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unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - Deliberations Conseil Communautaire COBAS 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - Deliberations Conseil Communautaire COBAS 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Consommateurs,
19/12/2022
0000030759
COBAS RELEVÉ DES DÉCISIONS
(© de la séance du
5 Cannot daton CONSEIL COMMUNAUTAIRE assin d'Arcachon Sud
du 15 décembre 2022
Le JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022, à 15h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 9 décembre 2022 s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX,
Présidente de la COBAS
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 9 décembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Syie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIÉ, Xavier PARIS, Dominique POULAIN {jusqu'à la délibération n° DEL-2022-12-1 74), Elisabeth REZER-SANDILLON (à partir de la délibération n° DEL-2022-12-147), Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABÉ, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Dominique POULAIN à Patrick DAVET (à partir de la délibération n° DEL-2022-12-178), Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ÉTAIENT ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Patrice BEUNARD (pour la délibération n° DEL-2022-12-1 70), Jacques CHAUVET, Isabelle DEVARIEUX (pour la délibération n° DEL-2022-12-164), Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON (jusqu'à la délibération n° DEL-2022-12- 146 et pour la délibération n° DEL-2022-12-172)
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
Le quorum est atteint ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 3 novembre 2022 : adopté à l’unanimité.
Décisions prises en application de l’
Territoriales: décide de prendre a
article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
cte du compte-rendu des décisions prises par ja
Présidente en vertu des délégations que le conseil communautaire a accordées.
10-135 Rue des Pins Le Téich
DEC-2022- |Attribution marché public — Schéma directeur Eau potable et Défense 10-129 |incendie 26/10/2022
DEC-2022- |Attribution marché public - Marché Subséquent Travaux réseau AEP - 26/10/2022 10-130 |Cours de la Marne Gujan-Mestras
DEC-2022- [Attribution marché public — marché négocié sans mise en concurrence — 07/11/2022 10-131 |Végétalisation rond-point de Césarée à Gujan-Mestras
DEC-2022- [Classement sans suite pour motif intérêt général — Location modulaires 28/10/2022 10-132 |pour le relogement micro-folie ALSH
DEC-2022- |Classement sans suite pour motif intérêt général - Fourniture de Mobilier 28/10/2022 10-133 |pour la Micro-Folie de l'ALSH
DEC-2022- |Attribution marché public — Achat cartes RFID pour les médiathèques de 07/11/2022 10-134 |la COBAS
DEC-2022- [Attribution marché public - Marché subséquent Travaux réseau AEP — 16/11/2022 Résultat des votes
DEL-2022-12-144
INSTALLATION D'UN CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE SUITE À LA DÉMISSION
DE GEORGES AMBROISE
rapporteur: Marie-Hélène DES ESGAULX
adoption à l'UNANIMITI
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote : 0
EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET PROMOTIO| N DU TERRITOIRE
DEL-2022-12-145
ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ INNOVANT
PORTANT SUR L'ACCOMPAGNEMENT DES
ENTREPRISES ET CRÉATEURS
rapporteur : Sylvie BANSARD
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote : 0
DEL-2022-12-146
APPROBATION DU TERRITOIRE
D'EXPÉRIMENTATION TZCLD {TERRITOIRE
ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE) SUR
LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH ET
ADOPTION D'UNE CHARTE D'ENGAGEMENT
POUR LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET
LA COBAS
rapporteur : Brigitte GRONDONA
adoption à lUNANIMITÉ
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote :0
DEL-2022-12-147
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX
ENTREPRISES ÉLIGIBLES AU PROGRAMME
CHÈQUE NUMÉRIQUE
rapporteur : Christine DELMAS
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote :0
DEL-2022-12-148
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION —
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE
SUBVENTION ENTRE LA COBAS ET LE CLUB
D'ENTREPRISES DEBA
rapporteur : Geneviève BORDEDEBAT
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote : 0
DEL-2022-12-149
AVENANTS N°1 ET N°2 À LA CONVENTION
DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
ANIMATION/ACTIONS TRANSPORTS ET
DÉPLACEMENTS 2022 PAYS BASSIN
D'ARCACHON-VAL DE L'EYRE
adoption à l'UNANIMITI
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au
rapporteur : Karine DESMOULIN
rapporteur : Isabelle DEVARIEUX vote :0
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39 FONCTIONNEMENT 2023 DE L'OFFICE DE Contre : 0
DEL-2022-12-150 | TOURISME DU TEICH :
Abstentian : Q
Ne prend pas part au
vote : 0 TRANSPORT, DEPLACEMENTS ET INTERMODALITE
DEL-2022-12-151
CONVENTION TARIFAIRE TRANSITOIRE
2022 ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN
D'ARCACHON SUD, LA RÉGION NOUVELLE-
AQUITAINE ET SNCF VOYAGEURS
RELATIVE A L'ACCEPTATION DES TITRES
URBAINS SUR LE TRONÇON TER
AQUITAINE ARCACHON - LE TEICH
rapporteur : Eric BERNARD
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote : 0
TRAVAUX ET EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
DEL-2022-12-152
RECONSTRUCTION DE L'ÉCOLE
ELEMENTAIRE PASTEUR A GUJAN-
MESTRAS - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX -
LOT 4 : APPROBATION D'UN AVENANT
rapporteur : Patrice BEUNARD
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote :0
HABITAT ET COHESION SOCIALE
DEL-2022-12-153
AIDES EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE
L'HABITAT ANCIEN AU PROFIT DE DIVERS
PROPRIÉTAIRES, DANS LE CADRE DE
L'OPÉRATION PROGRAMMÉE
D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
INTERCOMMUNALE
rapporteur : Gérard SAGNES
adoption à J'UNANIMITÉ
Pour: 39
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote : 0
DEL-2022-12-154
CONVENTION DE COOPÉRATION ET DE
PARTENARIAT ENTRE LA COBAS, LE
SYBARVAL, LA COBAN ET LE VAL DE
L'EYRE RELATIVE A L'APPEL A
MANIFESTATION D'INTÉRÊT RÉGIONAL
POUR LE DÉPLOIEMENT DES
PLATEFORMES DE LA RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE - RESEAU "FRANCE RENOV"
EN NOUVELLE AQUITAINE
rapporteur : Patrice BEUNARD
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : ©
Ne prend pas part au
vote : 0
SOLIDARITÉ, SANTE ET PREVENTION
DEL-2022-12-155
TARIFS 2023 : ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HÉBERGEMENT (ALSH)
rapporteur : Nathalie DELFAUD
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39
Contre : O
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote : 0 DEL-2022-12-156
PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS -
SOLIDARITÉ
rapporteur : Paul SCAPPAZZONI
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 27
Contre : O
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote : 12 (May ANTOUN
pouvoir à P.
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT,
Philippe BUSSE pouvoir
à B. GRONDONA,
Chantal DABE,
Philippe DE LAS
HERAS,
Christine DELMAS,
Karine DESMOULIN,
isabelle DEVARIEUX,
Sophie DEVILLIERS,
Evelyne DONZEAUD
pouvoir à Chantal
DABE,
Christelle JECKEL,
Elisabeth REZER-
SANDILLON)
DEL-2022-12-157
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LA
VILLE DE LA TESTE DE BUCH PORTANT SUR
LE FINANCEMENT DU LOYER DU SERVICE
DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) —
2023
rapporteur : Nathalie DELFAUD
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 31
Contre : Q
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote : 8 (May ANTOUN
pouvoir à P.
SCAPPAZZONI,
Geneviève
BORDEDEBAT,
Valérie COLLADO,
Chantal DABE,
Philippe DE LAS
HERAS,
Nathalie DELFAUD,
Brigitte GRONDONA,
Magdalena RUIZ)
DEL-2022-12-158
POINT JUSTICE : CONTRAT DE LOCATION
DE BUREAUX
rapporteur : Dominique POULAIN
adoption à l'UNANIMITI
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote : 0
DEL-2022-12-159
PERMANENCES D'INFORMATION POINT
JUSTICE
rapporteur : Brigitte GRONDONA
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote :0 DEL-2022-12-160
PARTENARIAT AVEC LA SNCF (GARES ET
CONNEXIONS) : CONTRAT PARTICULIER
PORTANT OCCUPATION D'UN ESPACE OU
LOCAL EN GARE D'ARCACHON NON
CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
2023-2025
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : ©
Ne prend pas part au
DEL-2022-12-161
rapporteur : Bruno DUMONTEIL voie : 0
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DE MISE 2coptor A TUNANIMITÉ
À DISPOSITION DU REFUGE ANIMALIER pus PAR LA
COBAS À L'ASSOCIATION POUR LA
SAUVEGARDE DES ANIMAUX (APSDA)
rapporteur : Isabelle DEVARIEUX
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote : 0
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR | adoption à l'UNANIMITÉ
LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH DU Pour : 39
REFUGE ET DU CENTRE DE RECUEIL CANIN Contre : 0
DEL-2022-12-162 (FOURRIÈRE CANINE) À LA COBAS Abstention : O 2023-2027 Ne prend pas part au
rapporteur : Brigitte GRONDONA votes :0
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE scopron à PNANIMITÉ
FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION POUR Conte 0
DEL-2022-12-163 LA SAUVEGARDE DES ANIMAUX (APSDA)
POUR L'ANNÉE 2023
rapporteur : Christelle JECKEL
Abstention : Q
Ne prend pas part au
vote : 0
POLITIQUES CULTURELLES ET SPORTIVES COMMUNAUTAIRES
adoption à l'UNANIMITI
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE Pour : 36
FONCTIONNEMENT ET SUBVENTIONS Contre : O
DEL-2022-12-164 | EXCEPTIONNELLES 2023 POUR LES CLUBS Abstention : 0
SPORTIFS COMMUNAUTAIRES Ne prend pas part au
rapporteur : André MOUSTIE vote : 1 (Jean-Jacques
GERMANEAU}
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À adoption à l'UNANIMITI
L'ASSOCIATION AST NATATION POUR LE Pour : 39
FINANCEMENT DES ACCÈS AUX Contre : O DEL-2022-12-165
ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES DE LA COBAS
DU GROUPE ELITE POUR L'ANNÉE 2023
Abstention : Q
Ne prend pas part au
rapporteur : Yves HERSZFELD vote :0
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE adoption à lUNANIMITÉ
FONCTIONNEMENT AU LE DE LA Pour : 39
SOCIÉTÉ HISTORIQUE ET ARCHI OLOGIQUE Contre : 0
DEL-202212-166 | D ARCACHON ET DU PAYS DE BUCH POUR Abstention : 0
L'ANNÉE 2023 Ne prend pas part au
rapporteur : Chantal DABE vote : 0
oO ESTION DES DECHETS ET ENVIRONNEMENT
DEL-2022-12-167
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS
D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET
ÉLECTRONIQUES (DEEE) : SIGNATURE DE
LA CONVENTION AVEC L'ECO-ORGANISME
ECOLOGIC
rapporteur : Elisabeth REZER-SANDILLON
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39
Contre : Q
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote : 0 DEL-2022-12-168
COLLECTE ET TRAITEMENT DES LAMPES
USAGÉES SIGNATURE DE LA
CONVENTION AVEC L'ECO-ORGANISME
ECOSYSTEM
rapporteur : Paul SCAPPAZZONI
adoption à FUNANIMITI
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au
DEL-2022-12-169
vote : 0
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MALE
COLLABORATION POUR LA REPRISE DES Conte "0
PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES
USAGÉS
rapporteur : Jean-Jacques GERMANEAU
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote : 0
adoption à 'UNANIMITÉ
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS gr 5 DEL-2022-12-170
| MUNICIPAUX 2023 Abstanion “0
rapporteur : Karine DESMOULIN Ne prend pas part au
vote : 0
adoption à l'UNANIMITÉ TARIFS 2023
Pour : 39 RÉGIE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT
Contre : 0 DEL-2022-12-171 DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
rapporteur : Nathalie DELFAUD
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote :0
DEL-2022-12-172 RÉFORME ET VENTE DE MATÉRIEL
rapporteur : Sophie DEVILLIERS
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 38
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote : 0
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
APPROBATION DES MODIFICATIONS DU adoption à l'UNANIMITÉ
RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES ëone n DEL-2022-12-173
| CYCLES DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA ontre : Abstention : O
COBAS Ne prend pas part rapporteur : Thierry MAISONNAVE
P Vo d au
adoption à l'UNANIMITI
MODIFICATIONS DES RÉGIMES en : N DEL-2022-12-174
| INDEMNITAIRES re:
rapporteur : Marie-Hélène DES ESGAULX Abstention : O
Ne prend pas part au
vote :0
DEL-2022-12-175
TABLEAU DES EFFECTIFS DES POSTES
BUDGÉTAIRES PERMANENTS À COMPTER
DU 31/12/2022 ET. CRÉATION DE POSTES
BUDGÉTAIRES POUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR LA PÉRIODE DU
01/01/2023 AU 30/06/2023
rapporteur : Marie-Hélène DES ESGAULX
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : ©
Ne prend pas part au
vote :0 DEL-2022-12-176
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL
POUR L'ANNÉE 2023
rapporteur : Christelle JECKEL
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote : 0
DEL-2022-12-177
PARTICIPATION FINANCIÈRE VOLONTAIRE
2022 POUR LE SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
GIRONDE
adoption à l'UNANIMITÉ
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote : 3 (Patrice
rapporteur : Patrice BEUNARD BEUNARD,
Bernard COLLINET,
Karine DESMOULIN)
adoption à lUNANIMITI
AVENANT N°2 AU MARCHE PUBLIC Pour : 39
D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DE Contre : 0
DEL2022-72478 || à PERIODE 2019-2023 Abstention : 0
rapporteur : Magdalena RUIZ Ne prend pas part au
vote : 0
adoption à l'UNANIMITI
Pour : 39
ADMISSIONS DE TITRES EN NON-VALEUR Contre : 0 DEL-2022-12-179
rapporteur : Bernard COLLINET Abstention : O
Ne prend pas part au
DEL-2022-12-180
vote : 0
adoption à l'UNANIMITÉ
CLÔTURE DES AUTORISATIONS DE Pour : 39
PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT Contre : 0
+ LOGEMENT SOCIAL
rapporteur : Gérard SAGNES
Abstention : Q
Ne prend pas part au
DEL-2022-12-181
vote :0
CLÔTURE DE L'AUTORISATION DE adoption à l'UNANIMITÉ
PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT Pour : 39
- TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA Contre : 0
DESSERTE DU BASSIN D'ARCACHON SUD
PAR L'AXE A660-RN250
Abstention : O
Ne prend pas part au
DEL-2022-12-182
rapporteur : Patrick DAVET vote : 0
adoption à l'UNANIMITÉ
… Pour : 39
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET
Contre : 0 ANNEXE BASSIN FORMATION
rapporteur : Xavier PARIS Abstention : O Ne prend pas part au
vote : 0
DEL-2022-12-183
BUDGETS PRIMITIFS 2023
PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
rapporteur : Xavier PARIS
BUDGET
adoption à l'UNANIMITI
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote :0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire 1 | \
Rue OT TAN UUN COBAS fade: Ana un Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
ommunauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-183
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Dominique POULAIN à Patrick DAVET, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
11 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-183-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° DEL-2022-12-183
BUDGETS PRIMITIFS 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Mes Chers Collègues,
Après présentation du rapport qui vous a été adressé avec les documents budgétaires relatifs au Budget Primitif 2023 et vu les avis favorables du Bureau, du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et de la Commission Finances et Administration Générale, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e ADOPTER le budget principal qui s'équilibre à :
soit en fonctionnement :
et en investissement :
+ ADOPTER le budget de la régie environnement qui s’équilibre à : soit en fonctionnement :
et en investissement
+ _ ADOPTER le budget annexe transports qui s'équilibre à :
soit en fonctionnement :
et en investissement :
e ADOPTER le budget annexe eau potable qui s'équilibre à :
soit en fonctionnement :
et en investissement :
e ADOPTER le budget annexe bassin formation qui s'équilibre à : soit en fonctionnement :
et en investissement :
+ ADOPTER le budget annexe aérodrome qui s'équilibre à
soit en fonctionnement :
et en investissement :
+ ADOPTER le budget annexe pôle économique à :
soit en fonctionnement :
et en investissement :
84 415 000,00 €
50 100 000,00 €
34 315 000,00 €
25 423 000,00 €
20 230 000,00 €
5 193 000,00 €
8 300 000,00 €
7 800 000,00 €
500 000,00 €
6 250 000,00 €
2 330 000,00 €
3 920 000,00 €
3 239 000,00 €
3 130 000,00 €
109 000,00 €
935 000,00 €
730 000,00 €
205 000,00 €
277 000,00 €
262 000,00 €
15 000,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
BUDGET PRIMITIF 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les inscriptions de crédits prévisionnels proposés au titre de l'exercice 2023 sur les budgets principal et annexes de la COBAS s'inscrivent assurément dans le cadre des orientations budgétaires présentées et votées lors du Conseil communautaire du 3 novembre 2022.
D'une part, au niveau des produits de fonctionnement, il est confirmé le maintien des taux de fiscalité sur les contributions directes pour lesquelles notre collecti dispose d'un pouvoir de taux (taxes foncières sur propriété bâtie et non bâtie, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères et cotisation foncière des entreprises), tout en anticipant une croissance des bases d'imposition à hauteur de 3,5 %.
D'autre part, les autres produits d'exploitation (prestations de services publics, participations et dotations reçues, recettes diverses...) ont été estimés de manière sincère et prudente, notamment en prenant comme référence les sommes comptabilisées sur les précédents exercices, en dehors de l'année 2020 marquée par la crise sanitaire
Quant aux charges d'exploitation, il est appliqué sur chaque budget un effort de maîtrise de leurs évolutions respectives malgré un contexte inflationniste, tout en inscrivant les charges connues à ce jour de manière à obtenir des crédits ouverts le plus fiable possible par rapport aux prévisions de réalisations. Ainsi, il est anticipé une hausse significative de la facture énergétique sur l'ensemble des sites de la collectivité avec des abondements sur les lignes comptables concernées.
Par ailleurs, il convient de signaler deux évolutions majeures en termes de pratique au niveau de la comptabilité. À la demande du Service de Gestion Comptable de Belin-Béliet, les prestations de services seront désormais mandatées sur l'article 6188 « autres frais divers » (ou équivalent en fonction des nomenclatures) en lieu et place de l’article 6042 « achats de prestations de services » (ou équivalent en fonction des nomenclatures), et la part salariale des tickets-restaurants imputée jusqu'à présent sur l’article 7588 « produits divers de gestion courante » (ou équivalent en fonction des nomenclatures) sera dorénavant titrée sur l'article 6479 «remboursements sur autres charges sociales » (ou équivalent en fonction des nomenclatures), et ce sur l'ensemble des budgets de la collectivité.
Au niveau des autres postes de dépenses de fonctionnement, les principaux ajustements pour l'exercice 2023 concernent la revalorisation sur l'ensemble des budgets concernés de la valeur du point d'indice, majorée de 3,5 % à compter du 1° juillet 2022, la hausse du coût de transports et de traitements des déchets non-valorisables où encore les améliorations
apportées par la nouvelle délégation de service public des transports collectifs depuis juillet 2022 en effet année-pleine.
