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unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - deliberations du Conseil communautaire du 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
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Thèmes du document : Transports, Environnement, Consommateurs,
COBAS
é d'Agglomération EME
Bassin d'Arcachon Sud
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 octobre 2024
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N°
ORDRE INTITULÉS DES DÉLIBÉRATIONS RAPPORTEURS
1 ÉLECTION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COBAS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D’ARCACHON (SIBA) M-H. DES ESGAULX
TRAVAUX ET EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
2
TRAVAUX D'EXTENSION / REHABILITATION DE L'ALSH
(ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT) DE LA COBAS
ET CONSTRUCTION D'UNE MICRO-FOLIE - ATTRIBUTION DES
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
P. BEUNARD
3 ACQUISITION DE LA PARCELLE BA 169 AUPRES DE ATC ROUTES DU MONDE C. JECKEL
4 ACQUISITION DE LA PARCELLE BA 168 AUPRES DE LA COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS Y. HERSZFELD
5
CONVENTION DE COFINANCEMENT PORTANT SUR UNE
MISSION D’ASSISTANCE A L’ORDONNANCEMENT AU
PILOTAGE ET A LA COORDINATION (OPC) A LA REALISATION
D’UN PEM (POLE D’ECHANGE MULTIMODAL) SUR LA
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
E. BERNARD
6
RECONSTRUCTION DES ECOLES MATERNELLE ET
ELEMENTAIRE SAMUEL PATY A LA TESTE DE BUCH -
AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
G. SAGNES
7
APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE DE SUBVENTIONS
D’INVESTISSEMENT PAR LA COBAS POUR LA REALISATION
DE TRAVAUX DE GESTION DES EAUX PLUVIALES PAR LE SIBA
SUR LA PERIODE 2024-2026
P. DAVET
TRANSPORT, DEPLACEMENTS ET INTERMODALITE
8
AVENANT N°1 A LA CONVENTION TARIFAIRE RELATIVE A
L’ACCEPTATION DES TITRES URBAINS SUR LE TRONÇON TER
NOUVELLE-AQUITAINE ARCACHON - LE TEICH POUR LES
PERIODES 2023 ET 2024 ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD, LA
REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET SNCF VOYAGEURS
Y. FOULON HABITAT ET COHESION SOCIALE
9
VALIDATION DE L'AVENANT N°1 DE MODIFICATION
FINANCIÈRE A LA CONVENTION DE RÉALISATION 33-24-044 «
AVENUE CHARLES DE GAULLE & RUE LODY " ENTRE LA
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH, LA COBAS ET
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE-AQUITAINE
(EPFNA)
P. BERILLON
SOLIDARITE, SANTE ET PREVENTION
10
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE -
CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
B. COLLINET
EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET PROMOTION DU TERRITOIRE
11 GIRONDE NUMERIQUE – AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE GIRONDE HAUT MEGA P. DAVET
GESTION DES DECHETS ET ENVIRONNEMENT
12
LANCEMENT DE LA CONSULTATION CONCERNANT LES
OPERATIONS DE MAITRISE D'OEUVRE LIEES AUX TRAVAUX
DES CANALISATIONS STRUCTURANTES D'EAU POTABLE SUR
LE TERRITOIRE DE LA COBAS
J-F. BOUDIGUE
13
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF A
L'APPLICATION DES PENALITES CONTRACTUELLES 2019 A
2022 AVEC LA SOCIETE DEDIEE SEEBAS
M-H. DES ESGAULX
14
RAPPORT SUR LA SITUATION INTERNE ET TERRITORIALE EN
MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA COBAS
POUR L’ANNÉE 2023
E. REZER-
SANDILLON
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
15
REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES
RESTAURANT ET ABONDEMENT DE LA PARTICIPATION
EMPLOYEUR
B. GRONDONA
16 MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COBAS A LA MUTUELLE SANTÉ P. BUSSE
17 LISTE DES EMPLOIS JUSTIFIANT L’ATTRIBUTION DE LOGEMENT PAR NÉCESSITE ABSOLUE DE SERVICE K. DESMOULIN
18 RAPPORT DE SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES- HOMMES M. ANTOUN
19 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 15/11/2024 M-H. DES ESGAULX
20 REFORME ET VENTE DE MATERIEL V. COLLADO
21
ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET
DES CRÉDITS DE PAIEMENTS 2024 (AP-CP) DES OPÉRATIONS
EN LIEN AVEC LE LOGEMENT SOCIAL
X. PARIS
22 DECISIONS MODIFICATIVES AUX BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES 2024 X. PARIS
23 RAPPORT D'INFORMATION SUR L’AVANCEMENT DU SCHÉMA DE MUTUALISATION E. DONZEAUD
24 DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 M-H. DES ESGAULX Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-132-DE Accusé
certifié
exécutoire
pop
LUTTE
LL
*0000075949*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-132
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Bruno
PASTOUREAU,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à Valérie
COLLADO,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Jacques
CHAUVET,
Anne
ELISSALDE,
Tony
LOURENCO,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
32
présents
7
procurations
5
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 392419
132-RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Marie-Hélène
DES
ESGAULX
N°
DEL-2024-11-132
ÉLECTION
D'UN
REPRÉSENTANT
DE
LA
COBAS
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
BASSIN
D’ARCACHON
(SIBA)
Mes
Chers
Collègues,
Par
délibération
n°
DEL-2022-02-002
du
Conseil
Communautaire
du
24
février
2022,
Yves
FOULON,
Patrice
BEUNARD,
Paul
SCAPPAZZONI,
Sophie
DEVILLIERS,
Patrick
DAVET,
Brigitte
GRONDONA,
Gérard
SAGNES,
Bruno
PASTOUREAU,
Dominique
POULAIN,
Eric
BERNARD,
Fabien
DUFAILLY,
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Xavier
PARIS,
David
DELIGEY,
Bernard
COLLINET,
Elisabeth
REZER-SANDILLON,
François
DELUGA,
Karine
DESMOULIN
et Valérie
COLLADO
ont
été
élus
représentants
de
la COBAS
au
sein
du
Comité
Syndical
du
SIBA.
Par
lettre
du
8
octobre
2024,
Madame
Elisabeth
REZER-SANDILLON
a
démissionné
du
Comité
Syndical
du
SIBA.
L'article
8
des
statuts
du
SIBA
fixe
à
19
le
nombre
de
représentants
de
la
COBAS
au
sein
du
syndicat
conformément
à
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
27
juin
2022,
approuvée
par
arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2022.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
de
procéder
à
l'élection
du
représentant
de
la
COBAS
au
sein
du
SIBA
en
remplacement
de
Madame
Elisabeth
REZER-SANDILLON.
L'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
modifié
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
(article
99)
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
précise
que
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation,
il est
voté
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Comme
le
permet
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
dès
lors
que
le
Conseil
le
décide
à
l'unanimité,
il est
proposé
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
à
cette
nomination.
La
candidate
est :
- _ Magdalena
RUIZ
Après
le
vote
à
main
levée,
a
obtenu
les
résultats
suivants :
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 39
voix Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-132-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
_PROCÉDER
à
l'élection
du
représentant
de
la
COBAS
par
un
vote
à
main
levée
;
e
PROCLAMER
Madame
Magdalena
RUIZ,
représentante
de
la
COBAS
au
sein
du
Comité
Syndical
du
SIBA ;
e
ACTER
la
liste
modifiée
des
représentants
de
la
COBAS
au
sein
du
Comité
Syndical
du
SIBA,
telle
que
jointe
en
annexe,
à
compter
de
ce
jour.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
3
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L'UNANIMITE
POUR
: 39
CONTRE :
0 ()
ABSTENTIONS
: 0 ()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE :
0
()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
18
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
dé/la
COBAS
Publié
le
99
NOV.
2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-132-DE
Accusé certiéekéEtôire
Réception par %19/11/2024
\,
> d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
ÉLECTION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COBAS AU SIBA
Yves FOULON
Patrice BEUNARD
Paul SCAPPAZZONI
Sophie DEVILLIERS
Patrick DAVET
Brigitte GRONDONA
Gérard SAGNES
Bruno PASTOUREAU
Dominique POULAIN
Eric BERNARD
Fabien DUFAILLY
Marie-Hélène DES ESGAULX
Xavier PARIS
David DELIGEY
Bernard COLLINET
Magdalena RUIZ
François DELUGA
Karine DESMOULIN
Valérie COLLADO Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-133-DE Accusé
certifié
exécutoire
REIN pare
nn
unnnun
*0000075951*
…
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-133
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Bruno
PASTOUREAU,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à Valérie
COLLADO,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
34
présents
7
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-133 -0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Patrice
BEUNARD
N°
DEL-2024-11-133
TRAVAUX
D'EXTENSION
/ REHABILITATION
DE
L'ALSH
(ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT)
DE
LA
COBAS
ET
CONSTRUCTION
D'UNE
MICRO-FOLIE
-
ATTRIBUTION
DES
MARCHES
PUBLICS
DE
TRAVAUX
Mes
Chers
Collègues,
Le
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
a
approuvé
le
projet
d'extension/réhabilitation
de
l'ALSH
de
la
Hume
et
la
construction
d’une
micro-folie
sur
la
commune
de
Gujan-Mestras
par
délibération
n°
DEL-2022-04-019
du
Conseil
Communautaire
du
7
avril
2022.
Un
marché
public
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
a
été
attribué
à
la
SODEREC
par
décision
référencée
DEC-2022-05-062. Par
cette
même
délibération,
le
Conseil
Communautaire
a
lancé
un
concours
de
maîtrise
d'œuvre.
Par
délibération
n°DEL-2023-02-002
du
23
février
2023,
le
Conseil
Communautaire
a
attribué
le
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
au
groupement
dont
le
mandataire
est
ATELIER
FGA.
Par
délibération
n°
DEL-2024-02-004
du
Conseil
Communautaire
du
29
février
2024,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
l’Avant-Projet
Définitif
et
l'actualisation
du
coût
prévisionnel
des
travaux
à
la
somme
de
5
282
000
€
HT
(valeur
septembre
2022).
Par
délibération
n°
DEL-2024-04-025
du
Conseil
Communautaire
du
10
avril
2024,
le
Conseil
Communautaire
a
autorisé
le
lancement
de
deux
consultations,
une
en
procédure
formalisée
et
la
seconde
en
procédure
adaptée,
en
vue
de
la
passation
des
marchés
publics
de
travaux
pour
les
21
lots.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
du
17
octobre
2024
a
déclaré
le
lot
n°
19
« Ascenseur
»
infructueux
pour
cause
d'absence
d'offre.
Conformément
à
l’article
R.2122-2
du
Code
de
la
Commande
Publique,
il
a
été
proposé
aux
membres
de
la
CAO
de
relancer
une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
avec
la
société
ORONA
SUD
OUEST.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
du
29
octobre
2024
a
attribué
les
lots
suivants
:
-
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°1
DEÉCONSTRUCTION
- DESAMIANTAGE
est
attribué
à la société
VALODEM
pour
un
montant
de
146
200,00
€
HT
soit
175
440,00
€
TTC
;
-
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°2
INFRASTRUCTURES
- GROS
ŒUVRE
est
attribué
à
la
société
NBA
pour
un
montant
de
1
128
481,36
€
HT
soit
1
354
177,63
€
TTC
:
-
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°5
COUVERTURE
est
attribué
à
la
société
BASSIN
BOIS
CONSTRUCTIONS
pour
un
montant
de
230
847,40
€
HT
soit
277
016,88
€
TTC; Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
HAS SONSSS-20247
TS
-DEL 3024-14
193-BE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°6
ETANCHEITE
est
attribué
à
la
société
STEIB
pour
un
montant
de
89
868,21
€
HT
soit
107
841,85
€
TTC ;
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°7
FACADES
est
attribué
à
la
société
MR
ENDUITS
pour
un
montant
de
145
115,62
€
HT
soit
174
138,74
€
TTC:
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°10
MENUISERIES
INTERIEURES
—
AGENCEMENT
est
attribué
à
la
société
RCHARD
pour
un
montant
de
249
610,74
€
HT
soit
299
532,89
€
TTC
:
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°11
ISOLATION
-
PLÂTRERIE
-
FAUX
PLAFONDS
est
attribué
à
la
société
FOEHN
&
CO
pour
un
montant
de
480
849,00
€
HT
soit
577
018,80
€
TTC ;
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°12
REVÊTEMENTS
DE
SOLS
SOUPLES
est
attribué
à
la
société
MINER
SAS
pour
un
montant
de
82
257,16
€
HT
soit
98
708,59
€
TTC
;
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°13
REVÊTEMENTS
DE
SOLS
DURS
-
CARRELAGE
-— FAIENCES
est
attribué
à
la
société
MINER
SAS
pour
un
montant
de
136
466,77
€
HT
soit
163
760,12
€
TTC ;
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°14
PEINTURE
- NETTOYAGE
est
attribué
à
la
société
LTB
AQUITAINE
pour
un
montant
de
74
770,00
€
HT
soit
89
724,00
€
TTC ;
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°15
ELECTRICITÉ
CFO/CFA
-
SSI
-
PHOTOVOLTAÏQUE
est
attribué
à
la
société
EIFFAGE
pour
un
montant
de
298
893,21
€
HT
soit
358
671,85
€
TTC
:
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°16
EQUIPEMENTS
SCENOGRAPHIQUES
est
attribué
à
la
société
VIDELIO
pour
un
montant
de
245
531,47
€
HT
soit
294
637,76
€
TTC ; Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°17
CHAUFFAGE
- VENTILATION
- PLOMBERIE
SANITAIRES
est
attribué
à
la
société
CE2A
pour
un
montant
de
699
000,00
€
HT
soit
838
800,00
€
TTC ;
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°18
EQUIPEMENTS
DE
CUISINE
est
attribué
à
la
société
TECHNI
CUISINE
AQUITAINE
pour
un
montant
de
216
564,09
€
HT
soit
259
876,91
€
TTC ;
|
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°20
VRED
est
attribué
à
la
société
MOTER
pour
un
montant
de
644
731,67
€
HT
soit
7/73
678,00
€
TTC ;
Le
marché
public
de
travaux
du
lot
n°21
PAYSAGE
est
attribué
à
la
société
AIRIAL
PAYSAGE
pour
un
montant
de
65
239,00
€
HT
soit
78
286,80
€
TTC.
Suite
à
la
Commission
d'appel
d'Offres
du
29
octobre
2024,
qui
a
donné
un
avis
favorable,
il
est
proposé
les
attributions
suivantes :
Le
marché
public
du
lot
n°3
CHARPENTE
BOIS
BARDAGE
est
attribué
à
la
société
BASSIN
BOIS
CONSTRUCTIONS
pour
un
montant
de
447
970,00€
HT
soit
537
564,00
€ TTC
:
Le
marché
public
du
lot
n°4
CHARPENTE
METALLIQUE
est
attribué
à
la
société
OPMETAL
pour
un
montant
de
83
678,40
€
HT
soit
100
414,08
€
TTC
;
Le
marché
public
du
lot
n°8
SERRURERIE
-—
METALLERIE
est
attribué
à
la
société
OPMETAL
pour
un
montant
de
220
678,10
€
HT
soit
264
813,72
€
TIC;
Le
marché
public
du
lot
n°9
MENUISERIES
EXTERIEURES
-—
FERMETURES
est
attribué
à
la
société
DUPUCH
MENUISERIE
SARL
pour
un
montant
de
279
380,16
€
HT
soit
335
256,19
€ TTC. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-133 -0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
L'offre
de
la société
ORONA
SUD
OUEST
pour
le lot
n°
19
« Ascenseur
»
présente
un
montant
global
et
forfaitaire
de
51
050,00
€
HT
soit
61
260,00
€
HT.
Le
coût
des
travaux
est
porté
à
6
017
182,36
€
HT,
soit
7
220
618,83
€
TTC.
Au
regard
de
l'évolution
du
coût
des
travaux,
le
montant
de
l'enveloppe
financière
de
l'opération
est
porté
à
7
950
000,00
€
HT
soit
9
540
000,00
€
TDC.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
VU
la
délibération
n°
DEL-2022-04-019
du
Conseil
Communautaire
du
7
avril
2022,
VU
la
délibération
n°
DEL-2023-02-002
du
Conseil
Communautaire
du
23
février
2023,
VU
la
délibération
n°
DEL-2024-02-004
du
Conseil
Communautaire
du
29
février
2024,
VU
la
délibération
n°
DEL-2024-04-025
du
Conseil
Communautaire
du
10
avril
2024,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
17
octobre
2024,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
29
octobre
2024,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
VALIDER
ET
ATTRIBUER
les
marchés
publics
de
travaux
aux
entreprises
selon
les
montants
indiqués
dans
la
présente
délibération
;
e
AUTORISER
la
SODEREC,
mandataire
de
la
COBAS,
à
signer
tous
les
marchés
publics
de
travaux
et
tout
document
s’y
rapportant,
et
prendre
toute
décision
relative
à
l'exécution
et
au
règlement
de
ces
marchés
publics
de
travaux
et
à
engager
les
dépenses
à
hauteur
du
montant
du
nouveau
budget
;
e
AUTORISER
la
SODEREC,
mandataire
de
la
COBAS,
à
signer
les
avenants
éventuels
aux
marchés
publics
de
travaux
sans
incidence
financière
et
prendre
toute
décision
relative
à
l'exécution
et
au
règlement
de
ces
avenants
aux
marchés
publics
de
travaux ;
e
APPROUVER
l'actualisation
du
coût
des
marchés
publics
de
travaux
à
hauteur
de
6 017
182,36
€
HT,
soit
7
220
618,83
€ TTC ;
e
APPROUVER
l'actualisation
du
coût
global
de
l'opération
arrêtée
à
la
somme
de
7
950
000,00
€
HT
soit
9 540
000,00
€ TDC
;
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
les
crédits
correspondants
au
budget
principal
sur
les
exercices
concernés.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L'UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE
: 0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE :
0
() Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-133-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
dé
la COBAS
Publié
le
2 0
NOV.
2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-134-DE Accusé
certifié
exécutoire
Roue
ET
Manu *0000075952*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL.-2024.-11-134
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Bruno
PASTOUREAU,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à Valérie
COLLADO,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
34
présents
7
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-134 FE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Christelle
JECKEL
N°
DEL-2024-11-134
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
BA
169
AUPRES
DE
ATC
ROUTES
DU
MONDE
Mes
Chers
Collègues,
Par
délibération
n°
DEL-2024-02-005
du
29
février
2024,
le
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
a
approuvé
le
projet
d'acquisition
des
parcelles
BA
168
et
BA
169
à
l'association
ATC
Routes
du
Monde.
En
effet,
l'acquisition
de
ces
parcelles
a
un
réel
intérêt
pour
la
collectivité,
car
elle
permettrait
la
création
d’un
parking,
à
l'usage
des
parents
accompagnant
ou
récupérant
leurs
enfants
à
l'ALSH
de
la
COBAS.
Les
recherches
ont
fait
apparaître
que
la
parcelle
BA
168
est
la
propriété
de
la
ville
de
Gujan-
Mestras.
Par
conséquent,
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
BA
169
consenti
à
l'origine
par
l'association
ATC
Routes
du
Monde
sera
revu
au
prorata
de
la
surface
soit
63
799,08
€
(soixante-trois
mille
sept
cent
quatre-vingt-dix-neuf
euros
et
huit
centimes).
Les
frais
de
notaire
restent
à la charge
de
l’acquéreur.
|
Les
extraits
du
cadastre
et
du
PLU
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement
son
article
L.1311-
9, VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
l'arrêté
du
5
décembre
2016,
fixant
les
nouveaux
seuils
applicables,
à
compter
du
4® janvier
2017,
aux
opérations
d'acquisition
et
de
prises
en
location
immobilières
des
collectivités
publiques
et
divers
organismes,
VU
l'acte
de
propriété
de
la
ville
de
Gujan-Mestras
concernant
la
parcelle
BA
168,
VU
laccord
de
l'association
ATC
Routes
du
Monde,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
PRENDRE
NOTE
du
remplacement
de
la
délibération
n°
DEL-2024-02-005
du
Conseil
Communautaire
du
29
février
2024
par
la
présente
;
e
APPROUVER
le
projet
d'acquisition
de
la
parcelle
BA
169
située
avenue
de
la
Plage
à
Gujan-Mestras
à
l'association
ATC
Routes
du
Monde
à
hauteur
de
63
799,08
€
(soixante-trois
mille
sept
cent
quatre-vingt-dix-neuf
euros
et
huit
centimes)
;
e
DÉSIGNER
Maître
Guillaume
LORIOD),
office
notarial
«
SELARL
Guillaume
LORIOD
et
Eric
PONSONNAILLE
notaires
associés
»
à
Gujan-Mestras,
comme
notaire
habilité
à
rédiger
l'acte
authentique
à
intervenir ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-134-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
e
AUTORISER
la
Présidente
à
signer
l’acte
d'achat
relatif
à
cette
acquisition
et
tous
les
documents
afférents
;
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
au
budget
principal
sur
l'exercice
concerné.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE
: 0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE
: 0
()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
SECREÉTAIRE,DE
SÉEANCE
PRESIDENTE
de |
SGAULX COBAS
Publié
le
2 0
NOV.
2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L
[033-243300563 20241115 DEL-2024 11-134 DE
£ TAÇCUSÉ certifié exécutoire PEL LL |
[Réceptién Bar le préfet : 19/11/2024] ——|
0536 — SE UE ose Ep"
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48 ET] RE
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219
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Il
L
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—
_
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85N29Y Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-135-DE Accusé
certifié
exécutoire
ere
LULU
*0000075953*
_
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-135
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Bruno
PASTOUREAU,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-SANDILLON,
Magdalena
RUÜIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à Valérie
COLLADO,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
34
présents
7
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115 -DEL-3924
19-135 -0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Yves
HERSZFELD
N°
DEL-2024-11-135
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
BA
168
AUPRES
DE
LA
COMMUNE
DE
GUJAN-
MESTRAS
Mes
Chers
Collègues,
Par
délibération
n°
DEL-2024-02-005
du
29
février
2024,
le
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
a
approuvé
le
projet
d'acquisition
des
parcelles
BA
168
et
BA
169
à
l'association
ATC
Routes
du
Monde.
En
effet,
l'acquisition
de
ces
parcelles
a
un
réel
intérêt
pour
la
collectivité,
car
elle
permettrait
la
création
d’un
parking
à
l'usage
des
parents
accompagnant
ou
récupérant
leurs
enfants
à
l'ALSH
de
la
COBAS.
Les
recherches
ont
fait
apparaître
que
la
parcelle
BA
168
est
la
propriété
de
la
ville
de
Gujan-
Mestras
qui
en
approuve
la
cession.
Pour
rappel,
l'acquisition
de
cette
parcelle
a
été
évaluée
à
un
montant
de
1
200,92
€.
Les
extraits
du
cadastre
et
du
PLU
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement
son
article
L.1311-
9, VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
larrêté
du
5
décembre
2016,
fixant
les
nouveaux
seuils
applicables,
à
compter
du
1®
janvier
2017,
aux
opérations
d'acquisition
et
de
prises
en
location
immobilières
des
collectivités
publiques
et
divers
organismes,
VU
l’acte
de
propriété
de
la ville
de
Gujan-Mestras
concernant
la
parcelle
BA
168,
VU
l'accord
de
Madame
le
Maire
de
Gujan-Mestras
de
céder
la
parcelle
BA
168
à
la
COBAS,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
PRENDRE
NOTE
du
remplacement
de
la
délibération
n°
DEL-2024-02-008
du
Conseil
Communautaire
du
29
février
2024
par
la
présente ;
e
APPROUVER
le
projet
d'acquisition
de
la
parcelle
BA
168
située
avenue
de
la
Plage
à
Gujan-Mestras
à
la
commune
de
Gujan-Mestras,
pour
un
montant
de
1
200,92
€ ;
e
DÉSIGNER
Maître
Guillaume
LORIOD,
office
notarial
«
SELARL
Guillaume
LORIOD
et
Eric
PONSONNAILLE
notaires
associés
»
à
Gujan-Mestras,
comme
notaire
habilité
à
rédiger
l'acte
authentique
à
intervenir ;
e
AUTORISER
la
Présidente
à
signer
l'acte
d'achat
relatif
à
cette
acquisition
et
tous
les
documents
afférents ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-135-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
au
budget
principal
sur
l'exercice
concerné.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
|
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’'UNANIMITE
POUR
: 41
CONTRE
: 0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE
: 0
()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
PRESIDENTE
de/la
COBAS
SUCE
Ne
\ SEL
CÉo7
:
ass
\E
=:
d'Arcachon
Sud
W=
Communauté
:
re
#7,
Publié
le
2 0
NOV.
2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-135-D E|
£ TrAÇCUSÉ certifié exécutoire | |
[Réceptién Bar le préfet : 19/11/2024]
_ UE 0536 JKc f = -UKc
EL 4 | 46}
48 ROUTE] je
LE 530531 / | I
F O7] DR
[ nr: . _J [ | ]
— =
| | F7 | F7 | |
ES) L A ES | L_}
48bis
* / UE =
Fe UKc | |
UE oo 7 UKc 4 ; FF DR
0535 . |
2
UKb UKG
0170 Cd
0213 0211 4
UE 0210 212 _ 214 A re 0212 |
535 0169 { Be eme 0171 préc
UKc ne LEE 2835 0249 À 0248 _————— UKc 2898 Re + |
ras UKb
DIG8/] 168 0172 0206 = - 9897 ———— 0
| 336 %A9 0255 7 0167 2g45 0244 | 167 0173 (JD 0205 #5? — | firl 9322 0256
— = 9242 | 0243
| nn —
0174 = 0203
| = . | sa | 933 9357 ET 166 0241 | 0240 —_ 1 mes 240 | | | las - ANA3T Bees L |
246 | 247
|
249 | 248
mm
__—..
SIubjuy,y
4,
1.
.—,
=
à
.
|
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:
«
|
*
0
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—
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£
Le
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Ts.
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—_
.
1
fr
nn
:
Î
—
f
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:
—J
St
Q-GEL-LL-ÿcOC-130-SLLLYcOC-E9GOOCE
TC ECO
In8L9jU|,|
8P
8J8)SIUIN
- uoNd8281
8p
85N29Y Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-136-DE Accusé
certifié
exécutoire
eee
Mann
*0000075954*
Se
2 Communauté d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-136
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigite
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Bruno
PASTOUREAU,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à Valérie
COLLADO,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
34
présents
7
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 392419
138-0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Eric
BERNARD
N°
DEL-2024-11-136
CONVENTION
DE
COFINANCEMENT
PORTANT
SUR
UNE
MISSION
D’ASSISTANCE
A
L'ORDONNANCEMENT
AU
PILOTAGE
ET
À
LA
COORDINATION
(OPC)
À
LA
REALISATION
D'UN
PEM
(POLE
D’ECHANGE
MULTIMODAL)
SUR
LA
COMMUNE
DE
LA
TESTE
DE
BUCH
Mes
Chers
Collègues,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d'Arcachon
Sud
(COBAS),
la
commune
de
La
Teste
de
Buch,
et
la
SNCF,
avec
le
soutien
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
se
sont
engagées
dans
la
réalisation
du
Pôle
d'Échange
Multimodal
(P.E.M.)
de
la
commune
de
La
Teste
de
Buch,
dernière
gare
de
la
ligne
Arcachon-Bordeaux
à
ne
pas
être
dotée
d’un
tel
équipement. Considérant
:
e
Que
la
COBAS
a
donné
son
accord
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
du
projet
de
P.E.M. ;
e
Que
la
commune
de
La
Teste
de
Buch
doit
procéder
à
la
libération
des
emprises
foncières
nécessaires
au
projet,
et
mettre
ces
emprises
à
disposition
de
la
COBAS,
ces
opérations
étant
réalisées
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
(MOA)
de
la
SNCF,
propriétaire
et
gestionnaire
des
lieux
concernés ;
e
Qu'une
première
convention
a
été
conclue
en
2022
entre
la
COBAS
et
la
SNCF
pour
le
financement
des
opérations
de
libération
des
emprises,
incluant
la
démolition
d'un
bâtiment
de
la
brigade
des
caténaires
et
sa
reconstruction
à
Facture/Biganos ;
e
Qu'une
seconde
convention
spécifique
entre
la
SNCF
Réseau
et
la
commune
sera
conclue
en
2025
pour
les
études
et
travaux
relatifs
à
l’enfouissement
des
lignes
électriques
nécessaires
au
fonctionnement
du
réseau
ferré
;
e
Que
lors
du
dernier
Comité
Technique
(COTECH)
n°3
du
27
juin
2024,
les
partenaires
ont
convenu
du
principe
de
désigner
un
Bureau
d'Études
extérieur
pour
accompagner
la
COBAS,
la
SNCF
et
la
commune
dans
la
gestion
du
projet,
notamment
sur
les
volets
suivants :
o
Procédures
réglementaires
:
cadrage
des
procédures
administratives
et
règlementaires
à
respecter
par
chaque
MOA ;
o
Environnemental
:
identification
et
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
;
o
Juridique
: recensement
des
enjeux
et
risques
juridiques ;
o
Concertation
et volet
sociétal
: accompagnement
des
MOA
dans
la gestion
des
relations
avec
les
parties
prenantes ;:
o
Financier
:
élaboration
du
budget
global,
identification
des
subventions
et
partenariats
(Région,
Département,
Fonds
verts,
etc.)
;
o
Réseaux,
concessionnaires
et
dépollution
: définition
des
contraintes
liées
aux
réseaux
et
à
la
dépollution,
sous
la
responsabilité
de
la
SNCF
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-136-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
o
Ordonnancement,
Programmation
et
Coordination
(OPC)
:
suivi
et
coordination
globale
du
projet.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29
en
ce
qui
concerne
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
La
Teste
de
Buch
en
date
du
13
novembre
2024, VU
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
CONSIDERANT
que
les
partenaires,
à
savoir
la
COBAS,
la
commune
de
La
Teste
de
Buch,
et
la
SNCF,
se
sont
accordés
sur
un
co-financement
des
prestations
liées
à
la
mission
d'Ordonnancement,
Pilotage
et
Coordination
(OPC),
à
hauteur
de
50
%
par
la
commune
et
50
%
par
la
COBAS,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
co-financement
entre
la
COBAS
et
la
commune
de
La
Teste
de
Buch
pour
la
mission
OPC
relative
au
Pôle
d'Échange
Multimodal
(P.E.M.) ;
e
AUTORISER
la
Présidente
de
la
COBAS
à
signer
ladite
convention
;
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
la
dépense
correspondante
au
budget
principal
de
la
COBAS
sur
l'exercice
concerné.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’'UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE
: 0 ()
ABSTENTIONS
: 0 ()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE :
0
()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
de
la COBAS
Publié
le
2 0
NOV.
2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-136-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
Convention de cofinancement portant sur une mission d’assistance
à l’ordonnancement au pilotage et à la coordination (OPC) à la
réalisation d’un PEM (Pôle d’Echange Multimodal) sur la commune
de la Teste de Buch
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), établissement public de
coopération intercommunale, dont le siège est sis 2 allée d’Espagne 33120 ARCACHON, représentée
par sa Présidente en exercice, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Communautaire en date du …………………………………………….. et désignée ci-après
« la COBAS »
ET :
La Ville de La Teste de Buch, dont le siège est 1 Esplanade Edmond Doré -BP 501105 - 33164 La Teste
de Buch, représentée par son Maire – Conseiller départemental en exercice, Monsieur Patrick DAVET,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………………………. ,
et désignée « la Commune»
Préambule
Il a été exposé ce qui suit :
La Commune de La Teste de Buch, la COBAS et la SNCF souhaitent que soit réalisé l’opération de réalisation d’un Pôle d’Echange Multimodal (P.E.M.) sur la commune de La Teste de Buch.
La COBAS doit réaliser conformément à son Contrat de Développement et de Transitions établi début 2023 avec la Région Nouvelle Aquitaine, le P.E.M. de La Teste de Buch. Cette opération est par ailleurs inscrite dans le plan de mobilité de la COBAS.
Au préalable de la réalisation du PEM, la Commune, doit faire procéder à la libération des emprises foncières nécessaires.
Cette mission sera dévolue en MOA de la SNCF propriétaire et gestionnaire des lieux et emprises.
A ce titre et dans le cadre du projet de réalisation du projet du PEM, il y a lieu de conclure la présente convention de cofinancement d’une mission d’assistance OPC entre les parties afin d’y préciser les modalités de participation financière de la COBAS et de la ville de la Teste de Buch en fonction de leurs obligations respectives.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention entre la Commune et la COBAS a pour objet, de définir les modalités
pratiques et financières entre la ville de la Teste de Buch et la COBAS pour la réalisation d’une mission Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-136-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
d’assistance OPC qui aura à sa charge plusieurs missions d’ingénierie à réaliser aux fins de mise en
œuvre du projet global de réalisation du projet.
Article 2 : Contenu de la mission et Modalités
La Ville de la Teste de Buch est le maître d‘ouvrage et la seule responsable de la réalisation des missions qui seront confiées à son prestataire désigné, dans le respect des règles de droit qui lui sont applicables.
Le prestataire sera sélectionné par la Ville de la Teste de Buch dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables à la commande publique. La ville devra obtenir la propriété intellectuelle de l’ensemble des droits sur les livrables rendus par le prestataire, aux fins de leur exploitation par les parties prenantes au projet de réalisation du PEM.
La mission d’assistance OPC, portera sur les volets suivants :
- Volet Procédures Règlementaires :
- Volet Environnemental :
- Volet Juridique
- Volet Concertation et Sociétal :
- Volet Financier :
- Volet Réseaux, concessionnaires et dépollution
- Volet « Ensemblier » et Ordonnancement/Programmation/Coordination (OPC) à assurer
La durée de la mission sera de 3 ans, correspondant à la phase 1 et au démarrage de la phase 2.
Phasage prévisionnel de l’opération du P.E.M :
Phase 1 – Préparation de l’opération (2024 à mi-2027):
- Séquence n°1-1 : Cette séquence correspond à la libération des emprises strictement nécessaires à la construction du P.E.M constitué par le sous-secteur de la « brigade voie » occupé actuellement par des bâtiments de la SNCF ainsi que les procédures réglementaires
Démolition et déménagement de la brigade voie en fond de parcelle à La Teste Démolition et déménagement de l’UP SE et de l’UP Voie à Facture
- Séquence n°1-2 : Enfouissement des réseaux Feeder et retour traction (1500v) - Séquence n°1-3 : Volet Foncier
- Séquence n°1-4 : Suppression et déplacement du poste transformateur de signalisation (10kV/400V)
Phase 2 – réalisation (mi 2027 à fin 2029)
- Séquence n°2-1 : réalisation à proprement parlé du P.E.M
- Séquence n°2-2 : Démolition de la partie inactive ou libérable de la sous-station située rue Pasteur.
- Séquence n°2-3 : Habillage paysager et finitions de la sous-station électrique 63kv Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-136-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
Les missions d’assistance s’exerceront en 6 phases :
- Phase 1 1 : Analyse du site et des besoins, prise en compte de l’historique du projet, de ses contraintes et enjeux
- Phase 2 : Etablissement d’un ensemble de documents cadres selon les volets précités - Phase 3 : Mission O.P.C durant les séquences 1.1/1.2 / 1.3 et 1.4 y compris dossiers de subventions.
- Phase 4 : Rédaction des dossiers réglementaires
- Phase5 : Contribution et Participation à la Communication et à la Concertation du projet - Phase 6 : Contribution et participation aux différents COTECH et COPIL du projet
L’OPC devra pour chacune des phases remettre l’ensemble des résultats notamment les rapports intermédiaires et le rapport final par phase qui correspondront aux livrables.
Article 3 : Estimation financière prévisionnelle
L’enveloppe financière prévisionnelle totale, de la mission établie est fixée à 39 850 € H.T (trente- neuf mille huit cent cinquante euros) (date valeur octobre 2024)
Elle sera réévaluée du montant des révisions qui seront dues au titulaire de la mission selon les modalités décrites au CCAG FCS
La Commune ne saurait prendre, sans l’accord de la COBAS, aucune décision pouvant entraîner le non-respect de la mission et de l’enveloppe financière prévisionnelle cette dernière et doit informer par écrit la COBAS des conséquences de toute décision.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties et transmission au contrôle de légalité qui lui donnera son caractère exécutoire. Elle est conclue pour une durée déterminée qui s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2027, sous réserves des dispositions portant sur la propriété intellectuelle qui resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
Article 5 : Responsabilité
La Commune est responsable de sa mission et de l’ensemble des actions menées. La ville de la Teste de Buch ne pourra rechercher la responsabilité de la COBAS.
Article 6 : Assurance
La Ville de la Teste de Buch vérifiera que le prestataire désigné bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant ses services pendant toute la durée des missions confiées par la ville de la Teste.
La ville s’engage à ce que son prestataire produise cette attestation à la signature de la présente convention de co-financement et la maintienne pendant toute la période de réalisation des missions d’OPC.
Article 7 : Passation des commandes et consultations
La ville de la Teste de Buch s’engage à respecter les règles légales et réglementaires applicable à la commande publique. Elle sera identifiée comme le pouvoir adjudicateur de la mission d’assistance OPC. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
103 SOUS 3-20 47 TF8 -DEL-2024-14+-196-0E
Accusé certitié exécuioie
Réception car le préfet : 19/11/2024
Article 8 : Approbation des prestations
Afin que la COBAS puisse s’assurer du bon déroulement et du suivi de l’état d’avancement des missions confiées à l’OPC, la Commune devra, avant d’approuver les documents, supports divers appelés « livrables » obtenir leurs validations par la COBAS. La commune devra transmettre l’ensemble des documents fournis par le prestataire à l’adresse suivante ….
Article 9 : Suivi de la réalisation des prestations
La Commune assurera la gestion administrative, technique et financière de la mission.
À cette fin, et notamment :
- Elle délivrera les ordres de service nécessaires au titulaire
- Elle vérifiera les demandes d’acomptes et/ou de paiements partiels définitifs du titulaire - Elle vérifiera les projets de décomptes mensuels de prestations préalablement contrôlés par ses services.
- Elle acceptera après validation de la COBAS les sous-traitants et acceptera les paiements des sous-traitants;
- Elle effectuera le paiement de l’ensemble des prestations en respectant les règles impératives de délais ;
- Elle appliquera l’ensemble des pénalités provisoires ou définitives prévues au marché ;
Article 10 : Réception des prestations
La Commune pourra notifier au titulaire la décision relative à la réception définitive de l’ensemble des prestations avec l’accord exprès de la COBAS.
La COBAS s’engage à faire part de son accord ou de son désaccord dans un délai de 45 jours à compter du procès-verbal de demande de réception par LRAR
Article 11 : Modalités de financement et de règlement des dépenses initiées par le Commune dans le cadre de cette mission
La Commune et la COBAS s’engagent à assurer chacun pour moitié le financement (en H.T) des dépenses relevant de cette mission
La Commune présentera à l’appui d’un titre de recettes émis à l’attention de la COBAS, un état récapitulatif des dépenses payées annuellement sur la base des prestations effectivement réalisées, et conformément aux articles 2 et 3 de la présente convention.
Le versement correspondant sera effectué au nom de la Commune au compte ouvert au Service de Gestion Comptable de Belin-Beliet.
La Commune paiera les sommes dues au titre de l’opération.
Conformément aux dispositions de l’instruction comptable M57 du 9 décembre 2021, la Commune percevra les sommes versées par la COBAS.
Le mandatement auprès du titulaire de la mission sera assuré par la Commune dans les délais et conditions règlementaires Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
103 SOUS 3-20 47 TF8 -DEL-2024-14+-196-0E
Accusé certitié exécuioie
Réception car le préfet : 19/11/2024
Tout intérêt moratoire, indemnités forfaitaires ou remboursement de frais de recouvrement, qui seraient dus par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur seront à sa charge.
Article 12 : Contrôle comptable et financier par la COBAS
La participation financière de la COBAS, telle que visée aux articles 2 et 3 de la présente convention, est strictement réservée à la réalisation de la mission d’assistance OPC. La Commune devra pouvoir justifier la bonne exécution de la mission à toute demande de la COBAS
Article 13 : Contentieux
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie du règlement amiable des litiges.
A défaut, les contestations qui s’élèveraient entre la COBAS et la Commue au sujet de la présente convention seraient soumises au Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Article 14 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment :
- par la Commune à l’achèvement d’une phase de travaux et sous réserve de prévenir la COBAS dans un délai de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les cas suivants :
en cas d’abandon du projet ;
pour des motifs d’intérêt général et/ou de cas de force majeure ;
en cas de résiliation amiable.
- par la COBAS quel que soit le terme fixé pour la durée, sous réserve de prévenir la Commune dans un délai de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les cas suivants en cas de méconnaissance par la Commune de ses obligations contractuelles ; en cas d’abandon du projet ;
en cas de faute ou de manquement de la Commune ;
pour des motifs d’intérêt général et/ou de cas de force majeure ;
en cas de résiliation amiable.
La convention sera résiliée de plein droit à son échéance. La Commune ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif, sous réserve des sommes déjà engagées par la Commune. La commune est tenue de reverser les sommes indûment perçues le cas échéant.
Article 15 : Modifications de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant écrit, signé des deux parties sous réserve des délibérations d’approbation de l’organe délibérant de la modification envisagée. Les parties conviennent de se concerter dans le cadre de la survenance d’évènements qui remettraient en cause l’économie générale ou le calendrier de réalisation de l’opération. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
103 SOUS 3-20 47 TF8 -DEL-2024-14+-196-0E
Accusé certitié exécuioie
Réception car le préfet : 19/11/2024
Article 16 : Domiciliation
Pour l’exécution des présentes, la COBAS et la Ville font élection de leur domicile dans leurs sièges respectifs sis 2 allée d’Espagne à Arcachon pour la COBAS et 1 esplanade Edmond Doré pour la Commune.
Fait à La Teste de Buch, le
le Maire de La Teste de Buch
Fait à Arcachon, le
la Présidente de la COBAS
Convention notifiée le : Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-137-DE
Accusé
certifié
exécutoire
RER
LCL
TN
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-137
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Bruno
PASTOUREAU,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-SANDILLON,
Magdalena
RUÜIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à Valérie
COLLADO,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S)
:
Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS :
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
34
présents
7
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 392419
137-0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Gérard
SAGNES
N°
DEL-2024-11-137
RECONSTRUCTION
DES
ECOLES
MATERNELLE
ET
ELEMENTAIRE
SAMUEL
PATY
A
LA
TESTE
DE
BUCH
- AVENANTS
AUX
MARCHES
PUBLICS
DE
TRAVAUX
Mes
Chers
Collègues,
Conformément
à
la
délibération
n°
19-242
du
Conseil
Communautaire
du
4
novembre
2019,
la
COBAS
a
décidé
la
reconstruction
du
groupe
scolaire
Samuel
Paty
sur
la
commune
de
la
Teste
de
Buch
et
le
recours
à
une
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
(MOD),
marché
public
notifié
le
18
mars
2020
à
la
société
SODEREC.
Par
délibération
n°
DEL-2023-02-004
en
date
du
23
février
2023,
le
Conseil
Communautaire
a
autorisé
SODEREC
à signer
les
marchés
publics
de
travaux
de
cette
opération
pour
un
montant
de
10
648
637,15
€
HT
soit
12
778
364,58
€
TTC. Par
délibération
n°
DEL-2024-06-060
en
date
du
26
juin
2024,
le
Conseil
Communautaire
a
autorisé
la
SODEREC
à
signer
des
avenants
aux
marchés
publics
de
travaux
impactant
sept
lots
(1-2-5-10-14-15-16),
portant
le
montant
desdits
marchés
publics
à
10
721
421€
HT
soit
12
865
705,20
€ TTC.
L'évolution
des
besoins
du
maître
d'ouvrage
et
les
contraintes
de
réalisation
de
l'opération
nécessitent
de
modifier
et
d'adapter
à
nouveau
les
travaux
initialement
prévus.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
marchés
publics
de
travaux,
il
est
nécessaire
d'approuver
les
avenants
cités
dans
la
note
annexée
à
la
présente
délibération
et
détaillant
les
prestations
supplémentaires
à
réaliser.
Ces
avenants
concernent
huit
lots
(1-2-4-6-8-11-13-14-15).
Le
montant
total
des
marchés
publics
de
travaux
après
avenants
s'élève
à
10
827
163,79
€
HT
soit
12
992
596,55
€ TTC.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
les
articles
L.2194-1
et
R.2194-1
à
R.2194-4, VU
la
délibération
n°
19-242
du
Conseil
Communautaire
du
4
novembre
2019,
VU
la
délibération
n°
DEL-2023-02-004
du
Conseil
Communautaire
du
23
février
2023,
VU
la
délibération
n°
DEL-2024-06-060
du
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2024,
VU
le
détail
des
propositions
d’avenants
annexé
à
la
présente
délibération,
VU
les
projets
d'avenant
annexés
à
la
présente
délibération,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
17
octobre
2024,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-137-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir
:
e
APPROUVER
les
avenants
énumérés
dans
la
présente
délibération
et
ses
annexes
et
le
nouveau
montant
total
des
marchés
publics
de
travaux
;
e
AUTORISER
la
SODEREC,
mandataire
de
la
COBAS,
à
signer
et
à
notifier
les
avenants
aux
marchés
publics
de
travaux
énumérés
dans
la
présente
délibération ;
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
les
crédits
correspondants
au
budget
principal
sur
les
exercices
concernés.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’'UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE
: 0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE
: 0
()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
dé
Ja COBAS
Publié
le
2 0
NOV.
2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-137-D
E|
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
ANNEXE
—
DETAIL
DES
AVENANTS
Lot
01
-
FAYAT
BATIMENT :
Il est
proposé
un
avenant
n°2
de
35
200
€
HT
relatif :
-
au
déplacement
de
la
base
vie
afin
de
permettre
la
réalisation
anticipée
d’une
piste
cyclable
en
bordure
du
périmètre
projet;
-
à
la
modification
des
clôtures
sur
avenue
du
Pays
de
Buch
afin
de
permettre
une
meilleure
identification
des
accès
au
site.
Cet
avenant
porte
à
3
112
145,54
€
HT
soit
3
734
574,65
€
TTC
le
montant
du
marché
public
de
travaux
de
la
société
FAYAT
BATIMENT,
ce
qui
constitue
une
augmentation
cumulée
du
montant
initial
du
marché
public
de
2,09
%.
Lot
02
-
MCE
PERCHALEC
(mandataire)
/ SECB
:
Il est
proposé
un
avenant
n°2
de
12
180,91
€
HT
relatif
à :
-
l'aménagement
de
la
terrasse
du
patio
non
prévu
;
-
la
mise
en
œuvre
de
plinthes
entre
menuiserie
au
R+1
afin
d'améliorer
la
finition
de
l'ensemble
;
-
l'habillage
en
Trespa
de
la
façade
de
l'infirmerie
afin
d'améliorer
son
étanchéité ;
-
l'habillage
entre
les
cadres
bois
intérieurs
et
les
murs
en
béton
par
des
cornières
afin
d'améliorer
la finition
de
l'ensemble.
Cet
avenant
porte
à
1
586
045,64
€
HT
soit
1
903
254,77
€
TTC
le
montant
du
marché
public
de
travaux
du
groupement
MCE
PERCHALEC
(mandataire)
/ SECB,
ce
qui
constitue
une
diminution
cumulée
du
montant
initial
du
marché
public
de
0,68
%.
Lot
04-
GF3M:
Il est
proposé
un
avenant
n°1
de
12
695
€
HT
relatif
à
:
-
la
modification
des
clôtures
sur
avenue
du
Pays
de
Buch
afin
de
permettre
une
meilleure
identification
des
accès
au
site
;
-
la
modification
des
espaces
extérieurs
maternelle
des
cheminements
du
jardin
sensitif ;
-
l'harmonisation
des
grilles
de
ventilation
prévues
initialement
de
différentes
tailles
:
-
la
modification
de
l'habillage
du
pare-vue
de
la
CTA
restauration
en
utilisant
une
essence
de
bois
identique
à
celle
des
façades
(frêne
thermo-traité)
et
permettre
une
harmonisation
générale.
Cet
avenant
porte
à
239
695,00
€
HT
soit
287
634,00
€
TTC
le
montant
du
marché
public
de
travaux
de
la
société
GF3M,
ce
qui
constitue
une
augmentation
du
montant
initial
du
marché
public
de
5,59
%.
: réaménagement
des
jardins
et
reprise
Lot
06
-
LEGENDRE
ET
LUREAU
:
Il est
proposé
un
avenant n
°1
de
7
289
€
HT
relatif
:
-
à
la
mise
en
place
de
rideaux
occultants
entre
la
salle
de
classe
de
maternelle
et
le
dortoir,
non
prévus
;
-
au
remplacement
des
tableaux
d'affichage
par
des
panneaux
linoléum
en
rouleau
;
-
à
la
modification
de
l'organigramme
des
clés
et
l’ajout
de
11
cylindres
supplémentaires
;
à
la
modification
des
patères
et
des
tableaux.
Cet
avenant
porte
à
467
288,00
€
HT
soit
560
745,60
€
TTC
le
montant
du
marché
public
de
travaux
de
la
société
LEGENDRE
ET
LUREAU,
ce
qui
constitue
une
>
augmentation
du
montant
initial
du
marché
public
de
1,58%. Accusé
de
réceution-
Ministère
de
Fntérieur
1033. 243300583-2004
7415 -DEL- 3024-19
137-0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
var le préfet
: 194
112024]
Lot
08
—
LTB
AQUITAINE
:
Il est
proposé
un
avenant
n°1
de-
2
886
€
HT
relatif:
-
à
la
modification
des
clôtures
sur
avenue
du
Pays
de
Buch
afin
de
permettre
une meilleure
identification
des
accès
au
site
;
-
au
remplacement
de
la
lasure
des
murs
en
béton
par
de
la
peinture
et
la
mise
en
peinture
des
canalisations
galvanisées
apparentes
non
prévue
au
marché.
._ Cet
avenant
porte
à
154
814,00
€ HT
soit
185
776,80
€ TTC
le montant
du
marché
public
de
travaux
de
la
société
LTB
AQUITAINE
ce
qui
constitue
une
diminution
du
montant
initial
du
marché
public
de
1,83%.
Lot
11
—- EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES
AQUITAINE :
Il est
proposé
un
avenant
n°1
de
30
681,40
€
HT
relatif
à :
-
l'ajout
de
prises
électriques
et
réseaux,
et
la
modification
du
contrôle
d'accès
;
-
la
mise
en
place
d'éclairage
au-dessus
des
points
d'eau
des
classes
de
maternelle
non
prévus
;
-
la
modification
de
l'éclairage
de
la
cours
afin
de
supprimer
les
éléments
initialement
fixés
sur
les
casquettes
des
bâtiments
et
permettre
le
respect
des
éclairements
réglementaires
;
-
la
modification
des
clôtures
sur
avenue
du
Pays
de
Buch
afin
de
permettre
une
meilleure
identification
des
accès
au
site.
Cet
avenant
porte
à
569
439,40
€
HT
soit
683
327,28
€
TTC
le
montant
du
marché
public
de
travaux
de
la
société
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES
AQUITAINE,
ce
qui
constitue
une
augmentation
du
montant
initial
du
marché
public
de
5,69%.
Lot
13
—- TECHNICUISINE
AQUITAINE :
Il'est
proposé
un
avenant
n°1
de
1
597,03
€
HT
relatif :
-
à
l'habillage
des
nourrices.
Cet
avenant
porte
à
255
169,76
€
HT
soit
306
203,71
€
TTC
le
montant
du
marché
public
de
travaux
de
la
société
TECHNICUISINE
AQUITAINE
ce
qui
constitue
une
augmentation
du
montant
initial
du
marché
public
de
0,63%.
Lot
14
—
EIFFAGE
ROUTE
SUD-OUEST :
Il est
proposé
un
avenant
n°2
de
12
581,78
€
HT
relatif
:
-
à
la
modification
de
l'éclairage
de
la
cours
afin
de
supprimer
les
éléments
initialement
fixés
sur
les
casquettes
des
bâtiments
et
permettre
le
respect
des
éclairements
réglementaires
;
-
à
la
modification
des
clôtures
sur
avenue
du
Pays
de
Buch
afin
de
permettre
une
meilleure
identification
des
accès
au
site
;
-
au
déplacement
des
bornes
IRVE
afin
d’en
faciliter
l'accès
;
-
à
la
modification
des
espaces
extérieurs
maternelle
: réaménagement
des
jardins
et
reprise
des
cheminements
du
jardin
sensitif;
-
à
l'adaptation
de
l'éclairage
du
cheminement
extérieur
PMR
suite
à
la
modification
du
tracé
An
nn
dovminr
nt
nfir1
d'ahtanir
lac
MRINAENN
dAnlairomant
rénlomanntaNirne
:
:
sms
nue
mare
se
re
ms
nnrs
=
—meunre
.
ge:
.
——
-
à
la
modification
du
point
de
raccordement
en
fibre
optique
afin
de
disposer
du
service
à
la
livraison
de
l'ouvrage.
Cet
avenant
porte
à
873
328,54
€
HT
soit
1
047
994,25
€
TTC
le
montant
du
marché Dublic
de
travaux
de
la société
EIFFAGE
ROUTE
SUD-OUEST,
ce
qui
constitue
une
augmentation
cumulée
du
montant
initial
du
marché
public
de
7,11
%.
Lot
15
—- PINSON
PAYSAGE
MIDI-PYRENEES
:
Il
est
proposé
un
avenant
n°2
de
-3
596,33
€
HT
relatif
à
la
modification
des
espaces
extérieurs
maternelle:
réaménagement
des
jardins
et reprise
des
cheminements
du
jardin
sensitif.
Cet
avenant
porte
à
69
237,17
€
HT
soit
83
084,60
€
TTC
le
montant
du
marché
public
de
travaux
de
la
société
PINSON
PAYSAGE
MIDI-PYRENEES,
ce
qui
constitue
une
augmentation
cumulée
du
montant
initial
du
marché
public
de
5,02%. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-137-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Soderec GROUPE CRÉDIT MUTUEL
Maitre d’ouvrage
Mandataire, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage
Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
Marchés de travaux
Lot N°1 – Gros œuvre
Avenant n°2 COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 1
Avenant n°2 2
Entre
D’UNE PART,
La Soderec mandataire agissant au nom et pour le compte de la COBAS, maitre d’ouvrage
Siège : Agence de Bordeaux :
6, avenue Gourgaud 31 rue d’Armagnac
75017 Paris 33088 Bordeaux Cedex
ET D’AUTRE PART,
FAYAT BATIMENT – Agence Cari Aquitaine
Ayant son siège 208 boulevard du Mercantour – La Space B – CS 61011 – 06204 Nice Cedex 3
Représenté par Monsieur Guillaume Dupuy, responsable d’agence
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT
Les contraintes de réalisation de l’opération ont nécessité de modifier les prestations prévues au marché de travaux du lot 1.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant n°2
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer au marché les modifications de travaux ;
d’évaluer les incidences financières de ces modifications;
de prendre en compte l’incidence de ces modifications sur le délai de réalisation des travaux.
Article 2 – Modifications des prestations prévues au marché
Les modifications de prestations portent sur :
le déplacement de la base vie afin de permettre la réalisation anticipée d’une piste cyclable en bordure du périmètre projet (OSM n°6) ;
la modification des clôtures sur avenue du Pays de Buch afin de permettre une meilleure identification des accès au site (OSM n°7).
Article 3 – Incidence financière du présent avenant
Le montant du présent avenant est de 35 200 € HT, réparti comme suit :
Modification Montant HT
Ordre de service modificatif n°6 : déplacement base vie 11 000 €
Ordre de service modificatif n°7 : modification des clôtures 24 200 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-24220n8RR2 9N9441448 NEI 9094-11-137-DE
Accus
Récen |
COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 1
Avenant n°2 3
Rappel du montant initial du marché 3 048 510,00 € HT
Montant de l’avenant n°1 28 435,54 € HT
Montant de l’avenant n°2 35 200,00 € HT
Nouveau montant du marché après avenant n°2 3 112 145,54 € HT
Le pourcentage d’écart introduit par le cumul des avenants par rapport au montant initial du marché est de 2,09%.
Article 4 – Incidence calendaire du présent avenant
Les modifications prévues à l’article 2 n’ont pas d’incidence calendaire sur le délai global d’exécution des travaux.
Article 5 – Modalités de règlement des comptes
Le règlement des sommes dues au titulaire fera l’objet d’acomptes dans les conditions prévues à l’article 3.5 du CCAP du marché de travaux.
Article 6 – Renonciation à recours
Le titulaire renonce à toute demande supplémentaire ou recours relatifs à l’objet du présent avenant, ou dont le fait générateur serait antérieur à la date de sa notification.
Article 7 – Application du présent avenant
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur dès sa notification au titulaire.
En cas de contradiction entre le présent avenant et les autres pièces contractuelles, les clauses de l’avenant prévalent.
Bordeaux
Le président du directoire
Ou le Directeur général
Ou le Directeur général adjoint
Pour le titulaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-137-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Soderec GROUPE CRÉDIT MUTUEL
Maitre d’ouvrage
Mandataire, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage
Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
Marchés de travaux
Lot N°2 – Charpente bois / Façade MOB / Couverture
/ Bardage
Avenant n°2 COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 2
Avenant n°2 2
Entre
D’UNE PART,
La Soderec mandataire agissant au nom et pour le compte de la COBAS, maitre d’ouvrage
Siège : Agence de Bordeaux :
6, avenue Gourgaud 31 rue d’Armagnac
75017 Paris 33088 Bordeaux Cedex
ET D’AUTRE PART,
Le groupement
MCE PERCHALEC SAS mandataire
Ayant son siège 11 rue Jean François de la Pérouse – 33290 Blanquefort
Représenté par Monsieur Thierry Retière, président
SECB SAS
Immatriculé 319 405 478
Ayant son siège 17 route de Pauillac – 33290 Ludon Médoc
Représenté par Monsieur Emmanuel Keller, président
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT
Les contraintes de réalisation de l’opération ont nécessité de modifier les prestations prévues au marché de travaux du lot 2.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant n°2
Le présent avenant a pour objet :
- d’intégrer au marché les modifications de travaux ;
- d’évaluer les incidences financières de ces modifications ;
- de prendre en compte l’incidence de ces modifications sur le délai de réalisation des travaux.
Article 2 – Modifications des prestations prévues au marché
Les modifications de prestations portent sur l’adaptation des prestations de lot (OSM n°2) :
- l’aménagement de la terrasse du patio non prévu ;
- la mise en œuvre de plinthes entre menuiserie au R+1 afin d’améliorer la finition de l’ensemble ;
- l’habillage en Trespa de la façade de l’infirmerie afin d’améliorer son étanchéité ; - l’habillage entre les cadres bois intérieurs et les murs en béton par des cornières afin d’améliorer la finition de l’ensemble.
Article 3 – Incidence financière du présent avenant Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-24220n8RR2 9N9441448 NEI 9094-11-137-DE
Accus
Récer |
COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 2
Avenant n°2 3
Le montant du présent avenant est de 12 180,91 € HT réparti comme suit :
Modification Montant HT
Ordre de service modificatif n°2 : adaptation des prestations de charpente 12 180,91 €
Rappel du montant initial du marché 1 596 981,49 € HT
Montant de l’avenant n°1 -23 116,76 € HT
Montant de l’avenant n°2 12 180,91 € HT
Nouveau montant du marché après avenant n°2 1 586 045,64 € HT
Le pourcentage d’écart introduit par le cumul des avenants par rapport au montant initial du marché est de -0,68%.
Article 4 – Incidence calendaire du présent avenant
Les modifications prévues à l’article 2 n’ont pas d’incidence calendaire sur le délai global d’exécution des travaux.
Article 5 – Modalités de règlement des comptes
Le règlement des sommes dues au titulaire fera l’objet d’acomptes dans les conditions prévues à l’article 3.5 du CCAP du marché de travaux.
Article 6 – Renonciation à recours
Le titulaire renonce à toute demande supplémentaire ou recours relatifs à l’objet du présent avenant, ou dont le fait générateur serait antérieur à la date de sa notification.
Article 7 – Application du présent avenant
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur dès sa notification au titulaire.
En cas de contradiction entre le présent avenant et les autres pièces contractuelles, les clauses de l’avenant prévalent.
