Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - Proces Verbal Conseil Communautaire du 26 06 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - Proces Verbal Conseil Communautaire du 26 06 2024)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Investissement et développement économique,
PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 1/105
PROCĖS-VERBAL
de la séance du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 26 juin 2024
Le MERCREDI 26 JUIN 2024, à 15h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 20 juin 2024 s’est réuni au siège de la COBAS sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON (jusqu'à la délibération n° DEL-2024-06-102), Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS (à partir de la délibération n° DEL-2024-06-066), Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Yves FOULON (jusqu'à la délibération n° DEL-2024-06-102), Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Marc MURET, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Marielle PHILIP, Dominique POULAIN (à partir de la délibération n° DEL-2024-06-065), Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Geneviève BORDEDEBAT, Pascal BERILLON à Patrick DAVET (à partir de la délibération n° DEL-2024-06-103), Christine DELMAS à Thierry MAISONNAVE, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Eric BERNARD, Isabelle DEVARIEUX à Gérard SAGNES, Yves FOULON à Patrice BEUNARD (à partir de la délibération n° DEL-2024-06-103), Jean- Jacques GERMANEAU à Bernard COLLINET, Dominique POULAIN à Brigitte GRONDONA (jusqu'à la délibération n° DEL-2024-06-064), Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ÉTAIENT ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Eric BERNARD (pour la délibération n° DEL-2024-06-057), Patrice BEUNARD (pour la délibération n° DEL-2024-06-095), Geneviève BORDEDEBAT (pour la délibération n° DEL-2024-06-106), Jacques CHAUVET, Sophie DEVILLIERS (jusqu'à la délibération n° DEL-2024-06-065), Yves FOULON (de la délibération n° DEL-2024-06-084 à la délibération n° DEL-2024-06-089), Tony LOURENCO, Marielle PHILIP (pour la délibération n° DEL-2024-06-096), Elisabeth REZER-SANDILLON (pour la délibération n° DEL-2024-06-102),
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Elisabeth REZER-SANDILLON est désignée comme Secrétaire de séance
Le quorum est atteint
*0000066846* PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 2/105
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS, ouvre la séance à 15h00 et procède à l’appel.
Marie-Hélène DES ESGAULX propose la désignation de Elisabeth REZER-SANDILLON en qualité de Secrétaire de séance. Accord des membres du Conseil.
Marie-Hélène DES ESGAULX soumet à l’approbation le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 avril 2024 qui a été transmis sur la plateforme avec l’ensemble du dossier de séance de ce Conseil le 20 juin 2024. Pas de remarque, pas d’opposition, pas d’abstention, ce PV est adopté à l’unanimité.
Marie-Hélène DES ESGAULX rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pas de remarque, pas d’opposition, pas d’abstention, décisions adoptées à l’unanimité.
N° OBJET SERVICE DATE
DEC-2024-
04-045
Attribution d'un marché public - Assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la mise en œuvre du service public de la
rénovation de l’habitat (OPAH et France Rénov’) sur le
territoire de la COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
26/03/2024
DEC-2024-
04-046
Avenant n°1 au marché public de travaux de réalisation
d'une piste cyclable Rue du Port au Teich
Commande
publique et
politiques d'achat
26/03/2024
DEC-2024-
04-047
Attribution d'un marché public - Fourniture de composteurs
(plastiques et bois), de bioseaux, sacs biodégradables et
abri-bac - Lot n°1 : Fourniture de composteurs individuels
en bois
Commande
publique et
politiques d'achat
26/03/2024
DEC-2024-
04-048
Attribution marché public - Fourniture de composteurs
(plastiques et bois), de bioseaux, sacs biodégradables et
abri-bacs - Lot n°2 : Fourniture de composteurs individuels
en plastique
Commande
publique et
politiques d'achat
26/03/2024
DEC-2024-
04-049
Attribution marché public - Fourniture de composteurs
(plastiques et bois), de bioseaux, sacs biodégradables et
abri-bacs Lot n°3 : Equipements de pré-collecte (bioseaux
et sacs biodégradables)
Commande
publique et
politiques d'achat
26/03/2024
DEC-2024-
04-050
Attribution marché public - Fourniture de composteurs
(plastiques et bois), de bioseaux, sacs biodégradables et
abri-bacs - Lot 4 : Fourniture et pose d'abribacs
Commande
publique et
politiques d'achat
26/03/2024
DEC-2024-
04-051
Marché subséquent passé sur le fondement de l’accord
cadre multi-attributaire de MOE pour la réalisation de pistes
cyclables 2020-2024 - Création d’une piste cyclable située
Avenue du Pays de Buch (33260)
Commande
publique et
politiques d'achat
26/03/2024
DEC-2024-
04-052
Location et entretien des fontaines à eau pour les différents
sites de la COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
08/04/2024
DEC-2024-
04-053
Accord-cadre de missions de détection et d'investigations
de réseaux et ouvrages enterrés
Commande
publique et
politiques d'achat
17/04/2024 PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 3/105
DEC-2024-
04-054
Fourniture et pose de signalisation horizontale et verticale
cyclable pour le réseau des pistes cyclables de la COBAS
et de stationnements vélos
Commande
publique et
politiques d'achat
17/04/2024
DEC-2024-
04-055 Souscription d'un emprunt au budget principal pour 5m€
Pôle stratégies
Financières et
Ressources
13/06/2024
DEC-2024-
04-056
Institution de la régie de recettes de vente de composteurs
et badges
Pôle stratégies
Financières et
Ressources
17/04/2024
DEC-2024-
04-057
Avenant n°1 de régularisation financière après réception du
marché public de travaux relatif à la mise en place de la
signalétique du siège de BA2E
Commande
publique et
politiques d'achat
24/04/2024
DEC-2024-
04-058
Avenant n°1 a l'accord-cadre de travaux d'électricité BT
ETTBT sur les sites et bâtiments de la COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
24/04/2024
DEC-2024-
04-059
Attribution marché public subséquent de travaux sur le
réseau AEP - avenue Sainte-Marie à Gujan-Mestras
Commande
publique et
politiques d'achat
24/04/2024
DEC-2024-
04-060
Attribution marché public - démolition & reconstruction du
bâtiment d’accueil de l’ACBA (aéroclub du Bassin
d’Arcachon) de l’aérodrome de Villemarie à La Teste de
Buch - mission géotechnique G1
Commande
publique et
politiques d'achat
24/04/2024
DEC-2024-
04-062
Avenant n°1 sans incidence financière au marché public
n°2023-23-116 concernant la réalisation d'un escape game
pour le pôle environnement de la COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
06/05/2024
DEC-2024-
04-063
Avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation de la
voirie des allées le Notre Mansart Perrault sur la commune
de Gujan-Mestras
Commande
publique et
politiques d'achat
06/05/2024
DEC-2024-
05-064
Aménagement du deuxième étage des entreprises de la
COBAS àLa Teste de Buch - Lot n°04 Menuiseries
Intérieure bois - Avenant n°1 Travaux supplémentaires
Commande
publique et
politiques d'achat
06/05/2024
DEC-2024-
05-065
Démolition & reconstruction du bâtiment d’accueil de l’ACBA
(aéroclub du Bassin d’Arcachon) de l’aérodrome de
Villemarie à La Teste de Buch - Relevés topographiques
Commande
publique et
politiques d'achat
14/05/2024
DEC-2024-
05-066
Marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-
cadre multi-attributaire de MOE pour la réalisation de pistes
cyclables 2020-2024 - Création d'une piste cyclable située
Avenue de Camps -Rue des Castaing sur la commune du
Teich.
Commande
publique et
politiques d'achat
14/05/2024
DEC-2024-
05-067
Avenant n°1 au marché public de travaux concernant la
réalisation d'une piste cyclable boulevard Louis Lignon à La
Teste de Buch
Commande
publique et
politiques d'achat
27/05/2024
DEC-2024-
05-068
Avenant 3 de prolongations relatif au marché d’Assistance à
Maitrise d’ouvrage (AMO) pour la définition et la mise en
œuvre d’une politique d’attribution des logements sociaux et
d’accès au parc locatif aidé sur le territoire de la COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
27/05/2024
DEC-2024-
05-069
Réparation de l’unité de chauffage et climatisation du
bâtiment accueil de l’aérodrome VILLEMARIE. Décision
annule et remplace la DEC n°2023-11-132
Commande
publique et
politiques d'achat
27/05/2024 PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 4/105
DEC-2024-
05-070
Avenant 2 à l'accord-cadre portant sur la réalisation de
travaux VRD sur l'ensemble du territoire de la COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
28/05/2024
DEC-2024-
05-071
Attribution d'un marché public - Démolition & Reconstruction
du bâtiment d'accueil de l'ACBA à l'Aérodrome de Villemarie
- Caractérisation sonore du site
Commande
publique et
politiques d'achat
13/06/2024
DEC-2024-
05-072
Renouvellement convention adhésion 2024 gérontopôle
Nouvelle-Aquitaine BA2E 03/06/2024
DEC-2024-
05-073 Souscription emprunt 5m€ budget principal auprès de LBP
Pôle stratégies
Financières et
Ressources
03/06/2024
DEC-2024-
06-074
Attribution d'un marché public - Réfection d’une passerelle
en bois Chemin des Près Tremblants à La Teste de Buch
Commande
publique et
politiques d'achat
13/06/2024
DEC-2024-
06-075
Attribution d'un marché public - Fourniture et pose de
clôtures au Centre de Valorisation des déchets sur la
commune du Teich
Commande
publique et
politiques d'achat
13/06/2024
DEC-2024-
06-076
Attribution d'un marché public - Navettes de bus pour le
transport de personnes du Parc des Expositions vers la
Dune du Pilat sur la commune de La Teste de Buch
Commande
publique et
politiques d'achat
13/06/2024
DEC-2024-
06-077
Attribution d'un marché public - Travaux de réfection
partielle de l'étanchéité de l'Ecole Val des Pins au Teich
Commande
publique et
politiques d'achat
13/06/2024
DEC-2024-
06-078
Attribution d'un marché public - Accord-cadre pour
l'exécution d'un transport de mer sur le territoire de la
COBAS pour la période 2024-2027
Commande
publique et
politiques d'achat
13/06/2024
DEC-2024-
06-079
Attribution d'un marché public - reprise et valorisation des
refus de crible de compostage - lot 2 : >80mm
Commande
publique et
politiques d'achat
17/06/2024
DEC-2024-
06-080
Attribution d'un marché public - reprise et valorisation des
refus de crible e compostage - lot 1 : fraction 20-80mm
Commande
publique et
politiques d'achat
17/06/2024
DEC-2024-
06-081
Attribution d'un marché public - Fourniture de pièces
détachées pour véhicules légers, utilitaires, poids lourds et
équipements spécifiques et prestations de services - lot
n°7 : RENAULT
Commande
publique et
politiques d'achat
17/06/2024
DEC-2024-
06-082
Attribution d'un marché public - Fourniture de pièces
détachées pour véhicules légers, véhicules utilitaires, poids
lourds et équipements spécifiques et prestations de services
- Lot n°8 : pièces bras de levage GUIMA
Commande
publique et
politiques d'achat
17/06/2024
DEC-2024-
06-084
Attribution marché public - Confection, Transport et livraison
des repas nécessaires à l'ALSH de la COBAS dans le cadre
d'une liaison froide
Commande
publique et
politiques d'achat
17/06/2024
Marie-Hélène DES ESGAULX passe à l’ordre du jour des délibérations du Conseil Communautaire. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 5/105
N°
ORDRE
N°
ACTE INTITULÉS DES DÉLIBÉRATIONS RAPPORTEURS
1 DEL-2024- 06-056 RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 DE LA COBAS M-H. DES ESGAULX
TRAVAUX ET EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
2 DEL-2024- 06-057
RAPPORT ANNUEL 2023 NAUTIBAS RELATIF AU
CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DES
TROIS ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES
COMMUNAUTAIRES
Y. FOULON
3 DEL-2024- 06-058
DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION DU
BÂTIMENT D'ACCUEIL DE L’AÉROCLUB DU
BASSIN D'ARCACHON (ACBA) DE
L’AÉRODROME : APPROBATION DU PROGRAMME
DE L’OPÉRATION
P. BEUNARD
4 DEL-2024- 06-059
BASSIN FORMATION – TRAVAUX
D’AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE PAR LA MISE EN
PLACE D’UN SYSTÈME DE CHAUFFAGE /
RAFRAICHISSEMENT : ATTRIBUTION DU MARCHE
PUBLIC DE TRAVAUX
G. SAGNES
5 DEL-2024- 06-060
RECONSTRUCTION DES ÉCOLES MATERNELLE
ET ÉLÉMENTAIRE SAMUEL PATY A LA TESTE-DE-
BUCH - AVENANTS AUX MARCHÉS PUBLICS DE
TRAVAUX
B. COLLINET
6 DEL-2024- 06-061
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AVENUE DE
L'EUROPE A LA TESTE-DE-BUCH - AVENANTS AU
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX LOT 2 RESEAUX
SECS
P. DE LAS HERAS
TRANSPORT, DEPLACEMENTS ET INTERMODALITE
7 DEL-2024- 06-062 APPROBATION DEFINITIVE DU PLAN DE MOBILITÉ DE LA COBAS E. BERNARD
8 DEL-2024- 06-063 RAPPORT ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS E. BERNARD
9 DEL-2024- 06-064
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT
PUBLIC URBAIN 2022-2028 : ÉVOLUTION DE LA
GAMME TARIFAIRE BAÏA PENDANT LA PÉRIODE
ESTIVALE ET MODIFICATION DES LIGNES
Y. HERSZFELD
10 DEL-2024- 06-065
PISTES CYCLABLES : APPROBATION DE LA
CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
DÉLÉGUÉE RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT
CYCLABLE SITUE « ALLEE RAOUL LABORDERIE »
A ARCACHON
B. GRONDONA
11 DEL-2024- 06-066 ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE NOUVELLE AQUITAINE MOBILITÉS (NAM) P. DAVET PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 6/105
HABITAT ET COHESION SOCIALE
12 DEL-2024- 06-067
SECONDE VALIDATION DU PROJET DU NOUVEAU
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2024-
2030
P. BERILLON
13 DEL-2024- 06-068
AIDES EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE
L'HABITAT ANCIEN AU PROFIT DE DIVERS
PROPRIÉTAIRES, DANS LE CADRE DE
L'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION
DE L'HABITAT INTERCOMMUNALE
P. SCAPPAZZONI
14 DEL-2024- 06-069
APPROBATION DES CONVENTIONS POUR LA
PRODUCTION DE LOGEMENTS ENTRE LA VILLE
D'ARCACHON, LA COBAS ET L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE
G. BORDEDEBAT
15 DEL-2024- 06-070
APPROBATION DES CONVENTIONS POUR LA
PRODUCTION DE LOGEMENTS ENTRE LA VILLE
DE LA TESTE-DE-BUCH, LA COBAS ET
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
NOUVELLE AQUITAINE
P. BERILLON
16 DEL-2024- 06-071
APPROBATION DES CONVENTIONS DE GESTION
EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX ENTRE LA COBAS ET LES
BAILLEURS SOCIAUX CLAIRSIENNE, ICF
HABITAT, IMMOBILIERE ATLANTIC
AMENAGEMENT, MESOLIA ET NOALIS
C. JECKEL
17 DEL-2024- 06-072
CONVENTION PRÉCAIRE D’OCCUPATION DE
LOCAUX MUNICIPAUX ENTRE LE CENTRE
COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D'ARCACHON ET
LA COBAS POUR LES MISSIONS DU SERVICE
HABITAT DE LA COBAS
B. GRONDONA
SOLIDARITE, SANTE ET PREVENTION
18 DEL-2024- 06-073 RAPPORT ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIÈRE CANINE M. RUIZ
19 DEL-2024- 06-074
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU
SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIÈRE
AUTOMOBILE
B. COLLINET
20 DEL-2024- 06-075
APPROBATION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET
L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE
AUTOMOBILE
V. COLLADO
21 DEL-2024- 06-076
FOURRIÈRE AUTOMOBILE : CONTRAT DE
REPRISE DES VÉHICULES HORS D’USAGE (VHU)
AVEC LA SOCIÉTÉ CAPY
C. DABE
22 DEL-2024- 06-077
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT
AVEC LA MISSION LOCALE DU BASSIN
D'ARCACHON ET DU VAL DE L'EYRE 2024-2026
M-H. DES
ESGAULX
23 DEL-2024- 06-078
ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE
CADRE DU PROJET TERRITORIAL DE SANTÉ
MENTALE (PTSM) EN 2024
N. DELFAUD PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 7/105
POLITIQUES CULTURELLES ET SPORTIVES COMMUNAUTAIRES
24 DEL-2024- 06-079
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU
SERVICE PUBLIC DE GESTION ET
D’EXPLOITATION DES TROIS ÉQUIPEMENTS
AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES
A. MOUSTIE
25 DEL-2024- 06-080
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION ET L’EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS
AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES RÉVISION
CONTRACTUELLE DES TARIFS 2024
G. BORDEDEBAT
EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET PROMOTION DU TERRITOIRE
26 DEL-2024- 06-081
APPROBATION DE LA CONVENTION DU SCHÉMA
RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
D’INNOVATION ET D’INTERNATIONALISATION
(SRDEII) ENTRE LA COBAS ET LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
S. BANSARD
27 DEL-2024- 06-082
PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA TROISIÈME
ÉDITION DE LA PLAGE AUX ENTREPRENEURS
2024 - ARCACHON
E. BERNARD
28 DEL-2024- 06-083
CONVENTION DE PARTENARIAT NON
FINANCIÈRE 2024 TOTALENERGIES
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
V. COLLADO
29 DEL-2024- 06-084
FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME
DU TEICH : PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
2024
P. BUSSE
GESTION DES DECHETS ET ENVIRONNEMENT
30 DEL-2024- 06-085
TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CENTRE DE
VALORISATION DES DÉCHETS DU TEICH:
APPROBATION DE L’ÉTUDE DE FAISABILITÉ ET
LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
K. DESMOULIN
31 DEL-2024- 06-086
VALIDATION DU PROJET DE PROGRAMME LOCAL
DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES (PLPDMA) 2024-2029 ET MISE A
DISPOSITION DU PUBLIC
E. REZER-
SANDILLON
32 DEL-2024- 06-087
RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION
DES DÉCHETS (RPQS)
B. PASTOUREAU
33 DEL-2024- 06-088
MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DE COLLECTE DES
DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE LA
COBAS
E. DONZEAUD
34 DEL-2024- 06-089
RÉGIE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES
DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
TARIFS 2024
K. DESMOULIN
35 DEL-2024- 06-090
FOURNITURE DE PIÈCES DÉTACHÉES ET
PRESTATIONS DE SERVICES POUR VÉHICULES
POIDS LOURDS ET ENGINS SPÉCIFIQUES
P. BUSSE
36 DEL-2024- 06-091
TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET ASSIMILÉS NON VALORISABLES
DE LA COBAS : LANCEMENT DE LA
CONSULTATION
E. DONZEAUD
37 DEL-2024- 06-092
APPEL A PROJET CITEO RELATIF AU
DEVELOPPEMENT DE LA COLLECTE SELECTIVE
DES EMBALLAGES RECYCLABLES "HORS
FOYER"
G. SAGNES
38 DEL-2024- 06-093
GESTION DE L’EAU POTABLE – RAPPORT
ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU
SERVICE PUBLIC DE L’EAU (RPQS)
J-F. BOUDIGUE
39 DEL-2024- 06-094
GESTION DE L’EAU POTABLE – RAPPORT
ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE (RAD) DU
SERVICE PUBLIC DE L’EAU
Y. FOULON PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 8/105
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
40 DEL-2024- 06-095
COMMUNICATION AUX MEMBRES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU RAPPORT DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES RELATIF A UNE
ETUDE REGIONALE SUR LA GESTION DU TRAIT
DE CÔTE EN NOUVELLE-AQUITAINE
M-H. DES
ESGAULX
41 DEL-2024- 06-096 POINT GLISSE DE LA SALIE NORD : FIN DE SA MISE A DISPOSITION ET SORTIE D’ACTIF M. RUIZ
42 DEL-2024- 06-097
ACQUISITION DE LA PARCELLE BA 534 DANS LE
CADRE DU PROJET D'EXTENSION DE L'ALSH DE
LA COBAS
N. DELFAUD
43 DEL-2024- 06-098
PROGRAMME D’ACTIONS DU PROJET
ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT) APPROBATION
D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT :
IDENTIFICATION DU POTENTIEL DE CRÉATION DE
LISIÈRES AGRICOLES SUR LE TERRITOIRE DU
BASSIN D'ARCACHON VAL DE L'EYRE
E. REZER-
SANDILLON
44 DEL-2024- 06-099 APPROBATION DU PLAN DE FORMATION 2024- 2026 K. DESMOULIN
45 DEL-2024- 06-100 APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS DE LA COBAS V. COLLADO
46 DEL-2024- 06-101
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT,
DES FRAIS DE REPAS ET D’HÉBERGEMENT
ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE
CADRE DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES
A UNE MISSION
B. DUMONTEIL
47 DEL-2024- 06-102 MODALITÉS D'OCTROI DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE B. DUMONTEIL
48 DEL-2024- 06-103
TABLEAU DES EFFECTIFS DES POSTES
BUDGÉTAIRES PERMANENTS À COMPTER DU
01/07/2024
M-H. DES
ESGAULX
49 DEL-2024- 06-104 COMPTES DE GESTION 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES X. PARIS
50 DEL-2024- 06-105 COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES X. PARIS
51 DEL-2024- 06-106 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES X. PARIS
52 DEL-2024- 06-107 BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES X. PARIS PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 9/105
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° 1, DEL-2024-06-056
RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement ».
Le rapport, qui vous est soumis avant sa transmission à chaque Maire, présente comme chaque année, l'activité des services de la COBAS pour chacune des compétences exercées et la répartition des dépenses et recettes par nature et fonction.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport d’activités 2023 joint en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la présentation en Conseil Communautaire du rapport annuel d'activités 2023 ;
• APPROUVER sa transmission aux quatre communes membres de la COBAS.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Vous avez un exemplaire papier sur vos bureaux. Il est d’ailleurs magnifique, il y a beaucoup de photos et c’est bien de le regarder parce que quelques fois on est tous dans nos délégations et on ne se rend pas compte de la totalité du périmètre d’actions de la communauté d’agglomération. Y’a-t-il des remarques sur ce rapport d’activités ? Il n’y en a pas. Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 10/105
RAPPORTEUR : Yves FOULON N° 2, DEL-2024-06-057
RAPPORT ANNUEL 2023 NAUTIBAS RELATIF AU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DES TROIS ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°11-166 en date du 22 juillet 2011, la COBAS a approuvé les termes du contrat de Partenariat Public-Privé (P.P.P.) avec la société NAUTIBAS et a autorisé le Président de la COBAS à signer ledit contrat en septembre 2011, pour la création de trois équipements aquatiques sur notre territoire. Ces trois équipements ont été ouverts en novembre 2013.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le cocontractant NAUTIBAS a établi et transmis à la COBAS un rapport annuel permettant le suivi de l’exécution du contrat de partenariat pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 et dont vous trouverez les données essentielles en annexe de la présente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la commande publique ;
VU les annexes jointes à la présente délibération notamment la note de synthèse présentant les volets opérationnels et financiers puis les faits marquants, le rapport d’activités et ses annexes ;
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 17 juin 2024 ;
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024.
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la présentation au Conseil communautaire du rapport annuel 2023 de NAUTIBAS dans le cadre du contrat de Partenariat Public-Privé des trois équipements aquatiques, joint à la présente délibération avec ses annexes, • CONFIRMER les conditions de mise à disposition de ce rapport au public, • APPROUVER sa transmission aux quatre communes membres de la COBAS.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Yves, et j’ai plaisir à dire en ta présence combien tu as eu raison de nous engager vers ce PPP des piscines. Quand je vois nos collègues du Nord ne pas arriver à travailler correctement sur leur dossier piscine justement, nous on l’a fait au bon moment, et aujourd’hui là, au moment où on se parle, ces piscines elles ont dix ans, elles sont neuves, voilà. Alors, on peut dire plein de bonnes choses mais elles sont neuves et vraiment bravo, bravo de nous avoir engagés dans cette voie, c’était le bon moment pour le faire. Y’a-t-il d’autres remarques ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 11/105
RAPPORTEUR : Patrice BEUNARD N° 3, DEL-2024-06-058
DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION DU BÂTIMENT D'ACCUEIL DE L’AÉROCLUB DU BASSIN D'ARCACHON (ACBA) DE L’AÉRODROME : APPROBATION DU PROGRAMME DE L’OPÉRATION
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de ses compétences, la COBAS souhaite procéder à la démolition puis à la reconstruction du bâtiment d’accueil utilisé par l’Aéroclub du Bassin d’Arcachon (ACBA), basé sur le site de l’aérodrome. L’ACBA est titulaire d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) ayant pris effet le 1er janvier 2024 pour une durée de 5 ans.
Par délibération n° DEL-2024-04-026 en date du 10 avril 2024, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de démolition et reconstruction sur la base du programme élaboré par PILATE PROGRAMMATION.
La COBAS propose de réaliser cette opération de reconstruction comme suit :
- Démolition du bâtiment existant,
- Construction du nouveau bâtiment d’une surface utile d’environ 230m² composé : o De locaux pour accueillir le public (accueil et espace club house), o D’espaces de formation et de briefing adaptés et dédiés à la formation de nouveaux pilotes,
o De locaux de services et d’accompagnement (bureaux, archives, sanitaires, entretien).
