Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 octobre 2020

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 février 2019

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 octobre 2017

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 septembre 2020

Conseil Municipal - conseil municipal du 26 septembre 2022

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 janvier 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 15 decembre 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 novembre 2016

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 aout 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 septembre 2016

Procès Verbal - Conseil municipal 26 octobre 2020?download=true

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 octobre 2020 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE GRAGNAGUE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2020

Ouverture de la séance sous la présidence de Monsieur Daniel CALAS, Maire de la commune de Gragnague.

Présents : Daniel CALAS – Didier AVERSENG – Stéphanie CALAS – Serge SOUBRIER – Claude PLAUT – Marie-Laure DEJEAN - Martine DUTHEY – Denis BASSI – Sophie BOUSCASSE –– Pascal RAULLET – Caroline SALESSES – Maxime SINQUIN – Marie TEULOU. Procurations : Madame Hélène BRUNEAU (pouvoir donné à Monsieur Didier AVERSENG) – Madame Chloé GREGOIRE (pouvoir donné à Madame Caroline SALESSES) Monsieur Amador ESPARZA a donné pouvoir à monsieur Claude PLAUT. Absente: Catherine ILLAC, Camille VIALE et David MARCOS.

Formant les membres en exercice.

Secrétaire de séance : Serge SOUBRIER

Date de la convocation : 21/10/2020

Ordre du Jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2020

2. Délibération pour mission de conseil et d’assistance dans l’étude de programmation d’évolution du groupe scolaire

3. Délibération pour attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires 4. Délibération pour l’actualisation annuelle du montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement (RICF) dans les écoles publiques du RPI et hors RPI.

5. Délibération pour demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’installation d’un distributeur de billets

6. Délibération pour branchement du poste et alimentation du local de la chasse par le Syndicat départemental d’électricité de la Haute-Garonne

7. Délibération pour décision de réalisation d’un rond-point sur le RD77i (point d’accès à l’école et à la maison de la santé).

8. Délibération pour travaux et demande de subvention auprès du Département pour la création d’un columbarium

9. Délibération pour travaux de réfection du sol amortissant de l’aire de jeux dans la cour de l’école maternelle et demande de subvention auprès du Département

10. Délibération pour acquisition de mobilier pour l’Espace DEBAT PONSAN et demande de subvention auprès du Conseil Départemental

11. Décision modificative N°1 du budget d’assainissement 2020

12. Questions diverses

Le quorum étant atteint, monsieur Daniel CALAS déclare la séance ouverte.

1. Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le dernier procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2020.

2. Délibération pour mission de conseil et d’assistance dans l’étude de programmation d’évolution du groupe scolaire (délibération 82)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre d’une réflexion sur l’école « Les petits artistes », la commune souhaite réaliser une étude de programmation d’évolution de son groupe scolaire, la plus adaptée à son territoire.

A cet effet, la société ADOC a présenté une offre pour une mission de conseil et d’assistance pour programmer cette évolution. La conduite de cette mission porte sur les phases cadrage des besoins et scénarios d’aménagement, pour un montant de 9 000 euros hors taxe.

L’assemblée est invitée à autoriser monsieur le Maire à signer cette proposition afin que la société puisse démarrer la mission et ainsi accompagner la commune jusqu’à l’élaboration de scénarios.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de la programmation de l’évolution du groupe scolaire « Les Petits Artistes », - Donne son accord pour la conduite de cette mission par la société ADOC pour accompagner la collectivité jusqu’en phase de conception du projet d’évolution du groupe scolaire « Les Petits Artistes »,

- Précise l’inscription des frais d’études et de mission au budget 2020, en section d’investissement au chapitre 20, article 2031.

- Et charge monsieur le Maire est chargé des modalités pratiques liées à l’application de cette décision.

3. Délibération pour attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires (délibération 83)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes des Coteaux du Girou exerce la compétence enfance, notamment pour la mise en œuvre des Accueils de Loisirs Associés à l’école sur l’ensemble du territoire. Cette réforme des rythmes scolaires a été mise en place durant le temps périscolaire et dont le coût a été intégralement supporté par la communauté des communes.

Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme pour les années 2019/2020, l’Etat a prévu le versement d’une aide forfaitaire aux communes possédant un groupe scolaire de 50 € par enfant et 40 € supplémentaires pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible.

Vu la délibération n° 2020-09-039 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en date du 21 septembre 2020, monsieur le Maire présentera le nouveau montant de l’attribution de compensation, soit

ATTRIBUTION

DE

COMPENSATION

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION 2015

FOND D’AMORCAGE

ANNEE SCOLAIRE

2019/2020

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2020

GRAGNAGUE -88 980,05 € 29 880,00 € -118 860,05 €

L’assemblée est invitée à approuver le montant de l’attribution de compensation pour l’année 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le montant de l’attribution de compensation pour cette année 2020 et d’inscrire au budget le montant relatif à cette attribution de compensation

4. Délibération pour actualisation annuelle du montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement (RICF) dans les écoles publiques faisant parti du RPI et hors RPI. (délibérations 84 et 85 ) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le principe de répartition des charges de fonctionnement dans les écoles du RPI et hors RPI.