Bordeaux
Le président du directoire
Ou le Directeur général
Ou le Directeur général adjoint
Pour le titulaire ;
Co-traitant N°1 Mandataire Co-traitant N°2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[p33-24?rnn862 90944448 DEI 9094.41 1-137-DE)
Accus
Récep |
COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 2
Avenant n°2 4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-137-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Soderec GROUPE CRÉDIT MUTUEL
Maitre d’ouvrage
Mandataire, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage
Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
Marchés de travaux
Lot N°4 – Métallerie
Avenant n°1 COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 4
Avenant n°1 2
Entre
D’UNE PART,
La Soderec mandataire agissant au nom et pour le compte de la COBAS, maitre d’ouvrage
Siège : Agence de Bordeaux :
6, avenue Gourgaud 31 rue d’Armagnac
75017 Paris 33088 Bordeaux Cedex
ET D’AUTRE PART,
GF3M
Ayant son siège 104 RN113 – 33490 AUDROT
Représenté par Président,
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT
Les contraintes de réalisation de l’opération ont nécessité de modifier les prestations prévues au marché de travaux du lot 4.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant n°1
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer au marché les modifications de travaux ;
d’évaluer les incidences financières de ces modifications ;
de prendre en compte l’incidence de ces modifications sur le délai de réalisation des travaux.
Article 2 – Modifications des prestations prévues au marché
Les modifications de prestations portent sur :
- la modification des clôtures sur avenue du Pays de Buch afin de permettre une meilleure identification des accès au site (OSM n°1) ;
- la modification des espaces extérieurs maternelle : réaménagement des jardins et reprise des cheminements du jardin sensitif (OSM n°2) ;
- l’harmonisation des grilles de ventilation prévues initialement de différentes tailles et permettant d’améliorer l’esthétique générale des façades (OSM n°3) ; - la modification de l’habillage du pare-vue de la CTA restauration en utilisant une essence de bois identique à celle des façades (frêne thermo-traité) et permettre une harmonisation générale (OSM n°4).
Article 3 – Incidence financière du présent avenant
Le montant du présent avenant est de 12 695 € HT réparti comme suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-24220n8RR2 9N9441448 NEI 9094-11-137-DE
Accus
Récen |
COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 4
Avenant n°1 3
Modification Montant HT
Ordre de service modificatif n°1 : Modification des clôtures 9 420 €
Ordre de service modificatif n°2 : Modification des jardins maternelle - 5 605 €
Ordre de service modificatif n°3 : Harmonisation des grilles de ventilation 1 400 €
Ordre de service modificatif n°4 : Modification du pare-vue terrasse 7 480 €
L’avenant n°1 entraîne une augmentation de 5,59 % du montant initial du marché.
Le prix global forfaitaire du marché est porté à 239 695,00 € HT.
Article 4 – Incidence calendaire du présent avenant
Les modifications prévues à l’article 2 n’ont pas d’incidence calendaire sur le délai global d’exécution des travaux.
Article 5 – Modalités de règlement des comptes
Le règlement des sommes dues au titulaire fera l’objet d’acomptes dans les conditions prévues à l’article 3.5 du CCAP du marché de travaux.
Article 6 – Renonciation à recours
Le titulaire renonce à toute demande supplémentaire ou recours relatifs à l’objet du présent avenant, ou dont le fait générateur serait antérieur à la date de sa notification.
Article 7 – Application du présent avenant
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur dès sa notification au titulaire.
En cas de contradiction entre le présent avenant et les autres pièces contractuelles, les clauses de l’avenant prévalent.
Bordeaux
Le président du directoire
Ou le Directeur général
Ou le Directeur général adjoint
Pour le titulaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-137-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Soderec GROUPE CRÉDIT MUTUEL
Maitre d’ouvrage
Mandataire, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage
Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
Marchés de travaux
Lot N°6 – Menuiseries intérieures
Avenant n°1 COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 6
Avenant n°1 2
Entre
D’UNE PART,
La Soderec mandataire agissant au nom et pour le compte de la COBAS, maitre d’ouvrage
Siège : Agence de Bordeaux :
6, avenue Gourgaud 31 rue d’Armagnac
75017 Paris 33088 Bordeaux Cedex
ET D’AUTRE PART,
LEGENDRE ET LUREAU
Ayant son siège 7 Les boutinards 33910 Sablons
Représenté par Président,
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT
Les contraintes de réalisation de l’opération ont nécessité de modifier les prestations prévues au marché de travaux du lot 6.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant n°1
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer au marché les modifications de travaux ;
d’évaluer les incidences financières de ces modifications ;
de prendre en compte l’incidence de ces modifications sur le délai de réalisation des travaux.
Article 2 – Modifications des prestations prévues au marché
Les modifications de prestations portent sur :
- la mise en place de rideaux occultants entre la salle de classe de maternelle et le dortoir, non prévus (OSM n°1) ;
- le remplacement des tableaux d’affichage par des panneaux linoléum en rouleau (OSM n°2) ; - la modification de l’organigramme des clés et l’ajout de 11 cylindres supplémentaires (OSM n°3) ;
- la modification des patères et des tableau (OSM n°4).
Article 3 – Incidence financière du présent avenant
Le montant du présent avenant est de 7 289 € HT réparti comme suit :
Modification Montant HT
Ordre de service modificatif n°1 : Rideaux occultants 794 €
Ordre de service modificatif n°2 : Tableaux d’affichage 3 635 €
Ordre de service modificatif n°3 : Organigramme 2 860 €
Ordre de service modificatif n°4 : Patères et tableaux 0 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[p33-24?rnn862 90944448 DEI 9094.41 1-137-DE)
Accus
Récep |
COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 6
Avenant n°1 3
L’avenant n°1 entraîne une augmentation de 1,58 % du montant initial du marché.
Le prix global forfaitaire du marché est porté à 467 288,00 € HT.
Article 4 – Incidence calendaire du présent avenant
Les modifications prévues à l’article 2 n’ont pas d’incidence calendaire sur le délai global d’exécution des travaux.
Article 5 – Modalités de règlement des comptes
Le règlement des sommes dues au titulaire fera l’objet d’acomptes dans les conditions prévues à l’article 3.5 du CCAP du marché de travaux.
Article 6 – Renonciation à recours
Le titulaire renonce à toute demande supplémentaire ou recours relatifs à l’objet du présent avenant, ou dont le fait générateur serait antérieur à la date de sa notification.
Article 7 – Application du présent avenant
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur dès sa notification au titulaire.
En cas de contradiction entre le présent avenant et les autres pièces contractuelles, les clauses de l’avenant prévalent.
Bordeaux
Le président du directoire
Ou le Directeur général
Ou le Directeur général adjoint
Pour le titulaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-137-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Soderec GROUPE CRÉDIT MUTUEL
Maitre d’ouvrage
Mandataire, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage
Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
Marchés de travaux
Lot N°8 – Peinture
Avenant n°1 COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 8
Avenant n°1 2
Entre
D’UNE PART,
La Soderec mandataire agissant au nom et pour le compte de la COBAS, maitre d’ouvrage
Siège : Agence de Bordeaux :
6, avenue Gourgaud 31 rue d’Armagnac
75017 Paris 33088 Bordeaux Cedex
ET D’AUTRE PART,
L.T.B AQUITAINE
Ayant son siège Zac Mios 2000 – 4 rue Galeben 33380 MIOS
Représenté par Gérant,
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT
Les contraintes de réalisation de l’opération ont nécessité de modifier les prestations prévues au marché de travaux du lot 8.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant n°1
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer au marché les modifications de travaux ;
d’évaluer les incidences financières de ces modifications ;
de prendre en compte l’incidence de ces modifications sur le délai de réalisation des travaux.
Article 2 – Modifications des prestations prévues au marché
Les modifications de prestations portent sur :
- la modification des clôtures sur avenue du Pays de Buch afin de permettre une meilleure identification des accès au site (OSM n°1) ;
- le remplacement de la lasure des murs en béton par de la peinture et la mise en peinture des canalisations galvanisées apparentes non prévue au marché (OSM n°2).
Article 3 – Incidence financière du présent avenant
Le montant du présent avenant est de -2 886 € HT réparti comme suit :
Modification Montant HT
Ordre de service modificatif n°1 : Modification des clôtures 660 €
Ordre de service modificatif n°2 : Modifications prestations peinture -3 546 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[p33-24?rnn862 90944448 DEI 9094.41 1-137-DE)
Accus
Récep |
COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 8
Avenant n°1 3
L’avenant n°1 entraîne une diminution de 1,83 % du montant initial du marché.
Le prix global forfaitaire du marché est porté à 154 814,00 € HT.
Article 4 – Incidence calendaire du présent avenant
Les modifications prévues à l’article 2 n’ont pas d’incidence calendaire sur le délai global d’exécution des travaux.
Article 5 – Modalités de règlement des comptes
Le règlement des sommes dues au titulaire fera l’objet d’acomptes dans les conditions prévues à l’article 3.5 du CCAP du marché de travaux.
Article 6 – Renonciation à recours
Le titulaire renonce à toute demande supplémentaire ou recours relatifs à l’objet du présent avenant, ou dont le fait générateur serait antérieur à la date de sa notification.
Article 7 – Application du présent avenant
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur dès sa notification au titulaire.
En cas de contradiction entre le présent avenant et les autres pièces contractuelles, les clauses de l’avenant prévalent.
Bordeaux
Le président du directoire
Ou le Directeur général
Ou le Directeur général adjoint
Pour le titulaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-137-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Soderec GROUPE CRÉDIT MUTUEL
Maitre d’ouvrage
Mandataire, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage
Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
Marchés de travaux
Lot N°11 – Electricité
Avenant n°1 COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 11
Avenant n°1 2
Entre
D’UNE PART,
La Soderec mandataire agissant au nom et pour le compte de la COBAS, maitre d’ouvrage
Siège : Agence de Bordeaux :
6, avenue Gourgaud 31 rue d’Armagnac
75017 Paris 33088 Bordeaux Cedex
ET D’AUTRE PART,
EIFFAGES ENERGIE SYSTEMES AQUITAINE
Ayant son siège 21, rue de la Ferronnerie, ZI – BP80087 – 40601 BISCARROSSE CEDEX
Représenté par Directeur agences Industrie
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT
Les contraintes de réalisation de l’opération ont nécessité de modifier les prestations prévues au marché de travaux du lot 11.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant n°1
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer au marché les modifications de travaux ;
d’évaluer les incidences financières de ces modifications ;
de prendre en compte l’incidence de ces modifications sur le délai de réalisation des travaux.
Article 2 – Modifications des prestations prévues au marché
Les modifications de prestations portent sur :
- l’ajout de prises électriques et réseaux, et la modification du contrôle d’accès (OSM n°1) ; - la mise en place d’éclairage au-dessus des points d’eau des classes de maternelle non prévus (OSM n°2) ;
- la modification de l’éclairage de la cours afin de supprimer les éléments initialement fixés sur les casquettes des bâtiments et permettre le respect des éclairements réglementaires (OSM n°3) ;
- la modification des clôtures sur avenue du Pays de Buch afin de permettre une meilleure identification des accès au site (OSM n°4).
Article 3 – Incidence financière du présent avenant
Le montant du présent avenant est de 30 681,40 € HT réparti comme suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-24 A2NNNERRN 9N9A4AAÂE NEI 2094-41 1-137-DE
Accus
Fr |
COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 11
Avenant n°1 3
Modification Montant HT
Ordre de service modificatif n°1 : Adaptations électriques 18 015,54 €
Ordre de service modificatif n°2 : Eclairages points d’eau maternelle 865,40 €
Ordre de service modificatif n°3 : Modification éclairage cours 10 802,96 €
Ordre de service modificatif n°4 : Modification clôtures 997,50 €
L’avenant n°1 entraîne une augmentation de 5,69% du montant initial du marché.
Le prix global forfaitaire du marché est porté à 569 439,40 €.
Article 4 – Incidence calendaire du présent avenant
Les modifications prévues à l’article 2 n’ont pas d’incidence calendaire sur le délai global d’exécution des travaux.
Article 5 – Modalités de règlement des comptes
Le règlement des sommes dues au titulaire fera l’objet d’acomptes dans les conditions prévues à l’article 3.5 du CCAP du marché de travaux.
Article 6 – Renonciation à recours
Le titulaire renonce à toute demande supplémentaire ou recours relatifs à l’objet du présent avenant, ou dont le fait générateur serait antérieur à la date de sa notification.
Article 7 – Application du présent avenant
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur dès sa notification au titulaire.
En cas de contradiction entre le présent avenant et les autres pièces contractuelles, les clauses de l’avenant prévalent.
Bordeaux
Le président du directoire
Ou le Directeur général
Ou le Directeur général adjoint
Pour le titulaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-137-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Soderec GROUPE CRÉDIT MUTUEL
Maitre d’ouvrage
Mandataire, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage
Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
Marchés de travaux
Lot N°13 – Equipement de cuisine
Avenant n°1 COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 16
Avenant n°1 2
Entre
D’UNE PART,
La Soderec mandataire agissant au nom et pour le compte de la COBAS, maitre d’ouvrage
Siège : Agence de Bordeaux :
6, avenue Gourgaud 31 rue d’Armagnac
75017 Paris 33088 Bordeaux Cedex
ET D’AUTRE PART,
TECHNI-CUISINE AQUITAINE
Ayant son siège 14 CHEMIN DE LA CANAVE 33650 MARTILLAC
Représenté par
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT
Les contraintes de réalisation de l’opération ont nécessité de modifier les prestations prévues au marché de travaux du lot 13.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant n°1
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer au marché les modifications de travaux ;
d’évaluer les incidences financières de ces modifications ;
de prendre en compte l’incidence de ces modifications sur le délai de réalisation des travaux.
Article 2 – Modifications des prestations prévues au marché
Les modifications de prestations portent sur l’habillage des nourrices de plomberie y compris trappe de visite (OSM n°1).
Article 3 – Incidence financière du présent avenant
Le montant du présent avenant est de 1 597,03 € HT réparti comme suit :
Modification Montant HT
Ordre de service modificatif n°1 : Habillage nourrices 1 597,03 €
L’avenant n°1 entraîne une augmentation de 0,67 % du montant initial de la tranche ferme du marché.
Le prix global forfaitaire de la tranche ferme du marché est porté à 255 169,76 € HT. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[p33-24?rnn862 90944448 DEI 9094.41 1-137-DE)
Accus
Récep |
COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 16
Avenant n°1 3
Article 4 – Incidence calendaire du présent avenant
Les modifications prévues à l’article 2 n’ont pas d’incidence calendaire sur le délai global d’exécution des travaux.
Article 5 – Modalités de règlement des comptes
Le règlement des sommes dues au titulaire fera l’objet d’acomptes dans les conditions prévues à l’article 3.5 du CCAP du marché de travaux.
Article 6 – Renonciation à recours
Le titulaire renonce à toute demande supplémentaire ou recours relatifs à l’objet du présent avenant, ou dont le fait générateur serait antérieur à la date de sa notification.
Article 7 – Application du présent avenant
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur dès sa notification au titulaire.
En cas de contradiction entre le présent avenant et les autres pièces contractuelles, les clauses de l’avenant prévalent.
Bordeaux
Le président du directoire
Ou le Directeur général
Ou le Directeur général adjoint
Pour le titulaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-137-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Soderec GROUPE CRÉDIT MUTUEL
Maitre d’ouvrage
Mandataire, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage
Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
Marchés de travaux
Lot N°14 – VRD
Avenant n°2 COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 14
Avenant n°2 2
Entre
D’UNE PART,
La Soderec mandataire agissant au nom et pour le compte de la COBAS, maitre d’ouvrage
Siège : Agence de Bordeaux :
6, avenue Gourgaud 31 rue d’Armagnac
75017 Paris 33088 Bordeaux Cedex
ET D’AUTRE PART,
SAS Eiffage Route Sud-Ouest
Ayant son siège 21 avenue de Canteranne – 33608 Pessac Cedex
Représenté par directeur
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT
Les contraintes de réalisation de l’opération ont nécessité de modifier les prestations prévues au marché de travaux du lot 14.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant n°2
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer au marché les modifications de travaux ;
d’évaluer les incidences financières de ces modifications ;
de prendre en compte l’incidence de ces modifications sur le délai de réalisation des travaux.
Article 2 – Modifications des prestations prévues au marché
Les modifications de prestations portent sur :
- la modification de l’éclairage de la cours afin de supprimer les éléments initialement fixés sur les casquettes des bâtiments et permettre le respect des éclairements réglementaires (OSM n°2) ;
- la modification des clôtures sur avenue du Pays de Buch afin de permettre une meilleure identification des accès au site (OSM n°3) ;
- le déplacement des bornes IRVE afin d’en faciliter l’accès (OSM n°4) ; - la modification des espaces extérieurs maternelle : réaménagement des jardins et reprise des cheminements du jardin sensitif (OSM n°5) ;
- l’adaptation de l’éclairage du cheminement extérieur PMR suite à la modification du tracé de ce dernier et afin d’obtenir les niveaux d’éclairement réglementaires (OSM n°6) ; - la modification du point de raccordement en fibre optique afin de disposer du service à la livraison de l’ouvrage (OSM n°7).
Article 3 – Incidence financière du présent avenant Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-24220n8RR2 N9NN9AAAAE MEN 9N94 44 1497 NE
ACCUS
Récep
COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 14
Avenant n°2 3
Le montant du présent avenant est de 12 581,78 € HT réparti comme suit :
Modification Montant HT
Ordre de service modificatif n°2 : modification de l’éclairage de la cours 1 613,30 €
Ordre de service modificatif n°3 : modification des clôtures -14 325,65 €
Ordre de service modificatif n°4 : déplacement des bornes IRVE 370,80 €
Ordre de service modificatif n°5 : modification des jardins de maternelle 13 757,60 €
Ordre de service modificatif n°6 : modification du cheminement PMR 8 013,90 €
Ordre de service modificatif n°7 : raccordement en fibre optique 3 151,83 €
Rappel du montant initial du marché 815 384,06 € HT
Montant de l’avenant n°1 45 362,70 € HT
Montant de l’avenant n°2 12 581,78 € HT
Nouveau montant du marché après avenant n°2 873 328,54 € HT
Le pourcentage d’écart introduit par le cumul des avenants par rapport au montant initial du marché est de 7,11%.
Article 4 – Incidence calendaire du présent avenant
Les modifications prévues à l’article 2 n’ont pas d’incidence calendaire sur le délai global d’exécution des travaux.
Article 5 – Modalités de règlement des comptes
Le règlement des sommes dues au titulaire fera l’objet d’acomptes dans les conditions prévues à l’article 3.5 du CCAP du marché de travaux.
Article 6 – Renonciation à recours
Le titulaire renonce à toute demande supplémentaire ou recours relatifs à l’objet du présent avenant, ou dont le fait générateur serait antérieur à la date de sa notification.
Article 7 – Application du présent avenant
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur dès sa notification au titulaire.
En cas de contradiction entre le présent avenant et les autres pièces contractuelles, les clauses de l’avenant prévalent. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[p33-24?rnn862 90944448 DEI 9094.41 1-137-DE)
Accus
Récep |
COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 14
Avenant n°2 4
Bordeaux
Le président du directoire
Ou le Directeur général
Ou le Directeur général adjoint
Pour le titulaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-137-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Soderec GROUPE CRÉDIT MUTUEL
Maitre d’ouvrage
Mandataire, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage
Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
Marchés de travaux
Lot N°15 – Aménagements paysages
Avenant n°2 COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 15
Avenant n°2 2
Entre
D’UNE PART,
La Soderec mandataire agissant au nom et pour le compte de la COBAS, maitre d’ouvrage
Siège : Agence de Bordeaux :
6, avenue Gourgaud 31 rue d’Armagnac
75017 Paris 33088 Bordeaux Cedex
ET D’AUTRE PART,
Pinson paysage Midi-Pyrénées
Ayant son siège 57 allée des Lettres Persanes – 33650 La Brède
Représenté par t
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT
Les contraintes de réalisation de l’opération ont nécessité de modifier les prestations prévues au marché de travaux du lot 15.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant n°2
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer au marché les modifications de travaux ;
d’évaluer les incidences financières de ces modifications ;
de prendre en compte l’incidence de ces modifications sur le délai de réalisation des travaux.
Article 2 – Modifications des prestations prévues au marché
Les modifications de prestations portent sur la modification des espaces extérieurs maternelle : réaménagement des jardins et reprise des cheminements du jardin sensitif (OSM n°4).
Article 3 – Incidence financière du présent avenant
Le montant du présent avenant est de - 3 596,33 € HT réparti comme suit :
Modification Montant HT
Ordre de service modificatif n°4 : modification jardins maternelle - 3 596,33 €
Rappel du montant initial du marché 65 929,5 € HT
Montant de l’avenant n°1 6 904,00 € HT
Montant de l’avenant n°2 -3 596,33 € HT
Nouveau montant du marché après avenant n°2 69 237,17 € HT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[p33-24?rnn862 90944448 DEI 9094.41 1-137-DE)
Accus
Récep |
COBAS, Maître d’ouvrage Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots
La Soderec, mandataire Marchés de travaux – Lot 15
Avenant n°2 3
Le pourcentage d’écart introduit par le cumul des avenants par rapport au montant initial du marché est de 5,02%.
Article 4 – Incidence calendaire du présent avenant
Les modifications prévues à l’article 2 n’ont pas d’incidence calendaire sur le délai global d’exécution des travaux.
Article 5 – Modalités de règlement des comptes
Le règlement des sommes dues au titulaire fera l’objet d’acomptes dans les conditions prévues à l’article 3.5 du CCAP du marché de travaux.
Article 6 – Renonciation à recours
Le titulaire renonce à toute demande supplémentaire ou recours relatifs à l’objet du présent avenant, ou dont le fait générateur serait antérieur à la date de sa notification.
Article 7 – Application du présent avenant
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur dès sa notification au titulaire.
En cas de contradiction entre le présent avenant et les autres pièces contractuelles, les clauses de l’avenant prévalent.
Bordeaux
Le président du directoire
Ou le Directeur général
Ou le Directeur général adjoint
Pour le titulaire Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-138-DE Accusé
certifié
exécutoire
eee EE TE
num *0000075956*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
|
N°
DEL-2024-11-138
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigite
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Bruno
PASTOUREAU,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à Valérie
COLLADO,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS :
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
34
présents
7
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-138 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Patrick
DAVET
N°
DEL-2024-11-138
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CADRE
DE
SUBVENTIONS
D'’INVESTISSEMENT
PAR
LA
COBAS
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
PAR
LE
SIBA
SUR
LA
PERIODE
2024-2026
Mes
Chers
Collègues,
Les
enjeux
du
territoire
en
matière
de
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT
se
sont
particulièrement
accentués
avec
les
incidences
des
événements
météorologiques
de
forte
intensité
dont
le
caractère
exceptionnel
tend
vers
la
récurrence. Une
partie
de
ce
programme
relève,
en
particulier,
des
prescriptions
élaborées
collectivement
dans
le
cadre
des
profils
de
vulnérabilité
conchylicoles
et
des
schémas
directeurs
eaux
pluviales. Ce
programme
d'investissement
du
SIBA,
initialement
engagé
sur
10
ans,
devrait
finalement
être
réalisé
sur
trois
exercices
budgétaires
2024-2026
pour
répondre
aux
objectifs
ainsi
fixés
pour
une
première
tranche
de
travaux
à
hauteur
de
11
millions
d'euros
TTC.
En
effet,
la
réunion
des
différents
acteurs
du
territoire
par
le
Préfet
de
Région
Nouvelle-
Aquitaine,
le
15
janvier
2024,
et
celle
du
24
janvier
2024
par
le
Sous-Préfet
d'Arcachon,
ainsi
que
le
tour
de
table financier
qui
en
a
résulté,
conduisent
le
SIBA
à
accélérer
la
réalisation
d'un
important
programme
de
travaux.
Les
projets
relevant
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPI,
tels
que
figurant
dans
la
convention
cadre
annexée
à
cette
délibération,
seront
donc
financés
selon
le
mode
de
contribution
prévu
statutairement
pour
la
COBAS
membre
du
SIBA
laquelle
pourra,
le
cas
échéant,
décider
de
recourir
à
la
taxe
GEMAPI
à
cet
effet.
En
ce
qui
concerne
les
travaux
relevant
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
les
montants
de
ces
investissements
excèdent,
au
regard
de
ce
nouveau
calendrier,
les
capacités
financières
du
SIBA
et
notamment
ses
possibilités
de
recours
à
l'emprunt.
Aussi,
afin
d'en
assurer
également
la
soutenabilité
financière
de
la
contribution
de
la
COBAS
qui
abonde
le
budget
du
syndicat,
il
a
été
convenu
avec
les
services
préfectoraux
et
la
Direction
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle-Aquitaine,
de
procéder,
à titre
dérogatoire,
à
un
financement
des
opérations
ciblées
par
le
biais
de
subventions
d'investissement
dédiées. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-138 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Il
s'avère
donc
opportun
d'établir,
en
complément
du
mode
de
contribution
statutaire,
le
financement
de
ces
travaux
dans
le
cadre
d’un
versement
de
subventions
d'investissement
de
la
COBAS
selon
l'échéancier
prévisionnel
estimatif
indiqué
dans
la
convention
cadre.
Ces
subventions
seront
ainsi
affectées
à
la
réalisation
spécifique
de
chacun
des
investissements.
Au
regard
de
ce
mode
de
financement
exceptionnel,
il convient
de
fixer,
dans
une
convention
cadre
conclue
avec
le
SIBA,
les
finalités,
conditions
et
modalités
de
versement
de
ces
subventions.
Chaque
opération
sera
ensuite
détaillée
dans
une
convention
spécifique
détaillant
la
nature
des
travaux,
leur
calendrier,
et
précisant
les
conditions
financières
de
leur
mise
en
œuvre.
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
APPROUVER
la
convention
cadre
entre
le
SIBA
et
la
COBAS
jointe
à
la
présente
délibération
;
e
ADOPTER
les
modalités
de
financement
exceptionnels
sous
forme
de
subventions
d'investissement
à
hauteur
de
358
080
€
;
e
HABILITER
la
Présidente
à signer
tout
document
avec
le SIBA
afin
de
mettre
en
œuvre
le
programme
de
travaux
et
le
montant
prévisionnel
estimatif
annexé
;
e
AUTORISER
la
Présidente
à
signer
la
convention
avec
le
SIBA
pour
le
versement
de
subventions
d'investissement
par
la
COBAS
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales
par
le
SIBA
sur
la
période
2024-2026 :
e
HABILITER
la
Présidente
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
délibération.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L'UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE
: 0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE :
0
() Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-138-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Publié
le
2 Q
NOV.
2024
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
PRÉSIDENTE
d
la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-138-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024]
COBAS
+
Bassin d'Arcachon Sud
|
BASSIN D'ARCACHON
SIL: 7
Page 1 sur 3
CONVENTION CADRE DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
PAR LA COBAS
POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE GESTION DES EAUX
PLUVIALES PAR LE SIBA SUR LA PERIODE 2024-2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD, représentée par sa présidente,
Marie-Hélène DES ESGAULX, agissant au nom de la COBAS, autorisée à cet effet par délibération
n°…………................................du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D’ARCACHON (SIBA), représenté par son président, Yves
FOULON, agissant au nom du SIBA, autorisé à cet effet par délibération n° DEL2024DEL027 du Comité
syndical en date du 11 avril 2024 et désigné dans ce qui suit par le terme « Le SIBA »,
D’AUTRE PART.
Article 1. OBJET
Au regard de la nécessité d’établir un calendrier accéléré de réalisation d’un programme de travaux pour réduire
les conséquences de fortes intempéries, la présente convention a pour objet de définir les modalités de
financement complémentaires par la COBAS pour la réalisation d’investissements par le SIBA pour la période
2024-2026, dans le cadre de l’exercice de sa compétence en gestion des eaux pluviales urbaines. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-138-DE
Accusé cert
Réception par le préfet : 19/1 1/2024]
Convention de subventions d’opérations de gestion des eaux pluviales 2024-2026 Page 2 / 3
Article 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est convenu des dispositions suivantes :
Les programmes de travaux détaillés à l’article 3 par les tableaux 1et 2 mentionnent, pour chaque opération, le
montant de subvention alloué par la COBAS au SIBA pour en permettre la réalisation en complément de ses
fonds propres et des dotations ou subventions sollicitées (DSIL, Agence de l’Eau, …).
Ce programme prévisionnel et estimatif sera mis en œuvre en fonction de la faisabilité technique et financière
de chaque opération et sera donc adapté en conséquence. Ainsi, chaque projet fera l’objet d’un avenant à cette
convention lequel précisera la localisation et les caractéristiques des travaux, le calendrier prévisionnel, le plan
de financement intégrant la subvention allouée spécifiquement par la COBAS.
Article 3. PROGRAMME DE TRAVAUX PAR LE SIBA
Tableau 1 : actions financées par la GEMAPI
Communes/SIBA Nom de
l’opération
Affectation Année Estimation
TTC
DSIL SIBA COBAN COBAS AEAG CD33
La Teste de
Buch
Bassin Menan GEMAPI
RéZHilence
2024 300 000 50 000 125 000 125 000
La Teste de
Buch
Canal des
landes-
reconnexion de
zones humides
GEMAPI
RéZHilence
2026 350 000 58 334 145 833 145 833
SIBA Animation GEMAPI
RéZHilence
2025 63 620 8 556 8 556 26 508 20 000
SIBA Animation GEMAPI
RéZHilence
2026 63 620 8 556 8 556 26 508 20 000
TOTAL 777 240 108 334 17 112 287 945 323 849 40 000
Tableau 2 : Actions prioritaires financées par les subventions d’investissement
Communes Nom de l’opération Affectation Année Estimation
TTC
DSIL SIBA COBAS
Arcachon Poste de relevage
Cours Desbiey-BV
Eyrac
Fluvial 2025 63 600 25 440 12 720 25 440
Arcachon Petit Port Carmagnat Fluvial 2024 372 000 223 200 74 400 74 400
Gujan-Mestras Rue Chante Cigale
T1etT2
Fluvial 2024 720 000 432 000 144 000 144 000
Gujan-Mestras Chemisage Rue de la
Liberté AVAL
Fluvial 2025 285 600 114 240 57 120 114 240
TOTAL 728 200 794 880 288 240 358 080 Accusé de réception - Minisière de Matérieur
(033-243200663-20241 F5-DEL-2624-195-138-0E
Accusé entité gxécutore
Récent a amene Len emment = ANA HA rmAl
Convention de subventions d’opérations de gestion des eaux pluviales 2024-2026 Page 3 / 3
MODALITÉS FINANCIÈRES
Le versement de chaque subvention par la COBAS interviendra à l’achèvement des travaux spécifiques réalisés
sous maîtrise d’ouvrage SIBA, sur la base d’un état récapitulatif des dépenses et de la (ou des) facture(s)
définitive(s) (ou d’un Décompte Général et Définitif (DGD)) du (ou des) marché(s) passé(s) pour leur réalisation.
Si le coût définitif de l’opération est supérieur à l’estimation initiale prévue dans l’avenant propre à l’opération,
la COBAS effectuera un versement complémentaire au montant prévisionnel par voie d’avenant uniquement
pour les travaux auxquels elle aura donné son accord.
Le règlement par la COBAS interviendra dans un délai maximum 30 j à réception du titre émis par le SIBA.
Article 4. RÉSILIATION
Cette convention pourra être résiliée à tout moment par accord des deux parties si un changement de
programme de travaux ou une autre solution juridique était envisagée par lettre recommandée avec accusé de
réception sans versement d’indemnités.
Article 5. RÉSOLUTION DES CONFLITS ET LITIGES
Les parties conviennent en cas de litige de privilégier une solution amiable. À défaut, les litiges relèveront de la
compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Arcachon, le
La Présidente de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud
Marie-Hélène DES ESGAULX
Le Président du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon
Yves FOULON Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-139-DE Accusé
certifié
exécutoire
ET LRO
manu
*0000075957*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-139
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S): Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-139 -0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Yves
FOULON
N°
DEL-2024-11-139
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
TARIFAIRE
RELATIVE
A
L'ACCEPTATION
DES
TITRES
URBAINS
SUR
LE
TRONÇON
TER
NOUVELLE-AQUITAINE
ARCACHON
- LE
TEICH
POUR
LES
PERIODES
2023
ET
2024
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD,
LA
REGION
NOUVELLE-
AQUITAINE
ET
SNCF
VOYAGEURS
Mes
Chers
Collègues,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d'Arcachon
Sud
est
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
et
depuis
le
1*
mars
2007
elle
organise
le
réseau
de
transport
urbain
Baïa
au
sein
de
son
ressort
territorial.
L'exploitation
de
ce
réseau
de
transport
urbain
Baïa
s'articule
autour
du
principe
de
rabattement
des
usagers
vers
les
5 gares
ferroviaires
situées
au
sein
de
son
ressort
territorial :
Arcachon,
La
Teste
de
Buch,
La
Hume,
Gujan-Mestras
et
Le
Teich.
Grâce
à
une
convention
d'acceptation
des
titres
urbains
sur
le TER
Nouvelle-Aquitaine
passée
entre
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
la
SNCF
Voyageurs
et
la
COBAS,
depuis
2007,
les
usagers
du
réseau
urbain
Baïa
ont
la
possibilité
de
voyager
à
bord
des
trains
TER
Nouvelle-
Aquitaine
sur
le tronçon
Arcachon
- Le
Teich
sur
présentation
de
leur
titre
de
transport
urbain.
L'ensemble
de
la gamme
tarifaire
Baïa
est
acceptée
à
bord
des
trains
TER
Nouvelle-Aquitaine
entre
Arcachon
et
Le
Teich
(hormis
les
pass
TAD).
La
convention
tarifaire
passée
entre
la
COBAS,
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
la
SNCF
Voyageurs
arrivant
à
son
terme
le
31
décembre
2024,
les
partenaires
ont
décidé
d'établir
un
avenant
n°1
à
la
convention
dans
lequel
il sera
mentionné
le
montant
de
l’actualisation
de
la
compensation
financière
due
à
la
SNCF
par
la
COBAS
et
la
nouvelle
durée
de
la
convention.
C'est
pourquoi,
compte
tenu
des
majorations
tarifaires
appliquées
sur
le
réseau
TER
Nouvelle-
Aquitaine
en
2024
et
qui
ont
été
établis
à
4%
pour
les
voyageurs
occasionnels
et
à
0%
pour
les
abonnés,
la
compensation
financière
prendra
en
compte
ces
majorations
et
sera
calculée
au
prorata
du
nombre
de
mois
pendant
lesquels
la
majoration
tarifaire
s'est
exercée
(6
mois
sur
12
en
2024).
En
conséquence
et
après
calcul,
cette
actualisation
se
montera
à
+
3 879€
soit
une
contrepartie
financière
totale
de
262
318
€
sur
l’année
2024.
De
plus
en
raison
de
l'adhésion
de
la
COBAS
au
Syndicat
Mixte
Nouvelle-Aquitaine
Mobilités
les
partenaires
ont
convenu
que
la
présente
convention
prendrait
fin
le
31
décembre
2026
avec
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
billettique
régionale
Modalis
sur
le
réseau
Baïa. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-139-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
VU
la
convention
tarifaire
relative
à
l’acceptation
des
titres
urbains
sur
le
tronçon
TER
Nouvelle-Aquitaine
Arcachon
-
Le
Teich
pour
les
périodes
2023-2024
entre
la
COBAS,
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
la
SNCF
Voyageurs
du
14
décembre
2023,
VU
le
projet
d’avenant
n°1
à
la
convention
tarifaire
relative
à
l'acceptation
des
titres
urbains
sur
le tronçon
TER
Nouvelle-Aquitaine
Arcachon
- Le
Teich,
annexé
à
la
présente
délibération,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
APPROUVER
les
termes
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
tarifaire,
joint
en
annexe
;
e
AUTORISER
la
Présidente
à
signer
l’avenant
n°1
à
la
convention
d'acceptation
avec
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
la
SNCF
Voyageurs
;
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
les
crédits
correspondants
au
budget
annexe
transport
sur
l'exercice
concerné.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE
: 0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE
: 0
()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Publié
le
2 0
NOV.
2024 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-139-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réceptio le.préfet. 19/11/2024
Page 1
Interne
AVENANT N°1
CONVENTION TARIFAIRE
Entre la Communauté d’Agglomération du Bassin
d’Arcachon Sud, la Région Nouvelle-Aquitaine
et SNCF Voyageurs
Relative à l’acceptation des titres urbains sur le tronçon
TER Nouvelle-Aquitaine Arcachon-Le Teich Page 2
Interne
Entre,
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, dont le siège se situe au 2 allée
d’Espagne 33120 Arcachon, représentée par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, sa Présidente,
dûment habilité lors du Conseil Communautaire du 14 novembre 2024, ci-après dénommée : la
COBAS,
ET
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège se situe 14 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux
Cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, le Président du Conseil régional de Nouvelle
Aquitaine, dûment habilité lors de la Commission Permanente du 4 novembre 2024, ci-après
dénommée la Région,
ET
SNCF Voyageurs, Société anonyme, au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny , dont le siège est situé 4 rue André Campra 93200 Saint-Denis, représentée par Directeur Régional TER Nouvelle-Aquitaine, dûment habilité à cet effet, désignée ci-après « SNCF Voyageurs ». Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
103 SOUS 3-20 47 F8 -DEL-2024-14+-199-0E
Accusé certitié exécuioie
Récention gar le préfet : 19/11/2024
Page 3
Interne
Vu la Convention pour l’exploitation et le financement du service public de transport ferroviaire
régional de voyageurs 2024-2030 en Nouvelle-Aquitaine et ses avenants ;
Vu la convention tarifaire entre la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, la
Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Voyageurs, relative à l’acceptation des titres urbains sur le
tronçon TER Nouvelle-Aquitaine Arcachon-Le Teich, signée le 19 janvier 2024,
Vu la délibération n°_______________ du Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud en date du 14 novembre 2024,
Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine
n°____________________ du 4 novembre 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
103 SOUS 3-20 47 F8 -DEL-2024-14+-199-0E
Accusé certitié exécuioie
Récention car le oréfet : 19% 112024]
Page 4
Interne
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant a pour objet de prolonger la convention tarifaire entre la Communauté
d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, la Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Voyageurs,
relative à l’acceptation des titres urbains sur le tronçon TER Nouvelle-Aquitaine Arcachon-Le Teich,
qui arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Il précisera également le montant de la compensation financière actualisée due par la COBAS.
ARTICLE 2. ACTUALISATION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE
Conformément à l’article 4.2 de la convention, les Parties conviennent d’actualiser le montant de
la compensation financière pour prendre en compte les majorations tarifaires du TER Nouvelle-
Aquitaine.
Cette actualisation se base sur :
le pourcentage de la majoration pour les occasionnels et les abonnés (4% pour les
occasionnels et 0% pour les abonnés en 2024) pris en compte dans la recette moyenne par
catégorie de titre et par origine-destination,
le prorata du nombre de mois pendant lesquels la majoration tarifaire s’est exercée
pendant l’année (6 mois sur 12 en 2024).
Après calcul en 2024, cette actualisation se monte à 3 879 €, soit une contrepartie financière
totale de 262 318 €.
ARTICLE 3. DURÉE DE LA CONVENTION
L’article 7 de la « convention tarifaire entre la Communauté d’Agglomération du Bassin
d’Arcachon Sud, la Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Voyageurs, relative à l’acceptation des
titres urbains sur le tronçon TER Nouvelle-Aquitaine Arcachon-Le Teich » est modifié comme suit :
« La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023.
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2026, avec la mise en place de la nouvelle
billettique Modalis sur le réseau Baïa de la COBAS.
Cette date pourra être revue si, avant cette échéance, SNCF VOYAGEURS venait à perdre
l’exploitation du service public ferroviaire régional sur le périmètre de la présente convention.
La convention prend fin à l’extinction des flux financiers qu’elle a engendrés. » Page 5
Interne
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires originaux,
Le
La Présidente de la
COBAS
Le Président du Conseil
régional Nouvelle-
Aquitaine
Le Directeur Régional
TER Nouvelle-Aquitaine
Marie-Hélène DES
ESGAULX
Alain ROUSSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-140-DE Accusé
certifié
exécutoire
LT
RENE
IL
*0000075958*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-140
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS :
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115 -DEL-3924
19 J40-0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Pascal
BERILLON
N°
DEL-2024-11-140
VALIDATION
DE
L'AVENANT
N°1
DE
MODIFICATION
FINANCIÈRE
A
LA
CONVENTION
DE
RÉALISATION
33-24-044
« AVENUE
CHARLES
DE
GAULLE
&
RUE
LODY
" ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
TESTE
DE
BUCH,
LA
COBAS
ET
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
NOUVELLE-AQUITAINE
(EPFNA)
Mes
Chers
Collègues,
Par
délibération
du
26
juin
2024,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
diverses
conventions
entre
la
ville
de
La
Teste
de
Buch,
la
COBAS
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-
Aquitaine
(EPFNA),
qui
ont
été
signées
par
la
suite
le
9 juillet
2024.
Parmi
celles-ci,
il figurait
la
convention
n°
33-24-044
relative
à
la
réalisation
d’une
opération
de
logements
«
rue
Charles
de
Gaulle
et
rue
Lody
»
sur
un
foncier
stratégique
(parcelles
FR
447
à 450).
Sur
ce
terrain,
la
ville
de
La
Teste
de
Buch
envisage
la
réalisation
d’une
opération
de
logements,
avec
une
part
significative
de
logements
locatifs
sociaux
(objectif
100%).
Le
projet
est
porté
par
l'opérateur
social
CLAIRSIENNE.
Le
15
décembre
2022,
L'EPFNA
a
préalablement
cédé
la
parcelle
FR447
à
cet
opérateur,
qui
était
déjà
propriétaire
de
la
parcelle
mitoyenne
(FR448).
L'EPFNA
doit
céder
très
prochainement
au
même
opérateur
les
parcelles
FR449
et
FR450
situées
au
1
et
3
rue
Lody.
Lors
de
l'élaboration
de
la
convention
33-24-044
susvisée,
le
montant
plafond
des
dépenses
a
été
sous-estimé
au
regard
du
transfert
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la
convention
opérationnelle
de
production
de
logements
33-18-112,
du
fait
d’une
erreur
matérielle
de
lEPFNA. Ainsi,
il
convient
d'augmenter
légèrement,
par
voie
d’avenant,
le
montant
plafond
des
dépenses
à
1
250
000
euros
hors
taxe
(contre
1
000
000
euros
hors
taxe
dans
la
convention
erronée),
afin
d'adapter
ledit
montant
aux
dépenses
engagées
et
de
parvenir
à
la
finalisation
de
l'opération. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115 -DEL-3924
19 J40-0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
18-45
du
Conseil
Communautaire
du
6
avril
2018
relative
à
l'approbation
de
la convention
d'objectifs
entre
la COBAS
et
l'EPFNA
qui
autorise
le
Président
à signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
afférents
à
ce
projet,
VU
la
délibération
n°
DEL-2024-06-070
du
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2024
relative
à
l'approbation
des
conventions
pour
la
production
de
logements
entre
la
ville
de
La
Teste
de
Buch,
la COBAS
et
l'EPFNA,
VU
la
délibération
n°
DEL-2024-06-067
du
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2024
relative
à
la
seconde
validation
du
projet
du
nouveau
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2024-2030,
VU
la
délibération
n°
DEL2024-11-550
du
Conseil
Municipal
de
La
Teste
de
Buch
du
13
novembre
2024
validant
l'avenant
n°1
de
modification
financière
à
la
convention
de
réalisation
n°
33-24-044
pour
la
production
de
logements
«rue
Charles
de
Gaulle
et
rue
Lody
»
entre
la
commune
de
La
Teste
de
Buch,
la
COBAS
et
l'EPFNA,
VU
la
convention
de
réalisation
n°
33-24-044
précitée
et
son
règlement
d'intervention,
VU
le
projet
d'avenant
à
ladite
convention
de
réalisation
n°33-24-044,
annexé
à
la
présente
délibération, VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
APPROUVER
les
termes
de
l'avenant
n°
1
de
modification
financière
à
la
convention
de
réalisation
n°
33-24-044
pour
la
production
de
logements
«
rue
Charles
de
Gaulle
et
rue
Lody
»
entre
la
commune
de
La
Teste
de
Buch,
la
COBAS
et
l'EPFNA
ci-joint ;
e
HABILITER
la
Présidente
à
signer
tout
acte
afférent
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
|
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’'UNANIMITE
POUR
: 37
CONTRE :
0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE
:
4
(May
ANTOUN
ayant
donné
pouvoir
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Pascal
BERILLON,
Nathalie
DELFAUD
ayant
donné
pouvoir
à
Pascal
BERILLON,
Paul
SCAPPAZZONI) Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-140-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
ESGAULX SECRETAIRE
DE
SEANCE
Publié le
2 0
NOV.
2024
Marie-Hélène
DES a
eofna Communauté d'Agglomération Etablissement public foncier . de Nouvelle-Aquitaine Bassin d'Arcachon Sud
Avenant n°1 à la convention de réalisation n° 33-24-044 « Rue Charles de Gaulle & Rue Lody » – LA TESTE-DE-BUCH /COBAS/EPFNA Page 1 sur 4
Paraphes
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023 – 2027
AVENANT N°1 DE MODIFICATION FINANCIERE
A LA CONVENTION DE REALISATION N°33-24-044
AVENUE DU GENERAL CHARLES DE GAULLE & RUE LODY
ENTRE
LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD (COBAS)
ET
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA)
ENTRE
La commune de la Teste-de-Buch, personne morale de droit public, dont le siège est situé 1, esplanade
Edmond Doré – BP 50105 – 33164 LA TESTE-DE-BUCH, représentée par Monsieur Patrick DAVET, son maire,
dûment habilité par délibération du conseil municipal du xxxxx,
Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la commune » ou “ la personne publique garante” ;
d'une part,
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), établissement public de coopération
intercommunale dont le siège est situé 2, allée d’Espagne – BP 147 – 33120 ARCACHON, représentée par
Madame Marie-Hélène des ESGAULX, sa Présidente, dûment habilitée par délibération du conseil
communautaire du xxxxx,
Ci-après dénommée, “l'intercommunalité”, « la Communauté d’Agglomération » ou « la COBAS » ;
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel
et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex –
représenté par son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-140-DE
Accusé certifié exécutoire
[Récention var le nréfet : 19/11/2024]
Avenant n°1 à la convention de réalisation n° 33-24-044 « Rue Charles de Gaulle & Rue Lody » – LA TESTE-DE-BUCH /COBAS/EPFNA Page 2 sur 4
Paraphes
2019 et agissant en vertu de la délibération du Bureau en consultation écrite du 09 octobre 2024 n° B-XXXXX
en date du XXXX.
Ci-après dénommé « EPFNA » ;
d'autre part. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-140-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/1 1/2024]
Avenant n°1 à la convention de réalisation n° 33-24-044 « Rue Charles de Gaulle & Rue Lody » – LA TESTE-DE-BUCH /COBAS/EPFNA Page 3 sur 4
Paraphes
PRÉAMBULE
L’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine accompagne la ville de La Teste-de-Buch depuis 2019
dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie foncière visant le développement de l'offre de
logements locatifs sociaux et de projets mixtes au service du développement de la commune. Cette
collaboration a permis la constitution d’une réserve foncière importante pouvant permettre une réponse aux
objectifs fixés par l’Etat en termes de production de logements locatifs sociaux.
Cette collaboration a notamment permis, la maitrise depuis 2021 d’un foncier stratégique (parcelles FR447,
FR449 et FR450), situés dans l’hypercentre, à proximité immédiate de la mairie et des aménités (commerces,
services à la population). Sur ce tènement, la commune envisage la réalisation d’une opération visant la
production de logements, avec une part significative de logements locatifs sociaux (objectif 100%).
Le projet est porté par le bailleur Clairsienne. Propriétaire d’une parcelle mitoyenne (FR448) de l’assiette du
projet, l’EPFNA lui a cédé le 15/12/2022 la parcelle FR447.
Reste les parcelles FR449 et FR450 au 1 et 3 rue Lody qui lui seront cédées très prochainement.
Lors de la récente création de la convention de réalisation 33-24-044 « Rue Charles de Gaulle & Rue Lody »,
le montant plafond des dépenses a été sous-estimé au regard du transfert des dépenses engagées au titre
de la convention opérationnelle de production de logements 33-18-112, dû à une erreur matérielle de
l’EPFNA. Ainsi le montant plafond des dépenses doit être augmenté légèrement afin d’être adapté aux
dépenses engagées et de parvenir à la finalisation de l’opération.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
DE REALISATION
Cet article modifie l’article 5 (5.2. Plafond des dépenses) de la convention initiale afin de rehausser le
plafond d’engagement financier maximal de l’EPFNA dans le cadre de son intervention.
Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’EPFNA est de 1.250.000,00 € HT (UN
MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS HORS TAXES).
Au terme de la durée conventionnelle de portage, la Collectivité est tenue de solder l’engagement de l’EPFNA
et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du
portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPFNA y étant assujetti.
L’EPFNA ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de
préfaisabilité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la
Collectivité en la personne de son maire ou de son représentant, selon les formulaires annexés à la présente
convention. Avenant n°1 à la convention de réalisation n° 33-24-044 « Rue Charles de Gaulle & Rue Lody » – LA TESTE-DE-BUCH /COBAS/EPFNA Page 4 sur 4
Paraphes
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à POITIERS, le ……………………………… en 3 exemplaires originaux.
La commune de La Teste-de-Buch
représentée par son Maire,
La Communauté d’Agglomération du Bassin
d’Arcachon Sud, représentée par sa Présidente,
Patrick DAVET Marie-Hélène DES ESGAULX
L'Établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur général,
Avis préalable du Contrôleur Général Économique et Financier, n° 2024/XXX en date du xx/xx/xxx.
Annexe n° 1 : Convention opérationnelle n° 33-24-044
Annexe n° 2 : Règlement d’intervention FPROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023 — 2027
coBas © =
(à epfno issement public foncier Communauté d'Agglomération de Nouvelle-Aquitaine
Bassin d'Arcachon Sud
CONVENTION REALISATION N° 33-24-044
POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS
RUE CHARLES DE GAULLE & RUE LODY
ENTRE
LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
La commune de la Teste-de-Buch, personne morale de droit public, dont le siège est situé 1, esplanade Edmond
Doré — BP 50105 — 33164 LA TESTE-DE-BUCH, représentée par Monsieur Patrick DAVET, son maire, dûment
habilité par délibération du conseil municipal du 27 juin 2024,
Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la commune » ou “ la personne publique garante” ;
d'une part,
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, établissement public de coopération
intercommunale dont le siège est situé 2, allée d’Espagne — BP 147 - 33120 ARCACHON, représentée par
Madame Marie-Hélène des ESGAULX, sa Présidente, dûment habilitée par délibération du conseil
communautaire du 26 juin 2024,
Ci-après dénommée, “l'intercommunalité”, « la Communauté d'Agglomération » ou « la COBAS » ;
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et
commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté
par son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant
en vertu de la délibération du Bureau en consultation écrite du 13 au 27 juin 2024 n°B-2024-136,
ci-après dénommé « EPFNA » ;
d'autre part,
Convention de réalisation n° 33-24-044 -— Ville de LA TESTE-DE-BUCH / EPFNA
Page 1 sur 13
Paraphes
UNE (' SR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20241115-DEL-2024-11-140-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2024]
PRÉAMBULE
La Commune de LA TESTE-DE-BUCH
Située au sud-ouest du département de la Gironde, au sud du Bassin d'Arcachon, et à proximité relative de Bordeaux (55 km), La Teste-de-Buch est une commune très attractive. Le territoire est composé de 3 territoires assez spécifiques : La Teste (pôle le plus important véritable cœur de la commune), Le Pyla (à 6 km du centre- ville et le long du Bassin, quartier résidentiel qui compte environ 2 411 habitants), Cazaux (situé à 12 km du centre-ville, qui vit autour de la Base Aérienne 120, avec environ 4 022 habitants).
La Teste de Buch attire des ménages de toutes tailles et de tout âge. Aussi si la diversification du parc permet de
réaliser une grande partie de son parcours résidentiel sur la commune, la production est centrée sur l’accession
libre à la propriété et l'investissement locatif.
La commune doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles L302-5 et suivants du code de la
construction et de l’habitation (CCH). Un objectif de 524 logements locatifs sociaux lui avait été fixé pour la
période 2017-2019. Cet objectif n’ayant pas été atteint, la carence de la commune a été définie par arrêté
préfectoral en date du 18 décembre 2020, en application de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation (CCH).
Le bilan triennal 2020-2022 fait état d’une réalisation globale de 172 logements sociaux, soit un taux de
réalisation de l'objectif triennal de 21,72%.
Par un arrêté en date du 20 novembre 2023, la Préfecture de la Gironde a renouvelé la carence SRU de la
commune.
L'enjeu est donc désormais de poursuivre le développement de l’offre de logements aidés dans un contexte de
forte tension foncière et de raréfaction du foncier disponible.
Pour cela, la commune s’est engagée dans un Contrat de Mixité Social fixant les objectifs de production de lo-
gements sociaux au nombre de 390 pour le triennal 2023-2025.
Des sites de projets potentiellement intéressants ont ainsi été identifiés avec la commune de La Teste-de-Buch
et l'EPFNA, dès 2022.
Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la commune :
Commune COBAS Département
Population (en 2020) 26 269 habitants 68 185 habitants 1 623 749 habitants
Variation annuelle de la population | 0,2% 12% 13%
(derniers recensements) É
Taux de Logements locatifs sociaux | 11,3 % 7,91 % 14,4% (106 677 LLS)
Rythme de onSUeton Annuel 38 926,6 13 944,1
(logement ou surface économique)
Taux de vacance du parc de | 3,0% 3,8% 6,25 %
logements
Nombre de personnes par ménage | 1,91 1,96 2,12
Convention de réalisation n° 33-24-044 — Ville de LA TESTE-DE-BUCH / EPFNA
Page 2 sur 13
Paraphes
à SR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20241115-DEL-2024-11-140-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2024]
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud — Pôle Atlantique a été créée par l'arrêté préfectoral
du 07 décembre 2001, regroupant aujourd’hui quatre communes (Arcachon, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch
et Le Teich)}, et 68 185 habitants au dernier recensement.
Agissant en application de la délibération n°17-132, en date du 30 juin 2017, du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud — Pôle Atlantique, adoptant le Programme Local de
l'Habitat 2016 — 2021.
Documents d'urbanisme en vigueur :
Document Date d'approbation Remarques évolutions du document
PLU 06/10/2011 Approuvé
PLH Approuvé le 30/06/2017 PLH 2023-2027 prorogé jusqu’au 5 septembre 2024 par
délibération du 22 juin 2023
SCOT Approuvé le 25/01/2024 Suspendu le 29 mars 2024 par le préfet de Gironde
L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
L'EPFNA, a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action
foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
Ilest un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l'acquisition de terrains
nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités.
L'EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature
à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés.
Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces
missions.
L'EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour :
e des projets de logements,
e de développement économique,
e de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
e de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.
Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, l'EPFNA contribuera par son action à
atteindre l'objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par le Gouvernement. Au sein d’un modèle de
développement économe en foncier, l'Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la
consommation d'espace et d'équilibre des territoires prônées par le SRADDET de Nouvelle Aquitaine.
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets économe en espace et traduisant une
ambition particulière de recyclage du foncier, de densification au sein du tissu urbain constitué ou, de
retraitement du bâti ancien, seront prioritairement accompagnées.
Au titre de son PPI 2023-2027, l'intervention de l’EPFNA sera orientée par la mise en œuvre des priorités
gouvernementales en matière de production de logements, en particulier de logement social, de lutte contre
l'habitat indigne, d'accueil d'activités économiques et de revitalisation des territoires, ainsi que de transition
écologique. Il assistera les collectivités dans la définition des projets, les encouragera à définir une stratégie
foncière et favorisera l'optimisation du foncier par son expertise en ingénierie foncière. Plus généralement,
Convention de réalisation n° 33-24-044 — Ville de LA TESTE-DE-BUCH / EPFNA
Page 3 sur 13
Paraphes
IF Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20241115-DEL-2024-11-140-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2024]
l’action de l'Établissement participera à la fois à la relance de la construction, à l'atteinte des objectifs de
réduction de la consommation des espaces et de consommation des sols, et à la lutte contre la spéculation
foncière, en proposant des innovations en faveur d’un aménagement durable.
L'EPFNA dirigera son intervention vers trois grandes priorités : l'aménagement durable des territoires, la
mobilisation du foncier pour l'habitat et le logement social, et la prévention des risques naturels technologiques.
L'atteinte de ces priorités passera par des interventions sur les axes suivants :
L'habitat :
— Le littoral et Bordeaux Métropole : deux secteurs en besoin de logements,
— Être en appui de la production de logements sociaux,
— L'accompagnement des collectivités carencées au regard des exigences de la loi SRU.
L'Établissement se fixe alors comme objectif de contribuer à l’action des collectivités et vise
globalement un minimum de 35 % de logements locatifs sociaux : soit 1 155 logements locatifs
sociaux par an par rapport au nombre total de logements programmés sur les cessions de ses
fonciers.
— Une territorialisation progressive des actions selon les enjeux et niveaux de tensions en matière
de logement des territoires.
—> Une contribution à l’accession sociale à la propriété.
— La rénovation des bâtis existants.
Le développement des activités et des services :
— Optimiser les zones d'activités économiques,
— Favoriser le maintien, l'implantation de commerces et de services dans les cœurs de villes et de
bourg,
— Assurer le portage temporaire d'actifs économiques.
La protection des espaces naturels et agricoles :
— La protection des espaces naturels et agricoles passera par le respect de leur fonction biologique et
par une attention particulière à ne pas consommer d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Dans
ce cadre, et comme mentionné en amont, l’Établissement sera attentif à la localisation de ses
interventions et priorisera la densification.
— Les collectivités portant des projets de protection des espaces naturels et agricoles pourront
solliciter l’aide de l’EPFNA afin de conclure une convention. Par ailleurs, les enjeux de préservation
de ces types d'espaces et de leurs biodiversités sont directement reliés aux interventions en faveur
de la transition écologique des territoires.
La protection contre les risques naturels et technologiques :
— Accompagner les collectivités dans la protection de leur territoire face aux risques naturels et
technologiques,
— Un enjeu particulièrement important en Nouvelle-Aquitaine : l’adaptation au recul du trait de côte.
L'EPFNA, par la présente convention, accompagnera la Personne Publique Garante afin d'enrichir les projets qui
lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du
territoire et aux objectifs définis dans le PPI.
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Contexte de la convention
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine accompagne la ville de La Teste-de-Buch depuis 2019 dans
la définition et la mise en œuvre d’une stratégie foncière visant le développement de l'offre de logements
locatifs sociaux et de projets mixtes au service du développement de la commune. Cette collaboration a permis
la constitution d’une réserve foncière importante pouvant permettre une réponse aux objectifs fixés par l’Etat
en termes de production de logements locatifs sociaux.
Cette collaboration a notamment permis, la maitrise depuis 2021 d’un foncier stratégique, situés dans
l'hypercentre, à proximité immédiate de la mairie et des aménités (commerces, services à la population). Sur ce
tènement, la commune envisage la réalisation d’une opération visant production de logements, avec une part
significative de logements locatifs sociaux.
La présente convention vise à permettre la définition de la future opération et le suivi de la cession du foncier
détaillé ci-après.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CADRE DE LA CONVENTION
1.1. Objet de la convention
La présente convention d’action foncière a pour objet de définir les modalités de partenariat entre
la commune de La Teste-de-Buch, la COBAS et l’'EPFNA :
les objectifs partagés par la commune et l’EPFNA ;
les engagements et obligations que prennent la commune et l’'EPFNA en vue de sécuriser une
éventuelle intervention foncière future à travers la réalisation des études déterminées au sein de la présente convention ;
les conditions dans lesquelles les biens acquis par l'EPFNA seront revendus à un opérateur désigné par la commune ;
les modalités techniques et financières d'interventions de l'EPFNA et de la commune, et notamment les conditions financières de réalisation des études.
1.2. Le Programme Pluriannuel d’Intervention et Règlement d’Intervention
Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans
le PPI 2023-2027 de l’EPFNA :
X | Production de logements Risques technologiques et naturels
Redynamisation de centre ancien Réserves foncières pour compte de tiers
Développement économique Etudes
Protection de l’environnement Friches complexes
Lutte contre les risques
Les parties conviennent que la présente convention d'action foncière a été rédigée selon les règles du
Programme Pluriannuel d'intervention 2023 — 2027 voté par le Conseil d'Administration de l’'EPFNA le 24
novembre 2022 et par les règles du Règlement d’Intervention de l’EPFNA en vigueur à la date de signature de la
convention d’action foncière.
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Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente
convention (annexe 1).