Sur la base de ces éléments, le coût toutes dépenses confondues de cette opération est estimé à 1 250 000€ TDC.
Une procédure de concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse est actuellement en cours. Le lauréat devrait être désigné sur le dernier trimestre 2024.
L'ACBA pourra occuper d'autres locaux sur le site de l'aérodrome pendant les travaux qui devraient intervenir en 2025. Il n'y a donc pas de phasage ou d'installations provisoires (relogement) à prévoir dans le cadre de ce projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n° DEL-2024-04-026 en date du 10 avril 2024 approuvant le projet, VU le programme de l’opération élaboré par PILATE PROGRAMMATION et joint à la présente délibération,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le programme de l’opération de démolition et reconstruction du bâtiment d’accueil de l’ACBA de l’aérodrome de la COBAS,
• INSCRIRE et IMPUTER les dépenses nécessaires à cette opération au budget annexe de l’aérodrome de la COBAS sur les exercices concernés. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 12/105
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci à toi Patrice. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas, je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité.
Et je propose à Gérard SAGNES maintenant la prochaine délibération qui a été mise sur table puisque la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie, donc Gérard tu peux nous compléter la délibération que nous avons reçue par mail. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Gérard SAGNES N° 4, DEL-2024-06-059
BASSIN FORMATION – TRAVAUX D’AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE PAR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE CHAUFFAGE/RAFRAICHISSEMENT : ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, un audit énergétique a été réalisé sur l’établissement de Bassin Formation à La Teste-de-Buch, construit en 2001 et propriété de la COBAS. Le bâti est conforme à la règlementation thermique RT 2000 et ne nécessite pas de réhabilitation.
Afin de préserver son patrimoine, et dans l’objectif de réduire ses consommations d’énergie, la COBAS va réaliser des travaux d’amélioration énergétique par la mise en place d’un système de chauffage/rafraichissement dans les bâtiments de Bassin Formation sur la période estivale 2024.
A cet effet, il a été lancé une consultation de travaux d’amélioration énergétique par la mise en place d’un système de chauffage/rafraichissement.
L’estimation des travaux d’amélioration énergétique s’élève à 306 000 € HT soit 367 200 € TTC.
Comme vous le savez, le développement durable et l’efficacité énergétique comptent parmi les enjeux de la transition énergétique. Ce programme de travaux s’inscrit donc dans une politique environnementale durable concourant aussi au confort des formateurs et des apprentis.
La COBAS a donc publié une consultation sur la base d’un marché public de travaux en procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 13/105
La date limite de remise des offres a été fixée au 17 mai 2024. Des négociations sont intervenues et le candidat classé n°1 est K2ENERGIES. Le dossier a été soumis à la CAO du 24 juin 2024, pour avis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2123-1 et R.2123-1 1°, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l'avis de la Commission d’Appel d’Offres du 24 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les travaux d’amélioration énergétique par la mise en place d’un système de chauffage/rafraichissement à Bassin Formation sur la commune de La Teste-de-Buch ;
• AUTORISER la Présidente à signer et notifier le marché public de travaux attribué à K2ENERGIES et tout document s’y rapportant, après avis de la Commission d’Appel d’Offres, et prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ce marché public ;
• HABILITER la Présidente à signer et notifier, le cas échéant, les avenants éventuels entraînant une augmentation inférieure ou égale à 5% du montant initial du marché public de travaux après avis de la Commission d’Appel d’Offres ;
• SOLLICITER les subventions les plus élevées possibles auprès des partenaires ou autorités publiques compétentes en lien avec cette opération de travaux d’amélioration énergétique ;
• HABILITER la Présidente à effectuer toutes démarches nécessaires à cet effet ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget annexe Bassin Formation sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Gérard. Ce n’est vraiment pas du luxe là ces travaux d’amélioration énergétique chez Bassin Formation, c’est très, très, très attendu. S’il n’y a pas de remarque, je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 14/105
RAPPORTEUR : Bernard COLLINET N° 5, DEL-2024-06-060
RECONSTRUCTION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE SAMUEL PATY A LA TESTE-DE-BUCH - AVENANTS AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX
Mes Chers Collègues,
Conformément à la délibération n° 19-242 du Conseil Communautaire du 4 novembre 2019, la COBAS a décidé la reconstruction du groupe scolaire des Miquelots sur la commune de La Teste-de-Buch et le recours à une maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD), marché public notifié le 18 mars 2020 à la société SODEREC. Par délibération n° DEL-2023-02-004 en date du 23 février 2023, le Conseil Communautaire a autorisé la SODEREC à signer les marchés publics de travaux de cette opération pour un montant de 10 648 637,15 € HT soit 12 778 364,58 € TTC.
L'évolution des besoins du maître d'ouvrage et les contraintes de réalisation de l'opération nécessitent de modifier et d'adapter les travaux prévus initialement. Ainsi, dans le cadre de l'exécution des marchés publics de travaux, il est nécessaire d’approuver les avenants cités dans la note annexée à la présente délibération et détaillant les prestations supplémentaires réalisées. Ces avenants concernent sept lots (1-2-5-10-14-15-16).
Le montant total des marchés publics de travaux après avenants s'élève à 10 721 421 € HT soit 12 865 705,20 € TTC.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2194-1 et R.2194-1 à R.2194-4,
VU la délibération n° 19-242 du Conseil Communautaire du 4 novembre 2019, VU la délibération n° DEL-2023-02-004 du Conseil Communautaire du 23 février 2023, VU la note détaillée présentant les projets d’avenant annexée à la présente délibération, VU les projets d'avenant annexés à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 4 juin 2024, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les avenants annexés à la présente délibération et le nouveau montant total des marchés publics de travaux fixé à 10 721 421 € HT soit 12 865 705,20 € TTC. ;
• AUTORISER la SODEREC, mandataire de la COBAS, à signer et à notifier les avenants aux marchés publics de travaux dans la présente délibération ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Bernard. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas, je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 15/105
RAPPORTEUR : Philippe DE LAS HERAS N° 6, DEL-2024-06-061
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AVENUE DE L'EUROPE A LA TESTE-DE-BUCH - AVENANTS AU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX LOT 2 RESEAUX SECS
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence dans le domaine de la voirie communautaire rattachée aux Zones d’Activités Economiques (Z.A.E.), la COBAS assure la réhabilitation des voiries communautaires.
Par délibération n° DEL-2021-04-034 du 8 avril 2021, le programme de travaux concernant la réhabilitation de l’avenue de l’Europe sur la commune de La Teste-de-Buch a été approuvé.
Par délibération n° DEL-2023-09-115 du 28 septembre 2023, et après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 14 septembre 2023, le marché public de travaux relatif au lot 2 « réseaux secs » a été attribué à la société NGE ENERGIES SOLUTIONS pour un montant global et forfaitaire de 293 360 € HT soit 352 032 € TTC.
A ce stade du chantier, les contraintes de réalisation de cette opération nécessitent de modifier et d’adapter les travaux prévus initialement par :
- La prise en compte du nouveau système de gestion d’éclairage public instauré par la commune de La Teste-de-Buch ;
- Les demandes spécifiques de la société TERREGA au regard de la proximité de sa conduite de gaz avec le réseau d’éclairage public.
Ces travaux induisent des impacts techniques et financiers, il est donc nécessaire de prévoir un avenant n° 1 au marché public de travaux n°2023-23-84. Le montant du présent avenant n° 1 est de 31 742,50 € HT.
Le montant du marché public de travaux lot 2 « réseaux secs » après avenant n° 1 s'élève à 325 102,50 € HT soit 390 123 € TTC. L’augmentation du marché public de travaux étant supérieure à 5%, le marché a nécessité l’avis de la CAO qui a rendu un avis favorable le 4 juin dernier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n° DEL-2021-04-034 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, VU la délibération n° DEL-2023-09-115 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023, VU le projet d'avenant annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 4 juin 2024, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER l’avenant n° 1 objet de la présente délibération et le nouveau montant du marché public de travaux Lot 2 « réseaux secs » qui s'élève à 325 102,50 € HT soit 390 123 € TTC ;
• AUTORISER la Présidente à signer et à notifier l’avenant n° 1 au marché public de travaux objet de la présente délibération ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 16/105
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Philippe. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Pour la délibération qui suit, portant sur l’approbation définitive du plan de mobilité de la COBAS, Marie-Hélène DES ESGAULX donne la parole à Eric BERNARD.
Eric BERNARD : « Merci Madame la Présidente. C’est une longue délibération qui porte sur un dossier extrêmement important mais je vais le résumer parce que la délibération est un peu longue. Donc tout résumé suppose imprécision et vous retrouvez toutes les précisions dans l’excellent document qui vous a été remis. J’en tire l’essentiel. Ce plan de mobilité prolonge le PDU qui avait été une démarche volontaire de la collectivité. C’est une décision qui relève de notre Conseil du 11 avril 2019, donc on voit que c’est un document qui est déjà engagé depuis cinq années. Il s’agit d’un plan dont la vocation est d’améliorer la planification et l’amélioration de tout ce qui concerne les mobilités sur notre territoire. Je vous passe sur les rapports de comptabilité un petit historique très rapide. Comme je viens de l’indiquer c’est déjà quelque chose d’ancien, qui a nécessité deux années d’élaboration pour conclure un document qui représente 9 axes, le 10ème étant fondu dans les 9 autres axes, et 26 actions qui sont rapportées sur la page 2 de la délibération. Et donc ce plan d’actions c’est celui que nous allons adopter définitivement aujourd’hui. Il est accompagné d’outils de suivi et d’évaluation. Les consultations des personnes publiques associées ont été effectuées et un avis favorable, mise à part quelques remarques qui ne sont pas fondamentales mais qui sont laissées dans ce texte, a conclu à un avis favorable du projet. La Mission Régionale d'Autorité environnementale de la Région Nouvelle-Aquitaine (MRAe) a aussi rendu un avis favorable sur le sujet principal de la qualité environnementale de nos propositions. Les quelques remarques qui ont été faites concernent essentiellement des compléments d'informations concernant le renfort, notamment de justification sur quelques points du rapport. Je vous laisse lire les remarques donc de la MRAE, qui ont été toutes prises en compte, et des réponses effectuées auprès de l'institution et ceci a conclu donc, comme je viens de l'indiquer, sur un rapport favorable. L'arrêté du projet de PDM a été ici voté le 13 avril 2023, c'est à dire il y a un peu plus d'un an. Il s'en est suivi, comme toute procédure de cette nature, une enquête publique qui s'est déroulée donc récemment du 12 février 2024 au 12 mars 2024. Quelle enquête publique a conclu d'une façon quasi aisée. Le commissaire-enquêteur a rendu son rapport, a examiné à la fois les remarques effectuées par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale que j'ai citée tout à l'heure et les contributions du public. Les remarques étant faites et les réponses faites, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet donc du plan de mobilité le 20 avril 2024, c'est-à-dire il y a quelques semaines. Donc l'ensemble des remarques étant faites, il n'y a pas eu de modifications significatives de projet, donc le projet est à l'identique à part quelques précisions remises aux institutions au projet que nous avions voté. C'est celui-là même que nous allons approuver définitivement aujourd'hui qui va s'appliquer à l'ensemble des communes dont notre territoire dans le cadre des engagements que nous avons tous partagés, acceptés et que nous devrons mettre en oeuvre. Ce plan est composé de 4 documents et 2 annexes. Donc les 4 documents, je ne vous les lis pas, les 2 annexes non plus, ça fait quelques centaines de pages, et si vous avez la PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 17/105
curiosité vous verrez qu'ils sont à la fois très intéressants, très complets, chiffrés, avec tous les aspects environnementaux. Donc aujourd'hui mes Chers Collègues, je vous propose de conclure un travail de quelques années et qui vaudra pour quelques années, 10 ans. » (puis reprise de la lecture de la fin de la délibération, à partir de : « je vous propose mes Chers Collègues »)
RAPPORTEUR : Eric BERNARD N° 7, DEL-2024-06-062
APPROBATION DEFINITIVE DU PLAN DE MOBILITÉ DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Le Plan de mobilité (PDM) « détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité. » (Articles L.1214-1 à 37 et R.1214-1 à 11 du Code des Transports).
Le PDM permet de définir les grandes orientations de la politique des mobilités à l’échelle du territoire intercommunal pour les dix prochaines années. L’échelle opérationnelle du PDM est le périmètre de la COBAS.
La COBAS s’est inscrite volontairement dans cette démarche d’élaboration du Plan de déplacement urbain (PDU). Elle a souhaité poursuivre cette démarche et assurer sa transformation en PDM par une délibération de lancement, prise en Conseil Communautaire en date du 11 avril 2019.
Le Plan de mobilité constitue un outil de planification et d’amélioration, sur une période de dix ans, de l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Dans ce cadre, il fait naître un rapport de compatibilité à l’égard :
- des actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que des actes relatifs à la gestion du domaine public routier des autorités compétentes sur le ressort territorial de la COBAS (soit la COBAS elle-même pour les voies relevant de l’intérêt communautaire ; et les communes membres pour les voies non classées d’intérêt communautaire) ;
- des décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation (Maires des communes) ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial de la COBAS.
Ces actes doivent être compatibles avec les objectifs et orientations contenus dans le PDM. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 18/105
I) Historique de la démarche d’élaboration
L’élaboration du projet de PDM a fait l’objet des procédures suivantes :
- Dès 2020, la COBAS a élaboré un diagnostic territorial en vue de définir les enjeux et les objectifs à mettre en œuvre sur le territoire de la COBAS pour répondre aux 11 axes stratégiques de planification visés à l’article L. 1214-2 du code des transports ;
- Puis, de 2020 à 2022, la COBAS a organisé une concertation avec les communes, les partenaires institutionnels, locaux, ainsi qu’avec les représentants du monde économique en vue de structurer les enjeux du PDM ;
- Enfin, les Elus ont validé les enjeux du PDM.
La stratégie du PDM a donc été traduite en plan d’action précis. Ainsi, 9 axes d’intervention (A à I) ont été retenus, le 10e axe « Préserver l’environnement et réduire les nuisances générées par les déplacements » étant considéré de façon transversale sur l’ensemble des fiches actions et faisant l’objet d’une annexe spécifique « Évaluation environnementale ». Les 26 actions du PDM sont synthétisées dans le tableau suivant. Elles répondent aux enjeux et orientations identifiés lors du diagnostic.
Chaque fiche action est contextualisée et détaillée dans le document annexé.
Le programme d’action :
A – Mieux articuler l’interface entre urbanisme et mobilités.
1 Anticiper l’aménagement du territoire en visant une mobilité plus durable
2 Organiser et coordonner les interventions entre les acteurs dans le cadre de projets d’aménagement urbain
B - Rendre plus attractifs les réseaux de transport collectifs et favoriser l’intermodalité. 3 Renforcer les connexions avec l’extérieur
4 Hiérarchiser et renforcer le réseau de bus
5 Faciliter l’accès aux sites touristiques tous modes
6 Etudier plusieurs aménagements/équipements en faveur de l’amélioration de la vitesse des bus 7 Renforcer et améliorer l’intermodalité et la multimodalité
C - Poursuivre et valoriser le développement des modes actifs (marche à pied, vélos) 8 Densifier, sécuriser et hiérarchiser le réseau cyclable
9 Développer fortement le stationnement vélo
10 Mettre en place des services vélo
11 Faire de la rue, un espace agréable pour les piétons, incluant les engins de déplacements personnels
D - Coordonner et faciliter la mise en accessibilité
12 Assurer une mise en œuvre coordonnée des différents documents stratégiques
13 Poursuivre la mise en accessibilité de la voirie et des transports, notamment en améliorant l’accès à l’information
E - Maîtriser et sécuriser la circulation routière et favoriser la multimodalité. 14 Aménager la voirie en fonction de la hiérarchisation des voies pour un usage multimodal 15 Apaiser les vitesses de circulation en faveur des modes alternatifs à la voiture F - Développer les pratiques d’écomobilité
16 Poursuivre le renouvellement des véhicules par des modes moins polluants 17 Améliorer et développer les mobilités alternatives
18 Inciter au développement des mobilités durables dans les entreprises et administrations, notamment par la réalisation de Plan de mobilité employeur
G - Inciter au transport de marchandises durable
19 Mettre en place une instance de coordination acteurs publics/privés PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 19/105
20 Etudier un schéma directeur logistique, pour proposer des évolutions de réglementation et engager des réflexions sur un fret alternatif
21 Développer les services de proximité et étudier l’implantation de nouveaux espaces logistiques H - Agir sur le stationnement pour favoriser les alternatives à la voiture 22 Harmoniser les réglementations
23 Améliorer la rotation des véhicules en centre-ville
24 Agir contre le stationnement illicite
I - Poursuivre une mise en œuvre collective et efficiente avec les acteurs du territoire 25 Assurer le suivi des actions du Plan de mobilité
26 Mener des actions de communication et de sensibilisation auprès des usagers
Le plan d’action, présenté ci-dessus, s’accompagne des outils de suivi et d’évaluation nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle.
II) Consultation des personnes publiques associées
Conformément aux conditions d’élaboration fixées par voie règlementaire, le projet de PDM a été adressé pour avis aux personnes publiques associées (PPA). Les documents sont répertoriés sur le recueil des avis des personnes publiques et associées figurant en annexe du dossier d’enquête publique.
L’ensemble des personnes publiques associées a émis un avis favorable au projet de plan de mobilité.
Les remarques suivantes ont néanmoins été formulées et portent sur les sujets suivants :
- L’amélioration de l’intermodalité vélo/train, sur une meilleure attractivité du réseau de transport collectif en période estivale (remarque d’une commune) et sur une prise en compte des emplacements des parkings relais, facilitateur à l’accès de sites touristiques ;
- La mise en place de bornes de recharge de vélos sur le territoire (remarque d’une commune) ;
- La compatibilité avec le SCOT, la prise en compte de voies dédiées en cas de doublement de la RN 250 et RD1250, la prise en compte du développement des infrastructures de recharge ouvertes au public, une meilleure accessibilité des arrêts de transport collectif, un suivi des accidents corporels (remarque de la DDTM) ; - L’existence du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et de sa compatibilité, la création de nouvelles liaisons maritimes permanentes depuis Arcachon et Gujan- Mestras, l’implantation de parkings-relais en amont des sites touristiques, encourager les plans de mobilité employeurs, administrations et établissements scolaires (remarque du SYBARVAL) ;
- L’optimisation des transports collectifs, de l’intermodalité bus/train et la création de liaisons maritimes, l’intégration d’une voie dédiée en cas de doublement de la RN 250 et développer les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Conseil de développement).
La Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine (MRAe) a également rendu un avis favorable, en tenant compte non de l’opportunité du Plan, mais de sa qualité environnementale.
Ses recommandations sont les suivantes :
- La révision du Plan de mobilité de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud repose sur une démarche volontariste de la collectivité, initiative soulignée par la MRAe. Toutefois, à défaut de disposer d’un niveau de connaissance suffisant, le projet de plan ne comporte pas suffisamment de mesures opérationnelles et renvoie trop fréquemment à des études complémentaires ; PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 20/105
- Le plan d’action est adossé à un diagnostic insuffisant qui ne fait pas ressortir certains enjeux majeurs (localisation préférentielle du développement urbain en lien avec la mobilité, périodes touristiques, qualité des eaux) ;
- La MRAe encourage la collectivité à élargir sa réflexion à une échelle plus large, pour appréhender notamment les liens de son territoire avec ceux de la métropole bordelaise ;
- La réalisation d’un état des lieux actualisé portant sur les déplacements, ainsi que des bilans quantitatif et qualitatif du PDU actuel, sont nécessaires pour donner une vision claire de l’ensemble des problématiques du territoire en matière de mobilité ; - La démarche d’évaluation environnementale s’avère non aboutie. Le diagnostic doit être complété pour justifier le choix des mesures et des priorités retenues dans le plan d’action ;
- Le PDM est susceptible d’avoir des incidences sur certains secteurs ponctuels de projet qui n’ont pas fait l’objet d’un état initial de l’environnement suffisant alors qu’ils présentent des enjeux en matière de biodiversité, de continuités écologiques et de zones humides. La démarche d’évitement et de réduction des incidences du PDM sur l’environnement doit être menée à son terme, notamment au sein des réservoirs de biodiversité et des sites Natura 2000.
Ainsi, il a été pris en compte l’ensemble des remarques de la MRAe. Les compléments d’informations ont été transmis et figurent dans le rapport d’enquête publique, joint en annexe.
Les modifications apportées au projet de PDM permettent de compléter utilement le document sans remettre en cause ni les fondements qui ont présidé à son élaboration, ni l’économie générale du projet arrêté. Les modifications portent principalement sur l’étoffement du diagnostic (actualisation des constats avec des données plus récentes, et d’un bilan du précédent PDU), sur la précision des incidences environnementales concernant le scénario PDM retenu, sur l’ajout de nouvelles solutions d’évitement de pollution, ainsi que sur la suppression de la mention d’élargissement de la piste 214 forestière.
III) Arrêt du projet de PDM
À l’issue de la procédure d’élaboration du PDM ayant associé les communes, les personnes publiques et les habitants, le projet de PDM a été arrêté par le Conseil Communautaire le 13 avril 2023 (délibération n° 2023-04-33).
IV) Enquête publique
Le projet de PDM assorti des avis des personnes publiques associées a été soumis à une enquête publique, prescrite par arrêté du 22 janvier 2024 de la Présidente de la COBAS pour une période allant du 12 février 2024 au 12 mars 2024, conformément à l’article L.1214-16 du Code des Transports.
Le projet de PDM présenté à l’enquête publique est celui qui a été arrêté en Conseil Communautaire le 13 avril 2023 (délibération n° 2023-04-33).
Le commissaire enquêteur, désigné par la Présidente du Tribunal Administratif de Bordeaux, a successivement examiné l’avis de la Mission régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe), les avis des personnes publiques associées puis les contributions du public déclinées par thématique. Le commissaire enquêteur a ensuite sollicité la COBAS pour apporter dans son mémoire de réponse les précisions requises ou formuler des remarques sur différents points.
Après avoir pris connaissance du mémoire de réponse, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 20 avril 2024 émettant un avis favorable sur le projet de Plan de Mobilité de la COBAS. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 21/105
La portée et le nombre de remarques limitées sur le projet de PDM lors de l’enquête publique, n’ont pas nécessité de modifications du projet.
L’ensemble des contributions ainsi que le Rapport et les conclusions et avis du Commissaire enquêteur sont consultables sur le site de la COBAS https://www.agglo- cobas.fr/mobilites/plan-de-mobilite-cobas-enquete-publique-avis-de-concertation/.
V) Documents constituant le PDM
Le PDM de la COBAS modifié tenant compte des résultats de l’enquête publique et des retours des Personnes Publiques Associées et de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, est annexé à la présente délibération.
Le PDM de la COBAS se compose de quatre documents et deux annexes :
• Le rapport de diagnostic et les enjeux ;
• La présentation des ambitions et de la stratégie ;
• Le plan d’action qui comprend 26 actions ;
• La programmation des actions
Des annexes du PDM :
• L’évaluation environnementale;
• L’annexe d’accessibilité ;
Ils sont soumis à approbation du Conseil Communautaire.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2019 prescrivant la révision du PDU sur l’intégralité du territoire de la COBAS ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2023 arrêtant le projet de PDM ;
VU la décision n°E23000058/33 en date du 31 mai 2023 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant le Commissaire Enquêteur ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2024 fixant les modalités de l’organisation de l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 février au 12 mars 2024 ;
VU le Plan de Mobilité de la COBAS comprenant le dossier de PDM, le rapport sur l’évaluation environnementale et l’annexe accessibilité joints en annexe à la présente délibération VU les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la procédure de l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 février au 12 mars 2024 ; VU le rapport du Commissaire enquêteur du 20 avril 2024 ;
VU les modifications apportées au projet de PDM pour tenir compte des résultats de l’enquête publique ;
VU l’avis favorable de la Commission Transport, Déplacements et Intermodalité du 5 juin 2024 ;
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024 ; PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 22/105
Je vous propose mes chers collègues de bien vouloir :
• ABROGER le Plan de déplacement urbain (PDU), actuellement en vigueur sur le périmètre de la COBAS ;
• APPROUVER le rapport d’enquête publique n°E23000058/33 remis par le commissaire enquêteur le 20 mai 2024 portant un avis favorable sur le projet de Plan de mobilité (PDM) tel que présenté en annexe ;
• APPROUVER le Plan de mobilité de la COBAS tel qu’annexé à la présente délibération comprenant le dossier de PDM, le rapport sur l’évaluation environnementale et l’annexe accessibilité ;
• AUTORISER la Présidente à entamer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes ou documents à intervenir en exécution de la présente délibération, signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Eric pour cette excellente synthèse. Pour ma part, deux observations :
- un, je rappelle que le PDM n’était pas obligatoire pour nous puisque ce n’est que dans les collectivités de plus de 100 000 habitants, donc nous l’avons fait, c’est très bien ; - deuxième observation, le rapport d’enquête publique - moi j’ai reçu le commissaire enquêteur - est très intéressant, tu as raison Eric, parce qu’il montre l’adhésion de la population sur ce plan.