Concernant les dépenses et les recettes d'investissement, elles feront l'objet d'une présentation détaillée dans chaque budget au même titre que la section de fonctionnement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-183-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 84 415 000,00 € dont :
- section de fonctionnement : 50 100 000,00 €
- section d'investissement : 34 315 000,00 €
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Au global, la taille budgétaire de la section de fonctionnement passe de 47 030 000 € en 2022 à 50 100 000 € en 2023. Il est précisé ci-après les principaux mouvements de recettes et de dépenses par chapitre :
e RECETTES
— LES PRODUITS DES SERVICES ET DE TARIFICATION (chapitre 70)
Les produits générés par les activités des services communautaires rattachés au budget principal restent stables par rapport au précédent exercice à hauteur de 251 000 €. Les recettes de tarification de l'accueil de loisirs sans hébergement de la COBAS représentent la principale source de financement avec 90 000 €. Suivent ensuite la mutualisation de la médecine du travail (60 000 €), la refacturation de la fourrière automobile (50 000 €), les ventes de l'office de tourisme du Teich (35 000 €), la reprise par un ferrailleur des véhicules abandonnés (10 000 €) et enfin la refacturation des taxes foncières au SDIS des logements occupés dans les casernes (6 000 €).
- LA FISCALITÉ (chapitre 73)
Conformément aux orientations budgétaires actées lors du Conseil Communautaire de novembre 2022, les taux de fiscalité directe sur lesquels la collectivité dispose d’un pouvoir de taux sont maintenus à leurs niveaux actuels (taxes foncières sur propriété bâtie et non bâtie, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises) et les produits fiscaux associés ont été estimés avec une croissance des bases d'imposition de 3,5 %. Comme prévu dans le Projet de Loi de finances pour 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été estimée et chiffrée sur la base de la moyenne des montants comptabilisés sur les trois derniers exercices, soit 3 500 000 €.
Concernant la taxe spéciale sur les surfaces commerciales (1 150 000 €), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (275 000 €) ou encore la redevance des mines (185 000 €), les montants proposés sur l'année 2023 correspondent aux chiffres constatés sur les précédents exercices. Les dotations de compensations versées à la COBAS par trois villes membres au titre des transferts de compétences demeurent conformes aux montants définis par la dernière CLECT en vigueur, soit 1 850 000 € en cumulé (pour rappel, Arcachon reste la seule commune membre en attribution de compensation). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Par ailleurs, il est prévu un produit GEMAPI à hauteur de 700 000 € afin de couvrir les annuités d'emprunts relatives à la réalisation des équipements et installations nécessaires à la sécurisation des populations et des entreprises au titre de cette compétence. Au global, le chapitre portant la fiscalité locale progresse en volume d'environ 2 850 000 €, passant de 37 752 000 € à 40 610 000 €.
— LES CONCOURS FINANCIERS (chapitre 74)
L'évaluation des dotations globales de fonctionnement (DGF) allouées par les services de l'Etat d'un exercice sur l’autre s'avère particulièrement complexe à estimer. Pour autant, il est proposé de positionner un montant de DGF d'intercommunalité à hauteur du montant notifié en 2022, soit 3 000 000 €. Par contre, pour la dotation de compensation, il est anticipé une réduction en volume de 55 000 € correspondant à la tendance constatée depuis plusieurs exercices, celle-ci s'établit désormais à 2 165 000 €.
Par ailleurs, l'État ne dégrève plus à partir de 2022 les pertes de produits fiscaux en lien avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dans la mesure où cette compensation est intégrée désormais dans la fraction de TVA allouée à notre collectivité. Par contre, l'Etat prend à sa charge de plus en plus de recettes liées à la cotisation foncière des entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires avec une estimation à 570 000 € pour l’année à venir (500 000 € en 2022)
Les participations de la COBAN et de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre sont positionnées à 263 000 € afin de financer les action Pays portées par notre collectivité (Agence de développement économique, FEAMP et Santé). Les autres contributions attendues (CAF, CDAD 33, Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle du Département, FCTVA en fonctionnement) devraient rester relativement similaires aux montants perçus en 2022.
- LES AUTRES PRODUITS DE GESTION (chapitre 75), ATTÉNUATION DE CHARGES (chapitre 013) et PRODUITS EXCEPTIONNELS (chapitre 77)
Sur 2023, les autres produits de gestion baissent fortement pour s'établir à 110 000 € compte tenu du reclassement comptable opéré entre les articles 7588 et 6479. Ils correspondent principalement aux loyers perçus auprès de L'Esturgeonnière du Teich (51 000 €), au remboursement du CEID pour le local situé à la gare d'Arcachon (7 000 €) et enfin aux redevances d'occupation de domaine public (42 000 €) et de frais de contrôle (10 000 €) acquittées par le délégataire en charge de l'exploitation des piscines communautaires
Les montants anticipés pour les indemnités journalières liées aux absences des agents pour motif de santé sont estimés à 80 000 € pour l’année 2023, soit un niveau supérieur aux précédentes années (60 000 €), mais constatées sur l'exercice 2021.
Les produits exceptionnels sont composés exclusivement de recettes d'ordre pour 2 620 000 € dont 120 000 € de quote-part d'amortissement sur les subventions reçues et 2 500 000 € de neutralisation des dotations aux amortissements générées par les subventions d'investissement versées par la COBAS sur des biens transférables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Au titre de 2023, et comme sur les quatre précédents exercices, il est confirmé la volonté de neutraliser complètement et en totalité sur le budget principal ces amortissements de subventions versées, de manière à renforcer et valoriser la capacité d’autofinancement volontaire de la collectivité. Les autres budgets annexes de la collectivité ne sont pas à ce jour concernés par cette disposition comptable.
+ DÉPENSES
— LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (chapitre 011)
Comme mentionné en préambule, à la demande du Service de Gestion Comptable de Belin- Béliet, les crédits positionnés antérieurement sur l’article comptable 6042 « achats de prestations de services » doivent désormais être inscrits sur l'article 6188 « Autres frais divers ».
Les dépenses comptabilisées sur l’article des achats (article 60) enregistrent donc une diminution très significative passant de 907 600 € à 254 250 € entre 2022 et 2023. Les charges relatives aux fluides (eau, assainissement, électricité, chauffage) représentent 45 % de ce total soit 114 400 €. Les fournitures de petit équipement constituent par ailleurs l’autre principal poste de coût (26 % soit environ 67 000 €)
Les services extérieurs (article 61) augmentent sensiblement compte tenu du reclassement comptable opéré entre les articles 6042 et 6188. Après retraitement, ces postes de dépenses augmentent d'environ 480 000 € de BP à BP dont 400 000 € de revalorisation prévisionnelle des redevances piscines RS liées à l'énergie (chauffage, électricité). Les assurances progressent également de 20 000 € pour atteindre désormais 184 300 € compte tenu de l'évolution du taux de sinistralité de notre collectivité (jours d'absence pour maladie)
Les inscriptions de crédits sur les autres services extérieures (article 62) progressent en volume d’approximativement 50 000 € sous l'effet principalement des honoraires (accompagnement pour la définition de la politique RH de la collectivité, changement de logiciel financier et AMO pour le passage à la nomenclature comptable M57 obligatoire au 15" janvier 2024).
Les impôts et taxes honorés par la collectivité s'élèveraient à 9 650 € en retrait par rapport à l'exercice 2022 (13 600 €), compte tenu des dégrèvements obtenus auprès de l'administration fiscale, et renvoient essentiellement aux taxes foncières acquittées sur les logements des casernes de pompiers (qui font l'objet d’une refacturation auprès du SDIS de la Gironde)
- LES DÉPENSES DE PERSONNEL (chapitre 012)
Il convient de majorer l'enveloppe budgétaire consacrée aux frais de personnel afin de couvrir les dépenses complémentaires générées par la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale à compter du 1° juillet 2022, donc en effet année-pleine pour l'exercice 2023, ainsi que les évolutions d'effectifs et les mesures catégorielles dont bénéficient les agents de la collectivité affectés au budget principal. Ainsi, le chapitre 012 est valorisé à 7 100 000 €, en hausse de 300 000 € par rapport à 2022, afin d'honorer l'ensemble des paies et des charges sociales à venir sur l'année. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
En effet, la projection proposée intègre l'ensemble des rémunérations et traitements sociaux des agents rattachés au budget principal, les demi-traitements, les primes collectives, les saisonniers de l'ALSH, les mouvements de personnel connus à ce jour, la participation à la mutuelle santé labellisée, ainsi que les mesures réglementaires.
— LES CONTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS (chapitre 65)
En passant de 16 143 300 € en 2022 à 16 776 600 € en 2023, ce chapitre de dépenses croît en volume de 633 300 € sous l'effet notamment de trois postes comptables. D'une part, la subvention versée au budget annexe Transports intègre en effet année-pleine l'amélioration de la qualité de service liée à la nouvelle DSP mise en place depuis le 1° juillet 2022, soit 355 000 € complémentaires. D'autre part, il est anticipé une majoration des appels de fonds du SDIS 33 portant sur la contribution obligatoire de notre collectivité qui atteindrait 2 700 000 €, soit 100 000 € supplémentaires par rapport à l'exercice 2022. Enfin, il est intégré dans les prévisions de dépenses les subventions exceptionnelles versées à deux associations sportives pour un peu plus de 100 000 €. L'ensemble des concours versés aux associations sportives, culturelles et sociales du territoire atteignent désormais plus de 1 540 000 €. Le SIBA demeure par ailleurs le principal partenaire financier de la collectivité à hauteur de 4 500 000 €.
- LES CHARGES FINANCIÈRES (chapitre 66)
Les intérêts financiers sont valorisés en 2023 à 3 569 500 € en considérant l'ensemble des emprunts mobilisés au 31 décembre 2022, ainsi que la première échéance du prêt de la Banque des Territoires portant sur les travaux de l'A660-RN250. De manière plus détaillée, les intérêts relatifs au contrat de partenariat des piscines sont programmés à hauteur de 1 200 000 € conformément aux échéanciers du contrat de partenariat. Les charges financières relatives au prêt GEMAPI suivent avec des échéances contractuelles de 67 000 €.
Ce chapitre des charges financières intègre aussi les intérêts courus non échus (ICNE) prévisionnels pour un solde positif de 92 500 €.
- LES REVERSEMENTS DE FISCALITÉ (chapitre 739)
Les montants du fonds national de garantie individuelle des ressources (9 135 300 €), des dotations de solidarité communautaire (300 000 €), du fonds de péréquation intercommunale et communale (800 000 €) restent strictement identiques au précédent exercice. L'attribution de compensation à la Ville d'Arcachon demeure à ce stade budgétaire au niveau décidé lors de la dernière CLECT, à savoir 110 000 €
Finalement, concernant l'épargne prévisionnelle anticipée dans le cadre de ce Budget Primitif, celui-ci s'établit pour l'année à venir à plus de 7 110 000 € dont 5 000 000 € de dotations aux amortissements et 2 110 350 € d'autofinancement volontaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
B. SECTION D'INVESTISSEMENT
La section de fonctionnement s'établit de manière prévisionnelle à 34 315 000 € au titre de l'exercice 2025.
Au niveau des remboursements en capital des emprunts, il est positionné 5 823 000 € pour l'année 2023 dont 633 000 € au titre des prêts dédiés à la GEMAPI, 740 000 € au titre des échéances contractuelles du contrat de partenariat des piscines et enfin 4 450 000 € au titre des emprunts souscrits (dont la première échéance du prêt contractualisé auprès de la Banque des Territoires dans le cadre des travaux de l'A660-RN250).
Concernant les subventions d'équipement versées (chapitre 204), les crédits relatifs aux subventions allouées aux particuliers dans le cadre de l'OPAH (110 000 €) ou encore l'attribution de chèques numériques aux acteurs économiques du territoire (50 000 €) ont été ajustés. Par ailleurs, les montants consacrés au développement du logement social restent préservés à hauteur de 1 000 000 €, ainsi que ceux pour l'aménagement numérique du territoire (306 500 € pour la dorsale et 198 500 € pour la fibre à l'abonné). Le fonds de concours pour la salle de spectacle de Gujan-Mestras a été également positionné en intégralité compte tenu de son état d'avancement. Ainsi, les crédits relatifs aux fonds de concours de chaque projet des communes membres seront inscrits lors des étapes budgétaires concernés en fonction de leurs niveaux d'avancements respectifs. L'étude de libération foncière menée par la SNCF dans le cadre du pôle d'échange multimodal de La Teste de Buch vient compléter ce chapitre (210 000 €)
Concernant les réalisations en maîtrise d'ouvrage de la COBAS (chapitre 21), plusieurs enveloppes de crédits restent peu ou prou identiques aux précédentes années (1 400 000 € pour la réalisation de pistes cyclables, 300 000 € d'études pour les pistes cyclables structurantes, 60 000 € de jalonnement vélo, 20 000 € pour les aires d'accueil des gens du voyage, 20 000 € d'adaptation sur les piscines hors cadre du contrat de partenariat, 140 000 € de matériels informatiques, 5 000 € pour le mobilier).
Sur l'exercice 2023, conformément au débat d'orientations budgétaires, il est acté le démarrage de trois opérations majeures. La première porte sur la réalisation de terrains synthétiques sur les communes de Gujan-Mestras et du Teich, ainsi que la piste d'athlétisme à La Teste de Buch, pour un montant cumulé de 4 200 000 €. La deuxième concerne la poursuite de la réfection des voiries communautaires dans les zones d'activités économiques à hauteur de 4400 000 € (Avenue de l'Europe à La Teste de Buch et Allées Mansart/Perrault/Lenôtre à Gujan-Mestras). Enfin, les études de rénovation de l'accueil de loisirs sans hébergement de la COBAS sont intégrées dans le budget primitif 2023 à hauteur de 660 000 €.
Il est proposé d'inscrire 11 580 000 € au niveau du chapitre 23 (immobilisations en cours) correspondant essentiellement à la construction des écoles dont 600 000 € pour Pasteur à Gujan-Mestras, 700 000 € pour Paul Bert à Arcachon, 6 000 000 € pour Les Miquelots à La Teste de Buch et 4 080 000 € pour Val des Pins au Teich. Les crédits sur ce chapitre sont complétés par 200 000 € d’avances sur marchés publics en dépenses réelles. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La contrepartie comptable de la neutralisation des dotations aux amortissements sur les subventions d'investissement versées est aussi prévue en miroir des recettes d'ordre en section de fonctionnement (soit 2 500 000 €).
Quant aux recettes d'investissement, la section d'investissement s'équilibre de la manière suivante :
- 3 773 904 € de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; - 2110 350 € d’autofinancement volontaire en provenance de la section de fonctionnement ;
- 23 220 746 € de prêt annuel d'équilibre à ce stade budgétaire ; - 5 000 000 € d'amortissements ;
- 200 000 € d'avances sur marchés (contrepartie comptable obligatoire en ordre) ; - 10 000 € de produits de cessions
BUDGET ENVIRONNEMENT
Le budget annexe de la régie Environnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 25 423 000,00 € dont :
- section de fonctionnement : 20 230 000,00 €
-_ section d'investissement : 5 193 000,00 €
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
La taille de la section de fonctionnement doit nécessairement évoluer (+ 1 230 000 € par rapport à 2022) pour prendre en considération un ensemble de facteurs de hausse. Tout d’abord, la croissance des coûts de traitement des déchets non-valorisables conduit à majorer de plus de 530 000 € la ligne comptable consacrée à cette prestation de services qui atteint désormais 6 951 500 €. II s’agit du second poste de dépenses sur ce budget, puisque la masse salariale augmente de 400 000 € pour s'établir à 8 000 000 € afin de couvrir la revalorisation en effet année-pleine de la valeur du point d'indice, ainsi que l'ensemble des mesures catégorielles. Enfin, le 3%" facteur de surcoût correspond aux dépenses de carburant qui font l'objet d'une majoration de 190 000 € entre 2022 (740 000 €) et 2023 (930 000 €).
Concernant les autres postes de dépenses, les évolutions s'avèrent nuancées avec des variations plus modérées. Pour mémoire, le chapitre des frais de personnel constitue 40 % du total des charges d'exploitation.
En miroir de ces dépenses supplémentaires, la COBAS dispose principalement en recettes de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères dont le taux sera inchangé à 10,00 % et qui constitue 77 % des ressources de ce budget. Ce produit fiscal est valorisé à hauteur de 15 620 000 € pour l’année à venir, soit une majoration anticipée de 1 107 000 € liée à une croissance de 3,5 % des bases d'impositions, conformément aux orientations budgétaires présentées au cours du Conseil Communautaire de novembre dernier. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-183-DE
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‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Par ailleurs, les services du Pôle Environnement développent des recettes propres générées par leurs activités de collecte et de valorisation pour un montant cumulé d'environ 2 819 000 € (redevance spéciale, dépôts aux centres transfert et de valorisation, ventes et reprises de produits), en progression de 67 000 € par rapport aux prévisions 2022.
D'autres recettes viennent compléter ces produits comme le soutien financier d'éco- organismes sur des matériaux triés et valorisés pour 1 402 000 € (soit + 52 000 €), la part salariale des tickets restaurants (100 000 €), les indemnités journalières (279 000 €) ou encore des écritures d'ordre obligatoires (10 000 € de quote-part d'amortissement sur subventions reçues).
L'autofinancement prévisionnel s'établit à 1 819 300 €, soit 1 800 000 € de dotations aux amortissements et 19 300 € d'épargne volontaire dégagée par le budget annexe de la régie Environnement à ce stade budgétaire.
B. SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses relatives aux investissements du Pôle Environnement progresse en volume de 693 000 € par rapport au précédent exercice pour atteindre 5 193 000 € dont les principaux projets renvoient à :
- la réfection de la voie d'accès et la reprise des enrobés de la plateforme de compostage au centre de valorisation du Teich (+ 1 100 000 €) :
- le renouvellement et le gros entretien-réparation des matériels roulants (1 090 000 €) ; - la fourniture des bornes enterrées et semi-enterrés (850 000 €) ; - les travaux de génie civil pour la pose des points d'apports volontaires du verre (850 000 €) ;
- les études, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre pour le projet d'Eco- Pôle (700 000 €).
Au niveau des recettes d'investissement, le budget annexe de la régie Environnement s'équilibre avec le niveau d'épargne prévisionnelle précité (1 819 300 €), les produits de cessions de matériels estimés à 150 000 €, ainsi qu'un emprunt prévisionnel de 3 223 700 € à des fins d'équilibre budgétaire (au même titre que lors des précédentes années, ce niveau d'emprunt théorique fera l’objet d’un ajustement à la baisse en tout ou partie avec la reprise des résultats excédentaires de l'exercice antérieur dans le cadre du budget supplémentaire 2028).
BUDGET TRANSPORTS
Le budget Transports s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 8 300 000,00 € dont :
-_ section de fonctionnement : 7 800 000,00 €
-_ section d'investissement : 500 000,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pour l'exercice 2023, la section de fonctionnement augmente de 410 000 € pour atteindre 7 800 000 € et intègre en effet année-pleine l'amélioration des services de transports dans le cadre de la nouvelle délégation de service public mise en œuvre début juillet 2022 avec une
majoration de 392 000 € de la contribution financière forfaitaire. Cette participation représente effectivement 86 % des dépenses de cette section.