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les modalités d'intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la
gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention,
ses modalités de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes
les conditions sans réserve.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE PROJET
2.1. Définition du secteur d'intervention
Le secteur d'intervention est défini par les éléments suivants :
Parcelles Surface de | Type de | Adresse de la | Zonage PLU | Occupation | Propriétaire
cadastrales | la parcelle | bien parcelle
FR n°447 595 m? Bâti 18 avenue Charles | UB Libre Clairsienne
de Gaulles
FR n°448 443 m? Bâti 1 bis rue Lody UB Libre Clairsienne
FR n°449 272 m? Bâti 1 rue Lody UB Libre EPFNA
FR n°450 752 Bâti 3 rue Lody UB Libre EPFNA
COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH (33)
Périmètres d'intervention de l'EPF
Avenue Charles de Gaulle-Rue Lody
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A toute fin utile, il est ici précisé qu’en cas d’incohérence entre le tableau et la carte ci-dessous, le
périmètre de la carte prévaudra.
2.2. Le Programme
Ilest envisagé sur ce site la réalisation d’un programme de logements suivant :
e En démolition reconstruction,
e Encollectifs.
Le projet pour lequel la collectivité sollicite l'EPFNA a pour objet la réalisation d’un programme de logements en
renouvellement urbain. Le projet prévoit la création de 24 logements, dont 17 logements locatifs sociaux.
Le bailleur social (Clairsienne) est propriétaire des parcelles FR 447 & 448. L'EPFNA est propriétaire des parcelles
FR n°449 & 450.
A ce stade du projet il est prévu que l’'EPFNA cède le foncier en vue de la réalisation du projet ci-dessus cité.
La collectivité a d'ores et déjà délibéré sur le principe de la cession des fonciers restants, nécessaires à la
réalisation du projet, au profit du même bailleur social.
Le phasage prévisionnel du projet est le suivant :
e Cession définitive des fonciers par l’EPFNA à l'opérateur : Décembre 2024
e Démarrage des travaux par le porteur de projet : février 2025
e Mise en service : 2026
ARTICLE 3 — LA REALISATIONS D’ETUDES
3.1. Objectifs et définition du type d’études à réaliser
Le projet peut nécessiter des études complémentaires pour affiner l’équilibre de l’opération et/ou le prix
d'acquisition. La Commune sollicitera le cas échéant l’EPFNA afin de réaliser les analyses complémentaires
suivantes :
X | Etudes capacitaires (plan de composition, bilan financier)
X | Diagnostic « travaux » intégrant les prélèvements dans la structure même du bâtiment
Etude de programmation
X | Étude géotechnique
Diagnostic structure dans le cadre d'opérations comprenant des travaux de réhabilitation (évaluation de
portances...)
X | Constitution DUP et enquête parcellaire
Etude de réhabilitation et économiste de la construction
3.2. Modalités de réalisation des études
L'EPFNA assurera la maitrise d'ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers charges, désignera les
prestataires et assurera le suivi et résultats des études, en étroite concertation avec la commune, chaque étape
devant être validée par cette dernière.
A ce titre, la commune sera en outre sollicitée via un accord de collectivité précisant le montant de la prestation,
le prestataire retenu et la durée prévisionnelle de la mission.
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Pour la réalisation de ces études, l'EPFNA pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se
révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la
présente convention.
L'EPFNA, en tant que maître d'ouvrage de l'étude, est l'unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra
préconiser des rencontres de partenaires s’il l’estime utile, en tout état de cause l’EPF décidera ou non d'accéder
à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire ne pourra pas rencontrer, ni communiquer seul avec la commune
ou l’intercommunalité. La présence de l’EPFNA sera impérative.
3.3. Modalités de financement des études
La réalisation des études visant à la fois l’approfondissement du projet de la commune et la sécurisation
technique et financière d’une potentielle intervention foncière de l’EPFNA sur le territoire, certaines études
peuvent être partiellement prises en charge par l'Etablissement.
Ces modalités sont définies par délibération du conseil d'administration de l'EPFNA.
3.4. Modalités de paiement des études
L'EPFNA en tant que maitre d'ouvrage assurera le règlement du prestataire.
En cas d'abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la commune sera redevable du montant de l’études
et des dépenses annexes.
Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, par la Commune
pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, l’EPFNA pouvant régler des dépenses
d’études après cette date.
ARTICLE 4 — LES CONDITIONS DE GESTION DES BIENS
4.1. Sécurisation des biens
Le ou les biens acquis par l'EPFNA seront sécurisés systématiquement par l’EPFNA, y compris avant toute mise
à disposition éventuelle ou avant tout engagement d’un processus de travaux de démolition/dépollution.
4.2. Gestion des bien durant le portage
Le ou les biens acquis par l’EPFNA seront mis à disposition de la commune, via la signature d’une Convention de
Mise à disposition, qui en assurera la gestion et l'entretien.
Les biens occupés à titre payant seront gérés directement par l’'EPFNA qui assurera la charge des dépenses et
percevra les recettes éventuelles.
La demande d’autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de
gestion courante estimé à 15% du montant de l'acquisition. Pour ces dépenses et à l’intérieur de ce plafond,
l'EPENA ne sollicitera pas de nouvel accord de collectivité. Au-delà de ce plafond et/ou pour toutes dépenses
exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable par l'EPFNA.
Enfin, l'EPFNA se réserve le droit d'engager toute dépense nécessaire à la réalisation de travaux d'urgence, y
compris sans accord de collectivité ou en cas de refus de cette dernière.
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ARTICLE 5 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
5.1. Dépenses engagées au titre de la convention opérationnelle pour la production de loge-
ments n°33-18-112
Les dépenses engagées au titre de la convention n°33-18-112 d'action foncière en faveur de la production de
logements entre la commune de La Teste-de-Buch, la communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud et l'EPFNA, opération « rue Lody » (3318112006) sont intégrées dans la présente convention opérationnelle pour un montant de 1.146.056,74 € HT au 03/05/2024 et font partie intégrante du dit plafond global.
Dans le cadre de la convention opérationnelle n°33-18-112, l'EPFNA a procédé le 28/05/2020 à l'acquisition de
la parcelle FR n°447 et le 29/09/2021 à l'acquisition de la parcelle FR n°450 ainsi que le 19/09/2023 à l'acquisition de la parcelle FR n°449, afin d'intégrer cette dernière au projet global de requalification par le développement de logements. Le prix de revient de cette opération (n°3318112006) est de 1.146.056,74 € HT au 03/05/2024. L'EPFNA a également procédé à la cession de la parcelle FR n°447 le 15/12/2022 à l'opérateur Clairsienne pour un montant de 103.060,35 € TTC.
La présente convention emporte transfert des actions et obligations juridiques engagées par l’EPFNA sur la con- vention précédente n°33-18-112 au titre de l’opération susvisée pour un montant total 1.146.056,74 € HT au 03/05/2024. Ce montant sera réactualisé au moment de la signature de cette convention. Les parties convien- nent expressément de reporter dans la nouvelle convention le montant actualisé du stock foncier susmentionné tel qu’actualisé au jour de la signature des présentes.
L'ensemble des obligations juridiques sur les fonciers situés dans le périmètre de cette opération sont
transférées et reprises dans cette convention. Les dépenses et recettes afférentes au titre de la précédente
convention rattachable à ces fonciers seront soldées à l'échéance fixée pour cette opération soit à la date du
5.2. Plafond de dépenses
Sur l’ensemble de la convention, l'engagement financier maximal de l'établissement public foncier de Nouvelle
Aquitaine est de 1.000.000,00 € HT (UN MILLION D'EUROS HORS TAXES).
L'ensemble de ces dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par l'EPFNA au titre de la convention sera
imputé sur le prix de revente des biens acquis, hormis les dépenses liées à la réalisation des études qui pourront
faire l’objet d’une facturation indépendantes.
5.3. Accord préalable de la commune
L'EPF ne pourra engager les dépenses suivantes sans accord écrit de la commune, selon les formulaires annexés
à la présente convention :
+ Acquisition,
e Etudes,
e Frais de prestataire externe (géomètre, avocat...),
e Diagnostic (structure, immobilier, pollution, avant démolition...),
e Travaux de désamiantage, démolition, dépollution.
La demande d’autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de
gestion tel que prévu à l’article 4.2.
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5.4. Obligation de rachat et responsabilité financière de la commune
Au terme de la convention, la Personne Publique Garante, est tenue de rembourser, l’ensemble des dépenses
et frais acquittés par l’'EPFNA au titre de la convention.
Ilest rappelé à la Personne Publique Garante que le portage foncier proposé ne doit pas l’inciter à investir au-
delà de ses capacités financières. A cet égard :
° Une estimation du coût total de l’opération est intégré à la présente convention. Il s’agit au
démarrage de la convention du “plafond de dépenses” mentionnés à l’article 6.1.
° Cette estimation pourra être révisée annuellement au regard des coûts effectivement supportés et des
prévisions de dépenses établies. Le bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement à la
Personne Publique Garante par l’EPFNA sous forme de Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC).
e La Personne Publique Garante s'engage à inscrire à son budget le montant nécessaire au
remboursement des sommes engagées par l'EPFNA au titre de la présente convention, l’année du terme
de la convention.
° La Personne Publique Garante s'engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date
d'échéance à l’occasion de chaque débat annuel d'orientation budgétaire, et en fournira le compte
rendu de séances à l’'EPFNA.
En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :
e _ Sides fonciers ont été acquis, la Personne Publique Garante, est tenue de racheter les biens acquis par
celui-ci, soit le prix d'acquisition augmenté des dépenses et/ou frais subis lors du portage et des études,
avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l'EPFNA étant assujetti.
° _ Sides fonciers ont été acquis, et cédés avant le terme de la durée de portage à un opérateur (promoteur,
bailleur, lotisseur, aménageur, investisseur...), la Personne Publique Garante est tenue de rembourser à
l'EPFNA la différence entre le total des dépenses engagées par l'EPFNA au titre de l'opération et le
montant cédé aux opérateurs.
L'opération étant terminée, l'EPFNA sollicitera le règlement auprès de la Personne Publique Garante,
immédiatement après la cession à l'opérateur via une facture d’apurement.
e__Sile projet est abandonné par la Personne Publique Garante, la cession à la Personne Publique Garante
est immédiatement exigible et toutes les dépenses engagées par l’'EPFNA devront être remboursées.
Chaque année, lors du premier trimestre, l'EPFNA transmettra à la Personne Publique Garante, un Compte
Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), récapitulant l’ensemble des dépenses engagées au titre de la convention.
Ce CRAC devra être présenté annuellement en conseil municipal ou communautaire. La délibération devra être
transmise à l’'EPFNA.
Les dépenses effectuées par l’EPFNA au titre de la présente convention doivent être inscrites par la Personne
Publique Garante dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80)
et l’article L2312-1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents
budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que
sur ses différents engagements. Ces dispositions s'appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT).
Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention sera échue 3 ans après sa signature.
Si aucune acquisition n’est engagée durant la durée de vie de la présente convention, la Personne Publique
Garante remboursera à l’EPFNA, en fin de convention, l’ensemble des dépenses engagées par l'Etablissement,
et notamment le montant des études et frais annexes liées à ces études.
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P 5 Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, (avec ou sans rachat de foncier) par la commune pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de portage, la convention
pouvant continuer à produire ses effets l’'EPFNA pouvant percevoir ou régler des dépenses jusqu’à un an après
la dernière acquisition (études, impôts, taxes, frais d'avocat, huissiers...).
ARTICLE 7 — INSTANCES DE PILOTAGE
ILest créé au titre de la présente convention, un comité de pilotage comprenant à minima le/la Maire de la
commune, et le Directeur Général de l’EPFNA ou leur représentant. En fonction, du projet sont intégrés au
comité de pilotage, le/la représentant(e) de l'Etat, le/la représentant(e) du Conseil Départemental, le/la
représentant(e) de la Région Nouvelle Aquitaine, et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que la
Collectivité souhaitera associer. Le Comité de pilotage, se réunira autant que de besoin sur proposition de la
Collectivité ou de l’'EPFNA, et à minima une fois par an. Outre le suivi de l’évolution du projet, le Comité de
Pilotage sera l'instance décisionnelle sous la présidence du/de la Maire de la Commune. Il validera en outre les
différentes étapes des études portées par l'EPFNA ou par la Collectivité ayant trait au projet déterminé.
Les parties conviennent de désigner au démarrage de la convention, les interlocuteurs suivants en indiquant
leurs coordonnées :
+ Réfèrent Technique Commune: Directrice de l'aménagement et de l’urbanisme
ou Chargée de gestion foncière,
e _ Réfèrent politique Commune : M. Patrick DAVET, Maire de la Commune, M. Gérard SAGNES, 1° Adjoint
délégué à l’urbanisme,
° Réfèrent Technique Intercommunalité : responsable habitat et cohésion
sociale
° _ Réfèrent politique Intercommunalité : Mme. Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente
e Directrice Territoriale de l’EPFNA :
Chacune des parties pourra changer de référent technique en informant par courrier les autres partenaires avec
un délai de prévenance d’un mois.
Chacune des parties pourra changer de référent technique en informant par courrier les autres partenaires avec
un délai de prévenance d’un mois.
ARTICLE 8 — TRANSMISSION DES DONNEES
La commune et l’intercommunalité le cas échéant, transmettent l’ensemble des documents d'urbanisme,
données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFNA.
La commune transmettra à l’EPFNA toutes informations correspondant au projet et s'engagent à en demander
la transmission aux opérateurs réalisant ces études.
L'EPFNA maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d'auteur figurant sur les fichiers et
respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l'égard des informations qu'ils contiennent.
L'EPFNA s'engage à remettre à la Commune et à l’Intercommunalité toutes les données et documents qu’il aura
pu être amené à produire ou faire produire dans l'exécution de cette convention.
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ARTICLE 9 — COMMUNICATION
La Commune, l'Intercommunalité et l’'EPFNA s'engagent à faire figurer dans chacun des documents de
communication qu'il produira, les logos et participations des autres partenaires au titre de la présente
convention.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION ET CONTENTIEUX
La présente convention ne pourra être résiliée qu’à l'initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un
commun accord.
L'EPFNA pourra proposer la résiliation :
e d’une convention n'ayant connu aucun commencement d'exécution au bout d’un an ou dont l'exécution
s'avère irréalisable.
e sile programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l'échéance de celle-ci et
qu'aucun avenant n’est envisagé.
Dans l'hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par l’'EPFNA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel
l'EPENA doit remettre à la Commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La Commune sera tenue de rembourser les frais engagés par l’'EPFNA dans le cadre de la convention dans les six
mois suivant la décision de résiliation.
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente
convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
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pr s 0 9 JUIL. 2024 Fait à POITIERS, le en 4 exemplaires originaux
La commune de La Teste-de-Buch La Communauté d'Agglomération du Bassin
représentée par son maire, d'Arcachon Sud, représentée par sa présidente
De OS
Patrick DAVET Marie-Hélène DE 0
L'Établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur général,
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE NOUVELLE-AQUITAINE
107 Boulevard du Grand Cerf- CS 70432
86011 POITIERS CEDEX
Tél: 05 49 62 67 52 - Fax : 05 49 62 98 97
Avis préalable du contrôleur général économique et financier, n° 2024/221 en date du 0 8 JUIL. 20%
Annexe :
- Règlement d'intervention
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Réception par le préfet : 19/11/2024] FRS
Joie lissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
REGLEMENT D'INTERVENTION
Annexe 1
Règlement approuvé par délibération n°CA-2021-077 en date du 25 novembre 2021 du conseil
d'administration de l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le présent règlement d'intervention définit, de manière générale, les relations entre les collectivités signataires
d’une convention et l'EPFNA. Ces relations pourront, selon les spécificités du projet et le contexte, être précisées
ou adaptées dans le cadre de la convention. Dans ce cas, les modalités définies par la convention prévaudront sur
celles indiquées dans le règlement d'intervention.
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Signataire _Aéa@lre & L
imunauté 4 La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon
jglon nération Sud représentée par sa Présidente,
Madame Marie-Hélène DES ESGAULX
La commune de La Teste-de-Buch, représentée
Maire, Ë
Monsieur Patrick DAV
EPFNA — Le Directeur Général, ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
107 Boulevard d f- CS 70432
86011 POITIERS CE
Tél: 05 406267 52-Fax. 054
Fait pour être annexé à la convention de réalisation 33-24-044 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Ses PT 5 DEL-2024-14-140-DE
Accusé CEr + EXÉCUIDITE
1941172024
ot
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Table des matières
Chapitre 1 - Les axes d'intervention de l'EPFNA....
A- Cadre statutaire d'intervention
8. Le Programme Pluriannuel d'intervention
C. Le contrôle interne et externe.
D. Le cadre conventionnel
£. Le présent règlement d'intervention... sise 5
Chapitre 2 - Le cadre conventionnel.
À - Convention cadre
B - Convention d’études
€ - Convention de veille
D — Convention de réalisation
Chapitre 3 — Les études
Chapitre 4 — L’acquisition foncière... sise 9
A L’acquisition foncière par voie amiable
B — Les procédures juridiques d'acquisition — Le droit de préemption urbain (DPU) .
C- Les procédures juridiques d'acquisition — L’expropriation pour cause d'utilité publique... 12
D — Les procédures juridiques d'acquisition — Autres droits pouvant être délégués à l'EPFNA...... 13
Chapitre 5 - La gestion et la mise en sécurité des biens acquis.
A. Gestion des biens libres d'occupation...
B. Biens occupés à titre d'habitation, à titre commercial ou d'activité
C. Biens agricoles …
D. Assurance et mise en sécurité des biens
Chapitre 6 — La déconstruction, la dépollution et les travaux réalisés par l'EPFNA 16
A. Principe du bilan avantage/inconvénient, étudié au cas par cas.
B. Réalisation des travaux par la collectivité ou par un tiers
C. Groupement de commande... issues
Chapitre 7 — La cession des biens acquis
A. Les différents types de cession.
B. Cession à la collectivité
C. Cession à un tiers
D. Détermination du prix de cession...
Chapitre 8 - Information financière et clôture des opérations
A. Information financière... siennes
B. Le paiement du prix de cession d’un ensemble foncier …
C. Le règlement échelonné (paiement anticipé échelonné).
D. La clôture de la convention sise
Chapitre 9 — La résiliation des conventions et les contentieux.
A. Résiliation des Conventions.
B. Contentieux Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
BP TTS-DEL-202411-140 GE)
Accusé Cane exécutoire
ep Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine Chapitre 1 - Les axes d'intervention de l’EPFNA
A- Cadre statutaire d'intervention
En application du décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, modifiant le décret n° 2008-6435 du 30 juin 2008 portant
création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, l'EPFNA de Nouvelle-Aquitaine est compétent
sur l’ensemble des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, la
Dordogne, de la Gironde, du Lotet-Garonne hors agglomération d'Agen, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la
Haute-Vienne.
L'ensemble des dispositions concernant l'intervention des établissements publics fonciers est codifié aux articles
L.3211 et suivants et R.321-1 et suivants à R.321-22 du code de l'urbanisme.
L'article L.321-1 détermine ainsi que « les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies
foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement
urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements,
notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de
l'habitat.
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la
politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la
préservation des espaces naturels et agricoles.
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières
dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser où faire réaliser toutes les actions
de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou
immobiliers acquis.
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés.
L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions. »
L'article L300-1 dudit code précise que « les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre
en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des
activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements
collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat
indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder où de mettre en valeur le
patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
En synthèse :
L'EPENA, qui n'est pas un aménageur ni un constructeur où une banque, est habilité à réaliser des acquisitions
foncières et des opérations immobilières de nature à faciliter la réalisation ultérieure de projets d'intérêt général
par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés.
L'EPFNA peut également procéder à la réalisation d’études et de travaux nécessaires à l’accomplissement de
ces missions.
B. Le Programme Pluriannuel d'intervention
L'article L.321-5 du code de l’urbanisme dispose que l’EPFNA doit élaborer, dans le respect des fondamentaux
réglementaires et généraux évoqués ci-dessus, un programme pluriannuel d'interventions (PPI) qui « définit ses
actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre » et « précise les conditions de cession du foncier propres
à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement ». Approuvé pour une durée de cinq ans, ce
document tient également compte des orientations stratégiques de l'Etat, des caractéristiques des territoires, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
” -DEL-2024-14-140-0E
Accusé cerkhé exécutoire
FES! HE VÉ 72071
TR TU lissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et des objectifs de réalisation de logements précisés par
les programmes locaux de l'habitat pour définir les axes d'intervention de l’EPENA.
Au titre de son PPI 2018-2022, approuvé par délibération n°CA-2018-167 du 28 novembre 2018 et rendu
exécutoire par l'approbation préfectorale du 5 décembre 2018, les interventions de l’EPFNA doivent ainsi
permettre:
+ d'accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, de déterminer les gisements fonciers
et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et d’une
pédagogie d'utilisation ;
+ de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles et
de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d'activité);
+ d'optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation
pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la
réalisation.
C. Le contrôle interne et externe
L'EPFNA est un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre
chargé de l'urbanisme. Il est à ce titre soumis à plusieurs dispositifs de contrôle externe.
L'EPFNA est soumis au contrôle du préfet de région. Ainsi, les délibérations du conseil d'administration, du
bureau ainsi que les décisions de préemption ou d’exercice du droit de priorité prises par le directeur général
sont transmises au préfet de région et soumis à son approbation.
L'EPFNA est également soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. En particulier, l’avis du contrôleur
général économique et financier (CGEFI} est sollicité préalablement aux acquisitions et cessions dépassant un
certain montant, à l'attribution et à la mobilisation de minorations sur fonds propres et à la signature de
conventions d'intervention.
En tant qu'établissement public d'Etat, l'EPFNA est soumis au code général de la propriété des personnes
publiques. Les acquisitions réalisées par l'EPFNA doivent respecter les évaluations réalisées par les pôles
d'évaluation domaniale dépendant des directions départementales des finances publiques.
L'EPFNA a mis en place des dispositifs internes permanents de maîtrise des risques intégrée à l’activité (contrôle
interne). Il s’agit de veiller à la compétence des équipes, au développement des bonnes pratiques, au partage de
l'information, au contrôle hiérarchique, etc.
Outre ces dispositifs de contrôle interne et externe, l'EPFNA soumet chacune de ses interventions à des process
de validation et de maîtrise des risques pour la ou les collectivités signataires et pour lui-même. || s’agit ainsi
d'analyser les projets avant intervention et de respecter, en interne, un processus de validation structuré à
chaque étape de l'intervention :
* Analyse des projets avant intervention
Lorsqu'il est sollicité, l'EPFNA mène, en lien avec la collectivité, une analyse du degré de maturité et de
faisabilité du projet afin définir les modalités d'accompagnement les plus adéquates.
Basée sur une approche progressive, par étapes, consistant à partir des considérations les plus
générales pour rentrer ensuite dans les caractéristiques plus précises du projet, cette analyse permet
également de donner de la visibilité aux collectivités sur les modalités d'étude par l’'EPFNA de leur
sollicitation et d’avoir un échange itératif pour tenir compte des évolutions apportées au projet.
Au-delà du filtrage des sollicitations, l'ÉPFNA souhaite ainsi donner à cette analyse une portée
pédagogique auprès des collectivités en invitant ces dernières à réinterroger certains aspects de leurs
projets. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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de
Établissement public foncier
F306 BATFS-DEL-2024-14-140 GE)
Nouvelle-Aquitaine
+ Mise en place d’un processus interne de validation structuré
Afin de s’assurer du respect des règles qui encadrent son action, l'EPFNA a mis en place un « comité
d'engagement », présidé par le directeur général et rassemblant la directrice générale adjointe, le
directeur territorial, les chefs de projets et les chargés d'opérations, lors duquel chaque étape-clé de
l’ensemble des interventions doit être validée avant mise en œuvre effective.
L'EPFNA est soumis aux principes de la comptabilité publique, tels que le respect du décret relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (GBCP), le respect des principes de la commande publique et la séparation de
l’ordonnateur et du payeur. A ce titre, l'octroi d'un report d'échéance mais aussi la réduction ou l'annulation
d’un titre de recettes relève de la compétence de l’Agent comptable de l'EPFNA, dans la limite des éléments dont
il dispose (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, article 19 1°).
L'EPENA, dans le cadre de son activité, est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sens de l’article 256 À du
code général des impôts.
D. Le cadre conventionnel
Conformément à l'article L.321-1 du code de l’urbanisme, toute intervention de l'EPFNA est soumise à la
signature d’une convention avec la ou les collectivités à l'initiative du projet.
Chaque convention définit l'intervention possible de l’EPFNA, sa nature, son périmètre, sa durée et le montant
de l’engagement financier maximal associé.
La convention précise également les engagements réciproques des parties :
+ L'EPFNA apporte son expertise métier, ce qui lui permet d’être force de proposition pour la réalisation
du projet mais soumet chacune de ses étapes-clés à la validation par la collectivité selon le processus
qu’elle aura défini ;
+ La collectivité et l’EPFNA élaborent un programme des actions à mener par chacune des parties pour
la bonne réalisation du projet;
* La collectivité assume la garantie de rachat et le remboursement des dépenses réalisées par l’EPFNA
dans le cadre de la convention.
Avant toute signature, la convention fait l'objet d'échanges itératifs entre l’EPFNA et la ou les collectivités. Après
une première phase de discussion avec la collectivité, l'EPFNA conçoit, en s'appuyant sur l’analyse préalable des
projets, une proposition d'intervention. En retour, la collectivité adresse à l'EPFNA une demande formelle
d'intervention confirmant la méthodologie envisagée. Sur cette base, l'EPFNA engage la rédaction de la
convention qui sera soumise, pour approbation, aux instances de la collectivité et au conseil d'administration ou
au bureau de l'EPFNA.
Les projets d’avenant à une convention suivent le même processus d'élaboration et d'approbation.
E. Le présent règlement d'intervention
Le règlement d'intervention définit, de manière générale, les relations entre les collectivités signataires d’une
convention et l’EPFNA. Ces relations pourront, selon les spécificités du projet et le contexte, être précisées ou
adaptées dans le cadre de la convention. Dans ce cas, les modalités définies par la convention prévaudront sur
celles indiquées dans le règlement d'intervention.
Le présent règlement d'intervention constitue une refonte du règlement antérieurement en vigueur. Il à été
rédigé après consultation des administrateurs de l'EPFNA avec pour objectifs de mettre à profit l’expérience
acquise pour mieux répondre aux besoins et aux contraintes des collectivités.
Le règlement d'intervention intègre ainsi quelques grandes nouveautés : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Accusé certe exécutoire
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Établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
+ La mise en place d’un cadre conventionnel évolutif et adapté à chaque projet
Afin de réaliser un accompagnement ciblé des territoires, l'EPFNA propose plusieurs types de conventions
répondant chacun à un niveau d'avancement des projets : études, veille et réalisation. L'analyse des projets
évoquée ci-dessus permet justement de déterminer, en accord avec la ou les collectivités, le type de convention
adapté à la situation.
+ Le démembrement de propriété
Face aux demandes de certaines collectivités désireuses de pouvoir, durant la phase de portage, maintenir en
place des occupants et/ou réaliser des travaux de réhabilitation sur les biens acquis par l’EPFNA, ce dernier a
expérimenté le mécanisme de démembrement temporaire de propriété avec cession de lusufruit à la
collectivité. Cette méthode s’est révélée pertinente pour des projets dont la collectivité sera in fine propriétaire,
comme par exemples des commerces de centre-bourg ou des logements communaux. En effet, la collectivité
usufruitière peut réaliser des travaux et obtenir des financements, louer le bien et recouvrir les loyers. Le
démembrement de propriété fait désormais des modalités possibles de cession de l'EPFNA.
* Paiement anticipé échelonné
La mise en place du mécanisme de paiement échelonné a également été expérimenté pour les projets dont les
montants financiers présentent des enjeux de soutenabilité pour la collectivité. En effet, en permettant à la
collectivité de commencer à rembourser de manière anticipée et sur plusieurs années les dépenses engagées
par l'Etablissement, il facilite et sécurise le paiement par la collectivité à échéance de l'intervention. Ayant lui
aussi montré sa pertinence, il fait désormais partie des modalités de paiement de l'EPFNA.
*_ Méthodes innovantes
Fort de ces exemples, l’'EPFNA se réserve la possibilité, sur accord de son Conseil d'administration,
d'accompagner de manière expérimentale des projets et de tester des dispositifs innovants entrant dans ses
champs de compétence. L'intervention de l'EPFNA conserve son caractère expérimental dans la mesure où les
effets de l'intervention doivent être finement évalués (montants financiers, plan d’actions précis, type
d'ingénierie à développer) avant d'envisager une application pérenne.
Chapitre 2 - Le cadre conventionnel
Conformément à l’article L321-1 du code de l’urbanisme : « L'action des établissements publics fonciers pour le
compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public
s'inscrit dans fe cadre de conventions. »
Ces conventions prévoient l'objet et les modalités d'intervention de l'EPFNA et plus particulièrement les
délégations qui seront accordées pour mener toute action foncière. Préalablement à la mise en place d’une
convention foncière, l'EPFNA s'assure, d’une part de l'adéquation du projet du cocontractant avec les principes
et modalités d'intervention fixés dans le code de l'urbanisme et dans le PPI et d’autres parts propose le type de
convention foncière adapté selon le degré de définition du projet et sa temporalité de mise en œuvre.
L'EPFNA en vue d’un accompagnement ciblé des territoires et d’une sécurisation des interventions, a conçu
plusieurs types de conventions répondant chacune à des objectifs et des degrés divers d'avancement des projets
+ Convention cadre
* Convention d'études
+ Convention de veille
* Convention de réalisation
Les conventions d'études, de veille et de réalisation constituent des conventions opérationnelles. éception - Ministère de Fintérieur
BTS DEL-2024-1 14-140 GE)
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Établissement public foncier de Nouveile-Aquitaine | LL Un 1 n .
Les différents types de conventions ont pour objectifs d'assurer une sécurisation de l’action foncière publique
en garantissant sur les courts et moyens termes le déploiement sur les territoires des procédures et outils
fonciers pertinents.
Ces types de convention ne sont pas exclusifs. Des conventions spécifiques pourront être conçues pour répondre
au mieux au projet de la collectivité, ses besoins et ses contraintes.
A - Convention cadre
L'EPFNA intervient en règle générale au travers de conventions cadres qui permettent de s'assurer de
l'alignement des interventions de l'Etablissement au projet de territoire à l'échelle intercommunale, ou
départementale, et d'engager une démarche active avec les services de l'EPCI, ou du conseil départemental,
pour structurer et faciliter les projets sur ses communes membres. Les conventions cadres doivent dès lors
décliner les objectifs du PPI par territoire et définir conjointement avec l'EPCI ou le conseil départemental, à
partir d’un diagnostic, les enjeux et priorités d'intervention.
Ce type de convention ne peut être établi qu'avec une intercommunalité ou un département disposant d'un
projet de territoire défini, à savoir des documents de planification ou de programmation intercommunaux (SCOT,
PLUi, PLH), ou d’un projet de territoire tel que défini par les textes.
La convention cadre n’est pas un préalable obligatoire à la mise en place de conventions opérationnelles.
Ces conventions cadres, ne permettent pas de réaliser d'acquisition, mais formalisent les modalités de
gouvernance souhaitées par la collectivité (comités techniques et de pilotage) ainsi que les modalités techniques
et administratives de partenariat entre l'intercommunalité, ou le département et l’EPFNA au regard de l'ingénierie locale disponible au sein des services de la collectivité ou de structures associées. Les conventions
cadres permettent également de définir les objectifs partagés d'interventions foncières en faveur de :
+ La lutte contre l’étalement urbain
+ La production du logement
* la revitalisation des centres anciens
* Le développement économique
+ La reconversion des friches industrielles et commerciales
+ La protection de l’environnement
La mise en œuvre des projets est alors réalisée au travers de conventions opérationnelles triparties reprenant
les orientations de la convention cadre.
B - Convention d'études
La convention d'études peut disposer de deux objectifs :
+ Définir une stratégie foncière territoriale thématique
+ Evaluer et définir les conditions de réalisation d'un projet sur un foncier à risque
Dans les deux cas, ce type de convention vise à identifier et sécuriser une intervention foncière et la réalisation
du projet par une analyse approfondie.
Ce document va servir de support à un accompagnement technique et financier de l'EPFNA permettant la
réalisation d'étude de stratégie foncière d’une collectivité (communale ou intercommunale} ou d’une étude
permettant de préciser la faisabilité technique et financière d’une opération, en amont d’une demande de portage foncier à l'EPFNA.
C- Convention de veille
Pour les fonciers ciblés à enjeux de maîtrise publique, l'instauration de conventions de veille foncière a pour
objectif d'éviter que des mutations foncières ne compromettent l'exécution future de projets portés par les collectivités locales lorsque qu'ils sont en cours d'élaboration. Elles doivent ainsi constituer des périmètres de
surveillance afin d'exercer une veille foncière continue et d'intervenir, si nécessaire par préemption. Elle est donc
proposée aux communes ou intercommunalités lorsque les intentions du projet sont avancées mais demandent
à être précisées et que des études doivent être lancées ou sont en cours. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
-DEL-2024-14-140-0E
Accusé cergfé exécutoire
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Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
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D — Convention de réalisation
Les conventions de réalisation ont pour vocation d'assurer une maitrise foncière sur des périmètres
d'intervention précis. Ces conventions ne peuvent donc être établies que lorsque la commune ou l'EPCI entend
solliciter l’EPENA pour entreprendre des négociations foncières actives sur un foncier clairement identifié et au
sein d’un projet affiné et validé, ou bien, par suite de conventions d’études ou de veille foncière lorsque les
principaux risques techniques et financiers du projet sont connus.
Chapitre 3 - Les études
L'EPFNA veille à ce que les études nécessaires à la décision des élus des collectivités qu'il accompagne ainsi qu’à
l'appréciation du contexte et des difficultés des projets des collectivités soient disponibles en temps opportun au fur et à mesure de son intervention.
Ces études et leur finalité peuvent être :
- De faire un état des lieux et de connaître les dynamiques d’un territoire, pour accompagner un projet
de territoire et analyser les risques
- De réaliser une étude de gisement afin d'identifier le foncier mutable pour une politique publique en
alternative à une réalisation en extension urbaine
- De réaliser un audit ou de rassembler des éléments de connaissance sur un site, pour mesurer les
risques techniques, environnementaux, juridiques et financiers du projet
- De réaliser les diagnostics imposés par la règlementation, avant cession d’un foncier par exemple
- De mener une étude de capacité et de programmation, pour apprécier le potentiel de constructions
réalisables sur un foncier
Prioritairement, ces études devront être réalisées en amont de la ou des acquisitions afin de sécuriser le projet
objet de la convention.
L'EPENA pourra orienter et accompagner la collectivité dans ses relations avec les partenaires locaux de
l'ingénierie. Cette dernière, présente à l’échelle départementale, est hétérogène sur le territoire de compétence
de l’EPFNA. Il peut ainsi s'agir d’une agence technique départementale, d’un CAUE, d’une SEM... Il s’agit ici
d'éviter la réalisation d’études en doublon, et de solliciter les acteurs les plus compétents dans la réalisation et
la collecte de ces dernières.
Lorsque l'offre d'ingénierie locale sera insuffisante, l’'EPENA pourra réaliser les études, ou les faire réaliser, dans
le cadre de la convention.
L'EPFNA définira le besoin en études au regard :
-__ Des obligations règlementaires de la collectivité, pour concentrer l’appui de l'EPFNA sur les études
nécessaires à sa prise de décision ou à la réalisation du projet,
- Des capacités financières et techniques de la collectivité, donc de sa capacité en propre à faire, ou faire
faire- Et de l'offre d'ingénierie locale.
L'EPFNA soumettra à la collectivité la validation du besoin d’études. En son absence, les études nécessaires à la
bonne réalisation du projet ne pouvant être menées, l'EPFNA pourra mettre fin à son intervention auprès de la
collectivité.
En cas de recours à un prestataire extérieur, l'EPFNA s’appuiera :
* Sur des marchés accords-cadres de l’EPFNA pré-existants, mis en place pour répondre à des besoins
récurrents identifiés dans le cadre de son action. Ces marchés permettent ainsi une intervention
facilitée grâce à des prestataires, des montants et des délais de réalisation déjà identifiés.
* Sur une consultation de prestataires potentiels menée selon les règles de la commande publique. La
rédaction des pièces du dossier de consultation, et notamment du cahier des charges, pourra être
réalisée en relation étroite avec la collectivité. La préparation et la réalisation de la consultation seront
nécessairement générateurs de délais avant toute étude. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Qié eXÉCUIONE
TT 1914720634
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
L'ÉPFNA soilicitera la validation de la collectivité avant le lancement d’une étude, via un accord de collectivité
précisant le montant de la prestation, le prestataire retenu et la durée prévisionnelle de la mission.
L'EPFNA en tant que maitre d'ouvrage assurera le règlement du prestataire. Les dépenses engagées par l’EPFNA
seront intégrées au montant total des dépenses de la convention.
Si la collectivité souhaite conserver la maitrise d'ouvrage lors de la réalisation d’une étude, l’'EPENA pourra
éventuellement l’assister dans la rédaction des pièces techniques. Cela peut être le cas lors d’une étude ou lune
des phases ne répond pas aux domaines de compétence de l'EPFNA (concertation citoyenne par exemple).
La décision de prise en charge partielle du coût des études par l’EPFNA relève de la compétence de son conseil
d'administration et s'inscrit dans les orientations données par le PPI.
Chapitre 4 — L’acquisition foncière
Conformément à la mission de maîtrise foncière qui lui est confiée par une convention, l'EPENA peut procéder,
après expertise et avec l'accord de la collectivité partenaire, à l'acquisition par acte notarié (et non par acte
administratif) des biens inscrits dans les périmètres actifs de ladite convention. l'acquisition définie dans le
présent chapitre concerne l'acquisition de biens bâtis ou non, en pleine propriété ou en démembrement de
propriété (voir ci-après) constitués soit en parcelles, en lots de volume ou en lots de copropriété.
Quel que soit le type d'acquisition, l’EPFNA veille à connaître l’état d'occupation du bien. En cas de biens occupés, l'engagement de la collectivité à reloger, ou faire reloger l'occupant, sera Un élément déterminant
dans la décision d'acquérir.
A— l'acquisition foncière par voie amiable
Préalablement à toute acquisition amiable et à la négociation qui en découle, l'EPFNA procède à l'évaluation des
propriétés en utilisant généralement la méthode par termes de comparaison, la méthode par « comptes à
rebours » et la méthode d'évaluation par rentabilité locative.
Pour cela, l'EPFNA veille à disposer des études de type technique (diagnostic avant travaux, étude
environnementale...) ou urbaines (gisements fonciers, étude capacitaire.) permettant de fixer le prix
d'acquisition d’un bien au regard des contraintes identifiées mais aussi d'analyser la faisabilité financière d’un
projet déterminé sur un foncier précis, et donc le prix acceptable pour la bonne réalisation du projet. Ces études
peuvent être des études existantes ou réalisées par des prestataires issus de l'ingénierie locale, ou encore
conduites par l'EPFNA dans le cadre de la convention.
Quelle que soit la forme d'acquisition, lorsque les études urbaines et/ou techniques remettent en cause la
faisabilité technique et/ou financière de l’apération du projet envisagé par la collectivité (marché immobilier,
bilan financier déficitaire, pollution avérée, démolition onéreuse...), l'EPFNA et la collectivité conviennent de
réexaminer conjointement l'opportunité de l'acquisition. L'EPFNA se donne le droit de ne pas acquérir la
propriété au vu de cette expertise réalisée.
Modalité pratiques de l'acquisition par l'EPFNA
Le cheminement préalable à toute acquisition foncière dans le cadre de l'intervention de l’'EPFNA est dressé ci-
dessous :
- Signature de la convention, préalable nécessaire à tout engagement de dépense, et donc à toute
acquisition - Evaluation foncière par les services de l'EPFNA des propriétés à acquérir -
Sollicitation du service France Domaine sur la/les propriétés à acquérir.
- Visite de la propriété à acquérir, par les équipes ou des prestataires de l’EPFNA, en lien éventuellement
avec la collectivité Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
RSS TT 5 DEL-2024-14-140-DE
Aceusé cerÿé exécutoire
cf refroresr
I
Établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
- Décision du directeur général sur l'opportunité d'acquérir et les conditions de l'acquisition après analyse
en comité d'engagement de l'EPFNA.
- Engagement des négociations par l'EPFNA avec le/les propriétaires, en concertation avec la collectivité,
suite à l’expertise foncière et immobilière réalisée sur la propriété en question. L’EPFNA veillera à
s'assurer de la sincérité des accords obtenus dans le cadre des négociations notamment dans les cas
particuliers des propriétaires sous tutelle ou sous curatelle. Les négociations sont engagées uniquement
avec les propriétaires.
Dans ce cadre, le recours aux agences immobilières est exclu, sauf dérogation du directeur général de
l'Etablissement.
- Une fois la négociation aboutie, accord formel de la collectivité à obtenir sur les conditions d'acquisition.
Par cet accord, la collectivité valide le montant de l’acquisition par l’EPFNA de la propriété en question
ainsi que les conditions de gestion et d'éventuels travaux à entreprendre sur le bien en question
{sécurisation, démolition, dépollution). L'EPFNA est autorisé à engager une dépense de 15% du prix
d'acquisition dans le cadre de la convention pour ces investissements liés à la gestion du bien qui
pourraient être entrepris par l'EPFNA après l’acquisition. L'accord précisera l'état d'occupation du bien
et l'engagement de la collectivité à reloger l'occupant.
- Formalisation de l'acquisition avec le(s) propriétaire{s) soit par la signature d’un courrier de “Bon pour
accord” attestant l'accord sur la chose et sur le prix ou par la signature d’une promesse Unilatérale de
Vente
- Signature de l'acte authentique de vente. L’EPFNA procède aux acquisitions uniquement par acte
notarié, le notaire étant choisi par l'EPFNA. La conclusion d’acte administratif est-elle exclue.
- Paiement du prix auprès du/des propriétaire(s) par l'agent comptable de l'Etablissement, par
l'intermédiaire de la comptabilité du notaire ; le paiement est généralement effectif dans les deux à
trois Semaines suivantes.
L'EPFNA se réserve le droit de refuser l'acquisition d’une propriété dans le cas où la collectivité aurait mené
elle-même les négociations concernées sans y associer l’Établissement. Dans le cas où cette acquisition serait malgré tout réalisée par l'EPFNA, le projet en question pourra ne pas bénéficier du dispositif de minoration foncière même si l’opération en question est exemplaire et affiche un déficit financier conséquent.
Pratiques particulières
1. Le démembrement de propriété
Dans le cadre de certains projets spécifiques, l’EPENA proposera à la collectivité partenaire que l'acquisition du
ou des biens objet(s) du projet prévu dans la convention opérationnelle soit réalisée en démembrement de
propriété. Pour rappel, le droit de propriété se divise en deux situations juridiques bien distinctes à savoir :
- La nue-propriété qui est le droit de disposer d’un bien à sa guise et éventuellement de le modifier ou de
le démolir
- L'usufruit qui est le droit de se servir d’un bien, par la réalisation de travaux par exemple, et d'en
recevoir les revenus (loyers...)
Pendant la durée de portage fixée dans la convention opérationnelle, l'EPFNA est alors nu-propriétaire des biens
acquis en démembrement, la jouissance en étant réservée à l’usufruitier temporaire, la collectivité en
l'occurrence, jusqu'à l'expiration convenue de l’usufruit à la fin de la durée de portage.
Dans ce montage, il est prévu dans l’acte authentique qu’à la fin de la durée de portage, la nue-propriété soit
cédée par l’EPENA à l’usufruitier ou à une personne qu'il désignera et qui aura alors vocation à devenir
propriétaire.
2. Acquisition de propriétés publiques
Si l'EPFNA ne peut acquérir une propriété appartenant à la collectivité partenaire de la convention, l’acquisition
d’une propriété appartenant à toute autre personne publique est possible dans le cadre de la convention. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine , . . Lo, , L
A titre exceptionnel et sur dérogation du directeur général, l'EPFNA pourra se porter acquéreur, tout en limitant
la durée de portage au maximum, d’un foncier appartenant à la collectivité signataire afin de composer une unité
foncière en vue d’une cession groupée à un opérateur, dans le cadre d'une consultation.
3. Acquisition de biens occupés
Selon les cas en présence, l'EPFNA peut être amené à acquérir des biens occupés. Selon les projets, il peut être
ainsi amené à verser des indemnités d’éviction aux locataires en place. Cependant, l'EPENA ne peut se porter
acquéreur de fonds de commerce.
L'acquisition de biens occupés ne sera possible que si la collectivité s'engage à veiller au relogement rapide des
occupants, autant que possible avant la signature de l’acte d'acquisition.
B — Les procédures juridiques d’acquisition — Le droit de préemption urbain {(DPU)
Dans le cadre conventionnel, la collectivité peut solliciter l'EPFNA pour exercer le droit de préemption après que
ce droit lui a été délégué. Cette décision de préemption doit être clairement motivée par la collectivité dans le
cadre d’un projet d'intérêt général réfléchi et s’inscrivant dans la politique de territoire de la collectivité au titre
de ses documents de planification notamment.
Le principe de ation du DPU au profit de l'EPFNA
Par principe, cette compétence est détenue par la commune ou l'EPCI selon les compétences dédiées.
Néanmoins, ce droit peut être délégué à l’EPFNA dans le cadre de son intervention sur son territoire de
compétence par une délibération de délégation prévue à cet effet en conseil municipal ou conseil
communautaire {selon le détenteur). La délibération doit contenir les éléments de contexte d'intervention de
l'EPFNA à l'échelle de la commune ou de l’EPCI le cas échéant et mentionner les périmètres faisant l'objet d’une
délégation.
La délégation du droit de préemption sera préférentiellement réalisée au cas par cas afin qu’elle puisse cibler
encore plus précisément le projet de la collectivité et éviter ainsi les recours en motivant davantage la décision
de préempter.
Après transmission au préfet dans le cadre du contrôle de légalités des actes, cette délégation donne donc compétence à l'EPNA pour agir au nom et pour le compte de la collectivité dans le cadre d’une opération
d'intérêt général prévue à l'article L.300-1 du Code.
Démarches engagées par l'EPFNA et/ou la collectivité
Lorsqu'il est délégataire du DPU, l’EPFNA dispose de deux mais à compter de la réception de la DIA par la
collectivité pour faire savoir s’il souhaite ou non acquérir, par préemption, le bien pour le compte de la
collectivité dans le cadre de la convention. Aussi, la collectivité devra veille à transmettre dans la semaine la DIA
à l'EPF en vue d’une instruction efficace de celle-ci par les services de l'EPFNA.
L'EPFNA gère ainsi l'intégralité de la procédure en vue de devenir propriétaire du bien ciblé pour le compte de la
collectivité. Cette dernière est tenue de transmettre à l'EPFNA toute information ou document susceptible de
motiver la décision de préemption dans le cadre dont l'intérêt général doit être explicitement présenté. Après
avoir confronté les différents documents d’urbanisme locaux (SCOT, PLU, PLH etc.}, les études réalisées et la
convention portant le prajet pour lequel l'EPFNA est missionné, la collectivité et l'établissement étudient la
motivation d’une préemption qui est essentielle en vue d'éviter un potentiel recours.
Le lancement d’une telle procédure nécessite obligatoirement un accord de ia part de la collectivité formalisé
par un document écrit signé par le maire de la commune ou le Président de l’EPCI. Cet accord valide notamment
le montant auquel la préemption est exercée (au prix de la DIA où en révision de prix} ainsi que les dépenses
connexes telles que les notifications ou les frais d'avocats en cas de contentieux. Dans ce cadre, dans le
prolongement de l’estimation de France Domaine qu'il aura sollicité dans le cadre de la procédure, l'EPFNA
apporte une expertise foncière et immobilière vouée à estimer la valeur du bien objet de la vente et ainsi
déterminer, en lien avec la collectivité, si la préemption s'exerce au prix de vente ou alors en révision de prix. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
-DEL-2024-14-140-0E
"Accusé cer ps exécutoire
CPENIE Eye
2
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Contentieux administratif et judiciaire
L'EPFNA conduit toute procédure éventuelle contre la préemption devant le juge administratif ou judiciaire par
l'appui de son conseil. La collectivité devra nécessairement donner son accord pour toute action engagée en
contentieux.
L'EPFNA rend compte régulièrement de l'avancée des recours engagés à la collectivité.
C-— Les procédures juridiques d'acquisition — L’expropriation pour cause d'utilité
publique
Le recours à l’expropriation est l'aboutissement de la sollicitation de la Collectivité à l’'EPFNA lorsque les délais
de l’opération envisagée nécessitent la maitrise foncière d’un site à date contrainte ou que la dureté foncière
est telle que les négociations amiables n’ont pu et ne pourront aboutir.
Après analyse de la situation, en lien si nécessaire avec les services de la préfecture de département, l’'EPFNA
propose à la collectivité de recourir à la procédure d’expropriation qui reste seule décisionnaire.
Si la collectivité décide formellement d’engager ia procédure, celle-ci est ensuite pilotée par l’EPFNA dans le
cadre conventionnel et opérationnel. L'EPFNA est compétent pour mener cette procédure au titre de l’article
L.321-1 du Code de l'Urbanisme. En cas de refus de la part de la collectivité d'engager la procédure, l'EPFNA
pourra estimer être allé au bout de sa mission d'appui à la maitrise foncière et proposer de mettre un terme à
son intervention.
La procédure implique une collaboration forte entre les services de l'Etat, l'EPFNA et la Collectivité. Elle est
engageante:
*__ juridiquement pour l’EPFNA vis-à-vis des tribunaux civil et administratif et de leurs cours
d'appel
relatives,
+ moralement pour la Collectivité vis-à-vis de ses administrés.
L'ensemble des phases administratives et judiciaires de la procédure sera conduit par l’EPFNA, en lien étroit avec
la Collectivité. À ce titre, la Collectivité délègue par délibération à 'EPFNA tout droit, pouvoir et devoir pour la
procédure entreprise.
L'EPFNA sera seul bénéficiaire de tous les effets de la procédure d’expropriation et le seul acquéreur des biens
expropriés par l’effet de la procédure qu'il aura conduite. Seul l’Etat étant compétent pour déclarer un périmètre
d’acquisition d'utilité publique, l’'EPFNA sera l'interlocuteur unique de la Préfecture dans l'instruction du dossier.
dentification de la procédure
L'EPFNA et la Collectivité conviennent conjointement de la procédure mise en place, c'est-à-dire de se placer
sous l’empire des dispositions des articles R.112-4 du Code de l’expropriation relative à la procédure
d’expropriation dite « d'Urgence » ou ceux de l’article R.112-S du Code de l’expropriation relative à la procédure
d’expropriation dite « Travaux ».
Démarches engagées par l'EPFNA
L'EPFNA engagera la confection de l’ensemble des pièces administratives nécessaires à la phase administrative
de la procédure, notamment la demande d’estimation sommaire globale auprès des services d'évaluation
domaniale dépendant de la DDFIP, la rédaction du dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique, la
rédaction du dossier d’Enquête Parcellaire, le dépôt des demandes des arrêtés, les procédures annexes si leur
conduite est justifiée par l'EPFNA (emprises partielles, Autorisation de Pénétrer sur les Propriétés Privées, etc..).
L'ensemble de la phase judiciaire, tant dans l'offre de prix que dans le recours contentieux en fixation judiciaire,
sera menée par l’EPFNA. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Ds AATFS-DEL-2024-14-140 GE)
ACTUS
POSTE Te ww, A Établissement public foncier
Éae
e Mfé eXÉCUONE
de Nouvelle-Aquitaine
Engagements de la Collectivité
La Collectivité s'engage, au cours de la procédure et sur sollicitation de l’EPFNA dans le cadre du pilotage de la
procédure, notamment à :
+ adresser tous les documents d’études préalables à la procédure,
+ réaliser les délibérations par son organe exécutif nécessaires à la poursuite et la régularité de
la procédure, ainsi que garantir à l'EPFNA la régularité de ces délibérations (publicité, preuve
de publicité, etc.),
+ permettre la bonne conduite des enquêtes publiques sur son territoire,
«dans le cadre des procédure d’expropriation dite « Travaux », initier et conduire toutes les
études permettant l’obtentions des autorisations administratives, notèmment urbaines et
environnementales, et obtenir en son nom ou en celui de son porteur de projet lesdites
autorisations (études d'impact, plans phase AVP, etc.),
Et, plus généralement, à assurer la bonne conduite de l’ensemble de la procédure aux côtés de l'EPENA dans le
respect de ses compétences. Cette liste n’est donc ni limitative ni exhaustive.
Contentieux administratif
L'éventuel contentieux administratif est porté en tout temps par la Préfecture du Département sur le territoire
duquel la procédure de DUP a été menée. L'EPENA pourra soutenir la procédure menée par la Préfecture en
apportant des éléments de preuve et d'argumentaire constitué durant l'instruction (délibération, preuve
d'affichage, preuve de publicité, etc., sans que cette liste soit exhaustive ou limitative).
Contentieux judiciaire
L'EPFNA conduit toute procédure éventuelle devant le juge judiciaire, sous tout degré de juridiction, et par
l’appui de son conseil obligatoire, dans le cadre de la fixation judiciaire des montants d'indemnités principales et
accessoires. La collectivité devra donner son accord pour la formulation d'appels où de pourvois en Cassation.
L'EPFNA rend compte régulièrement de l'avancée des recours engagés à la collectivité.
D — Les procédures juridiques d’acquisition — Autres droits pouvant être délégués à
l'EPFNA
Autres droits d'acquisition
L'EPFNA pourra être délégataire, sur délibération de l’organe délibérant de la personne publique partenaire
titulaire, des droits de priorité, de délaissement ou tout autre droit d'autorité publique sans que cette liste soit
exhaustive ou limitative, quelle que soit la source juridique ayant instauré ledit droit (civil, urbanistique,
construction et habitation, forestier, agricole, maritime, etc...) aux fins de permettre l’accomplissement des
orientations conventionnelles.
Autres procédures d'intervention foncière
Les partenaires pourront mener, après délibération de l’organe délibérant de la personne publique partenaire
en ayant l’autorité, toute procédure annexe et nécessaire à maitrise foncière ou permettant de réaliser les études nécessaires à cette maitrise foncière. Il pourra notamment s'agir, et sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, de la procédure de demande d'autorisation de pénétrer sur une propriété privée selon les
dispositions de la loi du 29 Décembre 1892. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé cerffé exécutoire
CPE brÉe NÉ 101172024]
Î dd Le
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Chapitre 5 - La gestion et la mise en sécurité des biens acquis
A. Gestion des biens libres d'occupation
Mise à disposition à la collectivité
Les biens acquis libres de toute occupation par l’ÉPENA sont mis à disposition de la Collectivité qui en assure la
gestion. Cette mise à disposition, à effet immédiat à date d’acquisition des biens, intervient à titre gratuit. Elle
est précaire et révocable. Elle vaut transfert de jouissance et de gestion, entraînant une subrogation de la
collectivité dans tous les devoirs et obligations de l'EPFNA.
L'EPFNA acquittera les impôts et charges de toutes natures dus en tant que propriétaire ainsi que les éventuelles
charges de copropriété.
Sécurisation sur la durée du portage
L'EPFNA est responsable de la sécurisation des biens dont il est propriétaire. Tout bien acquis fait l’objet d’une
visite et d’une sécurisation par l'EPFNA.
La Collectivité fera preuve d’une grande vigilance et visitera régulièrement le bien afin d'éviter toute dégradation,
pollution, occupation illégale qui pourrait porter atteinte à la sécurité du bâtiment, de bâtiments voisins ou de
tiers.
Au besoin, dans le cadre de petits travaux pouvant être réalisés par ses services techniques, elle prendra après
accord de l'EPFNA, les mesures conservatoires appropriées quand celles-ci revêtiront un caractère d'urgence.
Dans le cas de travaux plus importants, elle informera immédiatement l’EPFNA qui se chargera de faire exécuter
les travaux. L'EPFNA assurera la maitrise d'ouvrage des travaux et le coût sera intégré dans le prix de revient du
bien.
La gestion comprend notamment l'assurance, la surveillance, l'entretien, la sécurisation, la gestion des
occupations illégales et la gestion des réseaux.
La Collectivité désignera auprès de ses services les interlocuteurs chargés de la gestion et en informera l'EPFNA.
La Collectivité s'engage à visiter régulièrement les biens, et après chaque événement particulier comme les
atteintes aux biens.
Biens ouverts au public
Si la Collectivité a, pendant la durée de la mise à disposition, pour intention de faire du bien un usage conduisant
à son classement dans le domaine public (parc de stationnement, voirie, jardin public...}, au sens de l’article E-
2111-1 du CG3P, il sera nécessaire qu'intervienne un déclassement préalable à la cession. Ce déclassement devra
être réalisé par l’'EPFNA selon les modalités prévues par l’article L 2141-1du CG3P et doit faire l’objet d’une part
d’un acte administratif constatant la désaffectation et d'autre part d’un acte formalisant le déclassement.
Mise en place d’une occupation post-acquisition, précaire et temporaire
En cas de mise en place d’une occupation, l’'EPFNA met fin à la mise à disposition du bien. L'EPFNA assure la
gestion locative, met en place les conventions d'occupation précaires (COP} et perçoit les loyers. Les loyers seront
versés comme recettes au titre de la présente convention.
Occupation sans droit ni titre
En cas d'occupation sans droit ni titre, d’un bien géré par l'EPENA ou mis à disposition de la collectivité, l'EPFNA
engagera les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'expulsion. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
ACCUSE
CRUE HITTS-DEL-2024-14-140 GE)
Te.
té EXÉCUIQIE
CT 1914720634
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
B. Biens occupés à titre d'habitation, à titre commercial ou d'activité
Gestion des baux en cours
Les biens acquis occupés sont conservés en gestion par l'EPFNA qui perçoit les layers. Ils ne sont donc pas mis à
disposition de la collectivité. Les loyers seront versés comme recettes au titre de la présente convention.
L'EPFNA se charge de la gestion locative, comprenant notamment la perception des loyers, le quittancement, les
travaux incombant au propriétaire, la gestion des impayés (précontentieux et contentieux), la gestion des
expulsions et des sinistres et la relation locataire.
Résiliation des baux et relogement
L'EPFNA appliquera les dispositions en vigueur (légales et contractuelles) selon la nature des baux ou des
conventions d'occupation en place, pour donner congés aux locataires ou occupants. Ce principe ne sera pas mis
en œuvre si le projet de la collectivité repose sur le maintien de l'occupation du bien.
L'EPFNA mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou
occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la Collectivité.
En cas relogement nécessaire pour le projet, la collectivité est responsable du relogement des locataires {identification des besoins et accompagnement du locataire, recherche du nouveau local où logement, etc.).
L'EPFNA peut prendre en charge au titre de la convention les frais accessoires liés au relogement.
Un relogement doit être initié pour libérer des biens considérés impropres à l'occupation ou encore pour libérer
des biens en vue de préparer la mise en œuvre du projet. Dans ce cadre, la collectivité prend en charge, avec ses
partenaires dédiés, le suivi et le relogement des locataires ou occupants des locaux. En particulier, la Collectivité
et l’EPFNA se concerteront afin d'engager les libérations en tenant compte des droits des locataires et du
calendrier de réalisation de l'opération.
Des indemnités d’éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et
permettre l’engagement opérationnel du projet retenu.
C. Biens agricoles
Gestion des baux
Les biens acquis occupés sont conservés en gestion par l'EPFNA qui perçoit les loyers. Les loyers seront versés
comme recettes au titre de la présente convention.
Dans le cas où les titulaires de baux ruraux auront été indemnisés en vue de la résiliation du bail, tes terres
agricoles sont proposées en gestion à la SAFER. Seule la SAFER est agréée à pouvoir consentir des baux ruraux
précaires.
En cas de refus de la SAFER ces parcelles seront systématiquement mises à disposition de la collectivité, tout
comme les autres biens libres d'occupation.
D. Assurance et mise en sécurité des biens
Responsabilité de l’'EPFNA en tant que propriétaire
L'EPFNA souscrit en tant que propriétaire une garantie en responsabilité civile valable pour tous les biens en
portage, et une garantie dommages aux biens pour l’ensemble des biens bâtis.
Dans le cas d’une occupation ou d'une mise à disposition du bien, le preneur doit souscrire une assurance
garantissant les risques locatifs. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
CET Det T5 DEL-2024-14-140 DE)
+91/2024
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ,
Mise en œuvre de mesures d'urgence
Toute dépense urgente en lien avec la sécurité des biens et des personnes ne nécessite pas d'accord préalable
de la collectivité. Celle-ci sera informée de la dépense engagée. De même l’EPFNA peut passer outre un éventuel
refus de la collectivité de sécurisation. En effet, dans le cas où l'EPFNA estime que le fait de ne pas réaliser ces
travaux représenterait un risque pour les tiers et un risque juridique pour l’établissement, l’'EPFNA pourra tout
de même faire réaliser ces travaux dont le montant sera intégré dans la garantie de rachat.