Il a été très impressionné le commissaire enquêteur sur le fait qu’il n’y a eu qu’une seule personne qui est venue dire qu’elle n’était pas d’accord, tout le reste vraiment a été très, très, très objectif et très positif. Donc vraiment, c’est un très bon document, un très beau travail et tu as raison, c’est la fin d’un travail de plusieurs années. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Je le mets aux voix ? Des oppositions ? Des abstentions ? Il est adopté à l’unanimité. Je vous en remercie. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 23/105
RAPPORTEUR : Eric BERNARD N° 8, DEL-2024-06-063
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Transdev Urbain Bassin d’Arcachon, délégataire de l’exploitation du réseau de transports urbains pendant la période 2022-2028, a transmis à la collectivité un rapport comportant notamment les comptes financiers retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité de ce service public.
L’exercice 2023 constitue une année pleine d’exploitation du nouveau réseau Baïa.
1 - VOLET EXPLOITATION :
La fréquentation est de 1 774 540 voyages en 2023 et la répartition s’établit comme suit :
• Lignes Baïa : 1 435 513 voyages
• Transport à la demande (TAD SENIOR/PMR/bus de nuit) : 29 199 voyages
• Bus de mer : 5 917 voyages
• Circuits scolaires : 303 911 voyageurs.
• SNCF : 88 180 voyages
L’évolution entre 2022 et 2023 est de + 19 % avec une hausse de la fréquentation comparée à l’année précédente de + 282 181 voyages.
L’utilisation de la ligne TER qui permet l’utilisation des titres urbains agit comme un mode lourd au sein du réseau, il est en hausse de 68 %.
Le TAD sénior mis en place pour les plus de 75 ans et les personnes à mobilité réduite est apprécié et attire une nouvelle clientèle. La communication a été renforcée sur ce service de transport de proximité.
Dans son contrat, Transdev assure la gestion des transports urbains publics de la COBAS notamment l’exploitation des lignes Baïa structurantes, de maillage, de proximité, des lignes express, du Transport à la Demande (TAD) pour les séniors et pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et du TAD de nuit sur les quatre communes, ainsi que les lignes scolaires.
Le service TAD sénior est sous-traité à l’entreprise Transport Driver, le service TPMR est sous- traité à Wi-Transport et les transports scolaires sont sous-traités à Kéolis Bassin d’Arcachon et David CFTI et représente 15,7% de l’offre globale.
Après décision n° DEC-2023-05-061, le service bus de mer est attribué à l’Union des Bateliers Arcachonnais (UBA). Par décision n°DEC-2023-05-062 la navette Dune du Pilat est attribuée à l’entreprise Kéolis. Pour ces deux marchés publics, Transdev met à disposition le matériel billettique pour la vente des titres BAIA. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 24/105
2 - VOLET FRÉQUENTATION :
Le profil des utilisateurs Baïa se confirme par rapport à ce qui est observé depuis le lancement du réseau :
- Les Pass Jeunes pour les moins de 26 ans génèrent 56 % de la fréquentation totale du réseau.
- Les voyageurs occasionnels qui utilisent des Pass « 1 voyage » représentent 12,5 % de la fréquentation totale en 2023.
3 - VOLET FINANCIER :
Les recettes commerciales en 2023 atteignent 724 280 €HT correspondant aux produits directement issus des ventes, soit une augmentation de 6.82 % par rapport à 2022 (678 062 € HT). Elles restent cependant inférieures de 17 % par rapport aux recettes prévues au Compte d’exploitation prévisionnel lors de la passation de la DSP (868 532 € HT).
Les charges d’exploitation quant à elles s’élèvent pour la période à 7 468 152 €HT.
Le montant de la Contribution Financière Forfaitaire (CFF) indexée versée par la collectivité a été porté à 7 566 329,40 €HT pour l’exercice 2023 conformément aux clauses du contrat. Cette année encore, compte tenu du contexte inflationniste important et de la clause d’indexation prévue au contrat, le montant de l’indexation pour l’année 2023 est porté à 1 063 056 €.
Ce rapport met en exergue toute l’activité qui s’est déroulée sur l’année 2023.
Ce rapport sur l’exploitation du service de transport urbain répond également à l’obligation du délégataire défini à l’article 37.2 de la convention de délégation de production d’un compte- rendu annuel comprenant un rapport technique et un rapport financier permettant le contrôle de la qualité du service confié à l’exploitant.
En application des dispositions de l’article L.1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport, dans son intégralité, doit être mis à la disposition du public, sur place au siège de la COBAS et dans les mairies des quatre communes membres.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° DEL-2021-09-108 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 portant sur le choix du délégataire de service public,
VU le contrat de Délégation de Service Public d’exploitation du réseau de transport public urbain avec la société Transdev Bassin d’Arcachon en date du 1er janvier 2022 ; VU l’avis favorable de la Commission Transports, Déplacements et Intermodalité du 5 juin 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics locaux du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 25/105
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la communication par Transdev Bassin d’Arcachon du rapport annuel 2023 sur la délégation du service public d’exploitation du réseau de transport public urbain ;
• CONFIRMER les conditions de mise à disposition de ce rapport au public.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Eric. Oui, moi je crois qu’il faut surtout insister sur deux/trois choses. D’abord que l’année 2023 est vraiment une année de pleine exploitation du nouveau réseau Baïa, et ça s’est passé sans incident, il faut le dire aussi. Donc une année de pleine exploitation. Un réseau qui progresse chaque année et trouve sa place auprès des utilisateurs puisqu’on a plus de 1,7 millions de voyageurs. Le coût financier comme tu l’as très bien dit qui lui, par contre, est un coût supplémentaire de 1 000 000 € pour notre collectivité dû à l’indexation de la contribution financière forfaitaire, et ça, ça fait mal, et c’est un peu dur à avaler mais voilà, c’est comme ça, c’est comme ça. Alors, moi j’ai noté quand même que la fréquentation, c’est 19 % de plus, c’est-à-dire 282 181 voyages. Je crois qu’on peut donner un satisfécit total sur le TAD sénior et PMR, on a 24 943 personnes qui ont été transportées, c’est 63 % de plus qu’en 2022 et ça représente quand même 15,7 % de la production kilométrique totale. Donc vraiment, là, il y a un effort très particulier, il y a un succès vraiment de cette opération-là, voilà. On est très contents là aussi mais c’est quand même la chose la plus lourde financièrement pour la collectivité. Y’a-t-il d’autres remarques ? Je n’en vois pas, je vais mettre aux voix. Des oppositions ? Des abstentions ? C’est adopté à l’unanimité, je vous en remercie. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Yves HERSZFELD N° 9, DEL-2024-06-064
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN 2022-2028 : ÉVOLUTION DE LA GAMME TARIFAIRE BAÏA PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE ET MODIFICATION DES LIGNES
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 30 septembre 2021, le Conseil Communautaire a attribué la gestion et l’exploitation de la Délégation des Services Publics des Transports de la COBAS à la société Transdev, pour une durée de 7 ans. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 26/105
1. ÉVOLUTION DE LA GAMME TARIFAIRE :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud est l’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire et il lui incombe de définir et d’ajuster les tarifs de transport applicables sur son territoire.
La présente délibération a pour objet de proposer de nouveaux tarifs estivaux qui seront appliqués sur le réseau Baïa et sur ces services annexes comme le bus de mer ou la navette Dune du Pilat à partir du 8 juillet 2024 jusqu’au 1er septembre 2024.
Afin de proposer aux usagers une offre juste à l’échelle de son territoire, il est proposé d’harmoniser la gamme tarifaire comme indiqué en annexe de la présente délibération.
Seuls les tarifs des titres unitaires, du pass 10 voyages et les pass visiteurs seront majorés sur la période du 8 juillet 2024 au 1er septembre 2024 :
→ le tarif unitaire passe de 1€ à 2€
→ le pass 10 voyages de 8€ à 16€
→ le titre visiteur 1 jour de 2€ à 4€
→ le titre visiteur 2 jours de 3,50€ à 7€
→ le titre visiteur 7 jours de 10€ à 20€
Tous les autres titres et abonnements restent inchangés. Les titres unitaires acquis avant le 8 juillet 2024, seront toujours valables sur l’ensemble du réseau BAÏA et TER des cinq gares de la COBAS.
2. MODIFICATIONS DES LIGNES :
Il est proposé de modifier les itinéraires des lignes du dimanche et des lignes express afin d’offrir des dessertes supplémentaires toute l’année.
Pour la ligne du dimanche D1 :
Le tracé de la ligne D1 est modifié afin qu’il puisse desservir la bande côtière attractive (Dune du Pilat et Moulleau) qui ne dispose pas d’offre en hiver.
En complément, le sens de fonctionnement de la ligne du dimanche D2 au départ d’Arcachon sera inversé afin qu’elle permette, via une correspondance garantie au Pôle Santé, de relier Arcachon à la Dune du Pilat et au Moulleau également.
Ce nouveau projet d’exploitation n’impacte pas les kilomètres commerciaux totaux et n’a donc pas d’incidence sur l’équilibre du contrat et donc sur le montant de la contribution financière forfaitaire.
Pour les lignes 100 et 102
Les itinéraires des lignes 100 et 102 seront fusionnés l’été et les horaires de la ligne 100 seront réorganisés toute l’année. Avec cette modification, il n’y aura plus de rupture de la ligne 100 pendant la période estivale.
Ce nouveau projet d’exploitation n’impacte pas les kilomètres commerciaux totaux et n’a donc pas d’incidence sur l’équilibre du contrat et donc sur le montant de la contribution financière forfaitaire.
L’ensemble des modifications proposées sont détaillées dans l’étude d’impact jointe à la présente délibération. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 27/105
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n° 2021-02-014 du Conseil Communautaire du 25 février 2021 approuvant notamment le principe de Délégation de Service Public pour l’exploitation du réseau de transports urbains,
VU la délibération n° 2021-09-108 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 portant sur le choix du délégataire de service public,
VU la délibération n°2022-02-008 du Conseil Communautaire du 24 février 2022 portant sur l’approbation de la nouvelle gamme tarifaire Baïa,
VU le contrat de Délégation de Service Public d’exploitation du réseau de transport public urbain avec Transdev Urbain Bassin d’Arcachon en date du 1er janvier 2022 ; VU l’étude d’impact jointe en annexe ;
VU l’avis favorable de la commission Transport, Déplacements et Intermodalité du 5 juin 2024, VU l’avis favorable du Bureau du 17 Juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER et VALIDER la nouvelle gamme tarifaire qui sera applicable sur l’ensemble du réseau de transport public Baïa pendant la période estivale du 8 juillet au 1er septembre 2024 ;
• APPROUVER et VALIDER les modifications des lignes D1 et 102 du réseau Baïa à compter du 8 juillet 2024 ;
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Yves. Sur les modifications de lignes, vous l’avez bien compris, aucune incidence financière, c’est des améliorations mais qui n’ont pas d’incidence financière sur le contrat. Sur la modification de la gamme tarifaire, il faut bien comprendre que tous les titres qui auront été achetés avant le 8 juillet seront valables bien entendu, donc en fait ça ne concerne essentiellement que les touristes puisque les abonnements ne sont pas concernés, notamment l’abonnement des jeunes, le pass jeune n'est pas bougé, aucun abonnement n’est bougé, donc ça touche très, très peu nos habitants. Le tarif unitaire, il y a très peu de gens qui l’utilisent bien évidemment, ils ont d’autres voies plus intéressantes pour eux. Y’a-t-il des remarques ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Des oppositions ? Des abstentions ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 28/105
RAPPORTEUR : Brigitte GRONDONA N° 10, DEL-2024-06-065
PISTES CYCLABLES : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT CYCLABLE SITUE « ALLEE RAOUL LABORDERIE » A ARCACHON
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de son programme de voirie, la ville d’Arcachon a programmé sur l’exercice budgétaire 2024 la réfection complète de l’allée Raoul Laborderie.
Cette voie constitue un axe secondaire de circulation qui a vocation à intégrer une liaison cyclable bidirectionnelle en site protégé entre le boulevard de la Côte d’Argent et le rond-Point de l’avenue des Martyrs de la Résistance.
Cet aménagement permettra de matérialiser et de résorber une discontinuité cyclable existante entre la piste du boulevard de la Côte d’Argent et celle située dans la forêt à proximité de l’allée Jean Balde (400 ml).
Aussi, il est proposé de confier à la ville d’Arcachon l’aménagement de cette piste cyclable.
Le projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, joint en annexe à la présente délibération, fixe le programme des travaux et les conditions financières qui s’élèveront à 112 349,40€TTC.
Les crédits correspondant à cette opération sont inscrits au budget principal 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le projet de convention maîtrise d’ouvrage déléguée annexé,
VU l’avis favorable de la Commission Transport, Déplacements et Intermodalité du 5 juin 2024, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à l’aménagement de la piste cyclable située allée Raoul Laborderie à Arcachon ; • HABILITER la Présidente à signer la convention jointe en annexe et tous les documents relatifs au dossier ;
• IMPUTER les dépenses afférentes au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Madame GRONDONA. Dominique POULAIN est arrivée, la voilà, la délibération est lue excellement par Brigitte mais c’était prévu comme ça, n’est-ce pas ? Je le dis pour le compte rendu : Madame POULAIN est arrivée, je veux dire aussi que Monsieur SOCOLOVERT a envoyé un pouvoir pour Valérie COLLADO. Voilà, donc tout est en ordre. Y’a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 29/105
RAPPORTEUR : Patrick DAVET N° 11, DEL-2024-06-066
ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE NOUVELLE AQUITAINE MOBILITÉS (NAM)
Mes Chers Collègues,
La Nouvelle Aquitaine Mobilités (NAM) est un syndicat mixte créé en 2018 qui a pour objectif de promouvoir le développement, la facilitation et la promotion des transports en commun et de l'intermodalité sur le périmètre de la Région Nouvelle Aquitaine.
Ce syndicat est organisé autour du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure régionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilités, de Commissions Locales de Mobilités et des Comités de bassin (instances de travail au plus proche des territoires).
Les principales compétences du Syndicat Nouvelle Aquitaine Mobilités se concentrent sur : - Le développement d’un titre de transport unique (Modalis) et d’une billettique unifiée, une tarification coordonnée,
- Le développement d’un système d’informations multimodal,
- La coordination des offres de mobilités des membres pour améliorer les correspondances entre réseaux et définir les offres cibles ; pilotage des études de cars express et de covoiturage,
- Les projets multimodaux autour des pôles d’échanges, du vélo.
A compter du 1er janvier 2027, la COBAS sera contrainte de changer de système billettique sur le réseau Baïa car celui-ci ne sera plus opérationnel en l’état.
Il convient donc d’opter d’ores et déjà, pour un système billettique mutualisé qui vise :
1. La création d’une plateforme mutualisée en coûts,
2. La mise en place d’un parcours client unifié et interopérable avec le TER, les cars régionaux et les autres réseaux urbains,
3. Une intégration dans tous les systèmes de vente (distributeur TER, guichets, agences des autres réseaux),
4. Une capacité de vendre les autres réseaux depuis la COBAS et médias, 5. Une validation par carte bancaire.
La présente délibération a pour objet d’acter l’adhésion de la COBAS à la NAM afin de définir le déploiement d’un système billettique mutualisé avec la Région Nouvelle-Aquitaine et les membres du Syndicat.
Le budget principal de Nouvelle Aquitaine Mobilités étant alimenté par les contributions des membres, les coûts d’adhésion à la NAM sont les suivants :
1. Adhésion : forfait annuel de 40 500 €/an ;
2. Adhésion : un investissement unique de 14 175 € calculé au prorata des adhérents.
L’adhésion à la NAM nécessite également la nomination de deux délégués aux instances institutionnelles de NAM. Le délégué titulaire et le délégué remplaçant siègeront au comité syndical et au Comité de Bassin Gironde-Garonne. Il est proposé la désignation de Monsieur Eric BERNARD, Vice-Président de la COBAS en charge des Mobilités comme délégué titulaire et de Monsieur Bernard COLLINET, Conseiller Communautaire à la COBAS comme délégué remplaçant. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 30/105
L’ensemble des conditions d’adhésion sont détaillées dans les statuts joints à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU le Code des Transports et notamment les articles L1231-1 et L1231-10 ; VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains et notamment l’article 111 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 sur la loi d’orientation des mobilités ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU l’arrêté du Préfet de la Gironde du 13 juillet 2018 portant création du Syndicat Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités ;
VU les statuts du Syndicat Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités du 16 janvier 2024, joints en annexe ;
VU l’avis favorable de la commission Transport, Déplacements et Intermodalité du 5 juin 2024 ; VU l’avis favorable du Bureau du 17 Juin 2024 ;
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir,
• ADHERER au Syndicat Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités ;
• DESIGNER comme délégué titulaire Monsieur Eric BERNARD, Vice-Président de la COBAS en charge des Mobilités et comme délégué remplaçant Monsieur Bernard COLLINET, Conseiller Communautaire à la COBAS ;
• AUTORISER la Présidente à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• IMPUTER les dépenses afférentes au budget annexe Transports sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Patrick. Pour la billettique c’est indispensable. Mais là c’est vrai que maintenant il faut qu’on passe le pas, il n’y a pas d’autre solution que d’adhérer à ce syndicat et de parfaire notre organisation. Y’a-t-il des remarques ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 31/105
RAPPORTEUR : Pascal BERILLON N° 12, DEL-2024-06-067
SECONDE VALIDATION DU PROJET DU NOUVEAU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2024-2030
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°DEL-2024-02-001 du 29 février 2024, le Conseil Communautaire a approuvé l’arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2024-2030 et a autorisé la Présidente de la COBAS à transmettre pour avis ce projet aux personnes publiques associées.
La Présidente de la COBAS a transmis ce projet aux communes membres et au SYBARVAL, en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), pour rendre leur avis sur ce dernier dans le délai de 2 mois, conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Les Conseils Municipaux des communes d’Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras et Le Teich ont émis un avis favorable sur ce projet de PLH, sans demande de modification.
Le SYBARVAL a émis également un avis favorable, assorti des principales remarques listées en annexe de la présente délibération.
Dans ces circonstances et conformément à l’article R302-10 du CCH, il vous est donc demandé de procéder à une seconde validation du nouveau Programme Local de l’Habitat 2024-2030 de la COBAS, en des termes inchangés.
Ce projet pourra ensuite être transmis au Préfet, qui l’enverra au représentant de l’Etat de la Région afin qu’il saisisse pour avis le Comité Régional de l’Habitat, qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Son avis sera transmis au Préfet (article R302-10 précité).
Au terme de ces consultations, le PLH pourra être adopté définitivement par le Conseil Communautaire de la COBAS, avec prise en compte ou non des demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le Préfet (R302-11 CCH ; objectif d’ici la fin d’année 2024).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-2, R.302-1 à R.302-1-3 et R.302-8 et suivants dont les extraits utiles sont reproduits en annexe, VU la délibération n° DEL-2020-12-161 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 relative à l’engagement de la procédure d’élaboration du futur PLH de la COBAS, VU la délibération n° DEL-2022-06-074 du Conseil Communautaire du 23 juin 2022 relative à l’avancement de la procédure d’élaboration du futur PLH de la COBAS, VU la délibération n° DEL-2023-06-054 Conseil Communautaire du 22 juin 2023 relative à la prorogation du Programme Local de l’Habitat 2017-2023,
VU la délibération n°DEL-2024-02-001 Conseil Communautaire du 29 février 2024 relative à la validation du nouveau Programme Local de l’Habitat 2024-2030,
VU le projet de Programme Local de l’Habitat 2024-2030 et ses annexes jointes à la présente délibération,
VU l’avis favorable de la Commission habitat et cohésion sociale du 12 juin 2024, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 32/105
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER à nouveau l’arrêt du projet du Programme Local de l’Habitat 2024-2030 ci-joint, dont les termes restent inchangés par rapport au premier arrêt ; • AUTORISER la Présidente à transmettre pour avis le projet inchangé au Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
• AUTORISER la Présidente à prendre toutes dispositions et à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Pascal. Voilà une excellente chose aussi. On clôture là aussi un très, très gros dossier. Des remarques sur ce dossier ? Oui, Monsieur MURET. »
Marc MURET : « Merci Madame la Présidente. Oui, en accord et en cohésion avec mes prises de position au sein du Conseil Municipal de La Teste, et pour des raisons de double discours que j’ai déjà dénoncé en Commission, je souhaiterais m’abstenir sur cette délibération. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « C’est noté Monsieur MURET. »
Pascal BERILLON : « Quelle Commission Monsieur MURET, pardon je… »
Marc MURET : « La vôtre Monsieur BERILLON, la vôtre. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « C’est noté Monsieur MURET. Y’a-t-il d’autres remarques ? Alors je vais mettre aux voix. Pas d’opposition ? Une abstention, celle de Monsieur MURET. C’est un dossier adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 1 (Marc MURET)
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Paul SCAPPAZZONI N° 13, DEL-2024-06-068
AIDES EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ANCIEN AU PROFIT DE DIVERS PROPRIÉTAIRES, DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT INTERCOMMUNALE
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2021-06-077 du Conseil Communautaire du 28 juin 2021, la COBAS a approuvé le règlement d’attribution des aides de la COBAS en faveur de l’amélioration de l’habitat ancien privé, dans le cadre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale.
La liste des ménages éligibles à ce dispositif et sollicitant une subvention est indiquée dans le tableau ci-après. Le type de travaux projeté et l’aide financière correspondante sont précisés. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 33/105
SUBVENTIONS PROPOSÉES AU TITRE DES AIDES AUX TRAVAUX
N°
Dossier Ville Types de travaux Subvention
COBAS
14908 ARCACHON Aménagement de salle de bain, volets roulants motorisés, menuiseries 1 000 €
15234 ARCACHON Aménagement de salle de bain, monte escalier 1 000 €
15396 ARCACHON Aménagement de salle de bain 1 000 €
16032 ARCACHON Réfection globale et mise aux normes avant mise en location 8 000 €
16263 ARCACHON Isolation des murs et du toit, menuiseries, poêle, ventilation 1 500 €
16345 ARCACHON Création d'une rampe d'accès, siège de douche adapté 1 000 €
16230 LA TESTE DE BUCH Aménagement de salle de bain, carrelage 1 000 €
16279 LA TESTE DE BUCH Isolation des murs, menuiseries et ventilation 1 500 €
16379 LA TESTE DE BUCH Isolation des murs, menuiseries, pompe à chaleur, ballon d'eau chaude 1 500 €
16436 LA TESTE DE BUCH Aménagement de salle de bain, remplacement de 2 fenêtres 500 €
16491 LA TESTE DE BUCH Adaptation des WC et accessibilité de salle de bain 500 €
16496 LA TESTE DE BUCH Aménagement de salle de bain 500 €
16655 LA TESTE DE BUCH
Isolation des combles, remplacement de
menuiseries, de VMC, installation d'une
pompe à chaleur et poêle à bois,
réfection de charpente
1 000 €
14854 GUJAN MESTRAS Création d'une salle d'eau et ajout d'un WC 1 000 € PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 34/105
14907 GUJAN MESTRAS Adaptation de salle de bain par la pose d'une douche de plain-pied 1 000 €
15332 GUJAN MESTRAS Adaptation de salle de bain 1 000 €
15565 GUJAN MESTRAS
Isolation des combles et murs
périphériques, remplacement des
menuiseries, installation d'une ventilation
1 500 €
15575 GUJAN MESTRAS Adaptation de salle de bain avec une douche de plain-pied 1 000 €
15693 GUJAN MESTRAS Adaptation de salle de bain avec une douche de plain-pied 1 000 €
15925 GUJAN MESTRAS Adaptation de salle de bain et du WC 1 000 €
16009 GUJAN MESTRAS Aménagement des WC, volets motorisés 1 000 €
16044 GUJAN MESTRAS
Isolation des combles, des murs,
chauffe-eau thermodynamique, VMC,
installation d'une pompe à chaleur
1 500 €
16054 GUJAN MESTRAS
Isolation des sous-rampants,
remplacement de menuiseries, pompe à
chaleur Air/Air
1 207,90 €
16257 GUJAN MESTRAS Isolation des murs et du toit, menuiseries, réfection toiture 1 000 €
16419 GUJAN MESTRAS Isolation du toit, des murs, VMC, réfection des gouttières 1 500 €
16433 GUJAN MESTRAS Aménagement de salle de bain 1 000 €
16466 GUJAN MESTRAS Isolation du mur ouest, remplacement des menuiseries et pompe à chaleur 1 000 €
16481 GUJAN MESTRAS Adaptation de la salle de bain par la pose d'une douche de plain-pied 1 000 €
16493 GUJAN MESTRAS Motorisation des volets 1 000 €
16598 GUJAN MESTRAS
Isolation des murs, du toit, remplacement
des menuiseries, installation d'une
pompe à chaleur et d'un poêle
1 000 € PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 35/105
15209 LE TEICH Aménagement de salle de bain 1 000 €
15522 LE TEICH Isolation des murs et du toit, pompe à chaleur, réfection toiture 1 500 €
16154 LE TEICH Installation d'un insert et d'une pompe à chaleur air/eau 1 500 €
16423 LE TEICH Aménagement de salle de bain, porte du garage 500 €
16559 LE TEICH
Isolation des combles, remplacement de
menuiseries, de VMC, installation d'une
pompe à chaleur
1 500 €
16641 LE TEICH
Isolation des combles, remplacement
des menuiseries, VMC, chauffe-eau
thermodynamique et pompe à chaleur
1 500 €
Total 46 207,90 €
L’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction (cf. article 6 du règlement précité) a été fourni par les propriétaires dans le cadre de l’étude des dossiers.