Les autres charges d'exploitation significatives, en volume, sont essentiellement composées de la compensation financière des titres de transports SNCF pour 230 000 € et la masse salariale pour 180 000 € (en progression de 55 000 € pour couvrir l'affectation budgétaire d'un agent supplémentaire en charge du contrôle et de la réparation des matériels, ainsi que la revalorisation en effet année-pleine de la valeur du point d'indice).
Pour couvrir ces compléments de crédits, les recettes de fonctionnement enregistrent nécessairement un ajustement de la subvention versée par le budget principal qui s'établit à 5 400 000 € (soit + 355 000 € par rapport à 2022), ainsi qu’une croissance de 47 000 € du produit fiscal correspondant aux Versements Mobilités (VM) qui s'établit de manière prévisionnelle à 1 900 000 € sur l'année 2023.
Les autres produits d'exploitation restent peu ou prou identiques au précédent exercice (participation régionale pour 355 000 €, redevances DSP pour 96 000 €, dégrèvement Etat sur le Versement Mobilité pour 20 000 €, participation départementale pour 10 000 €, les quotes- parts d'amortissement sur subventions reçues pour 17 000 €)
L'épargne dégagée sur ce budget annexe reste exclusivement constituée des dotations aux amortissements, en diminution de 50 000 € par rapport à 2022, soit 500 000 €.
B. SECTION D'INVESTISSEMENT
En termes d'investissement, il est programmé la reconduction de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'acquisition de 20 bornes d'informations voyageurs et le remplacement de poteaux pour 125 000 €. Il est également prévu le remplacement du véhicule utilitaire, devenu obsolète, par un véhicule léger aménagé qui permettra au technicien d'intervenir sur site pour réparer les matériels défectueux (bornes, poteaux, station de gonflage, ..). Les crédits nécessaires au mandatement des échéances de prêts à honorer en 2023 seront aussi inscrits (110 000 €) pour la part du capital. Enfin, il est proposé d'affecter une enveloppe de réactivité pour 220 000 € afin de réparer où remplacer en cours d'année un matériel roulant accidenté ou devenu caduc.
En miroir de ces dépenses d'équipement, les recettes d'investissement sont uniquement composées d'amortissements à hauteur de 500 000 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
BUDGET EAU POTABLE
Le budget annexe de l'eau potable s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 6 250 000,00 € dont :
- section de fonctionnement : 2 330 000,00 €
-_ section d'investissement : 3 920 000,00 €
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement inscrites au titre de 2023 restent strictement identiques par rapport à la précédente année, soit 2 330 000 €. L'autofinancement prévisionnel compose l'inscription majeure en charges d'exploitation, soit 2 000 000 € dont 1 600 000 € de dotations aux amortissements et 400 000 € d'épargne volontaire. Par ailleurs, les dépenses réelles de fonctionnement ont pour principale source les charges de personnel (chapitre 012) à hauteur de 155 000 €, en légère hausse (+ 5 000 €) par rapport à l'exercice 2022
B. SECTION D'INVESTISSEMENT
Sur les 3920 000 € d'investissements programmés, le renouvellement annuel des canalisations et des réseaux d’adduction d'eau potable est préservé à hauteur de 1 800 000 €.
Les autres postes de dépenses d'équipement renvoient principalement : - au renouvellement d’un réseau structurant portant sur une canalisation de
transport DN500 située sur la commune de La Teste de Buch (1 000 000 €) :
- au réseau des poteaux et bornes incendie (250 000 €) ;
- au schéma directeur « eau et incendie » (200 000 €);
- à la réhabilitation du réservoir de cabaret des pins (200 000 €) ;
- aux avances contractuelles des marchés en réel (150 000 €) ;
- aux remboursements en capital des emprunts (130 000 €).
Des écritures d'ordre viennent compléter ces dépenses d'investissement : les amortissements de subvention d'équipement reçues (30 000 €), ainsi que les récupérations d'avances sur marchés (150 000 €).
Au niveau des recettes d'investissement, en complément de l'autofinancement précité (pour rappel, 2 000 000 €), les écritures d'ordre obligatoires portant sur les avances sur marchés (150 000 €) seront inscrites, l'équilibre de la section étant assuré par un emprunt bancaire théorique de 1 770 000 € qui fera certainement l'objet d'une révision à la baisse lors de la reprise des résultats 2022, au même titre que les précédents exercices. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-183-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
BUDGET BASSIN FORMATION
Le budget annexe Bassin Formation s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 3 239 000,00 € dont :
-_ section de fonctionnement : 3 130 000,00 €
-_ section d'investissement : 109 000,00 €
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Entre 2022 et 2023, la taille budgétaire de la section de fonctionnement progresse sensiblement en volume (+ 330 000 €) pour atteindre 3 130 000 € et s'explique logiquement par quelques ajustements sur les lignes de dépenses pédagogiques liées à la hausse du nombre d’apprenants et surtout à la revalorisation en effet année-pleine de la valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale.
Ainsi, les charges de personnel passent de 2 150 000 € à 2 500 000 € pour couvrir l'ensemble des besoins estimés en matière de salaires et de charges sociales. Pour mémoire, la masse salariale constitue 80 % des dépenses de fonctionnement de Bassin Formation. Les autres principales postes renvoient à des prestations de services (article 6188) pour un montant cumulé de 130 000 € (soit 4 % du total), les factures énergétiques pour 70 000 € (2,2 % du total) ou encore les fournitures de petit équipement pour 60 000 € (2 % du total).
L'autofinancement prévisionnel valorisé à ce stade est composé, pour partie, de l'épargne volontaire (11 000 €) et, principalement, des dotations aux amortissements (80 000 €).
B. SECTION D'INVESTISSEMENT
Au titre de l'exercice 2023, il sera consacré 82 000 € dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments afin, premièrement, d'assurer des formations dans les meilleures conditions possibles et, deuxièmement, de maîtriser les dépenses de chauffage. Les autres dépenses d'équipements correspondent à des inscriptions obligatoires portant, d'une part, sur le remboursement du capital des emprunts antérieurement souscrits (17 000 €) et, d'autre part, les amortissements comptables des subventions d'investissements reçues (10 000 €).
Ces dépenses programmées s'avèrent intégralement couvertes par l'épargne prévisionnelle dégagée (11 000 €), le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée (13 000 €), les amortissements (80 000 €), ainsi que des produits de cessions (5 000 €) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-183-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
BUDGET AÉRODROME
Le budget annexe aérodrome s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 935 000,00 € dont :
-_ section de fonctionnement : 730 000,00 €
-__ section d'investissement 205 000,00 €
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Au niveau des dépenses de fonctionnement, celles-ci restent maîtrisées avec une majoration en volume de 10 000 € entre 2022 (720 000 €) et 2023 (730 000 €). Seules deux postes comptables expliquent notablement cette augmentation, l'un portant sur la facture énergétique à hauteur de 6 000 € et l'autre portant sur les contrôles de maintenances réglementaires pour 4 000 €. Il est rappelé que la masse salariale constitue un peu plus de la moitié des dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement et que celle-ci n’a pas évolué depuis 2020.
La subvention versée par le budget principal constitue 71 % de l'ensemble des recettes de fonctionnement du budget annexe de l'aérodrome, soit un montant chiffré à 520 000 € (ce montant peut faire l'objet d'un ajustement au cours de l'année 2023 après intégration des résultats de l'exercice antérieur). Les autres principaux produits correspondent aux commissions sur vente de kérosène (20 000 €), aux locations (redevances + autorisations d'occupation temporaire) pour 100 000 €, ainsi que les redevances d'usages, garages et refacturation des taxes foncières pour un montant global de 85 000 €.
Par ailleurs, dans la mesure où ce budget annexe de l'aérodrome est un service public à caractère industriel et commercial avec obligation d'autonomie financière, la subvention versée par le budget principal peut faire l'objet d'un versement à tout moment au cours de l'année 2023 afin de satisfaire et couvrir des besoins de trésorerie impérieux (paiement des salaires et/ou règlement des factures des prestataires), sans attendre la délibération d'octroi et dans la limite bien évidemment des crédits ouverts à cet effet.
B. SECTION D'INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement comptabilisent exclusivement les amortissements (205 000 €) en provenance de la section de fonctionnement.
En miroir de ces produits, il est proposé d'inscrire 20 000 € pour la réfection de gazon endommagé, 40 000 € d'études pour le hangar de l'ACBA, 55 000 € d'enveloppe travaux pour des remises aux normes réglementaires dans les autres hangars et garages, propriétés de la COBAS. Enfin, il sera positionné 85 000 € pour honorer les remboursements du capital des emprunts antérieurement souscrits. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-183-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
BUDGET PÔLE ÉCONOMIQUE
Le budget annexe pôle économique s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 277 000,00 € dont :
- section de fonctionnement : 262 000,00 €
-__ section d'investissement: 15 000,00 €
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement passe de 255 000 € en 2022 à 262 000 € en 2023, soit 7 000 € en volume, pour intégrer à la fois la majoration anticipée de la facture énergétique (+ 5 000 €) et la revalorisation du point d'indice (+ 3 000 €). Les autres postes de dépenses évoluent peu, la masse salariale composant 55 % des charges d'exploitation.
Afin d'assurer l'équilibre budgétaire, la subvention versée par le budget principal est ajustée de 8 000 €, soit 190 000 € en 2023. Pour mémoire, ce montant peut être amené à être révisé lors du budget supplémentaire 2023 avec l'intégration des résultats de fonctionnement et d'investissement 2022. La subvention représente 73 % des recettes de fonctionnement, les autres produits d'exploitation étant essentiellement composées des locations de bureaux et des ateliers à hauteur de 65 000 € (soit 25 %)
Les dotations aux amortissements composent intégralement l'autofinancement de ce budget annexe et s'élèvent à 15 000 €.
B._SECTION D'INVESTISSEMENT
Il est donc comptabilisé en recettes d'investissements les amortissements obligatoires à hauteur de 15 000 €. En contrepartie, il est proposé d'inscrire 12 500 € de dépenses d'aménagements et 2 500 € d'acquisitions de matériels informatiques (renouvellement d'un ordinateur portable et d'un vidéoprojecteur)
SYNTHÈSE
Les orientations budgétaires 2023 présentées lors du Conseil Communautaire du 3 novembre dernier s'avèrent pleinement respectées avec les ouvertures de crédits prévisionnelles précitées
L'évolution des recettes, notamment sur le plan fiscal, permettent de préserver et même améliorer notre capacité globale d'autofinancement malgré le contexte inflationniste ; le levier de l'emprunt étant par conséquent positionné de manière purement théorique à des fins d'équilibre budgétaire. || est confirmé par le présent rapport le maintien de l'ensemble des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-183-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
pourcentages d'impositions sur lesquels la collectivité dispose d’un pouvoir de taux, les revalorisations des valeurs locatives relevant exclusivement de la responsabilité de l'Etat.
Au stade du budget primitif, tous budgets (principal et annexes) et toutes sections confondues (investissement et fonctionnement), la taille budgétaire de notre collectivité s'élève pour 2023 à environ 128 839 000 € dont 44 257 000 € sont consacrés aux investissements.
Compte tenu de l’ensemble des mouvements exposés, l'épargne brute dégagée dès le budget primitif 2023 atteint approximativement 11 740 000 €. Avec un remboursement en capital des emprunts évalué à environ 6 320 000 €, l'autofinancement net de la COBAS s'établit donc de manière prévisionnelle à 5 420 000 €
Ce niveau d’autofinancement dégagé dès le budget primitif confirme l'assise financière solide de notre collectivité et surtout constatée depuis plusieurs exercices, notamment sur le plan fiscal, compte tenu de l'évolution des bases et de la croissance économique du territoire. Conjuguée aux efforts de gestion, cette tendance permet à notre collectivité de poursuivre sa politique en matière d'investissements en structurant notre territoire d'équipements nécessaires à son développement, tout en limitant dans la mesure du possible le recours à l'emprunt.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENJIE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-182-DE
Accusé certifié exécutoire
ane on NUE Affichage : 16/12/2022 | Il Ill | COBAS 00030 Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS *0000030658*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-182
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison
des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS
HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS. Dominique POULAIN à Patrick DAVET, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
11 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-182-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/12/202
Afichage : 16/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° DEL-2022-12-182
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE BASSIN FORMATION
Mes Chers Collègues,
Il est proposé dans le cadre de cette étape budgétaire de procéder à des inscriptions budgétaires pour couvrir et honorer les salaires et les charges sociales du mois de décembre 2022 sur le budget annexe Bassin Formation.
En effet, compte tenu des nécessités de service liées principalement à des absences pour maladie ordinaire, il s'est avéré nécessaire de recourir à des heures pédagogiques complémentaires pour assurer la continuité des cours d'enseignements.
À cela s'ajoutent plusieurs congés de longue maladie où de longue durée qui ont rendu impératif de recruter des agents à la fois au niveau administratif et de la formation pour maintenir une qualité d'accueil et d'enseignement auprès des apprenants.
Ces inscriptions de crédits complémentaires sont couvertes par des recettes de facturation équivalentes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable de la M14, ainsi que son arrêté d'application, VU la délibération n° DEL-2021-12-190 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 approuvant le budget primitif 2022 du budget annexe Bassin Formation, VU la délibération n° DEL-2022-09-121 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 approuvant le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Bassin Formation, VU les avis favorables du Bureau du 6 décembre 2022 et de la Commission Finances et Administration Générale du 8 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
° APPROUVER la Décision Modificative n°1 au budget annexe Bassin Formation,
conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () Accusé de réceptioi
033-243300563-2022121
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 16/12/202:
Afichage: 16/12/2022
ne DES ESGAULX Présidente de la COBAS Marie-H
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSID E de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
TU Accusé certifié exécutoire | nl 1 Rare Put 2 UNE coBAS EN UN Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Ce munauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-181
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Dominique POULAIN à Patrick DAVET, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
11 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-181-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Patrick DAVET N° DEL-2022-12-181
CLÔTURE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT - TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA DESSERTE DU BASSIN D'ARCACHON SUD PAR L'AXE A660-RN250
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 17-318 du 14 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la création d’une autorisation de programme et de crédits de paiements (AP-CP) portant sur les travaux d'amélioration de la desserte du Bassin d'Arcachon Sud par l'axe A660-RN250
La construction des deux échangeurs sur l'A660 et le doublement de la RN250 ont permis d'améliorer et de fluidifier grandement les conditions de circulation sur le territoire. Cette opération constitue un chantier exemplaire et une réelle réussite sur le plan technique, d'autant plus avec le respect des échéances calendaires et surtout de l'enveloppe budgétaire initialement estimée.
En effet, l'Etat en tant que maître d'ouvrage de cette opération avait évalué le coût total de ces aménagements de voirie à 55 000 000 €. Lors du Comité de pilotage dédié du 14 octobre 2022, les services de l'Etat ont établi un décompte financier et confirmé que le coût à terminaison de cette opération s'établirait à environ 52 500 000 €, y compris en intégrant les révisions de prix restants, ainsi que des travaux complémentaires comme la construction d'un écran acoustique au niveau de la RN250 ou encore les aménagements paysagers.
Ainsi, cet état comptable fait apparaître un solde favorable de 2 500 000 € en faveur de notre collectivité. Dans ce cadre, il est proposé de clôturer l'AP-CP correspondant à cette opération dans la mesure où ces crédits de paiements restants ne seront pas appelés par les services financiers de l'Etat.
Aussi, dans la mesure où la COBAS a honoré à ce jour les titres appelés par l'Etat à hauteur de 52 500 000 €, il ne sera pas finalement procédé à la mobilisation complète de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts qui, pour mémoire, représentait la moitié du financement, soit un montant cumulé de 25 000 000 € appelé sur l'enveloppe plafond de 27 500 000 € contractualisée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 17-318 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 portant ouverture d’une AP-CP pour le pilotage et les travaux d'amélioration de la desserte du Bassin d'Arcachon Sud par l'axe A660-RN250,
VU la délibération n° 17-320 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 approuvant l'offre de la Caisse des Dépôts pour le financement de la moitié des appels de fonds émis par l'Etat dans le cadre du pilotage et des travaux d'amélioration de la desserte du Bassin d'Arcachon Sud par l'axe A660-RN250, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-181-DE
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Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur,
VU les avis favorables du Bureau du 6 décembre 2022 et de la Commission Finances et Administration Générale du 8 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ _ CLÔTURER l'autorisation de programme et de crédits de paiement n° 17-11 portant sur les travaux d'amélioration de la desserte du Bassin d'Arcachon Sud par l'axe A660- RN250 conformément à l'annexe ;
e AUTORISER la Présidente à signer tout document en lien avec la présente délibération.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus a Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-180-DE
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coBAS ne nn Affichage: 20/12/2022 *0000030656*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
N° DEL-2022-12-180
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Dominique POULAIN à Patrick DAVET, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
11 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-180-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Gérard SAGNES N° DEL-2022-12-180
CLÔTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT - LOGEMENT SOCIAL
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique en matière de développement du logement social, la collectivité a décidé de recourir à la procédure de vote en autorisation de programme et de crédits de paiement (AP-CP) pour chaque opération de construction.
Pour mémoire, les autorisations de programme (AP) correspondent à des charges à caractère pluriannuel se rapportant à une subvention ou une dépense d'investissement déterminée par la collectivité. Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer ces investissements. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Cette procédure formalise une dépense dont le paiement s'étalera sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité au budget annuel en mobilisant inutilement de l'emprunt par anticipation, ce qui apparaît tout à fait adapté à la temporalité des opérations de construction en matière de logement social.
Les enveloppes d'AP-CP demeurent valables jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clêture par délibération spécifique
En l'occurrence, il vous est proposé de clôturer les AP-CP figurant en annexe de la présente délibération pour lesquelles les subventions accordées ont été intégralement versées auprès des bailleurs sociaux attributaires.
VU l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 14-169 du Conseil communautaire du 6 novembre 2014 approuvant l'AP-
CP n° 14-06,
VU la délibération n° 14-212 du Conseil communautaire du 15 décembre 2014 approuvant l'AP-CP n° 14-12,
VU la délibération n° 15-274 du Conseil communautaire du 14 décembre 2015 approuvant l'AP-CP n° 16-04,
VU la délibération n° 16-116 du Conseil communautaire du 30 juin 2016 approuvant les AP- CP n° 16-05 et n° 16-09, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-180-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
VU la délibération n° 16-229 du Conseil communautaire du 16 décembre 2016 approuvant l'AP-CP n° 16-11,
VU la délibération n° 17-297 du Conseil communautaire du 14 décembre 2017 approuvant l'AP-CP n° 17-08,
VU la délibération n° 18-239 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018 approuvant les AP-CP n° 18-12 et n° 18-13,
VU les avis favorables du Bureau du 6 décembre 2022 et de la Commission Finances et Administration Générale du 8 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e CLÔTURER les autorisations de programme et de crédits de paiement (AP-CP) des opérations de construction de logement social conformément au tableau ci-annexé ; e AUTORISER la Présidente à signer tout document en lien avec la présente délibération.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 (}
ABSTENTIONS :0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTÉ de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
221215-DEL-2022-1 033-243300563-
Accusé certifié exécutoire | 1 | | ILE cogns une
Affichage : 20/12/2022 *0000030655*
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
“at Communauté Bassin d'Arcachon Sud Agglomération
N° DEL-2022-12-179
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Dominique POULAIN à Patrick DAVET, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
11 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-179-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Bernard COLLINET N° DEL-2022-12-179
ADMISSIONS DE TITRES EN NON-VALEUR
Mes Chers Collègues,
Notre comptable demande au Conseil Communautaire de procéder à l'annulation de titres de recettes sur le budget principal concernant des impayés de fourrière automobile. A l'issue de la procédure de recouvrement, les poursuites s'avèrent infructueuses pour honorer les sommes dues.
