commune. Nous souhaitons que la commune mette en place un modérateur sérieux pour éviter à l’avenir ce genre de dérive. Nous

vous avons par ailleurs demandé, depuis plusieurs mois déjà, de pouvoir disposer d’un droit d’expression sur la page Facebook de

la commune. Qu’en est-il sur ces sujets ?

Réponse : M. Le Maire

Je ne vois pas à quoi vous faites allusion. Je vous invite à me préciser par mél à quoi vous faites allusion ... Quant au droit

d’expression, merci de vous référer au règlement intérieur.

Question 7. Sécurité : Mme SADY

Le Rallye automobile du 23 mai 2021 s’est en partie déroulé sur le territoire de la commune d’Ouville-la-Bien-Tournée sans que les

habitants, à commencer par les riverains, en soient informés. Pouvons-nous envisager de mieux informer les habitants pour toutes

les manifestations se déroulant sur la voie publique ?

Réponse : M. Le Maire

Après renseignement pris auprès des organisateurs, il s’avère que pour des raisons sanitaires liées à la Covid et pour limiter les

rassemblements / les attroupements sur la voie publique, ces derniers n’ont pas souhaité communiquer sur le parcours de la course.

En outre, ce rallye n’est pas passé à Ouville-la-Bien-Tournée. Vous êtes mal renseignés. Sinon, nous informons toujours les habitants

d’une manifestation sur la commune. CR Conseil Municipal du 29 juin 2021 Page 23

Question 8. Loisirs : Mme PRALUS

Le terrain de pétanque de Saint-Pierre-sur-Dives est aujourd’hui réservé aux seuls licenciés. Or de nombreux habitants non licenciés

souhaiteraient pouvoir également profiter de cet espace public pour pouvoir y jouer en amateur. Pourrait-on y prévoir un libre accès

comme pour le terrain de football ou le skate-park ?

Réponse : Mme FOUQUES

Le terrain de Saint Pierre est un terrain homologué pour les compétitions, entretenu par les licenciés qui en prennent le plus grand

soin. Toute personne peut y avoir accès moyennant 40 € par an en payant une licence loisir. Pour le loisir, il existe de nombreux

autres terrains à Saint-Pierre-sur-Dives et sur tout le territoire.

Intervention de M. Le Maire :

Il existe un règlement USP qui indique qu’il est nécessaire d’avoir une licence pour utiliser ces terrains. Il y a d’autres emplacements

un peu partout sur le territoire.

Question 9. Marchés publics : Mme PRALUS

Monsieur le Maire, nous vous avons adressé un courrier en date du 10 juin dernier concernant les conditions d’attribution des

marchés publics sur notre commune. Notre courrier faisait suite aux débats lors du dernier conseil municipal au sujet du choix de

l’entreprise retenue pour effectuer le changement de chaudière à Sainte-Marguerite-de-Viette. Nous vous mettions en garde contre

le risque de délit de prise illégale d’intérêt et vous présentions des propositions concrètes pour éviter d’inutiles procédures

contentieuses. Quelles suites comptez-vous donner à notre courrier ?

Réponse : M. Le Maire

Le goût de la défaite est amer après deux échecs électoraux, vous procédez toujours par des insinuations, si vous aviez des preuves

je ne doute pas une seconde que vous auriez saisi le procureur de la république, tellement vous avez envie de m’abattre ! Vous ne

vous préoccupez pas des conséquences que vos suspicions peuvent avoir sur la réputation de cette entreprise, ni des nombreux

salariés qui y travaillent.