Chapitre 6 — La déconstruction, la dépollution et les travaux réalisés par l'EPFNA
A. Principe du bilan avantage/inconvénient, étudié au cas par cas.
Sur les emprises qu'il a acquises, l'EPFNA peut réaliser, en accord avec la collectivité, les travaux permettant de
rendre cessible un site en le rendant compatible avec le projet futur. Ainsi il peut s'agir de travaux de curage et
de déconstruction, de désamiantage, de grosses réparations ou de gros entretien rendus nécessaires pour éviter
la ruine du bâtiment ou par des obligations règlementaires, de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive,
d'opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des sols. Il réalise également les travaux de mise
en sécurité des sites acquis, tels que murage d'ouvertures, pose de clôtures, évacuation de déchets, etc.
L'EPFNA ne réalise en aucun cas les travaux d'aménagement, tels que la viabilisation ou la création de réseaux.
Après déconstruction d’un site, son intervention ne peut dépasser le stade du pré-verdissement ou pré-
paysagement.
Quel que soit son état, et quand bien même le principe de la déconstruction est acté lors de l’acquisition, la
réalisation des travaux par l'EPFNA n'est pas systématique. L’opportunité de réaliser des travaux est étudiée au
cas par cas, au terme d’un bilan avantages/inconvénients prenant notamment en compte la maturité du projet
futur, les enjeux patrimoniaux, les problématiques d'assurance, l'existence d’un porteur de projet, l'économie
globale de l'opération et plus globalement l’état des risques techniques, financiers et juridiques.
Par exemple, l'EPFNA n'a pas vocation à réaliser une démolition induisant des travaux de confortements
provisoires ou des travaux de dépollution conçus en fonction du projet futur. Le porteur de projet sera le mieux
à même de réaliser cette déconstruction en fonction de son projet futur.
Le coût global de ces travaux est reporté sur le prix de vente des biens concernés.
Les travaux réalisés sous maitrise d'ouvrage de l’EPFNA se verront appliquer les exigences propres de l’EPFNA
{réemploi, économie circulaire, RSE, etc.) en plus des exigences réglementaires.
B. Réalisation des travaux par la collectivité ou par un tiers
Dans le cas où la collectivité souhaiterait procéder elle-même à la mise en œuvre des travaux durant le portage
des biens par l'EPFNA, elle devra se rapprocher de l’EPFNA pour définir les modalités et les conditions d'exécution
desdits travaux. En cas d'accord de l'EPENA, ceux-ci devront être réalisés dans le respect des clauses techniques
de l’EPFNA. Après étude de la pertinence d'une telle mise en œuvre, notamment d’un point de vue fiscale,
'EPENA proposera les modalités les plus appropriées. Il peut s'agir d'une simple autorisation, pour les travaux
sans enjeux, ou bien d'une délégation de maitrise d'ouvrage, d’une cession d’usufruit ou encore d'une cession
temporaire d'usufruit.
Un tel montage peut également être réalisé avec le porteur de projet. Par exemple, par le biais d’une délégation
de maitrise d'ouvrage, le porteur de projet peut réaliser les démolitions sur un site de l'EPFNA durant le portage.
Le risque est ainsi porté par l'EPFNA, mais les enjeux techniques sont maitrisés par l'opérateur, mieux à même
de mettre en adéquation l’état du site et son projet immobilier.
En tout état de cause, la décision d'engager une démolition ou tout autre type de travaux revient toujours à
VEPFNA, propriétaire du bien. De même en cas de risque vis-à-vis des tiers l’EPFNA peut décider de manière
unilatérale la démolition d’un bien dont il est propriétaire. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Dress AATFS-DEL-2024-14-140 GE)
ACTUS
PTE ET ww, A Établissement public foncier
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6 CUS EXÉCUIONE
Nouvelle-Aquitaine
C. Groupement de commande
Dans le cas d'un bâti à démolir propriété de la collectivité et mitoyen d’un site de l’EPFNA destiné à être
également démoli, un groupement de commande pourra être signé entre les parties afin de faciliter les
procédures d'achat public et de ne réaliser qu’une seule opération de travaux pour ces 2 sites.
Chapitre 7 — La cession des biens acquis
Conformément à l’article L321-1 du Code de l'urbanisme, les biens acquis par les établissements publics fonciers
ont vocation à être cédés. Cette cession peut intervenir au bénéfice de la collectivité signataire de la convention
opérationnelle, ou d’un opérateur désigné par elle. Pour cela, les perspectives de cession d’un bien sont à
réfléchir en amont de l’acquisition, voire au moment de la rédaction d’une convention de réalisation : pré-
programme du projet, profil de l'acquéreur, calendrier, première analyse de la faisabilité technique et financière
de l'opération.
L'ensemble des cessions doit avoir lieu avant l'échéance de la convention.
Les cessions de l'EPFNA sont soumises à l'accord de la collectivité signataire de la convention et portant la
garantie de rachat {pour les conventions multipartites). L'EPFNA envoie un formulaire d'accord sur les conditions
et le prix de revente, que la collectivité doit renvoyer signé par l'élu compétent.
À. Les différents types de cession
Cession avec charges et obligations
En cas de cession de l'EPFNA à un opérateur, des obligations en matière d'aménagement et de construction
pourront être imposées à l’acquéreur dans les contrats de vente signés (promesses de vente, acte de vente). Les
clauses insérées dans ces contrats contribuent à garantir à la collectivité la réalisation du projet choisi et peuvent
s'appliquer jusqu’à la livraison finale des travaux.
Le conseil d'administration de l'EPFNA peut décider d'attribuer une minoration au regard des objectifs du projet
envisagé par la collectivité. A ce titre, le projet réalisé devra respecter les objectifs développés au moment de
l'attribution de la minoration. En conséquence, les contrats de vente matérialiseront des clauses juridiques.
Cession sans charges
A contrario, certaines cessions pourront être réalisées sans charges, notamment des « délaissés » de projet
{parties de foncier maîtrisés par l'EPFNA mais non intégré à l’assiette d’un projet}, Ces cessions feront l'objet
d’une publicité préalablement au choix de l'Acquéreur.
B. Cession à la collectivité
La cession à la collectivité pourra intervenir dans les cas suivants :
- La collectivité est identifiée dès le début de l'intervention de l’'EPFNA comme futur acquéreur,
dans le cadre d'un projet dont elle assure la maîtrise d'ouvrage directe. Elle rachète dans ce
cas le foncier à l'EPFNA au prix de revient Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
or OS PTE 5 DEL-2024-14-140-DE
Accusé cergfe exécutoire
PÉNENÉ ETe
Vtt
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
- Aucun acquéreur privé n'est trouvé pour la réalisation du projet prévu à l'échéance de la
convention:
là garantie de rachat de la convention opérationnelle s'applique et la collectivité rachète le
foncier au prix de revient de l'EPFNA ;
- Le projet envisagé initialement est abandonné par la collectivité postérieurement à
l'acquisition de l’EPFNA : la collectivité rachète le foncier au prix de revient de l'EPFNA,
conformément aux dispositions du PPI en vigueur le jour de la signature de la convention.
Obligations postérieures à la cession
Lors de la revente des fonciers acquis par l'EPFNA à la collectivité, cette dernière s'engage à réaliser le projet
prévu dans le cadre de la convention, en particulier lorsque la cession est assortie de charges.
Ces clauses seront matérialisées dans l’acte de vente du foncier à la Collectivité et tiendront compte des
éventuelles pénalités prévues par le PPI en vigueur le jour de la signature de la convention, ainsi que des termes
de la convention opérationnelle relatives aux minorations perçues. Les clauses fixées dans l'acte prévaudront.
Les clauses seront également matérialisées dans le formulaire d'accord sur les conditions de cession du foncier
à la collectivité, signé par l'élu compétent.
En tout état de cause, la collectivité devra justifier de la réalisation du projet dans les conditions prévues avec
V'EPFNA lors de sa livraison par la fourniture de l'autorisation d'urbanisme obtenue ainsi que de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux correspondante.
Lorsqu'un projet ayant bénéficié de minoration aura fait l’objet de modifications dans sa réalisation, une analyse
des difficultés rencontrées et des choix faits par la collectivité sera présentée au conseil d'administration de
l'EPENA pour décider d’une exemption totale ou partielle du remboursement de la minoration reçue, au regard
de la recherche du maintien du projet définitif et de la gestion des délais de réalisation.
C. Cession à un tiers
L'EPFNA peut céder le foncierà un acquéreur directement identifié par la collectivité ou l’EPENA, ou suite à une
consultation mettant en concurrence plusieurs acquéreurs potentiels. La cession intégrera dans la majorité des
cas des obligations en matière de construction ou d'aménagement.
Cessions soumises à consultation
L'EPF intervient par contractualisation avec les collectivités, afin de réaliser des missions de portage foncier à des
fins de réaliser des projets de logements, de développement économique, ou mixtes.
Dans le cadre de telles opérations, les collectivités doivent souvent faire appel à un aménageur, un promoteur
ou un bailleur afin de réaliser la maitrise d'œuvre et les travaux d’un tel projet. À cette fin les personnes publiques
peuvent mener un appel à projet pour sélectionner un opérateur. L'objectif est à la fois d'atteindre les objectifs
qualitatifs du projet envisagé par la collectivité dans la convention, et de revendre le foncier acquis au prix de
revient de l’opération, afin d'éviter un déficit d'opération.
Toutefois, l'EPFNA n'a pas pour objet de contribuer à l'inflation foncière par la revente du foncier. Aussi, dans
certains cas, le prix de cession pourra être inférieur au prix de revient. La différence avec le prix de revient est
assumée par la Collectivité.
L'EPENA mène une consultation d'opérateurs en collaboration et à la demande de la collectivité afin de céder
directement le foncier à l’opérateur. Il s’agit de mettre en concurrence différents acquéreurs potentiels sur la
qualité de leur projet et leur offre financière d'acquisition afin d'atteindre le prix de revient de l'opération. Il ne
s'agit pas d’un appel d'offres au sens du code de la commande publique, mais d’une consultation ayant pour but
de retenir l'opérateur mieux-disant dans le cadre du projet envisagé par la collectivité.
Les opérateurs sont mis en concurrence sur la base d’un cahier des charges élaboré avec la collectivité. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine . . . ou ou Luc Lie LS
Le dossier de consultation est transmis aux candidats désignés par la collectivité, le cas échéant suite à une
publicité préalable.
L'EPFNA et la collectivité analysent ensuite les candidatures et auditionnent les candidats en cas de besoin afin
de leur faire préciser leurs propositions d'offres, et mener les négociations nécessaires afin d'aboutir à une offre
définitive de projet.
La collectivité retient ensuite l'opérateur lauréat au regard du cahier des charges de consultation, la collectivité
devant confirmer ce choix par écrit à l'EPFNA avant toute notification du résultat de la consultation aux
opérateurs.
Selon la consistance du projet et ses enjeux, l'EPFNA peut solliciter une délibération auprès de la collectivité afin
qu’elle confirme son choix. L'EPFNA et la collectivité pourront signer un procès-verbal de clôture de la
consultation.
D Consultation à charge foncière fixe :
Dans le cadre des consultations menées auprès de bailleurs sociaux et des opérateurs, l'EPFNA pourra mener des
consultations intégrant un prix fixe de cession dans le cahier des charges de consultations, à condition que la
collectivité s'engage préalablement par écrit à assumer la prise en charge du solde résiduel du prix de revient de
l'opération (si celui-ci est supérieur au prix fixé dans la consultation).
Le but de ce type de consultation est de mettre en concurrence les bailleurs et les opérateurs sur la qualité du
projet et non plus sur le prix de cession des fonciers (intégration dans le tissu urbain, qualité architecturale,
critère environnemental, nombre de logements sociaux, innovation technique...
D Consultation conjointe associant des fonciers de territoires différents :
En vue de profiter de l’effet-levier induit par le dynamisme de certains territoires pour attirer des opérateurs et
permettre la réalisation d'opérations de qualité sur des territoires moins dynamiques, des appels à projet en
territoire tendu pourront être liés à des consultations en territoire détendu.
Dans ce cadre, les opérateurs candidats devront répondre à un appel à projet portant sur deux sites, et seront
évalués de manière globale et par les deux collectivités concernées. Le candidat retenu réalisera les deux projets.
Cessions soumises à publicité
Lorsque la cession de fonciers acquis par l'EPFNA ne s'inscrit pas dans la réalisation d'un projet complexe
nécessitant de faire appel à un aménageur (projet simple ou cession d'un délaissé de foncier par exemple),
l'EPFNA procèdera à une publicité simple (publicité sur un site internet de transactions immobilières, mandat de
vente auprès d’une agence immobilière ou tout autre tiers, etc.).
Cession de gré à gré sans publicité
La collectivité et l'EPFNA peuvent identifier l’opérateur qui réalisera le projet, en amont de l’acquisition du
foncier ou durant le portage. À compter de la décision écrite du choix de l’opérateur par la collectivité, l'EPFNA,
négociera en lien avec elle et signera une promesse de vente avec l'opérateur sur la base du projet retenu. Une
cession de gré à gré intègrera de manière systématique des charges en matière d'aménagement et de
construction.
Les modalités de la cession (choix de l'acquéreur, bien cédé, prix de cession, projet de construction, charges, etc.)
sont validées par les instances de la collectivité ou son représentant selon les modalités de délégation consenties
par la collectivité. La collectivité communiquera, sur simple demande de l'EPFNA, le détail des pouvoirs et
délégations accordés à son représentant.
L'opération menée par l’'EPFNA peut également s'inscrire dans le cadre d’une opération d'aménagement plus
large. L'EPFNA cèdera, de gré à gré, son foncier au concessionnaire désigné par la collectivité préalablement à
l'intervention de l’EPFNA ou postérieurement. Dans ce dernier cas, la consultation peut être soumise aux règles
des concessions d'aménagement définies par le code de l'urbanisme (L. 300-4 à L. 300-5-1 et R. 300-4 à R. 300-
13). La consultation est alors menée par la personne publique compétente (concédant) pour choisir un
aménageur {concessionnaire}. La consultation doit s'inscrire dans les objectifs détaillés dans la convention
opérationnelle : la collectivité doit veiller à ce que le cahier des charges de consultation tienne bien compte des Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
dispositions de la convention EPFNA (programmation, prix de cession} et ce afin qu'il n'y ait pas de renégociation
après mise en concurrence du concessionnaire.
D. Détermination du prix de cession
De manière générale, l'intervention de l'EPFNA vise à garantir la faisabilité économique des projets, et non à
grever les prix fonciers des opérations sur lesquelles il est amené à intervenir ou à favoriser la spéculation.
Le prix de revient sera calculé à partir de la valeur du stock à fin d’affaire, soit le coût du portage selon la
comptabilité analytique de l’'EPFNA, auxquels se rajouteront les dépenses restant à courir jusqu’à la vente et
notamment celles liées à la détention du bien.
Le prix de revient est ainsi calculé à partir des dépenses réelles réalisées par l'EPFNA (acquisition, étude, travaux,
dépenses liées au portage, etc.) et n’intègre pas de frais de structure.
Taux d'actualisation
Le programme pluriannuel d'intervention de l’'EPFNA en vigueur au jour de là signature de la convention
détermine les cas éventuels d'application de taux d'actualisation.
Cas particuliers des cessions partielles
Dans le cadre d’une cession en plusieurs tranches successives, le prix de cession de chaque tranche pourra être
+ réparti au prorata de la surface de plancher développée du futur projet ou de l'emprise foncière de
chaque tranche.
+ déterminé sur la base d’une estimation de la valeur vénale du bien {estimation interne EPFNA ou avis
domaines)
Une péréquation sera possible entre deux cessions au sein d’une même convention, notamment si une des
cessions porte sur un projet d'intérêt public important.
En cas d’existence de “délaissés” (parties de foncier maîtrisés par l’EPFNA mais non intégré à l’assiette
d’un projet) n'ayant pas fait l’objet d’une cession à la fin de l'intervention de l’EPFNA, la collectivité sera
redevable du rachat de ces fonciers. Le prix de cession sera alors déterminé en fonction du solde du
compte de gestion de l'opération.
Cas d'une cession à un coût inférieur au prix de revient :
Le prix est négocié en l'absence de proposition d'acquisition au prix de revient par l'acquéreur. I! est déterminé
sur la base de critères financiers et de qualité du projet.
Le cas échéant, que la revente soit réalisée à la collectivité ou à un tiers, le bilan financier de l'opération doit être
connu (recettes, dépenses) dans son intégralité.
La collectivité peut choisir d'assumer tout le déficit opérationnel et absorber le reste à charge sous forme de
facture d'apurement des comptes de gestion. Dans ce cas, la cotlectivité valide le prix de cession par l’accord de
la collectivité et par délibération, puis règle la facture d'apurement des comptes de gestion.
Cette facture peut être adressée simultanément à la cession, à la clôture de la convention où postérieurement.
Le cas échéant, le montant d'apurement du compte de gestion arrêté à la date d’édition du formulaire est indiqué
sur le formulaire d'accord de la collectivité.
Cas d’une cession à un prix supérieur :
Dans certains cas, notamment dans le cadre d'appel à projets, certains opérateurs peuvent faire une offre
supérieure au prix de revient du foncier porté par l'EPFNA et faisant l’objet de la future cession.
Si la collectivité souhaite retenir cet opérateur, la revente peut avoir lieu au prix proposé par l'opérateur à un
prix supérieur au prix de revient. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DS ent ns DEL-202-11 40 DE
Accusé Coskfié exécutoire
PO 1911/2024
Se,
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le cas échéant, le surplus est stocké dans la convention et peut notamment servir à compenser des opérations à
l'équilibre financier plus fragile.
A la clôture de la convention, le surplus est intégré dans le solde du compte de gestion et peut faire l’objet d’un
remboursement par l’ÉPFNA si le solde du compte de gestion est négatif.
Abandon de l'intervention
Dans les cas où l'intervention venait à être arrêtée par la collectivité avant réalisation de la première acquisition
et alors que des dépenses auraient été réalisées, les dépenses engagées par l’'EPFNA au titre de la convention
seront facturées à la collectivité, avant résiliation de la convention.
Fiscalité applicable
L'EPENA en sa qualité d’assujetti, revend ou facture systématiquement avec TVA. L'EPFNA soumettra
systématiquement à la TVA sur option les cessions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans et les cessions de
terrain qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du | de l’article 257 du CGI. L'EPFNA se réserve
néanmoins le droit de déroger à ces règles au cas par cas.
Les collectivités en leur qualité d’acquéreur, pourront bénéficier à ce titre d'une déduction de TVA.
Modalités de prise en charge de l'écart entre le prix de cession et les dépenses engagées par
l'établissement
L'EPF procèdera à l’apurement du compte de gestion à l'issue de son intervention, en tenant compte des
dépenses et recettes facturées notamment lors des cessions foncières successives.
Le solde du compte de gestion de l’EPFNA devra être nul à la clôture de l’opération. L'EPFNA refacturera à la
collectivité garante les montants hors taxes, augmentés de la TVA.
Chapitre 8 — Information financière et clôture des opérations
A. Information financière
L'EPFNA apportera à la collectivité, à sa demande, toute information qu’elle souhaitera sur l’état et le détail des
engagements financiers réalisés dans le cadre de la convention.
Chaque année au cours du premier semestre, l'EPFNA transmettra un compte-rendu annuel à la collectivité
garante (CRAC) faisant le point des actions et engagements réalisés au 31 décembre de l’année précédente dans
le cadre de la convention. Ce CRAC détaillera le montant des dépenses et des recettes et pourra donner un
éclairage sur les engagements à venir dans l’année.
Ce document permettra à la collectivité garante d’actualiser l'inscription dans sa comptabilité hors bilan des
dépenses effectuées par l’'EPFNA au titre de la convention, selon les modalités du Plan Comptable Général (article
448/80) et de l’article L.2312-1 du CGCT.
B. Le paiement du prix de cession d’un ensemble foncier
En cas de rachat direct par la collectivité, celle-ci se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes
dues à l'EPFNA dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le notaire de la copie
de l'acte authentique et de l'attestation notariée établie en application des dispositions de l’article D 1617-19,
premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des
paiements des collectivités, départements, régions et établissements publics locaux ou du retour des hypothèques. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
COS PAT T5 DEL-2024-14 140 DE
Accusé cerfé exécutoire
af PÉEN 1012024)
lissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
Si la collectivité désigne un ou des tiers acquéreurs pour le rachat des biens, ceux-ci sont redevables au jour de
la cession de la totalité du prix de revente.
Les sommes dues à l’EPFNA seront versées par le notaire au crédit du compte de l’EPFNA ouvert au Trésor Public.
Le règlement échelonné (paiement anticipé échelonné)
Les modalités de règlement sont définies dans le cadre de la convention, des avenants, annexes ou tout
document contractuel, signés entre l’'EPFNA et la collectivité.
Périodicité de paiement
Le remboursement se fait obligatoirement par annuité à compter de l’année suivant la signature de l'acte
d'acquisition par l'EPENA, sur une durée idéalement au moins égale à 3 ans sans dépasser la durée de la
convention et ses avenants ou de la date de la rétrocession.
Les échelonnements facturés annuellement sont exigibles à la date anniversaire de l’acquisition et réglable dans les 30 jours suivant l'émission de l'avis des sommes à payer.
Calcul des annuités
De manière générale les annuités sont fixes et correspondent aux frais prévisionnels divisés par le nombre d'années de portage. Des modalités de calcul différentes pourront être arrêtées dans le cadre de la convention
ou de ses avenants.
Tous les frais qui n’ont pu être déterminés lors de la signature de la convention ou des avenants, sont intégrés
dans le prix de cession.
Solde de paiement
Lors de la rétrocession à la collectivité, le solde à payer correspond au prix de cession défini au chapitre 7 du
présent document, déduction faite des annuités versées lors du portage.
En cas de cession à un opérateur désigné par la collectivité, l'EPFNA cède directement à l’opérateur qui lui verse
par voie de notaire le prix de vente. Cependant, la collectivité reste redevable de certains frais déterminés par
voie de convention.
Une fois les montants de la cession versés, l'EPFNA réalisera un bilan financier identifiant les sommes encore
dues par la collectivité garante ou un éventuel trop-perçu. Dans ce dernier cas un remboursement du trop-perçu
sera réalisé.
La mise en place du règlement échelonné et le paiement des annuités ne modifie pas le régime du bien qui reste
la propriété exclusive de l'EPFNA jusqu'à l'acte de cession.
Information de la collectivité
Les collectivités bénéficiaires de l'échelonnement peuvent s'adresser à l'EPFNA afin de disposer de toutes les
informations nécessaires afin de budgétiser dans les délais réglementaires les annuités de l’échelonnement.
Renonciation au projet
Si l'entité contractante décide de renoncer à l'acquisition de tout ou partie des biens portés par 'EPFNA au titre
des conventions elle est tenue, de rembourser à l'EPFNA de manière immédiate l’ensemble des frais engagés par
ce dernier au cours du portage foncier. Les sommes versées au titre de l’échelonnement, seront, conservées par
l’EPFNA et viendront en déduction de la créance due. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
D een DEL-202-11 O0 DE
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
C. La clôture de la convention
La clôture du compte de gestion
L'EPENA procèdera à l'apurement du compte de gestion au terme de la convention où après réalisation de
l'intervention prévue dans le cadre de la convention (réalisation d’études et/ou acquisition puis cession foncière
selon le type de convention), en tenant compte des dépenses et recettes facturées notamment lors des cessions
foncières successives.
Le solde du compte de gestion de l’EPFNA devra être nul à la clôture de l'opération.
L'EPFNA refacturera à la collectivité garante les montants hors taxes, augmentés de la TVA.
La mobilisation d’une minoration
La collectivité pourra, dans le cadre d’un projet, solliciter une minoration de son reste à charge auprès de l’'EPFNA
afin d’aider la sortie opérationnelle du projet et de limiter son impact financier.
Le conseil d'administration est seul compétent pour décider de l'attribution d’une minoration. || a validé un
règlement précisant les modalités d'attribution, de versement et de réalisation des minorations.
Les minorations sur fonds propres de l'EPFNA sont inscrites par voie d'avenant dans la convention opérationnelle
qui lie l'EPFNA à la collectivité garante du portage. L’avenant à la convention précise les conditions de mise en
œuvre, les modalités de calcul ainsi que l'impact sur le reste à charge pour la collectivité et l'estimation des
garanties de rachats.
A la clôture du compte de gestion, la minoration viendra en déduction du reste à charge de la collectivité garante.
En cas de non-réalisation du projet pour quelque raison que ce soit, l'ÉPFNA demandera le remboursement de
la minoration allouée.
Le transfert de dépenses entre conventions
L'EPENA pourra appuyer la collectivité dans la réalisation de son projet à travers des conventions successives de
nature différente, adaptée au degré de maturité du projet de la collectivité (convention d’études / convention
de veille / convention de réalisation).
Des transferts de dépenses de la convention d’études vers la convention de veille ou de réalisation seront
possibles dans la mesure où la convention de veille ou de réalisation est conclue dans un délai d’un an maximum
après l'échéance de la convention études. En cas d'abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la
commune sera redevable du montant de l’études et des dépenses annexes.
Le montant des études, et les dépenses annexes (frais de consultation, publicité...} engagées dans le cadre d’une
convention de veille pourront également, en cas de passage en convention de réalisation, être transférés dans cette convention. En cas d'abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la collectivité sera redevable du
montant de l’études et des dépenses annexes.
Apurement du stock foncier lié à la convention
La collectivité est tenue de solder et rembourser l’ensemble des dépenses engagées par l'EPFNA au titre de la
convention, déduction faite des recettes.
La collectivité pourra être sollicitée postérieurement à la date de fin de convention, si l’'EPFNA est amené à régler
des dépenses ou percevoir des recettes après cette date.
Chapitre 9 — La résiliation des conventions et les contentieux
A. Résiliation des Conventions
Les différentes conventions ne pourront être résiliées qu’à l'initiative motivée de l’une ou l’autre des parties. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
es #rStits-DEL-2094-14 149 DE)
Accusé cerf exécutoire
FES BH] CS 101172024] l w FR Établissement public foncier
de Nouveile-Aquitaine
Cependant, si la collectivité renonce à une étude, mission, opération où en modifie substantiellement le
programme, la revente sera immédiatement exigible pour les biens acquis dans le cadre de cette opération.
L'EPFNA pourra dans ce cas demander résiliation de la convention.
L'EPFNA pourra proposer la résiliation d’une convention n'ayant connu aucun commencement d'exécution au
bout d'un an, où dont l'exécution s'avère irréalisable.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par l'EPFNA. Ce constat est formalisé dans un document indiquant notamment le délai dans lequel
l'EPFNA doit remettre à la commune l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La collectivité devra rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par l'EPFNA et les potentielles
acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.
B. Contentieux
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application d’une convention, les
parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-141-DE Accusé
certifié
exécutoire
REEDpron pare pe ES
M
nn
COBAS
+
*0000075959*
_
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-141
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO,
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à Valérie
COLLADO,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ABSENT(S)
EXCUSÉ(S) :
Brigitte
GRONDONA,
Bruno
PASTOUREAU
(pouvoir
à
B.
GRONDONA)
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales : Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
32
présents
7
procurations
5
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 392419
147-0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Bernard
COLLINET
N°
DEL-2024-11-141
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
FOURRIERE
AUTOMOBILE
- CHOIX
DU
DELEGATAIRE
ET
APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Mes
Chers
Collègues,
La
COBAS
dispose
de
la compétence
fourrière
automobile
et
a choisi
comme
mode
de
gestion
la
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
pour
sa
période
d'exploitation
allant
de
2020
à
2024
et
dont
le terme
est
fixé
au
31
décembre
prochain.
Le
Conseil
Communautaire,
suite
à
un
avis
préalable
favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
le
17
juin
dernier,
a
approuvé
le
recours
à
une
nouvelle
Délégation
de
Service
Public
et
autorisé
le
lancement
de
la
consultation
de
cette
dernière
lors
de
sa
séance
du
26
juin
2024.
La
consultation
a
ainsi
pu
être
lancée
via
la
plateforme
dématérialisée
des
marchés
publics
le
9 juillet
dernier
avec
une
date
limite
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
fixées
au
2
août
2024. Cependant,
aucune
offre
n'ayant
été
reçue
durant
ce
délai,
et
conformément
au
Code
de
la
Commande
publique
et
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
services
de
la
COBAS
ont
ensuite
sollicité
l’entreprise
GSAGE,
titulaire
de
la
DSP
actuelle,
en
vue
de
la
passation
d’un
contrat
de
DSP
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable.
Sollicitée
le
27
août
2024,
l'entreprise
GSAGE
a
remis
un
dossier
de
candidature
et
d'offre
complet
à
l'issue
de
la
date
limite
de
remise
fixée
au
13
septembre
dernier.
Après
un
avis
favorable
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
lors
de
sa
réunion
du
3
octobre
dernier,
des
négociations
ont
pu
être
engagées
avec
le
candidat
GSAGE
en
vue
de
la
finalisation
du
contrat
de
la
future
DSP.
Une
réunion
de
négociations
s’est
tenue
le
8
octobre
2024
entre
les
services
de
la
COBAS
et
le
candidat
en
vue
d'aborder
le
projet
de
contrat
de
la
future
exploitation.
Ce
dernier
a
ainsi
pu
être
finalisé
et
se
trouve
joint
à
la
présente
délibération.
Le
début
des
prestations
est
donc
prévu
pour
le
1°
janvier
2025
pour
une
durée
de
5
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2029. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 392419
147-0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1411-1
et
suivants, VU
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.3121-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
route,
et
notamment
ses
articles
L.325-1
et
suivants,
VU
le
rapport
de
présentation
relatif
à
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
fourrière
automobile,
VU
le
procès-verbal
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
validant
le
recours
à
une
nouvelle
Délégation
de
Service
Public
en
date
du
17
juin
2024,
VU
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
validant
la
candidature
et
l'offre
de
l'entreprise
GSAGE
en
date
du
3
octobre
2024,
VU
le
projet
de
contrat
de
concession
de
service
public,
VU
le
rapport
d'analyse
des
offres,
VU
le
rapport
de
la
Présidente
sur
les
motifs
du
choix
du
concessionnaire
et
l'économie
générale
du
contrat,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
APPROUVER
le
choix
de
l’entreprise
GSAGE
comme
concessionnaire
de
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
fourrière
automobile
sur
le
territoire
de
la
COBAS
;
e
APPROUVER
le
contrat
de
concession
relatif
à
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
de
fourrière
automobile
;
e
AUTORISER
la
Présidente
à
signer
le
contrat
de
concession
de
service
public
à
venir
à
compter
du
1%
janvier
2025
avec
l'entreprise
GSAGE
et toutes
pièces
y
afférentes,
à
effectuer
toute
démarche
en
vue
de
la
conclusion
dudit
contrat,
et
à
prendre
et
signer
tous
les
actes
où
documents
qui
s’y
rapportent ;
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
les
crédits
correspondants
au
budget
principal
sur
les
exercices
concernés.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
|
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’'UNANIMITE
POUR
: 39
CONTRE
: 0
()
ABSTENTIONS
: 0 {()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE
: 0 {() Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-141-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Publié
le
2 Q
NOV.
2024
Marie-Hélène
DE
PRESIDENTE
de
ESGAULX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-141-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Rapport de présentation des prestations relative à la GESTION ET
L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
La COBAS dispose de la compétence fourrière automobile et a choisi comme mode de gestion la
délégation de service public pour sa dernière période d’exploitation à savoir 2019-2024.
Dans le cadre du renouvellement contractuel relative à ces prestations à l’issue de cette année 2024,
il convient d’évoquer dans ce rapport la description des différents modes de gestion ainsi que la
justification du recours à une délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de cette
fourrière automobile au sens des dispositions des articles L.325-1 et suivants et R.325-12 du Code de
la route et suivants.
En effet, la gestion d’un service public par une collectivité peut être assurée sous plusieurs formes :
• La régie : la collectivité exploite elle-même son service avec son propre personnel.
• Prestations de services : passation d’un marché public de fournitures courantes et services
moyennant une rémunération du titulaire du marché.
• Les contrats de concession de services : contrat par lequel une ou plusieurs autorités
concédantes soumises confient la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs
économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en
contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de
ce droit assorti d'un prix. La délégation de service public en est la principale déclinaison
contractuelle.
C’est cette dernière proposition que nous proposons de retenir et cela pour deux principales raisons :
- d’un point de vue humain, la délégation de service public amènera un concessionnaire qui apportera
lui-même des garanties en termes de personnel et d’expertise technique que ne saurait proposer la
COBAS à l’heure actuelle.
- d’un point de vue technique et financier, les risques seront intégralement assumés et supportés par
le concessionnaire/délégataire pour la part d’exploitation. Il sera seul responsable à l’égard du
délégant, des tiers et usagers de l’exploitation, des installations et de l’exécution du service public.
Le délégataire s’engagera à veiller en permanence à la continuité et à la sécurité du service public qui
lui a été confié. Il devra prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ce service public
et disposer d’un site agrée par le préfet conformément à l’article R.325-24 du Code de la route afin
d’exercer les missions confiées.
La COBAS disposera en effet d’un pouvoir de contrôle de l’exécution du contrat de concession lui
permettant de vérifier la qualité du service conformément aux dispositions contractualisées ainsi que Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
103 SOUS 3-20 47 TF5 -DEL-2024-14+-141-DE
Accusé certitié exécuioie
Réception car le préfet : 19/11/2024
le respect de la règlementation en vigueur (chaque année, le délégataire produira un rapport relatif à
l’activité de l’année N-1).
Le délégataire sera rémunéré par la perception auprès des propriétaires de tous les frais afférents à la
mise en fourrière (en complément d’un versement du pouvoir adjudicateur). Il devra préciser dans
son offre les tarifs appliqués : forfait d’enlèvement selon le type de véhicule, forfait de garde,
d’expertise, …
La COBAS aura évidemment la charge de l’organisation et des orientations stratégiques du service
concerné. Lors de la consultation, elle mettra au point le projet de convention précis auquel devra se
soumettre le futur concessionnaire.
Le délégataire devra notamment assurer à ses risques et périls et sous sa responsabilité les missions
suivantes :
• Opérations préalables à l’enlèvement de véhicules
• Enlèvement du véhicule, transfert du véhicule au lieu de gardiennage
• Garde du véhicule en fourrière
• Restitution (du véhicule à son propriétaire)
• Gestion et planification des expertises
• Remise éventuelle au service de France Domaine pour les véhicules abandonnés par leurs propriétaires
• Remise à une entreprise chargée de la destruction pour les véhicules réputés abandonnés (article L. 325-7 du Code de la route), non vendus ou invendables (article L. 325-8 du même code)
• Gestion technique, administrative et comptable (gestion des recettes)
Il est envisagé une durée de 5 ans à compter de la date de prise d’effet du contrat qui sera fixée au 1er
janvier 2025. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-141-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
(article
L.1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
A.
Identification
de
la
personne
morale
de
droit
public
et
ordre
du
jour
de
la
commission +
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
2 Allée
d'Espagne
33120
ARCACHON
Téléphone
: 05
56
22
33
44
Télécopie
: 05
56
22
33
49
+
Ordre
du
jour
de
la
commission
:
N°
Objet
1
CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
DE
LA
FOURRIERE
AUTOMOBILE
DE
LA
COBAS
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LA
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
FOURRIÈRE
AUTOMOBILE
INTERCOMMUNALE
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LA
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
FOURRIÈRRE
CANINE
RAPPORT
ANNUEL
2023
DU
DÉLÉGATAIRE
DE
SERVICE
PUBLIC
DES
TRANSPORTS
URBAINS RAPPORT
ANNUEL
2023
DU
DÉLÉGATAIRE
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU PV
CCSPL
COBAS
17/06/2024
B.
Composition
et
fonctionnement
de
la
commission
MEMBRES
DE
LA
COBAS
DES
ESGAULX
Marie-Hélène
Présidente
de
la
COBAS
BORDEDEBAT
Geneviève
Présidente
de
la
Commission
CCSPL
DESMOULIN
Karine
3ème
Vice-Présidente
SAGNES
Gérard
5ème
Vice-Président
BEUNARD
Patrice
6ème
Vice-Président
BERILLON
Pascal
7ème
Vice-Président
DELFAUD
Nathalie
12ème
Vice-Présidente
DABE
Chantal
Conseillère
ELISSALDE
Anne
Conseillère
GERMANEAU
Jean-Jacques
Conseiller
JECKEL
Christelle
Conseillère
REPRÉSENTANTS
DES
ASSOCIATIONS
CARPONSIN
Laurent/
Delphine
NIVOIX
Président
CLUB
DES
ENTREPRISES
DU
BASSIN
D'ARCACHON
CHEF
Stéphane
Président
AST
NATATION
CHIBRAC
Mélodie
Présidente
ASSOCIATION
ZERO
WASTE
BASSIN
D'ARCACHON
DIDIERJEAN
Monique
Présidente
UTLARC
DU
FAU
DE
LAMOTHE
Patrick
Président
ARC'EAU
DUHARD
Jean-Claude
Président
COBARTEC
GASSIES
Sylvain
/ Francis
MONTALIEU
Président
CONSOMMATION
LOGEMENT
ET
CADRE
DE
VIE
TORO
Laurent
Président
ASSOCIATION
DE
PARENTS
INDEPENDANTS
CHANTE
CIGALE
e
Le
quorum
est
atteint :
(Le
quorum
doit
être
atteint
non
seulement
à
l'ouverture
de
la séance
mais
encore
lors
des
débats
et du
vote
de
la commission)
DT
oui
[]non
La
commission
a
pu
valablement
délibérer.
m
Secrétariat
de
la
commission
Signature Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-141-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 19/11/2024]
PV
CCSPL
COBAS
17/06/2024
C.
Avis
de
la
commission
N°
Objet
Avis
VALIDATION
DU
RECOURS
A
UNE
DSP
PORTANT
SUR
LA
FOURRIERE
AUTOMOBILE
FavaraVe
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
Éouvrable
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LA
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
FOURRIÈRE
AUTOMOBILE
INTERCOMMUNALE
favorable
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LA
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
FOURRIÈRRE
CANINE
favorahle
RAPPORT
ANNUEL
2023
DU
DÉLÉGATAIRE
DE
SERVICE
PUBLIC
DES
TRANSPORTS
URBAINS
favoralsle
RAPPORT
ANNUEL
2023
DU
DÉLÉGATAIRE
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
ever
able
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
Force
D.
Observations
des
membres
de
la
commission PV
CCSPL
COBAS
17/06/2024
E.
Signature
des
membres
de
la commission
MEMBRES
DE
LA
COBAS
PRÉSENTS
POUVOIRS
L
donne
NOMS
PRENOMS
SIGNATURES
Ce
SIGNATURES
pouvoir
à
=
T3
Présidente
de
DES
ESGAULX
Marie-Hélène
la
COBAS
Présidente
de
a
BORDEDEBAT
Geneviève
la
Commission
CCSPL
+
.
3ème
Vice-
à
DESMOULIN
Karine
,
A
=
Présidente
P
BuvaeD
'
5ème
Vice-
À
Christelle
SAGNES
Gérard
Président
JECKEL
BEUNARD
Patrice
6ème Vice- Président
d-
BERILLON
Pascal
7ème Vice- Président
.
12ème
Vice-
À
Pascal
BELFAUE
Nathalie
Présidente
BERILLON
DABE
Chantal
Conseillère
ELISSALDE
Anne
Conseillère
GERMANEAU
Jean-Jacques
|
Conseiller
JECKEL
Christelle
Conseillère PV
CCSPL
COBAS
17/06/2024
REPRÉSENTANTS
DES
ASSOCIATIONS
PRÉSENTS
POUVOIRS
NOMS
PRÉNOMS
SIGNATURES
donne pouvoir
à
SIGNATURES
Président
CLUB
DES ENTREPRISES DU
BASSIN
D'ARCACHON
CARPONSIN
Laurent
À Delphine NIVOIX
Président
AST
CHEF
Stéphane
NATATION Présidente ASSOCIATION ZERO
WASTE
BASSIN D'ARCACHON
CHIBRAC
Mélodie
Présidente
DIDIERJEAN
Monique
UTLARC Président
DU
FAU
DE
LAMOTHE
Patrick
ARC'EAU
IT
Président
DUHARD
Jean-Claude
COBARTEC Président CONSOMMATION LOGEMENT
ET
CADRE
DE
VIE
GASSIES
Sylvain
À
Francis
MONTALIEU
Président ASSOCIATION DE
PARENTS
INDEPENDANTS CHANTE
CIGALE
TORO
Laurent Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-1
1-141-DE)
PV
CCSPL
COBAS
17/06/2024
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Compte
rendu
Présentation
des
rapports
suivants
:
- VALIDATION
DU
RECOURS
A
UNE
DSP
PORTANT
SUR
LA
FOURRIERE
AUTOMOBILE
-
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
-
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LA
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
FOURRIÈRE
AUTOMOBILE
INTERCOMMUNALE
-
RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LA
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
FOURRIÈRRE
CANINE
- RAPPORT
ANNUEL
2023
DU
DÉLÉGATAIRE
DE
SERVICE
PUBLIC
DES
TRANSPORTS
URBAINS - RAPPORT
ANNUEL
2023
DU
DÉLÉGATAIRE
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
- RAPPORT
ANNUEL
2023
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
PROCES-VERBAL
DE
LA
COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Séance
du
jeudi
03
octobre
2024
à
14h00
A.
Identification
de
la
Personne
Morale
de
droit
public
qui
passe
le
marché
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
2,
Allée
d'Espagne
33120
ARCACHON
&
: 05.56.22.33.44
B.
Objet
de
la
consultation
:
Présentation
du
Rapport
d'analyse
et
proposition
du
choix
du
délégataire
concernant
la
Délégation
de
Service
Public
de
la
Fourrière
automobile
C.
Membres
à
voix
délibérative
Noms,
prénoms
Qualité
Titulaire
(T)
ou
suppléant
(S)
COLLADO
Valérie
Présidente
de
la
Commission
T
BEUNARD
Patrice
Vice-Président
de
la
COBAS
T
GRONDONA
Brigitte
Conseillère
Communautaire
T
RUIZ
Magdalena
Conseillère
Communautaire
T
DESMOULIN
Karine
Conseillère
Déléguée
T
HERSZFELD
Yves
Conseiller
Communautaire
S
SAGNES
Gérard
Vice-Président
de
la
COBAS
S
DUMONTEIL
Bruno
Conseiller
Communautaire
S
DE
LAS
HERAS
Philippe
Conseiller
Communautaire
S
LOURENÇO
Tony
Conseiller
Communautaire
S
D.
Membres
à
voix
consultatives
Noms,
prénoms
Qualité
Représentant
de
la
DDCCRF
Membre
de
droit
Trésorier
de
la
COBAS
Membre
de
droit
E.
Fonctionnement
de
la
Commission
de
Délégation
de
service
public :
Le
quorum,
apprécié
à
l'ouverture
de
la
séance
de
la
commission
d'appel
d'offres
est
atteint :
K oui
[
non
La
commission
peut,
ne
peut
pas,
(rayer
la
mention
inutile)
valablement
délibérer.
F.
Secrétariat
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public :
j
Service
Commande
publique
et
politiques
d'achat G.
Décision
de
la
Commission
Avis
Parorble
Su?
le
Rapport
d
ane
Se
prés.
H.
Signature
des
membres
de
la
Commission
Noms,
prénoms
Qualité
Signature
L
COLLADO
Valérie
Présidente
de
la
Commission
q
BEUNARD
Patrice
Vice-Président
de
la
COBAS
Le
GRONDONA
Brigitte
Conseillère
Communautaire
RUIZ
Magdalena
Conseillère
Communautaire
HERSZFELD
Yves
Conseiller
Communautaire
SAGNES
Gérard
Vice-Président
de
la COBAS
1. Observations
des
membres
de
la
Commission
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
de
la
COBAS
—
03
octobre
2024 COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA
FOURRIERE AUTOMOBILE
Contrat de concession
Le 8 octobre 2024
Entre les soussignés,
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud —- COBAS -sise 2 allée d'Espagne 33120 Arcachon représentée par Marie-Hélène DES-ESGAULX, sa Présidente en exercice dûment habilitée par une délibération n°
DEL-2020-07-007 en date du 22 juillet 2020,
ci-après dénommé « le concédant »,
D'une part,
Et
SAS GSAGE
Sis 3 allée mansart
33470 Gujan-Mestras
Représentée par Adeline Sage
Téléphone : 0556660050
Courriel : contact@gagc.fr
ci-après dénommé « ie concessionnaire »,
D'autre part,
Ia été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
k
LULU Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur
(533-243500663-20244 +15-DEL-2074-11-144-DE Co BAS
Accusé certifié exécutoire
Récegotion gsr te préfet : 1911:20624
LOMunaute d'Agalbrmerstion
Bassin d'Arcachon Sud
La COBAS délègue par la présente convention au délégataire l'ensemble
des missions et opérations à effectuer sur le territoire
de la communauté d'agglomération pour assurer le service
public de fourrière intercommunale, sur le fondement des articles L.
1411-1 et R. 1411- 1 du CGCT, et L. 325-1 et Suivants,
R.325-12 et suivants du Code de la Route.
Le délégataire se voit confier les missions suivantes :
- opérations préalables à l'enlèvement,
- enlèvement du véhicule, transfert du véhicule au lieu de gardiennage,
- garde du véhicule en fourrière,
- restitution du véhicule à son propriétaire,
- remise éventuelle l'administration chargée des domaines pour les véhicules
abandonnés par leurs propriétaires,
- remise à une entreprise chargée de la destruction pour les véhicules réputés abandonnés (article L. 325-7 du Code de la Route.), non vendus ou invendables (article L. 325-8
du même code),
- gestion technique, administrative et comptable (gestion des recettes),
- garant du bon fonctionnement, dc la continuité et de la qualité du service public de
la fourrière automobile.
Conformément aux articles L. 325-1 à 325-2 et R. 325-14 du Code de Ja Route,
sont concernées par la présente convention les
mises en fourrière prescrites par les personnes ci-
dessous désignées :
- Soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale :
- Soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent.
ARTICLE 2. PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles de la présente délégation sont, par ordre de priorité :
- la présente convention, daté complété et signé par la personne habilitée à engager le
concessionnaire,
- l'offre technique et financière du délégataire.
ARTICLE 3. SITE DE GARDE : LA FOURRIERE
L'exploitant fait son affaire du site de garde.
Sa localisation permet une intervention rapide en tous points du secteur de compétence de la COBAS, et facilite la récupération des véhicules pour les usagers.
Le site présente une capacité suffisante pour répondre aux besoins de la COBAS. Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des caractéristiques de ce besoin.
Le site est agréé par le préfet conformément à l’article R. 325-24 du Code de la Route. Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur
(533-243500663-20244 +15-DEL-2074-11-144-DE COBAS
Accusé certifié exécutoire
Récegotion gsr te préfet : 1911:20624
Communaute d'Aggloméaten
Bassin d'Arcachon Sud
La fourrière est clôturée et surveillée jour et nuit, sous surveillance humaine
et/ou électronique, L'accès à la fourrière ne peut se réaliser
que par son responsable ou le personnel qu'il désigne,
Les installations doivent notamment Satisfaire aux dispositions législatives
et réglementaires relatives à la protection de l’environnement.
ARTICLE 4. DUREE DE LA DELEGATION
La délégation est passée pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier
2025.
ARTICLE 5. AGREMENT PREFECTORAL DE L'EXPLOITANT
Conformément à l'article R. 325-24 du Code de la Route, l'exploitant est réputé
avoir reçu un agrément préfectoral pour lui-même
et pour son installation.
Dans ce cadre il ne peut exercer également une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés.
ARTICLE 6. EXECUTION DES PRESTATIONS
6.1 Généralités
Le gardien de fourrière participe à la bonne gestion des véhicules placés en fourrière, A ce
titre, il est tenu :
- de transmettre, sans délai, toutes les informations nécessaires à l'autorité de fourrière et à l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière
;
- d'appliquer toute décision de mainlevée délivrée par l'autorité compétente ;
- d'organiser la prise en charge des véhicules abandonnés, soit par l'administration chargée des domaines, soit par le centre VHU désigné par la COBAS :
- de signaler à l'autorité de fourrière et à l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière tout retard dans la procédure de gestion de son parc de véhicule.
- d'utiliser le Système d'Information national des Fourrières en automobile mis à disposition par le Ministère de l'Intérieur
6.2 Conditions de mise en fourrière
La mise en fourrière est le transfert du véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative où judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule (article R. 325-12 du Code de la Route).
L'exploitant procède à la mise en fourrière des véhicules qui lui sont désignés par l'autorité compétente, en raison d'un stationnement irrégulier, conformément au Code de la Route.
Les opérations d'enlèvement seront effectuées sous l'entière responsabilité du délégataire au vu de l’ordre de réquisition.
Le gardien de fourrière ne dispose pas des équipements nécessaires pour les opérations de mise en fourrière de véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes PTAC. Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur
(533-243500663-20244 +15-DEL-2074-11-144-DE CO BAS
Accusé certifié exécutoire
Récegotion gsr te préfet : 1911:20624
communale d'Agüloerstio
| | | Bassin d'Arcachon Sud L'exploitant
fait son affaire de toutes les conditions de mise en fourrière particulières tenant
notamment au poids du véhicule, la présence de boîte automatique ou de système
autobloquant. |
Dans le cas où les conditions techniques et notamment d'accès au véhicule à enlever ne sont pas réunies, le délégataire se réserve le droit de ne pas procéder à l'enlèvement.
L'exploitant s'engage à procéder au transfert des véhicules situés sur le territoire de la COBAS, dès lors qu'il est saisi par les autorités compétentes telles que définies à la présente
convention.
I intervient :
- Soit sur les voies ouvertes à la circulation publique et dépendances, où s'applique le Code de la Route,
- Soit en des lieux publics où privés non ouverts à la circulation publique, lorsque le
maître des lieux veut faire procéder à l'enlèvement d’un véhicule laissé sans droit et après que l'autorité compétente ait prescrit la mise en fourrière, conformément à l’article R. 325-47 du
Code de la Route et suivants.
L'exploitant est disponible de jour comme de nuit pour intervenir, 7 jours sur 7, 365 jours par an.
À l’occasion d’une manifestation exceptionnelle sur le territoire de la COBAS, qui a été portée à la connaissance de l'exploitant dans un délai d'une semaine minimum avant la date de
l'évènement, le titulaire s'engage à :
- accroître sa capacité d'accueil pour les besoins de l'évènement, si cela est
nécessaire,
- prendre en compte les conditions de circulation qui en résultent,
- disposer de moyens matériels (véhicules notamment) et humains pour faire face au surcroît d'activité.
La notification de l'évènement est réalisée par la COBAS par mail.
Ces dispositions sont prises sans surcoût, ni pour la COBAS, ni pour l'usager.
L'exploitant procède au transfert après que l'autorité compétente ait désigné le site de fourrière, et qu’un état sommaire du véhicule soit réalisé dans les conditions prévues à l’article
R. 325-16 du Code de la Route. Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur
(533-243500663-20244 +15-DEL-2074-11-144-DE COBAS
Accusé certifié exécutoire
Récegotion gsr te préfet : 1911:20624
Communauté d'AGGomÉator
Bassin d'Arcachon Sud
L'exploitant s'engage à respecter les délais maximums portés dans le tableau ci-dessous :
sp: - Délais
Cas de ransten roule Pour mise Point de départ du délai maximums de
transfert Véhicules en stationnement
gênant, .
très gênant, dangereux (R411-10 CR, ue 45 minutes,
et R411.11 CR, R417-9 et 10
CR, etc), | . Demande des autorités | 1h30 en période Mise en fourrière suite immobilisation
compétentes par téléphone . estivale
(L325-1 CR) et tout enlèvement urgent uillet/août) Véhicules en stationnement abusif P …
(R417-12), sans droit dans un lieu privé remiere demande des -
(R325-47, etc.) et tous autres cas autorités compétentes par 3 jours
dans la limite de 2 véhicules maximum téléphone ou par mail. Sur rendez-vous
par Semaine et par commune Prise de rendez-vous
6.3 Gestion des véhicules au sein de la fourrière
Conformément à l'article R. 325-23 du Code de la Route, le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien, c'est à dire le titulaire de la présente convention, jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l’article R.325-36 du même code.
La garde est assurée par un personnel qualifié, relevant de l’autorité du titulaire.
Le délégataire doit disposer du matériel spécialisé et prendre toutes les dispositions contre les risques de vol ou de dommages aux véhicules en cours de transport ou de gardiennage.
Le gardien de fourrière doit veiller à afficher les frais de fourrière réglementés par l'arrêté fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, dans sa version en vigueur.
Il enregistre, en application de l’article R.325-25 du Code de la Route, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et le cas échéant, les décisions
de remise au service des domaines ou au centre de destruction agréé, désigné par la COBAS.
Le gardien de fourrière doit veiller, dans le cas où il se trouverait destinataire du certificat
d’immatriculation à le transmettre sans délai à l’autorité prescriptrice dc la mise en fourrière et chargée d'en prononcer la mainlevée, conformément à l’article R. 325-34 du Code de la Route.
L'exploitant procède :
- à l'enregistrement des véhicules,
- à leur restitution au propriétaire,
- à leur remise pour aliénation l'administration chargée des domaines ou en vue de sa destruction. Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur
(533-243500663-20244 +15-DEL-2074-11-144-DE COBAS
Accusé certifié exécutoire
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LORGRAURS D'ACCES
Bassin d'Arcachon Sud 6.4
Restitution des véhicules
Conformément à l'article R. 325-41 du Code de la Route, l'exploitant restitue le véhicule mis en fourrière à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s’est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement,
de garde et d'expertise.
La restitution s'effectue à minima dans le respect des jours et horaires suivants du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Pendant les heures d'ouverture de la fourrière automobile, tout véhicule mis en fourrière devra pouvoir être restitué à son propriétaire ou utilisateur dans un délai raisonnable.
Restitutions les weekends et jours fériés :
Une permanence de restitution des véhicules les weekends et jours fériés est mise en place Elle devra être joignable par les forces de l'ordre de 9h à 18h tous les week-ends et jours fériés, toute l’année, sauf éventuellement le 25 décembre.
- La restitution se fera sur rendez-vous proposé par le dépanneur d’astreinte.
6.5 Aliénation et destruction des véhicules abandonnés
Conformément aux articles L.325-7 et L.325-8 du Code la Route, la COBAS demande à l'exploitant :
- de livrer au l'administration chargée des domaines les véhicules gardés en fourrière et considérés comme abandonnés, en vue de leur mise en vente,
- de livrer à la destruction les véhicules considérés comme abandonnés, ou que
l'administration chargée des domaines estime invendables ou les véhicules considérés comme abandonnés ayant fait l’objet d’une tentative de vente infructueuse par le service des Domaines.
ARTICLE 7. REMUNERATION DE L’EXPLOITANT
La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
L'entreprise délégataire réalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public délégué à ses risques et périls et se rémunère directement auprès des propriétaires des véhicules.
Le gardien de fourrière applique aux usagers des tarifs conformes à son offre financière (cf.
bordereau des prix unitaires).
Ces tarifs respectent les maximas définis par l'arrêté ministériel en vigueur, fixant les tarifs maximas des frais de fourrière pour automobiles. Ces tarifs s'entendent toutes taxes
comprises (TTC). Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur
(533-243500663-20244 +15-DEL-2074-11-144-DE COBAS
Accusé certifié exécutoire
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LOMAIUNAUS ACC IQ
Bassin d'Arcachon Sud À titre d'information,
au jour de la date de réception des offres, il s’agit de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l’article
L.325-9 du Code de la Route.
Le délégataire peut proposer dans son offre des tarifs inférieurs aux maximas réglementaires. Dans ce cas ils sont révisés sur la base de l'évolution des tarifs réglementaires,
sur demande du titulaire, qui adresse à la COBAS
un nouveau bordereau des prix unitaires dans un délai
d'un mois à compter de la parution du décret. Les nouveaux tarifs s'appliquent
dès réception du nouveau bordereau, pour les mises
en fourrière postérieures.
L'information de l’usager sur les prix est réalisée par l'exploitant conformément à la présente convention.
Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu commencement d'exécution, le délégataire percevra directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés : les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, y compris les frais d'expertise si nécessaire.
Lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d'exécution, le délégataire percevra des propriétaires des
véhicules les frais inhérents aux opérations
préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Les véhicules abandonnés en fourrière au-delà des délais réglementaires et livrés à la destruction ainsi que les véhicules dont la procédure ou la prescription de mise en fourrière a été annulée font l’objet d’une indemnisation
du délégataire par la COBAS au titre de l'ensemble
des frais supportés (d'enlèvement et de garde journalière), dans la limite des plafonds tarifaires définis par l'arrêté du 20 février 2024 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Dans ce cas, les sommes dues en exécution de la présente délégation seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement, accompagnée de toutes les pièces justificatives afférentes à la mise en fourrière, exposées ci-dessous :
- Une facture détaillée :
- un relevé d'identité bancaire.
Ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge financière par l'autorité de fourrière les véhicules mis en fourrière sur décision du Procureur de la République, qui sont à la charge du ministère de la justice au titre des frais de justice, tout comme les scellés judiciaires dans le
cadre d'une procédure judiciaire.
ARTICLE 8. VEHICULES VENDUS PAR L'ADMINISTRATION CHARGEE DES DOMAINES
Dans le cas où le véhicule est remis l'administration en charge des domaines en vue de son aliénation, le Trésorier récupérera le montant des sommes dues sur le produit de la vente et les reversera au délégataire.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU DELEGANT Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur
(533-243500663-20244 +15-DEL-2074-11-144-DE COBAS
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communaute d'AgGlomersdon
Bassin d'Arcachon Sud
La COBAS s'engage à :
- procéder à l'information nécessaire auprès des quatre villes membres de la
communauté d'agglomération ainsi que des autorités compétentes relevant de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, afin de coordonner toutes les procédures relatives à l'exercice de la présente convention auprès du délégataire, dans le respect du principe de
continuité du service public ;
- constater l'abandon des véhicules à l'expiration du délai légal de 10 ou 15 jours, à
compter du lendemain de la date de notification de mise en fourrière opérée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou à compter du jour où l'impossibilité d'identifier le propriétaire a été constatée ;
- décider de la destruction du véhicule ou de sa remise l'administration en charge des domaines en vue de son aliénation ;
- informer de ses décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée ainsi que le préfet du département
- établir et délivrer le bon d'enlèvement pour destruction du véhicule.
ARTICLE 10. PENALITES
En cas de manquement par le gardien de fourrière à ses obligations contractuelles, l'autorité de fourrière peut prononcer à son encontre une pénalité pécuniaire conformément au tableau ci- dessous :
Objet Montant
Non-respect des horaires d'ouverture au public : par manquement constaté 150€
Non-respect des délais d'intervention : par retard constaté de plus de 40 minutes pour un véhicule en stationnement dangereux ou en 150€ stationnement gênant
Non-respect des délais d'intervention par jour de retard constaté pour un re _ . 150€ véhicule en stationnement abusif.
Non transmission du rapport annuel : par jour de retard constaté, à
compter de la date de rappel par l'autorité de fourrière et jusqu'à la date de 150€
régularisation
Ces pénalités constituent des pénalités sur facture et viennent en déduction des montants application de la présente convention.
ARTICLE 11- CONTROLE DE L’EXPLOITANT
L'autorité de fourrière se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés par l'entreprise délégataire. À cet effet, ses agents ou toute personne accréditée pourront se faire présenter les pièces de comptabilité nécessaire à leur vérification ainsi que tous les relevés statistiques. Ils pourront procéder à toute à toute vérification utile, sur pièces et sur place, pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions prévues au contrat.
L'exploitant délivre un tableau de bord des activités de fourrière et un rapport d'activité. Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur
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COAniUnoute AGDE
Bassin d'Arcachon Sud Conformément à l’article
R325-25 du Code de la Route, l'exploitant tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière et le conserve dans les locaux d'exploitation. La COBAS peut consulter ce tableau à tout moment
Il communique une copie à la COBAS de toute facture liée à l'activité objet de la présente
délégation.
11.2 Rapport d'activité
Le délégataire s'engage à produire à l’autorité délégante, chaque année et au plus tard au 1er juin, un rapport d'activité permettant à celle-ci d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Ce rapport d'activité comporte :
- les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service public délégué et mettant en évidence les recettes d'exploitation dégagées par le délégataire,
- une analyse du service public rendu comprenant notamment le listing des
enregistrements sur la période de référence et un état statistique par commune.
Le rapport identifie également la période de validité de l'agrément préfectoral, ainsi que, si cela est nécessaire, les mesures prises par l'exploitant pour assurer son renouvellement en garantissant une continuité de service.