Les créances figurant dans cet état n’ont pu être récupérées, malgré plusieurs démarches engagées en ce sens par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Belin-Beliet, et ce pour différents motifs, le plus souvent pour combinaison infructueuse d'actes. Il est rappelé que les procédures engagées respectent un protocole gradué de recouvrement, à savoir: en premier lieu, un avis des sommes à payer, puis une lettre de rappel, ensuite une lettre de relance, suivie d'une mise en demeure le cas échéant et enfin Une phase comminatoire envoyé à huissier.
Les montants vous sont énumérés ci-après uniquement sur le budget principal (le détail étant disponible en annexe). Aucune inscription n'est proposée sur les autres budgets annexes.
+ BUDGET PRINCIPAL :
*_ Admissions en non-valeur : 8 035,77 €
Ÿ_ Clôture d’actif : 0,00 €
VU la demande formulée par le Service de Gestion Comptable de Belin-Béliet en date du mardi 8 novembre 2022 avec le numéro de liste référencée 5124510015, VU les avis favorables du Bureau du 6 décembre 2022 et de la Commission Finances et Administration Générale du 8 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ PRONONCER les admissions de titres en non-valeur dont les tiers et les montants sont mentionnés en annexe de la présente délibération (article 6541) ;
+ AUTORISER la Présidente à signer tout document en lien avec la présente délibération ;
+ _IMPUTER les crédits correspondants sur l'article, l'exercice et le budget concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-179-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-178-DE
(Re nan UN Réception par le préfet : 20/12/2022 TU | | | coBAS ER de Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
"æ) Communauté d'Agglo Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-178
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Dominique POULAIN à Patrick DAVET, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
11 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-178-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Magdalena RUIZ N° DEL-2022-12-178
AVENANT N°2 AU MARCHE PUBLIC D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DE LA PERIODE 2019-2023
Mes Chers Collègues,
Par la délibération n° 19-86 en date du 11 avril 2019, la COBAS a attribué le marché public d'assurances portant sur les risques statutaires au mandataire GRAS SAVOYE GRAND SUD- OUEST (ce titulaire porte aujourd'hui le nom de WILLIS TOWERS WATSON suite à un avenant de transfert ayant fait l'objet de la décision n° DEC-2022-06-087 en date du 17 juin 2022).
Actuellement, ce contrat fait l'objet des caractéristiques suivantes :
e Prime annuelle : 402 687,57 €
e Taux:6,55%
Les résultats du contrat d'assurance du personnel ne permettent plus à ALLIANZ de maintenir les conditions tarifaires à l'identique.
Un avenant au marché s'avère donc nécessaire pour l'année 2023, dernière année du marché public. Il portera notamment sur :
+ Passage d'un contrat sans franchise à une franchise de 30 jours en ce qui concerne les accidents du travail et maladie professionnelle,
+ Passage d'une franchise de 14 jours à 30 jours pour les maladies ordinaires, e Prime annuelle : 453 486,75 € (assiette : 5 675 679,00 €),
° Taux :7,99 %.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le marché public n° 2019-19-17,
VU le projet d'avenant n° 2,
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 5 décembre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ _ APPROUVER le projet d'avenant n° 2 joint à la présente délibération ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-178-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
+ AUTORISER la Présidente à signer l'avenant n° 2 au présent marché d'assurances avec son titulaire et toutes les décisions qui s'y rapportent ;
° INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-177-DE
Accusé certifié exécutoire [III | Î |
_— Rp AS VU NUM
æ)
Afichage : 20/12/2022 *0000030653*
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-177
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à
Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Dominique POULAIN à Patrick DAVET, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
11 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-177-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Patrice BEUNARD N° DEL-2022-12-177
PARTICIPATION FINANCIÈRE VOLONTAIRE 2022 POUR LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GIRONDE
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Communautaire a approuvé lors de sa séance du 28 février 2019 le versement d'une contribution complémentaire au fonctionnement du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33) pour l'exercice 2019. Cette participation volontaire a été confirmée au cours des années 2020 et 2021.
Per courrier, le SDIS 33 sollicite à nouveau le concours de notre collectivité pour renouveler cette contribution au titre de 2022 en l'actualisant sur l’évolution de la population DGF entre 2002 et 2021, soit un montant de 106 353,69 € (104 374,96 € en 2021) venant ainsi s'ajouter à notre contribution annuelle obligatoire de 2 587 509,21 €.
Les modalités administratives et financières de cette contribution sont définies dans la convention annexée à la présente délibération. La participation de la COBAS étant calculée sur la base des contributions volontaires des autres EPCI, elle est donc plafonnée au montant indiqué et actée sous réserve de leurs engagements effectifs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention relatif à la subvention de fonctionnement 2022 portant sur l’actualisation de la contribution intercommunale ci-annexé,
VU les avis favorables du Bureau du 6 décembre 2022 et de la Commission Finances et Administration Générale du 8 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER les termes de la convention annuelle ci-annexée portant sur la participation volontaire au Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33) pour l'année 2022 ;
+ AUTORISER la Présidente à signer tout document en lien avec la présente délibération ;
+ INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-177-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 3 (Patrice BEUNARD, Bernard COLLINET, Karine DESMOULIN)
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire I] TITINI | | | |
RE [un NN COBAS Affichage : 20/12/2022 +0000020652*
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Commune
Bassin d'Arcachon Sud
d'Agglomération
N° DEL-2022-12-176
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Dominique POULAIN à Patrick DAVET, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
11 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-176-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Christelle JECKEL N° DEL-2022-12-176
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2023
Mes Chers Collègues,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances modifie le régime des dérogations au repos dominical applicable dans les établissements de commerce de détail.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Le Maire ayant obligation d'arrêter la liste des dimanches où le travail est autorisé avant le 31 décembre pour l’année suivante, les Maires d'Arcachon, de La Teste de Buch, de Gujan- Mestras et du Teich sollicitent l'avis du Conseil Communautaire sur les calendriers suivants :
v
VYNVYVYN
NV
VVYVNVYY
dimanche 9 avril 2023 pour Arcachon
dimanches 21 et 28 mai 2023 pour Arcachon
dimanches 11, 18 et 25 juin 2023 pour Le Teich
dimanche 2 juillet 2023 pour Le Teich
dimanche 9 juillet 2023 pour La Teste de Buch et Le Teich
dimanches 16, 23 et 30 juillet 2023 pour Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras et Le Teich
dimanches 6, 13 et 20 août 2023 pour Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras et Le Teich
dimanche 27 août 2023 pour La Teste de Buch et Le Teich
dimanche 26 novembre 2023 pour Gujan-Mestras
dimanche 3 décembre 2023 pour Gujan-Mestras
dimanche 10 décembre 2023 pour La Teste de Buch et Gujan-Mestras dimanches 17, 24 et 31 décembre 2023 pour Arcachon, La Teste de Buch et Gujan- Mestras.
Ces calendriers ont été établis en concertation avec les organisations représentatives d'employeurs et de salariès
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-176-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ ÉMETTRE un avis favorable à la liste des dimanches travaillés par dérogation municipale dans les commerces de détail des communes d'Arcachon, de La Teste de Buch, de Gujan-Mestras et du Teich.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
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Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire | | |
done ne UN *0000030 Afichage : 20/12/2022 651*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
N° DEL-2022-12-175
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Dominique POULAIN à Patrick DAVET, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
11 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-175-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° DEL-2022-12-175
DU 31/12/2022 ET CRÉATION DE POSTES BUDGÉTAIRES POUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2023 AU 30/06/2023 |
Mes Chers Collègues,
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filière, cadre d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire du travail déterminé en fonction des besoins du service. Les agents concernés sont les agents titulaires occupant un emploi permanent à temps complet et à temps non complet ainsi que les agents contractuels occupant un emploi permanent à temps complet et à temps non complet.
Il vous est ainsi proposé d’actualiser le tableau des postes budgétaires des emplois pourvus et à pourvoir au sein de la COBAS à compter du 1° janvier 2023.
Le tableau des effectifs est décliné sur les 7 budgets, principal et annexes de la collectivité, joints à la présente délibération, précisant le cadre statutaire où contractuel des postes créés et pourvus, les cadres d'emploi de référence ainsi que les grades de recrutement.
Des adaptations au tableau des effectifs permanents apparaissent indispensables pour permettre les nominations résultant des avancements de grade, des réussites à concours et des recrutements, ainsi que les changements d'affectation et la prise en compte des départs (retraite). À ce titre, il est proposé au 1% janvier 2023 la création et la suppression des postes permanents suivants :
+ Au Budget Principal
© Pour nomination, créations des postes suivants :
" 18 postes d'Assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe, 2 à temps complet et 16 à temps non complet
“4 postes d’Assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe, 1 à temps complet et 3 à temps non complet
=“ 1 poste d'Assistant socio-éducatif, à temps non complet
“2 postes d’Adjoint technique principal de 1°° classe, à temps complet “1 poste d'Ingénieur principal à temps complet Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
© En conséquence, suppressions des postes suivants :
15 postes d'Assistant d'enseignement artistique, 2 à temps complet et 13 à temps non complet
3 postes d'Assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe, 2 à temps non complet et 1 à temps complet
3 postes d'Assistant d'enseignement artistique principal de 1%" classe, à temps non complet
1 poste de d'Agent social principal de 1%* classe, à temps non complet 2 postes d’Adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet 1 poste d'Ingénieur à temps complet
e Au budget annexe régie Environnement
© Pour nomination, créations des postes suivants :
4 postes d'Agent de maîtrise, à temps complet
4 postes d'Agent de maîtrise principal, à temps complet
1 poste de Technicien, à temps complet
© En conséquence, suppressions des postes suivants :
5 postes d'Adjoint technique principal de 2°"° classe, à temps
3 postes d'Adjoint technique principal de 1% classe, à temps complet
© Pour nécessité de service, créations de 3 postes d’Adjoint technique à temps complet
+ Au budget annexe Bassin Formation
© Pour nomination suite à recrutement pour nécessité de service (assistante administrative), 1 création de poste :
1 poste d’Adjoint administratif, à temps complet
o Compte tenu d'une demande de détachement acceptée pour nécessité de service (service informatique), 1 création de poste :
1 poste de Technicien, à temps complet
Ces modifications nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice à venir.
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le tableau des effectifs aux besoins liés aux nominations (avancement de grade, réussite à concours), aux départs d'agents et aux changements d'affectation, et ainsi de créer et supprimer des emplois permanents à temps complet et à temps non complet,
CONSIDERANT la nécessité de fixer la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération des emplois à créer, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-175-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1, L. 332-14 et L. 332-8 et L. 332-23-2°,
VU la délibération n° DEL-2022-06-094 du 23 juin 2022 portant actualisation des effectifs permanents et non permanents de la COBAS à compter du 1° juillet 2022, VU l'avis favorable du Comité technique en date du 2 décembre 2022 relatif aux créations et suppressions de postes,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
RAPPORTER la délibération n° DEL-2022-06-094 du Conseil Communautaire du 23 juin 2022 portant actualisation des effectifs permanents et non permanents de la COBAS à compter du 1° juillet 2022 ;
APPROUVER le tableau des effectifs portant actualisation des agents permanents et non permanents de la COBAS à compter du 1° janvier 2023 ;
APPROUVER la création et la suppression des postes budgétaires permanents et non permanents à partir du 1* janvier 2023 tels que précisés et pourvus, dans les annexes jointes à la présente délibération ;
AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer les arrêtés et contrats relatifs aux nominations et recrutements sur les postes budgétaires, ainsi que tout acte afférent ; INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants aux budgets principal et annexes sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 (}
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire L
Réception par le préfet : 20/12/2022 Ill {Ill DT
cosas fe LILI Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-174
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-174-DE
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Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° DEL-2022-12-174
L MODIFICATIONS DES RÉGIMES INDEMNITAIRES
Mes Chers Collègues,
Dans le prolongement de l'instauration du RIFSEEP au sein de la COBAS pour les cadres d'emploi éligibles, la présente délibération vient compléter et ajuster les dispositions prévalant en matière de régime indemnitaire pour les agents de la COBAS.
Elle amende notamment les modalités relatives à l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise), en parachevant le travail de substitution de l'IFSE aux diverses primes et indemnités.
Un travail a également été mené pour aboutir à la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), visant à récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Au-delà du RIFSEEP, la présente délibération traite d'autres dispositions relatives au régime indemnitaire, notamment le maintien de la prime de fin d'année et la modification de la situation des professeurs de musique et assistants d'enseignement artistique.
Première partie : Modifications apportées au RIFSEEP
CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
+ L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire
+ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités
CONSIDÉRANT que la COBAS souhaite modifier les dispositions relatives au Complément Indemnitaire Annuel et au régime indemnitaire selon les modalités ci-après, la présente délibération annule et remplace celle en vigueur, à savoir les délibérations n° 18-63 du Conseil Communautaire du 6 avril 2018 et n° DEL-2020-12-176 du 17 décembre 2020. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-174-DE
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Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
1. Modifications de l'IFSE
Principe
L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents, ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions. La détermination des groupes de fonctions de référence et les montants plafonds associés figurent en annexe 1 de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour les agents exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire (IFSE: Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) tel que défini dans la présente délibération :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel sur un emploi permanent vacant.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, pose le principe d’une mise en œuvre progressive du RIFSEEP et a entraîné un passage à ce nouveau régime indemnitaire à plusieurs dates successives, selon les dates de publication des textes relatifs aux corps de la Fonction Publique de l'État, et donc leurs cadres d'emplois homologues de la Fonction Publique Territoriale
Attribution individuelle de l'IFSE
L'attribution individuelle de l'IFSE décidée par l'Autorité Territoriale fait l'objet d'un arrêté individuel, notifié à chaque agent.
Au regard de la fiche de poste de l'agent, l'Autorité Territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions, pour chaque cadre d'emplois défini par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'Autorité Territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel peut être déterminé également en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent, conformément aux critères définis en annexe 1 de la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-174-DE
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Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
+ En cas de changement de fonction ou d'emploi :
°+ En cas de changement de grade suite à promotion :
+ Au moins tous les quatre ans à défaut de changement de fonction ou de grade et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant en annexe 1 ;
e Pour les emplois fonctionnels à l'issue du 1°’ détachement.
Périodicité de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
Détermination des plafonds
Les plafonds de l'IFSE sont déterminés selon les groupes de fonctions définis
Intégration de la prime « vacances » au sein de l'IFSE
Au regard de la nécessité lors du passage au RIFSEEP d'abroger les autres primes et indemnités composant le régime indemnitaire des agents, la COBAS entend que la prime « vacances » ne peut plus être versée en l'état au sein de la Collectivité. Pour préserver le niveau de rémunération de ses agents en poste en 2022, la COBAS intègre donc la part fixe de cette prime, à hauteur de 169 € brut par an pour les agents à temps complet, au sein de l'IFSE. Tout agent recruté à partir du 1°’ janvier 2023 ne pourra pas bénéficier de ce dispositif.
Cette intégration dans l'IFSE se veut en adéquation avec les versements actuels et reprend donc le principe antérieur d'une proratisation du montant de cette prime au temps de travail effectif.
Réqularisation des primes non-cumulables avec le RIFSEEP
En poursuivant son passage au RIFSEEP, la Collectivité abroge l'ensemble des primes non- cumulables avec l'IFSE et les réintroduit dans ce dit véhicule. Seules les primes expressément cumulables avec l'IFSE, telles que définies par l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, perdurent.
IL Mise en place du CIA
Principe
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Bénéficiaires
La COBAS décide d'instituer le CIA aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur un emploi permanent. Le montant du CIA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
est proratisé en fonction du temps de travail. Il faudra relever d’un cadre d'emploi bénéficiant du RIFSEEP.
Les conditions d'éligibilité sont récapitulées dans le tableau ci-après :
Conditions Eligibles Non-éligibles
Relvenduneace | Cadres d'emploi présents Professeurs de musique et Statutaire vus di dans la Collectivité et éligibles | assistants d'enseignement RIFSÉEP au RIFSEEP artistique
Contrat d'apprentissage,
contrat aidé, contrat de
Titulaires ou contractuels vacataire, CDD
permanents saisonniers, CDD renfort
d'activité, CDD
remplaçants
Être titulaire ou
Juridique contractuel sur un
poste permanent
Agents en retraite, en
disponibilité, en mutation,
en détachement auprès
d'une autre Collectivité, ou
congé de formation
Agent en congé de maternité,
de paternité, d'adoption
Agent en congé de proche
“6 - … posiion aidant Agent mis à disposition
SERGE FCNIRER | d'une personne morale de
strative | continu sur l'année | Agent en congé de maladie droit privé ou public
civile évaluée ordinaire
Agent en congé de longue
maladie ou de longue
durée et grave maladie
Agent en congé consécutif à
un accident de service où à
une maladie professionnelle
Agent en congé parental
Tenir compte de la
Temps de quotité de temps | Versement proratisé au temps
travail de travail de de travail
l'agent
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Pour la définition des montants plafonds du CIA, chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Pour 2022 :
- Catégorie A : 500 euros brut
- Catégorie B : 500 euros brut
-__ Catégorie C : 500 euros brut Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Critères d’attribution individuelle du CIA
L'attribution individuelle du CIA décidée par l'Autorité Territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
Les critères à partir desquels la manière de servir et l'engagement professionnel de l'agent sont appréciés, fixés après avis du Comité Technique, sont les suivants :
Manière de servir :
« Qualités relationnelles
* Esprit d'équipe
= Respect des règles et des obligations
Engagement professionnel
- Valeur et efficacité professionnelles
- Participation à la vie du service
- Assiduité et ponctualité
Dans l'évaluation relative à l'attribution du CIA de chaque agent, chacun de ces critères est noté de 0 à 3. Le maximum possible est donc de 18 points. Pour chaque critère :
« La note de 0 correspond à la mention « insuffisant »
. La note de 1 correspond à la mention « satisfaisant »
. La note de 2 correspond à la mention « très satisfaisant »
, La note de 3 correspond à la mention « Maîtrise totale ou objectifs dépassés »
L'évaluateur accompagne la note totale obtenue d’un commentaire détaillé
Ces éléments sont ensuite transmis à l'Autorité Territoriale qui valide ou amende la proposition. La décision finale appartient à l'Autorité Territoriale et donne lieu à un arrêté individuel d'attribution.
Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Il. Modalités de versement du RIFSEEP
Maintien du RIFSEEP
Au titre du principe de libre administration, la COBAS décide de ne pas appliquer les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État, et de prévoir des règles internes propres en respectant deux principes :
- En vertu du principe de parité, les conditions de maintien ne pourront pas être plus favorables que les règles énoncées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conformément à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucune distinction directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur état de santé.
° En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle imputable au service, l'IFSE suivra le sort du traitement ; + En cas de mi-temps thérapeutique, l'IFSE sera proratisée en fonction de la quotité de travail effective ;
+ Pendant les congés annuels et congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'IFSE sera maintenue intégralement
+ En cas de congé de longue maladie, longue durée pour les agents titulaires ou de grave maladie pour les agents contractuels, l'IFSE sera suspendue. Toutefois lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congés de longue maladie, l'IFSE versée durant les périodes de congés maladie, ordinaire requalifiés en longue maladie, longue durée et grave maladie, est maintenue.
L'IFSE suit le sort du traitement indiciaire suite à des grèves, en l'absence de service fait, exclusion et suspension.
Cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Il'est en revanche cumulable avec :
+ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées sur la base d'un ordre de mission de la collectivité (frais de déplacement par exemple) : + La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
° La Garantie Individuelle de maintien de Pouvoir d'Achat (GIPA) ;
e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc...) ;
e Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à savoir la prime « de fin d'année », versée au prorata temporis aux agents permanents ou non permanents, ayant au moins 6 mois d'ancienneté ou ayant effectué l'équivalent horaire dans l'année
Clause de revalorisation
Le montant plafond du CIA de la COBAS fera l'objet d'une délibération du Conseil Communautaire chaque année dans le respect des plafonds applicables aux fonctionnaires d'État
Les plafonds de l'IFSE et du CIA seront automatiquement ajustés, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est décidé de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il
bénéficiait en application des dispositions règlementaires antérieurs, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions règlementaires applicables aux services de l'État servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.
Maintien à titre individuel
À l'instar de la Fonction Publique d'État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu (et le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de lIFSE, jusqu'à la date du prochain changement de fonction ou d'emploi de l'agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l'expérience acquise.
Entrée en viqueur
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2023.
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Deuxième partie : Les modifications apportées aux régimes indemnitaires ne relevant pas du RIFSEEP
Prime de fin d’année
Le passage au RIFSEEP implique pour les Collectivités Territoriales la suppression des primes et indemnités octroyées aux agents, en lieu et place du versement de l'IFSE
Par exception à cette limite, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 permet le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération. Le dispositif actuel permet le versement des avantages acquis à l'ensemble des personnels d'une collectivité à la double condition qu'ils aient été décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de la loi et qu'ils soient pris en compte dans le budget de la collectivité.
Sur la base de ce fondement, la COBAS est en mesure de maintenir en l'état le versement de la prime de fin d'année, en cela qu'elle a été en mesure de prouver l'existence d'une prime de fin d'année ante 1984. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Situation des Professeurs de musique et Assistants d'Enseignement Artistique
Indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (ISOE)
Prenant acte de la diversité des primes actuellement perçues par les Professeurs de musique et Assistants d'Enseignement Artistique, la COBAS souhaite harmoniser les véhicules de rémunération de ces agents.
Pour cela, elle choisit de s'appuyer autant que possible sur l'indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (ISOE), instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 en faveur des personnels enseignants, transposable à la filière culturelle artistique pour les Professeurs et Assistants d'Enseignement Artistique de la Fonction Publique Territoriale.
La Collectivité abroge donc l'ensemble des primes actuellement versées aux Professeurs et Assistants d'Enseignement Artistique et les réintroduit dans ce dit véhicule.
Ce dernier se compose d'une part fixe et d’une part modulaire.
Pour l'ensemble des grades, la COBAS définit les montants plafonds suivants dans le versement de l'ISOE :
- Part fixe : 1 256,03 € brut par an
- Part modulaire : 1 475 € brut par an
En matière de revalorisation, ces montants plafonds sont automatiquement ajustés conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. La Collectivité établit une enveloppe maximale sur la base du nombre de bénéficiaires théoriques et des montants de référence maximums adoptés.
L'ISOE part fixe et modulaire est versée mensuellement.
Intégration de la prime « vacances »
Afin de généraliser le recours à l'ISOE et d'harmoniser la suppression de la prime « vacances », la COBAS décide d'intégrer au sein de la part fixe de l'ISOE le montant de la part fixe de la prime « vacances », à hauteur de 169 € brut par an pour les agents à temps complet.
Cette intégration dans l'ISOE se veut en adéquation avec les versements actuels et reprend donc le principe antérieur d'une proratisation du montant de cette prime au temps de travail effectif.
Conservation de l’indemnités Horaires d'Enseignement (IHE)
Pour les agents percevant des Indemnités Horaires d'Enseignement (IHE), ces indemnités sont cumulables avec l'ISOE et peuvent donc continuer d'être versées. L'IHE est versée mensuellement sur la base de 9/12°. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Bénéficiaires
L'ensemble des agents relevant des cadres d'emploi de Professeurs d'Enseignement Artistique ou d'Assistants d'Enseignement Artistique sont éligibles à l'octroi d'un régime indemnitaire. Ce principe concerne à la fois les titulaires et les contractuels de droit public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État,
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État,
VU l'arrêté ministériel pris pour l'application aux corps des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'État relevant du Ministre de l'Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,
VU la circulaire NOR RDFF 1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel,
VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique Territoriale,
VU les délibérations du Conseil Communautaire de la COBAS instaurant différentes primes liées à l'exercice des missions spécifiques et particulières des différents pôles de la Collectivité en date du 22 février 1982, 20 avril 1982, 17 février 1983, 9 décembre 2003, 12 juillet 2004 et 15 octobre 2012,
VU la délibération n° 18-63 du Conseil Communautaire du 6 avril 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP,
VU la délibération n° DEL-2020-12-176 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 relative à l'élargissement de l'attribution du RIFSEEP,
VU l'annexe jointe,
VU l'avis du Comité Technique de la COBAS du 2 décembre 2022, VU l'avi
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Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
is favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
ADOPTER le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel à compter du 1° janvier 2023 au sein de la COBAS pour les cadres d'emploi éligibles au RIFSEEP, en approuvant les modifications de la présente délibération relatives à l'IFSE et au CIA et son annexe ;
ADOPTER les modifications des régimes indemnitaires ;
VALIDER le maintien de la prime de fin d'année au titre de l'avantage collectivement acquis ;
ADOPTER les nouvelles dispositions prévalant pour le régime indemnitaire des Professeurs de musique et Assistants d'enseignement artistique ;
AUTORISER la Présidente à signer tous documents se rapportant à la mise en œuvre de ce dispositif ;
INSCRIRE au budget principal et budgets annexes les crédits correspondants.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcach on, le 19 décembre 2022
ane DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire | fl \l
PT NU COBAS pc: Afichage : 20/12/2022 000030649*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
N° DEL-2022-12-173
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Thierry MAISONNAVE N° DEL-2022-12-173
| APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET. | DES CYCLES DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'être en conformité avec les 1 607 heures de travail par an. Cette exigence a conduit la collectivité à mener une étude sur son temps de travail.
Dans sa méthode et sa conduite, cette étude s’est attachée à mettre en œuvre les principes directeurs suivants :
o Mener un dialogue social de qualité avec les représentants du personnel, o Adapter l'organisation du temps de travail aux besoins et contraintes de service
Les discussions ont abouti aux dispositions générales présentées ci-dessous. Elles portent sur:
o La réalisation des 1 607 heures annuelles,
o Les jours de repos dérogatoires accordés à certains agents au regard des sujétions de leurs missions,
o L'instauration d'un protocole de télétravail au sein de la collectivité.
L'annexe 1 jointe à la présente délibération précise les différents régimes et cycles mis en œuvre au sein de la collectivité
Considérant la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique prévoyant la suppression des systèmes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures.
Considérant la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
L- Organisation du temps de travail
Champs d'application - Agents concernés
L'intégralité des dispositions de la présente délibération est applicable de droit aux fonctionnaires et personnels de droit public de la COBAS, y compris les fonctionnaires mis à disposition de la collectivité ainsi que ceux accueillis en détachement, ainsi que tout agent employé par la collectivité.
Sont exclus les agents rémunérés à la vacation, les agents mis à disposition ou en détachement auprès d'autres organismes.
Durée annuelle de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
[ Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail | -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures ro) 1600 h)
+ Journée de Solidarité +7h
Total en heures : 1607h
Les agents à temps partiel et temps non complet relèvent, quant à eux, d'un temps de travail annuel effectif calculé au prorata.
Journée de Solidarité
A la COBAS, la journée de Solidarité sera effectuée sous la forme d'une journée de travail supplémentaire au cours de l’année pour les agents travaillant à temps non complet et ceux travaillant 35h par semaine, ceux-ci ne disposant pas d'ARTT. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
IL- Gestion du temps de travail
Définition des régimes de travail
Le travail des agents est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel pour que la durée du travail soit conforme sur l'année, à la durée légale de 1 607 heures (article 4 du décret n° 2000-815).
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de mieux répondre aux besoins des usagers, la durée annuelle légale du travail pour un agent travaillant à temps complet peut être calculée selon six déclinaisons décrites ci-dessous :
+ 35 heures par semaine
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT), afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
+ 35 heures 30 par semaine
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 3 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
+ 36 heures par semaine
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
e 37h30 heures par semaine
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 15 jours de réduction de temps de travail (ARTT), afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
e 38 heures par semaine
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 18 jours de réduction de temps de travail (ARTT), afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
e 38h30 par semaine Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélè DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 21 jours de réduction de temps de travail (ARTT), afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail dont le nombre est arrondi
Définition des cycles de travail
Un cycle de travail se définit selon des périodes de référence organisées par service et ou par nature de fonction. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle. Il détermine les limites horaires quotidiennes et hebdomadaires de travail et les modalités de repos.
Les agents de la COBAS peuvent travailler selon plusieurs cycles de travail, parmi les suivants :
+ Hebdomadaire : le régime est calculé et organisé à la semaine,
e _ Pluri-hebdomadaire : le régime est calculé et organisé sur plusieurs semaines,
+ Annuel: le régime est calculé et organisé sur l’année.
Prise en compte des sujétions dans la réduction du temps de travail
Conformément à l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, la COBAS peut réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent.
La COBAS retient comme critères de sujétions les critères suivants :
Travail en milieu insalubre,
Port régulier de charges lourdes,
Travail de nuit, dimanches et jours fériés,
Travaux pénibles et/ou dangereux,
Travail fortement exposé aux intempéries. HER
ES
Seuls les agents concernés par l’un ou l'autre de ces critères bénéficient d'une réduction de leur temps de travail annuel.
La réduction du temps de travail, en nombre de jours, s'applique de la manière suivante :
° 11 jours pour les agents du service collecte des déchets en porte-à-porte,
+ 9 jours pour les agents des déchèteries et du Centre de Transfert, e 6 jours pour les agents du centre de valorisation et le service transports des déchets, e 3 jours pour les agents du service travaux, garage, gestion des bacs roulants, agents des autres services en charge de la maintenance et de l'entretien des espaces extérieurs. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Jours de congés ret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 fixe comme principe que la durée des congés annuels est égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine par l'agent, quelles que soient les modalités de temps de travail de l'agent (temps complet, non complet, temps partiel, temps partiel thérapeutique).
Le droit à congés annuels est calculé au prorata du nombre de jours travaillés par semaine, ou en moyenne sur l’année en cas d'annualisation du temps de travail
Les jours de congés annuels sont pris à minima en /2 journée. Les jours de congés annuels des agents travaillant à temps partiel ou temps non-complet sont déterminés proportionnellement à leur cycle de travail. La présente délibération supprime tous les congés qui ne seraient pas conformes à cette règle.
Jours de fractionnement (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985)
Un jour de congé supplémentaire est attribué aux agents dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l'année N, est de 5, 6 ou 7 jours. || est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours. Le ou les jours de fractionnement sont conditionnés, ils ne sont pas automatiques.
Jours ARTT
Les jours ARTT sont accordés par année civile aux agents à temps complet et à temps partiel, les agents à temps non-complet en étant exclus. Ils constituent un crédit ouvert au début de l'année civile considérée.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est arrondi.
Le nombre de jours ARTT à accorder à chaque agent sera calculé en référence à la moyenne annuelle de 228 jours ouvrables / 1 607 heures travaillées compte tenu du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
Le décompte des jours ARTT s'effectue à minima en ? journée. La pose des jours d'ARTT s'effectuera selon des principes fixés par notes de service afin d'être adaptée aux différents fonctionnements.
Ils peuvent être posés de manière cumulée, mais ne peuvent être pris par anticipation. Ils sont à prendre avant le 31 décembre de l’année civile. Les jours non pris seront perdus et ne pourront faire l'objet d’une indemnisation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Régime de travail 35h | 35h30 | 36h00] 37h30 | 38h | 38h30
Nombre de jours d'ARTT 0 3 6 15 18 21
Nombre de jours d'ARTT pour un temps partiel | O 3 5 14 16 19 90%
Nombre de jours d’ARTT pour un temps partiel | 0 3 5 12 14 17
80%
Nombre de jours d’ARTT pour un temps partiel |O |3 4 11 13 15 70% _|
Nombre de jours d’ARTT pour un temps partiel 0 2 4 9 11 13
60%
Nombre de jours d'ARTT pour un temps partiel |0 2 3 8 9 11 50%
Le télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat. Le télétravail n'est pas un droit acquis et opposable. Il s’agit d'un mode d'organisation du travail.
Le télétravail est ouvert aux agents titulaires, aux stagiaires, aux agents contractuels affectés sur un emploi permanent à temps complet.
Les agents éligibles au télétravail sont ceux qui cumulent les critères suivants :
. L'occupation d'un poste télétravaillable (sur avis du Directeur et sous réserve de moyens techniques disponibles),
. La capacité à travailler en autonomie (sur avis du Directeur), . Un temps de travail basé sur 5 jours par semaine sous réserve de l'organisation et des nécessités de service.
Pour juger de ces critères, une demande écrite doit être faite à l'autorité territoriale qui précisera l'éligibilité ou non du poste.
Par principe, la fréquence du télétravail est fixée à 1 jour par semaine. Sur accord de la DGS et après avis du Directeur de service, la fréquence peut être augmentée jusqu'à 2 jours par semaine. Ces jours de télétravail peuvent être posés du lundi au vendredi.
L'instauration du télétravail ne doit pas perturber la continuité des services. Dans le cas où cela supposerait la présence continue d'un ou de plusieurs agents dans un service, les agents dont le domicile est le plus éloigné seront prioritaires sur le télétravail. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Dans le cas où des absences surviendraient dans un service, le Directeur se réserve le droit de révoquer les jours de télétravail et d'imposer à l'employé(e) de se rendre sur son lieu de travail habituel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement », VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT dans la Fonction Publique d'État, VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, notamment son article 47,
VU le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU l'avis du Comité Technique de la COBAS du 2 décembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER la mise en place des nouveaux régimes de travail tels que précisés ci- dessus ;
+ APPROUVER la mise en place d'une réduction du temps de travail pour les personnels dont les métiers répondent aux critères de sujétion précisés ci-dessus ; e APPROUVER la mise en place du télétravail selon les modalités définies ci-dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-173-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE]de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire i
coBAS en NN Affichage : 20/12/2022 *0000030648* Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-172
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
10 procurations
6 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-172-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Sophie DEVILLIERS N° DEL-2022-12-172
RÉFORME ET VENTE DE MATÉRIEL
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l'exercice budgétaire 2022, le Conseil Communautaire a décidé de procéder à l'acquisition de nouveaux matériels en remplacement d'anciens équipements vétustes ou hors d'usage dont la liste est jointe en annexe.
Ces matériels peuvent être proposés à la vente. À cet effet, ils doivent au préalable faire l'objet d'un déclassement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les avis favorables du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés en date du 2 décembre 2022 et du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER la réforme et la vente des matériels listés en annexe de la présente délibération :
+ AUTORISER la Présidente à engager les démarches de réforme et signer les pièces contractuelles nécessaires aux transactions ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants sur les budgets concernés en fonction de leur affectation patrimoniale respective.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
lène DES ESGAULX Présidente de la COBAS Marie-
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire | || LU
ar 2 NN *0000030! coBAS Mn ons ul Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-171
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-171-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Nathalie DELFAUD N° DEL-2022-12-171
TARIFS 2023 . | RÉGIE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence, la COBAS assure la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le service public de collecte et traitement des déchets est financé essentiellement par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et par les recettes liées à la valorisation des déchets.
Aussi, la COBAS propose un service aux professionnels, administrations et associations pour la collecte et le traitement de leurs déchets d'activité qui font l'objet, conformément à la règlementation, d'une contractualisation spécifique entre la COBAS et chaque demandeur.
Les tarifs de la régie autonome de gestion des déchets sont définis chaque année, en fonction de l'évolution des coûts du service et du flux de déchet collecté. Force est de constater que les coûts de traitement des déchets non valorisables (dits « ultimes ») vont à nouveau augmenter en 2023, avec la hausse règlementaire de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (+ 11 €HT/t par rapport à 2022).
La volonté de la COBAS, dans le cadre de sa politique environnementale et de réduction des déchets est bien d'inciter les professionnels, comme les particuliers, à réduire et à trier davantage leurs déchets d'activité pour limiter la part de déchets non recyclables ; cette volonté se traduit par un accompagnement des professionnels dans la réduction et la gestion séparative de leurs déchets mais aussi par la mise en place d’une politique tarifaire les incitant à davantage de tri et de valorisation de leurs déchets.
Il vous est proposé de revoir le tarif des déchets non valorisables en vigueur au niveau des déchèteries professionnelles pour l’année 2023 pour tenir compte de la hausse de la TGAP, les autres tarifs restants inchangés par rapport aux tarifs 2022. Le détail des tarifs est joint en annexe à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 2 décembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-171-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER les tarifs relatifs à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés applicables à compter du 1° janvier 2023 ;
+ IMPUTER et INSCRIRE les recettes au budget régie environnement sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire QUE AE UNE NUE
——— nent RE NN Mn UN *0000030! Ancage 2122022 ee
jglomération
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
ommunauté
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-170
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Patrice BEUNARD, Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Yves FOULON ayant donné pouvoir à Patrice BEUNARD, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
9 procurations
7 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-170-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Karine DESMOULIN N° DEL-2022-12-170
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MUNICIPAUX 2023
Mes Chers Collègues,
La COBAS assure en régie directe ou confie le traitement des déchets ménagers et assimilés à des prestataires, sous forme de marchés publics, et détermine, dans ce cadre, les tonnages qui seront à traiter chaque année.
Prenant en compte les déchets issus de l'activité des services municipaux, assimilables aux déchets ménagers, la COBAS a besoin de connaître les volumes prévisionnels à traiter et de définir leurs modalités et conditions d'acceptation dans les différents centres de traitement.
Ces déchets provenant de travaux effectués en régie directe, par les agents des services municipaux, doivent être triés en amont et ne doivent comporter aucune « sujétion technique particulière ».