Les différents projets de travaux désignés ci-avant ont été présentés aux comités techniques (COTECH OPAH) du 12 décembre 2023 et 13 mai 2024. Ils ont été également présentés à la Commission habitat de la COBAS du 12 juin 2024 qui a rendu un avis favorable.
Le montant global des subventions allouées pour les aides aux travaux s’élève à 46 207,90 €, selon le tableau ci-dessus.
Cette opération répond aux conditions d’éligibilité mentionnées dans le règlement d’attribution précité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation et le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,
VU la délibération n° DEL-2021-02-001 du Conseil Communautaire du 25 février 2021 approuvant la convention de financement et du programme d’aides,
VU la convention d’OPAH signée le 1er mars 2021,
VU la délibération n° DEL-2021-06-077 du Conseil Communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement d’attribution des aides de la COBAS en faveur de l’amélioration de l’habitat ancien,
VU l’avis favorable de la Commission Habitat du 12 juin 2024,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 36/105
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• ATTRIBUER une subvention à chaque personne physique, telle que référencée sous le numéro de dossier indiqué ci-avant, pour un montant plafond respectif tel qu’indiqué dans le tableau précité, dans le respect des règles et conditions fixées par le règlement d’attribution susvisé ;
• AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à ces opérations pour le versement desdites subventions ;
• IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Paul. Des remarques sur ce dossier ? On en passe des dossiers Monsieur BERILLON ? On en passe. »
Pascal BERILLON : « C’est un dossier l’OPAH qui est assez important puisque la Commission habitat travaille et même veut s’investir encore plus sur ce dossier parce qu’on a besoin de montrer que nous sommes à l’écoute de nos concitoyens. Donc moi je me félicite de l’évolution de l’OPAH, n’en déplaise à certains, parce qu’on a besoin de montrer que non seulement on veut faire du logement, mais qu’on est aussi là pour aider à la rénovation du logement pour nos concitoyens modestes et très modestes. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Voilà, ça, c’est dit. S’il n’y a pas d’autres remarques, je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Geneviève BORDEDEBAT N° 14, DEL-2024-06-069
APPROBATION DES CONVENTIONS POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS ENTRE LA VILLE D'ARCACHON, LA COBAS ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE
Mes Chers Collègues,
Par délibérations n°DEL-2020-11-106 du 5 novembre 2020 et n°DEL-2021-04-033 du 8 avril 2021, le Conseil Communautaire a approuvé successivement la convention opérationnelle n°33-20-073 d’action foncière pour la production de logements entre la Ville d’Arcachon, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) et son avenant. Cette convention et son avenant ont été signés respectivement les 3 février et 25 mai 2021, avec un engagement financier maximal de l’EPFNA de 8 000 000 € Hors Taxe.
Par arrêté préfectoral du 2 février 2024, l’EPFNA s’est vu à nouveau déléguer l’exercice du droit de préemption urbain sur l’intégralité du territoire de la commune d’Arcachon. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 37/105
Dans le cadre du travail de partenariat entre la Ville et l’EPFNA et de la convention susmentionnée, 6 opérations de constitution de réserve foncière ont été réalisées par l’EPFNA. L’une d’elles a d’ores et déjà donné lieu à une cession au bailleur social Gironde Habitat pour la construction de 8 logements locatifs sociaux au 11, cours Tartas à Arcachon.
Les 5 réserves foncières restantes sont situées respectivement :
- 44 rue Jéhenne ;
- 12 avenue du Général Berdoulat ;
- Angle Cours Lamarque/Baleste Guilhem/Thomas Illyricus ;
- 26 bis avenue de la Libération ;
- 4 et 6 avenue de la Règue Verte.
Ces opérations ont donné lieu à des acquisitions de biens immobiliers, qui en l’état n’ont pas encore été confiées à un bailleur social dans le cadre de projets de création de logements sociaux.
Dans ces circonstances, l’EPFNA a proposé à la ville d’Arcachon de formaliser une convention de réalisation pour la production de logements pour chacune de ces 5 opérations. Le but est de suivre précisément le calendrier et les montants engagés par opération. De plus, cela permettra à l’EPFNA de reconstituer le montant maximum de son encours mobilisable pour les acquisitions foncières à Arcachon.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la délibération communautaire n°DEL-2020-11-106 du 5 novembre 2020 relative à la convention opérationnelle d’action foncière pour la production de logements entre la Ville d’Arcachon, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine ; VU la délibération n°DEL-2021-04-033 du 8 avril 2021 relative à l’avenant 1 à la convention opérationnelle précitée ;
VU la délibération n°DEL-2024-02-001 du 29 février 2024 relative à la validation du projet du nouveau Programme Local de l’Habitat 2024-2030 ;
VU le projet de convention de veille n°33-24-046 pour la production de logements – rue Jéhenne – entre la commune d’Arcachon, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-047 pour la production de logements « avenue de la Libération » entre la commune d’Arcachon, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-048 pour la production de logements « rue Baleste Guilhem et Thomas Illyricus » entre la commune d’Arcachon, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-049 pour la production de logements « avenue de la Règue Verte » entre la commune d’Arcachon, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-050 pour la production de logements « avenue du Général Berdoulat » entre la commune d’Arcachon, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU l’avis favorable de la Commission Habitat et Cohésion sociale du 12 juin 2024, VU l’avis du Bureau du 17 juin 2024, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 38/105
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les termes des conventions de veille numéro 33-24-046 et de réalisation numéros 33-24-047, 33-24-048, 33-24-049 et 33-24-050 pour la production de logements, sur les sites désignés ci-avant, entre la commune d’Arcachon, la COBAS et l’EPFNA, ainsi que leurs règlements d’intervention ci-joints ;
• AUTORISER la Présidente à signer ces conventions et les règlements d’intervention liés ainsi que tous documents afférents.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup. Y’a-t-il des remarques sur ce dossier ? Là c’est vraiment purement formel, on consacre la situation qui a été gérée. La COBAS doit être partie prenante dans cette convention qui est donc tripartite. Je mets aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Pour la délibération qui suit, portant sur l’approbation des conventions pour la production de logements entre la ville de La Teste de Buch, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, Marie-Hélène DES ESGAULX donne la parole à Pascal BERILLON.
Pascal BERILLON : « C’est important le partenariat avec l’EPF qui agit effectivement pour nous accompagner dans les démarches d’aménagement. »
RAPPORTEUR : Pascal BERILLON N° 15, DEL-2024-06-070
APPROBATION DES CONVENTIONS POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS ENTRE LA VILLE DE LA TESTE-DE-BUCH, LA COBAS ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE
Mes Chers Collègues,
La Commune de La Teste-de-Buch, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPFNA), ont signé, le 23 novembre 2018, la convention opérationnelle n°33-18-112 « d’action foncière en faveur de la production de logements » et son avenant n°1 le 25 mars 2021. L’engagement financier maximal de l’EPFNA était de 10 000 000 € Hors Taxe.
Par arrêté préfectoral du 2 février 2024, l’EPFNA s’est vu à nouveau déléguer l’exercice du droit de préemption urbain sur l’intégralité du territoire de la commune de La Teste de Buch. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 39/105
Dans le cadre du travail de partenariat entre la Ville et l’EPFNA et de la convention susmentionnée, 11 opérations ci-dessous listées sont en cours.
- « Ilot Pierre Dignac » ;
- « Façade Maritime » ;
- « Rue du Port » ;
- « Ilot des Boyens » ;
- « Ilot Franklin » ;
- « Secteur Baou » ;
- « Rue du Général Castelnau » ;
- « 4 Impasse Gallieni et 25 rue Victor Hugo » ;
- « Rue du Port et rue de la Humeyre »
- « Chemin de la Procession » ;
- « Rue Charles de Gaulle et rue Lody ».
L’EPFNA a proposé à la ville de La Teste-de-Buch de formaliser une convention de réalisation pour la production de logements pour chacune de ces opérations, pour faciliter la gestion et le suivi administratif et comptable de celles-ci.
La convention opérationnelle n°33-18-112 est maintenue pour permettre le maintien d’un périmètre de veille correspondant à toutes les zones urbaines et d’urbanisation future du PLU sur tout le territoire communal.
Sur l’ensemble de ces conventions, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier est de 21 200 000€ HT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la délibération communautaire °18-45 du 6 avril 2018 relative à l’approbation de la convention d’objectifs entre la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine qui autorise le Président à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce projet ;
VU la délibération n et n°DEL-2021-02-005 du 25 février 2021 relative à l’avenant 1 à la convention opérationnelle n°33-18-112 d’action foncière en faveur de la production de logements entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;
VU la délibération n°DEL-2024-02-001 du 29 février 2024 relative à la validation du projet du nouveau Programme Local de l’Habitat 2024-2030 ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-034 pour la production de logements « Ilot Pierre Dignac » entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-035 pour la production de logements « Façade maritime » entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-036 pour la production de logements « Rue du Port » entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-037 pour la production de logements « Ilot Les Boyens » entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-038 pour la production de logements « Ilot Franklin » entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-039 pour la production de logements « Secteur Baou » entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ; PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 40/105
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-040 pour la production de logements « Rue du Général Castelnau » entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-041 pour la production de logements « 4 Impasse Gallieni et 25 rue Victor Hugo » entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-042 pour la production de logements « Rue du Port et rue de la Humeyre » entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-043 pour la production de logements « Chemin de la Procession » entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU le projet de convention de réalisation n°33-24-044 pour la production de logements « Rue Charles de Gaulle et rue Lody » entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention ci-joints ;
VU l’avis favorable de la Commission Habitat et Cohésion sociale du 12 juin 2024, VU l’avis du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les termes des conventions de réalisation numéros 33-24-034, 33-24- 035, 33-24-036, 33-24-037, 33-24-038, 33-24-039, 33-24-040, 33-24-041, 33-24-042, 33-24-043, 33-24-044 pour la production de logements, sur les sites désignés ci-avant, entre la commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’EPFNA, ainsi que leurs règlements d’intervention ci-joints ;
• AUTORISER la Présidente à signer ces conventions et les règlements d’intervention liés ainsi que tous documents afférents.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Pascal. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas, je vais le mettre aux voix. Des oppositions ? Des abstentions ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 41/105
RAPPORTEUR : Christelle JECKEL N° 16, DEL-2024-06-071
APPROBATION DES CONVENTIONS DE GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ENTRE LA COBAS ET LES BAILLEURS SOCIAUX CLAIRSIENNE, ICF HABITAT, IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, MESOLIA ET NOALIS
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°DEL-2024-04-33 du 10 avril 2024, le Conseil Communautaire de la COBAS a approuvé les conventions de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux entre la COBAS et divers bailleurs sociaux (AQUITANIS, CDC HABITAT SOCIAL, DOMOFRANCE et GIRONDE HABITAT).
Pour rappel, ces conventions sont régies par l’article R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation qui dispose qu’une telle convention est obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur.
En tant que bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux en contrepartie des subventions accordées aux opérateurs sociaux, la COBAS s’est donc rapprochée des différents bailleurs présents sur le territoire pour établir ces conventions.
Il restait donc à définir les mêmes conventions avec les autres bailleurs présents sur le territoire, à savoir CLAIRSIENNE, ICF HABITAT, IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, MESOLIA et NOALIS. Tel est l’objet de la présente délibération.
Le contenu de ces projets de conventions est inchangé :
1. Elles ont pour objet d’organiser les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la COBAS (anciennement en stock) sur le patrimoine locatif social des bailleurs précités. Elles définissent également les modalités de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux.
2. Leur durée est de 3 ans. Elles prennent effet de manière rétroactive le 1er janvier 2024.
Enfin, ces conventions précisent en annexe :
- le nombre de droits de réservation en stock de la COBAS au sein du patrimoine de chaque bailleur ;
- le nombre estimatif de logements qui sera mis à disposition de la COBAS sur l’année 2024 par chacun.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et suivants,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN),
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 42/105
VU l’arrêté du Ministre délégué auprès de la Ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social,
VU la délibération n°DEL-2024-04-33 du 10 avril 2024 approuvant les conventions de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux entre la COBAS et les bailleurs sociaux AQUITANIS, CDC HABITAT SOCIAL, DOMOFRANCE et GIRONDE HABITAT,
VU les projets de conventions bipartites avec les bailleurs précités,
VU les avis favorables de la Commission Habitat du 12 juin 2024 et du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les conventions bipartites avec respectivement CLAIRSIENNE, ICF HABITAT, IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, MESOLIA et NOALIS jointes en annexe ;
• AUTORISER la Présidente à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents y afférents.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Christelle, merci de ce rapport. Y’a-t-il des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Brigitte GRONDONA N° 17, DEL-2024-06-072
CONVENTION PRÉCAIRE D’OCCUPATION DE LOCAUX MUNICIPAUX ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D'ARCACHON ET LA COBAS POUR LES MISSIONS DU SERVICE HABITAT DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2021-02-001 du 25 février 2021, le Conseil Communautaire de la COBAS a approuvé la convention de financement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale, ainsi que le programme d’aides dédiées. Cette convention a une durée de 5 ans et prendra fin le 1er mars 2026.
Distinctement, par une délibération n° DEL-2021-02-001 du même jour, il a approuvé la création du service habitat de la COBAS. Ce dernier a pour mission générale d’accueillir et d’informer les habitants sur toute problématique liée à l’habitat. Il conseille et accompagne par ailleurs tous les habitants dans leurs projets d’amélioration de l’habitat. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 43/105
En avril 2021, la COBAS a sollicité la ville d’Arcachon pour la mise en place de permanences par le service habitat ou par son prestataire sur la Commune d’Arcachon.
La Ville d’Arcachon, le CCAS, et la COBAS, ont donc opté, d’un commun accord, pour l’organisation de permanences régulières dans les locaux municipaux dudit CCAS. Une convention d’occupation temporaire et à titre gratuit a été conclue le 29 juin 2021, pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
A l’approche du terme de cette convention, il a été convenu de la renouveler afin de poursuivre cette mission de service public de l’habitat.
Avec l’accord préalable de la Ville d’Arcachon, le projet de nouvelle convention est établi entre le CCAS d’Arcachon et la COBAS. Il est prévu l’utilisation à titre gratuit par le service habitat de la COBAS ou son prestataire d’un bureau d’accueil au sein des locaux du CCAS. Il y sera tenu une permanence à raison d’une demi-journée par mois (sauf coupures).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL-2021-02-001 du 25 février 2021 approuvant la convention de financement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et du programme d’aides ; VU la convention précaire d’occupation de locaux municipaux entre la ville d’Arcachon, le centre communal d’action sociale et la COBAS conclue le 29 juin 2021, VU le projet de nouvelle convention d’occupation de locaux municipaux entre le CCAS d’Arcachon et la COBAS joint en annexe,
VU l’avis favorable de la Commission Habitat et Cohésion sociale du 12 juin 2024, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention précaire d’occupation de locaux municipaux entre le CCAS d’Arcachon et la COBAS joint en annexe ;
• AUTORISER la Présidente à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Brigitte. Ça ne fait pas débat, je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 44/105
RAPPORTEUR : Magdalena RUIZ N° 18, DEL-2024-06-073
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIÈRE CANINE
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association Pour la Sauvegarde Des Animaux (APSDA), délégataire du service public de fourrière canine intercommunale, nous a fait parvenir un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de ce service.
En application des dispositions de l’article L.1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport dans son intégralité doit être mis à la disposition du public sur place au siège de la COBAS et dans les mairies des quatre communes membres.
Ce rapport met en exergue toute l’activité qui s’est déroulée sur l’année 2023 :
- 255 chiens sont entrés en fourrière (25 de plus qu’en 2022),
- 229 ont été restitués à leur propriétaire,
- 26 chiens ont été transférés en refuge pour adoption,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 17-211 du Conseil Communautaire du 12 octobre 2017 approuvant le principe de Délégation de Service Public pour la gestion du service public de fourrière intercommunale,
VU le contrat de Délégation de Service Public d’exploitation pour la gestion du service public de fourrière intercommunale,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la communication par l’Association Pour la Sauvegarde Des Animaux (APSDA) du rapport annuel 2023 sur la Délégation de Service Public pour la gestion du service public de fourrière canine intercommunale ;
• CONFIRMER les conditions de mise à disposition de ce rapport au public.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Magda. Pas de remarques ? Je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 45/105
RAPPORTEUR : Bernard COLLINET N° 19, DEL-2024-06-074
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le garage SAS GSAGE, délégataire du service public de fourrière automobile intercommunale, nous a fait parvenir un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de ce service.
En application des dispositions de l’article L.1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport dans son intégralité doit être mis à la disposition du public sur place au siège de la COBAS et dans les mairies des quatre communes membres.
Ce rapport détaille toute l’activité qui s’est déroulée sur l’année 2023.
On constate une diminution de 17 % des prescriptions de mise en fourrière.
Cette activité génère un chiffre d’affaires pour le délégataire à hauteur de 45 985 €. Le résultat net 2023 s’établit à 1699 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 19-151 du Conseil Communautaire du 25 juin 2019 approuvant le principe de Délégation de Service Public pour la gestion du service public de fourrière intercommunale, VU le contrat de Délégation de Service Public d’exploitation pour la gestion du service public de fourrière intercommunale,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la communication par le garage SAS GSAGE du rapport annuel 2023 sur la Délégation de Service Public pour la gestion du service public de fourrière automobile intercommunale ;
• CONFIRMER les conditions de mise à disposition de ce rapport au public.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Bernard. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 46/105
RAPPORTEUR : Valérie COLLADO N° 20, DEL-2024-06-075
APPROBATION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Mes Chers Collègues,
La COBAS dispose de la compétence fourrière automobile et a choisi comme mode de gestion la délégation de service public pour sa dernière période d’exploitation à savoir 2019-2024. Les principales missions exercées par le délégataire sont les suivantes :
- Enlèvement des véhicules en infraction, sur réquisition ou ordre des autorités de police compétentes ;
- Garde des véhicules enlevés ;
- Expertises prévues à l’article L 325-9 du Code de la Route ;
- Restitution des véhicules aux usagers après paiement par le contrevenant et obtention d’une mainlevée ;
- Remise au service du domaine ou mise à destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires ;
- Gestion administrative et financière du service ;
- Perception des recettes.
Le contrat actuel arrivant à échéance à la fin de l’année 2024, la présente délibération a pour but d’approuver le recours à une nouvelle délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile et cela pour une nouvelle durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025. Un avis favorable a été émis en ce sens par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) lors de sa réunion en date du 17 juin 2024 (PV en annexe n°1) sur la base du Rapport de Présentation du dossier (annexe n°2).
La consultation de la présente délégation de service public s’effectuera sous la forme d’une procédure ouverte dite « simplifiée », soumise aux articles R.3126-1 et suivants du Code de la commande publique du fait notamment de la valeur estimée des prestations pour la durée totale du contrat de concession, inférieur au seuil en vigueur. A l’issue de la réception des plis transmis par les candidats, la Commission de Délégation de Service Public émettra un avis sur le rapport d’analyse des candidatures et des offres reçues afin que le Conseil communautaire valide par une seconde délibération le choix du candidat proposé.
Ce futur délégataire devra ainsi exploiter à ses risques et périls et sous sa responsabilité, le service public de fourrière automobile et prendre en charge et assurer le fonctionnement de l’ensemble de son site. Il s’engagera en outre à veiller à la continuité et à la sécurité du fonctionnement de la structure et des missions confiées. Il devra prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et tirera sa rémunération, notamment, de l’exploitation du service.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles R.3126-1 et suivants, VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du bureau du 17 juin 2024, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 47/105
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le choix d’une Délégation de Service Public comme mode de gestion et d’exploitation de la fourrière automobile ;
• AUTORISER la Présidente à lancer la procédure de passation relative au futur contrat de concession pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Chère Valérie. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Y’a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Chantal DABE N° 21, DEL-2024-06-076
FOURRIÈRE AUTOMOBILE : CONTRAT DE REPRISE DES VÉHICULES HORS D’USAGE (VHU) AVEC LA SOCIÉTÉ CAPY
Mes Chers Collègues,
La COBAS exerce la compétence « fourrière automobile » qui lui a été transférée par les communes dans le respect des dispositions règlementaires régissant cette activité.
Par convention en date du 15 novembre 2019, la COBAS a délégué le service public de fourrière automobile à la société SAS GSAGE à Gujan-Mestras, notamment concernant les missions d’enlèvement, de garde et de remise des véhicules à une entreprise chargée de sa destruction ou au service du Domaine.
Le Code de la route prévoit que les autorités dont relèvent les fourrières peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules (article R.325-45), la destruction devant être opérée par un démolisseur agréé.
La société CAPY est agréée par arrêté préfectoral pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage pour les installations qu’elle exploite à La Teste de Buch.
La société CAPY propose de verser 70 € par véhicule particulier (VP) ou camionnette (CTTE) repris. Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.
VU le Code de la route pris en ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants, VU la délibération n° 08-202 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2008 approuvant le transfert de la compétence fourrière automobile, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 48/105
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2009 autorisant l’extension des compétences de la COBAS à la fourrière automobile,
VU la délibération n° 19-258 du Conseil Communautaire du 4 novembre 2019 approuvant le projet de convention de Délégation de Service Public entre la COBAS et la SARL GSAGE, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le choix de la société CAPY comme destructeur des véhicules hors d’usage de la fourrière automobile pour le compte de la COBAS ;
• ACCEPTER le tarif de reprise de 70 € par véhicule particulier (VP) ou camionnette (CTTE) ;
• IMPUTER les recettes correspondantes au budget principal sur les exercices concernés ;
• AUTORISER la Présidente ou son représentant à signer le contrat de reprise des véhicules hors d’usage, joint en annexe.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Chantal. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Convention pluriannuelle de partenariat avec la Mission Locale, alors c’est moi qui vais la rapporter parce qu’il y a beaucoup d’élus qui ne peuvent pas prendre part au vote. »
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° 22, DEL-2024-06-077
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE DU BASSIN D'ARCACHON ET DU VAL DE L'EYRE 2024-2026
Mes Chers Collègues,
La convention de partenariat entre la COBAS et la Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre est arrivée à échéance le 31 décembre 2023.
La Mission Locale a pour objectif de participer à la mise en œuvre d’une politique locale d’insertion des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, et pour missions : PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 49/105
- d’accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes dans le cadre d’un parcours d’insertion individualisé et personnalisé,
- d’intervenir pour résoudre des problématiques liées à la vie quotidienne, à la formation et à l’accès à l’emploi.
Elle développe ses actions au moyen d’outils liés aux dispositifs de formation et aux mesures relatives à l’emploi, et en s’appuyant sur le réseau partenarial institutionnel, associatif, et économique.
Pour la mise en œuvre de ses activités sur le territoire de la COBAS, la nouvelle convention pluriannuelle définit les conditions de partenariat entre la COBAS et la Mission Locale, la contribution financière de la collectivité et les modalités de suivi de la convention dans le document joint en annexe.
La convention pluriannuelle de partenariat est conclue pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Pour l’année 2024, la subvention de fonctionnement de la COBAS s’élève à 180 616 euros soit 2,56 €/ habitant (de 2,06 € / habitant en 2023) pour une population de 70 553 habitants sur la base des données Insee.
Pour les exercices 2025 et 2026, le montant de la subvention sera formalisé par voie d’avenants.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER le versement de la somme correspondante pour l’année 2024, selon les conditions prévues par la convention pluriannuelle de partenariat ;
• AUTORISER la Présidente à signer la convention pluriannuelle de partenariat entre l’association Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre, et la COBAS, jointe en annexe, et tous actes afférents à l’exécution de la présente délibération ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Alors je rappelle les membres titulaires de la Mission Locale qui ne peuvent pas voter et les membres suppléants. Je me demande, à part les Maires, qui peut voter. Alors qui peut voter dans ces conditions ? On va faire dans ce sens pour aider l’administration parce que ce n’est pas possible. L’administration a tous les éléments ? C’est parfait. Donc on a voté, ce qui ont pu le faire ont voté, de toute façon cette délibération allait de soi évidemment. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 18
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 22 (May ANTOUN ayant donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Philippe BUSSE, Valérie COLLADO, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, François DELUGA ayant donné pouvoir à Karine DESMOULIN, Danielle PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 50/105
DESMOLLES ayant donné pouvoir à Eric BERNARD, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX ayant donné pouvoir à Gérard SAGNES, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU ayant donné pouvoir à Bernard COLLINET, Yves HERSZFELD, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI, Cyril SOCOLOVERT ayant donné pouvoir à Valérie COLLADO)
RAPPORTEUR : Nathalie DELFAUD N° 23, DEL-2024-06-078
ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET TERRITORIAL DE SANTÉ MENTALE (PTSM) EN 2024
Mes Chers Collègues,
Comme l’année précédente, le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) de la COBAS et le Contrat Local de Santé (CLS) du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre s’engagent dans une dynamique départementale pour la mise en œuvre de projets visant à sensibiliser le grand public et les professionnels sur la santé mentale. Les deux démarches s’inscrivent dans le Projet Territorial en Santé Mentale (PTSM) de Gironde permettant ainsi de répondre à des appels à projets et d’organiser des actions territoriales grâce à l’obtention de subventions octroyées dans le cadre de ce dispositif.
Le financement de ces projets est assuré par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine.