ARTICLE 12. INDISPONIBILITE PONCTUELLE DE L’EXPLOITANT
En cas d’impossibilité pour le délégataire d'effectuer un enlèvement ou un déplacement de véhicule conformément aux obligations qui lui incombent conformément à la présente convention, la COBAS se réserve le droit de faire procéder à la mise en fourrière des véhicules concernés, par toute autre prestataire.
Les véhicules seront mis en fourrière au sein de l'établissement du délégataire.
Ce dernier ne pourra répercuter sur le titulaire du certificat d'immatriculation, le coût supplémentaire éventuel de mise en fourrière effectué par l’autre prestataire.
Le délégataire est tenu de rembourser au délégant le coût afférent à l'intervention du
prestataire de substitution.
ARTICLE 13. RESILIATION
13.1 Résiliation à initiative du délégant
Le délégant pourra, après délibération du Conseil Communautaire, résilier la présente convention sans indemnité, dans les cas suivants :
- non-respect des obligations contractuelles,
- retrait ou suspension de l'agrément préfectoral,
- fraude ou malversations…
- cumul de négligences.
La résiliation prendra effet dans les trente (30) jours calendaires suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception du délégant au délégataire, lui signifiant les raisons
de sa déchéance, et l’invitant à présenter ses observations.
Ces dernières restées sans effet sur le délégant, la résiliation sera prononcée. Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur
(533-243500663-20244 +15-DEL-2074-11-144-DE COBAS
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Conrunaute Agora
Bassin d'Arcachon Sud
Le délégant pourra également prononcer la résiliation pour tout motif d'intérêt
général. Dans ce Cas, la résiliation prendra
effet dans les deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception du délégant au délégataire.
13.2 Résiliation à l'initiative du délégataire
Le délégataire peut mettre fin à la convention dans les cas suivants/
- Cessation d'activité : le délégataire s'engage à informer le délégant de la cessation d'activité à venir dans les six (6) mois précédent l'évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception,
- retrait ou suspension de l'agrément préfectoral,
- Cession du fonds de commerce : le délégataire s'engage à informer le délégant
du projet de cession dès qu'il en a connaissance
et au plus tard dans le mois suivant l'acte
d'enregistrement.
À défaut de respecter le délai de prévenance, le délégataire pourra se voir imputer les surcoûts engendrés par le recours à un prestataire de Substitution, le temps de pourvoir aux opérations nécessaires à la consultation en vue de désigner un nouveau délégataire.
En cas de cession, si les conditions sont réunies, il pourra être envisagé de transférer l’activité
au cédé, le temps de pourvoir aux opérations de consultation visées ci-dessus.
ARTICLE 14. SORT DES VEHICULES EN FIN DE DELEGATION
Les enlèvements de véhicules pourront être réalisés jusqu'au dernier jour de validité du contrat. Les opérations réglementaires postérieures à cet enlèvement seront, quant à elles, poursuivies jusqu'à la clôture de la procédure, à savoir par la restitution, laliénation ou la destruction du véhicule enlevé.
ARTICLE 15. ASSURANCES
Le délégataire s'engage à contracter une police d'assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable de tous les risques matériels et corporels susceptibles d'engager sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages directs ou indirects résultant de l'exercice des missions déléguées.
L'attestation afférente sera remise au délégant à la signature de la présente convention et transmise au délégant tous les ans à la date anniversaire de la convention.
ARTICLE 16. LITIGES ET RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 99 38 00
Courriel : greffe ta-bordeaux@iuradm.fr
10 Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur
(533-243500663-20244 +15-DEL-2074-11-144-DE COBAS
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LONNUTAUE ASE RORAUON
Bassin d'Arcachon Sud
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice
administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à:
Greffe du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 99 38 00
Courriel : greffe.ta-bordeaux@iuraam.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le
rôle de médiateur est :
DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine Pôle C
103 bis rue Belleville
33000 Bordeaux
- Soit par recours de plein contentieux après signature du contrat, exercé par les seuls candidats évincés, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées.
- Soit par référé contractuel en application des articles L551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R 551-
10 du Code de justice administrative.
ARTICLE 17. RESPONSABILITE ET CONTENTIEUX AVEC LES TIERS
Le délégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des
dispositions du présent cahier des charges.
Les véhicules enlevés par le délégataire sont sous sa garde juridique.
Sous sa responsabilité, les véhicules sont donc conservés en l'état constaté lors de l'enlèvement jusqu’à restitution, remise pour aliénation ou évacuation vers la destruction.
Le délégataire s'engage à garder et à conserver les véhicules enlevés en s'interdisant d'en
faire quelque usage que ce soit.
11 Lie Lee Parole ile HUE LE AGUIONRE ALU
Bassin d'Arcachon Sud L'entreprise délégataire s'engage
également à ce qu'aucune pièce ne soit prélevée sur les
véhicules confiés à sa garde, y Compris lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction.
Le titulaire fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations, litiges pouvant survenir du fait de l'exécution de la présente délégation. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit résultant des prestations prévues par le présent cahier des charges lors d'opération d'enlèvement, de transport, de déchargement ou de gardiennage.
Il lui appartient de souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurances, notoirement solvables les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.
Le délégant ne pourra, en aucun cas, être mis en cause ou appelé en garantie par le
délégataire, les propriétaires de véhicules enlevés ou déplacés, voire tout autre tiers.
ARTICLE 18. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, élection de domicile est faite au siège du délégant.
Fait, en deux exemplaires originaux,
La Présidente de la COBAS
Marie-Hélène DES ESGAULX
12 COBAS
Communauté d'Agglomération
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RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES
A - Identification du pouvoir adjudicateur È
Désignation du pouvoir adjudicateur
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
2 Allée d'Espagne
33120 ARCACHON
Tél : 0556223344
Courriel : correspondre@aws-france.com
Adresse internet : https://www.agglo-cobas.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : https://agvsoft.marches-publics.info/
Nom, prénom, qualité du signataire de la concession
Madame Marie-Hélène DES ESGAULX - Présidente de la COBAS
B - Objet de la consultation
Concession de Service Public pour la fourrière automobile sur le territoire de la COBAS
Délégation de service public
Estimation : 560 000.00 € HT sur la durée totale à savoir 5 ans.
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8p #SN22Y Procédure de passation
Suite à une première consultation classée sans suite (aucune offre déposée, décision n°DEC-2024-08-102), la présente consultation concerne une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable et est soumise aux dispositions des articles R.3126-6 2° et suivants du Code de la Commande publique ainsi qu'aux articles L.1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La consultation est menée conformément à la procédure simplifiée sous la forme d'une procédure ouverte.
C - Déroulement de la consultation
Candidat sollicité
Entreprise GSAGE
Date et heure limites de réception des offres
13 septembre 2024 à 12h00
Délai de validité des offres
150 jours
D - Nombre de plis reçus
e Dans les délais : 1
e Hors délais : aucune
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#SN22Y E - Rappel des pièces à fournir pour les offres
Dépôt(s) Nom et adresse du candidat Contenu des plis Pièces manquantes ou Montant estimatif offre H incomplètes
Documents administratifs conformes aux attendus
du Règlement de consultation
La note technique détaillée
La proposition financière
1 GSAGE NON 61 065.30 €
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#SN22Y l'exécution de la prestation
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Critères Pondération 5 e
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1 - Moyens mis en œuvre pour 50 pts a|°
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1.1 - Moyens humains et matériels du | 25 pts
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1.2 - Délais d'intervention maximum 25 pts
2 — Prix proposés par le candidat 50 pts
Chaque candidat sera noté selon le tableau de notation ci-dessus : il se verra attribuer une note sur 50 pts pour chacun des deux critères présentés. Le critère n°1 se composera de différents sous-critères identifiés ci-dessus.
Chacun des critères constituera ainsi une note finale sur 100.
Sous-critères « Délais d'intervention » :
L'attribution de la note se fera à partir des délais proposés par le candidat dans son mémoire technique, pour la mise en fourrière d'un véhicule gênant, et pour la mise en fourrière d'un véhicule en stationnement abusif (ininterrompu), selon le barème suivant :
Délai d'enlèvement d’un véhicule gênant Points accordés sur ; 25
Inférieur ou égal à 1h30 10 Inférieur ou égal à 1h00 15
Inférieur ou égal à 45 min 25
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8SN22Y Délai d'enlèvement d’un véhicule en stationnement abusif | Points accordés sur (ininterrompu) ._25 Inférieur égal ou à 3 jours | 10 Inférieur ou égal à 2,5 jours 15 Inférieur ou égal à 2 jours : 25
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la note technique est un élément de jugement des offres au regard des critères de jugement. document deviendra contractuel.
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Critère Prix :
Les offres seront analysées selon le Détail Quantitatif Estimatif remis et remplis sur la base du Bordereaux des prix. La méthode de calcul utilisée pour
la notation du critère Prix des prestations est la suivante :
Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) * Base de notation
Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues).
Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer.
Base de notation = correspond à la note maximale.pouvant être obtenue.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
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#SN22Y G - Analyse des offres
Pour l'entreprise : GSAGE
l Critère / Sous-critère Note Note pondérée
(1 - Critère 1 — Moyens mis en œuvre pour l’exécution de la prestation /50 1.1 - Moyens humains et matériels du candidat conformément au mémoire technique remis par le candidat /25 1.2 - Délais d'intervention maximum /25
1.1 Moyens humains et matériels :
(F) respect amplitude ouverture du garage pour les restitutions en semaine, possibilité de restitution sur rdv les weekends et jours fériés
(-) pas de prise en charge des véhicules poids lourds —> en cas de besoin la COBAS devra faire appel à un autre prestataire
1.2 Délais d’intervention :
IVéhicule gênant : Inférieur ou égal à 1h00 = 15 pts
Abusifs : proposition hors cahier des charges — 0 pts
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2 Prix : conforme à l’arrêté national, pas de gratuité entre 30 et 40 jours de garde comme contrat précédent
Note globale 80/100
Classement 1
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-243300563-20241115-DEL-2024-11-141-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
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préfet
: 19/11/2024
H - Analyse des offres - Synthèse
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Page 7 sur 12 [ - Négociations
Après l'avis favorable de la CDSP en date du 03 octobre 2024, et conformément à l’article 7 du Règlement de la consultation, la personne publique & autorisée à négocier avec le candidat ayant remis une offre.
Une négociation sera lancée par les services de la COBAS afin d'aborder les différents points suivants :
Les capacités de stockage lors du prochain contrat
Les coûts en ce qui concerne les permanences de restitution les week-ends et jours fériés
Les modalités (moyens et sous-traitant(s) éventuel(s) de prise en charge des véhicules poids lourds |
La prise en charge pour les stationnements gênants dans un délai de 45 minutes maximum
Les enlèvements sur rendez-vous pour la période estivale
Les modalités d'enlèvement des différents sites lors des jours de marchés.
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AN8U8JUI]
8P
8J8JSIUIN
- UONdE281
8p
8SN22Y La réunion de négociation avec le candidat GSAGE est intervenu le mardi 08 octobre 2024 à 14h00 au siège de la COBAS.
A l'issue de la réunion, le candidat a été invité à remettre une nouvelle offre négociée, via la plateforme dématérialisée, dans la date limite du lundi |f octobre 2024, 12h00.
Pour l'entreprise : GSAGE
| û Critère / Sous-critère Note Note pondérée
1 - Critère 1 - Moyens mis en œuvre pour l’exécution de la prestation /50 ‘1.8 - Moyens humains et matériels du candidat conformément au mémoire technique remis par le candidat /25 1.4 - Délais d'intervention maximum /25
‘1.2 Movens humains et matériels :
1(+) respect amplitude ouverture du garage pour les restitutions en semaine, possibilité de restitution sur rdv Îles weekends et jours fériés
(-) pas de prise en charge des véhicules poids lourds
1.2 Délais d'intervention :
Véhicules gênants : maximum 45mn (1h30 en période estivale)
Abusifs : 3 jours mais limitation à 2 véhicules par semaine et par commune
20/25
15/25
2 @
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S
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D La)
35/50
2- Critère 2 - Prix proposés par le candidat /50 50 50/50
2 Prix : conforme à l’arrêté national, augmentation du forfait pour restitution le weekend 90€TTC / véhicule
Note globale 85/100
Classement 1
Page 9 sur 12
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G @.
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m
AN8U8JUI]
8P
SJ8JSIUIN
- UONdE281
8p
#SN22Y Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-243300563-20241115-DEL-2024-11-141-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
J - Analyse de l'offre finale - Synthèse
leu
JuoWuasse]9
1 © ©
18J0L
= 1 co
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94jJ0,]
8
8P LH
AILVNILLSA
IUeJUON
o o = co
pondérée
Page 10 sur 12 RAPPORT D’ANALYSE REALISE PAR :
Responsable des
relations usagers et : Le 26/09/2024
partenaires extérieurs
RAPPORT D’ANALYSE VALIDE PAR :
DGA, Directrice du Pôle |
Proximité et Cohésion l > lol 2A
|
|l
Sociale
DIRECTRICE GENERALE
|
|
| DES SERVICES
|[
Page 11 sur 12 PROPOSITION AU REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
A l'issue des négociations, il est proposé de retenir l'offre négociée du candidat GSAGE en vue de la prochaine DSP qui débutera à compter du 1°° janvier 2025.
ACCORD DU REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Nom : Marie-Hélène DES ESGAULX - Présidente de la COBAS
Signature :
Page 12 sur 12
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S 5
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AN8U8JUI]
8P 8J8JSIUIN
- UONdE281
8p
#SN22Y Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-243300563-20241115-DEL-2024-11-141-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
COBAS ©
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
RAPPORTIDEILAIPRESIDENTENSUR:
LEICHOIXIDUICONCESSIONNAIRE
GESTIONET-EXPLOITATION
DE LA FOURRIERE
AUTOMOBILE
À
- Identification
du
pouvoir
adjudicateur
Désignation
du
pouvoir
adjudicateur
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
2 Allée
d'Espagne
33120
ARCACHON
Nom,
prénom,
qualité
du
signataire
de
la
concession
de
service
public
Madame
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
Présidente
de
la
COBAS
B
- Objet
de
la
consultation
Objet
de
la
concession
de
service
public
|
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
RELATIVE
A
LA
FOURRIERE
AUTOMOBILE
Le
concessionnaire
devra
assurer
à
ses
risques
et
périls
et
sous
sa
responsabilité
les
missions
suivantes
:
+
Enlèvement
des
véhicules
en
infraction,
sur
réquisition
ou
ordre
des
autorités
de
police
compétentes
;
+
Garde
des
véhicules
enlevés
;
.
__Restitution
des
véhicules
aux
usagers ;
+
Remise
au
service
du
domaine
ou
mise
à
destruction
après
expertise
des
véhicules
non
retirés
par
leurs
propriétaires
dans
les
délais
réglementaires
;
+
Gestion
administrative
et financière
du
service
;
C
- Economie
générale
de
la
consultation
Code
CPV
Code
CPV
principal
:
Code
principal
Description
50118110
| Services
de
remorquages
de
véhicules
Durée
d'exécution
de
la
concession
5
ans
à
compter
du
1er janvier
2025.
Consultation
n°:
2024-61
Page
1 sur 4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-243300563-20241115-DEL-2024-11-141-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
1e
préfet
: 19/11/2024]
Mode
de
dévolution
Concession
de
service
public
Forme
des
prix
Les
prestations
sont
réglées
par
les
dispositions
financières
inscrites
au
contrat
de
concession.
D
- Choix
de
la
procédure
de
passation
Procédure
de
passation
Procédure
simplifiée
de
passation
d'une
concession
de service
public
—
Articles
R.3126-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
E
- Déroulement
de
la
procédure
de
passation
Validation
du
recours
à
une
nouvelle
Concession
de
service
public
Avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
lors
de
sa
réunion
en
date
du
17
juin
2024
quant
au
recours
à
une
nouvelle
concession
de
service
public
pour
ce
qui
est
des
prestations
relatives
à
la fourrière
automobile
sur
le territoire
de
la
COBAS.
Publicité
Journal
Date
envoi
| Numéro
de
parution
Date
de
publication
BOAMP
09/07/2024
24-80488
09/07/2024
Marches-publics.info
- Plateforme
AWS |
09/07/2024
2024-61
09/07/2024
Accès
aux
documents
de
la
consultation
par
voie
électronique
Les
documents
de
la
consultation
étaient
accessibles
par
voie
électronique.
Date
et
heure
limites
de
réception
des
candidatures
/ offres
02
août
2024
Délai
de
validité
des
offres
120
jours
F
- Admission
des
candidatures
Nombre
de
plis
reçus :
Dans
les
délais
: AUCUN
Hors
délais
: AUCUN
Aucune
offre
n'ayant
été
reçue
durant
ce
délai,
et
conformément
au
Code
de
la
Commande
publique
et
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
services
de
la
COBAS
ont
ensuite
sollicité
l'entreprise
GSAGE,
titulaire
de
la
DSP
actuelle,
en
vue
de
la
passation
d’un
contrat
de
DSP
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable.
Consultation
n°:
2024-61
Page
2 sur 4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-243300563-20241115-DEL-2024-11-141-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Date
de
la
décision
d'admission
des
candidatures
et
des
offres
e
Avis
favorable
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
lors
de
sa
réunion
en
date
du
03
octobre
2024.
Dépôt(s)
Nom
et
adresse
du
candidat
Décision
Observations
; 5
SAGE
£
Avis
favorable
pour
négocier
1
ée
Mansar
.
Admis
al
33470
GUJAN-MESTRAS
en
vue
de rer
le
contrat
G
- Analyse
des
offres
Critères
de
sélection
des
offres
Critères
Pondération
1
- Moyens
mis
en
œuvre
pour
l'exécution
de
la
prestation
50
pts
1.1
- Moyens
humains
et matériels
du
candidat
conformément
au |
25 pts
mémoire
technique
remis
par
le
candidat
1.2
- Délais
d'intervention
maximum
25 pts
H
- Offre
retenue
e
Avis
favorable
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
lors
de
sa
réunion
en
date
du
03
octobre
2024 :
SAS
GSAGE
3
Allée
Mansart
33470
GUJAN-MESTRAS
Motif(s)
de
la
décision
Motivation
:
Offre
économiquement
la
plus
avantageuse
selon
Les
dispositions
du
Règlement
de
la
consultation.
Caractéristiques
essentielles
de
l’offre
retenue
Le
site
se
situe
3,
Allée
Mansart,
dans
la zone
artisanale
sur
la
commune
de
GUJAN-MESTRAS.
Celle-ci
est
desservie
depuis
la gare,
par
les
transports
en
commun
(ligne
6
arrêt
mansart)
Le
site
dispose
d’une
capacité
de
stockage
de
25
places,
protégé
par
vidéo
surveillance
et
alarme.
L'accès
est
réservé
au
personnel
habilité
ainsi
qu'aux
forces
de
l’ordre.
La
fourrière
sera
ouverte
du
lundi
au
jeudi
de
08h30
à
12h00
et
de
14h00
à
18h00,
le
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
14h00
à
17h00.
Une
permanence
de
restitution
des
véhicules
les
week-ends et
jours
fériés
peut
être
mise
en
place
toute
l'année,
sauf
le
25
décembre.
La
restitution
devra
se
faire
sur
rendez-vous
proposé
par
le
dépanneur
d'astreinte.
Consultation
n°:
2024-61
Page
3 sur
4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-243300563-20241115-DEL-2024-11-141-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
.
Le
personnel
opérationnel
compte
4
dépanneurs.
Le
personnel
administratif
est
composé
d'une
secrétaire
et
de
deux
dirigeants.
La
flotte
utilisée
pour
l'activité
de
fourrière
automobile
se
compose
des
5
véhicules
suivants
:
RENAULT
MIDLUM
DP955ET
MERCEDES
ATEGO
BQ495JX
MERCEDES
ATEGO
FD430ZT
RENAULT
MAXITY
FFO19WS
PEUGEOT
BOXER
GC825JA
Délais
d'interventions
suivant
:
Mise
en
fourrière
pour
stationnement
gênant
: 45
min
(1h30
en
période
estivale
juillet/aout)
Mise
en
fourrière
pour
stationnement
abusif :
3 jours
sur
rendez-vous.
(Maximum
2
véhicules
par
semaines
et
par
communes).
Les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles,
sont
détaillé
comme
suit.
VEHICULE
<3/5T
du
01/01
au
du
01/01
au
31/12/2022
31/12/2023
ENLEVEMENT
121,27
121,27
GARDIENNAGE/JOUR
6,42
6,42
SCOOTER/MOTO
du
01/01
au
du
01/01
au
31/12/2022
31/12/2023
ENLEVEMENT
:
45,7
45,7
GARDIENNAGE/JOUR
3
3
I - Signature
de
l'organisme
acheteur
Consultation
n°:
2024-61
Le
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
Madame
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
Présidente
de
La
COBAS
Page
4
sur
4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-142-DE
Accusé
certifié
exécutoire
RE
COBAS
TUEUN
…
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-142
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le 14
NOVEMBRE
2024
à 15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO,
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115 -DEL-3924
19-142
RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Patrick
DAVET
N°
DEL-2024-11-142
GIRONDE
NUMERIQUE
-— AVENANT
N°2
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
GIRONDE
HAUT
MEGA
Mes
Chers
Collègues,
Le
Syndicat
Mixte
Gironde
Numérique
a
été
créé
à
l'initiative
du
Conseil
Départemental
en
2007. Conformément
à ses
statuts,
ce
Syndicat
Mixte
a pour
objet,
en
application
des
articles
L.1425-
1 etL1425-2
du
CGCT,
l'établissement
et
l'exploitation
d’une
infrastructure
très
haut
débit
ainsi
que
l'établissement
du
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
(SDTAN).
Par
délibération
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
en
date
du
25
janvier
2018,
une
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
de
couverture
en
très
haut
débit
du
territoire
girondin
a
été
attribuée
à
l'opérateur
«
Orange
».
Le
Délégataire
a
pour
missions
le
financement,
la
conception,
la
construction,
l'exploitation,
la
maintenance
et
la
commercialisation
du
réseau
d'initiative
publique
girondin
Très
Haut
Débit
incluant
aussi
la
reprise
et
l’évolution
du
réseau
1G
actuel.
Le
Délégataire
s'est
engagé
à
réaliser
la
couverture
intégrale
de
la
Gironde
en
FTTH
(Fiber
To
The
Home).
Par
délibération
en
date
du
16
décembre
2020,
le
Comité
Syndical
de
Gironde
Numérique
a
autorisé
la
signature
de
l’avenant
4
à
la
convention
de
Délégation
de
Service
Public
qui
a
notamment
pour
objet
de
créer
une
enveloppe
de
13
millions
d'euros
au
titre
de
travaux
supplémentaires
alternatifs.
L’avenant
4
à
la
convention
de
Délégation
de
Service
public
a
été
signé
le
26
mars
2021,
il institue
une
enveloppe
pour
les
travaux
alternatifs
afin
de
prendre
en
considération
certaines
situations
particulières
liées
au
déploiement
du
réseau,
notamment
des
considérations
paysagères,
d'enfouissement,
de
sécurité
ou
d'urbanisme.
Le
déploiement
du
FTTH
sur
la
COBAS
tel
que
souhaité
et
contractualisé
avec
Gironde
Numérique
se
retrouve
actuellement
en
difficulté.
Un
grand
nombre
de
foyers
ne
peuvent
pas
recevoir
la
fibre
optique
car
selon
les
modes
de
calcul
de
charge
d'ENEDIS,
plus
de
1
200
poteaux
actuellement
présents
ne
supporteraient
pas
cette
charge
supplémentaire.
Afin
de
régler
ce
problème,
la COBAS
a voté
par
délibération
en
date
du
13
avril
2023
l'avenant
n°
1
permettant
le
démarrage
d’une
phase
de
test
de
remplacement
de
poteaux
par
Gironde
Numérique
(pose
de
poteaux
fibre
provisoires
et
remplacement
définitif
planifié
sur
8
ans
par
des
poteaux
béton
neufs). Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115 -DEL-3924
19-142
RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Cette
phase
d'expérimentation
a
eu
lieu
sur
les
années
2023
et
2024
et
a
permis
de
mieux
calibrer
les
dépenses
financières
relatives
au
changement
de
chaque
poteau.
Cette
période
a
permis
également
en
relation
avec
ENEDIS
de
réduire
au
minimum
le
nombre
de
poteaux
à
changer
passant
ainsi
d'une
programmation
prévisionnelle
de
1
200
à
514
poteaux
à
ce
jour.
Il
est
donc
nécessaire
de
soumettre
un
nouvel
avenant
à
la
convention
de
participation
financière
avec
Gironde
Numérique.
L'avenant
n°
2,
tel
que
proposé
à
cette
convention,
a
pour
objet :
Y”
D'une
part,
d'organiser
le
mécanisme
de
la
mise
en
œuvre
de
travaux
alternatifs
complémentaires
sur
le
territoire
de
la
COBAS
;
D'autre
part,
d'arrêter
les
nouvelles
modalités
de
la
participation
financière
de
Gironde
Numérique
aux
travaux,
ainsi
que
celle
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Conformément
à
l'avenant
et
à
son
plan
de
financement
joints
en
annexe
1
le
montant
des
opérations
identifiées
sur
le
territoire
de
la
COBAS
s'élève
à
ce
jour
et
à
titre
indicatif
à
4
957
183
€.
Nombre
de
ner
drone:
«
Coût
indicatif
Type
de
travaux
Commune
poteaux
à
(€
net)
remplacer
Remplacement
de
poteaux
ENEDIS
Arcachon
39
376
129
€
Remplacement
de
poteaux
ENEDIS
La
Teste
de
Buch
148
1 427
360
€
Remplacement
de
poteaux
ENEDIS
Gujan-Mestras
176
1 697
401€
Remplacement
de
poteaux
ENEDIS
Le
Teich
151
1 456
293
€
Sous
Total
coût
des
travaux
514
4
957
183
€
Enveloppe
Gironde
Numérique
_ 363
643
€
travaux
alternatifs
Portage
financier
assuré
1
295
483
€
par
Gironde
Numérique
TOTAL
à
honorer
par
la
COBAS
avec
étalement
de
la
participation
5
819
023
€
financière
sur
2025-2036
Le
plan
de
financement
des
opérations
intègre
:
>
363
643€
financés
par
l'enveloppe
des
travaux
alternatifs
allouée
à
la
COBAS
par
Gironde
Numérique ;
>
Auquel
s'ajoute
le
coût
du
portage
financier
soit
1
225
483
€
(taux
variable
réel
d'emprunt
BEI
de
3,84%
en
2024)
:
>
Le
reste
à
charge
avec
le
portage
financier,
soit
5
819
023
€,
incombe
donc
à
la
COBAS
au
titre
des
travaux
complémentaires
dans
le
cadre
de
la
DSP
Gironde
Haut
Méga. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115 -DEL-3924
19-142
RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
La
contribution
de
la
COBAS
sera
adossée
à
celle
déjà
définie
annuellement
au
projet
«
Gironde
Haut
Méga
»
lissée
sur
la
période
restante,
soit
de
2025
à
2036.
Le
plan
de
financement
des
opérations
est
indicatif
et
pourra
être
modifié
en
fonction
des
travaux
par
avenant
après
validation
par
la
COBAS.
Chaque
année
le
plan
de
financement
sera
mis
à jour
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux
soumis
à
la
COBAS,
ainsi
que
l’évolution
du
taux
variable
d'emprunt
contracté
par
Gironde
Haut
Méga.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
en
date
du
25
janvier
2018,
VU
les
délibérations
du
Syndicat
Mixte
de
Gironde
Numérique
n°181129
003
en
date
du
29
novembre
2018
et
n°210520_003
en
date
du
20
mai
2021,
VU
la
délibération
en
date
du
16
décembre
2020
du
Comité
Syndical
de
Gironde
Numérique
autorisant
la
signature
de
l’avenant
4
à
la
convention
de
Délégation
de
Service
Public,
VU
l'avenant
1
à
la
convention
de
Délégation
de
Service
public
signé
le
28
mai
2023,
VU
la
délibération
n°
18-256
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2018
approuvant
la
convention
de
participation
financière
de
Gironde
Haut
Mega,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
APPROUVER
le
projet
d’avenant
n°
2
à
la
convention
de
participation
financière
Gironde
Haut
Méga
ainsi
que
son
plan
de
financement ;
e
AUTORISER
la
Présidente
à
signer
ledit
avenant
n°
2;
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
ces
travaux
au
budget
principal
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
2028.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L'UNANIMITÉ
POUR :
38
CONTRE
: 0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE
: 3
(Pascal
BERILLON,
Nathalie
DELFAUD
ayant
donné
pouvoir
à
Pascal
BERILLON,
Bruno
DUMONTEIL) Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-142-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
de
la
COBAS
Publié
le
2 O
NOV.
2024 He Toi onde NUMETIQUE
Le numérique au service des Girondins
AVENANT 2 A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION FINANCIÈRE
GIRONDE HAUT MÉGA
Désignation des parties :
Entre
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud , domiciliée, 2, allée d’Espagne– BP147 33120 ARCACHON représentée par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée aux présentes par délibération n°DEL-2024-11- ……………. en date du 14 novembre 2024.
Ci-après dénommé « COBAS».
Et
Le Syndicat Mixte Gironde Numérique, domicilié, 8 rue Corps Franc Pommiès, Immeuble Gironde – Rez de dalle – 33000 Bordeaux, représenté par , Président, dûment habilité aux présentes par délibérations n°181129_003 en date du 29 novembre 2018 n°210520_003 en date du 20 mai 2021.
Ci-après dénommé « Le Syndicat Mixte ».
Préambule
Le Syndicat Mixte a été créé à l’initiative du Conseil départemental en 2007. Le Conseil départemental est adhérent du Syndicat Mixte de même que les établissements publics de coopération intercommunale du territoire Girondin. Chaque membre du Syndicat Mixte a délégué sa compétence relative à l’article L1425-1 du CGCT concernant l’aménagement numérique du territoire au Syndicat Mixte.
Conformément à ses statuts, le Syndicat Mixte a pour objet, en application des articles L.1425-1 et L1425-2 du CGCT, l’établissement et l’exploitation d’une infrastructure très haut débit ainsi que l’établissement du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN).
Considérant le plan France Très Haut et la mise à jour du SDTAN girondin, le Syndicat Mixte a déterminé les conditions de lancement d'un nouveau projet « Gironde Haut Méga » afin de couvrir les territoires girondins en Très Haut Débit et a engagé une procédure de délégation de service public.
Par délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte en date du 25 janvier 2018, une délégation de service public de couverture en très haut débit du territoire girondin a été attribuée à Orange. Le Délégataire a pour missions le financement, la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau d’initiative publique girondin Très Haut Débit incluant aussi la reprise et l’évolution du réseau 1G actuel. Le Délégataire s’est engagé à réaliser la couverture www.girondenumerique.fr
Syndicat Mixte Gironde Numérique – 8 rue Corps Franc Pommiès - 33000 Bordeaux Tél. : 05 35 54 08 84 - Mail : accueil@girondenumerique.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-142-DE
Accusé certifié exécutoire
Re intégrale de la Gironde en FttH.
Par délibération en date du 16 décembre 2020, le Comité Syndical de Gironde Numérique a autorisé la signature de l’avenant 4 à la Convention de Délégation de Service Public qui a notamment pour objet de créer une enveloppe de 13 millions d’euros au titre de travaux supplémentaires alternatifs. L’avenant 4 à la Convention de Délégation de Service public a été signé le 26 mars 2021, il institue une enveloppe pour les travaux alternatifs afin de prendre en considération certaines situations particulières liées au déploiement du réseau, notamment des considérations paysagères, d’enfouissement, de sécurité ou d’urbanisme.
Les travaux alternatifs demandés par Gironde Numérique dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de direction seront réalisés par Gironde Très Haut Débit conformément au contrat de DSP, en tant que maître d’ouvrage délégué. Ces travaux font partie des investissements de premier établissement.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 Objet de la présente Convention
La présente convention a pour objet :
D’une part d’organiser le mécanisme de la mise en œuvre de travaux alternatifs complémentaires sur le territoire de la COBAS
D’autre part, arrêter les modalités de la participation financière de Gironde Numérique aux travaux, ainsi que celle de la Communauté d’Agglomération
Article 2 Désignation des correspondant techniques
La COBAS désigne Emmanuel BERTRAND comme coordinateur privilégié pour l’application de cette convention. Il sera l’interlocuteur technique de la Communauté d’Agglomération.
Gironde Numérique désigne M. Arnaud GAGNERIE, responsable de plaque et ingénieur du Pôle infrastructures numériques du Syndicat Mixte comme correspondant technique pour les relations avec la Communauté d’Agglomération.
Chacune des parties pourra demander l’organisation de réunions de concertation afin de faciliter l’application des dispositions de la présente Convention.
Article 3 Périmètre et modalités de réalisation des travaux
Sur la base du règlement d’intervention pour les travaux alternatifs complémentaires, des demandes de la COBAS de réaliser des travaux alternatifs « Enfouissement ou déplacement de poteaux » et de la décision favorable de Gironde Numérique, Gironde Numérique s’engage à réaliser dans le cadre de la Délégation de Service Public lesdits travaux alternatifs complémentaires.
3.1 Modalités de réalisation des travaux
Les travaux, objet de la présente convention, seront réalisés par Gironde Très Haut Débit dans le cadre de la Délégation de Service Public.
Chaque demande formulée par la Communauté d’Agglomération fera l’objet : de la réalisation d’une étude d’Avant Projet Sommaire (APS), réalisée et financée par Gironde Numérique, permettant d’avoir une première estimation du coût de l’opération. Sur la base du coût estimatif de l’APS, la COBAS décidera d’inscrire ou non sa demande dans la présente convention
de la réalisation d’une étude d’Avant-Projet Détaillé (APD) réalisée par le Délégataire de Gironde Numérique et financée par la collectivité au-delà de l’enveloppe octroyée dans le cadre des travaux alternatifs
de la réalisation des travaux et de la remise d’un Dossier d’Ouvrage Exécuté (DOE) dont la réception est soumise à validation de Gironde Numérique.
www.girondenumerique.fr
Syndicat Mixte Gironde Numérique – 8 rue Corps Franc Pommiès - 33000 Bordeaux Tél. : 05 35 54 08 84 - Mail : accueil@girondenumerique.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-142-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
O
3.3 Modalités d’exploitation des infrastructures financées
Les infrastructures réalisées seront exploitées par Gironde Très Haut Débit dans le cadre de la Délégation de Service Public.
Article 4 Engagements
4.1 Engagements financiers de la Communauté d’Agglomération
Le montant des opérations identifiées sur le territoire de la Communauté d’agglomération s’élève à ce jour et à titre indicatif à 4 957 183 €.
La plan de financement des opérations s’établit en deux parties :
363 643 € financés par l’enveloppe des travaux alternatifs allouée à la COBAS par Gironde Numérique pour financer les travaux alternatifs retenus par la COBAS. Le reste à charge (4 593 540 €) incombe à la COBAS au titre des travaux complémentaires dans le cadre de la DSP Gironde Haut Méga.
La contribution de la COBAS sera lissée dans le cadre de sa contribution annuelle au projet « Gironde Haut Méga » à compter du début effectif des travaux et de leur avancement de 2025 à 2036. Le plan de financement des opérations est indicatif. Il pourra être modifié en fonction des travaux par avenant.
Le plan de financement GHM ajusté figure en annexe 1 des présentes. Il sera mis à jour annuellement en fonction du coût réel des travaux.
4.2 Montant indicatif des opérations identifiées
Les opérations identifiées représentent essentiellement des opérations de changements de poteaux ENEDIS. Ces opérations de changements de poteaux se faisant sur un temps long, une opération plus rapide de mise en place de poteaux fibres provisoires, à la charge de GTHD, est actée pour faciliter le déploiement du FTTH sur le territoire de la COBAS. Les poteaux provisoires seront retirés (dans le cadre des opérations identifiés de la COBAS) au fur et à mesure de l’installation des nouveaux poteaux ENEDIS. L’objectif est de réaliser cette opération en 8 ans avec le retrait des poteaux fibres provisoires quand le passage sur les poteaux électriques aura été rendu possible. Il convient de noter que ces délais dépendent essentiellement des capacités de travaux d’ENEDIS.
Type de travaux Commune Nombre de poteaux Coût indicatif (€ net)
Remplacement de poteaux
ENEDIS
Arcachon 39 376 129 €
Le Teich 148 1 427 360 €
Gujan 176 1 697 401 €
La Teste 151 1 456 293 €
Sous total coût des travaux 514 4 957 183 €
Enveloppe Gironde Numérique travaux alternatifs - 363 643 €
Sous total reste à charge COBAS 4 593 540 €
TOTAL COBAS avec portage financier
pour étalement participation sur 2025-2036 (actualisation à 3,84%) 5 819 023 €
Le coût indicatif présenté provient de l’Avant-Projet Sommaire (APS) réalisé par Gironde Numérique. Il comprend la réalisation des Avants Projets Détaillés (APD), la production des Dossiers d’Ouvrages Exécutés (DOE) et la réalisation des travaux.
www.girondenumerique.fr
Syndicat Mixte Gironde Numérique – 8 rue Corps Franc Pommiès - 33000 Bordeaux Tél. : 05 35 54 08 84 - Mail : accueil@girondenumerique.fr Le montant de chacune des opérations listées sera affiné à l’issue de l’étude APD, réalisée par Gironde Très Haut débit et dont le coût de réalisation sera imputé sur l’enveloppe des travaux alternatifs.
Dans le cas où l’APD conduirait à une nouvelle estimation supérieure au montant indicatif, le correspondant technique Gironde Numérique se rapprochera de la COBAS pour obtenir confirmation du lancement des travaux.
Cette liste est non exhaustive. Elle pourra évoluer en fonction des besoins identifiés sur le territoire de la COBAS, dans les conditions définies à l’article 4.1 de la présente.
Ces nouveaux besoins devront être adressés par la COBAS et par écrit au correspondant technique de Gironde Numérique identifié à l’Article 2 de la présente.
4.3 Engagements juridiques de la Communauté d’Agglomération
La COBAS, par la délibération n°DEL-2024-11- ……………. en date du 14 novembre 2024 a approuvé les travaux alternatifs sur les territoires des communes précitées.
Article 5 Responsabilité
La responsabilité de la construction, du financement, de la conception, de l’exploitation, de la maintenance et de la commercialisation du réseau d’initiative publique girondin incombe à Gironde Numérique par l’intermédiaire de son délégataire dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires
Le .../.../…
Le Présidente de la Le Président du Syndicat Mixte
COBAS de Gironde Numérique
Marie-Hélène DES ESGAULX
www.girondenumerique.fr
Syndicat Mixte Gironde Numérique – 8 rue Corps Franc Pommiès - 33000 Bordeaux Tél. : 05 35 54 08 84 - Mail : accueil@girondenumerique.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-142-D E|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet - 19/1 1/2024|
GIRONDE NUMERIQUE — PARTICIPATIONS PROJET GIRONDE HAUT MEGA
Coût global travaux alternatifs COBAS | 4957 183€
Montant enveloppe GN pour COBAS 363 643€
Restant à charge pour la COBAS 4 593 540 €
Restant à charge pour la
avec portage financier à 5 819 023€
|__ Montant annuel dû par la COBAS 484 919 €
Annexe 1: plan de financement indicatif
Le plan de financement des opérations est indicatif. Il sera mis à jour annuellement en fonction du coût réel des travaux. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-143-DE Accusé
certifié
exécutoire
DEEE
Tu
*0000075964*
…
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-143
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le 14
NOVEMBRE
2024
à 15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à GUJAN-MESTRAS,
sous
la présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO,
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-143 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Jean-François
BOUDIGUE
N°
DEL-2024-11-143
LANCEMENT
DE
LA
CONSULTATION
CONCERNANT
LES
OPERATIONS
DE
MAITRISE
D'OEUVRE
LIEES
AUX
TRAVAUX
DES
CANALISATIONS
STRUÜUCTURANTES
D'EAU
POTABLE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COBAS
Mes
Chers
Collègues,
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
d'eau
potable,
la
COBAS
réalise
des
opérations
de
renouvellement
de
canalisations
permettant
notamment
d'assurer
le
maintien
et
l'optimisation
de
son
patrimoine
afin
de
garantir
une
desserte
quantitative
et
qualitative
aux
usagers
du
service
public.
Par
le
biais
de
deux
accords-cadres
de
travaux
et
d'un
accord-cadre
mono
attributaire
de
maîtrise
d'œuvre,
la
COBAS
dispose
des
outils
juridiques
efficients
permettant
d'assurer
les
différentes
phases
de
travaux
sur
l'ensemble
du
territoire.
Pour
ses
opérations
de
maîtrise
d'œuvre,
il
est
nécessaire
pour
la
COBAS
de
relancer
une
nouvelle
consultation
en
s'orientant
de
nouveau
vers
un
accord-cadre
mono
attributaire
à
bons
de
commande.
Celui-ci
sera
passé
sous
la
forme
d'une
procédure
formalisée
par
un
appel
d'offres
ouvert
et
aura
un
montant
maximum
annuel
de
125
000
€
HT.
La
durée
initiale
sera
d'une
année,
reconductible
tacitement
3
fois
par
périodes
successives
d’un
an
dans
la
limite
maximum
de
4
ans.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
VU
lPavis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
AUTORISER
la
Présidente
à
lancer
la
consultation
des
entreprises
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert
concernant
l'accord-cadre
de
maîtrise
d'œuvre
à
venir :
e
AUTORISER
la
Présidente
à
attribuer
l'accord-cadre
après
décision
de
la
Commission
d'appel
d'offres ;
e
AUTORISER
la
Présidente,
en
cas
d'infructuosité,
à
relancer
une
procédure
conformément
au
Code
de
la
commande
publique
;
e
AUTORISER
la
Présidente
à
signer,
le
cas
échéant,
les
avenants
relatifs
à
cet
accord-
cadre
lorsque
ces
derniers
ne
comportent
pas
d'incidence
financière ;:
e
HABILITER
la
Présidente
à
signer
tout
document
nécessaire
à
cet
accord-cadre
;
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
les
crédits
correspondants
au
budget
annexe
Eau
potable
sur
les
exercices
concernés. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-143-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE
: 0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE :
0
()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
de |la COBAS
Publié
le
2 0
NOV.
2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-144-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Re
DL
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-144
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-144 FE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Marie-Hélène
DES
ESGAULX
N°
DEL-2024-11-144
PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
RELATIF
A
L'APPLICATION
DES
PENALITES
CONTRACTUELLES
2019
À
2022
AVEC
LA
SOCIETE
DEDIEE
SEEBAS
Mes
Chers
Collègues,
La
Collectivité
a
confié
au
délégataire
SEEBAS
l'exploitation
de
son
service
public
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
par
contrat
reçu
en
Sous-Préfecture
le
21/12/2015.
Le
contrat
est
conclu
du
Îer
janvier
2016
au
31
décembre
2027.
Il
est
complété
par
trois
avenants :
-
l'avenant
n°
1
approuvé
par
délibération
n°
16-239
du
Conseil
Communautaire
du
16
décembre
2016,
-
l'avenant
n°
2
approuvé
par
délibération
n°
17-146
du
Conseil
Communautaire
du
30
juin
2017,
- l'avenant
n°
3
approuvé
par
délibération
DEL-2021-02-009
du
Conseil
Communautaire
du
25
février
2021.
Ce
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
prévoit
notamment
l'application
de
pénalités
en
cas
de
non-respect
des
engagements
contractuels
par
le
Délégataire.
Pour
les
exercices
2019
à
2022,
la
COBAS
a
relevé
des
manquements
à
certaines
obligations
du
Délégataire,
entraînant
la
possibilité
d'application
de
pénalités
conformément
à
l'article
50.1.
Après
plusieurs
échanges,
il
a
été
convenu
de
régler
amiablement
l'application
de
ces
dispositions
contractuelles
par
un
protocole
d'accord
transactionnel,
en
vue
d'éviter
tout
contentieux.
Les
Parties,
après
avoir
exposé
leurs
positions
respectives,
ont
décidé
de
formaliser
cet
accord
transactionnel
et
conviennent
d'arrêter
le
montant
global
des
pénalités
dues
par
le
Délégataire
à
la
COBAS
au
titre
des
exercices
2019
à
2022
à
la
somme
de
170
743
euros.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-1,
VU
la
délibération
n°
15-231
du
Conseil
Communautaire
du
30
octobre
2015
portant
sur
l'autorisation
à
la
Présidente
de
signer
le
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
relatif
à
l'exploitation
de
son
service
public
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
avec
la
SEEBAS, VU
le
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
potable
de
la
COBAS
avec
la
société
SEEBAS
et
ses
annexes,
VU
la
délibération
n°
16-239
du
Conseil
Communautaire
du
16
décembre
2016
actant
la
passation
d’un
avenant
n°
1,
VU
la
délibération
n°
17-146
du
Conseil
Communautaire
du
30
juin
2017
actant
la
passation
d’un
avenant
n°
2, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-144-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
VU
la
délibération
n°
DEL-2021-02-009
du
Conseil
Communautaire
du
25
février
2021
actant
et
autorisant
la
passation
de
l'avenant
n°
3,
VU
le
protocole
d'accord
transactionnel
et
son
annexe,
VU
lavis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
APPROUVER
le
protocole
d'accord
transactionnel
relatif
à
l'application
des
pénalités
contractuelles
2019
à
2022
avec
la
société
dédiée
SEFBAS,
Délégataire
en
charge
de
la
Délégation
de
Service
Public
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
potable
de
la
COBAS
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération,
à
la
somme
de
170
743
euros
;:
e
AUTORISER
la
Présidente
à
signer
ledit
protocole
d'accord
transactionnel,
et
prendre
toute
disposition
nécessaire
en
vue
de
son
exécution
;
e
IMPUTER
les
recettes
correspondantes
au
budget
annexe
de
l'eau
potable
sur
l'exercice
concerné.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE :
0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE :
0
()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
de
la COBAS
Publié
le
2 0
NOV.
2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20241 1195-DEL-2024-11-144-DE
Accusé certifié FOR AS
Réception par le pgg [11/2024
Ne of
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF A L’APPLICATION DES PENALITES AVEC LA SEEBAS 2019-2022
Entre :
La Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud, ayant son siège 2 allée d'Espagne 33311 ARCACHON, représentée par sa Présidente, Marie-Hélène Des ESGAULX, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération N° du Conseil communautaire en date du ………………………………,
Ci- après désignée « la COBAS »
Et :
La société SEEBAS,
Société [forme juridique] au capital de [montant],
Ayant son siège à [Adresse],
Représentée par [Nom du représentant légal],
Ci-après désignée « le Délégataire »,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »,
Il a été préalablement exposé que :
La Collectivité a confié au délégataire SEEBAS (filiale de VEOLIA) l’exploitation de son service public de production et de distribution d’eau potable par contrat reçu en Sous-Préfecture le 21/12/2015. Le contrat est conclu du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2027. Il est complété par trois avenants :
- l’avenant n° 1 approuvé par délibération n° 16-239 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2016,
- l’avenant n° 2 approuvé par délibération n° 17-146 du Conseil Communautaire du 30 juin 2017, - l’avenant n°3 approuvé par délibération DEL-2021-02-009 du Conseil communautaire du 25 février 2021.
Ce contrat de délégation de service public prévoit notamment l’application de pénalités en cas de non-respect des engagements contractuels par le Délégataire. Pour les exercices 2019 à 2022, la COBAS a relevé des manquements à certaines obligations du Délégataire, entraînant la possibilité d’application de pénalités conformément aux stipulations contractuelles.
Après plusieurs échanges entre les Parties, il a été convenu de régler amiablement le différend par un protocole d’accord transactionnel, en vue d’éviter tout contentieux futur.
Les Parties, après avoir exposé leurs positions respectives, ont décidé de formaliser cet accord transactionnel selon les termes et conditions ci-dessous. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-144-DE
Accusé certifié GOBAS
Réception par le nké 1/11/2024
Ne LL
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
2
Article 1 - Objet du Protocole d’accord
Le présent protocole a pour objet de régler définitivement et amiablement le différend existant entre les Parties concernant l’application des pénalités pour les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022, tel que prévu dans le contrat de délégation de service public à l’article 50.1.
Article 2 - Montant des pénalités
Après discussions et dans un esprit de conciliation, les Parties conviennent d’arrêter le montant global des pénalités dues par le Délégataire à la COBAS au titre des exercices 2019 à 2022 à la somme de 170 743 euros.
Article 3 - Modalités de paiement
Le Délégataire s’engage à verser à l’Agglomération le montant de 170 743 euros après signature par les Parties dûment habilitées à cet effet du présent protocole et réception de l’avis des sommes à payer du Trésor Public résultant du titre de recettes émis par la COBAS selon les modalités et les délais de règlement qui y figureront.
Article 4 - Renonciation à toute réclamation future
Les Parties conviennent expressément que, par la signature du présent protocole, elles renoncent à toute réclamation future relative aux pénalités dues pour les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022.
Article 5 - Effets du protocole d’accord transactionnel
Le présent protocole d’accord transactionnel a force exécutoire entre les Parties et met fin définitivement à tout différend lié à l’application des pénalités pour les exercices concernés. Aucune autre demande ou action ne pourra être intentée à ce titre.
Article 6 - Confidentialité
Les Parties s’engagent à maintenir strictement confidentiels les termes du présent protocole, ainsi que toute information échangée dans le cadre de son élaboration, sauf obligations légales ou réglementaires imposant leur divulgation.
Article 7 - Compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de BORDEAUX sous réserve des dispositions d’ordre public.
Article 8 - Signature et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord transactionnel entrera en vigueur dès sa signature par les représentants dûment habilités des Parties.
Fait à Arcachon, le [date]. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-144-DE
Accusé certifié GOBAS
Réception par le nké 1/11/2024
Ne LL
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
3
En [nombre] exemplaires originaux.
Pour la COBAS
[MHDE]
[Signature]
Pour la société SEEBAS
[Nom du représentant légal]
[Signature] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-144-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2024
Pénalité 2022 2021 2020 2019 Total
P1 - Non-respect de l’engagement sur le
rendement de réseau 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
P8 - Défaut de mise à jour du SIG 73 000 € 73 000 €
P10 - Défaut de tenue de l’inventaire 5 200 € 5 200 € 1 500 € 11 900 €
P18 - Non-résolution d’un incident ou panne ne
permettant pas un retour d’index télérelevé au-
delà de 8 jours ouvrés
47 460 € 47 460 €
P19 - Non-respect du taux de remontée
journalière des index de 95% en moyenne sur un
mois
20 500 € 20 500 €
TOTAL Pénalités en € non actualisé 146 160 € 5 200 € 1 500 € 152 860 €
TOTAL Pénalités en € actualisé 163 702 € 5 493 € 1 548 € 170 743 €
ANNEXE : PENALITES DSP EAU 2019-2022 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-145-DE Accusé
certifié
exécutoire AE
nn mnun *0000075966*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-145
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S): Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 392419
145 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Elisabeth
REZER-SANDILLON
N°
DEL-2024-11-145
RAPPORT
SUR
LA
SITUATION
INTERNE
ET
TERRITORIALE
EN
MATIÈRE
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DE
LA
COBAS
POUR
L’ANNEE
2023
Mes
Chers
Collègues,
Conformément
à
l’article
255
de
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
la
COBAS
publie
chaque
année,
préalablement
au
Débat
d'Orientations
Budgétaires
(DOB),
un
rapport
sur
la
situation
de
la
collectivité
en
matière
de
Développement
Durable
sur
l’année
écoulée.
Ce
rapport
portant
sur
l’année
2023
s'inscrit
dans
un
contexte
général
de
transparence
et
d'information
à
l'égard
des
citoyens,
et
d'une
intégration
systématique
des
enjeux
du
développement
durable
dans
nos
politiques
publiques.
Le
rapport
suit
la
feuille
de
route
de
la
France
en
matière
de
Développement
Durable,
document
cadre
qui
découle
des
enjeux
futurs
précisés
au
travers
des
17
objectifs
de
l'Agenda
2030,
voté
en
septembre
2015
par
les
193
États
Membres
des
Nations
Unies.
Face
au
défi
climatique,
notre
collectivité
souhaite
cultiver
cette
solidarité
et
cette
proximité
avec
ses
habitants,
afin
d’agir
collectivement,
sans
négliger
les
capacités
et
le
bien-être
de
chacun.
En
2023,
la
COBAS
a
continué
de
déployer
des
équipements
et
actions
en
faveur
du
développement
durable
de
notre
territoire
comme
détaillé
dans
le
rapport.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2311-1-1,
VU
le
rapport
annexé,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Environnement
du
18
octobre
2024,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
PRENDRE
ACTE
du
rapport
sur
la
situation
en
matière
de
Développement
Durable
pour
lannée
2023,
joint
en
annexe,
préalablement
au
Débat
d'Orientations
Budgétaires
;
e
AUTORISER
la
Présidente
à
transmettre
la
présente
délibération
accompagnée
du
rapport
aux
services
de
l'Etat. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-145-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Décision
du
Conseil
Communautaire
: IL
EST
PRIS
ACTE
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
defla
COBAS
SPA.
3
Du
OU
+
Publié le
2 0
NOV.
2024 COBAS
ON mmunauté d'Agglomér: "En
© Ee C © = 4 © Lu En T TD = n un © co
STE
os
SOSCSe
SD ©
SSSS MS PO
A
OC Chère Madame, cher Monsieur,
Tout en faisant partie des obligations s'imposant aux établissements publics de coopération intercommunale, la production annuelle du Rapport de Développement Durable permet de mettre en lumière toute une série d'actions ou d'engagements de la COBAS répondant, à son échelle, aux défis multiples de la transition écologique et de la recherche d’un développement harmonieux.
Certaines de ces actions figurent déjà dans le Rapport d'Activités, et sont ici développées sous le prisme de leur articulation avec des politiques publiques locales autour du développement durable, mais pas seulement. Engagements nouveaux ou initiatives plus symboliques côtoient, au fil des pages, un ensemble de projets ou de choix forts, portés par les élus et les agents de WTA
Il nous appartient en effet collectivement de rendre plus vertueuse et plus solidaire notre action, et de faire en sorte qu’elle soit plus économe en ressource pour la planète et pour notre territoire.
C'est bien sûr un long chemin, une ambition. Action après action, pierre après pierre, la COBAS y joue pleinement sa partition, dans son champ de compétences au regard de la sobriété dans un contexte de transition.
C'est particulièrement vrai dans le traitement et la valorisation des déchets et notamment des biodéchets, dans la gestion de l'eau potable, dans le développement des transports en commun, des déplacements doux, dans l'amélioration de l'habitat...
Je vous souhaite une bonne lecture de ce Rapport, et vous assure une nouvelle fois de tout l'engagement des élus de la COBAS à votre service, et au service de notre territoire.
Marie-Hélène Des Esgaulx
Présidente de la COBAS UNE AGGLO
UNE AGGLO PRÉSERVÉE ÉCO-EXEMPLAIRE
A ET RESPONSABLE
vf 7) F
UNE AGGLO PARTENAIRE
UNE AGGLO PARTAGÉE ET FÉDÉRATRICE
ET MULTIMODALE
UNE AGGLO
AU PLUS PROCHE DE VOUS
UNE AGGLO
UNE AGGLO ATTRACTIVE _—_ DYNAMIQUE, EI CONNECTÉE x | SPORTIVE . ET CULTURELLE
UNE AGGLO FORMATRICE É AR
[M ET QUALIFIANTE
TE te , #7” OZ. UNE AGGLÜ
ATTRACTIVE
ET CONNECTEE op TEEN EEE EN ES A AE
Le Bassin d'Arcachon bénéficie d’une attractivité touristique grâce à la
beauté exceptionnelle de ses paysages et de son cadre de vie ; les quatre communes membres de la COBAS voient leurs populations tripler en période estivale. Mais Factivité économique du Bassin d'Arcachon n'est plus uniquement touristique et de nombreuses entreprises choisissent de Sy installer. Ces entreprises offrent des opportunités d’emplois sur le territoire en portant notamment des solutions innovantes qui répondent aux enjeux de demain : e-santé, silver économie, transition écologique. Pour accompagner ces structures et répondre à ces nouveaux besoins, la COBAS - via son Pôle Économique et l'Agence de Développement Économique BA2E - participe à de nombreuses actions comme : le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire facilitant le télétravail et l'implantation de nouvelles entreprises ; l'accompagnement au développement d'entreprises innovantes avec la mise à disposition de locaux, de soutiens financiers, la facilitation de partenariats publics et privés ou encore lorganisation d'événements d'échanges et de
UN CENTRE DE FORMATION (CFA) EN DÉVELOPPEMENT
Avec la création d’un Bachelor « Marketing et Développement Commercial », Bassin poursuit le développement de son offre de formations sur le territoire, pour attirer les talents et permettre aux jeunes de poursuivre leurs études sur leur territoire en proposant des suites de parcours allant du CAP jusqu’à bac +3.
PRÈS DE
partenariat avec toujours la même ambition : promouvoir et APPRENTIS & accompagner le développement de services et de solutions APPRENANTS responsables. Nombre d'étudiants au CFA sur l'année scolaire (384 apprentis et 200
apprenants CAP à BAC + 3 en formation
continue et Ateliers Pédagogiques
Personnalisés (APP)
DÉVELOPPEMENT DES FILIÈRES CLÉS DU TERRITOIRE
L'Agence de Développement Économique BA2E a identifié
quatre filières stratégiques et prioritaires pour le territoire :
la filière Bois & Forêt, la filière Nautique, celle de la Silver
Economie concernant l’ensemble des produits et services
destinés aux personnes de plus de 60 ans et de leurs
aidants, et enfin celle du Tourisme d’Affaires. Cette année,
une journée autour de la filière Bois & Forêt a été organisée
au sein du Pôle Economique de la COBAS afin de connecter
les acteurs de la filière et de sensibiliser le grand public, avec
une attention particulière portée aux jeunes.
Un guide d’accompagnement à la démarche RSE,
identifié comme nécessaire pour les hôteliers lors des
différents échanges, a été rédigé, édité et disponible en
format dématérialisé. Six nouvelles entreprises ont été accueillies
cette année au sein du Pôle Economique de la
COBAS.
O’MANTA : un filtre à eau portable qui
s'adapte à toutes les gourdes
LIFE OCEAN : une poubelle et une épuisette
conçues avec des produits recyclés
FACILDATA : des OR codes pour une
meilleure gestion de lentretien des bâtiments
DOST : une plateforme de mise en relation
entre parties prenantes du bâtiment
TREASY : un système de coffre-fort
numérique pour les métiers du juridique
SATASPACE : un service d'accompagnement
R&D, de formation, et de conseil spécialisé
dans les technologies et écosystèmes du
secteur spatial.
La COBAS a conventionné avec l’Atlantic Cluster, association ayant pour ambition de rassembler les acteurs dela filière nautique et navale en Nouvelle-Aquitaine.
Le Cluster, en collaboration avec la COBAS, s'engage à intégrer et encadrer le développement des entreprises du territoire incluant la facilitation de lexportation, l'accompagnement à la transition écologique, le renforcement de lattractivité des métiers et la consolidation de loffre de formation. Il favorisera également l’organisation du traitement, de la valorisation, de la réutilisation ou du recyclage des déchets des acteurs de la filière.
De son côté, le Centre Hospitalier d'Arcachon, ayant pour activité principale d'apporter les réponses aux besoins de santé de la population, s'intéresse aux solutions innovantes hébergées par le Pôle Economique. Un partenariat a donc été signé entre les deux structures pour collaborer dans une démarche d’Open Innovation. Concrètement, des experts métiers pourront se rendre disponibles pour contribuer au développement de nouvelles technologies, outils ou services. L'ouverture des réseaux respectifs permettra de mieux cibler les besoins afin de développer des solutions pertinentes, d'identifier de potentiels partenaires, voire d’engager le personnel hospitalier à entreprendre et être incubé au sein du Pôle Economique de la COBAS.
Reportage
ANNE NE HET VOIE, / ES | | NI M 117 # ER 2 L SG er / li JL ? PRET LL PS Po PT NÉS ES ALL SL SSL FA 2 > E Th
lp RO V2 CS BR 77 ?} y LIT } PPT
IR) a DIGITALISATION INTERNE
La dligitalisation permet une réduction des
impressions ainsi qu'une rationalisation de l'archivage
pour une gestion plus durable des informations.
Ainsi, de nombreux outils ont été mis en place cette
année, en particulier au :
Service à la Population du Pôle Environnement -
des agents dédiés pour la livraison et la
maintenance des bacs.