Il est convenu que les communes membres et la COBAS définissent chaque année, les apports prévisionnels pour l'année suivante, par catégorie de déchets, en raison de l'évolution de la règlementation, et des filières d'élimination
Les modalités techniques et financières sont détaillées dans le projet de convention ci-joint à intervenir entre la COBAS et chacune des communes membres. Cette convention définit les tonnages, par catégorie, pris en charge par la COBAS, les tarifs appliqués en cas de dépassement et les lieux de dépôt en fonction du type de déchet produit
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les projets de convention à intervenir avec les communes-membres, VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 2 décembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER les conditions d'élimination des déchets municipaux pour l'année 2023 : + AUTORISER la Présidente à signer les conventions correspondantes devant intervenir avec chaque commune membre ;
+ INSCRIRE et IMPUTER les recettes correspondantes au budget régie environnement sur l'exercice concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-170-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 37
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-169-DE
Accusé certifié exécutoire YU l 1 |
COBAS Réception parle préfet: 20/12/2022 IlIl Il ]lIl Il Î IlIl All I Afichage : 20/12/2022 *0000030645*
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-169
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-169-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de là COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Jean-Jacques GERMANEAU N° DEL-2022-12-169
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE COLLABORATION POUR LA REPRISE DES PILES ET| ACCUMULATEURS PORTABLES USAGES
Mes Chers Collègues,
Depuis 2018, la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud a signé avec l'Eco- organisme COREPILE une convention de reprise des piles et accumulateurs usagés collectés dans les déchèteries.
Pour assurer la mise en œuvre de cette filière, l'Eco-organisme COREPILE a obtenu des pouvoirs publics en 2021 le renouvellement de son agrément pour la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables usagés.
Aujourd'hui, l'Eco-organisme souhaite expérimenter le versement d'un soutien financier à la collecte aux collectivités sous convention.
La signature de cet avenant ouvre ainsi le droit à un soutien financier ainsi composé : - Part fixe par déchèterie : 60 euros ;
- Part variable en fonction du taux de remplissage
Afin de percevoir le nouveau soutien financier relatif au contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés, il convient de signer l'avenant n°1 avec l'Eco- organisme COREPILE, pour une durée de deux ans du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d'avenant à la convention joint en annexe,
VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 2 décembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ AUTORISER la Présidente à signer l'avenant n°1 au contrat de reprise des piles et accumulateurs portables usagés avec l'Eco-organisme COREPILE ;
+ INSCRIRE et IMPUTER les recettes correspondantes au budget régie environnement sur les exercices concernés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-169-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-168-DE
Accusé certifié exécutoire ] | | | |
ner pa 2 LIEU COBAS case : 20122022 *0000030644*
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
D Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-168
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-168-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Paul SCAPPAZZONI N° DEL-2022-12-168
COLLECTE ET TRAITEMENT DES LAMPES USAGÉES : SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'ECO-ORGANISME ECOSYSTEM
Mes Chers Collègues,
La Directive Européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2021 relative aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), transcrite en droit français par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014, fixe les modalités de mise en œuvre de la filière de collecte, recyclage et valorisation de ces déchets. Cette filière intègre également les déchets issus des lampes usagées, tels que les néons et les ampoules, objet de la présente convention.
Depuis le 1 juillet 2022, ce n’est plus l'organisme coordonnateur OCAD3E qui établit avec les collectivités le contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers (lampes usagées y compris) mais l'Eco-Organisme ECOSYSTEM qui a obtenu par les pouvoirs publics l'agrément relevant de la catégorie 3 « déchets issus des lampes » (mentionnée au Il de l’article R.543-172 du code de l’environnement).
L'Eco-Organisme ECOSYSTEM est ainsi chargé, par l'intermédiaire de cette convention, d'organiser la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs à l'égard des collectivités, notamment la compensation financière des coûts de collecte sélective et d'enlèvement des lampes usagées déposées en déchèteries par les usagers.
Afin de continuer à percevoir les soutiens financiers pour la collecte sélective de ces déchets, il convient de signer la nouvelle convention avec l’'Eco-Organisme ECOSYSTEM, effective à compter du 1° juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 2 décembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e PRENDRE ACTE de la cessation de la convention conclue avec OCADSE :
e AUTORISER la Présidente à signer la convention avec l'Eco-organisme ECOSYSTEM ;
+ INSCRIRE et IMPUTER les recettes correspondantes au budget régie environnement sur les exercices concernés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-168-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus | Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire nl |
nu DT (UN C Oo B A S N 000003! Afichage : 20/12/2022 * 0643*
ommunauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
N° DEL-2022-12-167
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-167-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Elisabeth REZER-SANDILLON N° DEL-2022-12-167
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) : SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'ECO- ORGANISME ECOLOGIC
Mes Chers Collègues,
La Directive Européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2021 relative aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), transcrite en droit français par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014, fixe les modalités de mise en œuvre de la filière de collecte, recyclage et valorisation de ces déchets.
A cet effet, la COBAS a signé en 2021 avec l'organisme coordonnateur OCAD3E une convention relative à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers.
Toutefois, depuis le 1° juillet 2022, ce n'est plus à l'organisme coordonnateur OCAD3E d'établir avec les collectivités cette convention, mais à l'Eco-organisme ECOLOGIC ayant obtenu des pouvoirs publics l'agrément relatif à la gestion des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE).
L'Eco-organisme ECOLOGIC est ainsi chargé, par l'intermédiaire de cette convention, d'organiser la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs à l'égard des collectivités, notamment la compensation financière des coûts de collecte sélective et d'enlèvement des DEEE (vieux appareils électriques, électroniques et lampes usagées qui n'ont pas fait l'objet d'un remplacement et que les usagers ont déposé en déchèterie)
Afin de continuer à percevoir les soutiens financiers pour la collecte sélective des DEEE, il convient de signer la nouvelle convention avec l'Eco-organisme ECOLOGIC, effective à compter du 1° juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2027.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 2 décembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ PRENDRE ACTE de la cessation, à compter du 30 juin 2022, de la convention conclue entre OCADSE et la COBAS pour la prise en charge des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE);
+ AUTORISER la Présidente à signer la convention avec l'Eco-organisme ECOLOGIC ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-167-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
° INSCRIRE et IMPUTER les recettes correspondantes au budget régie environnement sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITE POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire 1 | Ù | |
se Ra TN Afichage : 20/12/2022 000030642*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
N° DEL-2022-12-166
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS:
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-166-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Chantal DABE N° DEL-2022-12-166
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE ET ARCHÉOLOGIQUE D'ARCACHON ET DU PAYS DE BUCH POUR L'ANNÉE 2023
Mes Chers Collègues,
L'association Société Historique et Archéologique d'Arcachon et du Pays de Buch, fondée en 1971, a pour but de :
- Recenser, conserver, étudier et mettre en valeur tout ce qui intéresse l'histoire de la région et ce, dans tous les domaines : événementiels, sociaux, géographiques, économiques, archéologiques, artistiques, généalogiques ;
- Susciter l'intérêt du public pour le passé de notre région, satisfaire la curiosité et son besoin d'information.
L'association Société Historique et Archéologique d'Arcachon et du Pays de Buch a sollicité la COBAS pour une subvention de fonctionnement pour l'année 2023, à hauteur de 300 €
CONSIDÉRANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association dans les délais impartis,
VU l'article L.1611-4 du CGCT relatif au contrôle sur les associations subventionnées, VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU l'avis favorable de la commission politiques sportives et culturelles communautaires du 18 novembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ FIXER le montant de la subvention de fonctionnement, pour l'année 2023, à 300 € : + AUTORISER la Présidente à signer la convention correspondante, jointe en annexe, et tous actes afférents à l'exécution de la présente délibération ;
° INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-166-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-165-DE
Accusé certifié exécutoire DU | LUE HA
LE LULU COBAS Afichage : 20/12/2022 *0000030641* Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
" Agglométatior Bassin d'Arcachon Sud Cornmi
N° DEL-2022-12-165
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-165-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Yves HERSZFELD N° DEL-2022-12-165
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION AST NATATION POUR LE FINANCEMENT DES ACCES AUX ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES DE LA COBAS DU GROUPE ELITE POUR L'ANNÉE 2023
Mes Chers Collègues,
L'Association Sportive Testerine natation (AST natation) est un club sportif communautaire qui a pour objet le développement de la pratique de la natation.
L'AST natation a formulé une demande de subvention de fonctionnement à la COBAS pour le financement des accès aux équipements aquatiques de la COBAS du groupe élite.
La section « Elite » regroupe les sportifs formés au club désireux d'accéder au haut niveau
Dans ces conditions, il est proposé le versement d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 17 000 €, dans la limite des frais réellement engagés, pour l'année 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du sport,
VU l'avis favorable de la commission politiques culturelles et sportives communautaires en date du 18 novembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collèques, de bien vouloir
+ _ AUTORISER le versement d'une subvention de fonctionnement pour l'année 2023 d'un montant maximum de 17 000 € dans la limite des frais réellement engagés ; e AUTORISER la Présidente à signer la convention jointe en annexe ; + INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-165-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire II) \ |
Pc art OT NUE coBAS Ee ! *0000030640*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
N° DEL-2022-12-164
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES ayant donné pouvoir à Isabelle DEVARIEUX, Isabelle DEVARIEUX, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
9 procurations
7 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-164-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : André MOUSTIE N° DEL-2022-12-164
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2023 POUR LES CLUBS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES
Mes Chers Collègues,
Conformément aux termes de la délibération n° 16-90 du Conseil Communautaire du 27 mai 2016 relative à la compétence sport, il est proposé d'attribuer pour l'année 2023 les subventions de fonctionnement suivantes :
Sélection au Championnat de France
masculin de Nationale 2
Nom du club Sport Montant |
Arcachon sauvetage côtier Sauvetage sportif 2 500 €
Les archers du Bassin d'Arcachon Tir à l'arc 5 000 €
Arcachon-La Teste handball club Handball 12 000 €
Handball club Teichois Handball 6 000 €
AST natation Natation 14 000 €
Aviron arcachonnais Aviron et kayak de mer 10 000 €
Basket Bassin d'Arcachon Basket 17 000 €
Syndicat de chasse du Teich Chasse 22 000 €
Canoë Kayak Club Teichois Canoë kayak 6 000 €
Entente Bassin Athlétisme Athlétisme 20 000 €
Football Club Bassin d'Arcachon Football 130 000 €
Rugby Club Bassin d'Arcachon Rugby 120 000 €
Sud Bassin Association Rugby Rugby 54 000 €
Union Athlétique Gujan-Mestras roller Roller skating artistique et danse 20 000 €
Union Judo Bassin Arcachon Sud Judo 22 500 €
Union des Surf Clubs du Bassin d'Arcachon |Surf 5 000 €
Voile sud Bassin Voile 3 000 €
Jeunes sapeurs-pompiers du Bassin nd IG conte 4000€ |
Subventions exceptionnelles :
| Arcachon-La Teste handball club Handball 8 000 € Sélection au Championnat de France
masculin de Nationale 3
Rugby Club Bassin d'Arcachon Rugby 110 000 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-164-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Ces associations œuvrent pour l'intercommunalité en accueillant des adhérents de l'agglomération et proposent des activités physiques et sportives sur l'ensemble de la COBAS. Toutes les associations sportives se sont engagées à respecter les critères de la charte du sport communautaire. De plus, des modalités de contrôle ont été mises en place par les services de la COBAS.
CONSIDÉRANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association dans les délais impartis,
VU l'article L.1611-4 du CGCT relatif au contrôle sur les associations subventionnées, VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU l'avis favorable de la commission politiques culturelles et sportives communautaires en date du 18 novembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e AUTORISER le versement des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus : + _ AUTORISER la Présidente à signer les conventions jointes en annexe ;
° INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 1 (Jean-Jacques GERMANEAU)
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire Il l | | |
Rare 20 (UNE COBAS Mchage: 20122022 *0000080639"
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
ec ommunauté « Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-12-163
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-163-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Christelle JECKEL N° DEL-2022-12-163
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ANIMAUX (APSDA) POUR L'ANNÉE 2023
Mes Chers Collègues,
L'Association Pour la Sauvegarde des Animaux (APSDA) a pour objet la sauvegarde des animaux par la gestion d'un refuge animalier.
L'APSDA accueille les animaux abandonnés par leurs propriétaires en vue de leur adoption par un nouveau maître.
L'activité du refuge animalier est complémentaire à l'exercice de la compétence « fourrière canine » de la COBAS (accueil des chiens placés en fourrière et non récupérés par leurs propriétaires au terme du délai légal).
C'est pourquoi la COBAS souhaite apporter son soutien au refuge géré par l'APSDA par l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 13 000 € pour l'année 2023.
VU l'article L.1611-4 du CGCT relatif au contrôle sur les associations subventionnées, VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
CONSIDÉRANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association dans les délais impartis,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
° ATTRIBUER la subvention de fonctionnement de 13 000 £ à l'APSDA pour l’année 2023 ;
+ _ AUTORISER la Présidente à signer la convention correspondante, jointe en annexe, et tous actes afférents à l'exécution de la présente délibération :
+ INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-163-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Accusé certifié exécutoire \
Dar PTT VU COBAS Afichage : 20/12/2022 *0000030638* Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-162
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL. Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-162-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Brigitte GRONDONA N° DEL-2022-12-162
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PAR LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH DU REFUGE ET DU CENTRE DE RECUEIL CANIN (FOURRIÈRE CANINE) À LA COBAS 2023-2027
Mes Chers Collègues,
La ville de La Teste de Buch est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section AY n° 525 et 528 sises lieudit « Le Natus », route de Cazaux, d'une superficie respectivement de 67 hectares et de 21 hectares.
Ces parcelles comprennent :
- La propriété bâtie consistant en un terrain de 2 945 m’ cadastré section AY n° 525p- 528p sur lequel sont implantés des bâtiments affectés à l'usage de refuge animalier. Ces bâtiments ont été construits par l'association APSDA grâce à ses fonds propres et à la participation financière de la COBAS ;
- La propriété bâtie consistant en un terrain cadastré section AY n° 528p, d'une superficie d'environ 700 m? sur lequel est implanté un bâtiment à l'usage de fourrière canine. Ce bâtiment a été édifié par la COBAS.
À compter du 1° janvier 2023, la ville de La Teste de Buch met à disposition de la COBAS, à titre gratuit, les deux emprises précitées. La COBAS les remet ensuite à disposition d'un ou plusieurs opérateurs assurant la gestion du refuge et du centre de recueil canin (fourrière).
Cette mise à disposition, au profit de la COBAS, est consentie pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER la mise à disposition par la ville de La Teste de Buch à la COBAS des terrains du refuge et du centre de recueil canin ;
+ AUTORISER la Présidente à signer la convention correspondante, jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tout acte afférent à ce dossier. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-162-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
IN
033-243300563-20221215-DEL-2022-1 DE
pe NUL COBAS Réceplon parle préfet: 2011272072 IP Il Affichage : 20/12/2022 0000030637 Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Cormmur Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-161
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves
HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-161-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Isabelle DEVARIEUX N° DEL-2022-12-161
AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU REFUGE ANIMALIER PAR LA COBAS À L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ANIMAUX (APSDA)
Mes Chers Collègues,
La ville de La Teste de Buch met à la disposition de la COBAS un ensemble immobilier situé lieu-dit « Le Natus » pour une durée de cinq ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Cet ensemble comprend un terrain de 3 155 m° cadastré section AY n° 525p-528p sur lequel est implanté un ensemble immobilier affecté à l'usage de refuge animalier.
Par délibération n° 17-286 en date du 14 décembre 2017, la COBAS a mis à disposition, à titre gratuit, les équipements du refuge animalier à l'Association Pour la Sauvegarde Des Animaux (APSDA) jusqu'au 31 décembre 2022.
La COBAS souhaite prolonger cette mise à disposition, à titre gratuit, pour une durée de 2 mois à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 28 février 2023.
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER la prolongation de la mise à disposition des bâtiments du refuge animalier à l'association APSDA jusqu'au 28 février 2023 ;
+ _ AUTORISER la Présidente à signer l'avenant n° 2 à la convention correspondante avec l’'APSDA, joint en annexe à la présente délibération, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-160-DE
nn NU COBAS Réception par le préfet : 20/12/2022 | LU Afichage : 20/12/2022 *0000030636* Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
s. à
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-160
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-160-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Bruno DUMONTEIL N° DEL-2022-12-160
PARTENARIAT AVEC LA SNCF (GARES ET CONNEXIONS) : CONTRAT PARTICULIER PORTANT OCCUPATION D'UN ESPACE OÙ LOCAL EN GARE D'ARCACHON NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
2023-2025 |
Mes Chers Collègues,
Le contrat actuel de mise à disposition par la SNCF de locaux situés Esplanade de la Gare à Arcachon, et destinés à accueillir des activités sociales arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Dans le cadre du partenariat engagé, et au regard de l'objet social des missions exercées dans ces locaux, il est proposé de reconduire un contrat d'occupation des locaux à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025, dont les modalités sont précisées dans le document joint en annexe.
La COBAS s'engage à verser à la SNCF la redevance annuelle d'occupation dont le montant est fixé à 7 000 € HT, ainsi que les impôts et taxes pour un montant annuel de 721,45 € HT.
L'association « Comité d'Etude et d'Information sur la Drogue et les Addictions » CEID, est autorisée à occuper ces locaux dans les conditions définies par voie conventionnelle avec la COBAS.
L'association CEID s'engage à reverser à la COBAS la redevance annuelle d'occupation à savoir 7 000 € HT pour la durée conventionnelle 2023-2025, le montant des impôts et taxes restant à la charge de la COBAS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis favorable de la Commission Solidarité, Santé et Prévention du 12 octobre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ HABILITER la Présidente à signer le contrat et ses annexes, portant occupation de
locaux entre la SNCF (Gare et Connexions) et la COBAS, et la convention de partenariat avec l'association CEID, joints en annexe à la présente délibération ; + INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-160-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 (}
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
pes cé en NN UN < ; LU | COBAS Réception par le préfet : 20/12/2022 0000030 Afichage : 20/12/2022 * 030635*
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Aggloméretion
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-159
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-159-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Brigitte GRONDONA
PERMANENCES D'INFORMATION POINT JUSTICE
Mes Chers Collègues,
N° DEL-2022-12-159
Le Point justice est un lieu d'accueil gratuit permettant d'apporter une information de proximité sur les droits et devoirs des personnes qui rencontrent des problèmes juridiques ou administratifs. L'information juridique est délivrée par des juristes du secteur associatif et des professionnels du droit.