Le Conseil Local de Santé du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre, et le Conseil Local de Santé Mentale de la COBAS, se sont associés avec le Conseil Local de Santé Haute-Gironde, porté par Réseau Social de la Haute Gironde et le Conseil Local de Santé Mentale Sud Gironde, porté par le Centre Hospitalier de Cadillac pour répondre à deux appels à projets du Projet Territorial en Santé Mentale (PTSM).
Le portage pour la demande de financement des évènements est mutualisé pour les quatre territoires. Il est assuré par la COBAS. Les conventions ci-joint en annexe décrivent les modalités de partenariat entre la COBAS et les partenaires ainsi que les plans de financement afférents.
Pour le projet 1, la COBAS recevra de l’Agence Régionale de Santé une subvention d’un montant de 23 445 € et pour le projet 2, une subvention d’un montant de 5 816 €. Soit un total de 29 261€ qui permettra la prise en charge totale des coûts liés aux actions. Les modalités de répartitions et de reversements de ces subventions entre les territoires sont précisées dans les conventions jointes en annexe.
Projet 1 :
Il s’agit d’organiser les Semaines d’Information sur la Santé Mentale (SISM), dans le prolongement de la dynamique engagée en 2023. Ces semaines visent à sensibiliser le grand public aux questions de santé mentale et à déstigmatiser la thématique. Cette année, elles auront lieu du 7 au 20 octobre 2024.
Elles répondent à 5 objectifs :
‐ Sensibiliser le public aux questions de santé mentale ;
‐ Informer, à partir du thème annuel, sur les différentes approches de la santé mentale ; PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 51/105
‐ Rassembler, par cet effort de communication, acteurs et spectateurs des manifestations, professionnels et usagers de la santé mentale ;
‐ Aider au développement des réseaux de solidarité, de réflexion et de soin en santé mentale ;
‐ Faire connaitre les lieux, les moyens et les personnes pouvant apporter un soutien ou une information de proximité.
L’obtention de ces financements pour les Semaines d’Information sur la Santé Mentale (SISM), permettra de prendre en charge entièrement l’organisation :
- De trois soirées théâtre, « Seule en scène », du spectacle « Déraisonnable », dont une représentation se tiendra le 8 octobre 2024 à l’Ekla au Teich ;
- D’actions de sensibilisation auprès des jeunes à partir d’un Escape Game. Sur le territoire du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre, ce sont deux classes du lycée d’Andernos-les-Bains qui seront concernées.
Projet 2 :
Il s’agit d’organiser des rencontres thématiques liées à la santé mentale, à destination des professionnels de santé libéraux des territoires (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) et Maison de Santé). Les objectifs de ces ateliers sont de créer des synergies entre les acteurs des territoires, d’outiller les professionnels, d’améliorer le repérage et l’orientation des publics. Sur le Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre, les 2 CPTS sont associées au projet et quatre ateliers seront proposés à leurs adhérents.
VU la délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2022 portant sur l’accord-cadre du Contrat Local de Santé du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2023 approuvant le programme d’actions du Contrat Local de Santé du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre, VU le Projet Territorial de Santé Mentale de Gironde dans le cadre de la fiche action n°19 « Promouvoir la santé mentale », en lien avec le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) porté par la COBAS et le Contrat Local de Santé (CLS) à l’échelle du Pays BARVAL, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024.
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• HABILITER la Présidente à signer les deux conventions de partenariat jointes en annexes,
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Nathalie. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas, je vais le mettre aux voix. Des oppositions ? Des abstentions ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 52/105
RAPPORTEUR : André MOUSTIE N° 24, DEL-2024-06-079
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION ET D’EXPLOITATION DES TROIS ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2020-11-129 en date du 26 novembre 2020, la COBAS a attribué la Délégation de Service Public relative à la gestion et l’exploitation des trois équipements aquatiques de la COBAS à la société JASON, société dédiée d’EQUALIA.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire, la SARL JASON, a communiqué à la collectivité son rapport annuel portant sur l’exercice 2023 afin que le Conseil Communautaire puisse pleinement exercer son droit de contrôle et suivre l’exécution de ces contrats.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Délégation de Service Public des trois équipements aquatiques signée le 15 décembre 2020 entre la COBAS et la société EQUALIA (société dédiée JASON), VU l’avis de la Commission politiques sportives et culturelles communautaires du 7 juin 2024, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la communication du rapport annuel 2023 de la société dédiée JASON pour la gestion et l’exploitation des équipements aquatiques communautaires, joint en annexe à la présente délibération et des présentations en Conseil Communautaire de la COBAS ;
• CONFIRMER les conditions de mise à disposition de ce rapport annuel au public.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup André. »
André MOUSTIE : « Si je peux rajouter, tout à l’heure tu as parlé de piscines neuves, je dis aussi qu’elles sont belles et qu’aujourd’hui, elles sont très performantes en termes d’affluence, de bien-être. Elles proposent de nombreuses animations au public, mais en plus elles sont pleinement utiles pour les associations qui s’en réjouissent, et plus encore, elles sont un outil fondamental pour l’apprentissage de la natation à tous nos scolaires depuis toujours, voilà. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Non mais c’est très bien parce que c’est vrai, moi j’ai une note qui me dit que l’augmentation de fréquentation des trois piscines c’est 15 %, voilà donc ce n’est quand même pas rien 15 %, une augmentation des recettes commerciales de 26 %. Alors, on a même des chiffres par piscine : Gujan c’est 100 018 entrées, La Teste c’est 74 569 entrées, Arcachon 50 772 entrées. Voilà, donc c’est quand même très intéressant d’avoir ces éléments-là, et surtout ce qui est important, c’est que la dynamique d’animation elle est complémentaire, les trois piscines ne se ressemblent pas, elles sont différentes et elles répondent à des besoins différents. Donc voilà, c’est très, très satisfaisant. Est-ce que je peux vous demander si vous avez d’autres remarques sur ce dossier ? Non ? Je vais le mettre aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. » PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 53/105
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Geneviève BORDEDEBAT N° 25, DEL-2024-06-080
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES RÉVISION CONTRACTUELLE DES TARIFS 2024
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2020-11-129 en date du 26 novembre 2020, la COBAS a attribué la Délégation de Service Public relative à la gestion et l’exploitation des trois équipements aquatiques de la COBAS à la société JASON, société dédiée d’EQUALIA.
En application des dispositions de l’article 23 du contrat de délégation, les tarifs contractuels initiaux applicables aux usagers sont révisés à compter du 1er septembre 2024.
La liste des tarifs actualisés est annexée à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° DEL-2020-11-129 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020 attribuant la Délégation de Service Public relative à la gestion et l’exploitation des trois équipements aquatiques de la COBAS à la société EQUALIA (société dédiée JASON), VU la demande de révision du délégataire en date du 30 avril 2024,
VU la liste des tarifs révisés jointe en annexe,
VU l’avis favorable de la Commission politiques sportives et culturelles communautaires du 7 juin 2024,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les nouveaux tarifs révisés joints à la présente délibération ; • AUTORISER la Présidente à signer tout document en lien avec la présente délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Geneviève. Y’a-t-il des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je le mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 54/105
RAPPORTEUR : Sylvie BANSARD N° 26, DEL-2024-06-081
APPROBATION DE LA CONVENTION DU SCHÉMA RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, D’INNOVATION ET D’INTERNATIONALISATION (SRDEII) ENTRE LA COBAS ET LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Mes Chers Collègues,
Le Bassin d’Arcachon connaît depuis plus de 15 ans un développement sans précédent tant sur le plan du développement économique que touristique ou social.
Depuis plus de 23 ans, la COBAS est au plus près de son tissu économique. Au fur et à mesure des évolutions et du besoin local, elle a su s’adapter et s’organiser pour épauler les entreprises du territoire. La Collectivité cherche notamment à encourager et à valoriser les porteurs de projet, les entrepreneurs et les startuppers qui cherchent à combiner aventure entrepreneuriale et ambition. La COBAS a d’ailleurs de nouveau investi lors de ces trois dernières années dans un Pôle Economique avec un incubateur, une pépinière d’entreprises, un hôtel d’entreprises ainsi qu’un centre d’affaires dédié à l’innovation.
La Région Nouvelle-Aquitaine, après une large concertation, a adopté son nouveau Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation pour la période 2022/2028 (SRDEII 2) en séance plénière du 20 juin 2022.
Il s’articule autour de 3 grands axes :
✓ Accélérer les transitions au service de la compétitivité économique et de l’emploi (énergétiques, numériques, transmission d‘entreprises, économie circulaire) ; ✓ Renforcer notre souveraineté par l’innovation « responsable » sur le plan environnemental et social pour réindustrialiser et relocaliser des productions à valeur ajoutée ;
✓ Placer l’humain et l’équilibre des territoires au cœur du développement.
Ces trois axes s’articulent eux-mêmes autour de 19 chantiers, sur lesquels la COBAS s’appuie pour développer sa stratégie de développement économique et son règlement d’intervention.
Afin de répondre à ces exigences et de se mettre en conformité avec la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui a confié aux Régions la définition concertée de la stratégie régionale en matière de développement économique, la COBAS doit conventionner avec la Région Nouvelle-Aquitaine, pour pouvoir intervenir financièrement en matière de développement économique sur la période 2023-2028.
Cette convention expose :
✓ La stratégie de développement économique communautaire,
✓ Le règlement d’intervention sur lequel la COBAS souhaite intervenir en matière d’aides communautaires aux entreprises.
✓ Une charte de partenariat économique entre la COBAS et la Région Nouvelle- Aquitaine.
VU le Code Général des collectivités Territoriales
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 55/105
VU les statuts de la COBAS approuvés par délibération n°17-260 du Conseil Communautaire du 13 novembre 2017,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l’avis favorable du bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les dispositions de la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du SRDEII 2 et le règlement d’intervention d’aides destinées aux entreprises, jointe en annexe
• AUTORISER la Présidente à signer tous les avenants s’y rapportant.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Sylvie. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je peux le mettre aux voix ? C’est quand même un dossier très important ça aussi, c’est bien qu’on ait clôturé aussi cette (…), parce que c’est ce qui nous permet d’aider des entreprises. Tant que l’on n’avait pas la conclusion et l’adhésion à ce schéma, on ne pouvait pas aider les entreprises, donc c’est pour le futur, donc c’est quand même très important. S’il n’y a pas de remarque, je vais mettre aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Eric BERNARD N° 27, DEL-2024-06-082
PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA TROISIÈME ÉDITION DE LA PLAGE AUX ENTREPRENEURS 2024 - ARCACHON
Mes Chers Collègues,
Grâce à son cadre environnemental privilégié, des infrastructures modernes et de nombreuses filières innovantes, la commune d’Arcachon grâce à Arcachon Expansion propose tout au long de l’année de nombreuses animations culturelles et festives qui en font une destination « Tourisme d’Affaires » à part entière.
Le développement de ce tourisme est un levier incontestable d’attractivité pour la COBAS et joue un rôle essentiel dans la dynamique économique de notre territoire.
Pour sa troisième édition, le 12 septembre 2024, Arcachon Expansion souhaite mettre à l’honneur les entreprises, les artisans, les producteurs et les industriels qui s’engagent pleinement dans la fabrication française ou qui souhaitent relocaliser leur activité en France.
Ce rendez-vous au rayonnement national facilitera le partage d’idées pour inspirer, innover et transformer sa façon d’entreprendre. Il se veut être le premier lieu de rencontres et d’échanges PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 56/105
pour stimuler, donner envie, oser, encourager à la création d’entreprise et acquérir l’esprit d’entreprendre à la française.
Cette manifestation ambitionne donc de :
- rencontrer des figures emblématiques de l’entrepreneuriat à la française, - créer du lien et des synergies autour de la fabrication française,
- inciter et convaincre à la relocalisation,
- mettre en lumière ceux qui s’engagent pour être force de proposition et source d’inspiration,
- parler d’histoire de vie, de quête de sens, et de savoir-faire.
Au programme de cette troisième édition, des témoignages d’entrepreneurs, des partages d’expériences ainsi que des débats autour du sens de l’entreprise, de l’humain, de l’action, du challenge. Il est également prévu une rencontre en présence d’une personnalité, Arnaud MONTEBOURG, parrain de l’édition 2024 qui sera entouré d’acteurs économiques français incontournables et interviendront autour du « Made in France ». Ils partageront les enjeux sociétaux et économiques de demain et l’impact de la réindustrialisation sur l’économie française.
Le budget prévisionnel de cette opération est estimé à 169 450€ TTC. Le plan de financement prévisionnel, joint en annexe, est le suivant :
- Participation Arcachon Expansion 39 450 €
- Participation COBAS 30 000 €
- Origine France Garantie 80 000 €
- Crédit Mutuel SO 20 000 €
À ce titre, et compte tenu de de la volonté de soutenir cette dynamique économique majeure du Bassin d’Arcachon, la COBAS apportera une subvention identique à l’an passé soit 30 000 €. Ces crédits ont été prévus au budget primitif 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de partenariat et le tableau de financement prévisionnel annexés, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER le versement d’une subvention de fonctionnement de 30 000 € à Arcachon Expansion pour la troisième édition de la Plage aux Entrepreneurs 2024 ; • HABILITER la Présidente à signer la convention jointe en annexe et tous documents relatifs à ce dossier ;
• IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Eric. Pas de remarque sur ce dossier ? Je le mets aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 57/105
RAPPORTEUR : Valérie COLLADO N° 28, DEL-2024-06-083
CONVENTION DE PARTENARIAT NON FINANCIÈRE 2024 TOTALENERGIES DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Mes Chers Collègues,
La COBAS, de par sa compétence économique, peut initier et impulser des actions ou des partenariats pour accompagner le développement des entreprises du territoire.
Le Pôle Économique accueille les porteurs de projets innovants et les entreprises novatrices dans leurs différentes phases de croissance (incubateur, pépinière et hôtel d’entreprises).
Pour la mise en œuvre de ces actions au sein du Pôle Économique, il est proposé de conclure un partenariat avec TotalEnergies Développement Régional. Ce partenariat non financier au service des entreprises permettra d’accéder au dispositif d’accompagnement de TotalEnergies Développement Régional dans les conditions définies par la convention jointe en annexe.
Par ailleurs, en complément de l’accompagnement dispensé par le Pôle Économique, TotalEnergies Développement Régional propose soit un accompagnement financier, soit un accompagnement en développement, ainsi que des actions visant à contribuer au développement des start-ups, sans obligation de résultat.
TotalEnergies Développement Régional propose d’activer ses dispositifs d’accompagnement au profit des start-up du Pôle Economique, selon les dispositions et conditions d’éligibilité définies par sa propre procédure interne dont les grandes lignes sont définies ci-dessous et détaillées dans la convention jointe en annexe.
✓ Accompagnement financier – Dispositif de Prêt à Taux Zéro (PTZ) Il se matérialise par un prêt en faveur de l’entreprise, d’un montant de 20 000 euros à 50 000 euros, et pouvant aller jusqu’à 100 000 euros dans des cas exceptionnels. Ce PTZ remboursable sur une durée de 2 à 5 ans, est sans intérêt, ni garantie, ni frais de dossier.
✓ Aide et Accompagnement au développement à l’international
La direction France de TotalEnergies Développement Régional soutient les PME françaises qui se développent à l’international.
Les filiales de la compagnie à l’étranger et leurs réseaux sont mobilisés afin d’aider les PME à prospecter de nouveaux marchés et à s’ouvrir à l’international. Le dispositif s’articule autour de 2 axes :
• Les missions collectives de prospection et d’aide à l’export
• L’hébergement de V.I.E. (Volontariat International en Entreprises) ou collaborateurs au sein d’une filiale de la compagnie TotalEnergies Développement Régional à l’étranger.
✓ Accompagner le Pôle Economique de la COBAS dans le cadre d’appels à projet qui visent à promouvoir les projets innovants dans la transition énergétique.
✓ Toute prestation complémentaire qui pourrait s’avérer indispensable (conseil, étude, etc.) fera l’objet d’un avenant à la présente convention PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 58/105
Le partenariat entre TotalEnergies Développement Régional et la COBAS constitue une nouvelle reconnaissance de notre action économique, il vient compléter celui de la Banque Populaire, d’Airbus Développement et du Centre Hospitalier d’Arcachon.
Le développement d’autres partenariats avec de grandes entreprises est d’ailleurs en cours de développement afin d’offrir des opportunités de réseaux pour accompagner, aider et conseiller les start-up du Pôle Économique dans leur croissance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention annexé,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le partenariat non financier avec TotalEnergies Développement Régional ;
• APPROUVER les actions définies dans la convention ;
• HABILITER la Présidente à signer la convention non financière à intervenir en exécution de la présente délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Valérie. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Philippe BUSSE N° 29, DEL-2024-06-084
FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME DU TEICH : PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES 2024
Mes Chers Collègues,
En application de l’article L.5214-16 I 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par les articles 64 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la COBAS s'est vue transférer, de plein droit, la compétence « promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme » au 1er janvier 2017.
Aussi, pour que l’office de tourisme du Teich puisse exercer ses missions de promotion du territoire, rendre une qualité de services aux touristes et promouvoir au mieux le Bassin, la COBAS doit fixer les tarifs correspondant à la vente de produits locaux, tels que mentionnés ci-dessous :
o Des savons naturels au prix de 5 euros pièce,
o Du miel du Bassin au prix de 7,90 euros pièce, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 59/105
o Des bougies huîtres au prix de 3,50 euros pièce.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du tourisme,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
VU la délibération n° 16-145 du Conseil Communautaire du 16 septembre 2016 portant sur la compétence « promotion du tourisme dont la création d’Office de Tourisme » (loi NOTRe), VU la délibération n°DEL-2023-12-170 du 14 décembre 2023 ;
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER la vente et les tarifs des prestations comme indiqué ci-dessus et recevoir les commissions afférentes ;
• AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; • INSCRIRE et IMPUTER les recettes et les dépenses correspondantes au budget principal sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Philippe. Et tout ça est obligatoire, on n’a pas le choix, il faut en décider par délibération. Je vais mettre aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Karine DESMOULIN N° 30, DEL-2024-06-085
TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CENTRE DE VALORISATION DES DÉCHETS DU TEICH : APPROBATION DE L’ÉTUDE DE FAISABILITÉ ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°DEL-2022-06-052 du Conseil Communautaire du 23 juin 2022, la COBAS a approuvé le projet de construction d’un Eco-Pôle à la Teste de Buch.
Pendant la durée des travaux de construction de l’Eco-Pôle, l’activité du centre de transfert des déchets de la COBAS doit être déplacée au centre de valorisation des déchets, situé au lieu-dit Graulin au Teich.
Le site du centre de valorisation doit alors être aménagé pour permettre de recevoir cette nouvelle activité de transit des ordures ménagères résiduelles, des emballages recyclables et du verre, mais aussi continuer à exercer ses propres activités (déchèterie professionnelle, plateforme de compostage, valorisation du bois et des déchets inertes …). PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 60/105
Pour ce faire, il est nécessaire de réaliser les aménagements suivants :
- Plateforme et casiers alvéolés destinés à recevoir les déchets des professionnels, - Aménagement d’une zone couverte abritant les alvéoles de dépose des déchets ménagers collectés en porte à porte, et des cartons, d’environ 1500 m², - Aménagement d’une plateforme extérieure pour le dépôt du verre de 250 m², - Mise en place des réseaux et équipements nécessaires au bon fonctionnement du site et à la protection incendie (pont bascule, portique de détection radioactivité, RIA, éclairage…).
A l’issue des études d’avant-projet, le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 1 645 000 € HT répartis ainsi :
- Études préalables, maîtrise d’œuvre, assurances et autres prestations intellectuelles : 125 000 € HT
- Équipements et réseaux divers : 350 000 € HT
- Autres travaux : 1 170 000 € HT
Afin d’aménager et de construire la structure abritant les alvéoles créées pour le transfert des déchets ménagers et assimilés, il est nécessaire de passer un marché public de travaux alloti en 3 lots pour un montant total estimé à 1 170 000 € HT (valeur mai 2024) :
LOT 1 : VRD pour un montant estimatif de 250 000 € HT
LOT 2 : STRUCTURE ET COUVERTURE pour un montant estimatif de 600 000 € HT LOT 3 : GROS ŒUVRE, FONDATIONS ET MAÇONNERIE pour un montant estimatif de 320 000 € HT.
Au regard du coût prévisionnel des travaux mentionnés ci-dessus, il est nécessaire de lancer une consultation sous la forme d’une procédure adaptée ouverte au titre de l’article L.2123- 1.3 du Code de la Commande Publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° DEL-2022-06-052 du Conseil Communautaire du 23 juin 2022, VU l’étude de faisabilité annexée à la présente délibération,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation du 20 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER l’étude de faisabilité concernant l’aménagement du centre de valorisation des déchets du Teich annexée à la présente délibération ; • AUTORISER la Présidente à lancer la procédure de mise en concurrence sous la forme d’une procédure adaptée allotie ouverte ;
• AUTORISER la Présidente à relancer toute procédure nécessaire en cas d’infructuosité d’un ou plusieurs lots ;
• AUTORISER la Présidente à signer et à notifier les marchés publics de travaux et tout document s’y rapportant avec les entreprises qui auront remis les offres économiquement les plus avantageuses retenues après avis de la CAO ; • AUTORISER la Présidente à signer les avenants éventuels aux marchés publics de travaux lorsque le montant dudit avenant est inférieur à 5% du montant initial du marché public de travaux et lorsqu’il n’y a pas d’incidence financière ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget annexe Régie Environnement sur les exercices concernés. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 61/105
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Karine. Bon, retenons que pendant le temps des travaux, le service de collecte, traitements, etc, sera assuré. Voilà il n’y aura pas de diminution de services grâce donc à des aménagements qui seront faits au centre de valo, qui continueront, qui serviront par la suite, qui permettront un développement de ce centre de valo. Ce ne sont pas des équipements qui faudra ensuite détruire, au contraire, ils vont permettre au centre de valo de faire après peut-être plus de choses. La seule réduction en termes de services, c’est sur les déchetteries, la déchetterie qui est au centre de transfert, il y a la déchetterie professionnelle et la déchetterie des particuliers. La déchetterie professionnelle, elle fonctionnera en semaine, les particuliers fonctionneront en week-end. Voilà, c’est la seule modification. N’oublions pas quand même qu’en semaine, les particuliers, ils ont aussi la possibilité d’aller au Pyla, d’aller à Arcachon, même à Gujan etc. Et ce sont les seules petites diminutions de services qu’il y aura le temps des travaux, ça concerne la déchetterie mais pas du tout la collecte, le traitement, enfin tout ce qui est fait au centre de transfert actuel. Est-ce qu’il y a des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. C’est quand même un super, gros, gros dossier là aussi de se mettre aux normes de cette façon. Je vais le mettre aux voix. Y’a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Elisabeth REZER-SANDILLON N° 31, DEL-2024-06-086
VALIDATION DU PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA) 2024-2029 ET MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Mes Chers Collègues,
Suite au lancement du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) 2024 - 2029, adopté par délibération n° DEL-2024-02-007 du Conseil Communautaire du 29 février 2024, nous devons dorénavant définir :
- L’objectif chiffré de réduction des déchets du programme 2024 - 2029 - Les axes de travail qui cadreront les actions menées
- La composition de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES).
L’objectif national 2030 projette une réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant par rapport à 2010. Rapporté à la COBAS, l’objectif à atteindre serait de 592 kg par habitant, à savoir une réduction de 65 kg par habitant par rapport à 2023.
Le PLPDMA sera construit autour de trois grands axes :
1. La réduction
2. La valorisation
3. La sensibilisation PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 62/105
Les actions, présentées en annexes, seront précisées puis priorisées avec les membres de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES).
La Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) sera composée :
- Des quatre communes membres de la COBAS (élus et techniciens référents en termes de développement durable, services techniques et/ou tout autre service impliqué dans ces démarches,
- Des partenaires institutionnels (Ademe, Région Nouvelle Aquitaine, CCI Bordeaux Gironde, CMA),
- Des associations du territoire œuvrant pour le recyclage et le réemploi, - Des représentants des professionnels, bailleurs sociaux, et des établissements scolaires.
Après approbation du Conseil Communautaire, le projet de PLPDMA 2024 – 2029 sera mis à disposition du public au siège de la COBAS et disponible sur le site internet de la collectivité conformément à l’article L.120.1 du Code de l’Environnement pendant une durée de deux mois. A l’issue de cette période de consultation, les remarques seront étudiées avant l’adoption définitive du programme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.541-15-1,
VU le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 20 juin 2024, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 63/105
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le projet du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2024-2029.
Elisabeth REZER-SANDILLON : « Et j’en profite, si j’ai le temps, pour donner quelques chiffres, pour dire qu’au cours du dernier plan, les déchets sont passés de 757 kg par habitant et par an à 656 kg, soit une diminution de 101 kg par habitant et par an, ce qui n’est pas du tout négligeable, et ce qui laisse augurer que 65 kg pour le prochain plan, ce sera réalisable, ce qui est une bonne nouvelle. Et je voudrais attirer l’attention sur le fait que cette réduction des déchets, ce sont des tonnes en moins transportées, donc d’une part un coût diminué et d’autre part également un coût carbone qui est bien à la baisse et qui va dans la réduction du changement climatique. Et tout ceci, bien sûr, grâce au dynamisme du service Environnement Développement Durable et sous la houlette dynamique d’Hélène. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Très bien, et ça, ça devra figurer dans le rapport de Développement Durable, ça doit figurer aussi dans le rapport d’activités de la COBAS, mais voilà, parce que c’est vraiment très chouette. Des remarques sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Des oppositions ? Des abstentions ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Bruno PASTOUREAU N° 32, DEL-2024-06-087
RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS (RPQS)
Mes Chers Collègues,
Les services de collecte et de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions de l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives à la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public, par le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent à l’assemblée délibérante, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Ce rapport doit être mis à la disposition du public, dans les conditions prévues aux articles L.1411-13 et L.1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire au siège de la COBAS et dans les mairies des communes membres. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 64/105
Présentation synthétique du rapport 2023 :
La COBAS dispose de la compétence globale de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés de l’agglomération.
