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Déliberation - cms 11 62 Approbation du rapport de la Commission Locale d Evaluation des transferts de Charges CLETC n 9 du 3 octobre 2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 11 62 Approbation du rapport de la Commission Locale d Evaluation des transferts de Charges CLETC n 9 du 3 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HOTEL
DE
VILLE
DE
GROSLAY
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
MAIRIE
DE
GROSLAY
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE DEUIL-LA-BARRE
N°
23-11-62
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille vingt-trois,
le 23
novembre
à 20h30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
CANCOUËT,
Maire
Présents
:
M.
Patrick
CANCOUET
-
M.
Marc
CLOUET
-
Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
-
M.
Philippe
GEFFROTIN
-
Mme
Jennifer
NUNES
- Mme
Annie
MUGNIER
- M.
Denis
GIRARD
- Mme
Amalia
CAPITAINE
- M.
Ferdinando
CITO
-
M.
Ludovic
LEFFET
-
M.
Syivain
HARLE
-
M.
Michaël
CAVALIERI
-
Mme
Carmela
DEGLIAME
-
M.
Paul
MOUSSARD
-
M.
François
JEFFROY
-
Mme
Bouchra
DERKAOUI
-
Mme
Célia
JOUSSERAND
-
M.
Lucien
CORINTHE
- M.
Guy
BOISSEAU
- Mme
Laura
COUDRIER
(présente
de
20h30
à 21h35)
Absents
:
M.
Denis
JOLY
- M.
Philippe
HERCYK
- M.
Lucien
KLIPFEL
- M.
Philippe
HERCYK
- M.
Fabien
MOINIER
- Mme
Claudine
STEINMANN
- Mme
Fatma
YORAT
- Mme
Cindy
BARQUILLA
- M.
Guillaume
DUBOS
- Mme
Laura
COUDRIER
(départ
à 21h35)
Pouvoirs
:
M.
Lucien
KLIPFEL
pouvoir
à Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
M.
Denis
JOLY
pouvoir
à M.
Marc
CLOUET
M.
Philippe
HERCYK
pouvoir
à Mme
Carmela
DEGLIAME
M.
Fabien
MOINIER
pouvoir
à M.
François
JEFFROY
Mme
Laura
COUDRIER
(départ
à 21h35)
pouvoir
à Mme
Amalia
CAPITAINE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
29
Nombre
de
Conseillers
Présents
19
Nombre
de
Conseillers
Votants
24
Date
de
convocation
16/11/2023
Date
d'affichage
16/11/2023
Objet:
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
transferts
de
Charges
(CLETC)
n°9
du
3 octobre
2023.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
dispositions
prévues
au
IV
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
VU
le rapport
de
la CLETC
n°9
du
3 octobre,
notifiée
à
la commune
le 23
octobre
2023,
VU
l'avis de
la commission
des
Finances
en
date
20
novembre
2023
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
IV
du
code
général
des
impôts,
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC)
s'est
réunie
le
3
octobre
2023
pour
évaluer
les
charges
transférées
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
ses
communes
membres,
CONSIDERANT
que
le
Président
de
cette
commission
a
notifié,
le
23
octobre
2023,
à
la
commune
son
rapport
évaluant
le coût
net des
charges
transférées,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
chaque
commune
de
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
sa
transmission,
puis
au
conseil
communautaire
d'arrêter
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2023,
87-20231123-23-11-62-DE
Date
de
télétransmission
:
28/11/2023
Date
de
réception
préfecture
: 28/11/2023
(N
|
="
CONSIDERANT
la nécessité
pour
la commune
de
Groslay
de
se
re
fecture Entendu
le rapport
de
Monsieur
Denis
GIRARD,
Maire
adjoint
délégué
aux
Finances,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
et voté,
POUR
: 14
M.
Patrick
CANCOUET-
M.
Marc
CLOUET
(pouvoir
Denis
JOLY)
-
Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
(pouvoir
M.
Lucien
KLIPFEL)
- Mme
Jennifer
NUNES
- Mme
Annie
MUGNIER
- M.
Denis
GIRARD
- M.
Ferdinando
CITO
- M.
Ludovic
LEFFET
- M.
Sylvain
HARLE
-
M.
Michaël
CAVALIERI-
Mme
Amalia
CAPITAINE
(pouvoir
Mme
Laura
COUDRIER) CONTRE
: 5
M.
Paul
MOUSSARD
- M.
François
JEFFROY
(pouvoir
M.
Fabien
MOINIER)
- Mme
Bouchra
DERKAOUI
- Mme
Célia
JOUSSERAND
ABSTENTION:
5
M.
Lucien
CORINTHE
- M.
Guy
BOISSEAU
- Mme
Carmela
DEGLIAME
(pouvoir
M.
Philippe
HERCYK)
-— M.
Philippe
GEFFROTIN
Article
1 : APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
n°9
en
date
du
3 octobre
2023.
Publiée - Notifiée le ZL} fa/£Ez Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Lucien
CORINTHE #
La
présente
délibération
peut
faire
(9
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
j
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
publication.
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20231123-23-11-62-DE Date
de
télétransmission
: 28/11/2023
Date
de
réception
préfecture
: 28/11/2023