Is sont dotés de « Personal Digital Assistant (PDA) »
ou assistant numérique personnel. Il s’agit d'un petit
terminal portable qui offre les fonctionnalités d'un
ordinateur ou d'un smartphone. Grâce aux PDA, les
agents accèdent à la liste des interventions à
effectuer dans la journée, peuvent annoter et
clôturer l’ordre de service directement sur le terrain.
Au retour, les PDA se synchronisent avec le logiciel de
gestion et de facturation et actualisent les
informations dans la base de données.
370 DU TERRITOIRE DE LA COBAS FIBRE,
soit 52 899 prises
optiques installées
depuis 2019
Pôle Finances et Ressources Humaines -— un Pôle Proximité — un logiciel unique pour toutes les nouvel outil de gestion comptable. Ecoles et Conservatoires de musique. Pour les collaboratrices en charge de la comptabilité Il permet une meilleure gestion administrative et et des Ressources Humaines de la COBAS, la favorise désormais l’inscription en ligne de ensemble volumétrie des actes de dépenses et de recettes des élèves de la COBAS. pour lensemble des budgets est conséquente : 18
296 lignes de mandats et 2 130 lignes de titres pour
toute l’année 2028. Afin de concourir au bien-être
collectif des services, il a été décidé de changer le
logiciel comptable existant vers une solution
informatique plus ergonomique, plus stable, auprès
d’un opérateur offrant des garanties plus solides en
matière d'accompagnement et d'assistance aux
utilisateurs. &
Administration Générale - Digitalisation de la ne 9 ] 1 a gestion de Fensemble des commissions.
Digitalisation de la gestion de lensemble des
documents liés aux commissions internes cette
année, qui se poursuit par lintégration des
commissions réglementaires.
FIBRE OPTIQUE, LE DÉPLOIEMENT CONTINUE
Le déploiement de la fibre à l’abonné (FTTH) se poursuit sur le territoire de la COBAS. Fin 2023, plus de 83 % du territoire de la COBAS qui était fibré ce qui représente 52 899 prises optiques. Pour rappel, le FTTH permet aux habitants et entreprises de bénéficier d'un débit d'au moins 100 Mbit/s et de pouvoir ainsi accéder à de nouveaux usages, y compris ceux liés à la « Smart city ». LA DIGITALISATION AU SERVICE
DES USAGERS S [æ
#7"
Plusieurs applications mobiles” et portails
numériques ont été développés pour permettre
aux usagers d'accéder aux services de la COBAS
en temps réel, tels que :
MOBILITÉ : application « Bus Baïa » offre la
possibilité d'acheter son titre de transport et de le
valider via son téléphone portable de consulter les
horaires, se géolocaliser, calculer son itinéraire et de
s'informer sur les perturbations éventuelles de
trafic.
D’ACHATS DE TICKETS DE BUS
VIA L’APP BUS BAIA
Soit 5 119 commandes
et 13 014 validations
Actualités
APPLI COBAS | ns
Collecte | JOURNÉES DE DISTRIBUTION DE COMPOSTEURS
Déchets pe COLLECTE VOUS HABITEZ UNE MAISON
DECHETS INDIVIDUELLE : ADHÉSIFS NOUVELLES
connexions par an | J
CULTURE: le Réseau des Médiathèques de la COBAS s’est
rormalisé en 2023 avec une nouvelle identité visuelle et la
refonte de son portail en ligne ouvert à toutes et tous.
Reportage
PSS Qi Q]
> ee à + MODERNE D 7:
+ PLUS PROCHE DE VOUS QE
28 000 VISITES SUR LE PORTAIL Qi;
DES MÉDIATHÈQUES eo.
soit une moyenne eo
de 130 visites par jour G): ets
st
F
4.
es
= @COBAS
| Votre bac est cassé ? >
| Votre bac n'a pas été collecté ? >
cu | Demande d'un nouveau bac >
| Un encombrant ? Prenez rendez-vous ! > |
| Demande d'enlèvement de tag >
EAU : l'application « So’Bass & Moi » a été déployée
pour suivre en temps réel sa consommation d’eau.
Avec la configuration de notifications personnalisées,
il n’a jamais été aussi facile de détecter une fuite et
d'optimiser sa consommation.
GEL DU COMPTEUR
Souë d'hierte : T° ecln 4 OC et T°
roga € AC ser ane journée
ENVOI DES ALSRTES PERSONNALISÉES
Vous receveez toujours les alertes pas e-enail
n 2e dure ecevoit également mes alertes put SMS
PARAMETRAGE
UTILISATEURS
DE L’APPLICATION
SO’BASS & MOI Reportage
La COBAS souhaite accueillir toujours plus d'activités
innovantes œuvrant pour un développement
économique durable. Un appel à projets annuel est
organisé au printemps pour recruter des entreprises
à fort potentiel pour notre territoire. En 2024, la
COBAS fera le choix d'accompagner le lancement de
cet appel à projets par un événement fédérateur
autour de linnovation (La COBAS’Innovation) afin de
mettre en valeur le territoire, le programme
d'accompagnement, de mettre en contact les
partenaires, et idéalement de susciter des vocations
et/ou collaborations avec des investisseurs.
Des événements sont régulièrement organisés afin
de mettre en lien les entreprises et les personnes en
recherche d'emploi. En plus du salon Les Rendez-
Vous de FEmploi qui a lieu en mars au Parc des
Expositions de La Teste-de-Buch, un nouveau format
sera proposé dès septembre 2024: « un jour, un
métier ». || permettra la découverte d’une filière ou
d'un métier à travers des témoignages et
présentations, d'entreprises et d'organismes de
formations. Un premier calendrier propose de
s'intéresser aux métiers de la Santé en septembre, à
ceux liés à la Silver Economie en octobre, puis aux
métiers liés à la préparation de Noël (grande
distribution, commerce, ostréiculture...).
D _ _ ‘>
me
FT ne NT mL Fi 76 | L
ET O ET f sde (
|
= nul
Depuis deux ans, le Pôle Économique de la COBAS
signe des partenariats avec de grandes entreprises
(La Banque Populaire, Airbus) afin de créer des ponts
avec les start’up. Ces partenariats permettent à nos
start’up de bénéficier de conseils, de compétences,
d'outils financiers, de premiers clients. L'objectif
2024 est d’en développer de nouveaux notamment
avec TotalEnergies et Safran sur des projets de
développement durable ou d'Open Innovation.
UN TERRITOIRE FIBRÉ À 100% EN 2025
Soit 63 000 prises optiques
L’Agence BA2E souhaite étudier la possibilité de
former ses agents ou d’avoir un référent interne à la
transition écologique et à la démarche RSE.
L'objectif serait d'aller plus loin que la sensibilisation
et de mettre à disposition une vraie expertise pour
les acteurs du territoire. Cela permettrait de mieux
comprendre les difficultés rencontrées par les
acteurs économiques et de devenir un interlocuteur
référent pour orienter, guider et conseiller les
entreprises dans la concrétisation de leurs
démarches de responsabilité sociale et de transition
écologique. UNE AGGLO PARTAGÉE
LT MULTIMODALE (0 AT TNA TE TO TR ERA AIX
La COBAS œuvre en faveur de la mobilité douce, tant pour la préservation du territoire que pour la santé de ses usagers. En constante évolution pour répondre aux besoins de chacun, elle investit et assure la maintenance d’infrastructures et de services de transports alternatifs complémentaires (train, bus, bus de mer, voies cyclables, TAD nuit, TAD sénior). Elle veille également à ce que les services soient accessibles à toutes et à tous via une tarification personnalisée et une communication multicanale (signalétique, parcours cyclables, application, cartes en ligne et plans papier).
Reportage
FINALISATION DU PDM
Le Plan de Mobilité (PDM)de la COBAS a été finalisé en 2028. Il permet de définir les grandes orientations de la politique des mobilités à l'échelle du territoire pour les dix prochaines années.
EMPREINTE CARBONE RÉDUITE POUR LES BUS
L'ensemble de la flotte de bus a été renouvelé afin de répondre à la norme la plus exigeante de l’Union Européenne (Euro VI) visant à réduire, de façon significative, les émissions polluantes des poids lourds, bus et cars.
LLC O O
© BUS DE MER ©
DU 03 JUILLET AU 27 AOÛT 2023
E
LA = ve œ
é 1 seul ticket : bus Baïa / bus de mer
En vente dans les bus Baïa,
à bord du bateau ou via l'Appli
Gratuit avec un abonnement Baïa
Petit Port 10h30 > Jetée Thiers 10h45 > Moulleau 11h15
Retour Moulleau 12h15 > Jetée Thiers 12h45 > Petit Port 13h
Petit Port 14h30 » Jetée Thiers 14h45 > Moulleau 15h15
Retour Muulleau 15h30 > Jetée Thiers 16h > Petit Port 16h15
Petit Port 16h30 > Jetée Thiers 16h45 > Moulleau 17h15
Retour Moulleau 17h45 > Jetée Thiers 18h15 » Petit Port 18h30
www.arcachon.com/www.agglo-cobas.fr
BER®
A
COBAS
© Bassin d'Arcachon Sud
ee @ acobastaggio gs Le plan vélo a vu le jour à Finitiative du Pôle Communication et
Information de la COBAS et du Pôle Mobilité avec en 2023 la
naissance d’un nouvel itinéraire, le n°21 reliant la plage de La
Hume à la Dune du Pilat en 12km. L’année marque également la
création et la sécurisation de 7 nouvelles pistes (2.7km).
En complément, l’Agglo poursuit l'installation et la maintenance
du matériel de gonflage - amenant à vingt le nombre de
stations en libre acces sur le territoire - et de garages, avec de
nouveaux appuis vélo au Pôle de Santé notamment. Un budget
annuel de 1,4 millions euros est dédié à la création de nouvelles
pistes cyclables et 150 000 £€ pour la réfection des pistes
existantes. O2. UNE AGGLO PARTAGÉE ET MULTIMODALE : LES PERSPECTIVES
UN NOUVEAU PLAN DE MOBILITÉ
Ce plan traduit la feuille de route de la politique de
mobilité de notre agglomération pour les 10 années à
venir. Un plan ambitieux, qui fait la part belle aux
modes de déplacements alternatifs à la voiture
individuelle, pense infrastructures, stationnement,
vélo, transport de marchandises. Ce plan illustre
engagement partagé par tous de projeter notre
territoire dans le développement durable, dans un
développement harmonieux et responsable.
Les 9 axes retenus sont les suivants :
° Mieux articuler linterface entre urbanisme et
mobilités
« Rendre plus attractifs les réseaux de transports
collectifs et favoriser l’intermodalité
« Poursuivre et valoriser le développement des
modes actifs (marche à pied, vélos)
« Coordonner et faciliter la mise en accessibilité
+ Maîtriser et sécuriser la circulation routière et
favoriser la multimodalité
« Développer les pratiques d’écomobilité
2
inciter au transport de marchandises durable
Agir sur le stationnement pour favoriser les
alternatives à la voiture
Poursuivre une mise en œuvre collective et
efficiente avec les acteurs du territoire.
fn fi Al
RELANCE DU PROJET
DE PÔLE MULTIMODAL
EN GARE DE LA TESTE-DE-BUCH
Située sur la ligne TER Bordeaux - Arcachon, la gare
de la Teste-de-Buch dessert le centre-ville ainsi que
la zone du Port. Elle constitue également un arrêt
pour plusieurs lignes urbaines du réseau Baïa.
L'aménagement du site devra permettre d'assurer la
complémentarité des différents modes de transport,
avec des transferts attractifs, qui s'effectuent dans
les meilleures conditions. Il devra proposer un lieu de
vie intégré à la ville mais aussi un lieu d'informations,
d'échanges, de commerces et de services. Ce projet
s'inscrit dans une dynamique plus large de
revitalisation et de rénovation du secteur de la gare
et du cœur de ville.
Reportage
JEAN
NOUVELLES "D VOIES CYCLABLES Érii
Un nouveau programme ambitieux avec notamment
la création et sécurisation d’une piste cyclable dite «
structurante », Boulevard Louis Lignon (2.5km),
nécessitant des aménagements spécifiques liés à la
sécurité et la complexité. Un balisage lumineux solaire
ainsi que des passages pour animaux seront intégrés.
Un total de 8.5 km de piste cyclable supplémentaire
est prévu en 2024 : l’Avenue de l'Europe, le secteur
Corniche et Avenue du Pays de Buch à La Teste-de-
Buch ; le Boulevard Veyrier Montagnères, Avenue du
Parc Pereire et la Rue Raoul Laborderie à Arcachon ;
les rues des Poissonniers, Cantelaude et Moulin
(1.3km) et celle du Port (450m) sur la commune du
Teich ; l'allée des Places (Tranche 3) et le Cours de la
Marne à Gujan-Mestras. MISE EN PLACE
D'UN PASS MULTIMODAL
La COBAS souhaite adhérer à Nouvelle Aquitaine
Mobilites (NAM) pour la mise en place d’une billettique
interopérable MODALIS en 2027. La carte MODALIS
nouvelle génération permettra d’héberger différents
titres de transport sur un seul support (TER, cars
interurbains, réseaux urbains), tout en facilitant le
développement de tarifs combinés (TER + urbain, car
+ urbain, etc...
@ LE RÉSEAU DE TRANSPORT
Dale ou su 8assin
PLAN DES LIGNES DU LUNDI AU SAMEDI
AMÉLIORATION
DES LIGNES DE BUS
| sera proposé de réfléchir à la modification des
itinéraires des lignes du dimanche et des lignes
express afin d'offrir des dessertes supplémentaires
toute l’année. Le tracé de la ligne D1 sera modifié afin
qu’il puisse desservir la bande côtière attractive
(Dune du Pilat et Moulleau) qui ne dispose pas d'offre
en hiver. Les itinéraires des lignes 100 et 102 seront
fusionnés l’été et les horaires de la ligne 100 seront
réorganisés toute l’année afin d'éviter toute rupture
de la ligne 100 pendant la période estivale.
ACHAT
D'UN BUS HYBRIDE
Dans le cadre du renouvellement de sa flotte, la
COBAS prévoit l'achat d’un bus hybride. Le moteur
électrique, intégré entre le moteur thermique et la
boite de vitesse, permet une récupération d'énergie
lors du freinage ou du roulage et assiste
accélération. On estime une réduction de la
consommation de 3 à 8% par rapport à un véhicule
diesel équivalent.
COBAS
CA) LIGNES & HORAIRES DE BUS Es,
LIGNE ŒB LIGNE, Eli Bi iéNE\ © LicNE\ @ OS. UNE AGGLO
PRESERVEE
LT RESPONSABLE
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Al lily dd gjuoläis (OR TT TN a LEE SE ET Te ES TE EE
De nombreuses actions sont menées pour préserver les ressources naturelles du territoire : faciliter la rénovation énergétique et la mise aux normes des infrastructures et bâtiments individuels ; optimiser le réseau d’eau potable et lutter contre les fuites - le rendement actuel du réseau avoisine les 85% - ; accompagner la réduction des déchets, promouvoir le réemploi et encourager le tri pour permettre la valorisation matière ; dire « non » à la publicité papier en boite aux lettres et réduire la consommation papier dès que possible. Un travail en concordance avec le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAËT) et coordonné par l'ADEME, définit les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité en vue d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter. En 2023, la COBAS a poursuivi ses efforts dans ces différents domaines.
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TENDRE VERS LE ZÉRO DÉCHET
CD -13.4%
En France, la production de déchets annuelle s'élève à de déchets menagers
310 milions de tonnes. Extraction de matières produits par habitant,
premières, acheminement, production, transport, : nm
traitement de fin de vie ; le cycle de vie de nos a savoir -101.2 Kg / hab.
produits de consommation et donc de nos déchets, entre 2018 et 2023
impacte notre planète. || est nécessaire de les
réduire, et pour cela l'Etat s’est engagé à diminuer de Quelques chiffres sur la durée du PLPDMA entre 15% les déchets ménagers par habitant, entre 2010 2018 et 2023: et 2030.
Afin de participer à l’effort national, les collectivités « Plus de 5 000 Stop Pub ont été distribués et territoriales responsables de la collecte et du apposés sur les boites aux lettres des usagers traitement des déchets, ont pour obligation de pour réduire le gaspillage papier. mettre en œuvre un Programme Local de Prévention
des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) en « Plus de 2 000 composteurs ont été mis à fixant des objectifs de réduction et en menant des disposition des résidents au tarif préférentiel de actions concrètes pour les atteindre. Dans ce cadre, 10 euros pour valoriser les hbiodéchets, la COBAS s'engage au quotidien pour réduire la
production de déchets du territoire : animations « Plus de 500 classes et 12 000 élèves du scolaires, permanences événementielles, initiation et territoire ont été sensibilisés au tri et à la accompagnement au compostage, porte à porte... réduction des déchets via des animations adaptées. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ET MISES AUX NORMES
Pour aider au mieux les usagers à s'emparer
du sujet de la rénovation énergétique de leurs
logements, de nombreuses animations de
sensibilisation sont organisées par le Service
Habitat de la COBAS au cours desauelles des
experts conseillent gratuitement ceux qui le
souhaitent. Des balades thermographiques
sont également proposées : muni d'une
caméra thermographique, un expert fait le
tour d’un quartier afin d'identifier
d'éventuelles déperditions énergétiques avec
les propriétaires intéressés. Un rapport
permet ensuite de prioriser et mettre en
place les solutions nécessaires pour y
remédier. L’aboutissement de ces rencontres
a permis de mener à bien 16 chantiers de
rénovation énergétique cette année.
GÉOTHERMIE À L'ÉCOLE
Dans le cadre de la reconstruction des écoles Samuel
PATY (anciennement Les Miquelots), la COBAS a fait
le choix, de concert avec la Ville, de recourir à la
géothermie pour chauffer les bâtiments en hiver et
les rafraîchir en été. Au cours de lannée 2023, les 16
sondes géothermiques ont été finalisées après
réalisation de 2400 mi de forage. 170 ml de
tranchées sont venus compléter ces travaux afin de
finaliser les réseaux enterrés (liaison sondes -
collecteur). L'exploitation de l'énergie géothermique
émet peu de gaz à effet de serre car elle valorise la
chaleur naturelle du sous-sol. C'est une énergie
inépuisable, renouvelable et locale indispensable à la
transition écologique.
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PRÉSERVATION
DE LA RESSOURCE EN EAU
Le service Eau Potable du Pôle Environnement
déploie les dernières technologies de réseaux
intelligents pour permettre un suivi en temps réel de
son réseau de distribution afin de limiter les pertes
en eau et préserver les ressources. En 2028, il a
notamment mis en place 520 sondes acoustiques
auscultant le réseau en continu pour détecter les
fuites.
D'autre part, afin de réduire considérablement
arrosage, deux terrains synthétiques ont été
réalisés au niveau du complexe sportif de Chante
Cigale, sur la commune de Gujan-Mestras et sur la
plaine des sports de la commune du Teich. Ces
nouveaux dispositifs permettent l'élimination de
pesticides ou de désherbants et contribuent donc à
la réduction de l'empreinte carbone du territoire.
Plus globalement, ces terrains répondent à une
logique d’éco-durabilité avec une structure en sable
et non en granulats de pneumatiques et un gazon
constitué de fibres à base végétale (canne à sucre),
les rendant ainsi entièrement recyclables.
OL 6 PT RAT TER TN a LT et SEE Te NA MENT
TENDRE VERS LE ZÉRO DÉCHET
De nombreuses solutions existent pour réduire nos
déchets : consommer moins d'emballage, privilégier
le réemploi et la seconde main, réparer, donner,
troquer.. Afin de poursuivre ensemble ces efforts,
la COBAS s'engage à:
Elaborer un nouveau PLPDMA (Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés)
pour la période 2024 — 2029 qui s’articulera autour
de trois axes de travail : Réduction, Valorisation et
Sensibilisation et visera une réduction de 15 % de la
production de déchets ménagers et assimilés par
rapport à 2010, à savoir une réduction de
65kg/hab. par rapport à 2023.
Accompagner la réduction des biodéchets et petits
végétaux via des campagnes de distribution de
composteurs. La COBAS étudie également la
possibilité technique de proposer du broyat de
déchets verts à ses habitants pour amender leurs
terrains et protéger leurs plantations.
Favoriser le réemploi, notamment au sein de lEco
Pôle dont les travaux débuteront fin 2024,
intégrant une Recyclerie ; espace dédié à la
seconde vie de nos déchets mais également lieu
d'échange, de création, d'insertion et de lien social
via limplication d'associations et acteurs locaux.
TESTER DE NOUVEAUX MATÉRIAUX POUR LES VOIES DOUCES
Perméable, naturel, recyclable, un nouveau revêtement adapté aux zones à faible circulation sera testé sur la piste cyclable Avenue Mansart à Gujan-Mestras afin de s’aligner aux nouvelles règlementations relatives aux espaces boisés. À base de liant hydraulique, il permettrait d'éviter la création d’ilots de chaleur et donc de réduire de 2,5 fois les émissions de gaz à effet de serre par rapport à une solution traditionnelle en sable stabilisé au ciment. D’autre part, une réflexion est menée avec le SIBA pour réemployer les sédiments de dragage en sous couche de pistes cyclables. C ON STRUIRE DE S É C OLE S
DURABLES ET RESPONSABLES
Les travaux de réhabilitation de lEcole Elémentaire
Paul BERT à Arcachon seront soumis à une charte «
chantier à faible impact environnemental ». Le
programme prévoit un choix de revêtements
compatibles avec un entretien respectueux de
environnement ainsi qu’une réduction des
consommations énergétiques par lutilisation d’une
pompe à chaleur associée à des sondes
géothermiques profondes et de surface.
ANTICIPER ET SÉCURISER
LES BESOINS EN EAU
Un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable
est en réflexion afin de sécuriser l'alimentation des
habitants pour les prochaines décennies tout en
préservant les ressources naturelles. Les phases
d'audit global du fonctionnement du service et de
modélisation hydraulique du réseau ont été réalisées
lors de l’année 2023 et cette étude se poursuit en
2024 par la recherche de ressources
complémentaires. O3. UNE AGGLO PRÉSERVÉE ET RESPONSABLE : LES PERSPECTIVES
CRÉATION D'UN ÉCO-PÔLE
Construire des écoles Durables et Responsables Les
travaux de réhabilitation de l'Ecole Elémentaire Paul BERT
à Arcachon seront soumis à une charte « chantier à faible
impact environnemental ». Le programme prévoit un choix
de revêtements compatibles avec un entretien
respectueux de l’environnement ainsi qu’une réduction
des consommations énergétiques par utilisation d’une
pompe à chaleur associée à des sondes géothermiques
profondes et de surface.
RE le:
Le projet d'ÉCO-PÔLE consiste à revoir tout le pôle de traitement et de tri des déchets particuliers et professionnels de La Teste-de-Buch, en y développant une filière de valorisation et remise en état de certains objets autour d’une « recyclerie », permettant d'offrir une seconde vie à des objets, meubles, appareils dont certains se sont débarrassés en déchèterie.
La déchèterie nouvelle génération permettra de développer encore davantage les filières de tri et de valorisation des déchets, en disposant de zones de dépose modulaires dans un bâtiment abrité et sécurisé.
Au-delà de ce projet, la COBAS structure avec des partenaires industriels ou associatifs une véritable filière de récupération et de valorisation de ce qui est déposé et collecté dans les décheteries, afin de réduire la part de l'incinération ou de lenfouissement, étape ultime de traitement des déchets non réutilisés. Une part importante de la surface du terrain sera consacrée à la nouvelle recyclerie de la COBAS qui permettra de proposer des produits déposés par les usagers à la déchèterie au don et au réemploi ; des ateliers de réparation et créatifs seront également créés pour favoriser la seconde vie des déchets. UNE AGGLO A. O4. ic5-EXEMPLAIRE (7 ARE ES a TT ET At IE
Grâce à l'engagement de tous les agents, chaque service avance vers un objectif commun : une Agglo Éco-Exemplaire. Initié par une démarche de dématérialisation visant à réduire la consommation de papier ; une politique d’achat responsable (local, respectueux de l’environnement, social et solidaire) ; un sensibilisation constante relative au tri et à la valorisation des déchets, la COBAS a intensifié ses efforts en 2028.
RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION DE PAPIER
La COBAS poursuit sa politique de dématérialisation
visant une réduction de consommation de papier et
donc de déchets, une réduction progressive des
espaces d'archivage, et par extension une réduction
des coûts et des consommations.
Les actes administratifs :
le service informatique a cette année finalisé
ensemble de la dématérialisation des actes
administratifs (arrêtés et décisions) avec mise en place
de la signature numérique de la Présidente.
La commande publique :
depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés publics
dont le montant estimé est égal ou supérieur à
40 000,00 € HT pour les fournitures courantes et
services et 100 000,00€ HT pour les travaux sont
publiés sur une plateforme en ligne. Sur l’année 2023,
cela représente 125 marchés publics notifiés par voie
numérique. Par ailleurs, les démarches d'Avis à
Manifestation d'Intérêt (AMI ont été dématérialisées
tout comme les transmissions de dossiers du Service
de la Commande publique (marchés publics ; accords-
cadres ; concessions) vers les services préfectoraux
(Contrôle de légalité). La copie papier de l’ensemble du
dossier en vue de ces transmissions n’est plus réalisée
évitant par la même occasion le déplacement du
vaguemestre. Le service de la Commande Publique
dématérialise autant que faire se peut la signature
des marchés publics et des accords-cadres, et de
toutes les pièces s’y afférent (actes de sous-
traitance ; avenants ; afin que la chaîne « marches
publics » soit entièrement « numérique ».
La communication touristique :
Office de Tourisme du Teich a scindé son guide
touristique en deux guides distincts. Un guide
« destination » qui ne sera édité que tous les deux
ans, et un guide « des activités » au format A5 qui
sera réédité chaque année. L'Office de Tourisme
poursuit la dématérialisation de ces guides
touristiques en favorisant les formats numériques
sur leur site Internet.
Scan OR code
UT]
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ACHATS RESPONSABLES
La COBAS achète responsable et s’assure de
contractualiser avec des partenaires socialement
responsables et respectueux de l'environnement.
Pour aller plus loin, depuis le 1er janvier 2023, les
collectivités territoriales et leurs groupements
lorsque le montant total annuel des achats est
supérieur à 50 millions d’euros HT, ont l'obligation
d'adopter et de publier un Schéma de Promotion des
Achats Socialement et Ecologiquement
Responsables (SPASER) afin d'encourager une
démarche d'achats responsables. Ce schéma, rendu
public, détermine les objectifs de politique d’achat
comportant des éléments à caractère social visant à
concourir à Pintégration sociale et professionnelle de
travailleurs handicapés ou défavorisés et des
éléments à caractère écologique ainsi que les
modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces
objectifs. Ce schéma contribue également à la
promotion d’une économie circulaire. La COBAS a
donc débuté cette démarche en juillet 2023. Chaque Pôle de la collectivité fait un pas de
plus vers le tri et la réduction des déchets :
mise en place du tri et du compostage des
biodéchets à la cantine de l’ALSH (Accueil de
Loisirs Sans Hébergement) ainsi qu’au Pôle
Environnement.
Les jeunes de Terminales BAC PRO Métiers
du Commerce et de la Vente de Bassin
Formation dans le cadre de leur scolarité
ont également mis en place d’une friperie
solidaire afin d'éviter le déchet textile et
favoriser le réemploi.
Au sein du Centre de Formation, des bacs
de récupération sont mis à disposition et
des ventes éphémères sont organisées à
destination des agents et des apprenants.
Aussi, afin de lutter contre le gaspillage
alimentaire, des plats et « apprenti box »
composés des repas complets préparés
par les élèves de la formation Cuisine, sont
proposés à tous les agents de la COBAS à
un tarif préférentiel.
En 2023, 89 % des déchets collectés sur le territoire
de la COBAS ont été valorisés. Le Pôle Environnement
s'engage chaque jour pour tendre vers les 100 %.
En 2023 de nombreux projets ont été menés pour
faciliter le tri, renforcer sa qualité et ainsi assurer la
valorisation des déchets collectés sur le territoire.
cette année, le Pôle Environnement a
lancé une vaste opération d'équipement de zones
touristiques. Plus de 80 colonnes d'apport volontaire
ont été installées au petit port d'Arcachon, dans les
campings et sur l'ensemble des plages océanes.
De nouvelles filières en déchèteries : en 2023, six
nouvelles filières de collecte et de valorisation ont
permis d’affiner le tri sur l’ensemble des déchèteries
du territoire. Grâce à des espaces dédiés, il est
désormais possible de déposer les articles de
bricolage et de jardin, les articles de sport et de
loisirs, les jeux et jouets, les outils du peintre, les
batteries de vélos à assistance électriques ainsi que
huiles et lubrifiants usagés. Ces déchets pourront
être ainsi pris en charge par des structures
spécialisées afin d’être valorisés. La COBAS contribue également en interne à la
réduction des émissions liées aux transports. 77 000
km de moins ont été parcourus par les camions
bennes d’ordures ménagères par rapport à 2022
(2022 : 368 265 km ; 2023 : 290 727 km). On note une
réduction de 25 % depuis la mise en place du
Programme Local de Prévention 2018 - 2023 (2017 :
388 345 km) Limiter le nombre de collectes, la
fréquence de circulation de camions benne et donc la
consommation de carburant et d'émissions carbone
sont des chantiers prioritaires pour le Pôle
Environnement.
Pour ce faire, plusieurs actions majeures ont été
concrétisées en 2023 :
- la réduction des contrats de collecte journaliers
. l'augmentation des dotations de bacs évitant
augmentation de fréquence des ramassages
° la mise en place de 120 points d'apport
volontaire de grande capacité réduisant le
nombre de collectes en porte à porte
« la suppression définitive du 2ème passage de
collecte OMR en maison individuelle l'été.
77000 KM DE MOINS PARCOURUS
PAR LES BENNES OM
Soit une réduction de 25%
depuis 2018
L'organisation du service courrier a été
optimisée notamment par la digitalisation des
différents documents de la collectivité
réduisant ainsi considérablement les
déplacements.
-47% DE CONSOMMATION
DE CARBURANT
DU SERVICE COURRIER
PAR RAPPORT À 2022
Dans le cadre d’une Autorisation Temporaire
d'Occupation (AOT) laérodrome de Villemarie
s’est doté quant à lui, d’une borne électrique pour
permettre l’utilisation d’un avion école électrique.
Deuxième terrain en France à disposer d’un tel
système, cette action s'inscrit également dans
une démarche de réduction des nuisances
sonores.
@ Bassin d'Arcachon Sud O4. UNE AGGLO ÉCO-EXEMPLAIRE : LES PERSPECTIVES
POLITIQUE DE DÉMATÉRIALISATION
Service Finances : une chaine de validation
numérique pour les bons de commande.
En 2023, environ 2 125 bons de commande ont été
édités, auxquels il convient d'ajouter les devis
justificatifs, soit un total de 4 250 exemplaires
papiers imprimés, uniquement pour le service
Finances (les services pouvant eux aussi éditer des
versions papiers). En moyenne, cela constitue une
dizaine de bons de commande par jour travaillé et
donc une vingtaine d'impression pour les comptables
de la collectivité. Le service vise la numérisation de
ensemble de la chaîne comptable, de l'engagement
jusqu’au paiement, en intégrant la partie relative aux
bons de commande, dernière étape de l'intégration.
Service Eau : accéder aux données sur le terrain.
En 2024, les agents du service Eau pourront, à laide
d’une tablette, consulter et modifier les données SIG
lors des interventions sur le terrain. Plus besoin
d'imprimer les cartes papier ou d'effectuer une
double saisie au bureau pour mettre à jour les
données
PROJET DE RÉCUPÉRATION
DES EAUX DE PROCESS
À initiative de la commune d'Arcachon, des
réflexions doivent être menées concernant la
récupération des eaux de “process” de la piscine et
de lunité de production d’eau potable du Cabaret
des Pins, afin d’être utilisées pour larrosage du golf
et de différents équipements sportifs.
RÉDUCTION DES KILOMÈTRES PARCOURUS
Pour aller plus loin, le Pôle Environnement de la COBAS continue d'investir dans des camions semi-remorques afin d'augmenter les capacités de déchets transportés et ainsi réduire le nombre de collectes, la consommation de carburant et donc les émissions carbones. Avec la mise en place du transport du verre en semi-remorque en 2024, le nombre de kilomètres parcourus sera divisé par deux (4 à 5 passages par semaine au lieu de 9). Le futur centre de transfert sur la déchèterie de La Teste-de-Buch, concentrant un point unique de chargement et déchargement des déchets, permettra également d'optimiser le transport en réduisant les kilomètres parcourus.
DES INFRASTRUCTURES ÉCO RESPONSABLES
La COBAS poursuivra en 2024 les travaux d'amélioration énergétique de ces bâtiments. Le Pôle Bassin Formation prévoit le changement de tout le système de chauffage de la structure avec installation d’une pompe à chaleur ainsi que l'extension de l'éclairage en LED de tous les extérieurs (incluant des candélabres solaires) et de l’atelier de mécanique nautique.
Une réflexion sera menée pour la réhabilitation du bâtiment de l’aéroclub. Pour l'extension du bâtiment de l’ALSH, il est prévu la réalisation d’une structure bois et photovoltaïque.
Apprenti(e)s, stagiaires, demandeurs d'emploi, salarié(e)s
vous forme ! O4. ECO-EXEMPLAIRE : LES PERSPECTIVES
LE TRI ET LA VALORISATION DES BIODÉCHETS
Les biodéchets, c’est environ 35 % des ordures ménagères résiduelles, soit près de 8 000 tonnes de déchets par an à valoriser. La loi antigaspillage pour une économie circulaire (loi « AGEC ») prévoit que toutes les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets ménagers proposeront à leurs usagers en 2024, une solution de tri à la source ou de gestion séparative des biodéchets en vue de leur valorisation (en compost ou en biogaz). Au regard de l'étude de faisabilité finalisée au cours du 2ème semestre 2023 et relative à ’instauration d’un tel dispositif, la COBAS offrira à l'ensemble de ses usagers dès 2024, un dispositif de tri à la source des biodéchets avec différentes solutions complémentaires en fonction du type d'habitat ou de volume de production de biodéchets. Les professionnels qui en exprimeront le souhait pourront également disposer d’un service de collecte dédié, adapté à leur activite.
TOUJOURS PLUS DE DÉCHETS VALORISÉS
En 2024, l’Agglo poursuit ses investissements afin d’œuvrer pour la qualité du tri et la valorisation des déchets collectés avec :
le déploiement de nouveaux points d'apport volontaire sur l'ensemble des zones naturelles, sportives et touristiques du territoire,
la mise en place d’une filière traitant les produits et matériaux du secteur du bâtiment et, pour accueillir des filières de traitement et de valorisation toujours plus nombreuses et la réalisation d’une déchèterie à MENUISERIES (à plat dans le projet de l’'Eco-Pôle. G soi A SÈeS 508 | uen AE
u . . . . . ne ne BAIES VITRÉES, PORTES ET FENÊTRES
Déchêéteries des particuliers par ville *,
HE de LE TRI POUR UNE 2è"° VIE ! O valobat O valobat
Bassin d'Arcachon Sud UNE AGGLO
PARTENAIRE ET FÉDÉRATRICE TEE A ETC A LEE AE) PE
La COBAS est un partenaire actif du territoire qui contribue à PARTENARIATS AVEC DES aider, fédérer et favoriser les initiatives et linclusion de tous. Elle 2 fait. notamment appel à ges prestataires ge réinsertion ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES rofessionnelle pour l'entretien des locaux ou encore la gestion du Cardin Dédagogique du Pôle Environnement. Elle est aussi impliquée D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) dans des démarches collaboratives, participe à des dynamiques de groupe, des instances de réflexion et de partage d'expériences ED pour apprendre, s'inspirer et construire ensemble.
. Les petites fournitures administratives de type
crayons, agrafes, sont commandées par les
différents services de la COBAS dans le cadre de
ACCOMPAGNEMENT AUTOUR DE LA SANTÉ MENTALE centrales d'achat que sont la CAPAQUI et l'UGAP. Toutefois, de manière ponctuelle, une partie de ces CD fournitures, est approvisionnée auprès d’un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT). Première édition des Semaines d'Information sur la Santé Mentale (SISM) sur le territoire du Pays BARVAL, en Ce type d'établissement est en France, depuis partenariat avec le Conseil Local de la Santé Mentale de la COBAS. L'objectif des SISM est de sensibiliser le 2005, un établissement médico-social de travail grand public aux questions de santé mentale, déstigmatiser et faire connaitre les ressources locales. Un projet protégé, réservé aux personnes en situation de qui s'inscrit dans une dynamique départementale avec un financement de l'Agence Régionale de Santé dans le handicap et visant leur insertion ou réinsertion cadre du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) de la Gironde. sociale et professionnelle (ancienne appellation est Centre d'Aide par le Travail - CAT). Une à deux commandes par an, en fonction des besoins, sont réalisées.
. Le Pôle Bassin Formation fait également appel à un
ESAT pour le nettoyage et le repassage du linge de
table du restaurant d'application ainsi que pour les
serviettes du salon de coiffure de Bassin Formation.
«< De plus, le marché relatif à la location et à
l'entretien des équipements de protection
individuelle « haute visibilité » arrivant à échéance fin
décembre 2023, il a été nécessaire de lancer une
PARTICIPANTS nouvelle consultation. Compte-tenu du périmètre de lors des cin la prestation « Lavage des équipements de o q protection individuelle haute visibilité et autres événements autour vêtements de travail », la COBAS a décidé de de la santé mentale réserver ce lot aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et
défavorisés (article L.2113-12 du Code de la
commande publique). LANCEMENT DU VOLET TERRITORIAL
DES FONDS EUROPÉENS À L'ÉCHELLE DU PAYS BARVAL
Les conventions, permettant la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie « Agir en faveur de la résilience du Bassin d'Arcachon Val de l’Eyre : pour un développement durable et équilibre du territoire », ont été signées le 21 juin 2028. Ces signatures ont permis de démarrer officiellement l'analyse des projets pouvant bénéficier du soutien du volet territorial des fonds européens ;
+ 6 projets sur le volet maritime : sur la ressource trophique disponible pour les huitres et les moules ou écologie du ver plat présent dans les huitres depuis quelques années ; pour la sensibilisation du grand public à la culture maritime lors du Salon Nautique d'Arcachon ou au travers de la création d’une Cinémathèque de la Mer ; pour la valorisation des sédiments de dragage en sylviculture ou lentretien du domaine public maritime.
+ 6 projets sur le volet terrestre : mise en œuvre du programme d’actions du Projet Alimentaire Territorial soutien d’infrastructures pour l’enfance, la jeunesse, la culture et le patrimoine ou Féconomie de proximité.
—
La
Nouvelle-Aquitaine
etl'E Europe > agissent
ENSEN E pour votre
“territoire
MASSIFICATION DES ACHATS
AVEC LES VILLES ET PARTENAIRES
INSTITUTIONNELS
La COBAS est adhérente depuis janvier 2023 au RESAH
(Réseaux des Acheteurs Hospitaliers). Le RESAH est un
Groupement d'Intérêt Public (GIP) national dont l'objectif
est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation
des achats du secteur sanitaire, médico-social et social,
public et privé non lucratif. La Collectivité a fait appel au
RESAH dans le domaine des communications fixes et
mobiles et des services liés à Internet. Cette adhésion a
également permis à la Mairie d'Arcachon de bénéficier
des mêmes services et avantages que la COBAS. En
effet, une partie des besoins du Centre Municipal de
Santé et du CCAS de la ville d'Arcachon a pu être
satisfaite par les offres du RESAH. Pour mettre en place la démarche relative au Schéma de Promotion des | Achats Socialement et Idéologiquement Responsables (SPASER), le Service Commande publique et politiques d'achat aura recours à un prestataire extérieur pour lPanimation du projet au cours du 3ème trimestre 2024. Cette assistance constituera un renfort en ingénierie et M# en ressources, et en animation du projet dans la perspective de tenue LE des échéances. Au cours du 4ème trimestre 2024, un groupe de travail, constitue des élus de la Commission d’Appel d'Offres et du service de la Commande Publique, réalisera un audit permettant de recenser les bonnes pratiques déjà existantes. Ce groupe de travail, une fois le SPASER validé, sera amené à devenir le comité de pilotage et de suivi dudit schéma (COPIL) sous la responsabilité de la Présidente de la CAO.
N = +
EN SE ‘ F s : AE ; -Æ
vtr. G 1
Dans le cadre de la sécurisation des archives de la Commission de Sécurité, une réflexion sur lopportunité de faire intervenir un ESAT pour leur numérisation est initiée. D’autre part, depuis plusieurs années, le Pôle Environnement engage des partenariats avec des structures de l’'ESS:
« Essor pour l’entretien du jardin pédagogique,
. La mise à disposition de vélos jetés en déchéterie pour l'association Insercycles, « La mise à disposition d'espaces pour la récupération du textile avec Le Relais . La récupération des bouchons de liège au profit de l’Institut Bergonié..
En 2024, les vêtements de travail haute visibilité doivent être renouvelés afin d’assurer la sécurité des agents de collecte. Afin d'éviter de jeter les anciens, le service Prévention et Tri des déchets envisage un projet d’upcycling (réemploi, transformation) de ces textiles en collaboration avec une association de réinsertion du territoire. UNE AGGLO SPORTIVE,
DYNAMIQUE
ET CULTURELLE (01A TR AUR ARRMRE A AUPE
La COBAS s'engage depuis toujours à
promouvoir les valeurs de cohésion sociale QUELQUES CHIFFRES et de partage en soutenant des
associations sportives et culturelles et en O rendant les infrastructures accessibles à
toutes et tous. En 2023, ce sont 226 142 O tickets d'entrée qui ont été vendus pour
accéder aux piscines de la COBAS. Le DE LA POPULATION sport et la culture comme vecteur de
découverte, d'éveil, d'échange, de vivre- DE LA COBAS INSCRITS ensemble permettent également d'initier EN MEDIATHEQUES aux gestes écoresponsables comme > d'emprunter au lieu d'acheter du neuf LUDOTHEQUES grâce aux quatre médiathèques du
ÉLÈVES INSCRITS
OPUS BASSIN, DANS NOS ÉCOLES ET RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE CONSERVATOIRES DE A TOUTES ET À TOUS MUSIQUE à)
Depuis plusieurs années, Opus Bassin, fédère les 4
établissements d'enseignement musical de la COBAS
grâce au travail des enseignants qui ont à cœur de
proposer à leurs élèves des projets enrichissants et ANIMATIONS ORG ANISÉES novateurs. Masterclass et concerts, ateliers de
création et d'improvisation pour les flûtistes, AU SEIN DES PISCINES initiation aux musiques orientales, découverte de la ET UNE AUGMENTATION DE 15% guitare Flamenca, conte musical, journées portes DE LA FRÉQUENTATION ouvertes, les rencontres sont riches et multiples. Une
convention de partenariat a également été signée
avec l'Olympia d'Arcachon pour la saison 2023/2024
permettant la participation des écoles et de leurs
professeurs en amont des concerts ainsi que des
gratuités et tarifs préférentiels pour les élèves.
18 CLUBS AIDÉS O6. UNE AGGLOSPORTIVE, DYNAMIQUE ET CULTURELLE : LES PERSPECTIVES
UNE MICRO-FOLIE AU SEIN DU
NOUVEL ALSH
La COBAS souhaite étendre à tous les jeunes publics du
territoire laccès à certains équipements
communautaires, cette fois l'éducation à l’art est ciblée.
Cet équipement culturel articulé autour d’un musée
numérique proposera des contenus culturels ludiques et
technologiques, s’appelle «une Micro-Folie ».
Pensé comme un lieu culturel global, modulable et
gratuit, la Micro-Folie s'organise autour de différents
espaces : le Musée numérique, l’espace de casques de
réalité virtuelle, un espace jeux et livres convivial … Ces
espaces permettent de parcourir les collections
virtuelles, dématérialisées et numériques, des grands
musées nationaux à l’aide d'écrans connectés. L'objectif
sera de mettre en place des activités et animations sur
le thème de l'Art.
La Micro-Folie est un lieu de culture en même temps
qu’un lieu de vie. Ce projet trouvera sa place définitive
dans le cadre de la réhabilitation/reconstruction de
PALSH de la COBAS à la Hume.
Le musée numérique, élément central du dispositif,
réunit plusieurs centaines de chefs-d'œuvre d'un
ensemble d'institutions et musées nationaux à découvrir
sous forme numérique (tablettes, écrans géants,
projections 3D...).
Cette galerie d'art virtuelle est une offre culturelle
unique, qui accueillera gratuitement toutes les classes
maternelles et élémentaires du Sud-Bassin, ainsi que
tous les ALSH du territoire. Un animateur spécialisé sera
recruté pour assurer l’accueil et accompagnement de
cette opération.
POURSUIVRE LES ACTIONS
EN FAVEUR DE L'ACCES
À LA CULTURE
Dans le cadre d'Opus Bassin, le Pôle Proximité souhaite renforcer les partenariats avec les salles de spectacles du territoire afin de multiplier les projets. D'autre part, le Contrat Territoire Lecture (CTL) permettra dinitier des partenariats entre les collectivités territoriales et l’État autour de projets de développement de la lecture afin d'accompagner et de structurer des projets très variés comme la formalisation d’un réseau de lecture publique à léchelle intercommunale, des actions dans ou hors les murs destinés aux publics éloignés du livre, le développement du numérique. OZ.
UNE AGGLO FORMATRICE ET
QUALIFIANTE
BASSIN FORMATION Assurer la formation pour tous et à tous
les âges. Proposer des structures
d'apprentissage, des formations et des
accompagnements personnalisés. FILIÈRES DE FORMATION JOURS DE FORMATIONS A BASSIN FORMATION DES AGENTS DE LA COBAS vente,
coiffure,
mécanique automobile,
mécanique nautique,
poissonnerie,
La politique de formation interne permet cuisine, d'accompagner les agents au quotidien. Au-delà des service hôtellerie formations, des séminaires sont proposés autour de | thématiques ciblées comme la Commande Publique ;
d’autres sont réservés à certains métiers comme les
professeurs de musique. Afin d'éviter les
déplacements vers Bordeaux, la COBAS accueille les
formations sur le territoire et mutualise les sessions,
avec les agents des autres communes notamment.
Reportage
Dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial du Pays BARVAL, un parcours de formation sur les pratiques foncières au service de Finstallation agricole a été proposé aux élus et techniciens. Conçus et dispensés en partenariat avec la SAFER, la Chambre d’Agriculture, le Conseil Départemental de Gironde, Terre de Liens, AGAP et le SYBARVAL, un des modules portait sur l'accompagnement de projets agricoles durables et nourriciers. O7. UNE AGGLO FORMATRICE ET QUALIFIANTE : LES PERSPECTIVES
UN PARCOURS - ou DE FORMATION AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS a 2
D'ANIMATEUR (BAFA) PARCOURS DE DE FORMATION BAFA 2024 n
Dans le cadre du programme d'actions de la Convention Territoriale Globale (CTG) signé entre la COBAS, la CAF et les 4 communes, une démarche « Parcours de formation BAFA » visera à organiser la formation à léchelle locale afin d'encourager l'investissement des jeunes du territoire et de favoriser son accès en proposant un coût de formation réduit pour les stagiaires en contrepartie d’un engagement personnel dans les ALSH du territoire. Elle s’adressera à un groupe de 12 jeunes, âgés de 18 à 25 ans, scolaires ou en insertion, sans condition de ressources et domiciliés sur lune des 4 communes de la COBAS. Les objectifs sont multiples :
+ Valoriser les compétences professionnelles et soutenir l'insertion des jeunes, + Proposer une formation en local répondant aux besoins du territoire,
« Répondre à la demande d’animateurs dans les structures d’accueils de loisirs. En partenariat avec la COBAS, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et Les communes d'Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras et Le Teich.
NOUVELLE FORMATION PÂTISSERIE | BOULANGERIE RÉFLEXION SUR LA CRÉATION D'UN CERTIFICAT AVEC LA CHAMBRE DES MÉTIERS (CMA) ET LE CFA DE QUALIFIANT PROFESSIONNEL (COP) SELLERIE / BORDEAUX VOILERIE
CD D
Un nouveau partenariat, dès la rentrée 2024 sera initié entre la COBAS, la Chambre des Métiers (CMA) et le CFA de Bordeaux pour accueillir les jeunes du Un besoin de formation dans les domaines de la voilerie et de la sellerie a été
territoire en formation pâtisserie — boulangerie. Bassin Formation dispensera les identifié lors des différents échanges avec les professionnels du territoire. matières générales 2,5 jours par semaine en réduisant ainsi le nombre de C’est pourquoi, Bassin Formation, le Pôle Économique, BA2E, l’Atlantic Cluster
déplacements sur Bordeaux, réservés désormais aux jours de formation pratique. et les professionnels de la filière, souhaiteraient développer une formation Ce partenariat devrait permettre une transition plus douce afin d'éviter les dédiée et qualifiante. ruptures de parcours. UNE AGGLO AU PLUS
PRÔCHE DE VOUS
di. : ? O8. UNE AGGLO AU PLUS PROCHE DE VOUS : LES ACTIONS 2023
La COBAS propose de nombreuses infrastructures, partenariats associatifs et services pour faciliter l’accés, la connaissance et l'emploi. Des personnes qualifiées au sein d'espaces dédiés accueillent et conseillent des personnes confrontées à des difficultés administratives ou juridiques, des programmes sont mis en place pour permettre l'indépendance des jeunes et des moins jeunes : aide au permis, pass mobilité jeunes, épicerie sociale, aide aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. L'objectif étant de lutter contre tout type de précarité et de favoriser l'accès à la connaissance. Le service communication vient également en support transversal afin de proposer une information claire et accessible à tous, tout au long de l’année.
NOUVEAUX LOCAUX TT
PERMETTRE LE MAINTIEN POUR LE POINT-JUSTICE LT RSR À DOMICILE
DES PERSONNES ————— «JOURNÉE SYMBOLIQUE EN PERTE D'AUTONOMIE faitmarquant pour cette année 2023. é GRÈVE CONTRE LE CHÔMAGE »
l'inauguration s’est déroulée le 15 février en
D présence des représentants des autorités du ER Ministère de la Justice et en particulier du Président
De nombreuses actions de sensibilisation sont du Tribunal Judiciaire de Bordeaux : Eric Ruelle ainsi Dans le cadre du projet Territoire Zéro Chômeur Longue menées par le Service Habitat du Pôle Proximité. Des que des avocats du Barreau de Bordeaux. Durée (TZCLD), une journée symbolique de ”Greve experts accueillent les usagers au pied d’un camion contre le Chômage” a été organisée le 7 novembre. de démonstration aménagé. Ils sont à disposition Reportage Cette manifestation est un rendez-vous annuel, qui a pour répondre aux questions et aider à se projeter re nn pour but d'alerter et mobiliser contre la privation sur les adaptions nécessaires selon les besoins. En — pointjusties | À UE ..: Te d'emploi et revendiquer le droit à l'emploi pour toutes et 2023, 20 chantiers de travaux incluant NE NA es ÉBAE ; tous, inscrit dans la Constitution française. Cette action
(aménagement de salle de bain, la création de rampe ILES UE ri DEEE animée par l’équipe projet, chargée de l'Emploi, au Pôle d'accès, monte-escalier, et/ou la motorisation de SE RM T EEE Economique de la COBAS et des personnes privées volets) ont été accompagnés et financés à 82 % par Cr it durablement d'emploi, visait à présenter le projet aux habitants et à discuter des futures missions pouvant
être affectées à ces personnes en réinsertion.
26
des subventions publiques.
CHANTIERS MENÉS , PERSONNES
à domicile des personnes Q - DU PROGRAMME TZCLD avec 10 476 personnes
en perte d'autonomie P accompagnées en 2023 lors du dernier trimestre 2023 SENSIBILISATION À LA PRÉVENTION ET AU TRI DES DÉCHETS
Le service Prévention et Tri des déchets poursuit ses actions de sensibilisation auprès de tous les publics afin de faire prendre conscience de limportance de la réduction et de la valorisation des déchets. Lors de la saison estivale, l’équipe est doublée passant de 3 à 6 ambassadeurs de la Prévention et du tri pour s'adapter à l'accroissement de la population et répondre au besoin d'accompagnement.
En 2023, en plus des espaces d’accueils installés comme chaque
année sur les marchés, d’autres ont été mis en place au sein des
supermarchés, aux abords des points tri des campings ou même sur les parkings des plages océanes pour accompagner les estivants dans le geste de tri et au respect de lenvironnent. Au total ce sont plus de 8 000 personnes qui ont été sensibilisées en 2028. RENFORCEMENT DE LA SENSIBILISATION, DE LA PRÉVENTION
ET DU TRI DES DECHETS
Afin de réduire la production de déchets sur le territoire et de renforcer la qualité du tri, les Ambassadeurs du service Prévention et Tri des déchets se spécialiseront en 2024 pour mieux cibler les besoins de chaque public. Un interlocuteur sera dédié au public jeunesse. Il sera également en charge de concevoir et de tester des événements sportifs sur les plages du Sud Bassin pour sensibiliser aussi les résidents temporaires.
Un second, sera en charge des relations avec les acteurs de lhabitat collectif. Il devra renforcer les collaborations pour proposer un accompagnement efficace œuvrant à lamélioration de la qualité du tri. Il sera également dédié à la campagne de sensibilisation et de déploiement du tri à la source des biodéchets à l'automne 2024, en collaboration avec le prestataire. O8. UNE AGGLO AU PLUS PROCHE DE VOUS : LES PERSPECTIVES
RÉINSERTION . £ POLITIQUE
DES PERSONNES ELOICNEES 2
DE L'EMPLOI DE LOGEMENT SOCIAL :
UN NOUVEAU PLH POUR 2024
CD CD
La lutte contre le chômage est une des priorités de la Dans le cadre du nouveau Programme Local de l'Habitat COBAS. inscrite comme territoire émergent au (PLH), la COBAS souhaïitera poursuivre ses actions afin +
projet Territoire Zéro Chômeur Longue Durée sur la de mieux prendre en compte les besoins en logements de LA ville de la Teste-du-Buch, il est apparu nécessaire de notre population locale, de favoriser la construction de [fe poursuivre la démarche et de l'étendre à l'ensemble logements sociaux économes, de permettre l'accession 4 du territoire de la COBAS. S'appuyant sur l'article 7 sociale à la propriété (via le bail réel solidaire), et de créer à de la loi pour le plein emploi qui prévoit la création du logement pour faciliter l'inclusion de nos ainés et des d'un nouveau réseau en charge de lOffre de personnes en situation de handicap. Une charte fée, Repérage et de Remobilisation (O2R) de personnes partenariale en faveur du logement social devra “fé
éloignées de l'emploi. La COBAS prévoit de mettre en également être initiée. place un programme d'accompagnement dédié.
ACCOMPAGNEMENT À DESTINATION DES ENFANTS
PORTEURS DE HANDICAP
L’ALSH et Bassin Formation accueillent de plus en plus d'enfants ou jeunes à besoins dits « spécifiques » ou de handicap nécessitant d’avoir des compétences professionnelles adaptées.
La COBAS mettra tout en œuvre pour accueillir dans les meilleures conditions ces enfants et jeunes en lien avec la famille et les partenaires. Le recrutement d’un ou une juriste sera effectif dès le début de lannée prochaine pour compléter lanimation du Point Justice, assurer des rendez- vous sur des questions de droit, développer l'accès au droit pour les jeunes (des enfants d'écoles élémentaires aux lycéens), mais aussi auprès d'associations comme Habitat Jeunes, Passerelle et de Bassin formation. En complément, la COBAS a été saisie par le Ministère de la Justice afin de déposer un dossier d'ouverture d’une Maison de la Justice et du Droit, en lieu et place du Point Justice et ainsi bénéficier d’un support financier et d'expertise. COBAS
(© Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
= MARIE-HÉLÈNE DES ESGAULX
PÔLE ENVIRONNEMENT / SERVICES COBAS
SOPHIE NÉNY / SERVICES COBAS vf
PÔLE COMMUNICATION ET INFORMATION
.- . PÔLE ENVIRONNEMENT /PÔLE COMMUNICATION ET INFORMATION « Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-146-DE Accusé
certifié
exécutoire
LE
CHR
LIL
*0000075967*
Communauté
d'Agalomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-146
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigite
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
: Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S)
:
Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS :
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-145 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Brigitte
GRONDONA
N°
DEL-2024-11-146
REVALORISATION
DE
LA
VALEUR
FACIALE
DES
TITRES
RESTAURANT
ET
ABONDEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
Mes
Chers
Collègues,
Dans
un
contexte
d'inflation
engendrant
une
perte
de
pouvoir
d'achat,
je
vous
propose
de
revoir
les
règles
d'attribution
des
titres
restaurants
aux
agents
de
la
COBAS,
celles-ci
n'ayant
pas
évolué
depuis
le
1* janvier
2019.
En
effet,
en
application
de
l’article
9
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
et
actuellement
de
l’article
L.362-1
du
Code
du
Travail,
les
titres
entrent
dans
le
cadre
légal
des
prestations
d'action
sociale
distinctes
de
la
rémunération,
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi,
et
de
la
manière
de
servir.
Par
délibération
n°
18-261
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2018,
la
valeur
faciale
du
titre
restaurant
a
été
fixée
à
7,50
€
avec
une
participation
financière
de
la
COBAS
fixée
à
3,/5
€
(soit
50
%)
et
celle
des
agents
étant
également
de
3,75
€
(50
%).
Par
délibération
n°
18-134
du
Conseil
Communautaire
du
29
juin
2018,
la
COBAS
a
conclu
un
marché
de
services
portant
sur
la
fourniture,
la
livraison
et
la
gestion
des
titres
restaurant
à
destination
du
personnel
de
la
COBAS
avec
la
société
UP
(groupe
chèque
déjeuner).
Enfin,
afin
de
compenser
l'inflation
sur
les
frais
d'alimentation,
la
règlementation
a,
par
ailleurs,
fait
évoluer
le
plafond
de
dépenses
quotidiennes
passant
ainsi
de
19
€
à
25
€
par
jour,
eta
élargi
son
utilisation
à
l'achat
de
tous
types
de
produits
alimentaires.
Au
regard
de
ce
contexte,
je
vous
propose
d’une
part,
d'augmenter
de
80
centimes
d'euros
la
valeur
faciale
de
chaque
titre
et
de
la
porter
ainsi
de
7,50
€
à
8,30
€,
et,
d'autre
part,
de
porter
la
contribution
employeur
de
la
COBAS
de
50
%
à
60
%,
soit
4,98
€
par
titre
et
par
agent,
afin
de
réduire
le
montant
de
la
contribution
sur
les
bulletins
de
salaires
des
agents.
Ainsi,
au
niveau
du
pouvoir
d'achat,
le
gain
annuel
pour
chaque
agent
concerné
est
chiffré
à
266
€
en
cotisant
93
€
en
moins
(grâce
à
la
participation
à 60
%
de
la COBAS)
et en
bénéficiant
de
173
€
de
plus,
grâce
à
la
revalorisation
de
la
valeur
faciale.
Sur
la
base
des
effectifs
qui
ont
sollicité
l'octroi
de
chèques
déjeuner,
le
coût
annuel
pour
la
COBAS
passerait
de
343
403
€
à
456
039
€.
En
application
de
l'article
81
du
Code
Général
des
impôts,
alinéa
19,
cette
dépense
bénéficierait
toujours
d’une
exonération
de
charges
patronales
au
regard
du
montant
de
la
COBAS
de
4,98
€,
inférieur
au
plafond
d'exonération
de
7,18
€
par
titre. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-145 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Par
ailleurs,
depuis
le
décret
n°
2014-294
du
6
mars
2014,
les
titres
restaurant
peuvent
être
émis
sous
format
papier
ou
sous
forme
dématérialisée.
Le
prestataire
UP
mettant
en
œuvre
la
dématérialisation
des
titres
restaurants
via
une
carte
mise
à
disposition
gracieusement
auprès
des
agents,
il apparaît
opportun
d'accorder
le
choix
à
nos
agents
sur
l’utilisation
de
ces
deux
formats.
Les
dispositions
relatives
à
la
forfaitisation
resteraient
inchangées,
conformément
à
la
délibération
n°
DEL-2020-12-175
du
Conseil
Communautaire
du
17
décembre
2020.