Le Pôle Environnement regroupe 165 agents permanents, dont 130 agents titulaires.
En 2023, 86 243 tonnes de déchets ont été pris en charge par la COBAS, soit une baisse de 2,7 % des tonnages par rapport à 2022 (- 2 429 tonnes).
Sur l’ensemble des tonnages gérés par la COBAS :
• 63 % sont produits par les ménages ;
• 9 % sont collectés auprès des professionnels et des administrations dans le cadre de la redevance spéciale ;
• 22 % sont déposés dans les déchèteries professionnelles de La Teste-de-Buch et du Teich ;
• 6 % proviennent de l’activité des services municipaux des communes membres et de la COBAS.
Le taux de valorisation des déchets (hors gravats et inertes) est de 87,8 % et s’élève à plus de 89 % en prenant en compte la valorisation des déchets inertes. Les principales filières de traitement des déchets ménagers et assimilés sont la valorisation organique (28,6 %), la valorisation énergétique (24,7 %) et la valorisation matière (36,0 %).
En 2023, le montant global des dépenses (fonctionnement et investissement) atteint 25,4 M€ HT contre 26,3 M€ HT de recettes globales.
L’année 2023 a été marquée par :
• La contractualisation et la mise en œuvre de 6 nouvelles filières REP de tri et de valorisation sur les déchèteries de la COBAS : Articles de sport et de loisirs (ASL), Articles de Bricolage et Jardin (ABJ), Jeux et Jouets (JJ), Outils du peintre, Batteries VAE et Huiles minérales ;
• L’acquisition de matériel de collecte et transport des déchets : 2 bennes à ordures ménagères, 1 mini benne, 1 camion grue pour la collecte des PAV (recyclables et OMR) et 1 semi-remorque à fond mouvant avec tracteur ;
• L’acquisition d’une laveuse de bornes aériennes, enterrées et semi-enterrées ; • La poursuite du développement de la collecte en points d’apport volontaire, ce qui permet notamment de mettre en place le tri des emballages recyclables et du verre dans les zones touristiques ou naturelles (113 nouveaux conteneurs installés en 2023, portant le parc à 365 conteneurs enterrés ou semi-enterrés sur le territoire) ; • La poursuite du projet de construction de l’Eco-Pôle (regroupant la déchèterie de la Teste-de-Buch, le centre de transfert des déchets et une recyclerie) : désignation d’un maître d’œuvre et réalisation des études d’avant-projet (APS et APD) ; • La finalisation de l’étude préalable à l’instauration d’un dispositif de tri à la source des biodéchets, et définition de la stratégie de mise en œuvre sur le territoire de la COBAS ;
• La poursuite de l’étude avec les autres collectivités girondines relative au traitement mutualisé des déchets non valorisables ;
• Le déploiement des manifestations éco-responsables sur l’ensemble du territoire de la COBAS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-17-1, VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 65/105
VU l’avis de la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) en date du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 20 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de l’année 2023 ;
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Bruno. Alors, il y a beaucoup de choses à dire là-dessus, sur ce qui faut retenir de l’année, c’est quand même encore une excellente année avec des chiffres qui parlent pour eux. La COBAS a collecté 86 243 tonnes de déchets en 2023, c’est une baisse – tu l’as dit – de 2,5 %, Elisabeth, et un taux de valorisation des déchets de 89 %, c’est quand même énorme. 71 % de ces déchets qui sont gérés par la COBAS sont des déchets ménagers ; donc vous les avez dit ces chiffres : 710 kg de déchets par habitant. Voilà, donc franchement, on peut être fiers quand même de ce qui est fait, il faut insister là-dessus parce que là, comme nous on le fait nous-mêmes, il n’y a pas de rapport du délégataire, il n’y a pas de (…) voilà, donc il faut qu’on se valorise quand même, qu’on dise les choses. Et puis, je pense que ceux qui payent, pour moi, c’est la mise en œuvre des filières de valorisation. Chaque Conseil, on a voté des filières de valorisation et je pense que ça, ça aide beaucoup, c’est très impacté dans les chiffres. Y’a-t-il d’autres remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je vais le mettre aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Evelyne DONZEAUD N° 33, DEL-2024-06-088
MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de sa compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, la COBAS a instauré depuis 2003 un règlement de collecte destiné à tous les usagers du service public concerné. Ce règlement a été mis à jour pour la dernière fois par délibération n° DEL-2021-12-180 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021.
Depuis cette dernière mise à jour, la règlementation, les prestations proposées aux administrés, et l’organisation des services de la COBAS nécessitent de compléter le règlement actuellement en vigueur. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 66/105
Les principales modifications portent sur :
- La mise à jour des textes réglementaires de référence,
- La mise en place des dispositifs dédiés à la gestion séparative des biodéchets approuvés par délibération n°DEL-2023-11-136 du 16 novembre 2023, - Les modalités d’exécution du service collecte en porte à porte et en points d’apports volontaires,
- Le déploiement au sein des déchèteries des particuliers des nouvelles filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) créées par la loi AGEC du 10 février 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés en date du 20 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la COBAS et ses annexes,
• AUTORISER la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Evelyne. Des remarques ? Je n’en vois pas. Je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Karine DESMOULIN N° 34, DEL-2024-06-089
RÉGIE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS TARIFS 2024
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence, la COBAS assure la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le service public de collecte et traitement des déchets est financé essentiellement par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et par les recettes liées à la valorisation des déchets. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 67/105
Aussi, la COBAS propose un service aux professionnels, administrations et associations pour la collecte et le traitement de leurs déchets d’activité, assimilables aux déchets ménagers. Ce service fait l’objet d’une contractualisation entre la COBAS et chaque demandeur, conformément à la loi 92-646 du 13 juillet 1992 ayant institué la redevance spéciale, taxe additionnelle à la TEOM.
Conformément à la loi 202-105 du 10 février 2020 dit Loi AGEC, instaurant l’obligation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs en 2024, la COBAS généralise le tri des biodéchets à l’ensemble des producteurs du territoire. Dès le mois d’octobre 2024, l’ensemble des résidences d’habitations collectives seront dotées d’un bac supplémentaire pour la collecte en porte à porte des biodéchets. Ce même service sera proposé à l’ensemble des professionnels producteurs de biodéchets dans le cadre de leur contrat de redevance spéciale.
En proposant des tarifs différenciés selon la nature et la quantité de déchets produits, la volonté de la COBAS est bien d’inciter les professionnels à réduire le volume de leurs déchets, notamment résiduels, et à les trier davantage pour qu’ils puissent être valorisés.
Dans ce contexte, les nouveaux tarifs de la régie de collecte et de traitement des déchets et leurs dates de prise d’effet, en fonction de la périodicité de facturation, sont définis dans l’annexe jointe à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 20 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les tarifs relatifs à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés ;
• IMPUTER et INSCRIRE les recettes au budget annexe régie Environnement sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Karine. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 68/105
RAPPORTEUR : Philippe BUSSE N° 35, DEL-2024-06-090
FOURNITURE DE PIÈCES DÉTACHÉES ET PRESTATIONS DE SERVICES POUR VÉHICULES POIDS LOURDS ET ENGINS SPÉCIFIQUES
Mes Chers Collègues,
La Collectivité nécessite la fourniture de pièces détachées essentielles au fonctionnement des véhicules et engins spécifiques constituant le parc de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), ainsi que les prestations de service ne pouvant être réalisées en régie.
Les accords-cadres en cours d’exécution arrivant à échéance, et afin d’assurer la continuité des prestations d’entretien des véhicules, il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation.
La procédure sera allotie en 3 lots :
➢ Lot n°1 : Pièces détachées et prestations pour véhicules poids lourds de marque RENAULT,
➢ Lot n°2 : Pièces détachées et prestations pour engins de marque HANTSCH, ➢ Lot n°3 : Pièces détachées et prestations de chaudronnerie et usinage de pièces.
Le montant maximum annuel des dépenses est fixé à 650 000€ HT, dont le détail par lot est précisé ci-après :
➢ Montant maximum annuel « Lot n°1 » : 300 000 €HT
➢ Montant maximum annuel « Lot n°2 » : 200 000 €HT
➢ Montant maximum annuel « Lot n°3 » : 150 000 €HT
Eu égard à l’estimation financière des prestations sur 4 années, conformément aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique, la mise en concurrence sera réalisée sous la forme d’un Appel d’Offres Ouvert.
Les accords-cadres mono-attributaire, avec montant maximum, à bons de commande seront conclus pour une durée de 12 mois avec reconduction tacite. Le nombre de reconductions sera fixé à 3 et la durée globale des accords-cadres ne pourra pas excéder 4 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 20 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER la Présidente à lancer la procédure d’Appel d’Offres Ouvert relative à la fourniture de pièces détachées pour véhicules « poids lourds », engins spécifiques et prestations de service associées ;
• AUTORISER la Présidente, en cas d’infructuosité d’un ou plusieurs lots, à lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, et à engager les négociations après avis de la Commission d’Appel d’Offres ; PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 69/105
• HABILITER la Présidente à signer les accords-cadres avec les entreprises qui auront remis l’offre économiquement la plus avantageuse retenues par la Commission d’Appel d’Offres ;
• HABILITER la Présidente à signer, le cas échéant, les avenants desdits accords- cadres, lorsqu’ils ne comportent pas d’incidence financière ;
• AUTORISER la Présidente à signer tout document nécessaire relatif à ce dossier ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget annexe régie Environnement sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Philippe. Des remarques sur ce dossier ? Il n’y en a pas. Je le mets aux voix. Y’a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Evelyne DONZEAUD N° 36, DEL-2024-06-091
TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS NON VALORISABLES DE LA COBAS : LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Mes Chers Collègues,
En 2023, la COBAS a collecté environ 35 500 tonnes de déchets ménagers et assimilés non valorisables, dont :
• 21 200 tonnes d’ordures ménagères résiduelles collectées en porte-à-porte ; • 9 300 tonnes de déchets non valorisables collectés en déchèterie.
La COBAS a conclu deux accords-cadres pour le transport et traitement de ces déchets avec la société SOVAL (VEOLIA) :
• Pour les déchets non valorisables d’une part, avec une entrée en vigueur le 1er avril 2021 pour une durée initiale d’un an, et renouvelable 3 fois par période d’un an. • Pour les ordures ménagères résiduelles d’autre part, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée initiale d’un an, et renouvelable 2 fois par période d’un an.
Les accords-cadres actuels relatifs au transport et traitement de ces déchets arrivant à échéance, il est donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation.
La consultation comprendra 2 lots.
Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande d’une durée initiale d’un an, renouvelable par reconduction tacite pour une durée d’un an, dans la limite de trois fois (soit une durée maximale de 4 ans). PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 70/105
Les deux lots proposés sont les suivants :
Lot n°1 : Transport et traitement des ordures ménagères résiduelles collectées en porte-à- porte, au départ du centre de transfert de la Teste-de-Buch ou du centre de valorisation du Teich. Le tonnage prévisionnel est de 22 000 tonnes par an, pour un montant maximum annuel de 4 500 000 € HT ;
Lot n°2 : Transport et traitement des déchets non orientés vers des filières de valorisation, collectés en déchèteries, au départ du centre de transfert ou du centre de valorisation. Le tonnage prévisionnel est de 9 500 tonnes par an, pour un montant maximum annuel de 2 000 000 € HT.
Eu égard à l’estimation financière du besoin sur 4 ans, la mise en concurrence sera lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique. L'accord-cadre à bons de commande avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis du Conseil d’Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 20 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER la Présidente à lancer la consultation par voie d’appel d’offres ouvert ; • AUTORISER la Présidente, en cas d’infructuosité d’un ou plusieurs lots, à lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, et à engager les négociations après avis de la Commission d’Appel d’Offres ;
• AUTORISER la Présidente à déclarer sans suite la procédure pour motif d’intérêt général si les circonstances le rendent nécessaires, et à relancer la consultation par voie d’appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence ;
• AUTORISER la Présidente à signer les accords-cadres à bons de commande avec les entreprises qui auront remis les offres économiquement les plus avantageuses retenues par la Commission d’Appel d’Offres ;
• AUTORISER la Présidente à signer les avenants éventuels aux marchés publics de prestations de services lorsqu’ils ne présentent pas d’incidence financière ; • INSCRIRE et IMPUTER les dépenses et recettes afférentes à la présente délibération au budget régie Environnement sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci à toi Chère Evelyne. Des remarques sur ce dossier ? Bon, on continue à négocier avec nos collègues de Gironde mais, on est obligés de se préparer au cas où il n’y aurait pas d’accord à ce lancement d’un nouveau contrat. Pas de remarque autre ? Je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. » PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 71/105
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Gérard SAGNES N° 37, DEL-2024-06-092
APPEL A PROJET CITEO RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA COLLECTE SELECTIVE DES EMBALLAGES RECYCLABLES "HORS FOYER"
Mes Chers Collègues,
Depuis plusieurs années, la COBAS développe ses actions en faveur du tri des déchets en offrant la possibilité aux usagers présents sur son territoire d’y participer, y compris en dehors de leur foyer.
La COBAS a candidaté à l’appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » proposée par l’éco-organisme CITEO.
A ce titre, de nouveaux équipements de collecte sélective seront installés par la COBAS dans les sites touristiques, les ports de plaisance, les campings et les parkings d’accès aux zones de baignade, pour encourager le tri des déchets ménagers partout sur le territoire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis du Conseil d’Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 20 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER la Présidente à signer avec CITEO le contrat de financement relatif à l’appel à projets « hors foyer », ainsi que les éventuels avenants à venir, en cas de projet lauréat ;
• INSCRIRE et IMPUTER les dépenses et les recettes afférentes à la présente délibération au budget régie Environnement sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Gérard. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je le mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 72/105
RAPPORTEUR : Jean-François BOUDIGUE N° 38, DEL-2024-06-093
GESTION DE L’EAU POTABLE – RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU (RPQS)
Mes Chers Collègues,
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS), destiné notamment à l’information des usagers, constitue un rapport distinct du Rapport Annuel du Délégataire (RAD).
Le rapport sur le prix et la qualité distingue :
- le rôle de la COBAS, qui est responsable des investissements dont les renouvellements et extensions de réseaux, et contrôle la gestion du délégataire et le respect du contrat d’affermage ;
- le rôle du délégataire qui exploite les installations, assure l’entretien, la surveillance et le renouvellement des installations hors réseau ainsi que la facturation et l’accueil du public.
Les installations de production (11 forages profonds et la prise d’eau Lac Cazaux-Sanguinet avec l’usine de Cabaret les Pins) fournissent une ressource en eau suffisante sur l’année concernée avec cependant des périodes de vigilance lors des pics de production en haute saison estivale.
Le bilan 2023 sur la qualité de l’eau distribuée sur le territoire de la COBAS, et diffusé par l’Agence Régionale de Santé, montre un taux de conformité des prélèvements de 100 % pour la microbiologie et de 98,5 % pour la physico-chimie correspondant à une analyse non- conforme suite à laquelle les ajustements immédiats de traitement menés ont permis d’obtenir des résultats conformes sur l’ensemble des analyses suivantes.
La COBAS a procédé en 2023 à la réalisation des premières phases de son schéma directeur d’alimentation en eau potable et de défense extérieure contre l’incendie correspondant à l’audit global du fonctionnement de son service et la modélisation hydraulique du réseau. Cette étude se poursuit en 2024, notamment par les phases de sécurisation des ressources et l’établissement d’un programme pluriannuel d’investissement devant permettre de répondre aux enjeux des prochaines décennies en matière de desserte en eau potable de qualité des usagers du territoire.
La COBAS a également poursuivi ses efforts de réduction des fuites par la poursuite d’un programme d’investissement ciblé qui s’est traduit par le renouvellement de près de 4,3 km de canalisations et de 360 branchements.
Le rendement du réseau subit néanmoins une inflexion pour s’établir à 82,5 %, partiellement explicable par la diminution significative des volumes consommés.
En application des dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport auquel est jointe la note établie par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur les factures des abonnés et sur son programme pluriannuel d’intervention, est présenté au Conseil Communautaire pour avis avant sa mise à disposition du public au siège de la COBAS et communiqué aux quatre communes membres de la COBAS. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 73/105
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 20 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la présentation en Conseil Communautaire du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau (RPQS) pour l’année 2023, joint en annexe à la présente délibération ;
• CONFIRMER les conditions de mise à disposition de ce rapport au public.
Jean-François BOUDIGUE : « Le bilan 2023 que je vais essayer de compléter avec des chiffres clés, en volume et rendement : le nombre d’abonnés était de 47 358 en 2023, les volumes d’eau potable distribués 6 995 000 m3, les volumes d’eau potable consommés de 5 774 000 m3. Au niveau des volumes consommés, bien que le nombre d’abonnés ait augmenté de 1 % pour atteindre les 47 358, les volumes distribués et consommés ont diminué en 2023, cela entraîne par conséquent une baisse de rendement de -3,5 % à 82,5 % . Il s’agit de la première année où le délégataire est en dessous de l’objectif contractuel de rendement fixé à 85 %. Le prix de l’eau est maîtrisé au 1er janvier 2024 à 1,99 € le m3 TTC. Sur la qualité de l’eau, sur les 11 000 analyses réalisées par l’ARS en 2023, l’ensemble des prélèvements microbiologiques se sont révélés conformes ; un seul dépassement de limite de qualité physico-chimique a été observé. Dès l’apparition de cette non-conformité, des ajustements de traitement ont été effectués et ont permis d’obtenir des résultats conformes sur l’ensemble des analyses suivantes. L’année 2023 est marquée par, premièrement la réalisation des premières phases du schéma directeur d’alimentation en eau potable et de défense extérieure contre l’incendie de la COBAS. Cette étude permet de recenser précisément, en fonction des saisons, les besoins et les ressources nécessaires disponibles et futures pour assurer et sécuriser l’alimentation en eau potable et en défense contre les incendies sur l’ensemble de notre territoire pour les prochaines décennies. Des travaux de protection de la ressource avec la sécurisation de la conduite de prélèvement d’eau brute sur le lac de Cazaux qui a subi un sinistre lors de la tempête de novembre 2023, renouvellement de l’ensemble des accroches et des points de fixation de la conduite sur près de 1,300 km linéaires pour un montant de près de 20 000 € HT, la régénération de quatre forages nous permettant d’augmenter la capacité de production à 40 910 m3 par jour, soit + 8 % depuis le début 2022 ; la réhabilitation de notre réseau de distribution qui, je vous rappelle, fait 675 km, avec le renouvellement de plus de 700 branchements et 1000 compteurs ; la pose de 4,3 km de canalisations incluant la première phase de réhabilitation d’une canalisation structurante de grand diamètre, 500 mm, qui aliment une partie du territoire depuis l’usine de Cabaret les Pins. Ce renouvellement à hauteur d’environ 2 500 000 € en 2023 est basé sur une analyse patrimoniale sur l’ensemble des canalisations du territoire, et qui permet de cibler des zones prioritaires qui ont été réalisées à près de 98 % en matériau fonte de haute qualité dont la durée de fonctionnement est estimée à environ 100 ans, et ainsi que la réparation de 540 fuites détectées. (puis reprise de la lecture de la suite de la délibération)
Je voudrais en profiter également pour remercier les services de Monsieur Romain GUIGNARD et d’Hélène LAMEIGNERE pour le travail effectué, ainsi que Madame la Présidente pour la confiance qu’elle nous a accordée sur la nécessité d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable. Merci. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Jean-François, merci beaucoup de ton rapport et surtout des éléments que tu nous as donnés et complémentaires qui sont extrêmement intéressants sur le volume, le rendement, la qualité de l’eau etc, vraiment les caractéristiques PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 74/105
de cette année 2023. Merci de suivre si bien ce dossier. Y’a-t-il des remarques ? Je n’en vois pas. Je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Yves FOULON N° 39, DEL-2024-06-094
GESTION DE L’EAU POTABLE – RAPPORT ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE (RAD) DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, SEEBAS, Société d’Exploitation d’Eau du Bassin d’Arcachon, délégataire du service public de production et de distribution de l’eau potable, nous a fait parvenir un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de ce service.
Ce rapport sur l’exploitation du service eau relatif à l’exercice 2023 répond également à l’obligation du délégataire définie à l’article 45 du contrat d’affermage, de production d’un compte rendu annuel comprenant un rapport technique et un rapport financier permettant le contrôle de la qualité du service confié à l’exploitant.
Lors de cet exercice 2023, le délégataire a procédé, en complément de ses missions d’exploitation et de maintenance du patrimoine eau potable du territoire, au renouvellement de 345 branchements et 1 002 compteurs. L’année 2023 a également vu la poursuite de la recherche de l’optimisation des capacités de production des forages avec la régénération des ouvrages de Cabarets les Pins, la Hume II, Villemarie et Caplande II. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 75/105
Quelques chiffres pour l’année 2023 :
Prix du service ➢ prix de l’eau au 01/01/2024 en TTC (m3)
➢ prix de l’eau au 01/01/2023 en TTC (m3)
1,99 €
1,95 €
Patrimoine
➢ nombre de réservoirs
➢ capacité totale de production
➢ capacité totale des réservoirs
➢ compteurs
➢ longueur totale du réseau dont longueur
canalisation de distribution
➢ nombre de fuites réparées
16
40 910 m3/j
21 420 m3
49 895
935 km
675 km
540
Qualité
➢ taux de conformité des prélèvements
microbiologiques ARS
➢ taux de conformité des prélèvements
physico-chimiques ARS
100 %
98,5 %
Performances
environnementales
➢ rendement de réseau
➢ indice d’avancement de la protection de
la ressource en eau
82,5 %
80 %
En application des dispositions de l’article L.1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document doit être mis à disposition du public au siège de la COBAS et communiqué aux quatre communes membres de la COBAS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 20 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la présentation en Conseil Communautaire du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) pour l’année 2023 dans le cadre de la Délégation de Service Public de production et de distribution de l’eau potable sur le territoire de la COBAS ; • CONFIRMER les conditions de mise à disposition de ce rapport au public.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Yves. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je peux le mettre aux voix ? Des oppositions ? Des abstentions ? Il n’y en a pas, il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 76/105
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° 40, DEL-2024-06-095
COMMUNICATION AUX MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIF A UNE ETUDE REGIONALE SUR LA GESTION DU TRAIT DE CÔTE EN NOUVELLE-AQUITAINE
Mes Chers Collègues,
En 2022, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a procédé à dix-huit contrôles coordonnés de collectivités territoriales et de groupements locaux portant sur la gestion du trait de côte en Nouvelle-Aquitaine depuis 2011. Ont été concernés, outre la Région Nouvelle- Aquitaine et le Groupement d’Intérêt Public Littoral en Nouvelle-Aquitaine (GIP Littoral), sept séries de territoires littoraux dont le Bassin d’Arcachon [communes de La Teste-de-Buch et Lège-Cap-Ferret, le Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA) et les Communautés d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN) et Sud (COBAS)].
Ces sept territoires, dont le linéaire côtier s’étend sur 303 kilomètres, représentent 245 communes, dont 35 littorales, accueillant 630 000 habitants. Toutes les collectivités et groupements audités ont été destinataires d’un rapport de synthèse de ces contrôles intégrant les constats et les préconisations de la Chambre sur le sujet.
Le rapport contenant les observations définitives de la Chambre, ainsi que les réponses qui y ont été apportées, nous a été communiqué le 27 mai dernier. Ce dernier vous a été adressé en accompagnement de la convocation au Conseil Communautaire, afin que vous puissiez en prendre connaissance.
Aussi je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la communication de ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine et du débat à suivre, comme prévus par l’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Y’a-t-il des remarques sur ce dossier ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix. Y’a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 77/105
RAPPORTEUR : Magdalena RUIZ N° 41, DEL-2024-06-096
POINT GLISSE DE LA SALIE NORD : FIN DE SA MISE A DISPOSITION ET SORTIE D’ACTIF
Mes Chers Collègues,
Par délibérations concordantes au cours de l’année 2015, la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) et la Ville de La Teste-de-Buch ont approuvé la mise à disposition à la commune du bâtiment Point Glisse sis Salie Nord réalisé par l’intercommunalité au titre de sa compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».
Ce transfert d’actifs a été acté et validé conformément aux textes règlementaires par l’établissement d’un certificat administratif et d’un procès-verbal de mise à disposition.
Par courriel en date du 25 avril 2024, la Ville de La Teste de Buch a informé la COBAS que le bâtiment du Point Glisse avait été complètement détruit à la suite des tempêtes et des conséquences de l’érosion durant l’hiver dernier.
Compte tenu de cette disparition, il convient d’actualiser l’actif comptable de la Ville de La Teste-de-Buch et de la COBAS avec la fin de cette mise à disposition, ainsi que la sortie patrimoniale définitive de ce bien.