Pour permettre la mise en œuvre de ces permanences d’information juridique, il convient de conclure les conventions annuelles de partenariat avec le CIDFF, INFODROITS, VICT'AID, Familles en Gironde, l'ADIL, le service CJSE du Prado, l'ALIFS (Association du Lien interculturel Familial et Social), la COBARC et l'écrivain public :
Intervenants Montant COBAS |
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 10 740 € (CIDFF)
L'association INFODROITS 10 045 € Le service VICT’AID de l'Institut Don Bosco 5 000 € L'association Familles en Gironde 4 500 € L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 33) 9 723,98 € L'Association Laïque du Prado 1 500 € L'Association Du Lien Interculturel Familial et Social (ALIFS) 1365 € La COBARC 4800 € L'écrivain public 770 € TOTAL 48 443,98 €
Ces crédits ont été prévus au budget primitif 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ AUTORISER la Présidente à signer lesdites conventions jointes en annexe et tout acte afférent à l'exécution de la présente délibération ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-159-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
e AUTORISER le versement des sommes correspondantes dans les conditions définies par chacune des conventions ;
+ INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus | Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENITE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-158-DE
pee con rune TUE COBAS Réception parle préfet: 20/12/202À +0000030634* ‘Afichage : 20/12/2022
} Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-158
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS:
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-158-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de là COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Dominique POULAIN N° DEL-2022-12-158
POINT JUSTICE : CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX |
Mes Chers Collègues,
La mise à disposition des locaux destinés à accueillir les activités du Point Justice, situés au 4 rue de l’Yser à la Teste de Buch, a fait l’objet d'un contrat de location à usage de bureaux, entre la ville de La Teste de Buch et la COBAS, et arrive à échéance le 31 janvier 2023
Compte tenu du développement des activités au sein du Point Justice, les locaux, jusqu'alors mis à disposition par la ville de La Teste de Buch, s'avèrent exigus.
De nouveaux locaux situés 84 avenue Charles de Gaulle à La Teste de Buch seraient plus adaptés pour accueillir les intervenants et les usagers du Point Justice.
Il convient donc d'établir un nouveau contrat de location à compter du 15 janvier 2023 fixant les conditions de l'occupation de ces locaux pour une période de 3 ans, soit jusqu'au 14 janvier 2026.
Pour information, le loyer mensuel sera fixé à 2 200 € toutes taxes comprises. Conformément aux clauses contractuelles en vigueur, ce loyer sera révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
Les modalités et conditions d'occupation sont d’ailleurs précisées dans le contrat annexé à la présente délibération.
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ HABILITER la Présidente à signer le contrat de location à usage de bureaux ci-annexé entre la SCI SEPTENTRION, propriétaire des locaux mentionnés dans la délibération, et la COBAS ;
+ INSCRIRE et IMPUTER les dépenses correspondantes au budget principal sur les exercices concernés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-158-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-157-DE
HU COBAS Réception parle préfet: 20/12/2024 Î | Afichage : 20/12/2022 *0000030633* Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-157
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-157-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Nathalie DELFAUD N° DEL-2022-12-157
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH PORTANT SUR LE FINANCEMENT DU LOYER DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) — 2023
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 19-305 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019, la COBAS a approuvé la convention de mise à disposition des locaux situés 931 avenue Gustave Eiffel à La Teste de Buch, destinés à accueillir l'activité de l'association « Service de Soins Infirmiers À Domicile » (SSIAD).
Celle-ci arrive à échéance le 31 décembre 2022. Elle ne sera pas renouvelée.
Désormais, il est proposé d'établir une convention de participation financière directement avec la ville de La Teste de Buch portant sur le financement du loyer du SSIAD. Cette participation sera versée par la COBAS, à hauteur de 13 179,00 € pour l'année 2023
La convention jointe en annexe précise les modalités de ce partenariat entre la ville de La Teste de Buch et la COBAS.
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
° APPROUVER la convention de participation financière entre la ville de La Teste de Buch et la COBAS annexée à la présente délibération ;
+ HABILITER la Présidente à signer la convention de participation financière :
+ INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 31
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 () Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-157-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 8 (May ANTOUN ayant donné pouvoir à Paul SCAPPAZZONI, Geneviève BORDEDEBAT, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Brigitte GRONDONA, Magdalena RUIZ)
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
COBAS REP à 127202À Il | Il (LIL Il
*0000030632* ‘Afichage : 20/12/2022
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
N° DEL-2022-12-156
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS:
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZON|I, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-156-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Paul SCAPPAZZONI N° DEL-2022-12-156
PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS - SOLIDARITÉ
Mes Chers Collègues,
En référence aux conventions définissant les conditions de partenariat entre la COBAS et les différentes associations pour la mise en œuvre de leurs missions liées à la solidarité sur le territoire, il convient d'organiser au titre de l'année 2023 les partenariats suivants :
- Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon : avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2022-2024 en date du 16 décembre 2021.
Le montant de la subvention s'élève à 494 000 € pour l'année 2023.
- Insercycles Bassin d'Arcachon Val de L'Eyre : avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2022-2024 en date du 16 décembre 2021.
Le montant de la subvention s'élève à 90 000 € pour l’année 2023
-_ L'Essor Al : avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2021-2023 en date du 17 décembre 2020.
Le montant de la subvention s'élève à 8 500 € pour l'année 2023.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2023 du budget principal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.1611-4 du CGCT relatif au contrôle sur les associations subventionnées, VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU les projets d'avenants aux conventions de partenariat annexés, VU l'avis favorable de la Commission Solidarité, Santé et Prévention du 12 octobre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ AUTORISER le versement des sommes correspondantes pour l'année 2023, selon les conditions prévues par voie d'avenant ;
° AUTORISER la Présidente à signer les avenants aux conventions de partenariat entre la COBAS et les associations, joints en annexe, et tous actes afférents à l'exécution de la présente délibération ;
° INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-156-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 27
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 12 (May ANTOUN ayant donné pouvoir à Paul SCAPPAZZONI, Geneviève BORDEDEBAT, Philippe BUSSE ayant donné pouvoir à Brigitte GRONDONA, Chantal DABE, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD ayant donné pouvoir à Chantal DABE, Christelle JECKEL, Elisabeth REZER- SANDILLON)
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-155-DE
EE CLIC CG O BAS Réception par le préfet : 20/12/2022 ni |: Il Il Affichage : 20/12/2022 *0000030630* Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
ec) Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-12-155
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-155-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Nathalie DELFAUD N° DEL-2022-12-155
TARIFS 2023 : ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)
Mes Chers Collègues,
Pour l'inscription des enfants à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), il est proposé une augmentation de l'ordre de 1,5 % pour l’ensemble des tarifs à compter du 1° janvier 2023. Les grilles tarifaires sont jointes en annexe à la présente délibération.
Après information de la CAF et de la MSA, il n'est plus possible d'appliquer des tarifs différenciés selon l'origine géographique des familles.
Ainsi les tarifs seront identiques pour les résidents et les non-résidents de la Cobas.
Les tarifs plafonds seront appliqués pour les non allocataires ou personnes ne fournissant pas les documents.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l'annexe jointe,
VU l'avis favorable de la Commission Solidarité, Santé et Prévention du 12 octobre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER les tarifs de l'ALSH mentionnés en annexe, applicables à partir du 1S'" janvier 2023 ;
° INSCRIRE et IMPUTER les recettes correspondantes au budget principal de la collectivité sur l'exercice concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-155-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
LE A NUUANEUU D En I UUNEANIEE COBAS *0000030629* ‘Afichage : 20/12/2022
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
N° DEL-2022-12-154
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS:
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-154-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Patrice BEUNARD N° DEL-2022-12-154
CONVENTION DE COOPÉRATION ET DE PARTENARIAT ENTRE LA COBAS, LE SYBARVAL, LA COBAN ET LE VAL DE L'EYRE RELATIVE A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTÉRÊT REGIONAL POUR LE DÉPLOIEMENT DES PLATEFORMES DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE - RESEAU "FRANCE RENOV" EN NOUVELLE AQUITAINE
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2021-02-002 du 25 février 2021, il a été approuvé la création d’un nouveau guichet unique, dénommé SERVICE HABITAT DE LA COBAS, destiné à informer, conseiller et accompagner les habitants du territoire dans leurs projets de rénovation de l'habitat.
Pour aller plus loin dans la démarche, il a été mis en place une opération programmée d'amélioration de l'habitat à destination des propriétaires modestes et des propriétaires bailleurs, par délibération communautaire n° DEL-2021-02-001 du même jour.
Ce nouveau service à la population s'est depuis ancré dans le territoire et démontre toute son utilité auprès des habitants ayant fait appel à ses services.
Par courrier du 20 juin 2022, le SYBARVAL a informé la COBAS du lancement par la Région d'un nouvel Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour le déploiement d'un réseau de plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle Aquitaine et a proposé de porter la candidature à cet AMI en lien avec les trois intercommunalités.
Issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce réseau dorénavant dénommé « France Rénov » vise à déployer et coordonner un ensemble d'espaces conseils (guichets, plateformes...) à l'échelle régionale (et nationale) pour conduire ce nouveau service public de la rénovation de l'habitat.
En intégrant ce réseau, il est par ailleurs alloué des financements cumulés à hauteur de 80%
de la part de l'Etat (SARE) et de la Région pour la mise œuvre de certaines missions que réalise déjà le SERVICE HABITAT DE LA COBAS (rendez-vous personnalisé, évaluation énergétique, etc.).
Dans ces circonstances, la COBAS a informé le SYBARVAL de son intention que son SERVICE HABITAT intègre ce nouveau réseau. De plus, la COBAS a accepté la proposition de ce dernier de se joindre à la candidature précitée.
Par délibération n° 08-03-2022 du 20 octobre 2022, le Conseil Syndical du SYBARVAL a présenté la démarche de candidature collective à l'AMI et a autorisé notamment la Présidente dudit syndicat à signer, le cas échéant, les conventions afférentes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-154-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Le 3 septembre dernier, le SYBARVAL a déposé le dossier de candidature. Ce dernier est actuellement en cours d'instruction par les services de la Région.
Il convient à présent de définir les modalités de partenariat et de coopération entre le SYBARVAL et les trois EPCI partenaires, afin de respecter les modalités de mise en œuvre liées à cet AMI.
Tel est l'objet du projet de convention joint en annexe.
Ce projet détermine notamment les objectifs, l'organisation et les moyens humains (régie) affectés par la COBAS pour mener les missions d'information, conseil et accompagnement des particuliers par son SERVICE HABITAT. La part de financement (plafond) dédiée à la COBAS est estimée à près de 50 000 €, sous condition d'atteindre 100% de l'objectif.
À titre optionnel, la mission de conseil et d'accompagnement des copropriétés (travaux sur parties communes) sera mutualisée et externalisée à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Gironde (ALEC 33), dans le cadre d'un partenariat entre le SYBARVAL et ladite Agence. Cette mission sera prise en charge à 100% par le SYBARVAL, au moyen de crédits complémentaires de la Région.
Il'est souligné qu'un COPIL rassemblant les élus de chaque territoire (Sybarval, EPCI) et les partenaires associés (Etat, Région, Ademe, etc) se réunira deux fois par an pour le suivi stratégique et opérationnel.
La présente convention est applicable du 1° janvier 2023 au 30 juin 2024. Elle devra être renouvelée pour le futur AMI 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU les délibérations n° DEL-2021-02-001 et n° DEL-2021-02-002 du Conseil Communautaire du 25 février 2021,
VU l'avis favorable de la Commission Habitat et Cohésion sociale du 29 novembre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER le projet de convention de coopération et de partenariat entre la COBAS, le SYBARVAL, la COBAN et le VAL de L'EYRE relative à l'Appel à Manifestation d'intérêt pour le déploiement des plateformes de rénovation énergétique — réseau France Rénov’ en Nouvelle Aquitaine ci-joint en annexe ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-154-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
° AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer ladite convention et tous documents afférents ;
+ INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 (}
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
pee LI COBAS Récephon parle préfet: 20722074 (I 1 Afichage : 20/12/2022 *0000030627* Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-153
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS:
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-153-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Gérard SAGNES N° DEL-2022-12-153
AIDES EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ANCIEN AU PROFIT DE | DIVERS PROPRIÉTAIRES, DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT INTERCOMMUNALE |
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2021-06-077 du 28 juin 2021, la COBAS a approuvé le règlement d'attribution des aides de la COBAS en faveur de l'amélioration de l'habitat ancien privé, dans le cadre de l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale.
La liste des ménages éligibles à ce dispositif et sollicitant une subvention est indiquée dans le tableau ci-après. Le type de travaux projeté et l'aide financière correspondante sont précisés.
SUBVENTIONS AU TITRE DES AIDES AUX TRAVAUX
N° Commune Types de travaux COBAS
01-12-2022 Arcachon Adaptation douche 1000 €
02-12-2022 Arcachon Adaptation salle de bain 500 €
03-12-2022 | La Teste de Buch Adaptation douche 500 €
04-12-2022 | La Teste de Buch Adaptation douche 1000 €
05-12-2022 | La Teste de Buch Adaptation salle de bain 500 €
Isolation toit, menuiseries et 06-12-2022 | La Teste de Buch chaudière 1 500 €
07-12-2022 | La Teste de Buch Adaptation douche 1 000 €
08-12-2022 Gujan Mestras Adaptation salle de bain 1 000 €
09-12-2022 Gujan Mestras Isolation toit, menuiseries et 1500€ | chaudière
10-12-2022 Gujan Mestras Adaptation douche 500 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-153-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
11122022 Gujan Mestras er dede : | 2 500 €
12-12-2022 | Gujan Mestras IÉslation pu nets se 2 500 €
13-12-2022 Gujan Mestras Adaptation salle de bain 500 €
14-12-2022 | Le Teich Isolation et poêle 1 500 €
| Total 16 000 €
L'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction (cf. article 6 du règlement précité) a été fourni par les propriétaires dans le cadre de l'étude des dossiers.
Les différents projets de travaux désignés ci-avant ont été soumis au Comité des financeurs (COTECH) du 10 octobre 2022. Ils ont tous reçu un avis favorable des financeurs intéressés (Anah, Département, etc.). Ils ont été également présentés à la Commission habitat de la COBAS.
Le montant global des subventions allouées pour les aides aux travaux s'élève à 16.000 €, selon le tableau ci-dessus.
Cette opération répond aux conditions d'éligibilité mentionnées dans le règlement d'attribution précité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation et le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU la délibération n° DEL-2021-02-001 du Conseil Communautaire du 25 février 2021 approuvant la convention de financement et du programme d'aides,
VU la convention d'OPAH signée le 1% mars 2021,
VU la délibération n° DEL-2021-06-077 du Conseil Communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides de la COBAS en faveur de l'amélioration de l'habitat ancien,
VU l'avis favorable de la Commission habitat et cohésion sociale du 29 novembre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ _ATTRIBUER une subvention à chaque personne physique, telle que référencée sous le numéro de dossier indiqué ci-avant, pour un montant plafond respectif tel qu'indiqué dans le tableau précité, dans le respect des règles et conditions fixées par le règlement d'attribution susvisé :
+ AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à ces opérations pour le versement desdites subventions ;
+ IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-153-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
Fee VENU COBAS Réception par le préfet : 20/12/202À Ju | I | Affichage : 20/12/2022 *0000030626* Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-152
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-152-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Patrice BEUNARD N° DEL-2022-12-152
RECONSTRUCTION DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE PASTEUR A GUJAN-MESTRAS - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX - LOT 4 : APPROBATION D'UN AVENANT
Mes Chers Collègues,
Conformément à la délibération n° 19-23 du Conseil Communautaire du 28 février 2019, la COBAS a décidé la reconstruction de l’école Pasteur sur la commune de Gujan-Mestras et le recours à une maîtrise d'ouvrage déléguée, marché public notifié le 3 avril 2019 à la SODEREC. Par délibération n° DEL-2021-05-053 du 20 mai 2021, le Conseil Communautaire a autorisé la signature des marchés de travaux par la SODEREC. Par délibérations n° DEL- 2022-06-065 du 23 juin 2022, n° DEL-2022-09-100 du 29 septembre 2022 et n° DEL-2022-11- 124 du 3 novembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé des avenants aux marchés publics de travaux
L'évolution des besoins du maître d'ouvrage et les contraintes de réalisation de l'opération nécessitent de modifier et d'adapter les travaux prévus au marché du lot 04 — Etanchéité - Couverture — Bardage.
Aussi, dans le cadre de l'exécution de ce marché public de travaux, il est nécessaire de produire l'avenant suivant :
- Lot 04- B2C BARDAGE : il est proposé un avenant n°2 de 21 685,50 € HT relatif à la fourniture et pose de bandeaux en aluminium composite de 714mm de hauteur sur les pignons rez-de-chaussée et R+1, en remplacement des bandeaux initialement prévus au marché d'une hauteur de 584mm. Cet avenant porte à 472 804,74 € HT soit 567 365,69 € TTC le montant du marché de la société B2C Bardage ce qui constitue une augmentation du prix du marché de 4,81 %.
Le montant total des marchés publics de travaux après avenants s'élève à 6 046 045,26 € HT soit 7 255 254,31 € TTC.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° 19-23 du Conseil Communautaire du 28 février 2019, VU la délibération n° DEL-2021-05-053 du Conseil Communautaire du 20 mai 2021, VU la délibération n° DEL-2022-06-065 du Conseil Communautaire du 23 juin 2022, VU la délibération n° DEL-2022-09-100 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022, VU la délibération n° DEL-2022-11-124 du Conseil Communautaire du 3 novembre 2022, VU le marché de MOD confié à La SODEREC,
VU le projet d'avenant joint à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la CAO du 5 décembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-152-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER l'avenant objet de la présente délibération et le nouveau montant des travaux ;
+ AUTORISER La SODEREC, mandataire de la COBAS, à signer et à notifier l'avenant au marché public de travaux du lot 4 ;
+ INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal des exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus | Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
ï DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
= n " COBAS Réception par le préfet : 20/12/2022
+0000030625* ‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-151
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS:
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle
DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-151-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Eric BERNARD N° DEL-2022-12-151
CONVENTION TARIFAIRE TRANSITOIRE 2022 ENTRE LA COMMUNAUTÉ | D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, LA RÉGION NOUVELLE- AQUITAINE ET SNCF VOYAGEURS RELATIVE A L'ACCEPTATION DES TITRES URBAINS SUR LE TRONÇON TER AQUITAINE ARCACHON - LE TEICH
Mes Chers Collègues,
Depuis 2002, la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud est Autorité Organisatrice de la Mobilité. Ainsi, elle met en œuvre depuis le 1° mars 2007 le réseau de transports urbain Baïa au sein de son ressort territorial.
L'exploitation du réseau de transports urbain Baïa de la COBAS s'articule autour du principe de rabattement des usagers vers les 5 gares ferroviaires situées au sein de son ressort territorial : Arcachon, La Teste de Buch, La Hume, Gujan-Mestras et Le Teich.
Depuis 2007, les usagers du réseau urbain Baïa ont la possibilité de voyager à bord des trains Ter Aquitaine sur le tronçon Arcachon - Le Teich sur présentation de leur titre de transport urbain. L'ensemble de la gamme tarifaire Baïa est ainsi acceptée à bord des trains Ter Aquitaine entre Arcachon et Le Teich.
La convention précédente entre la COBAS, la Région Nouvelle-Aquitaine et la SNCF relative à cet accord d'acceptation tarifaire, prolongée par avenant jusqu'au 31 décembre 2021, étant arrivée à son terme, les partenaires ont décidé d'établir une convention d'acceptation tarifaire transitoire valable jusqu'au 31 décembre 2022 afin de valider les engagements techniques et financiers.