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la
délibération
n°
DEL-2020-12-175
du
Conseil
Communautaire
du
17
décembre
2020
relative
à
la
forfaitisation
de
l'attribution
des
titres
restaurant,
VU
le
marché
de
services
n°
2022-22-72
portant
attribution
des
titres
restaurant
à
la
société
UP, VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
territorial
du
22
octobre
2024,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
APPROUVER
à
compter
du
1°
décembre
2024,
la
valeur
faciale
des
titres
restaurants
à
8,30€;
e
ETABLIR
la
prise
en
charge
à
60
%
par
la
COBAS
à
compter
du
1er
décembre
2024
;
e
PROPOSER
aux
agents
qui
le
souhaitent
la
dématérialisation
des
titres
restaurants
à
partir
de
février
2028 :
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
les
dépenses
nécessaires,
ainsi
que
les
recettes
afférentes,
au
budget
principal
et
budgets
annexes
de
la
COBAS
sur
l’exercice
2024
et
les
suivants.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’'UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE :
0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE :
0
() Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-146-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
de
ja COBAS
Pubrié le
2 O NOV.
2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-147-DE Accusé
certifié
exécutoire
EEE
LU
*0000075968*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-147
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S)
:
Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-147 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Isabelle
DEVARIEUX
N°
DEL-2024-11-147
MODIFICATION
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DE
LA
COBAS
A
LA
MUTUELLE
SANTE
Mes
Chers
Collègues,
La
loi
de
Modernisation
de
la
Fonction
Publique
du
2
février
2007,
et
le
décret
2011-1474
du
8
novembre
2011,
permettent
aux
employeurs
publics
territoriaux
qui
le
souhaïtent,
de
participer
à
la
protection
mutuelle-santé
de
leurs
agents.
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2019,
la
COBAS,
dans
une
démarche
volontariste
d'action
sociale,
a
fait
le
choix
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
de
ses
agents
en
participant
à
leur
adhésion
individuelle
à
une
mutuelle
santé
labellisée.
La
participation
à
la
mutuelle
santé
a
été
établie
en
fonction
des
catégories
des
agents
(60
€
brut
pour
les
CAT
À,
65
€
brut
pour
les
CAT
B,
et
75
€
brut
pour
les
CAT
C).
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
a
défini
le
montant
de
15
€
par
mois
brut
comme
le
montant
de
référence
de
la
participation
minimale
obligatoire
des
employeurs
au
financement
du
risque
santé
pour
les
agents
territoriaux
à
compter
du
1° janvier
2026.
Ainsi,
la
COBAS
souhaite
anticiper
ces
échéances
et
augmenter
dés
le
1%
janvier
2025,
la
participation
employeur
à
la
mutuelle
santé
des
agents,
en
portant
le
montant
à
15
€
brut
par
mois,
soit
180
€
par
an
brut
pour
l’ensemble
des
agents
ayant
souscrit
à
un
contrat
labellisé.
Ce
versement
sera
effectué
au
profit
des
:
-_
Agents
titulaires
ou
stagiaires,
-_
Agents
contractuels
de
droit
public
occupant
un
emploi
permanent,
-__
Apprentis
et
collaborateurs
de
Cabinet.
L’'abondement
de
la
COBAS
ne
sera
pas
réalisé
au
profit
des
agents
dont
la
mutuelle
santé
est
prise
en
charge
totalement
par
les
employeurs
de
leurs
conjoints,
concubins
ou
lié
par
un
PACS. L'agent
devra
fournir,
chaque
année,
une
attestation
de
mutuelle
santé
labellisée
précisant
le
montant
annuel
de
la
cotisation.
Le
versement
sera
annuel,
comme
actuellement,
en
septembre
de
chaque
année,
laissant
ainsi
l'agent
choisir
librement
la
mutuelle
et
les
options
de
protection
adaptées
à
ses
attentes.
Le
montant
de
l’abondement
employeur
ne
devra
en
aucun
cas
dépasser
le
montant
des
cotisations
du
contrat
souscrit. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-147-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Sur
la
base
des
effectifs
qui
ont
souscrit
un
contrat
mutuelle
labellisée,
soit
78
agents
au
30
septembre
2024,
le
coût
annuel
chargé
pour
la
COBAS
passerait
de
7
490
€
à
19
900
€.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.827.1
à
L.827-12,
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
22
octobre
2024,
VU
lavis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
FIXER
la
participation
financière
de
la
COBAS
pour
la
mutuelle
santé
à
15
€
brut
par
mois,
soit
180
€
brut
par
an
et
par
agent
ayant
souscrit
à
un
contrat
santé
labellisé
à
compter
du
1° janvier
2025
:
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
les
dépenses
nécessaires,
ainsi
que
les
recettes
afférentes,
au
budget
principal
et
budgets
annexes
de
la
COBAS
sur
l'exercice
2025
et
les
suivants.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
|
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’'UNANIMITE
POUR
: 41
CONTRE
: 0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE :
0
()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Publié
le
2 0
NOV.
2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-148-DE Accusé
certifié
exécutoire
eee EE
LUN
*0000075969*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-148
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-148 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Valérie
COLLADO
N°
DEL-2024-11-148
LISTE
DES
EMPLOIS
JUSTIFIANT
L'ATTRIBUTION
DE
LOGEMENT
PAR
NÉCESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Mes
Chers
Collègues,
Le
décret
n°2012-752
du
9
mai
2012
a
réformé
en
profondeur
les
modalités
d'attribution
et
d'occupation
des
logements
de
fonction.
Le
nouveau
dispositif
distingue
toujours
deux
types
d'attribution :
-
La
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
«
lorsque
l'agent
ne
peut
accomplir
normalement
son
service,
notamment
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité
sans
être
logé
sur
son
lieu
de
travail
ou
à
proximité
immédiate
».
Cette
concession
de
logement
est
octroyée
à
titre
gratuit.
Toutes
les
charges
courantes
liées
au
logement
de
fonction
(eau,
électricité,
chauffage,
gaz,
assurance
habitation,
travaux
d'entretien
courant
et
menues
réparations,
taxe
d'habitation,
.….)
sont
acquittées
par
l'agent.
-
La
concession
de
logement
pour
occupation
précaire
avec
astreinte
réservée
aux
emplois
tenus
d'accomplir
un
service
d’astreinte
et
qui
ne
remplissent
pas
les
conditions
ouvrant
droit
à
la
concession
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service. Cette
concession
de
logement
est
octroyée
à titre
onéreux
(50
%
de
la valeur
locative).
Toutes
les
charges
courantes
liées
au
logement
de
fonction
(eau,
électricité,
chauffage,
gaz,
assurance
habitation,
travaux
d'entretien
courant
et
menues
réparations,
taxe
d'habitation,
...)
sont
acquittées
par
l'agent.
Le
décret
n°2013-651
du
19
juillet
2013
a
reporté
au
1°
septembre
2015
l'application
de
ces
nouvelles
dispositions
aux
agents
bénéficiant
d’un
logement
de
fonction
antérieurement
à
la
date
du
11
mai
2012,
en
l'absence
de
changement
de
situation
ayant
justifié
leur
attribution.
À
ce
jour,
la
collectivité
dispose
d’un
logement
de
fonction
attribué
au
Directeur
de
l’'Aérodrome,
par
nécessité
absolue
de
service
antérieurement
au
11
mai
2012.
Cet
emploi
répondant
aux
conditions
d'attribution
d’un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
définies
à
l’article
R2164-65
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
il
convient
d'accorder
à
son
titulaire,
une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
selon
les
modalités
qui
seront
précisées
dans
l'arrêté
individuel
de
concession. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-148-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.721-1
à
L.721-3,
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
R.2124-64
à
D.2124-75-1,
VU
le
décret
n°2012-752
du
9
mai
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement, VU
l'arrêté
du
22
janvier
2013
relatif
aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
l'application
des
articles
R.2124-65,
R.2124-72
et
R.4121-3-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
l’avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir
:
e
FIXER
comme
suit,
la
liste
des
emplois
justifiant
l'attribution
d'un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
:
o
Directeur
de
l’Aérodrome
;
e
CONCÉDER
un
logement
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
aux
titulaires
de
cet
emploi
;
e
HABILITER
la
Présidente
à
signer
les
arrêtés
attributifs
individuels
correspondants.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’'UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE :
0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE
: 0
()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
de
la COBAS
Publié
le
2
0
NOV.
2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-149-DE Accusé
certifié
exécutoire
eee
nn
*0000075971*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-149
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S): Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-149 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Paul
SCAPPAZZONI
N°
DEL-2024-11-149
RAPPORT
DE
SITUATION
EN
MATIÈRE
D’ÉGALITÉ
FEMMES-HOMMES
Mes
Chers
Collègues,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2311-1-2,
VU
la
Loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
VU
la
Loi
n°
2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes,
VU
la
Loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique,
VU
l'accord
du
30
novembre
2018
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique
prévoyant
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
par
les
employeurs
publics
avant
le
31
décembre
2020,
d'un
plan
d'actions
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
sur
une
durée
de
trois
ans,
CONSIDÉRANT
que
les
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants,
doivent
élaborer
un
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
femmes
et
hommes,
concomitamment
au
rapport
d'orientation
budgétaire,
CONSIDÉRANT
le
décalage
temporel
pour
l'élaboration
du
plan
d'actions
au
regard
de
la
pandémie
sanitaire,
CONSIDÉRANT
que
ce
plan
d'actions
est
complémentaire
des
grandes
lignes
directrices
de
gestion
RH
en
cours
d'élaboration
qui
seront
présentées
lors
d’un
prochain
Conseil
Communautaire. VU
Pavis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Ce
rapport,
extrait
du
Rapport
Social
Unique
de
la
COBAS,
joint
à
la
présente
délibération
concerne
la
situation
en
matière
d'égalité
femmes-hommes
sur
la
base
des
effectifs
au
31
décembre
2025.
|| a
été
soumis
préalablement
au
Comité
Social
Territorial
du
22
octobre
2024
et
a
reçu
un
avis
favorable. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-149-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
PRENDRE
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
concomitamment
au
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2025.
Décision
du
Conseil
Communautaire
: IL
EST
PRIS
ACTE
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
ESGAULX la COBAS
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
D
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
Publié
le
2 0
NOV.
2024 Accusé certifié
#F _
Accusé de réce
[(P33-24330056: ( =
FPT
'AGGLOMERATION BASSIN D'ARCACHON SUD-POLE ATLANTIQUE
» la différence de positionnement à l'embauche : les femmes négocient très peu leur salaire et sont plus
captives et moins mobiles sur le marché de l’emploi (mobilité liée au conjoint par exemple)
> le travail à temps partiel et l'impact possible sur le déroulement de la carrière
> l'écart de rémunération par filière rarement contrebalancé par le niveau de primes
+ Ç 622 402€
1 403 400 €
Analyse
s
Les femmes perçoivent un salaire brut annuel inférieur de près de 15 % à celui des hommes (source : Bilan Social
des Collectivités Territoriales 2019). Parmi les causes explicatives de cette inégalité, le Centre Hubertine Auclert
identifie plusieurs facteurs :
des parcours féminins moins linéaires liés aux congés maternité et parentaux
des heures supplémentaires essentiellement effectuées par des hommes
De manière plus globale, le déroulement de carrière différencié entre les femmes et les hommes est une source
majeure des écarts de rémunération.
Les 10 plus hautes rémunérations
Montant en euros
Nombre de
bénéficiaires
% de rémunération
attribué
Total des 10 hautes
rémunérations brutes annuelles
Femmes 6
Homme 4
61%
39%
61% de la somme des 10 plus hautes rémunérations est attribué à des femmes pour 6 bénéficiaires sur 10.
Égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes 2023
1
Évaluer, prévenir et le cas échéant traiter
les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
COBAS : Les indicateurs d'évaluation des écarts de rémunération Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-149-DE
AcCUSéC |
[Réception par le préfet : 19/11/2024]
48047€ 45035€ 31 824 € 32279 € 30 269 € 27932€ 32953 € 36 363 €
Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR*
Rémunérations moyennes des agents sur emploi permanent par catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Total AC
AC
Re
= isé de réception - Ministère de l'Intérieur
243300563-20241115-DEL-2024-11-149-DE
isé certifié exécutoire
:ption par le préfet : 19/11/2024
3012€ 455 € 2337€ 3410€
Écart de rémunérations selon la
catégorie et la filière
en faveur des femmes
en faveur des hommes
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes
Croisement selon la catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Total 27% 26% 19% 17% 20% 19% 21% 22%
Total Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-149-DE
ifié exécutoire
Analyse
Le taux de féminisation élevé au sein de la fonction publique territoriale (61 %) ne la préserve pas pour autant des
inégalités dans les déroulements de carrière. Il occulte certaines réalités comme la présence importante de
femmes dans des filières et des cadres moins rémunérés que les hommes, leur faible représentation au
niveau des postes à responsabilité ou bien leur part plus importante parmi les emplois précaires.
La place des femmes dans la collectivité
La répartition des effectifs sur emploi
permanent par genre
L'accès aux catégories hiérarchiques
d'encadrement
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes
Femmes
37% 63%
L'accès au statut de fonctionnaire
52% des femmes ont le statut de contractuel sur emploi permanent
contre 34% des hommes
L'accès au CDI
33% des femmes en CDI
31% des hommes en CDI
Le taux de féminisation global de l'emploi permanent est de 37%.
Concernant l'accès au statut de fonctionnaire, 47,9% des femmes sur emploi permanent bénéficient du statut
de fonctionnaire contre 65,8% des hommes.
Parmi les femmes contractuelles sur emploi permanent, 33% ont pu bénéficier d'un CDI contre 31% des hommes.
Les femmes accèdent proportionnellement plus aux catégories d'encadrement et d'encadrement
intermédiaire (72,1% femmes en A et B contre 34,6% hommes en A et B)
2 grades et emplois
12% 22% 65%
41% 31% 28%
Part des femmes en catégorie A 66%
Part des femmes en catégorie B 46%
Part des femmes en catégorie C 20%
COBAS : Les indicateurs d'évaluation de l'égal accès aux cadres d'emplois, grades et emplois Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243:
Accusé certifié exé
[Réception per la nréfat - 1Q/11/9N94A1
]
|
Analyse
|
Anqaly
VV
VV
|
La collectivité emploie 5 agents sur emploi fonctionnel, dont 3 femmes et 2 hommes
L'accès aux emplois fonctionnels
Les postes de Direction sont occupés à 60,0% par des femmes. Pour rappel, 37,4% des agents sur emploi
permanent sont des femmes.
L'écart d'âge entre les femmes et les hommes
Âge moyen des agents sur emploi permanent
Genre
Femmes
Hommes
Fonctionnaire
50,71
48,12
Contractuel permanent
43,53
43,29
Ensemble des agents sur
emploi permanent
46,96
46,47
Proportion des + de 50 ans
49% des femmes ont + de 50 ans
contre 43% des hommes
Parmi les femmes, on compte proportionnellement plus d'agents de plus de 50 ans : 49% des femmes contre
43% des hommes.
L'accès aux évolutions de carrière et à la titularisation
Promotion interne : 0% des nominations concernent des femmes (sur 12 nominations) Lauréats d'examen professionnel : Aucune nomination
Lauréats de concours : 0% des nominations concernent des femmes (sur 1 nomination) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
449-DE
Accusé certifié exé
Analyse
L'accès à la formation
Les départs en formation rapportés à l'effectif
73%
Femmes
Hommes
catégorie A catégorie B catégorie C
Globalement plus de femmes (59,3%) sur emploi permanent que d'hommes (53,4%) sont parties en formation.
Au sein des catégories hiérarchiques, on peut constater une forte disparité concernant les départs en
formation. La catégorie B comprend la plus forte différence +11 points en faveur des femmes.
54% 52% 62% 51% 51% réception - Ministère d
D563-2 |1115-DEL-2
ifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2024
_ Les indicateurs d'évaluation de l'articulation entre activité professionnelle et
d n
Z
D ©
<
Encore beaucoup de femmes consacrent davantage de temps aux tâches domestiques et parentales que les
hommes. Cette inégale répartition influe sur leur parcours professionnel. Le déséquilibre vie professionnelle, vie
personnelle et familiale constitue, par conséquent, un frein majeur à l'égalité professionnelle.
COBAS : L'organisation du temps de travail
La répartition des emplois à temps complet
et à temps non complet
Femmes
Hommes
Temps complet Temps non complet
58% des agents à temps non complet sont des
femmes
L'accès au temps partiel L'accès au temps partiel sur autorisation ou de droit
Femmes
Hommes
95% 5%
100% 0%
Temps plein Temps partiel
Femmes
Hommes 0%
Temps partiel de droit Temps partiel sur autorisation
Les femmes (12,9%) sont plus concernées par le temps non complet que les hommes (5,6%).
Les femmes (4,9%) sont plus concernées par le temps partiel que les hommes (0,0%).
3 activité professionnelle et vie personnelle et familiale
vie personnelle et familiale
C
87% 13%
94%
67% 33%
6% Accusé de réception = Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exé
£
L'observation des données sur l’absentéisme permet de constater que les hommes (7,6%*) sont plus absents
Analyse
=
Pourcentage d'agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du
Congés et conditions de travail
Taux d'absentéisme
Accidents de service
Accidents de trajet
Hommes
0,66%
-
Femmes
0,01%
0,25%
Congés maternité, paternité ou adoption
des agents permanents
Autorisation spéciale 0,16% 0,18% 2 congés maternité ou adoption
Congé de longue maladie 1,07% 1,70% 3 congés paternité ou adoption
Maladie de longue durée 0,74% 2,08%
Maladie ordinaire 3,58% 2,68% En congé parental (article 75)
Maladie professionnelle 0,42% - Fonctionnaires et contractuels
Aucune femme en congé parental
Aucun homme en congé parental
Télétravail
*Taux d'absentéisme Global : Absences médicales + maternité, paternité, adoption + autorisations spéciales d'absences.
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Hommes Femmes
télétravail 2% 6%
On constate que proportionnellement plus de femmes (5,7%) que d'hommes (1,7%) exercent leur fonction en
télétravail.
que les femmes (7,4%*), en particulier en ce qui concerne la maladie ordinaire.
On relève 2 congés maternité ou adoption, 3 congés paternité ou adoption, aucun congé parental au bénéfice
de femmes et aucun pour les hommes. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-150-DE Accusé
certifié
exécutoire
np
ETES
Tr
nneunnN
*0000075973*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-150
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigite
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S)
:
Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-180 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Marie-Hélène
DES
ESGAULX
N°
DEL-2024-11-150
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
15/11/2024
Mes
Chers
Collègues,
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services.
Il est
ainsi
proposé
de
procéder
à
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
sur
emplois
permanents.
Ce
tableau,
décliné
sur
les
7
budgets,
principal
et
annexes
de
la
collectivité,
est,
pour
sa
partie
modifiée,
joint
à
la
présente
délibération.
Des
adaptations
au
tableau
des
effectifs
permanents
apparaissent
indispensables
pour
permettre
les
nominations
suite
à
recrutement
et
aux
nominations
dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
et
de
la
promotion
interne
2024.
À
ce
titre,
il
est
proposé
au
15
novembre
2024
la
création
des
postes
permanents
suivants,
avec
une
synthèse
en
annexe :
Budget
principal
- création
de
3
postes
:
- au
titre
des
avancements
de
grade
- promotion
interne :
1
poste
d'Animateur
principal
de
2°"
classe,
à
temps
complet
1
poste
de
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
normale,
à
temps
complet 1
poste
d’Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe,
à temps
complet.
Les
postes
laissés
ainsi
vacants
seront
supprimés
au
prochain
CST.
Budget
annexe
—
Environnement
- création
de
8
postes
:
- suite
à
recrutement
- ajustement
de
grade
:
Y”_
1
poste
d'Ingénieur,
à
temps
complet
Y”_
2
postes
d’Adjoint
technique,
à
temps
complet Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-180 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
- au
titre
des
avancements
de
grade
- promotion
interne
:
“4
postes
d'Agent
de
maîtrise,
à
temps
complet
1
poste
de
Technicien
principal
de
1%®
classe,
à
temps
complet.
Les
postes
laissés
ainsi
vacants
seront
supprimés
au
prochain
CST.
Budget
annexe
—
Bassin
Formation
- création
de
1
poste
:
- au
titre
des
avancements
de
grade
- promotion
interne :
v”_
1
poste
de
Rédacteur
principal
de
2%"
classe,
à
temps
complet.
Le
poste
laissé
ainsi
vacant
sera
supprimé
au
prochain
CST.
Ces
modifications
nécessitent
une
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
ainsi
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1
et
L.332-8
;
VU
la
délibération
n°
DEL-2024-10-127
du
3
octobre
2024
portant
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
permanents
de
la
COBAS
au
04/10/2024
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'adapter
le
tableau
des
effectifs
aux
besoins
liés
à
des
recrutements
et
à des
promotions,
et
ainsi
de
créer
des
emplois
permanents
à temps
complet ;
CONSIDERANT
que
ces
emplois
permanents,
ouverts
aux
fonctionnaires
titulaires
des
grades
correspondants,
pourront,
par
dérogation,
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-8
du
Code
général
de
la
fonction
publique :
-
_L.332-8-1°
lorsqu'il
n'existe
pas
de
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes
;
-
_L.332-8-2°
pour
les
besoins
du
service
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient,
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
Code
:
-
En
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
l’agent
contractuel
exercera
les
fonctions
définies
dans
les
fiches
de
poste
correspondantes
;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024
:
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
RAPPORTER
la
délibération
n°
DEL-2024-10-127
du
Conseil
Communautaire
du
3
octobre
2024
portant
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
permanents
de
la
COBAS
au
04/10/2024
;
e
APPROUVER
le
tableau
des
effectifs
portant
actualisation
des
emplois
permanents
de
la
COBAS
à
compter
du
15
novembre
2024
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-150-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
e
APPROUVER
la création
des
postes
budgétaires
permanents
à
partir
du
15
novembre
2024
tels
que
précisés
dans
les
annexes
jointes ;
e
AUTORISER
la
Présidente
de
la
COBAS
à
signer
les
arrêtés
et
contrats
relatifs
aux
nominations
et
recrutements
sur
les
postes
budgétaires,
ainsi
que
tout
acte
afférent ;
e
INSCRIRE
et
IMPUTER
les
crédits
correspondants
au
budget
principal
sur
les
exercices
concernés.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’'UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE :
0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE
: 0
()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
de
la COBAS
Publié le
2 0
NOV.
2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DF1 9094 44 48û NE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/1 1/2024|
ANNEXE
Synthèse au 15/11/2024 - créations de postes permanents
BUDGET PRINCIPAL
Création de postes
Grade nb
postes TC TNC Total
Professeur d’enseignement artistique de classe
normale 1 1 1
Animateur principal 2ème classe 1 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 1
Total 3 3 3
BUDGET ANNEXE – ENVIRONNEMENT
Création de postes
Grade nb
postes TC TNC Total
Ingénieur 1 1 1
Agent de maîtrise 4 4 4
Technicien principal 1ère classe 1 1 1
Adjoint technique 2 2 2
Total 8 8 8
BUDGET ANNEXE - BASSIN FORMATION
Création de postes
Grade nb
postes TC TNC Total
Rédacteur principal 2ème classe 1 1 1
Total 1 1 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-243300563 20241 115-DEL-2024-11-150-D E]
Accusé certifié exécutoire
OL
BUDGET PRINCIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS au 15/11/2024 - emplois permanents
T * C * T * C *
Catégorie A
Attaché hors classe 2 0 2 0 0 0 0 0 0 2 0 2
Attaché principal 5 0 5 2 2 0 0 0 4 1 0 1
Attaché 16 0 16 4 9 0 0 0 13 3 0 3
Catégorie B
Rédacteur principal 1ère classe 8 0 8 7 1 0 0 0 8 0 0 0
Rédacteur principal 2ème classe 3 0 3 2 0 0 0 0 2 1 0 1
Rédacteur 4 0 4 1 2 0 0 0 3 1 0 1
Catégorie C
Adjoint administratif principal 1ère classe 5 0 5 4 1 0 0 0 5 0 0 0
Adjoint administratif principal 2ème classe 10 0,86 10,86 6 3 0 0,86 0,86 9,86 1 0 1,00
Adjoint administratif 13 0 13 4 5 0 0 0 9 4 0 4
66 0,86 66,86 30 23 0 0,86 0,86 53,86 13 0 13,00
Catégorie B
Animateur principal de 2ème classe 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 1
Animateur 1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
Catégorie C
Adjoint d'animation principal 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint d'animation 2 0 2 0 1 0 0 0 1 1 0 1
4 0 4 1 1 0 0 0 2 2 0 2
Filière animation
Sous total filière animation
Total TC TNC Total
Filière administative
Sous total filière administrative
Grades
Budgétés Pourvus Vacants
TC TNC Total
TC TNC Total
TNC
* T : titulaires
* C : contractuels 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(033-243300563 20241 115-DEL-2024-11-150-DE
Accusé certifié exécutoire
[Reception par le préfet -: 19/1 1/2024
T * C * T * C * Total
TC TNC Total
Filière administative
Grades
Budgétés Pourvus Vacants
TC TNC Total
TC TNC Total
TNC
Catégorie A
Bibliothécaire 1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
Professeur d'enseignement artistique hors classe 5 0 5 5 0 0 0 0 5 0 0 0
Professeur d'enseignement artistique classe normale 1 0,38 1,38 0 0 0 0,38 0,38 0,38 1 0,00 1
Catégorie B
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe 19 6,26 25,26 17 2 4,08 0,70 4,775 23,78 0 1,49 1,49
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe 12 8,20 20,20 5 6 1,71 5,34 7,05 18,05 1 1,15 2,15
38 14,84 52,84 28 8 5,79 6,42 12,21 48,21 2 2,64 4,63
Catégorie A
Assistant socio-éducatif 0 0,04 0,04 0 0 0 0,04 0,04 0,04 0 0 0
Médecin hors classe 1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
1 0,04 1,04 1 0 0 0,04 0,04 1,04 0 0 0
Filière culturelle
Sous total filière culturelle
Filière médico-sociale
Sous total filière médico-sociale
* T : titulaires
* C : contractuels 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-243300563 20241 115-DEL-2024-11-150-D E]
Accusé certifié exécutoire
[Reception par le préfet -: 19/1 1/2024
T * C * T * C * Total
TC TNC Total
Filière administative
Grades
Budgétés Pourvus Vacants
TC TNC Total
TC TNC Total
TNC
Catégorie A
Ingénieur général 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 1
Ingénieur en chef classe normale 1 0 1 0 1 0 0 0 1 0 0 0
Ingénieur principal 2 0 2 2 0 0 0 0 2 0 0 0
Ingénieur 3 0 3 2 1 0 0 0 3 0 0 0
Catégorie B 0
Technicien principal 1ère classe 2 0 2 2 0 0 0 0 2 0 0 0
Technicien principal 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Technicien 2 0 2 1 1 0 0 0 2 0 0 0
Catégorie C 0
Agent de maîtrise principal 1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
Agent de maîtrise 2 0 2 2 0 0 0 0 2 0 0 0
Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1 0 1 0 0 0 1 0 0 0
Adjoint technique principal 2ème classe 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 1
Adjoint technique 6 0 6 2 3 0 0 0 5 1 0 1
22 0 22 12 7 0 0 0 19 3 0 3
Directeur général des services 40-80.000 habitants 1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
Directeur général adjoint des services 40-80.000 habitants 2 0 2 2 0 0 0 0 2 0 0 0
3 0 3 3 0 0 0 0 3 0 0 0
TOTAL (avec emplois fonctionnels) 134 15,74 149,74 75 39 5,79 7,32 13,11 127,11 20 2,64 22,63
Total ETP : 149,74
Filière technique
Sous total filière technique
Emplois fonctionnels
Sous total emplois fonctionnels
* T : titulaires
* C : contractuels 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(033-243300563 20241 115-DEL-2024-11-150-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet - 19/11/2024
BUDGET ENVIRONNEMENT - TABLEAU DES EFFECTIFS au 15/11/2024 - emplois permanents
T * C * T * C *
Catégorie A
Attaché hors classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attaché principal 1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
Attaché 2 0 2 1 1 0 0 0 2 0 0 0
Catégorie B
Rédacteur principal 1ère classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteur 2 0 2 2 0 0 0 0 2 0 0 0
Catégorie C
Adjoint administratif principal 1ère classe 1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
Adjoint administratif principal 2ème classe 2 0 2 1 0 0 0 0 1 1 0 1
Adjoint administratif 4 0 4 1 3 0 0 0 4 0 0 0
12 0 12 7 4 0 0 0 11 1 0 1
Total TC TNC Total
Filière administative
Sous total filière administrative
Grades
Budgétés Pourvus Vacants
TC TNC Total
TC TNC Total
TNC
* T : titulaires
* C : contractuels 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-243300563 20241 115-DEL-2024-11-150-D E]
Accusé certifié exécutoire
[Réception parle préfet : 19/11/2024A|
T * C * T * C *
Total TC TNC Total
Filière administative
Grades
Budgétés Pourvus Vacants
TC TNC Total
TC TNC Total
TNC
Catégorie A
Ingénieur en chef hors classe 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 1
Ingénieur en chef classe normale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ingénieur principal 2 0 2 2 0 0 0 0 2 0 0 0
Ingénieur 3 0 3 0 3 0 0 0 3 0 0 0
Catégorie B
Technicien principal 1ère classe 5 0 5 3 0 0 0 0 3 2 0 2
Technicien principal 2ème classe 3 0 3 1 0 0 0 0 1 2 0 2
Technicien 13 0 13 9 1 0 0 0 10 3 0 3
Catégorie C
Agent de maîtrise principal 35 0 35 32 0 0 0 0 32 3 0 3
Agent de maîtrise 39 0 39 35 0 0 0 0 35 5 0 4
Adjoint technique principal 1ère classe 18 0 18 9 8 0 0 0 17 1 0 1
Adjoint technique principal 2ème classe 15 0 15 8 1 0 0 0 9 6 0 6
Adjoint technique 51 0 51 28 16 0 0 0 44 7 0 7
185 0 185 127 29 0 0 0 156 30 0 29
Directeur général adjoint des services 40-80.000 habitants 1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
TOTAL (avec emplois fonctionnels) 198 0 198 135 33 0 0 0 168 31 0 30
Total ETP : 198,00
Filière technique
Sous total filière technique
Emplois fonctionnels
Sous total emplois fonctionnels
* T : titulaires
* C : contractuels 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-243300563 20241 115-DEL-2024-11-150-D E]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet - 19/11/2024
BASSIN FORMATION - TABLEAU DES EFFECTIFS au 15/11/2024 - emplois permanents
T * C * T * C *
Catégorie A
Attaché principal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Attaché 38 6,85 44,85 1 31 0 5,80 5,80 37,80 6 1,05 7,05
Catégorie B
Rédacteur principal 1ère classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 2ème classe 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 1
Rédacteur 4 0 4 1 2 0 0 0 3 1 0 1
Catégorie C
Adjoint administratif principal 1ère classe 2 0 2 2 0 0 0 0 2 0 0 0
Adjoint administratif principal 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint administratif 6 0 6 2 4 0 0 0 6 0 0 0
51 6,85 57,85 6 37 0 5,80 5,80 48,80 8 1,05 9,05
Catégorie B
Assistant de conservation principal 1ère classe 1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
Catégorie C
Agent social 1 0 1 0 1 0 0 0 1 0 0 0
1 0 1 0 1 0 0,00 0,00 1,00 0 0 0
Filière culturelle
Sous total filière culturelle
Filière médico-sociale
Sous total filière médico-sociale
Total TC TNC Total
Filière administative
Sous total filière administrative
Grades
Budgétés Pourvus Vacants
TC TNC Total
TC TNC Total
TNC
* T : titulaires
* C : contractuels 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20241115-DEL-2024-11-150-DE
Accusé certifié exécutoire
BSs-sntion aaL. Le. Liste 101.1 :202 A L y
T * C * T * C *
Total TC TNC Total
Filière administative
Grades
Budgétés Pourvus Vacants
TC TNC Total
TC TNC Total
TNC
Catégorie A
Ingénieur 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 1
Catégorie B
Technicien 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 1
Catégorie C
Agent de maîtrise principal 1 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0
Agent de maîtrise 2 0 2 1 0 0 0 0 1 1 0 1
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 0 5 2 0 0 0 0 2 3 0 3
TOTAL 58 6,85 64,85 9 38 0 5,8 5,8 52,80 11 1,05 12,05
Total ETP : 64,85
Filière technique
Sous total filière technique
* T : titulaires
* C : contractuels 2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-151-DE Accusé
certifié
exécutoire a
eve
VU *0000075974*
_
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-151
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ABSENT(S)
EXCUSÉ(S) :
Patrice
BEUNARD
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à l’article L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
32
présents
8
procurations
4
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924-19
187-0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Valérie
COLLADO
N°
DEL-2024-11-151
REFORME
ET
VENTE
DE
MATERIEL
Mes
Chers
Collègues,
Dans
le cadre
de
l'exercice
budgétaire
2024,
de
nouveaux
véhicules
et matériels
ont
été
acquis
concourant
à
l'amélioration
du
fonctionnement
des
services
de
la
COBAS.
Aussi,
il vous
est
proposé
de
réformer
des
matériels
devenus
vétustes
ou
hors
d'usage
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Ces
équipements
peuvent
être
proposés
à
la vente.
A
cet
effet,
ils
doivent
préalablement
faire
l'objet
d’un
déclassement.
VU
l’avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
APPROUVER
la
réforme
et
la
vente
des
matériels
listés
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
e
AUTORISER
la
Présidente
à
engager
les
démarches
de
réforme
et
signer
les
pièces
nécessaires
des
transactions
engagées
;
e
IMPUTER
le
montant
des
recettes
correspondantes
sur
les
budgets
concernés
en
fonction
de
leur
affectation
patrimoniale
respective.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
|
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’'UNANIMITE
POUR
: 40
CONTRE :
0
()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE
: 0({() Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-151-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
Publié
le
2 0
NOV.
2024
Marie-Hélène PRESIDENTE
= à
7 S É}
S
ESGAULX la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563 2024 AS 0 1-151-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le gs, 1/07
-
| arr W1 A nm
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 14 novembre 2024
Annexe à la délibération pour réforme et vente de matériel
- 1 benne à ordures ménagères 16 m3 de marque FAUN sur châssis Renault (numéro de
parc 31) équipé d’un lève conteneur de marque TERBERG Omnidel 3 - immatriculé CF-
885-FD mis en circulation le 16/05/2012 - kms : 172 020
- 1 benne à ordures ménagères 16 m3 de marque FAUN sur châssis Renault (numéro de
parc 32) équipé d’un lève conteneur de marque TERBERG Omnidel 3 - immatriculé CF-
523-FD mis en circulation le 16/05/2012 - kms : 187 360
- 1 benne à ordures ménagères 7 m3 de Marque SEMAT Modèle Micropac sur châssis Renault Modèle Midlum 10 tonnes immatriculé CZ-581-EL mis en circulation le 03/10/2013 - kms : 242 975
- 1 cyclomoteur électrique de Marque MATRA Modèle I-MO immatriculé CJ-852-B et mis en circulation le 05/06/2012
- 1 compacteur sur berce pour polybenne-grue de marque Marrel Garnier - 1 pelle sur pneumatique de marque CATERPILLAR Modèle M316 C, numéro de série 0H2C00665, mise en service le 15/03/2007 - 12 832 heures
- 1 chargeuse sur pneumatique de marque Liebherr modèle L 514 Stéréo mise en service
le 26 novembre 2012 – 8 486 heures au 1er octobre 2024
- 6 bennes amovibles d’environ 12 m3 pour le transport des inertes
- 10 bennes amovibles d’environ 30 m3
- 1 crible à trommel de marque FARWICK Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-152-DE Accusé
certifié
exécutoire
pr pee A
TN
UN
*0000075975*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-152
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO,
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ABSENT(S)
EXCUSÉ(S)
:
Patrice
BEUNARD
ÉGALEMENT
PRÉSENTS :
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
32
présents
8
procurations
4
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 392419
182-RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Xavier
PARIS
N°
DEL-2024-11-152
ACTUALISATION
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
DES
CRÉDITS
DE
PAIEMENTS
2024
(AP-CP)
DES
OPERATIONS
EN
LIEN
AVEC
LE
LOGEMENT
SOCIAL
Mes
Chers
Collègues,
Dans
le
cadre
de
son
ancien
règlement
en
matière
de
développement
du
logement
social,
la
collectivité
avait
décidé
de
recourir
à
la
procédure
de
vote
en
autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
(AP-CP)
pour
chaque
opération
de
construction.
Pour
mémoire,
les
autorisations
de
programme
(AP)
correspondent
à
des
charges
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
subvention
ou
une
dépense
d'investissement
déterminée
par
la
collectivité.
Les
AP
sont
définies
comme
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
financer
ces
investissements.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes.
En
l'occurrence,
compte
tenu
des
justificatifs
transmis
par
les
bailleurs
sociaux,
il
vous
est
proposé
d’actualiser
et
de
ventiler
les
crédits
de
paiement
affectés
à
l'exercice
2024
pour
les
autorisations
de
programme
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ces
mouvements
n'ont
aucune
incidence
financière
complémentaire
pour
le
budget
principal
dans
la
mesure
où
les
actualisations
apportées
s'avèrent
couvertes
par
les
crédits
budgétaires
ouverts
à
cet
effet
au
budget
primitif
2024.
VU
la
délibération
n°
16-116
du
Conseil
Communautaire
du
30
juin
2016
approuvant
l’'AP-CP
n°16-06, VU
la
délibération
n°
17-297
du
Conseil
Communautaire
du
14
décembre
2017
approuvant
l’'AP-CP
n°17-06,
VU
la
délibération
n°
18-239
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2018
approuvant
les
AP-CP
n°18-08,
n°18-10
et
n°18-11,
VU
la
délibération
n°
DEL-2020-09-066
du
Conseil
Communautaire
du
17
septembre
2020
approuvant
l'AP-CP
n°20-02,
VU
la
délibération
n°
DEL-2021-02-004
du
Conseil
Communautaire
du
25
février
2021
approuvant
l'AP-CP
n°21-02,
VU
la
délibération
n°
DEL-2023-04-044
du
Conseil
Communautaire
du
13
avril
2023
approuvant
l'AP-CP
n°23-04,
VU
larticle
L.2311-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
VU
lavis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
du
30
octobre
2024, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-152-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
ACTUALISER
les
crédits
de
paiement
des
opérations
d’autorisations
de
programme
de
construction
de
logement
social
conformément
au
tableau
ci-annexé
;
e
AUTORISER
la
Présidente
à
signer
tout
document
en
lien
avec
la
présente
délibération.
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L’'UNANIMITÉ
POUR
: 40
CONTRE
: 0 ()
ABSTENTIONS
: 0
()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE :
0 ()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
HS
ESGAULX la COBAS
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
D
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
Publié
le
20
NOV.
2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(033-243300563 20241 115-DEL-2024-11-152-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet - 19/11/2024
ANNEXE
Date : 14 novembre 2024
14-05 18 rue Méran - Arcachon 231 000,00 € 100 950,00 € 130 050,00 € 130 050,00 € 0,00 € 130 050,00 € 0,00 € Pas d'appel de fonds du bailleur
16-06 Hippodrome - La Teste 161 000,00 € 48 300,00 € 112 700,00 € 33 810,00 € 112 700,00 € 0,00 € 0,00 € Solde AP-CP
16-17 Rue Georges Méran - Arcachon 259 500,00 € 77 850,00 € 181 650,00 € 181 650,00 € 0,00 € 181 650,00 € 0,00 € Pas d'appel de fonds du bailleur
17-06 Lasséougue - La Teste de Buch 135 000,00 € 40 500,00 € 94 500,00 € 0,00 € 94 500,00 € 0,00 € 0,00 € Solde AP-CP
18-08 La Règue Verte III - Arcachon 16 800,00 € 5 040,00 € 11 760,00 € 0,00 € 11 760,00 € 0,00 € 0,00 € Solde AP-CP
18-10 Côte d'Argent I - Gujan-Mestras 36 000,00 € 10 800,00 € 25 200,00 € 0,00 € 25 200,00 € 0,00 € 0,00 € Solde AP-CP
18-11 Côte d'Argent II - Gujan-Mestras 10 000,00 € 3 000,00 € 7 000,00 € 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € Solde AP-CP
20-02 Opus One - îlot Est - Gujan-Mestras 132 000,00 € 39 600,00 € 92 400,00 € 0,00 € 92 400,00 € 0,00 € 0,00 € Solde AP-CP
21-02 Résidence Grand Angle - Gujan- Mestras 5 400,00 € 0,00 € 5 400,00 € 0,00 € 5 400,00 € 0,00 € 0,00 € Acompte + solde AP- CP
23-04 Amaréa - Gujan-Mestras 26 000,00 € 0,00 € 26 000,00 € 0,00 € 7 800,00 € 0,00 € 18 200,00 € Acompte
COMMENTAIRES OPERATION - VILLE
ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) 2024 - LOGEMENT SOCIAL
CP
REGLE SOLDE AP
MONTANTS DES AP
CP 2024
ACTUALISE
CP 2025
ACTUALISE
CP 2026
ACTUALISE
BUDGET PRINCIPAL
CP 2024
INITIAL N° AP AP VOTEE
MONTANTS DES CP Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-153-DE Accusé
certifié
exécutoire
REC gare
ENT
Manu
*0000075978*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-153
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D’ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales : Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
7115
-DEL- 30924
19-183 -0E
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Xavier
PARIS
N°
DEL-2024-11-153
DECISIONS
MODIFICATIVES
AUX
BUDGETS
PRINCIPAL
ET
ANNEXES
2024
Mes
Chers
Collègues,
Il est
proposé
dans
le cadre
de
cette
étape
budgétaire
de
procéder
aux
inscriptions
budgétaires
correspondant
à des
décisions
communautaires
prises
lors
de
précédentes
délibérations,
ainsi
qu’à
des
ajustements
techniques
nécessaires
pour
couvrir
les
besoins
financiers
jusqu'à
la fin
de
l'exercice
comptable.
En
premier
lieu,
il convient
d'indiquer
que
ces
compléments
de
crédits
s'avèrent
intégralement
compensés
par
des
recettes
supplémentaires
et/ou
des
dépenses
en
moins
permettant
ainsi
d'assurer
pleinement
l'équilibre
de
chaque
section.
Dans
ce
cadre,
les
principales
variations
en
volume
concernent
le
chapitre
des
charges
de
personnel
(012)
afin
d’'honorer
les
paies
et
les
charges
sociales
des
agents
sur
les
budgets
concernés
jusqu’au
dernier
mois
de
l’année
et
surtout
le
chapitre
des
dépenses
(042)
et
des
recettes
d’ordre
(040)
entre
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
à
travers
des
ajustements
sur
les
crédits
ouverts
en
amortissements
et
en
provisions.
Cette
dernière
répond
d’ailleurs
justement
à
une
demande
expresse
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Belin-
Béliet
pour
améliorer
la
qualité
comptable
de
notre
collectivité.
L'ensemble
des
mouvements
proposés
sont
détaillés
précisément
au
niveau
de
l’article
comptable
dans
les
tableaux
joints
à
la
présente
délibération.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
instructions
budgétaires
et
comptables
de
la
M4
et
de
la
M57,
ainsi
que
leurs
arrêtés
d'application
respectifs,
VU
la
délibération
n°
DEL-2023-12-193
du
Conseil
Communautaire
du
14
décembre
2023
approuvant
le
budget
primitif
2024
des
budgets
principal
et
annexes,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
du
30
octobre
2024, Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
APPROUVER
les
Décisions
Modificatives
n°1
aux
budgets
principal
et
annexes,
conformément
aux
tableaux
joints
en
annexe
à
la
présente
délibération. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-153-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
La
Présidente
met
aux
voix
les
propositions
ci-dessus
Décision
du
Conseil
Communautaire
: ADOPTE
à
L'UNANIMITÉ
POUR
: 41
CONTRE
: 0 ()
ABSTENTIONS
: 0 ()
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE :
0 ()
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
de/la
COBAS
Publié
le
2 Q
NOV.
2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-154-DE Accusé
certifié
exécutoire
Free
EE
nn
*0000075980*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-154
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Eric
BERNARD,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Patrick
DAVET,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO),
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-
SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT
à
Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-
Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à
Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à
Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S) : Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle
PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
33
présents
8
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
4115
-DEL- 3924
19-154 FE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Evelyne
DONZEAUD
N°
DEL-2024-11-154
RAPPORT
D'INFORMATION
SUR
L'AVANCEMENT
DU
SCHÉMA
DE
MUTUALISATION
Mes
Chers
Collègues,
CONSIDÉRANT
que
les
EPCI
doivent
élaborer
un
rapport
comportant
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
de
services
à
mettre
en
œuvre
pendant
la
durée
du
mandat,
CONSIDÉRANT
que
chaque
année,
lors
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
ou,
à
défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d’une
communication
du
Président
de
l'EPCI
à
son
organe
délibérant,
VU
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
portant
notamment
en
son
article
67
création
d’un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-1
et
suivants,
L.5111-1
et
L.5211-39-1,
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
VU
lPavis
favorable
du
Bureau
du
28
octobre
2024,
Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
PRENDRE
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d’information
sur
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
ci-annexé
lors
de
la
séance
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires.
Décision
du
Conseil
Communautaire
: IL
EST
PRIS
ACTE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-154-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
PRÉSIDENTE
dé
la COBAS
Publié
le
2 0
NOV.
20/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-154-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
0 COBAS
(© Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
1
Novembre 2024
BILAN DES ACTIONS DE MUTUALISATION 2024
1. RESSOURCES HUMAINES : Médecine professionnelle et préventive
Depuis le 1er mai 2016, les missions de prévention et de médecine professionnelles sont mutualisées auprès du personnel de la COBAS, ainsi que des villes de La Teste de Buch et de Gujan-Mestras.
Depuis le 1er mai 2022, ces missions sont assurées par un médecin titulaire à temps complet.
Ce professionnel de santé garantit le suivi médical et les aptitudes au travail des agents titulaires et contractuels des trois collectivités mentionnées.
2. COMMANDE PUBLIQUE ET POLITIQUES D’ACHAT
Depuis fin 2015, la COBAS porte différents marchés en groupement de commandes ouverts aux quatre communes portant sur les pneumatiques et les pièces détachées des véhicules lourds ou légers (fournitures et prestations), ainsi que pour la fourniture d’huiles et lubrifiants. La consultation relative au groupement de commandes portant sur l’approvisionnement de pneumatiques, suite à l’accord des Communes concernées, a été publiée en septembre 2024. L’accord-cadre à bons de commande à intervenir est en cours d’attribution.
La COBAS a adhéré en 2016 à une convention de partenariat COBAS / UGAP permettant à la Collectivité, de fait, de par la massification des engagements prévus par Bordeaux Métropole et de nos propres engagements prévisionnels sur 4 ans (et éventuellement des autres collectivités territoriales et intercommunalités de la Gironde), d’obtenir de meilleurs prix auprès de l’UGAP. Cette convention était étendue aux communes membres de la COBAS. Comme en 2020, où une nouvelle convention a été mise en place et étendue aux CCAS des communes membres de la COBAS, la Collectivité a décidé s’inscrire dans le temps dans cette démarche. En effet, une nouvelle convention de partenariat est cours d’élaboration avec l’UGAP. Cette dernière complète la liste des bénéficiaires en y ajoutant, après leur accord, le Port d’Arcachon, Terra Ostra, Arcachon Expansion et Hippocampus. Elle permet aux co-partenaires de bénéficier de conditions tarifaires très minorées pour les univers « véhicules et carburant », « informatique et consommables », « mobiliers et équipement général », « médical » et « services ».
La COBAS, suite à son adhésion en juin 2022 à la centrale d’achat public GIP RESAH (Réseau des acheteurs Hospitaliers) lui permettant de disposer d’une offre de fourniture et services diverses, utilise les marchés publics mis à disposition notamment pour la location d’une machine de mise sous plis et de divers véhicules légers. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-154-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
2
Novembre 2024
Ces démarches de mutualisation contribuent par ailleurs à l’allègement de la charge administrative inhérente au montage de marchés publics. La massification des achats, par l’ensemble des acteurs publics, favorise naturellement la négociation tarifaire des biens et prestations pour le meilleur rapport coût/qualité/service.
3. MUTUALISATION DE L’AGENCE ECONOMIQUE
L’Agence de développement économique Bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre a été créée en avril 2016 sous l’impulsion des 17 communes du Pays Barval. Cette création correspondait à la volonté de disposer d’un guichet unique sur le territoire auprès des entreprises et porteurs de projet afin d’apporter un accompagnement à leurs besoins spécifiques. L’Agence est financée et gouvernée par les trois intercommunalités COBAS, COBAN et Val de l’Eyre et portée juridiquement par la COBAS.
L’Agence assure à ce jour les 3 missions principales suivantes :
- accueil et accompagnement de toutes entreprises aux différents stades de leur cycle de vie (création, développement, implantation exogène & reprise) ;
- structuration, animation et développement de filières stratégiques (Bois et Forêt, Nautique et Navale, Numérique/transformation numérique, Silver Economie et Tourisme d’Affaires) avec une attention particulière pour les entreprises innovantes ; - promotion économique du territoire.
Notre territoire dispose justement de nombreux atouts économiques et ne manque pas de savoir-faire innovant, souvent méconnus. Notre objectif est de promouvoir ces compétences qui font la richesse de notre patrimoine et soutiennent le maintien et la création d’emploi.
Pour se faire l’Agence participe à des salons professionnels avec les entreprises, notamment dans la filière nautique. Elle organise et anime des ateliers thématiques ou petits-déjeuners, à destination de ses cibles (parcours création, crowdfunding, parenthèse des entrepreneurs...). Une veille des locaux et terrains disponibles est réalisée et recensée via une plateforme numérique. Notre Newsletter et des posts sur les réseaux sociaux informent également des actions de l’Agence.
4. MUTUALISATION DES ECOLES ET CONSERVATOIRES DE MUSIQUE MUNICIPALES
Plusieurs actions formalisent en 2024 la mutualisation et le travail en réseau :
- Organisation d’un séminaire de rentrée pour les enseignants le 5 septembre. Dans cette dynamique de coopération entre les écoles, des réflexions sont enclenchées sur les contenus pédagogiques et le travail en équipe sur l’ensemble du réseau ; - Logiciel mutualisé de gestion des établissements. Marché passé avec la société Saiga, propriétaire du logiciel iMuse ;
- Plaquette de communication pour l’ensemble du réseau nommé MUSICOBAS permettant de créer une identité visuelle et de rassembler toutes les informations relatives à l’enseignement musical des 4 écoles et conservatoires.
Le dispositif Opus Bassin a continué cette année avec de beaux projets musicaux permettant aux élèves et aux professeurs des différentes écoles de se rencontrer. Un partenariat avec les salles de spectacles du territoire se formalisent également afin de venir enrichir les propositions. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-154-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
3
Novembre 2024
5. CONTRAT LOCAL DE SANTE PAYS BARVAL – CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE DE LA COBAS
Le programme d’actions du CLS, composé de 20 fiches-action et 5 chantiers et validé par les partenaires signataire depuis avril 2023, est déployé de manière très opérationnelle sur les territoires du Pays BARVAL, grâce à un travail commun entre les communes, les EPCI et les partenaires. Sur la thématique de la santé mentale, une collaboration étroite s’opère avec le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM), porté par la COBAS, avec le soutien du Centre Hospitalier Charles Perrens et de l’ARS. Sur celle de la précarité alimentaire, le CLS participe aux travaux en cours menés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) de la COBAS et du Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Pays BARVAL. L’objectif est de renforcer le lien entre les acteurs de l’aide alimentaire, favoriser le travail en réseau et envisager des pistes de mutualisation de ressources.
En 2024, le CLS du Pays BARVAL et le CLSM de la COBAS se sont de nouveau associés pour l’organisation d’évènements destinés au grand public, dans le cadre des Semaines d’Information sur la Santé Mentale (SISM). Les objectifs de ces SISM sont de sensibiliser le grand public aux questions de santé mentale, de déstigmatiser et de faire connaitre les ressources locales.
Plusieurs évènements ont été proposés :
Un spectacle d’improvisation le mardi 8 octobre 2024 (20h30, Salle Publique du Teich) : « Déraisonnable » interprété par Florence Cabaret. Elle retrace et incarne le récit de son parcours de vie et de comédienne, diagnostiquée bipolaire à l’âge de 39 ans. Un bord de scène est ensuite prévu avec les professionnels du Centre Médico-Psychologique de Biganos ;
Un atelier de gestion du stress le samedi 12 octobre 2024 (15h, Médiathèque de Biganos) : en présence d’une psychologue ;
Un « Apéro rencontre autour du livre Etats cliniques » le mardi 15 octobre 2024 (18h30, Pôle Culturel L’EKLA au Teich) : en présence de l’auteur Simon Mitteault ; Un ciné-débat le mardi 15 octobre 2024 (20h30, Cinéma intercommunal le 7ème Art à Salles) : diffusion du film « Les Intranquilles » suivie d’un échange avec des professionnels (Associations Rénovation et UNAFAM) sur la prévention du risque suicidaire et les ressources locales existantes ;
Tout au long de ces deux semaines, les médiathèques de Biganos, Lège-Cap- Ferret, Le Teich et Salles proposeront également une sélection d’ouvrages en lien avec la thématique.
Deux autres animations, réservées aux jeunes, viennent compléter cette programmation (un Escape Game organisé avec les classes de 2nde du Lycée Nord Bassin ainsi que des ateliers avec la Mission Locale du Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre, la Maison Sport Santé du Centre Hospitalier d’Arcachon et les équipes CMP- CMPEA Charles Perrens Biganos).
Les évènements de cette programmation, ont été co-financés par l’ARS dans le cadre le Projet Territorial en Santé Mentale.
Un partenariat fort est toujours à l’œuvre avec l’association Rénovation enfin de déployer de formations mutualisées en partenariat avec le CLS et le CLSM, sur la thématique de la Prévention du Risque Suicidaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-154-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
4
Novembre 2024
De plus, le CLS et le CLSM se sont associés avec les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CTPS) du Pays BARVAL pour mettre en place une série de soirées de sensibilisation, à destination des professionnels de santé, sur la thématique de la santé mentale : santé mentale et ressources locales, santé mentale des jeunes et repérage des troubles neurodéveloppementaux, addictions et troubles du comportement alimentaire, soin sans consentement.
Enfin, en 2024, une 1ère et nouvelle action de mise en réseau, de mutualisation et de proximité : la formation aux Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) organisée avec le CNFPT, destinée aux agents des communes (CCAS…) et de la COBAS (service de prévention…) – permettant de repérer les 1ers signes d’un trouble et d’apporter l’aide la plus adaptée la personne concernée.
6. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) : des actions mutualisées
- Le Parcours de formation BAFA s’inscrit dans le cadre du programme d’actions de l’Avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG) signé en octobre 2023 entre la COBAS, les 4 communes et la CAF.
Il est une réponse aux objectifs de la fiche action N°1 « Identifier les besoins de formations et organiser des programmes de sensibilisation et/ou de formation en direction des personnels d’accueil et d’encadrement des services/structures petite enfance, enfance et jeunesse sur le territoire » rattachée à l’axe stratégique N°1 « Améliorer la qualité d’accueil pour les enfants et leurs familles en consolidant les équipes professionnelles.
Le « Parcours de formation BAFA », consiste à organiser les étapes de la formation (session de formation générale et session d’approfondissement) à l’échelle locale afin d’encourager l’investissement des jeunes de la COBAS, de favoriser l’accès à la formation en proposant un coût de formation réduit pour les stagiaires en contrepartie d’un engagement personnel dans les ALSH du territoire (stage pratique de 14 jours- charte d’engagement).
Le Parcours de Formation BAFA organisé sur la COBAS, en lien avec les chargés de coopération CTG des communes et la CAF, a été destiné à un groupe de 12 jeunes âgés de de 17 à 25 ans, scolaires ou en insertion, sans condition de ressources, et domiciliés sur l’une des 4 communes de la COBAS. Les sessions ont été organisées aux vacances de printemps e d’automne.
- Développement du travail en réseau avec les directeurs ALSH sur des thématiques communes : une 1ère rencontre professionnelle sur la Sensibilisation à l’accueil des stagiaires en ACM animée par l’IFAC le 6 juin 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20241 115-DEL-2024-11-154-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/11/2024
5
Novembre 2024
7. MUTUALISATION DES FONDS DE COLLECTION DES MEDIATHEQUES / BIBLIOTHEQUES
Depuis 2017, la COBAS a inscrit la Lecture Publique comme politique publique d’intérêt communautaire au travers de plusieurs actions de coopération entre les 4 médiathèques municipales du Sud Bassin :
- La mise en réseau informatique des médiathèques avec un logiciel de gestion commun et la mutualisation des fonds de collections depuis 2017 ;
- L’harmonisation des tarifs et la gratuité d’emprunt pour tous les habitants de la COBAS depuis 2020 ;
- La création d’un poste de coordination du réseau en janvier 2022 qui permet d’organiser et de mettre en œuvre le projet culturel de l’agglomération ; - Un portail internet commun dont une mise à jour graphique a permis la création d’une identité visuelle réseau en avril 2023 ;
- La mise en circulation d’une carte réseau à compter de novembre 2023 permettant à l’ensemble des usagers d’emprunter des documents dans les 4 médiathèques du réseau grâce à un abonnement unique. Une convention et un règlement communs ont été rédigés, formalisant ainsi le réseau des médiathèques du Sud Bassin ; - La coordination d’actions culturelles communes dont les nuits de la lecture en janvier 2024 et Partir en livre en juin/juillet 2024 avec des rencontres auteurs dans les médiathèques et à l’ALSH de la COBAS. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241115-DEL-2024-11-155-DE Accusé
certifié
exécutoire
Res par rs
on
nur
*0000075982*
Communauté
d'Agglomération
Bassin
d'Arcachon
Sud
N°
DEL-2024-11-155
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
novembre
2024
à
15h00
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
14
NOVEMBRE
2024
à
15h00,
le Conseil
de
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
SUD),
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
des
Associations,
sise
Route
des
Bénévoles
à
GUJAN-MESTRAS,
sous
la
présidence
de
Marie-Hélène
DES
ESGAULX.
Nombre
de
Conseillers
Communautaires
en
exercice
: 44
Date
de
la
convocation
: 07
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Présidente
de
la
COBAS
Sylvie
BANSARD,
Pascal
BERILLON,
Patrice
BEUNARD,
Jean-François
BOUDIGUE,
Alain
CHAUTEAU,
Jacques
CHAUVET,
Valérie
COLLADO,
Bernard
COLLINET,
Chantal
DABE,
Philippe
DE
LAS
HERAS,
Christine
DELMAS,
Danielle
DESMOLLES,
Isabelle
DEVARIEUX,
Sophie
DEVILLIERS,
Evelyne
DONZEAUD,
Bruno
DUMONTEIL,
Yves
FOULON,
Jean-Jacques
GERMANEAU,
Brigitte
GRONDONA,
Yves
HERSZFELD,
Christelle
JECKEL,
Tony
LOURENCO,
Thierry
MAISONNAVE,
André
MOUSTIE,
Xavier
PARIS,
Dominique
POULAIN,
Elisabeth
REZER-SANDILLON,
Magdalena
RUIZ,
Gérard
SAGNES,
Paul
SCAPPAZZONI
ABSENT(S)
REPRÉSENTÉ(S),
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
May
ANTOUN
à
Paul
SCAPPAZZONI,
Eric
BERNARD
à Gérard
SAGNES,
Geneviève
BORDEDEBAT
à Yves
HERSZFELD,
Philippe
BUSSE
à
Isabelle
DEVARIEUX,
Patrick
DAVET
à
Dominique
POULAIN,
Nathalie
DELFAUD
à
Pascal
BERILLON,
François
DELUGA
à
Marie-Hélène
DES
ESGAULX,
Karine
DESMOULIN
à Valérie
COLLADO,
Bruno
PASTOUREAU
à Brigitte
GRONDONA,
Cyril
SOCOLOVERT
à
Philippe
DE
LAS
HERAS
ABSENT(S)
:
Anne
ELISSALDE,
Marc
MURET,
Marielle PHILIP
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
:
Marie-Pierre
CHASSAING
DEGUINE,
Directrice
Générale
des
Services
Nicolas
SCHIRR-BONNANS,
Directeur
de
Cabinet
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Jean-François
BOUDIGUE
est
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
31
présents
10
procurations
3
absents Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
7115
-DEL- 3924
19-1885 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Conseil
Communautaire
de
la
COBAS
du
14
novembre
2024
RAPPORTEUR
: Marie-Hélène
DES
ESGAULX
N°
DEL-2024-11-155
DEBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025
Mes
Chers
Collègues,
L'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
la
Présidente
présente
en
Conseil
Communautaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
et
les
engagements
pluriannuels
envisagés
pour
l'exercice
à
venir,
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Le
contenu
de
ce
rapport
ainsi
que
les
modalités
de
sa
transmission
et
de
sa
publication
ont
été
précisés
par
le
décret
n°
2016-841
du
24
juin
2016,
publié
au
Journal
Officiel
en
date
du
26
juin
2016.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
Conseil
Communautaire
dont
il
est
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-36
renvoyant
aux
articles
L.