CONSIDERANT que la mise à disposition a entraîné un transfert du patrimoine de la COBAS à la Ville de La Teste-de-Buch et que comptablement, conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, l’intégration ou la réintégration des biens dans l’actif de la ville s’opèrent par l’affectation ;
Les opérations de fin de mise à disposition de biens, en cas de retrait de la compétence ou de désaffectation du bien à la compétence transférée, sont des opérations d’ordre non budgétaires. Le traitement budgétaire et comptable de ces opérations est identique à celui de la mise à disposition (opérations d’ordre non budgétaires, pas de crédits à ouvrir, ni de titres ou de mandats à émettre, mise à jour de l’inventaire et transmission de l’information au comptable par voie de délibération rendant exécutoire la fin de mise à disposition du bien).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses décrets d’application, VU la délibération n°15-112 du Conseil Communautaire du 26 juin 2015 approuvant la mise à disposition du bâtiment Point Glisse à la Ville de La Teste-de-Buch,
VU la délibération n°DEL2025-11-429 du Conseil Municipal de La Teste-de-Buch en date du 26 novembre 2015 approuvant la mise à disposition par la COBAS du bâtiment Point Glisse de la Salie,
VU le certificat administratif établi par la COBAS en date du 26 juin 2015 actant la valorisation comptable des biens transférés,
VU le procès-verbal de mise à disposition du bâtiment Point Glisse entre la COBAS et la Ville de La Teste-de-Buch en date du 1er décembre 2015,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024 et de la Commission des Finances et Administration Générale du 19 juin 2024. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 78/105
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER la fin de la mise à disposition du bâtiment Point Glisse sis Salie Nord à la commune de La Teste-de-Buch compte tenu de sa démolition ;
• AUTORISER la Présidente à signer tout document en lien avec la présente délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Chère Magda. Des remarques ? Là ça va de soi, je ne vois pas trop de débat là-dessus. On met aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Nathalie DELFAUD N° 42, DEL-2024-06-097
ACQUISITION DE LA PARCELLE BA 534 DANS LE CADRE DU PROJET D'EXTENSION DE L'ALSH DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre des travaux d’extension de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la COBAS, l’acquisition de la parcelle BA 534 appartenant au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) a un réel intérêt pour la collectivité, car elle permettra à la COBAS de bénéficier d’une unité de propriété.
Le prix, sur lequel les deux parties seraient susceptibles de s’entendre, s’établit à 70 € (soixante-dix) pour une surface de 8 m². Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. Le plan et l’avis du Domaine sont annexés à la présente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L.1311-9, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté du 5 décembre 2016, fixant les nouveaux seuils applicables, à compter du 1er janvier 2017, aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilières des collectivités publiques et divers organismes,
VU la délibération BUR 28.05.2024/08 du SDEEG actant « déclassement, désaffectation et cession »,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 79/105
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le projet d’acquisition de la parcelle BA 534 située à l’angle de l’allée de l’Infante et de l’avenue de la Plage à Gujan-Mestras ;
• DÉSIGNER Maître Guillaume LORIOD, office notarial « SELARL Guillaume LORIOD et Eric PONSONNAILLE à Gujan-Mestras, comme notaire habilité à rédiger l’acte authentique à intervenir ;
• AUTORISER la Présidente à acquérir la parcelle BA 534 et à l’intégrer au domaine public de la COBAS, ainsi qu’à signer l’acte d’acquisition et tous les documents afférents ;
• INSCRIRE et IMPUTER les dépenses correspondantes au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Nathalie. Pas de remarque sur ce dossier ? Je le mets aux voix. Des oppositions ? Des abstentions ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Elisabeth REZER-SANDILLON N° 43, DEL-2024-06-098
PROGRAMME D’ACTIONS DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT) APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT : IDENTIFICATION DU POTENTIEL DE CRÉATION DE LISIÈRES AGRICOLES SUR LE TERRITOIRE DU BASSIN D'ARCACHON VAL DE L'EYRE
Mes Chers Collègues,
Les trois intercommunalités du Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre (COBAS, COBAN, Communauté De Communes Val de l’Eyre) ont lancé fin 2021 un Projet Alimentaire Territorial. En 2022, un diagnostic partagé de la situation agricole et alimentaire du territoire a été mené et a abouti à l’identification d’enjeux prioritaires et à la validation d’un programme d’actions 2023-2024. L'axe prioritaire du programme d’actions concerne la reconquête du foncier mobilisable pour l’agriculture, afin de faciliter l’installation de projets agricoles nourriciers et durables. Un chantier a été identifié dans ce programme sur la place de l’agriculture à la lisière entre forêt et habitat, à la suite des incendies de l’été 2022 qui ont durement touché le territoire.
Approuvé début 2023 par les trois EPCI du Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre, le programme d’actions du Projet Alimentaire Territorial (PAT) comprend donc dans son premier axe dédié au foncier et à l’installation - transmission agricole, un chantier visant à étudier l’opportunité et la faisabilité de créer des lisières agricoles sur le territoire. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 80/105
Ce chantier vise à répondre aux questions suivantes :
- Dans quelle mesure l’agriculture peut-elle jouer un rôle crédible de prévention des risques de propagation de feux de forêt ?
- Dans quelles zones de lisière forestière l’agriculture pourrait-elle être développée (sur les zones de contact entre forêt et habitat, sur des pare-feux) ?
- Quel type d’agriculture serait adapté et viable d’un point de vue technique, économique et social sur ce type de foncier ?
Pour mener ce chantier, un partenariat technique (sans engagement financier) a été initié avec l’Institut Européen des Forêts Cultivées (IEFC) dans le cadre de son projet de recherche FIRE- RES (résilience des forêts face aux incendies) associant le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, qui anime un Living Lab régional « Forêt de demain » (lien forêt et habitat), et le SYBARVAL qui anime l’observatoire foncier prévu dans le guide de mise en œuvre du SCOT.
La méthodologie envisagée est la suivante :
Après avoir identifié les zones de risque incendie prioritaires pour développer des espaces de lisière (modélisations IEFC), ces données cartographiques seront croisées avec celles des zones à fort potentiel agricole. Les partenaires définiront ensuite des scénarii d’aménagement et de mode de gestion des lisières (développement agricole), qu’ils mettront en pratique dans certaines zones expérimentales, en concertation avec les acteurs concernés. Les résultats des différentes expérimentations permettront de formuler, à terme, des préconisations.
Le projet de convention aura pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du projet de partenariat entre les quatre acteurs pour étudier l’opportunité et la faisabilité de créer des lisières agricoles sur le territoire du Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° DEL-2023-06-058 du Conseil Communautaire du 22 juin 2023, VU la délibération n° DEL-2024-02-011 du Conseil Communautaire du 29 février 2024, VU le projet de convention joint en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention ci-joint ;
• AUTORISER la Présidente à signer cette convention de partenariat ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Elisabeth. Des remarques sur ce dossier ? Oui, Monsieur CHAUTEAU. »
Alain CHAUTEAU : « Juste pour avoir une précision, il s’agit de développer de l’agroforesterie ou quelque chose comme ça ? »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Alors Elisabeth va vous répondre. »
Elisabeth REZER-SANDILLON : « Pour l’instant, la première chose c’est de voir la cartographie des zones qui sont susceptibles d’être utilisées parce qu’effectivement, vous avez certainement tous vu ces grands pare-feux par exemple qui sont vraiment des zones qui actuellement n’ont aucune utilité, donc oui pourquoi pas de l’agroforesterie. Pour l’instant, il n’y a pas de définition précise, il faudra d’abord faire une étude du sol et voir ce que le sol peut recevoir comme agriculture, comme type d’agriculture. Donc, la première chose c’est définir une cartographie des zones, et ensuite une étude du sol pour voir ce qu’on peut y mettre. » PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 81/105
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Pas d’autres remarques ? Alors, à la faveur de cette observation, je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité, je vous en remercie. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Karine DESMOULIN N° 44, DEL-2024-06-099
APPROBATION DU PLAN DE FORMATION 2024-2026
Mes Chers Collègues,
Le plan de formation retranscrit la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents, anticiper le développement de la collectivité et améliorer les compétences et l’efficacité du personnel.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc…), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la Loi dans la fonction publique, du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique).
En conséquence, le plan de formation 2024-2026 de la COBAS, s’articule autour de quatre grands axes :
- Axe 1 : Garantir aux agents l’accès aux formations statutaires obligatoire
- Axe 2 : Développement des compétences managériales
- Axe 3 : Gérer l’emploi et développer les ressources
- Axe 4 : Qualité de Vie au Travail - Risques Psycho-Sociaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3, VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
VU les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, VU l'avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Comité social territorial en date du 18 juin 2024 ; PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 82/105
Je vous propose, mes Chers collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le plan de formation 2024-2026 selon le dispositif en annexe ; • AUTORISER la Présidente à signer tout acte y afférent.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Karine. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas, je le mets aux voix. Des oppositions ? Des abstentions ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Valérie COLLADO N° 45, DEL-2024-06-100
APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la Loi.
Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.
CONSIDÉRANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la Fonction Publique Territoriale, il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire ou contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer, avec la meilleure efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
CONSIDÉRANT que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 83/105
CONSIDÉRANT que la formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les formations dites personnelles effectuées à la demande de l’agent.
CONSIDÉRANT l’opportunité d’établir un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.
CONSIDÉRANT que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité,
VU la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relatif à la transformation de la fonction publique, VU le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU l’Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle,
VU le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. VU l'avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Comité social territorial en date du 18 juin 2024 ;
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• ADOPTER le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération,
• AUTORISER la Présidente à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci à toi Chère Valérie. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas, je mets aux voix. Des oppositions ? Des abstentions ? Il est adopté à l’unanimité. » PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 84/105
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Bruno DUMONTEIL N° 46, DEL-2024-06-101
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET D’HÉBERGEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES A UNE MISSION
Mes Chers Collègues,
Les agents territoriaux (titulaires, stagiaires et contractuels) peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Ainsi, il vous est soumis le règlement de remboursement des frais de déplacements des agents en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction publique,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019, modifiant le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l’arrêté du 26 février 2019 en application du décret 2019-139 du 26 février 2019 fixant à 30 € le montant à partir duquel un justificatif est nécessaire,
VU l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 85/105
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Comité social territorial en date du 18 juin 2024 ;
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• ADOPTER le règlement des frais de déplacements des agents tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
• RETENIR le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées ; • RETENIR le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ; • RETENIR le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, de l’ordre de 20 € par repas au maximum.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Très bien Bruno. Pas de remarque ? Je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Bruno DUMONTEIL N° 47, DEL-2024-06-102
MODALITÉS D'OCTROI DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
Mes Chers Collègues,
Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) permettent aux agents de s’absenter de leur poste de travail pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place sur l’une de ces périodes. Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent était en service au moment de la survenance de l’évènement ayant motivé l’absence.
Certaines autorisations réglementaires sont accordées soit de plein droit comme les autorisations d’absence liées :
- à des motifs civiques,
- à des motifs syndicaux,
- à des motifs professionnels,
- à certains évènements familiaux,
- à la maternité. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 86/105
Toutefois, les articles L.622-1 à L.622-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoient la possibilité d’octroyer des autorisations d’absence à l'occasion de certains évènements familiaux, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat.
Ce décret n’ayant jamais été publié, les modalités d’attribution et les durées de ces Autorisations Spéciales d’Absence sont laissées à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’Autorité Territoriale, dans les conditions définies par l’organe délibérant.
Aussi, il vous est proposé le recensement et les modalités d’octroi des Autorisations Spéciales d’Absence dans le document annexé.
VU l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit l’octroi d’autorisations d’absence pour les agents publics territoriaux,
VU les articles 622-1 à L.622-7 du Code Général de la Fonction Publique, VU la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 qui prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence,
VU l'avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
VU l’avis favorable du Comité social territorial en date du 18 juin 2024 ;
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• RETENIR les modalités d’octroi des autorisations d’absence telles que présentées dans le document récapitulatif en annexe.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Bruno. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 87/105
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° 48, DEL-2024-06-103
TABLEAU DES EFFECTIFS DES POSTES BUDGÉTAIRES PERMANENTS À COMPTER DU 01/07/2024
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs sur emplois permanents.
Ce tableau, décliné sur les 7 budgets, principal et annexes de la collectivité, est, pour sa partie modifiée, joint à la présente délibération.
Des adaptations au tableau des effectifs permanents apparaissent indispensables pour permettre les nominations résultant des avancements de grade annuels et des recrutements. À ce titre, il est proposé au 1er juillet 2024 la création et la suppression des postes permanents suivants, avec une synthèse en annexe :
Budget principal
- création de 6 postes :
- dans le cadre des avancements de grade 2024 : il est nécessaire de créer 4 postes :
• 2 postes d’Adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet ; • 1 poste de Rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet ;
• 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, à temps complet.
- dans le cadre de recrutement, au sein des écoles de musique, pour assurer la direction d’une des structures, il est proposé la création d’un poste de Professeur d’enseignement artistique de classe normale, à temps non complet – 6/16e.
Par ailleurs, l’augmentation des heures d’enseignement en alto nécessite de créer un poste d’Assistant d’enseignement principal de 2e classe à temps non complet – 8/20e. Le poste d’Assistant d’enseignement principal de 2e classe à temps non complet (7/20e) laissé ainsi vacant sera supprimé au prochain CST.
- suppression de 2 postes :
- ajustements de grade : il est proposé la suppression d’un poste d’Attaché à temps complet et d’un poste d’Adjoint administratif à temps complet. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 88/105
Budget annexe – Pôle Environnement
- création de 11 postes :
- dans le cadre des avancements de grade 2024 : il est nécessaire de créer 4 postes :
• 1 poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet ; • 3 postes d’Adjoint technique principal de 2e classe, à temps complet ;
- dans le cadre de recrutement / ajustement de grade :
• 1 poste d’Adjoint technique à temps complet, en vue du prochain recrutement d’un Mécanicien au sein du Garage ;
• 6 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, afin d’ajuster le grade aux missions des agents du Centre de valorisation.
Budget annexe – Bassin Formation
- création de 2 postes :
- dans le cadre des avancements de grade 2024 : il est nécessaire de créer 1 poste d’Agent de maîtrise principal, à temps complet
- dans le cadre de recrutement / ajustement de grade : il est proposé la création d’un poste d’Adjoint administratif à temps complet, relevant des missions d’Assistant de vie éducative.
- suppression de 1 poste :
- départ en retraite : il est proposé la suppression d’un poste de Directeur à temps complet.
Budget annexe – Pôle Économique
- suppression de 1 poste :
- ajustement de grade : il est proposé la suppression d’un poste d’Attaché à temps complet.
Budget annexe – Aérodrome
- création de 1 poste : au vu de la spécificité du métier, pour permettre un tuilage entre le Directeur de la structure partant en retraite et son remplaçant, recruté prochainement, il est proposé la création d’un poste d’Attaché à temps complet. Le poste d’Attaché laissé ensuite vacant par le départ en retraite sera supprimé lors d’un CST.
Budget annexe – Eau potable
- création de 1 poste : un poste de Technicien principal de 1ère classe à temps complet, afin d’ajuster le grade aux missions de conducteur et contrôleur de travaux au sein de la Direction eau et environnement. Le poste de Technicien laissé ainsi vacant sera supprimé lors d’un CST.
L’ensemble des postes laissés vacants seront supprimés lors d’un prochain CST.
Ces modifications nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L. 332-8 ; PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 89/105
VU la délibération n° DEL-2024-04-049 du 10 avril 2024 portant mise à jour du tableau des effectifs permanents de la COBAS au 01/05/2024,
CONSIDERANT la nécessité d’adapter le tableau des effectifs aux besoins liés à des recrutements et à des ajustements de grade, et ainsi de créer et supprimer des emplois permanents à temps complet ;
CONSIDERANT que ces emplois permanents, ouverts aux fonctionnaires titulaires des grades correspondants, pourront, par dérogation, être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique :
- L.332-8-1° lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- L.332-8-2° pour les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code ;
- en application des dispositions ci-dessus énoncées, l’agent contractuel exercera les fonctions définies dans les fiches de poste correspondantes ;
VU l’avis favorable du Bureau en date du 17 juin 2024 ;
VU l’avis favorable du Comité social territorial en date du 18 juin 2024 ;
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• RAPPORTER la délibération n° DEL-2024-04-049 du Conseil Communautaire du 10 avril 2024 portant mise à jour du tableau des effectifs permanents de la COBAS au 01/05/2024 ;
• APPROUVER le tableau des effectifs portant actualisation des emplois permanents de la COBAS à compter du 1er juillet 2024 ;
• APPROUVER la création et la suppression des postes budgétaires permanents à partir du 1er juillet 2024 tels que précisés dans les annexes jointes ;
• AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer les arrêtés et contrats relatifs aux nominations et recrutements sur les postes budgétaires, ainsi que tout acte afférent ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants aux budgets principal et annexes sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Voilà, pas de révolution, pas beaucoup de (…) c’est juste des ajustements en fonction des avancements de grade de notre personnel. Y’a-t-il des remarques ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 90/105
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° 49, DEL-2024-06-104
COMPTES DE GESTION 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Mes Chers Collègues,
Après vérification des budgets primitifs, supplémentaires et décisions modificatives de l’exercice 2023, il est proposé au Conseil Communautaire :
- de déclarer que les Comptes de Gestion 2023 établis par le Service de Gestion Comptable de Belin-Béliet, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ;
- et d’arrêter les Comptes de Gestion 2023 aux montants suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Résultats cumulés à la clôture
de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023 Résultat cumulé
de l'exercice
2023 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 7 041 322,55 24 581 437,58 24 783 989,95 - 6 838 770,18
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2023
6 917 694,13
(6 917 694,13)
47 737 655,74 53 714 719,09 5 977 063,35
BUDGET RÉGIE ENVIRONNEMENT
Résultats cumulés à la clôture
de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023 Résultat cumulé de l'exercice
2023 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 505 002,47 5 550 209,21 4 324 067,78 - 721 138,96
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2023
8 070 203,19
(2 526 417,20)
19 836 567,03 21 975 760,70 7 682 979,66
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Résultats cumulés à la clôture
de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023 Résultat cumulé de l'exercice
2023 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 638 151,97 1 229 430,82 1 567 667,25 976 388,40
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2023
949 251,67
(291 884,41)
8 445 231,49 8 926 706,67 1 138 842,44 PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 91/105
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Résultats cumulés à la clôture
de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023 Résultat cumulé de l'exercice
2023 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 824 507,24 3 082 906,76 2 892 018,32 - 1 015 395,68
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2023
3 705 024,22
(1 413 005,24)
1 683 737,36 2 289 187,45 2 897 469,07
BUDGET ANNEXE BASSIN FORMATION
Résultats cumulés à la clôture
de l’exercice 2022 Opérations de l’exercice 2023 Résultat cumulé de l’exercice
2023 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 10 003,82 93 730,78 85 766,51 2 039,55
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2023
252 693,62 2 935 145,96 3 424 197,24 741 744,90
BUDGET ANNEXE AÉRODROME
Résultats cumulés à la clôture
de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023 Résultat cumulé de l'exercice
2023 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 261 806,92 112 596,19 203 712,52 352 923,25
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2023
128 955,62 709 490,28 614 198,06 33 663,40
BUDGET ANNEXE PÔLE ECONOMIQUE
Résultats cumulés à la clôture
de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023 Résultat cumulé de l'exercice
2023 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 20 855,19 16 710,66 11 761,36 15 905,89
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2023
86 072,61 248 624,69 205 653,31 43 101,23
VU l’avis favorable de la Commission des finances et administration générale du 15 mai 2024, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les résultats des Comptes de Gestion 2023 établis par le Service de Gestion Comptable de Belin-Béliet ;
• DONNER MANDAT à la Présidente pour toute opération en lien avec l’exécution de cette délibération. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 92/105
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Je pense que ça ne fait pas débat, je vais mettre aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 42
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Pour la délibération qui suit, portant sur les Comptes Administratifs 2023, Marie-Hélène DES ESGAULX ayant proposé la présidence de la séance à Patrick DAVET, se retire selon l’usage.
Patrick DAVET demande à Xavier PARIS de rapporter cette délibération.
Xavier PARIS propose de présenter une synthèse de ce rapport plutôt que d’en effectuer une lecture intégrale.
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° 50, DEL-2024-06-105
COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Mes Chers Collègues,
Après présentation de la note qui vous a été adressée avec les documents budgétaires relatifs aux Comptes Administratifs 2023, j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation les Comptes Administratifs de la COBAS concernant ses différents budgets pour l’exercice 2023.
BUDGET PRINCIPAL
Résultats cumulés à la
clôture de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023 Résultat cumulé de
l'exercice
2023
Reports Résultat
cumulé 2023
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 7 041 322,55 24 581 437,58 24 783 989,95 - 6 838 770,18 1 047 913,67 1 363 632,00 - 6 523 051,85
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2023
6 917 694,13
(6 917 694,13)
47 737 655,74 53 714 719,09 5 977 063,35 PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 93/105
BUDGET RÉGIE ENVIRONNEMENT
Résultats cumulés à la
clôture de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023
Résultat
cumulé de
l'exercice
2023
Reports Résultat
cumulé 2023
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 505 002,47 5 550 209,21 4 324 067,78 - 721 138,96 3 357 059,55 0,00 - 4 078 198,51
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2023
8 070 203,19
(2 526 417,20)
19 836 567,03 21 975 760,70 7 682 979,66
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Résultats cumulés à la
clôture de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023
Résultat
cumulé de
l'exercice
2023
Reports Résultat
cumulé 2023
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 638 151,97 1 229 430,82 1 567 667,25 976 388,40 289 381,68 0,00 687 006,72
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2023
949 251,67
(291 884,41)
8 445 231,49 8 926 706,67 1 138 842,44
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Résultats cumulés à la
clôture de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023 Résultat cumulé de
l'exercice
2023
Reports Résultat
cumulé 2023
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 824 507,24 3 082 906,76 2 892 018,32 - 1 015 395,68 641 983,60 0,00 - 1 657 379,28
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2023
3 705 024,22
(1 413 005,24)
1 683 737,36 2 289 187,45 2 897 469,07
BUDGET ANNEXE BASSIN FORMATION
Résultats cumulés à la
clôture de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023 Résultat cumulé de
l'exercice
2023
Reports Résultat
cumulé 2023
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 10 003,82 93 730,78 85 766,51 2 039,55 23 985,81 4 500 - 17 446,26
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2023
252 693,62 2 935 145,96 3 424 197,24 741 744,90 PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 94/105
BUDGET ANNEXE AÉRODROME
Résultats cumulés à la
clôture de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023 Résultat cumulé de
l'exercice
2023
Reports Résultat
cumulé 2023
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 261 806,92 112 596,19 203 712,52 352 923,25 17 660,93 0,00 335 262,32
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2023
128 955,62 709 490,28 614 198,06 33 663,40
BUDGET ANNEXE PÔLE ECONOMIQUE
Résultats cumulés à la
clôture de l'exercice 2022 Opérations de l'exercice 2023 Résultat cumulé de
l'exercice
2023
Reports Résultat
cumulé 2023
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 20 855,19 16 710,66 11 761,36 15 905,89 7 825,92 0,00 8 079,97
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2023
86 072,61 248 624,69 205 653,31 43 101,23
VU l’avis favorable de la Commission des finances et administration générale du 15 mai 2024, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les résultats des Comptes Administratifs du budget principal et des budgets annexes de la COBAS pour l’exercice 2023 qui sont conformes aux Comptes de Gestion 2023 présentés précédemment.
Xavier PARIS : « Tout d’abord, il convient de rappeler deux évènements exceptionnels comptabilisés au cours de l’exercice 2022 sur le budget principal qui viennent pondérer toute comparaison avec l’année 2023. En effet, les écritures comptables de cession de l’ancienne caserne de sapeurs-pompiers de La Teste de Buch pour un montant de 4,1 M€ et la perception d’un remboursement d’assurance dans le cadre des travaux effectués sur l’école primaire Delta au Teich à la suite d’un incendie à hauteur de 1 M€ impactent forcément l’analyse des évolutions, tant au niveau des produits que des charges.
En l’occurrence, les recettes de fonctionnement de la COBAS ont logiquement diminué de 0,50 % soit environ 435 000 € de moins entre les deux exercices pour s’élever à 91,1 M€. Le budget Principal concentre presque 59 % de l’ensemble des produits d’exploitation de la collectivité, suivi par la régie environnement avec un taux de 24 %, puis le transport avec 10 %. Bravo Hélène d’ailleurs. Les autres budgets annexes, soit l’eau potable, bassin formation, l’aérodrome et le pôle économique oscillent entre 0 et 4 % du total des recettes de fonctionnement, c’est moins bien. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 95/105
En consolidé, les dépenses de la section de fonctionnement s’établissent à 81,6 M€ sur l’année 2023, en hausse mesurée de 2,33 % par rapport à l’exercice précédent, car en effet je rappelle que l’inflation moyenne s’est établie à 5,8 % en 2023, et que notre collectivité a dû aussi assumer sans compensation les revalorisations successives de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Ceci étant dit, les charges d’exploitation ont enregistré une hausse en volume de 1,8 M€. Cette majoration est principalement portée par deux budgets, la régie Environnement et le budget annexe Transports qui progressent respectivement de 1,4 M€ dont le détail est clairement explicité dans le rapport de présentation.