Le montant provisoire de la compensation financière annuelle 2022 due par la COBAS au titre de la perte des recettes induite pour le TER Nouvelle-Aquitaine s'élève à 154 040 € hors taxes, soit 169 444 € toutes taxes comprises (taux de TVA à 10%)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER les termes de la convention d'acceptation transitoire pour l'année 2022 jointe en annexe ;
+ AUTORISER la Présidente à signer la convention d'acceptation transitoire avec la Région Nouvelle-Aquitaine et la SNCF ;
e IMPUTER les crédits correspondants au budget annexe transports sur l'exercice concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-151-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus : Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
S ESGAULX
la COBAS
Marie-Hélène
PRÉSIDENTE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1 DE
Four WU MUR COBAS Réception par le préfet : 20/12/202À | (l! *0000030624* ‘Afichage : 20/12/2022 } Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
\.
ommunauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-150
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-150-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Karine DESMOULIN N° DEL-2022-12-150
FONCTIONNEMENT 2023 DE L'OFFICE DE TOURISME DU TEICH
Mes Chers Collègues,
En application de l’article L.5214-16 | 2° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par les articles 64 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la COBAS s'est vue transférer, de plein droit, la compétence « promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme » au 1$' janvier 2017.
La COBAS doit passer des conventions avec l'ensemble des partenaires de l'Office de Tourisme du Teich. La liste des conventions est jointe en annexe. Elles permettent l'exercice de missions en matière de promotion du territoire, de rendre une qualité de services aux touristes et de promouvoir au mieux le Bassin.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Tourisme,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
VU l'annexe jointe,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER les tarifs 2023 des adhésions des partenaires du guide touristique 2023 du Teich et les adhésions aux organismes touristiques ;
+ APPROUVER les tarifs 2023 des encarts pour la régie publicitaire ;
e AUTORISER la vente d'espaces publicitaires aux commerçants, prestataires d'activités touristiques ou entreprises du territoire de l’agglomération du Bassin d'Arcachon Sud et de la Gironde ;
e ACCREDITER les agents de l'Office de tourisme : régisseur titulaire, suppléant et mandataires pour le démarchage des commerçants, sociétés de services et entreprises, en lien avec le tourisme, sur le territoire de l'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud et de la Gironde ;
+ AUTORISER la vente et les tarifs des prestations et billetteries touristiques du territoire et recevoir les commissions afférentes ;
+ AUTORISER la vente de produits locaux ;
+ _ AUTORISER la Présidente à signer les conventions relatives aux ventes des produits, des prestations, et billetteries touristiques nécessaires à l'activité sur l'année 2023 :
+ AUTORISER la Présidente à faire les démarches administratives, à adhérer aux organismes tels que mentionnés et à procéder au renouvellement des adhésions ; e AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-150-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
e INSCRIRE et IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus .
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTÉ de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1 DE
pe NUE COBAS Réception parle préfet: 20/12/2022 ll . LL ul | * 30622* ‘Afichage : 20/12/2022 } Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-149
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-149-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Isabelle DEVARIEUX N° DEL-2022-12-149
AVENANTS N°1 ET N°2 À LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ANIMATION/ACTIONS TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS 2022 PAYS BASSIN D'ARCACHON-VAL DE L'EYRE
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique des mobilités portée à l'échelle du Pays Barval de nouveaux besoins ont été exprimés par les différentes intercommunalités du territoire.
En conséquence, l'ingénierie de projet dédiée à ces actions à savoir le poste de chargé de mission mobilité durable du Pays Barval porté par la COBAN a dû être redimensionnée.
En effet, la Communauté de Communes du Val de l'Eyre souhaitant développer un Rézo Pouce sur son territoire, il s'avère nécessaire de consacrer un mi-temps de travail pour lancer et animer ce dispositif.
Aussi, à compter du 1° juin 2022, le poste de chargé de projet mobilité durable du Pays Barval porté par la COBAN est scindé en 2 missions distinctes à savoir :
° Animation du dispositif MOBI pour le compte de la COBAN, COBAS et Communauté de Communes du Val de l’Eyre (50%),
+ Animation du Rézo Pouce pour le compte de la Communauté de Communes du Val de L'Eyre (50%).
Afin de répartir les nouvelles charges financières, il est proposé un avenant 1 à la convention initiale de participation financière. Les articles 1, 2 et 3 sont ainsi modifiés pour répondre aux nouvelles répartitions des missions et charges par intercommunalité.
De plus, suite à la démission du chargé de mission mobilité durable recruté le 1° juin 2022, une nouvelle organisation a dû être repensée afin de maintenir la mission. La Communauté de Communes du Val de l'Eyre prend ainsi en direct l'animation de son Rézo Pouce et la COBAS se voit prendre le portage salarial de l'animation du dispositif MOBI possédant la ressource humaine en interne de ses effectifs.
En conséquence, il est proposé un avenant 2 à la convention qui stipule qu'à compter du 2 novembre 2022, la COBAS assurera le portage de l'ingénierie mobilité du Pays Barval (0,5 ETP) et qu'à ce titre une nouvelle répartition financière est opérée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° DEL-2021-12-162 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-149-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
VU la délibération du Conseil Communautaire de la COBAN du 15 décembre 2021, VU les délibérations de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre en date du 19 décembre 2021 et du 6 avril 2022,
VU les projets d'avenant n°1 et n°2 joints à la présente délibération,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER les avenants 1 et 2 à la convention initiale de participation financière animation/actions transports et déplacements du Pays Barval ; + AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs au dossier ; e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 (}
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
en VE COBAS Réceplion parle préfet: 2012/2022 1 | PUR *0000030! * Afichage : 20/12/2022 Lo] 621 } Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-148
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie
DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-148-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Geneviève BORDEDEBAT N° DEL-2022-12-148
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2023 PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION ENTRE LA COBAS ET LE CLUB D'ENTREPRISES DEBA
Mes Chers Collègues,
La COBAS est partenaire du Club d'Entreprises DEBA pour l’action économique qu'il engage sur le territoire de la COBAS.
Compte tenu des enjeux définis en matière de développement économique, il est proposé de réaliser une nouvelle convention pour une durée d'une année.
Pour l'année 2023, la COBAS s'engagera de manière identique à l’année précédente et versera au Club d'Entreprises DEBA une subvention de fonctionnement annuelle répartie comme suit :
e 5 000 € pour les rencontres du Carrefour DEBA et les Trophées de l'Entreprise ; e 6000 € pour le Challenge du DEBA (concours des jeunes créateurs d'entreprises) ;
+ 2000 € pour les différentes opérations menées en partenariat avec le Pôle Économique et Bassin Formation.
En contrepartie, le Club DEBA mentionne sur ses supports de communication locaux son partenariat avec la COBAS et l'Agence BA2E en mettant les deux logos sur tous les supports de communication (flash info, site internet, événements Carrefour DEBA, Challenge, etc.).
Cette opération s'inscrit par ailleurs dans les conditions d'éligibilité mentionnées dans le règlement d'intervention prévue dans la convention SRDEII
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire du 24 novembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-148-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER la convention de partenariat 2023 portant sur le versement d'une subvention d'un montant de 13 000 € entre la COBAS et le club d'entreprises DEBA annexée à la présente délibération ;
e AUTORISER la Présidente à signer la convention de partenariat avec le Club d'entreprises DEBA pour l'année 2023 et tous les actes à intervenir consécutifs à son exécution ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITE POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 (}
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1
pe UNE NU COBAS Réception par le préfet : 20/12/2022 1) *0000030620* ‘Afichage : 20/12/2022 Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-147
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET,
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-147-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Christine DELMAS N° DEL-2022-12-147
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ÉLIGIBLES AU PROGRAMME CHÈQUE NUMÉRIQUE
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2020-11-125 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020, la COBAS a approuvé un accompagnement dans le cadre d'une subvention à la digitalisation des petites entreprises avec la mise place d'un soutien financier au titre du « chèque numérique ».
Il vous est précisé dans le tableau ci-après la liste des entreprises éligibles à ce dispositif et sollicitant une subvention. Le détail des projets, des investissements, ainsi que l’aide financière accordée à chaque acteur économique sont précisés également ci-dessous.
SUBVENTION AU TITRE DU CHÈQUE NUMÉRIQUE
Ville de La Teste de Buch :
Téléphonie
MONTANT TOTAL
B DE SUBVENTION ENTREPRISE ACTIVITÉ PROJET L'INVESTISSEMENT | ACCORDÉE
L ENEHT Création de site -
—. Matériels STARVOILES Création de j
: . informatiques — 7 429 € 2 000 € 2022-12-01 voile nautique Logiciels Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-147-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Ville de Gujan-Mestras :
RS | MONTANT TOTAL
É DE SUBVENTION ENTREPRISE ACTIVITÉ PROJET L'INVESTISSEMENT | ACCORDÉE
EN€EHT
à : Conseil Monsieur Yannick nd Communication | Création d'un site
RIBEAUT et formation sur | Internet et logiciel 1872€ 936 € 2022-12-02 la RSE
Chaque dossier a été soumis à la Commission Emploi, Développement Economique et Promotion du territoire du 24 novembre 2022 et a reçu un avis favorable.
Le montant global des subventions allouées pour le chèque numérique s'élève dans cette délibération à 2 936 €. Ces crédits ont été prévus et inscrits au Budget Primitif 2022.
Cette opération s'inscrit par ailleurs dans les conditions d'éligibilité mentionnées dans le règlement d'intervention prévu dans la convention SRDEII.
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° DEL-2020-11-125 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020 adoptant le chèque numérique,
VU les projets de convention annexés,
VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire du 24 novembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
°_ATTRIBUER une subvention à chaque acteur économique pour un montant respectif conforme au tableau figurant dans la délibération ;
+ AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à ces opérations pour le versement desdites subventions ;
e IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-147-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
ène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
paca erae UNE Récepti le éfet : 20/12/2022 COBAS éception par le pré te ‘Afichage : 20/12/2022 } Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-146
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
10 procurations
6 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-146-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Brigitte GRONDONA N° DEL-2022-12-146
APPROBATION DU TERRITOIRE D'EXPÉRIMENTATION TZCLD (TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE) SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH ET | ADOPTION D'UNE CHARTE D'ENGAGEMENT POUR LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 25 juin 2019, la COBAS a approuvé son engagement dans la démarche « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée ».
Après une première phase qui a retenu 13 territoires, la Loi sur le prolongement et l'extension de l'expérimentation de Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée a été promulguée le 14 décembre 2020. Forte de l'évaluation de la première Loi, elle permet désormais à 50 nouveaux territoires de s'inscrire dans ce projet
Afin de répondre à ce nouvel appel à projet, un diagnostic a été réalisé afin de définir le territoire le plus en adéquation avec la démarche.
La ville de La Teste de Buch a été identifiée comme territoire d'expérimentation pilote, au regard de ses caractéristiques socio-économiques.
Pour répondre à la démarche, l'expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée se déroule en quatre temps :
- 1% temps: Fabrique de consensus: explication du projet et mobilisation de tous les acteurs du territoire désireux de s'investir dans la démarche du Comité Local pour l'Emploi (le CLE). Phase indispensable à la réussite du projet,
- 2"{temps : Rencontres des Personnes Privées D'Emploi (PPDE) et volontaires pour s'engager dans la démarche, au sein d'un micro territoire (bassin de vie de 5.000 à 10.000 habitants, permettant d'analyser avec précision les phénomènes qui sont à l'œuvre, les résultats et l'impact de la démarche,
- 3%"e temps: Recensement des travaux utiles, correspondant à des besoins non satisfaits dans l'économie locale et non rentables,
- 4° temps : Ouverture d'une ou plusieurs Entreprises à But d'Emploi (EBE), en charge du recrutement des bénéficiaires et la poursuite de prospection d'activités.
Aujourd'hui, forts de cette mobilisation, afin de marquer l'avancement du projet, il est proposé aux partenaires de signer la charte d'engagement qui constituera le document socle du Comité Local pour l'Emploi. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-146-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Celui-ci, sous la présidence de la COBAS, sera en charge d'animer et de piloter l'expérimentation tout au long de sa durée. || regroupe de droit, les partenaires institutionnels, les collectivités partenaires ainsi que les membres fondateurs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 19-146 du Conseil Communautaire du 25 juin 2019 portant approbation de la démarche TZCLD,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER la Charte d'engagement au projet d'expérimentation Territoire Zéro Chômeur Longue durée sur La Teste de Buch, commune membre de la COBAS, jointe en annexe ,;
e AUTORISER la Présidente à signer tous documents relatifs à ce dossier et en particulier la charte d'engagement.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus .
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-1 -DE
coBAS pe LULU Réception par le préfet : 20/12/2022 ql ll ‘Afichage : 20/12/2022 0000030616
) Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomérat
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-145
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Magdalena RUIZ, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
10 procurations
6 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-145-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Sylvie BANSARD N° DEL-2022-12-145
| ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ INNOVANT PORTANT SUR L'ACCOMPAGNEMENT DES | | ENTREPRISES ET CRÉATEURS
Mes Chers Collègues,
Le 06 mai 2022, le Pôle Economique Innovant de la COBAS était inauguré. Cet ensemble
constitué de 2 bâtiments rassemble un incubateur, une pépinière d'entreprises, un hôtel
d'entreprises, un fablab, l'agence de développement économique ainsi que des permanences
de différents partenaires économiques.
Après 13 ans d'existence et par cette volonté affichée, la Communauté d'Agglomération du
Bassin d'Arcachon Sud est devenue un véritablement territoire de projets, une collectivité qui
compte au sein de la Grande Aquitaine et un acteur incontournable des actions et des
investissements économiques du Sud Bassin.
Pour soutenir son développement et positionner son identité de Pôle Économique Innovant,
la Cobas a souhaité conclure une convention de partenariat après une consultation de marché
public. C'est dans ces conditions que la Technopole Technowest a été retenue pour :
«__ Épauler l'équipe du Pôle économique dans le sourcing,
° Faire venir de nouvelles entreprises,
e Lancer le 1er appel à projet à destination des start-up.
Pour ce faire un plan d'action très opérationnel avait été retenu et s’articulait autour de 3 thèmes :
- Une méthodologie pour la compréhension et évaluation des dispositifs d'accompagnement en place.
- Le recrutement de nouvelles start-up et accompagnement des premières installées avec les équipes de la COBAS et de BA2E
- La construction d'outils pour accompagner et favoriser l'accueil de porteurs de projet
innovant et de start'up
Le plan d'actions tel que défini a été un révélateur pour le Pôle Economique car dès le 1°°
appel à projet 31 ont retiré un dossier, 14 ont déposé un dossier complet et 5 ont été lauréates
du pôle économique.
Aujourd'hui, 10 entreprises supplémentaires ont intégré le Pôle Economique Innovant et
complètent celles déjà accompagnées, créent de vraies synergies et partagent pour certaines
déjà des projets communs. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-145-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Depuis cet appel à projet, la COBAS accompagnée de l'agence BA2E sont régulièrement
contactées soit en phase de démarrage, soit en phase de création ou de développement
d'entreprise.
Pour ne pas freiner cette dynamique et poursuivre le travail engagé, la collectivité a souhaité lancer un marché innovant afin de sélectionner un prestataire qui apportera un élan supplémentaire et complémentaire avec des missions telles que :
- La prospection, la mise en place d'un appel à projet et la sélection des entreprises
- La mission d'animation et d'accompagnement des entreprises et créateurs hébergés
- La mission de promotion, de communication et de rayonnement
- La mise en place d'un outil de financement pour nos entreprises.
Après consultation, Technowest a été désigné attributaire de la mission après avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 5 décembre 2022. Le montant de cette mission s'élève à 57 400€ HT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-9-1, VU le Dossier de Consultation des Entreprises joint en annexe de la présente délibération, VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire du 24 novembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 5 décembre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER l'attribution d'un marché innovant portant sur l'accompagnement des entreprises et créateurs à Technowest pour un montant de 57 400 € HT ;
+ AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette opération ; ° INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-20: E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-144-DE
pe con ro WU MU COBAS Réception par le préfet : 20/12/2022 *0000030614* ‘Afichage : 20/12/2022
) Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2022-12-144
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Crristelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Elisabeth
REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
28 présents
10 procurations
6 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-144-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° DEL-2022-12-144
INSTALLATION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUITE À LA DÉMISSION DE GEORGES AMBROISE
Mes Chers Collègues,
Suite à la démission de Monsieur Georges AMBROISE, conseiller communautaire, un siège de conseiller communautaire devient vacant.
Aux termes de l'article L.273-10 du Code électoral : « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a êté élu ».
Ainsi, lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est fait appel au suivant de la liste communautaire qui doit être de même sexe, élu conseiller municipal, et appartenant à la liste communautaire correspondante (sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu) conformément à l'article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En l'espèce sur la commune de La Teste de Buch, 18 sièges de conseillers communautaires sont fixés.
Monsieur Georges AMBROISE, de la liste « Unis pour Agir avec vous », a remis sa démission par courrier daté du 4 novembre 2022, reçu le 24 novembre, conformément à l'article L.2121- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par courrier reçu le 25 novembre 2022, Monsieur Stephen SLACK s'est désisté pour raisons professionnelles.
C'est donc Monsieur Philippe BUSSE, candidat de même sexe, ayant accepté cette fonction, qui va lui succéder
À ce titre, Monsieur Philippe BUSSE est installé conseiller communautaire et désigné dans les commissions, où siégeait Monsieur AMBROISE, en qualité de
- membre des commissions thématiques :
. Finances et Administration Générale
. Habitat et Cohésion Sociale
. Transports, Déplacements et Intermodalité
. Solidarité, Santé et Prévention
- membre de la commission réglementaire : Commission de Contrôle Financier Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221215-DEL-2022-12-144-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
‘Afichage : 20/12/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX Présidente de la COBAS
- membre des organismes extérieurs :
Habitat Jeunes du Bassin d'Arcachon (titulaire)
. Mission Locale (titulaire)
. Collège Henri Dheurle (titulaire)
- membre du comité
. eau : Comité Technique « relation avec les usagers »
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5, VU le Code électoral et notamment les articles L.228, L.270, L.273-5 et L.273-10, VU les résultats des élections municipales du 15 mars 2020 et 28 juin 2020 et l'affichage de la liste des conseillers élus,
VU la délibération n° DEL-2020-07-015 du Conseil Communautaire du 22 juillet 2020 portant sur la constitution et la désignation des membres des commissions thématiques, VU la délibération n° DEL-2020-07-018 du Conseil Communautaire du 22 juillet 2020 portant sur la création de la Commission de Contrôle Financier (CCF) et désignation des membres, VU la délibération n° DEL-2020-09-055 du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020 portant sur la désignation des représentants au sein d'organismes extérieurs, VU le courrier de Monsieur Georges AMBROISE du 4 novembre 2022 relatif à sa démission, VU le courrier de Monsieur Stephen SLACK, reçu le 25 novembre 2022, relatif à son désistement,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers collègues, de bien vouloir :
e PRENDRE ACTE de l'installation de Monsieur Philippe BUSSE de la liste « Unis pour Agir avec vous », dans les fonctions de conseiller communautaire de la COBAS, faisant suite à la démission de Monsieur Georges AMBROISE de ses mandats communautaires.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
lène DES ESGAULX Présidente de la COBAS Marie-
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022