2311-1
et
suivants,
VU
Farticle
107
de
la
loi
n°
2015-9971
du
7
août
2015
portant
modification
de
l’article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
2016-841
en
date
du
24
juin
2016
précisant
le
contenu,
les
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
du
14
octobre
2024,
VU
Favis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
du
30
octobre
2024, Je
vous
propose,
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir :
e
ENGAGER
le
débat
sur
le
rapport
qui
vous
a
été
adressé
avec
la
convocation
au
présent
Conseil
;
e
PRENDRE
ACTE
de
ce
débat
par
la
présente
délibération
;
e
HABILITER
la
Présidente
à
procéder
à
la
transmission
et
à
la
publication
du
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
selon
les
modalités
définies
par
décret. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
RAPPORT
DE
LA
PRÉSIDENTE
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2025
.
RAPPEL
RÈGLEMENTAIRE
La
loi
du
6 février
1992,
dans
ses
articles
11
et
12,
a
étendu
aux
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
ainsi
qu'aux
régions,
l'obligation
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
qui
était
déjà
prévu
pour
les
départements
(loi
du
2
mars
1982).
L'article
L.2312-1
du
CGCT
prévoit
que,
dans
les
EPCI
de
3
500
habitants
et
plus,
la
Présidente
présente
au
Conseil
Communautaire
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
Conseil,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.2121-8.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Ce
débat
doit
avoir
lieu
dans
les
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
par
l'Assemblée.
Juridiquement,
ce
débat
est
une
formalité
substantielle
à
l'adoption
du
budget.
>
Rapport
sur
la
situation
des
collectivités
territoriales
en
matière
de
développement
durable
La
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
a
introduit
les
articles
L.2311-1-1,
L.3311-2,
L.4310-1
dans
le
CGCT.
Ces
derniers
prévoient
que
dans
les
collectivités
territoriales
et
EPCI
de
plus
de
50
000
habitants,
"préalablement
aux
débats
sur
le projet
de
budget,
le
Président
présente
un
rapport
sur la
situation
en
matière
de
développement
durable
intéressant
le
fonctionnement
de
la
collectivité,
les politiques
qu'elle
mène
sur
son
territoire
et les
orientations
et programmes
de
nature
à
améliorer
cette
situation."
>
Obligation
liée
à
la
Loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques
(LPFP)
2023-2027
Une
nouvelle
Loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques
a
été
adoptée
fixant
les
objectifs
budgétaires
de
l'Etat
et
des
administrations
publiques
de
2023
jusqu’à
l’année
2027
inclus.
Un
article
intéresse
tout
particulièrement
notre
collectivité
dans
le
cadre
de
ce
rapport.
En
effet,
l’article
16
de
cette
loi
indique
que,
«
à
l’occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
présente
son
objectif
concernant
l’évolution
de
ses
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
sa
section
de
fonctionnement
».
Cette
disposition
s’avère
strictement
identique
à
une
obligation
figurant
déjà
dans
la
précédente
Loi
de
Programmation
portant
sur
la
période
2018-2022
(article
13).
>
Laloin°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
a
instauré
de
nouvelles
mesures
de
transparence.
Ainsi,
chaque
année,
les
EPCI
et
leurs
communes
membres
doivent
établir
un
état
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
dans
leur
organe
délibérant,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
liées
à
un
mandat
local
exercées
en
leur
sein
ou
dans
tout
autre
structure
(y
compris
les
syndicats
et
sociétés
locales).
Cet
état
récapitulatif
est
intégré
au
présent
rapport. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Ce
rapport
d'orientation
budgétaire
a
pour
vocation
de
présenter
aux
élus
les
grandes
tendances
structurant
le
budget
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d'Arcachon
Sud
(COBAS)
et
d'échanger
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
principales
dépenses
et
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Il.
CONTEXTE
ÉCONOMIQUE
ET
BUDGÉTAIRE
2.1
—
PERSPECTIVES
2025
Compte
tenu
du
contexte
politique
au
niveau
national,
il apparaît
très
compliqué
d'anticiper
les
tendances
budgétaires,
ainsi
que
les
évolutions
législatives,
intéressant
les
collectivités
territoriales
pour
l'exercice
à venir
dans
le
cadre
de
l'adoption
d’une
Loi
de
finances.
Aussi,
les
tensions
géopolitiques
internationales
au
Moyen-Orient
et
la
poursuite
de
l'agression
russe
en
territoire
ukrainien
peuvent
générer
des
tensions
inflationnistes
sur
les
marchés
énergétiques
ou
encore
le
coût
des
matières
premières.
|| apparaît
donc
complexe
d'inscrire
des
montants
prévisionnels
en
lien
avec
l’évolution
de
certains
postes
de
charges.
Il
en
va
de
même
pour
quelques
recettes
fiscales
perçues
par
la
collectivité
dont
les
compensations
ou
les
péréquations
sont
soumises
à
des
notifications
tardives
(tout
particulièrement
les
compensations
de
TVA
liées
aux
suppressions
de
la
taxe
d'habitation
sur
la
résidence
principale
et
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises),
rendant
leurs
estimations
tout
simplement
impossibles,
mais
pour
lesquelles
des
hypothèses
ont
été
établies. Pour
autant,
malgré
ces
difficultés,
ces
orientations
budgétaires
s'appuient
sur
des
postulats
solides
qui
permettent
tout
de
même
de
fonder
raisonnablement
les
inscriptions
prévisionnelles,
des
ajustements
budgétaires
pouvant
toujours
intervenir
au
cours
de
l’année
afin
de
corriger
certaines
trajectoires.
En
tout
état
de
cause,
les
inscriptions
proposées
s'avèrent
sincères,
prudentes et
justement
proportionnées
pour
assurer
à
la fois
une
continuité
des
services
publics
et
la
réalisation
des
projets
d'investissement
engagés.
2.2
—
DISPOSITIONS
FISCALES,
BUDGÉTAIRES
OÙ
COMPTABLES
CONCERNANT
NOTRE
COLLECTIVITÉ
Pour
rappel,
l’article
5
de
la
Loi
de
Finances
pour
2018
a
instauré,
à
compter
de
l'exercice
2018,
un
dégrèvement
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
(THRP).
Pour
80
%
des
foyers
fiscaux,
la
taxe
d'habitation
a
été
définitivement
supprimée
en
2020,
après
avoir
été
allégée
de
30
%
en
2018,
puis
de
65
%
en
2019.
Pour
les
20
%
des
ménages
restants,
l'allègement
a
été
de
30
%
en
2021
et
de
65
%
en
2022.
Depuis
l'exercice
2023,
plus
aucun
foyer
fiscal
ne
paie
de
taxe
d'habitation
sur
sa
résidence
principale,
celle-ci
demeurant
sur
les
résidences
secondaires
et
sur
les
logements
vacants.
Initialement
prévue
en
2024,
la
suppression
de
la
contribution
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
aura
finalement
lieu
au
1° janvier
2027.
La
Loi
de
finances
pour
2024
a
acté
la
réduction
progressive
chaque
année
de
l’ensemble
des
taux
d'imposition
appliqués,
selon
le
chiffre
d’affaires
réalisés
par
les
sociétés,
jusqu’à
sa
disparition
complète. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Pour
les
intercommunalités,
les
pertes
de
recettes
liées
aux
réformes
fiscales
précitées
sont
compensées
par
l'affectation
respective
d’une
fraction
de
TVA.
Par
contre,
les
progressions
retenues
par
l'Etat
ne
s'appuient
pas
sur
la
dynamique
d'évolution
propre
à
chaque
territoire,
mais
celle
constatée
sur
le
plan
national.
Après
notification
des
montants
d'allocations
compensatrices
prévisionnelles
pour
2024,
il est
constaté
à
ce
jour
pour
notre
collectivité
une
hausse
de
5,43
%
pour
la THRP
et
de
4,09
%
pour
la
CVAE
par
rapport
à
l'exercice
2023
sans
explication
fournie,
ni justificatif,
de
la
part
de
l'administration
fiscale.
Depuis
le
1%
janvier
2019,
l'État
a
décidé
d'exonérer
de
base
minimum
sur
la
cotisation
foncière
des
entreprises
les
redevables
réalisant
un
chiffre
d’affaires
inférieur
ou
égal
à
5
000
€.
Ce
produit
fiscal
constitue
une
recette
de
fonctionnement
pour
notre
collectivité,
l'Etat
doit
donc
compenser
cette
perte
par
une
allocation
dédiée.
En
2024,
les
services
de
la
DGFIP
ont
versé
à
ce
titre
une
allocation
compensatrice
à
notre
collectivité
à
hauteur
de
418
529
€
(en
progression
par
rapport
au
précédent
exercice
qui
s’établissait
à
354
282
€).
Au
même
titre
que
les
précédents
exercices,
hors
dispositifs
de
compensations
avec
fraction
de
TVA,
les
prévisions
portant
sur
les
produits
d'allocations
compensatrices
versées
par
l'Etat
sur
les
dispositifs
fiscaux
en
vigueur
seront,
de
manière
prudentielle,
reconduits
à
l’identique
pour
2025
à
hauteur
des
montants
notifiés
au
titre
de
l'exercice
2024.
2.3
—
ETAT
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
Les
communes
et
EPCI
doivent
établir,
avant
l'examen
du
budget,
un
état
récapitulatif
de
l'ensemble
des
indemnités
perçues
par
leurs
élus.
L'exercice
d'un
mandat
local
peut
donner
lieu
à
indemnisation
au
titre
de
la
ou
des
fonctions
électives
et,
également,
au
titre
des
fonctions
que
l'élu
exerce
dans
divers
organismes
où
il
représente
sa
collectivité
(article
L.5211-12-1
du
CGCT).
L'état
récapitulatif
doit
être
communiqué
aux
membres
de
l'organe
délibérant,
avant
l'examen
du
budget.
L'état
récapitulatif
étant
établi
annuellement,
il mentionne
les
sommes
effectivement
perçues
sur
l'exercice
jusqu’au
30
septembre
2024
et
comporte
une
projection
jusqu'à
la
fin
de
cette
année.
Ces
sommes
concernent
aussi
les
indemnités
versées
par
le
syndicat
mixte
(SIBA),
ainsi
que
les
frais
de
déplacements
remboursés
par
lintercommunalité
également
au
30
septembre
2024.
Conformément
au
cadre
législatif
en
vigueur,
il vous
est
présenté
ci-après
cet
état
récapitulatif.
Indemnités
de
Projection
Indemnités
de
Projection
Eralg
de
fonction
COBAS
indemnités
de
fonction
SIBA
indemnités
de
déclacementé
ELU(E)S*
perçues
au
fonction
COBAS
perçues
au
fonction
SIBA
SES
605054
30/09/2024
Année
2024
30/09/2024
Année
2024
(en
€)
(en
€
brut)
(en
€
brut)
(en
€
brut)
(en
€
brut)
Marie-Hélène DES
ESGAULX
36
085.59
€
48
114.12
€
4
767.57
€
6
356.76
€
798,80
€
Karine
DESMOULIN
12
208.23
€
16
277.64€
4767.57
€
6 356.76
€
-
€
Yves
FOULON
12
208.23
€
16
277.64
€
13
110.93
€
17
481.24 €
-
€
Patrick
DAVET
12
208.23
€
16
277.64
€
4
767.57
€
6
356.76
€
-
€ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Xavier
PARIS
12
208.23
€
16
277.64 €
-
€
Elisabeth
REZER-
SANDILLON
12
208.23
€
16
277.64
€
477,44
€
André
MOUSTIE
12
208.23
€
16
277.64
€
-
€
Nathalie
DELFAUD
12
208.23
€
16
277.64
€
-
€
Eric
BERNARD
12
208.23
€
16
277.64
€
333,00
€
Pascal
BERILLON
12
208.23
€
16
277.64
€
674,00
€
Gérard
SAGNES
12
208.23
€
16
277.64
€
-
€
Patrice
BEUNARD
12
208.23
€
16
277.64
€
353,92
€
Sylvie
BANSARD
12
208.23
€
16
277.64
€
180,90
€
Evelyne
DONZEAUD
SO ObE
Geneviève
BORDEDEBAT
TETE
Bernard COLLINET
18ES0E
Chantal
DABE
52,48
€
Isabelle
DEVARIEUX
BSTÈE
Valérie
COLLADO
169,20
€
Jean-Jacques GERMANEAU
91,02€
* L'état
annuel
relatif au
versement
des
indemnités
des
élus
est
un
traitement
de
données
personnelles
géré
par
la
COBAS
en
sa
qualité
de
responsable
de
traitement
selon
les
normes
RGPD.
Les
informations
personnelles
collectées
sont
obligatoires
et nécessaires
à la
COBAS
pour
répondre
à
une
obligation
légale.
Ill. ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
POUR
NOTRE
COLLECTIVITÉ
3.1
—
L'ÉVOLUTION
DES
RESSOURCES
DE
FONCTIONNEMENT
À
—
Produits
des
services
et
de
tarification
Des
évolutions
notables
sont
à
signaler
au
niveau
des
principaux
produits
de
fonctionnement
générées
par
les
services
communautaires.
En
effet,
historiquement,
le
pôle
Environnement
via
ses
activités
(redevance
spéciale,
centre
de
valorisation,
déchèteries
professionnelles,
reventes
de
matériaux
triés
et
valorisés)
cumulait
des
recettes
de
facturation
à
presque
3
M€
par
an.
Or,
le
soutien
financier
versé
à
l'avenir
par
certaines
branches
professionnelles
directement
et
à
la
place
de
leurs
entreprises
adhérentes
transforment
les
recettes
comptabilisées
jusqu'alors
en
prestations
de
service
(chapitre
comptable
70)
en
subventions
(chapitre
74)
pour
un
montant
estimé
à
environ
700
000
€.
Les
recettes
de
services
du
Pôle
Environnement
passent
donc
désormais
de
2,9
M€
à
une
évaluation
de
2,3
M€
pour
l'exercice
2025.
Par
conséquent,
la
principale
régie
de
recettes
de
la
COBAS
devient
celle
relative
aux
prestations
facturées
par
Bassin
Formation
pour
2,6
M€,
en
hausse
prévisionnelle
de
245
000
€
par
rapport
au
précédent
exercice,
compte
tenu
du
nombre
d’apprenants
inscrits
dans
l'établissement,
ainsi
que
des
marchés
de
formation
obtenus.
Enfin,
la surtaxe
eau
et
les
prestations
de
raccordements
au
réseau,
comptabilisées
au
budget
annexe
eau
potable,
complètent
le
podium
avec
un
montant
estimé
à
2,4
M€
pour
l’année
à
venir. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Les
produits
d'exploitation
font
l’objet
d’un
suivi
régulier
par
le
service
comptabilité
de
la
collectivité
afin
de
s'assurer
que
les
montants
prévisionnels
inscrits
soient
en
corrélation
avec
les
sommes
réellement
perçues
au
cours
de
l’année.
Comme
chaque
année,
les
services
assurées
par
la
collectivité
peuvent
faire
l'objet
d’actualisations
tarifaires
au
cours
de
l'exercice
2025,
des
révisions
pouvant
être
effectives
pour
les
pôles
d'activités
concernés
(Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement,
Aérodrome,
Bassin
Formation
ou
encore
régie
Environnement).
Ces
revalorisations
ont
un
impact
mineur
sur
la
progression
en
volume
de
ce
chapitre
budgétaire,
le
montant
facturé
aux
professionnels
ou
aux
ménages
étant
inférieur
aux
coûts
réels
de
ces
services
publics
et
leurs
progressions
en
volume
étant
très
mesurées.
B
—
Concours
financiers
Afin
de
mesurer
pleinement
la
contribution
de
notre
collectivité
aux
efforts
nationaux
de
réduction
ou
de
maîtrise
des
finances
publiques,
il est
indiqué
ci-après
l’évolution
des
dotations
perçues
par
notre
EPCI
depuis
2015.
Evolutions
des
dotations
globales
de
fonctionnement
versées
par
l'Etat
(2015
- 2024)
4500
000
€
4000
000
€
3500
000
€
3000
000
€
2500
000
€
2000
000
€
1500
000
€
1000
000
€
500
000
€
=
€
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
=
|ntercommunalité
===
Compensation
Ci-après
les
montants
en
valeur,
ainsi
que
leurs
évolutions
d'exercice
en
exercice,
en
volume
et
en
pourcentage : Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Dotations
2020
2021
2022
2023
2024
a
|
Intercommunalité
|
2 885
387
€ |
2907
213€ |
2
962
328€ |
2994
690€ |
2997
435€
|
3048672€
|
3
100
000
€
Evolution
en
volume |
+17
639
€ |
+21
826€
|
+55115€
|
+32
362€
+2
745€
+51
237€
|
+51
328€
Evolution
en
%
+0,6%
+0,7%
+19%
+11%
+01%
+17%
+17%
Compensation
2 354
904€ |
2 311
955€ |
2
266
537
€ | 2216947€
|
2204
110€ |
2167
732€
|
2130
000€
Evolution
en
volume |
- 55
205€ |
-42
949€
- 45
418€
|
-49
590€
- 12
837
€
- 36
378€
- 37
732
€
Evolution
en
%
- 2,3%
-18%
-2%
-22
%
-06%
- 1,65
%
-1,7%
À
la
lecture
de
ce
tableau,
la
dotation
globale
de
fonctionnement
versée
par
l'Etat
au
titre
de
lintercommunalité
progresse
chaque
année
depuis
lexercice
2019.
La
croissance
démographique
enregistrée
sur
le
territoire
a
permis
de
soutenir,
dans
la
formule
de
calcul,
l'enveloppe
budgétaire
affectée
à
notre
collectivité.
Pour
cette
année,
il
est
relevé
une
augmentation
par
rapport
au
précédent
exercice
(+
1,7
%)
concourant
à
inscrire
raisonnablement
une
dotation
d’intercommunalité
en
progression
identique
à
celle
constatée
en
2024
(+
1,7
%)
soit
un
montant
estimé
à
3
100
000
€.
Concernant
la
dotation
de
compensation,
celle-ci
revêt
une
tendance
baissière
depuis
2018.
Entre
2023
et
2024,
cette
diminution
s'établit
à
—
1,7
%,
soit
environ
36
000
€
en
moins
en
volume.
Il est
donc
proposé
d’ajuster
l'inscription
de
cette
recette
en
la
minorant
à
hauteur
de
cette
baisse
constatée,
soit
une
inscription
en
2025
à
hauteur
de
2
130
000
€.
C
—
La
fiscalité
Concernant
les
taux
de
fiscalité
sur
lesquels
la
collectivité
dispose
d’un
pouvoir
de
décision,
il
est
prévu
de
les
préserver
à
leurs
niveaux
actuels
respectifs,
à
savoir :
o
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
(TFPNB):
5,97
D
o
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE) :
29,03
%
o
taxe
sur
le
foncier
bâti
(TFPB) :
3,31
%
o
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
:
9,52
%
o
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
:
10,00
%
Pour
mémoire,
dans
le
cadre
de
la
réforme
portant
sur
la
taxe
d'habitation,
le
taux
appliqué
sur
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
a
été
gelé
par
l'Etat
à
leur
niveau
historique
durant
deux
ans
(2021/2022),
soit
9,52
%
pour
la
Communauté
d'agglomération
du
Bassin
d'Arcachon
sud.
La
collectivité
a
donc
retrouvé
son
pouvoir
de
taux
à
compter
de
l'exercice
2023
pour
cet
impôt
local. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
JAI SONSSS-20247
TS -DEL-2024-14-155-RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Par
ailleurs,
il
est
proposé
de
retenir
l'hypothèse
d’une
revalorisation
et
d’une
croissance
physique
des
bases
fiscales
consolidées
à
hauteur
de
2
%
dont
0,50
%
en
volume
pour
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS),
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâtis
(TFPNB),
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
ainsi
que
la
taxe
d'enlèvement
sur
les
ordures
ménagères
(TEOM)
et
1,50
%
en
valeur
notamment
au
regard
de
l'inflation
en
année
glissante
constatée
à
fin
septembre
2024
(+
1,50
%
au
niveau
de
l'indice
des
Prix
à
la
Consommation
Hors
tabac).
Concernant
les
autres
recettes
fiscales,
les
encaissements
attendus
seront
établis,
soit
sur
la
base
des
dernières
notifications
reçues
(taxe
spéciale
sur
les
surfaces
commerciales,
imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux,
allocations
compensatrices,
versement
mobilités),
soit
sur
une
moyenne
des
montants
constatés
au
cours
des
dernières
années
(redevance
des
mines,
prélèvements
sur
les
paris
hippiques).
Prévision
ou
Projection
RECETTES
2019
2020
2021
2022
2023
notifié
2025
FISCALES
2024
imposition
forfaitaire
surles |
a
o77e
|
256790€
|
268181€
|
297951€
301
768
€
309
314
€
310
000
€
entreprises
de
réseaux
Taxe
spéciale
sur
les surfaces
1210935€ |
1181728€ |
1150
195€ |
1751071€ |
1385712€ |
1381354€
|
1380
000€
commerciales Allocations
088
594€
|
1067
783€ |
1076228€
|
597877€
669
138 €
756
127 €
800
000 €
compensatrices
‘sement
1 908
059€ |
1 831
889€ |
1 971
904€ |
2220
443€ |
2199
879€ |
2200
000€*
|
2225
000€
Prévision
ou
Projection
RECETTES
2019
2020
2021
2022
2023
notifié
2025
FISCALES
2024
Redevance
des |
j75785e
|
182080€
|
184386€
|
185976€
129
173€
185
000 €*
170
000 €
nues
124
754 €
60 379 €
87 543 €
80 261
€
59
116 €
80 891
€
80 000 €
Cotisation
sur
la
Fraction
de
Fraction
de
Fraction
de
Valeur Ajoutée
|
3 723
807 € |
3 527
742€ |
3540
653€ |
3 279
809€
TVA
(cf
TVA
(cf
TVA
(cf
des
Entreprises
tableau
infra) |
tableau
infra)
|
tableau
infra)
* montants
non
perçus
ou
incomplets
à ce jour
Concernant
les
allocations
compensatrices,
celles-ci
augmentent
naturellement
compte
tenu
des
dégrèvements
décidés
par
le
Gouvernement
au
cours
des
précédentes
Lois
de
finances
portant
tout
particulièrement
sur
la fiscalité
économique
(base
minimum
de
cotisation
foncière
des
entreprises
pour
celles
réalisant
moins
de
5
000
€
de
chiffre
d’affaires,
cotisation
foncière
des
entreprises
pour
certaines
catégories
de
locaux
industriels).
Par
conséquent,
il
est
proposé
à ce
stade
d'inscrire
un
montant
plancher
à
celui
notifié
pour
l'année
2024
(756
127
€)
et
d'ajouter
une
dynamique
en
volume
proche
des
progressions
constatées
au
cours
des
précédents
exercices,
arrondi
à
la
centaine
de
milliers
d'euros
inférieur,
soit
800
000
€. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
7115
-DEL- 3924
19-1885 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Il
convient
de
noter
que
ce
montant
peut
être
amené
à
fortement
évoluer
en
fonction
des
articles
définitifs
adoptés
dans
le
cadre
de
la
Loi
de
finances
pour
2028.
Conformément
à
la
délibération
communautaire
votée
en
avril
2024
portant
sur
la
fixation
du
produit
GEMAPI,
il
est
proposé
d'inscrire
un
montant
équivalent
aux
remboursements
des
annuités
d'emprunts
antérieurement
souscrits
dans
le
cadre
de
cette
compétence
qui
s'établit
à
700
000
€.
En
cas
d'inscription
supplémentaire
à
la
demande
du
SIBA
pour
l’année
2025,
cette
dépense
complémentaire
sera
intégralement
compensée
par
un
produit
strictement
équivalent
en
recettes
de
fonctionnement,
ayant
donc
in
fine
aucune
incidence
financière
sur
l'épargne
de
la
collectivité.
L'article
55
de
la
loi
de
finances
pour
2023
a
prévu
de
compenser
la
perte
du
produit
de
la
cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
par
l'octroi
d'une
fraction
de
la taxe
sur
la
valeur
ajoutée.
Celle-ci
est
composée
d’une
part
fixe
dite
«
socle
»
correspondant
à
la
moyenne
du
produit
de
la
CVAE
entre
2020
et
2023
et
d’une
part
variable
dite
«
dynamique
»
issue
d’un
fonds
national
d’attractivité
économique
des
territoires.
Cette
dernière
est
assise
sur
la
progression
nationale
de
la
TVA
et
répartie
entre
EPCI
selon
deux
critères,
l’un
portant
sur
la
valeur
locative
immobilisée
du
territoire
pour
1/3
et
la
masse
salariale
déclarée
par
les
entreprises
sur
le
bassin
pour
2/3
de
cette
valeur.
Pour
2024,
de
manière
prudente,
il
est
proposé
d'inscrire
un
montant
proche
de
celui
notifié
en
2023
(3
936
192
€)
arrondi
à
la somme
de
4
000
000
€.
Il est
proposé
d'appliquer
la même
prudence
par
rapport
à
la compensation
financière
octroyée
par
l'Etat
via
une
allocation
de
TVA
nationale
dans
le
cadre
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
la
résidence
principale.
En
effet,
compte
tenu
de
l'incertitude
portant
sur
l'évolution
des
montants
de
TVA
perçus
réellement
par
l'Etat,
une
hypothèse
de
progression
de
1
%
sur
la
base
notifiée
de
l’année
2024
a
été
retenue.
COMPENSATIONS
Prévision
ou
Projection
PAR
FRACTION
DE
2021
2022
2023
notification
2025
TVA
2024
Taxe d'habitation Sur
|
43 524 054€ |
14844404€ |
15249
747€ |
15938291€
|
16100000€
résidence
principale
Cotisation sur la valeur
|
|
3781543€ |
3936192€
4 000 000 €
ajoutée
des
entreprises
.
D
—
Les
recettes
d'ordre
Concernant
l'inscription
des
recettes
d'ordre,
pour
mémoire,
une
évolution
majeure
a
été
opérée
à
compter
de
l'exercice
2019
où
la
procédure
de
neutralisation
des
amortissements
générés
par
les
subventions
d'équipement
versées
par
la
collectivité
a
été
adoptée
par
l'assemblée
communautaire
en
date
du
19
novembre
2018
(délibération
n°
18-204).
Afin
que
les
écritures
d'ordre
obligatoires
spécifiques
à
ces
amortissements
ne
grèvent
pas
l'autofinancement
volontaire
de
la
section
de
fonctionnement,
il est
proposé
de
les
neutraliser
complètement
pour
l'exercice
2025
au
même
titre
que
les
précédents
exercices. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
7115
-DEL- 3924
19-1885 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
3.2 — L'ÉVOLUTION
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
La
nouvelle
Loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques
portant
sur
la
période
2023-2027
impose
à
toutes
les
collectivités
territoriales
de
mentionner
leur
objectif
d'évolution
de
leurs
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(DRF).
Le
champ
de
cette
obligation
porte
sur
l'ensemble
des
budgets
: principal
et
annexes.
Tous
budgets
confondus,
les
prévisions
de
dépenses
réelles
de
fonctionnement
progresseraient
de
l’ordre
de
3,50
%
par
rapport
à
celles
votées
aux
Budgets
Primitifs
2024,
soit
une
progression
en
valeur
d’approximativement
2
700
000
€,
résultant
principalement
de
l'ajustement
de
la
contribution
financière
forfaitaire
versée
au
délégataire
des
transports
publics,
ainsi
que
les
majorations
constatées
en
2024
sur
certains
articles
comptables
comme
par
exemple
les
contrats
d'assurance.
Il est
détaillé
en
suivant
les
évolutions
respectives
anticipées
pour
les
principaux
chapitres
de
charges.
A
—
Les
reversements
de
fiscalité
(chapitre
014)
Le
Fonds
National
de
Garantie
Individuelle
des
Ressources
(FNGIR
—
9
135
278
€)
et
les
dotations
de
solidarité
communautaire
(300
000
€)
restent
préservés
à
leurs
niveaux
historiques. Pour
l'ensemble
de
notre
territoire,
villes
et
EPCI,
le
fonds
de
péréquation
communale
et
intercommunale
(FPIC)
est
reparti
fortement
à
la
hausse
depuis
l'exercice
2023,
alors
que
celui-ci
s'avérait
stable
depuis
2020
avec
un
montant
oscillant
autour
de
800
000
€.
Avec
une
somme
prélevée
cette
année
de
1
036
301
€,
il apparaît
de
plus
en
plus
difficile
d'établir
une
projection
fiable
par
rapport
à
l'évolution
de
notre
contribution
sur
ce
dispositif
dans
la
mesure
où
cette
péréquation
dépend
des
mesures
définitives
prises
en
Loi
de
Finances
fin
décembre.
Il
est
donc
proposé,
compte
tenu
des
éléments
précités,
d’aligner
l'inscription
budgétaire
du
FPIC
2025
sur
la
progression
constatée
entre
2023
et
2024
(+
64
739
€),
arrondi
à
1
100
000
€.
Le
graphique
ci-infra
permet
ainsi
de
mieux
apprécier
les
difficultés
inhérentes
à
la
prévision
de
ce
prélèvement
de
fiscalité
locale. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
EVOLUTION
DU
FPIC
(part
EPCI)
1200
000
€
1000
000
€
800
000
€
600
000
€
400
000
€
200
000
€
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
B
—
Les
subventions
et participations
(chapitre
65)
Avec
la
montée
en
puissance
du
nouveau
contrat
de
délégation
de
service
public
des
transports,
la
subvention
d'équilibre
s'établit
de
manière
prévisionnelle
à
6,2
M£,
en
progression
d'environ
650
000
€
par
rapport
au
BP
2024.
Les
contributions
versées
aux
partenaires
institutionnels
sont
par
ailleurs
ajustées
à
5,2
M€
afin
d'honorer
principalement
la
contribution
statutaire
2024
du
SIBA
(4,9
M£)
intégrant
une
majoration
budgétaire
de
150
000
€
liée
notamment
à
la
compétence
«
eau
pluviale
».
Vient
ensuite
la
contribution
obligatoire
pour
le
Service
Départemental
d’'Incendie
et
de
Secours
de
la
Gironde
(SDIS33)
maintenue
à
moins
de
2,9
ME,
en
retrait
par
rapport
au
montant
appelé
en
2024,
compte
tenu
des
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
formulées
en
juin
dernier
sur
le
financement
de
cet
établissement
public
indiquant
un
niveau
manifestement
surélevé
de
notre
participation
par
rapport
à
d’autres
collectivités
territoriales
similaires.
Aussi,
l'enveloppe
financière
consacrée
aux
associations
sportives,
culturelles
et
sociales
du
territoire
s'établit
à
un
peu
plus
de
1,6
M£
dont
principalement
650
000
€
aux
clubs
sportifs
(en
hausse
de
40
000
€),
494
000
€
à
Habitat
Jeunes
ou
encore
145
000
€
à
la
Mission
Locale.
Pour
mémoire,
les
budgets
relatifs
à
la
régie
environnement
et
à
l’eau
potable
s’autofinancent
(aucune
contribution
en
provenance
du
budget
principal).
Conformément
à
l’article
2224-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au-delà
du
budget
annexe
Transports
évoqué
précédemment,
les
autres
budgets
de
l'EPCI
(Pôle
Economique,
Bassin
Formation
et
Aérodrome)
bénéficient
de
subventions
qui,
en
leurs
absences,
généreraient
une
hausse
excessive
des
tarifs
pour
les
usagers
concernés.
En
termes
de
montants,
ceux-ci
resteraient
similaires
à
ceux
inscrits
au
stade
du
budget
primitif
2024,
soit
600
000
€
pour
Bassin
Formation,
520
000
£
pour
l'aérodrome
et
195
000
€
pour
le
Pôle
Economique. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
7115
-DEL- 3924
19-1885 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Pour
autant,
les
montants
définitifs
de
ces
subventions
peuvent
différer
au
cours
de
l’année
2025
en
fonction
des
résultats
de
clôture
de
l’année
2024
et
conduire
ainsi
à
des
ajustements,
en
général
à
la
baisse,
lors
d'une
étape
budgétaire.
C
—
Le
fonctionnement
des
services
(chapitre
0711)
Dans
la
continuité
des
précédents
exercices,
les
principales
charges
de
fonctionnement
correspondraient
aux
prestations
suivantes
: les
contrats
liés
aux
transports
publics
(7,9
M£€),
la
sous-traitance
du
Pôle
Environnement
portant
notamment
sur
le
transport
et
le
traitement
des
déchets
non-valorisables
(7,6
M€),
les
redevances
au
titre
du
contrat
de
partenariat
des
piscines
(2,5
M€)
ou
encore
l’article
comptable
relatif
au
«
carburant
»
(1
ME).
Les
charges
de
ce
chapitre
font
systématiquement
l’objet
d’un
effort
de
rationalisation,
d'une
recherche
de
mutualisation
ou
encore
d'optimisation
par
les
services
communautaires
pour
acquérir
des
biens
et
obtenir
des
prestations
au
meilleur
rapport
qualité/prix.
Par
contre,
les
hausses
relevées
au
cours
de
l’année
2024
sur
quelques
postes
comptables
comme
les
assurances
et
parfois
l'énergie
imposent
d'ajuster
sensiblement
les
prévisions
de
crédits
correspondantes. D
—
Les
dépenses
de
personnel
(chapitre
012)
Au
31
décembre
2023,
les
effectifs
de
la COBAS
étaient
composés
de
383
agents
(396
agents
en
2022)
dont
221
titulaires
(228
titulaires
en
2022),
153
contractuels
permanents
(149
en
2022)
et
9
contractuels
non
permanents
(19
en
2022).
En
équivalent
temps
plein
rémunéré,
le
nombre
s'établit
à
369,10
agents
(350,15
agents
en
2022),
soit
671
762
heures
travaillées
rémunérées
sur
l’année
2023
(637
273
heures
en
2022).
Il est
détaillé
ci-après
quelques
graphiques
caractérisant
les
agents
de
la
collectivité. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
O
—
Caractéristiques
des
agents
permanents
#
Répartition
par
filière
et
par
statut
#æ
Répartition
des
agents
par
catégorie
Filière
Titulaire
Contractuel_
Tous
Administrative
19%
48%
31%
Technique
63%
37%
53%
séienis
Culturelle
17%
14%
16%
ré
Sportive
n Catégorie
B
Ai
Ex
i
l
®
©,
res
sociale
0%
1%
1%
à Cibégoris É
Incendie Animation
0%
1%
1%
Total
100%
100%
100%
#
Répartition
par
genre
et
par
statut
#
Les
principaux
cadres
d'emplois
|
LL
N'FUMES
Cadres
d'emplois
%
d'agents
Fonctionnaires
enr
Adjoints techniques
22%
|
!
Agents
de maitrise
20%
Contrsctuets
REC AN
MINT HN
attachés
174
|
:
Assistants d'enseignement artistique
14%
Ensemble
NE
NN
MARTIN
Adjoints administratifs
9%
—
Temps
de
travail
des
agents
permanents
”#
Répartition
des
agents
à
temps
complet
=
Répartition
des
agents
à
temps
plein
ou
'
ou
non
complet
à
temps
partiel
Fonctionnaires
Fonctionnaires
RTE
dr
|
|
Contractuels
Contractuels
FHENRSE
ER
|
»
Temps
complet
=
Temps
non
complet
“ Temps
plein
»=
Temps
partiel
”
La
filière
la
plus
concernée
par
le
temps
"+
Part
des
agents
permanents
à
temps
non
complet
partiel
selon
le
genre
Filière
Fonctionnaires
Contractuels
Culturelle
27%
67%
OS
des
hommes
à temps
partiel
5%
des
femmes
à temps
partiel Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
—
Pyramide
des
âges
#
En
moyenne,
les
agents
de
la
collectivité
ont
47
ans
Age
moyen*
Pyramide
des
âges
des
agents
permanents
des
agents
sur
emploi
permanent
Fonctionnaires
48,90
de
50
ans
et
+
Contractuels
27%
15%
43,38
permanents Ensemble
des
46,64
de
30
à 49
ans
jiié
ali
permanents
Âge
moyen*
de
- de
30
ans
4%
A
3%
des
agents
non
permanent
Contractuels
non
—
WBHommes
Femmes
permanents
’
*
L'äge
moyen
est
caicule
sur
la
base
des
tronches
d'age
Au
cours
de
l’année
2023,
la
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
assurée
par
un
cabinet
spécialisé
en
ressources
humaines
a
établi
un
premier
diagnostic
sur
les
Risques
Psycho-
Sociaux
(RPS)
et
la Qualité
de
Vie
au
Travail
(QVT)
à
la COBAS
sur
la
base
d’un
questionnaire
et
des
temps
d'échanges
avec
les
agents
volontaires.
À
partir
des
constats
exprimés,
des
ateliers
ont
été
organisés
dans
la
continuité
en
2024,
afin
d'identifier
des
pistes
d'actions
concrètes,
l'objectif
étant
de
les
mettre
progressivement
en
œuvre
pour
concourir
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail.
En
2024,
la
Collectivité
a
élaboré
des
documents
cadres
structurants
comme
un
règlement
des
frais
de
déplacements,
un
règlement
de
formation
ou
encore
un
plan
de
formation
triennal,
favorisant
ainsi
une
lisibilité
des
actions
et
des
procédures
en
direction
des
agents.
La
revalorisation
de
la
valeur
du
point
d'indice
de
1,5
%
à
compter
du
1°
juillet
2023
a
été
intégrée
en
effet
année-pleine
pour
2024,
majorant
parfois
de
manière
significative
la
taille
budgétaire
affectée
au
chapitre
des
charges
de
personnel.
Par
ailleurs,
le
Gouvernement
a
décidé
de
l'attribution
de
5
points
d'indice
à tous
les
agents
des
trois
fonctions
publiques
(Etat,
hospitalier
et
collectivités
territoriales)
à
partir
du
1%
janvier
2024,
ainsi
que
le
rehaussement
de
1
à
9
points
des
grilles
«
bas
salaires
»
afin
que
l'indice
minimum
de
traitement
suive
le
relèvement
du
SMIC
décidé
en
2023.
À
ce
stade,
et
au
regard
du
contexte
national,
il
est
difficile
d'effectuer
une
projection
pour
2025,
notamment
par
rapport
à
une
revalorisation
de
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique. Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
dialogue
social,
la
COBAS
propose
de
mener
deux
actions
de
revalorisation
des
avantages
sociaux
des
agents.
L'une
porte
sur
la
revalorisation
de
la
valeur
faciale
des
titres
restaurant,
ainsi
que
le
taux
de
participation
de
la
COBAS.
Ainsi,
à
compter
de
décembre
2024,
la
valeur
faciale
des
titres-
restaurants
serait
de
8,30
€
contre
7,50
€
actuellement
et
la
participation
de
la
COBAS
s'établirait
à
hauteur
de
60
%
contre
50
%
actuellement.
L'impact
budgétaire
supplémentaire
est
évalué
à
112
636
€
sur
la
base
des
effectifs
actuels
ayant
souscrit
à
l'octroi
des
titres-
restaurants. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
7115
-DEL- 3924
19-1885 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
L'autre
mesure
sociale
porte
sur
l’abondement
de
la
COBAS
au
titre
de
la
mutuelle-santé.
En
effet,
depuis
2013,
l'abondement
annuel
de
la
collectivité
s'élevait
à
75
€
brut
pour
les
agents
en
catégorie
C,
65
€
brut
pour
la
catégorie
B
et
60
€
brut
pour
la
catégorie
À.
Aussi,
la
COBAS
propose
de
revaloriser
sa
participation
à
partir
de
2025,
au
titre
de
la
couverture
santé
pour
ses
agents
ayant
souscrit
une
mutuelle
labellisée,
et
porter
ainsi
sa
participation
à
hauteur
de
180
€
par
an,
sans
distinction
de
catégorie.
Le
coût
supplémentaire
est
évalué
à
12
415
€
par
rapport
au
coût
actuel.
Concernant
la
formation,
la
collectivité
consacrerait
une
enveloppe
budgétaire
de
plus
de
119
400
€
tous
budgets
confondus
pour,
d’une
part,
maintenir
les
acquis
et
habilitations
professionnelles
obligatoires
(CACES,
SST,
FCO,
..)
et,
d'autre
part,
développer
et
perfectionner
les
compétences
des
collaborateurs
et
collaboratrices
en
lien
avec
les
fonctions
exercées.
À
cette
enveloppe
affectée,
il
convient
aussi
de
valoriser
les
dépenses
associées
comme
les
frais
de
déplacements
(41
800
€
budgétés).
Pour
conclure,
les
modules
«
paie
»,
«
carrières
»
et
«
gestion
des
absences
»
étant
à
ce
jour
stables
et
performants
depuis
leurs
lancements
respectifs,
il
est
envisagé
de
déployer
le
module
«entretien
professionnel
»
du
même
éditeur
de
logiciel
RH
à
partir
de
2026
afin
poursuivre
la dématérialisation
des
process
de
l'Administration.
3.3
- L'INVESTISSEMENT
À
—
Projets
d'équipements
et
d'’accompagnements
Sans
rentrer
dans
le
détail
de
chaque
budget,
les
principaux
programmes
d'équipements
sont
évoqués
dans
les
paragraphes
suivants.
Le
budget
principal
porte
l'essentiel
des
dépenses
d'investissement
avec
un
montant
estimé
à
32
M€.
Conformément
à
la
délibération
communautaire
n°
83
du
23
juin
2022
portant
approbation
du
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
auprès
des
villes
membres,
il sera
inscrit
au
BP
2025
un
montant
de
1,5
M€
correspondant
aux
appels
de
fonds
prévisionnels
des
villes
de
La
Teste
de
Buch
(solde
pour
le
conservatoire
de
musique),
Arcachon
(acompte
sur
projet)
et
Le
Teich
(acompte
sur
projet)
pour
soutenir
la
réalisation
d'équipements
éligibles
à
ce
dispositif
de
soutien.
À
compter
de
2025,
les
crédits
affectés
à
l'aménagement
numérique
du
territoire
atteignent
en
consolidé
presque
1
M€
avec
trois
volets
financiers;
le
premier
historique
porte
sur
la
construction
de
la
dorsale
numérique
depuis
2009
(306
500
€),
le
second
renvoie
aux
déploiements
des
nœuds
de
raccordement
depuis
2019
(198
500
€)
et,
enfin,
le
dernier
correspond
au
déploiement
de
la
fibre
chez
l’abonné
pour
un
montant
évalué
par
Gironde
Numérique
à
485
000
€
pour
2028. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
7115
-DEL- 3924
19-1885 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Afin
de
continuer
à
améliorer
le
maillage
et
la
qualité
des
pistes
cyclables
sur
le
territoire,
l'enveloppe
de
financement
consacrée
à
leur
création
ou
à
leur
aménagement
est
reconduite
à
hauteur
de
350
000
£
par
ville
membre.
Compte
tenu
de
son
état
de
vétusté
et
de
son
attrait
touristique,
il est
proposé
d'inscrire
en
tant
que
«
piste
structurante
»
la
réfection
de
la
piste
cyclable
existante
entre
le
Petit
Port
et
la
Place
Peyneau
à
Arcachon
pour
une
1*©
phase
estimée
à
1,5
M€
TTC
en
2025.
Au
total,
ce
seraient
donc
plus
de
2,9
M€
consacrés
l’année
prochaine
au
titre
des
pistes
cyclables
concourant
à
la
mobilité
douce.
Au
niveau
des
réfections
des
voiries
communautaires,
des
crédits
seront
positionnés
à
hauteur
de
500
000
€
pour
la
réhabilitation
de
la
rue
Daguerre
située
dans
la
zone
d'activités
économiques
de
Sylvabelle
au
Teich.
Le
projet
de
rénovation
sur
le
site
de
notre
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
se
poursuit
avec
le
démarrage
des
travaux
selon
le
calendrier
prévisionnel,
nécessitant
l'inscription
de
2,5
M€
pour
honorer
les
appels
de
fonds
de
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée.
Aussi,
il peut
être
mis
en
lumière
pour
l’année
à venir
deux
programmes
de
travaux
importants
pour
notre
intercommunalité
portant
un
financement
équivalent
de
1,7
M€.
En
effet,
le
premier
correspond
à
l'aménagement
des
déplacements
doux
sur
la
promenade
du
front
de
bassin
à
Arcachon
et
le
second
renvoie
à
la
réalisation
d’un
réceptif
intercommunal
sur
la
plaine
de
sports
de
La
Teste
de
Buch,
la
maîtrise
d'ouvrage
étant
assurée
par
les
villes
membres
concernées. Dans
le
cadre
de
la
réfection
ou
de
la
reconstruction
d’un
établissement
scolaire
par
ville
sur
le
mandat,
il sera
proposé
d'inscrire
8,1
M€
pour
couvrir
les
besoins
de
financement
pour
2025
(dont
30
000
€
pour
Val
des
Pins
au
Teich,
2
M€
pour
Samuel
Paty
à
La
Teste
de
Buch
et
6,1
ME
pour
Paul
Bert
à Arcachon).
Au
niveau
des
budgets
annexes,
il
peut
être
mis
en
avant
les
investissements
du
Pôle
Environnement,
soit
1,3
M€
pour
les
aménagements
nécessaires
au
niveau
du
centre
de
valorisation
compte
tenu
de
la
démolition
programmée
du
centre
de
transfert
et
3,5
M€
pour
honorer
les
appels
de
fonds
prévisionnels
de
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
la
construction
de
l’'Eco-Pôle.
L'enveloppe
consacrée
au
programme
de
renouvellement
des
canalisations
et
des
réseaux
d’adduction
à
l'eau
potable
reste
préservée
à
hauteur
de
3
ME.
Les
programmes
d'équipements
sur
les
autres
budgets
annexes
(Bassin
Formation,
Pôle
Economique
et
Transports)
seront
alignés
sur
l’autofinancement
prévisionnel
dégagé
afin
d'assurer
l'équilibre
de
la
section
d'investissement.
B
—
Sources
de
financement
Les
ressources
de
la
section
d'investissement
sont
composées
de
recettes
propres
comme
l'autofinancement
(dotations
aux
amortissements
et
épargne)
ou
les
produits
de
cessions,
ainsi
que
de
produits
externes
comme
le
Fonds
de
Compensation
à
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA
uniquement
pour
les
budgets
en
TTC)
ou
les
subventions
d'équipements
notifiées
par
des
organismes
partenaires
(État,
Région
et
Département
principalement).
Si
les
recettes
précitées
s'avèrent
insuffisantes,
alors
la
collectivité
aura
naturellement
recours
au
levier
de
l'emprunt. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
7115
-DEL- 3924
19-1885 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
Concernant
le
FCTVA,
il n’est
pas
prévu
par
le
Gouvernement
d'évolution
du
taux
de
TVA
de
droit
commun
(soit
20
%).
Par
contre,
il est
annoncé
dans
le
PLF
2025
un
taux
de
FCTVA
à
14,85
%
contre
16,404
%
sur
les
dépenses
TTC.
Pour
autant,
compte
tenu
des
très
fortes
réserves
formulées
par
les
associations
représentatives
des
collectivités
sur
ce
point,
il
est
proposé
de
reconduire
le taux
du
FCTVA
au
niveau
existant
à
ce
jour.
Ainsi,
compte
tenu
des
programmes
d'équipement
envisagés,
il
est
attendu
pour
le
budget
principal
plus
de
3
ME£
sur
cette
recette
d'investissement
pour
l'année
à
venir.
Pour
le
budget
Bassin
Formation,
un
montant
de
FCTVA
d'environ
19
000
€
est
attendu
par
rapport
à
l'ensemble
des
dépenses
d'investissement
éligibles
à
ce
fonds
(estimée
en
consolidé
à
107
500
€
pour
le
renouvellement
d'une
partie
du
parc
informatique
et
surtout
le
renforcement
de
la
clôture
du
site).
Pour
rappel,
les
budgets
régie
environnement,
transports,
eau
potable,
aérodrome
et
pôle
économique
présentent
des
montants
hors
taxes
et
ne
bénéficient
donc
pas
de
ce
régime.
Il
est
privilégié
dans
la
mesure
du
possible
le
financement
des
équipements
par
la
capitalisation
des
excédents
de
fonctionnement,
ainsi
que
la
recherche
et
l'obtention
de
subventions
d'investissement.
|| sera
à
ce
titre
procédé
à
une
analyse
complète
de
l'ensemble
des
dispositifs
de
soutien
existants
; la
collectivité
déposera
des
demandes
de
subvention
le
cas
échéant.
Ainsi,
la
mobilisation
de
l'emprunt
s'effectue
systématiquement
de
manière
graduée
à
des
fins
d'équilibre
comptable
et
constamment
en
fonction
du
niveau
de
trésorerie
disponible
de
la
collectivité,
et
ce,
de
manière
à
réduire
au
maximum
les
intérêts
financiers
supportés.
C'est
dans
cet
esprit
et
cette
stratégie
qu’une
ligne
de
trésorerie
est
souscrite
chaque
année
dans
la
limite
de
la
délégation
de
pouvoirs
de
la
Présidente
à
hauteur
d’1
M€,
son
recours
devant
permettre
d’honorer
les
échéances
de
dépenses
dans
l'attente
des
douzièmes
de
fiscalité
et/ou
du
versement
de
subventions.
C
—
Engagements
pluriannuels
Il est
précisé
ci-après
la
liste
des
programmes
relevant
d’un
engagement
sur
plusieurs
années
de
la
part
de
la
collectivité.
e
Logement
social
Dans
le
cadre
de
sa
politique
en
faveur
du
logement
social,
la
collectivité
avait
décidé
jusqu’en
2023
de
voter
en
enveloppe
d’Autorisation
de
Programme
(AP)
et
de
Crédits
de
Paiement
(CP)
les
opérations
de
soutien
financier
aux
bailleurs
sociaux
pour
leur
projet
de
construction.
L'état
d'avancement
de
chaque
opération
est
retracé
dans
l’annexe
réglementaire
B2.1
du
Budget
Primitif
et
du
Compte
Administratif.
Des
crédits
seront
positionnés
sur
l'exercice
à venir
pour
honorer
une
partie
du
«
stock
» des
opérations
d'ores
et déjà
approuvées
par
l'assemblée
communautaire. Accusé
de
réceution
- Ministère
de
Fntérieur
103
3-243400563-2024
7115
-DEL- 3924
19-1885 RE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gear
le
préfet
: 19/11/2574)
e
Aménagement
numérique
Par
la
délibération
n°
09-284
du
Conseil
Communautaire
du
26
octobre
2009,
la
collectivité
a
approuvé
le
versement
sur
19
ans
d’une
participation
financière
de
306
040
€
par
an
au
profit
de
Gironde
Numérique
pour
assurer
le
développement
des
infrastructures
haut
débit
sur
le
territoire. Par
ailleurs,
par
délibération
n°18-256
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2018,
le
déploiement
de
la fibre
optique
à
l’abonné
(FTTH)
a
également
été
approuvé
par
l'assemblée
communautaire
pour
une
participation
financière
à
hauteur
de
3
568
302
€
sur
une
période
de
18
ans,
soit
198
239
€
par
an
de
2019
à
2036.
Enfin,
il
est
prévu
l'adoption
d'un
avenant
n°2
à
la
convention
de
participation
précitée
permettant
de
couvrir
l'intégralité
du
territoire
en
FTTH
(fibre
à
l'abonné)
pour
tous
les
habitants
et
toutes
les
entreprises
du
bassin,
pour
un
montant
de
5
819
023
€,
lissé
sur
la
période
restante
de
ladite
convention,
soit
un
montant
annuel
prévisionnel
d'environ
485
000
€
à
partir
de
l’année
2025
jusqu'à
l'exercice
2036.
e
Contrat
de
Partenariat
pour
le
financement,
la
construction
et
l’entretien-maintenance
des
piscines
En
contrepartie
de
l’ensemble
des
prestations
réalisées
au
titre
de
ce
contrat,
la
COBAS
verse
au
titulaire
une
rémunération
composée
de
la
manière
suivante :
- R1
loyer
financier,
- R2
loyer
maintenance,
- R3
loyer
Gros
Entretien-Réparation,
- R4
loyer
gestion,
- R5
loyer
énergies,
- F
frais
payés
à
l’euro
l'euro.
Au
1° janvier
2025,
le
capital
restant
dû
s'établit
à
25
959
882
€
pour
l'emprunt
rattaché
à
ces
équipements,
l'échéance
contractuelle
étant
fixée
en
2043.
Les
intérêts
financiers
liés
aux
loyers
R1,
part
Dailly
et
non
Dailly,
sont
valorisés
pour
l'exercice
2025
à
1
151
875
€
et
le
remboursement
en
capital
s'établit
à
816
643
€.
3.4
- L'AUTOFINANCEMENT
Depuis
le
vote
de
la
Loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques,
toutes
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
ainsi
que
les
EPCI
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
plus
de
3500
habitants
doivent
mentionner
leur
objectif
d'évolution
de
leurs
besoins
de
financement.
Le
champ
de
cette
obligation
porte
sur
les
budgets
principaux
et
les
budgets
annexes. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
La
collectivité
a
pour
objectif
de
préserver
ses
marges
de
manœuvre
financière
en
maintenant
son
épargne
à
un
niveau
élevé,
voire
de
l’accentuer
dans
la
mesure
du
possible.
Cette
possibilité
passe
par
une
maîtrise
de
l’évolution
des
dépenses
de
fonctionnement
de
la
collectivité
en
deçà
de
la
progression
de
ses
recettes
de
fonctionnement,
hors
évènement
exceptionnel
bien
évidemment.
Compte
tenu
des
évolutions
pressenties
en
matière
de
dépenses
et
de
recettes,
l'épargne
brute
(autofinancement
volontaire
+
amortissements
—
neutralisation
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées)
de
notre
collectivité
s’élèverait
à
environ
10,3
M€.
Ce
niveau
d'épargne
sera
par
ailleurs
majoré
lors
du
Budget
Supplémentaire
2025,
au
même
titre
que
les
précédents
exercices,
par
la
reprise
des
résultats
reportés.
Finalement,
compte
tenu
d’un
remboursement
en
capital
connu
à
la
mi-octobre
d'environ
7,6
M€
sur
l’année
à
venir
pour
l’ensemble
des
budgets,
l'épargne
nette
consolidée
de
la
Communauté
d'Agglomération
s’établirait
à
plus
de
2,7
ME.
IV.STRUCTURE
ET
GESTION
DE
LA
DETTE
4.1
—- PROFIL
DE
DETTE
: ENCOURS
ET
STRUCTURE
Au
31
décembre
2024,
sans
comptabilisation
d'emprunt
nouveau
à
compter
de
fin
octobre,
la
collectivité
disposera
de
40
lignes
de
prêt
pour
un
capital
restant
dû
de
152
055
484
€,
un
taux
moyen
de
2,53
%,
une
durée
de
vie
résiduelle
de
21
ans
et
4
mois,
ainsi
qu’une
durée
de
vie
moyenne
de
12
ans
et
2
mois.
Il est
précisé
dans
les
tableaux
suivants
l’évolution
du
stock
de
dettes
et
des
annuités
jusqu'en
2029,
ainsi
que
l’évolution
annuelle
projetée
du
taux
moyen
aux
conditions
de
marché
actuellement
connues.
2025
2026
2027
2028
2029
Stock
de
dettes
au
31/12/N
|144
173
084
€
|136
351
228€ |
128
564
270
€ |
121
861
000€ |
115
266
128
€
Capital
payé
sur
la
période
7
882
400€
|
7821
856€
7
786
958
€
6
703
270€
6
594
872
€
Intérêts
payés
sur
la
période
4333
569€ |
3 905
963
€
3
125
175€
3
595
722
€
3 480
587
€ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 19/11/2024
O
Evolution
annuelle
du
taux
moyen
(en
%)
2,54% 2,46% 2,38% 2,30% 2,22% 2,15% 2,07% 1,99% 1,91% 1,83% 1,76%
SNS
P
7 si” Sr Ps
S
ST
S
S
Me
TN
se «U
es WeAt SE se
se Se SN re we A
escu S ue NN
SES
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a?
a
a!
GP
2
2 7
SP
SE dE
GE SL
HE
ER
PS
LE
EP
EE
ss ee we ES ae S
La
structure
de
ces
emprunts
est
par
ailleurs
détaillée
au
travers
des
graphiques
suivants :
16,9%
M
Fixe
M
Variable
M
LivretA Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
O
Risque de structure
il
2
3
4
5
6
Risque
sous
jacent
À
noter
que
les
emprunts
contractés
par
la
collectivité
sont
tous
classés
1A
sur
la
grille
de
notation
dite
GISSLER,
soit
le
niveau
de
risque
le
plus
faible. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
4,86%
6,54%
18,21%
30,07%
SFIL SG CDC ARKEA BANQUE
POSTALE
Autres
prêteurs
26%
Il
est
à
noter
que
la
collectivité
disposera
à
fin
2024
d'un
portefeuille
varié
et
équilibré
d'organismes
prêteurs
composés
principalement
de
trois
financeurs
avec
en
tête
La
Banque
Postale/SFIL
CAFFIL
à
hauteur
de
37
,
suivie
par
la
Société
Générale
avec
26
%
et
enfin
la
Banque
des
Territoires
avec
un
taux
de
18
%.
La
banque
ARKEA
suit
ce
podium
et
continue
de
progresser
avec
un
peu
plus
de
14
%
du
total
de
l’encours
de
dettes
au
31
décembre
2024.
4.2
—- PERSPECTIVES
D’EMPRUNT
Sur
la
base
des
opérations
programmées
pour
l’année
à
venir
et
en
fonction
de
l'avancement
des
chantiers
respectifs,
la
collectivité
positionne
un
emprunt
d'équilibre
prévisionnel
pour
son
budget
principal
à
un
peu
moins
de
21
ME.
En
termes
de
stratégie
financière,
il sera
privilégié
dans
la
mesure
du
possible
la
souscription
d'emprunt
à
taux
fixe
au
même
titre
que
les
précédents
exercices.
Au
niveau
des
budgets
annexes,
la section
d'investissement
du
budget
eau
potable
s’équilibre
à
1,5
M£,
dont
le
montant
sera
révisé,
voire
complètement
annulé,
après
intégration
des
résultats
reportés
lors
du
Budget
Supplémentaire
2025.
Aussi,
les
budgets
régie
environnement
et
de
l'aérodrome
comptabiliseraient
un
emprunt
d'équilibre
budgétaire
à
hauteur
respectivement
de
4,7
M€
et
118
000
€
qui,
là
également,
feraient
l'objet
d'une
annulation
en
tout
ou
partie
lors
de
l'intégration
des
résultats
2024. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
V.
SYNTHÈSE
Les
orientations
budgétaires
préalablement
exposées
confirment
l'ambition
communautaire
pour
accompagner
le
développement
de
notre
territoire,
notamment
dans
sa
politique
éducative
à
travers
la
construction
et
la
réhabilitation
des
écoles
avec
plus
de
8,1
M€
consacrés
à
cette
compétence
pour
l'exercice
budgétaire
2025.
Il convient
aussi
de
valoriser
l'effort
financier
significatif
relatif
aux
mobilités
douces
avec
le
développement
et
la
rénovation
des
pistes
cyclables
(2,9
M€)
ou
encore
la
réfection
de
la
promenade
en
front
de
bassin
à
Arcachon
(1,7
M£).
Comme
les
années
précédentes,
les
emprunts
budgétaires
seront
purement
théoriques,
calculés
à
des
fins
d'équilibre
des
sections
d'investissement
et
révisés
lors
de
la
reprise
des
résultats
de
l’année
antérieure
dans
le
cadre
du
budget
supplémentaire.
Les
prévisions
de
recettes
seront
à
la
fois
prudentes
et
réalistes,
tenant
compte
des
dernières
évolutions
constatées
au
niveau
des
notifications
fiscales,
mais
aussi
des
relations
financières
avec
nos
partenaires
ou
encore
des
sommes
titrées
lors
des
précédents
exercices
budgétaires. Concernant
les
dépenses
de
fonctionnement,
le
contexte
géopolitique
peut
être
générateur
de
tensions
inflationnistes
et
donc
complexifier
grandement
les
prévisions
de
réalisation
pour
l’année
à
venir.
Pour
autant,
les
charges
«
certaines
et
connues
»
à
ce
jour
seront
budgétées
et
les
postes
de
dépenses
«
volatiles
»
feront
le
cas
échéant
l’objet
d’une
légère
majoration
prudentielle
afin
d’être
en
capacité
d’honorer
les
factures
ou
appels
de
fonds
dus
à
nos
partenaires
privés
et
institutionnels.
Décision
du
Conseil
Communautaire
: IL
EST
PRIS
ACTE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-243300563-20241
115-DEL-2024-11-155-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 19/11/2024
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Arcachon,
le
15
novembre
2024
Jean-François
BOUDIGUE
Marie-Hélène
DES
ESGAULX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
PRESIDENTE
de
la COBAS
Publié le
209
NOV.
2024