Par ailleurs, les dépenses d’investissement sur l’ensemble des budgets demeurent à un niveau relativement élevé à hauteur de 34,7 M€ dont 71 % pour le budget principal, 16 % pour la régie environnement, 9 % pour l’eau potable et 4 % pour le transport. Justement, sur le budget principal qui enregistre la plupart des dépenses d’équipement, et sans entrer dans un détail exhaustif, il peut être mis en avant les programmes suivants :
- les travaux tout d’abord réalisés dans le cadre des constructions et rénovations des écoles avec un montant cumulé de plus de 9 M€ (dont 4,2 M€ pour l’école Samuel Paty à La Teste de Buch, 3,8 M€ pour l’école Val des Pins au Teich, 793 000 € pour l’école Pasteur de Gujan- Mestras, 287 000 € pour l’école Paul Bert à Arcachon) ;
- la réalisation de terrains synthétiques également de sport pour 2,9 M€ ; - les subventions d’équipement versées pour un montant cumulé de 1,7 M€ ; - l’aménagement et la réalisation de pistes cyclables pour 1 M€.
Tous budgets confondus, l’épargne brute dégagée par notre intercommunalité sur l’année 2023 atteint presque 16 M€ qui, rapportée à une dette consolidée de 139 M€ au 31 décembre 2023, amène notre capacité de désendettement à moins de 9 années. Compte tenu d’un résultat de clôture en fonctionnement excédentaire de 18,5 M€, d’un résultat consolidé en investissement déficitaire à hauteur de 7 M€, et d’un différentiel de reports de 4 M€, l’exercice 2023 présente in fine un solde comptable disponible de 7,3 M€.
Finalement, à la lecture de ces résultats, notre agglomération continue d’investir pour le développement de notre territoire dans des projets et des équipements structurants au profit des administrés et des entreprises du bassin d’Arcachon sud, tout en maintenant sa santé financière, sa bonne santé financière. Voilà. »
Patrick DAVET : « Merci Xavier. Y’a-t-il des interventions ? Je n’en vois pas, donc nous pouvons le mettre au vote. Opposition ? Abstention ? Merci, nous pouvons rappeler la Présidente c’est ça ?
(retour de la Présidente dans la salle du Conseil)
Patrick DAVET : « On a voté donc tu peux continuer. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
(Marie-Hélène DES ESGAULX s’étant retirée et n’ayant pas participé pas au vote)
POUR : 41
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 96/105
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° 51, DEL-2024-06-106
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Mes Chers Collègues,
Les résultats des Comptes Administratifs de l’exercice 2023 ayant été approuvés, je vous propose de procéder à l’affectation des résultats de la section de fonctionnement, conformément aux dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M4.
BUDGET PRINCIPAL
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 5 977 063,35 €, il est proposé de l’affecter en intégralité au besoin de financement de la section d’investissement.
BUDGET RÉGIE ENVIRONNEMENT
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 7 682 979,66 €, il est proposé de l’affecter de la façon suivante :
➢ en INVESTISSEMENT pour un montant de 4 078 198,51 € correspondant à la couverture du besoin de financement dégagé au Compte Administratif 2023 ; ➢ en FONCTIONNEMENT pour un montant de 3 604 781,15 €.
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 1 138 842,44 €, il est proposé de l’affecter intégralement en fonctionnement dans la mesure où la section d’investissement ne présente pas de besoin de financement.
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 2 897 469,07 €, il est proposé de l’affecter de la façon suivante :
➢ en INVESTISSEMENT pour un montant de 1 657 379,28 € correspondant à la couverture du besoin de financement dégagé au Compte Administratif 2023 ; ➢ en FONCTIONNEMENT pour un montant de 1 240 089,79 €.
BUDGET ANNEXE BASSIN FORMATION
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 741 744,90 €, il est proposé de l’affecter de la façon suivante :
➢ en INVESTISSEMENT pour un montant de 17 446,26 € correspondant à la couverture du besoin de financement dégagé au Compte Administratif 2023 ;
➢ en FONCTIONNEMENT pour un montant de 724 298,64 €. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 97/105
BUDGET ANNEXE AÉRODROME
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 33 663,40 €, il est proposé de l’affecter intégralement en fonctionnement dans la mesure où la section d’investissement ne présente pas de besoin de financement.
BUDGET ANNEXE PÔLE ECONOMIQUE
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 43 101,23 €, il est proposé de l’affecter intégralement en fonctionnement dans la mesure où la section d’investissement ne présente pas de besoin de financement.
VU l’avis favorable de la Commission des finances et administration générale du 15 mai 2024, VU l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER ces affectations de résultats de l’exercice 2023 à inscrire au Budget Supplémentaire 2024.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Cher Xavier. Des remarques ? C’est très technique. Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° 52, DEL-2024-06-107
BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Mes Chers Collègues,
Après présentation du rapport qui vous a été adressé avec les documents budgétaires relatifs aux Budgets Supplémentaires 2024, et vu l’avis favorable du Bureau du 17 juin 2024 et de la Commission Finances et Administration Générale du 19 juin 2024, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• ADOPTER les mouvements budgétaires du budget principal qui s’équilibre à 8 393 683,85 € :
- soit en fonctionnement : 150 000,00 € - et en investissement : 8 243 683,85 € PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 98/105
• ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe de la régie environnement qui s’équilibre à 7 122 979,66 € :
- soit en fonctionnement : 3 819 781,15 € - et en investissement : 3 303 198,51 €
• ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe transports qui s’équilibre à 4 199 531,08 € :
- soit en fonctionnement : 3 067 000,00 € - et en investissement : 1 132 531,08 €
• ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe eau potable qui s’équilibre à 2 897 469,07 € :
- soit en fonctionnement : 1 240 089,79 € - et en investissement : 1 657 379,28 €
• ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe bassin formation qui s’équilibre à 839 985,81 € :
- soit en fonctionnement : 369 500,00 € - et en investissement : 470 485,81 €
• ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe aérodrome qui s’équilibre à 353 423,25 € :
- soit en fonctionnement : 500,00 € - et en investissement : 352 923,25 €
• ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe pôle économique qui s’équilibre à 15 905,89 € :
- soit en fonctionnement : 0,00 € - et en investissement : 15 905,89 €
BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Cette étape budgétaire permet :
- la reprise des résultats de l’exercice précédent et l’inscription des reports de dépenses et de recettes d’investissement ;
- la prise en compte des notifications par l’État des bases fiscales et du montant des dotations globales de fonctionnement (intercommunalité et compensation notamment) ; - des ajustements des prévisions budgétaires en fonction de la consommation des crédits et des besoins anticipés.
BUDGET PRINCIPAL
Le budget supplémentaire du budget principal s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 8 393 683,85 € dont :
- section de fonctionnement : 150 000,00 €
- section d’investissement : 8 243 683,85 €
En section de fonctionnement figurent les amendements suivants pour un montant consolidé de 150 000 € : PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 99/105
• en recettes, de manière exhaustive :
- un produit GEMAPI complémentaire : 125 000,00 € - un ajustement sur la DGF d’intercommunalité : 49 000,00 €
- un ajustement sur la DGF de compensation : - 24 000,00 €
• en dépenses, les principaux mouvements portent sur les points suivants :
➢ une majoration des charges à caractère général (chapitre 011) à hauteur de 89 200 € afin de régulariser certaines dépenses comme principalement les primes d’assurances acquittées (54 000 €), des prestations de services (17 500 € dont 7 000 € d’étude sur le forage géothermique du Teich et 10 500 € de numérisation des archives de la Commission Sécurité), le nettoyage du Point Justice (7 700 €) ou encore la révision de prix de l’accueil de jour itinérant (6 000 €) ;
➢ le chapitre des charges de gestion (chapitre 65) est majoré de 894 444,89 € avec, d’une part, des ajustements budgétaires complémentaires par rapport aux prévisions du BP 2024 au bénéfice notamment du SDIS 33 (40 000 €), du SIBA dans le cadre de la majoration GEMAPI (125 000 €), de la Mission Locale (35 000 €) et, d’autre part, des amendements au niveau des subventions versées aux budgets annexes pour un montant net de 653 944,89 € (dont principalement 1 085 000 € en plus pour le Transport et 354 799 € en moins pour Bassin Formation).
Le chapitre des atténuations de produits (014) enregistre deux inscriptions obligatoires, la première portant sur un trop-perçu de TVA versée par l’Etat en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur résidence principale au titre de l’année 2023 que la collectivité doit reverser (133 000 €), ainsi qu’une partie de la compensation de TVA au titre de la suppression de la CVAE (34 000 €) aussi trop-perçue lors du précédent exercice.
En section d’investissement, les principaux ajustements suivants sont proposés à ce stade budgétaire :
- le déficit d’investissement reporté : 6 838 770,18 € - les reports de dépenses 2023 : 1 047 913,67 € - une régularisation comptable au compte 2041412 : 51 000,00 € - la convention de financement des études RN250-RD1250 : 840 000,00 € - l’acompte du fonds de concours de la Ville de La Teste-de-Buch : 500 000,00 € - des soldes de facturation de la SNCF : 177 000,00 € - les travaux d’amélioration du pluvial sur l’avenue de l’Europe : 750 000,00 € - l’acquisition d’un logiciel de gestion du temps écoles de musique : 16 000,00 € - les aménagements du 2ème étage de l’hôtel d’entreprises : 133 000,00 € - l’alignement des crédits ouverts sur les appels de fonds prévisionnels des AMO sur les programmes de l’ALSH et des écoles : - 2 400 000,00 €
Les recettes d’investissement comprennent principalement en miroir des dépenses précitées :
- l’excédent de fonctionnement capitalisé : 5 977 063,35 € - les reports de recettes 2023 : 1 363 632,00 € - une régularisation comptable au compte 13241 : 51 000,00 € - un complément d’emprunt d’équilibre : 1 802 633,39 € - une réduction de l’autofinancement : - 1 000 644,89 € - une baisse du niveau du FCTVA : - 250 000,00 € PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 100/105
Pour mémoire, il est rappelé que par délibération n° 18-204 en date du 19 novembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de neutralisation budgétaire des amortissements générés par les subventions d’équipements versées. Sur recommandation du Service de Gestion Comptable de Belin-Béliet, il est précisé que le calcul de la neutralisation commence, pour chaque subvention concernée, à partir des dépenses réalisées à compter de l’exercice 2018, année d’instauration de cette disposition, sans rétroactivité sur les amortissements antérieurement comptabilisés.
BUDGET RÉGIE ENVIRONNEMENT
Le budget supplémentaire de la régie environnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 7 122 979,66 € dont :
- section de fonctionnement : 3 819 781,15 €
- section d’investissement : 3 303 198,51 €
Au niveau des dépenses de fonctionnement, il est proposé des inscriptions complémentaires sur quelques lignes de charges :
- 375 000 € pour les fournitures en petit équipement (dont 275 000 € de régularisation comptable en contrepartie d’une baisse équivalente en dépenses d’investissement) ; - 570 000 € pour les contrats de prestations de services (dont 500 000 € pour la gestion des biodéchets sur le dernier quadrimestre de l’année 2024) ;
- 20 000 € pour les locations immobilières (ajustement sur la révision du loyer du centre de valorisation au Teich) ;
- 5 000 € pour les prestations de mise sous pli et d’envoi des factures ; - 80 000 € de frais d’honoraires (dont 60 000 € pour l’accompagnement fiscal portant sur le régime de TVA appliqué à ce budget).
Enfin, compte tenu du niveau de l’excédent de fonctionnement reporté, il est possible à ce stade budgétaire de majorer par ailleurs l’autofinancement à hauteur de 2 769 781,15 €.
En effet, les recettes de la section de fonctionnement progressent de 3 819 781,15 € dont 3 604 781,15 € au titre de l’excédent reporté et 215 000 € compte tenu des bases fiscales prévisionnelles 2024 notifiées par les services de la DGFIP.
Au niveau des recettes de la section d’investissement, en complément de l’autofinancement complémentaire, il est inscrit la capitalisation d’une partie de l’excédent de fonctionnement (4 078 198,51 €) décidée lors de l’affectation des résultats 2023. Par conséquent, l’emprunt d’équilibre voté au moment du budget primitif 2024, soit 5 520 000 € peut être ramené à 1 975 218,85 €, soit 3 544 781,15 € en moins dans le cadre de cette étape budgétaire.
Au-delà des reports d’investissements (3 357 059,55 €), la section d’investissement enregistre globalement une baisse (- 53 861,04 €) dans le cadre du BS 2024, soit :
- une régularisation comptable au niveau des bioseaux et composteurs : - 275 000,00 € - un ajustement des crédits ouverts pour l’Eco-Pôle : - 500 000,00 € - le déficit d’investissement reporté : 721 138,96 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Le Budget Supplémentaire des transports s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 4 199 531,08 € dont :
- section de fonctionnement : 3 067 000,00 € PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 101/105
- section d’investissement : 1 132 531,08 €
En fonctionnement, l’application contractuelle de la formule d’actualisation en 2023 conduit à un relèvement significatif du niveau de la contribution financière forfaitaire allouée au délégataire d’environ 1 M€ contre une actualisation usuelle d’environ 250 000 € chaque année. Cette majoration résulte notamment de l’envolée de l’indice FSD2 (frais et services divers) qui porte pour partie sur l’augmentation exponentielle des prix de l’électricité enregistrée sur les précédents exercices. Pour information, une négociation au cours du 2nd semestre 2023 a été engagée avec Transdev afin de déterminer les possibilités de limiter cette progression, avec l’appui de notre assistance à maîtrise d’ouvrage.
Dans ce cadre, le règlement des indexations 2022 et 2023 ont été temporairement suspendues dans l’attente du résultat de cette consultation. Finalement, un alignement des positions n’ayant pu aboutir, il convient d’honorer ces indexations auprès du délégataire pour un montant de 802 000 € au titre de 2022 et 1 065 000 € au titre de 2023. Aussi, il est proposé d’ajouter à cette étape budgétaire une actualisation prévisionnelle de 1 200 000 € au titre de l’année 2024.
En miroir de ces dépenses supplémentaires, les recettes de fonctionnement enregistrent l’excédent de fonctionnement reporté de 1 138 842,44 € et la reprise sur provision pour charges comptabilisée par mesure de prudence en décembre 2023 (843 149,40 €) ce qui permet de limiter l’impact sur la subvention versée par le Budget Principal à ce budget annexe (+ 1 085 008,16 €).
Les inscriptions de dépenses d’équipement dans le cadre du BS 2024 se décomposent comme suit :
- les reports de dépenses (acquisition de matériels roulants) : 289 381,68 € - la contrepartie comptable de la reprise sur provision : 843 149,40 €
Au niveau des recettes de la section d’investissement, le résultat excédentaire reporté qui s’élève à 976 388,40 € permet de couvrir la quasi-intégralité des dépenses d’investissement précitées. Afin d’assurer l’équilibre de cette section, il est positionné un emprunt budgétaire de 156 142,68 € qui ne fera vraisemblablement pas l’objet d’une mobilisation d’ici la fin de l’année.
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le Budget Supplémentaire de l’eau potable s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 2 897 469,07 € dont :
- section de fonctionnement : 1 240 089,79 €
- section d’investissement : 1 657 379,28 €
Aucune charge nouvelle n’apparaît en section de fonctionnement ; l’excédent reporté de 1 240 089,79 € est intégralement affecté à l’autofinancement des investissements.
Aussi, la section d’investissement s’avère très peu mouvementée au niveau des dépenses avec l’enregistrement du déficit reporté (1 015 395,68 €) et les reports de dépenses à hauteur de 641 983,60 € (dont 98 492 € au titre du schéma directeur intercommunal et 543 491,60 € pour le programme 2023 de renouvellement des canalisations et branchements en eau potable).
Au niveau des recettes d’investissement, compte tenu de l’autofinancement complémentaire précité (1 240 089,79 €) et de l’excédent de fonctionnement capitalisé (1 657 379,28 €), il est possible à ce stade budgétaire de supprimer presque intégralement l’emprunt d’équilibre budgétaire inscrit au moment du vote du budget primitif. Pour mémoire, celui-ci s’établissait à PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 102/105
1 626 000 € et peut être ramené à 385 910,21 €, soit une réduction de 1 240 089,79 € après ce budget supplémentaire.
BUDGET ANNEXE BASSIN FORMATION
Le Budget Supplémentaire de bassin formation s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 839 985,81 € dont :
- section de fonctionnement : 369 500,00 €
- section d’investissement : 470 485,81 €
Pour les dépenses d’exploitation, seulement deux ajustements sont inscrits à cette étape budgétaire portant sur les lignes comptables « fournitures de petit équipement » (+ 50 000 €) et « prestations de services » (+ 50 000 €), compte tenu des consommations de crédits à date. Aussi, l’autofinancement se voit majoré de 269 500 € pour couvrir le financement des prévisions de dépenses d’équipement complémentaires.
Cette situation favorable s’avère possible grâce au résultat de fonctionnement 2023 reporté, nettement excédentaire à hauteur de 724 298,64 €, permettant par ailleurs de minorer de 354 798,64 € la subvention d’équilibre versée par le budget principal à ce budget annexe portant désormais celle-ci à 245 201,36 € pour 2024.
Au niveau des dépenses de la section d’investissement, des mouvements sont comptabilisés pour un montant global de 470 485,81 € dont :
- 23 985,81 € de reports de dépenses (installation d’une sonnerie de sécurité dans le cadre du plan Vigipirate pour 17 527,20 €, matériels informatiques pour 6 458,61 €) ; - 445 000 € d’agencements et d’aménagements des bâtiments (maîtrise d’œuvre pour la réfection du système de chauffage réversible pour 25 000 €, acquisition/installation du système de chauffage réversible pour 420 000 €) ;
- 1 500 € pour l’acquisition d’une valise de diagnostic pour l’atelier de mécanique automobile.
Pour couvrir ces dépenses, les recettes d’investissement comprennent en miroir :
- l’excédent d’investissement reporté : 2 039,55 € - un autofinancement complémentaire : 269 500,00 € - une subvention reportée de la Région : 4 500,00 € - un excédent de fonctionnement capitalisé : 17 446,26 € - des subventions de l’Etat (fonds Vert + DSIL) : 177 000,00 €
BUDGET ANNEXE AÉRODROME
Le Budget Supplémentaire de l’aérodrome s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 353 423,25 € dont :
- section de fonctionnement : 500,00 €
- section d’investissement : 352 923,25 €
Au niveau des dépenses de fonctionnement, il est simplement proposé d’ajouter 500 € au chapitre des dépenses exceptionnelles (67) afin de couvrir une demande du Service de Gestion Comptable de Belin-Béliet portant sur une annulation de titre sur exercice antérieur. PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 103/105
Compte tenu d’un résultat de fonctionnement reporté excédentaire à hauteur de 33 663,40 €, la proposition d’ajout précitée peut être financée et permet surtout de diminuer le montant de la subvention versée par le budget principal à ce budget annexe de 33 163,40 €. Celle-ci s’établit désormais à 486 836,60 € pour l’année contre 520 000,00 € votés au BP 2024.
Des reports ont été inscrits pour un montant total de 17 660,93 € dont 6 232 € pour le regarnissage des pistes, 9 825 € pour les études de réhabilitation du bâtiment occupé par l’ACBA et enfin 1 603,93 € pour l’installation de filtre anti-UV sur des vitres. Il est proposé d’inscrire 335 262,32 € au niveau de l’article « Installations générales et constructions » pour assurer l’équilibre budgétaire de la section et disposer de crédits d’interventions sur les hangars de la collectivité le cas échéant.
Les recettes de la section d’investissement correspondent intégralement à l’excédent reporté à hauteur de 352 923,25 € et permettent de couvrir l’ensemble des dépenses d’équipement précitées.
BUDGET ANNEXE PÔLE ECONOMIQUE
Le Budget Supplémentaire du pôle économique s’équilibre en recettes et en dépenses au montant de 15 905,89 € dont :
- section de fonctionnement : 0,00 €
- section d’investissement : 15 905,89 €
En termes de charges d’exploitation, aucune nouvelle inscription n’est proposée à ce stade budgétaire.
La subvention versée par le Budget Principal à ce budget annexe est minorée de 43 101,23 €, soit l’intégralité de l’excédent de fonctionnement reporté à fin 2023. Elle s’établit désormais à 149 898,77 € contre 193 000 € votés au BP 2024.
Xavier PARIS : « Là aussi, je vais vous faire grâce de la lecture complète de l’ensemble du rapport du Budget Supplémentaire et vous énoncer les principaux points qui méritent d’être soulignés.
Pour le budget annexe du Pôle Economique, l’affectation du résultat de clôture 2023 en fonctionnement permet de réduire de 43 101 € la subvention versée par le budget principal. Celle-ci s’établit désormais à un peu moins de 150 000 €. En investissement, l’excédent de 15 906 € réalisé à fin 2023 couvre à la fois les reports de dépenses ainsi que les aménagements sur site.
Il en va de même pour le budget annexe de l’aérodrome qui voit la subvention versée par le budget principal diminuer de 33 163 € pour s’établir à environ 487 000 €, compte tenu d’un excédent de fonctionnement de 33 663 €. Le différentiel, soit 500 €, sera consacré à l’admission en non-valeur de titres émis sur exercices antérieurs à la demande du SGC de Belin-Béliet. En investissement, l’excédent de 352 923 € permet d’absorber les reports de dépenses de 17 661 € et alimenter l’enveloppe prévisionnelle de travaux sur les hangars et garages de l’aérodrome.
En ce qui concerne le budget annexe de Bassin Formation, l’excédent de fonctionnement dégagé à fin 2023 est de 724 299 €, permet, d’une part, d’ajuster la subvention du budget principal à 245 201 €, soit une minoration de presque 355 000 €. D’autre part, au niveau des dépenses de fonctionnement, il est proposé de majorer le chapitre des charges à caractère PV du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 104/105
général de 100 000 € et de renforcer grandement le niveau de l’autofinancement à hauteur de 269 500 €. En complément de cette épargne supplémentaire, les recettes d’investissement progressent de plus de 200 000 €, dont 177 000 € de subventions de l’État au titre du DSIL et du Fonds Vert. Ces produits permettront notamment de réaliser des travaux conséquents portant sur l’amélioration du système de chauffage pour 445 000 €.
Pour le budget annexe de l’eau potable, l’excédent de clôture de fonctionnement de 1 240 090 € est intégralement affecté à l’autofinancement de la section d’investissement. En contrepartie de cette inscription, le niveau de l’emprunt d’équilibre peut être réduit d’autant et s’établit désormais à 386 000 €. Par ailleurs, les reports de dépenses d’investissement de 642 000 € et le déficit d’investissement reporté d’un peu plus de 1 M€ sont complètement couverts par la capitalisation d’une partie de l’excédent de fonctionnement.
Au niveau du budget annexe des Transports, il apparaît nécessaire d’inscrire 3 M€ de crédits complémentaires afin de respecter les clauses contractuelles portant sur l’indexation des contributions financières forfaitaires. Cette majoration intègre des indexations des années 2022, 2023 et également 2024. Malgré cette forte majoration, la subvention versée par le budget principal n’est majorée que de 1 M€ dans la mesure où l’excédent de fonctionnement reporté de 1,1 M€ et la reprise sur provision de 843 000 € permettent d’en réduire nettement la portée. Au niveau des dépenses d’investissement, pas de nouvelles inscriptions d’équipement si ce n’est la couverture des reports de dépenses de 289 000 €, notamment pour l’acquisition d’un bus.
Pour le budget annexe de la régie Environnement, l’excédent de fonctionnement reporté de 3,6 M€ et le complément de TEOM de 215 000 € permettent à la fois de couvrir les inscriptions complémentaires des charges à caractère général pour 1 M€, et surtout d’abonder l’épargne à hauteur de 2,8 M€. Concernant la section d’investissement, au-delà de l’autofinancement précité, l’excédent de fonctionnement capitalisé de 4 M€ permet de réduire l’emprunt d’équilibre de 3,5 M€, et aussi de couvrir les reports de dépenses d’investissement de 3,3 M€.
Enfin pour le budget principal, en fonctionnement, l’ensemble des ajustements budgétaires conduit au global à une légère progression de 150 000 € financés intégralement par un ajustement du produit GEMAPI de 125 000 €, et des dotations globales de fonctionnement de 25 000 €. Pour l’investissement, il apparaît nécessaire d’inscrire 840 000 € pour les études d’amélioration de la circulation sur la RN250-RD1250, 750 000 € également pour le pluvial complémentaire de l’avenue de l’Europe, ainsi que 500 000 € pour l’acompte du fonds de concours au titre du Conservatoire de musique de La Teste. Ces compléments de crédits sont compensés par ailleurs par une réduction de 2,4 M€ des enveloppes budgétaires ouvertes au BP 2024 pour honorer les appels de fonds prévisionnels des maîtrises d’ouvrage déléguées.
Au niveau des recettes d’investissement, l’emprunt d’équilibre est ajusté à hauteur de 1,8 M€ pour tenir compte à la fois des dépenses complémentaires précitées, et aussi de la réduction de l’autofinancement de 1 M€.
Finalement et en conclusion, les Budgets Supplémentaires présentés apparaissent purement techniques avec, d’une part, la reprise des reports d’investissement et les affectations des résultats de clôture 2023 et, d’autre part, quelques ajustements nécessaires en dépenses. Les excédents positifs dégagés sur l’ensemble des sections à fin 2023 permettent toutefois de réduire de 2,8 M€ le niveau d’emprunt prévisionnel consolidé sur l’année 2024. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Cher Xavier. Des remarques sur ce BS ? Je n’en vois pas. Je le mets aux voix. Des oppositions ? Des abstentions ? Il est ainsi décidé. »