Ecoles du RPI :

Les dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que par l’article 11 de la loi du 19 août 1986 et des décrets d’application 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 ainsi que les dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113 fixent le principe général de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires ayant signé une convention RPI qui précise les condition de fonctionnement et financement lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.

Le montant de cette contribution est basé sur les dépenses de fonctionnement ECOLE, Cantine scolaire et l’investissement arrêtées, de la rentrée de septembre 2019 jusqu’à la veille de la rentrée de septembre 2020, et doit donc être actualisé chaque année.

Ces dépenses école et cantine sont :

- les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles et cantine, agents techniques, ATSEM)

- les charges des locaux, taxes, d’entretien des bâtiments scolaires

- Traiteur,

- les charges de fournitures, des produits d’entretien, vêtements de travail, de matériels pédagogiques, transport, spectacles et autres, de fluides (Electricité, eau, assainissement...) de l’ensemble du groupe scolaire

Coût par élève en fonctionnement : 1000,04 €

Coût par élève en investissement : 582,07 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement dans les écoles publiques faisant parti du RPI.

Ecoles Hors RPI :

Le montant de cette contribution est basé sur les dépenses de fonctionnement arrêtées à la rentrée de septembre 2019 jusqu’à la veille de la rentrée de septembre 2020, et doit donc être actualisé chaque année.

Ces dépenses sont :

- les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, agents techniques, ATSEM)

- les charges des locaux, taxes, d’entretien des bâtiments scolaires

- les charges de fournitures, des produits d’entretien, vêtements de travail, de matériels pédagogiques, transport, spectacles et autres, de fluides (Electricité, eau, assainissement...) de l’ensemble du groupe scolaire

Pour information, la participation des communes hors RPI varie en fonctionnement de leur potentiel fiscal respectif.

Pour rappel, la commune de Saint-Marcel-Paulel n’est pas entrée dans le RPI, la commune d’affectation initiale est Verfeil. Pour l’année à venir, si la commune n’adhère pas au RPI, l’accueil de nouveaux élèves ne pourra pas être maintenu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement RICF dans les écoles publiques hors RPI.

5. Délibération pour demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’installation d’un distributeur de billets (délibération 86)

Monsieur le Maire rappelle que la délibération en date du 21 octobre 2019, il a été décidé de l’installation sur la commune d’un distributeur de billets.

A cet effet et afin de déterminer l’autofinancement de ce projet, il convient de présenter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental et auprès de la Région dans le cadre de la valorisation du Centre-Bourg, sur la base d’un montant estimatif maximum de 39 317,70 HT. La meilleure loc0alisation semble être prêt de la boulangerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Donne son accord pour les travaux d’un montant maximum de 39 317,77 € HT, soit 47 181,32 € TTC,

- Précise l’inscription des crédits au budget 2020, en section d’investissement au chapitre 23, article 2313,

- Sollicite le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une subvention au meilleur taux possible et le Conseil Régional dans le cadre de la valorisation du Centre-Bourg.

- Et charge monsieur le Maire des modalités pratiques liées à l’application de cette décision.

6. Délibération pour branchement du poste et alimentation du local de la chasse par le Syndicat départemental d’électricité de la Haute-Garonne (délibération 87)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une parcelle de terrain sur l’ancienne station d’épuration a été mis gracieusement à disposition du Président de la chasse. La dite association ayant assuré les travaux, il convient d’installer un comptage électrique. A cet effet, il convient de signer la convention avec le Département et délibérer sur la proposition du Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne pour le branchement du poste et l’alimentation du local de la chasse. Une fois cette réalisation, la part restant à charge de la commune s’élèvera tout au plus à 1000 euros.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le projet présenté, décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal et charge monsieur le Maire des modalités pratiques liées à l’application de cette décision.

7. Délibération pour décision de réalisation d’un rond-point sur le RD77i (point d’accès à l’école et à la maison de la santé) (délibération 88)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 46/2020 en date du 06 juillet 2020 relative à la signature de la convention avec le Département pour la réalisation de travaux sur le domaine public routier départemental. La convention définit les conditions dans lesquelles sera réalisée l’opération de modification d’un ilot central existant et la suppression de coussins berlinois sur l’emprise de la route départementale n° 77i du PR2+000 au PR2+070.

Il convient de confier l’étude à l’entreprise 2AU pour un montant estimatif de 25 000 € afin de réaliser ce rond-point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De confier la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de ce rond-point lieu-dit « le Claouset » à l’entreprise « 2au « pour un montant de 21 250 € HT, - Autorise monsieur le Maire à signer l’offre de service de l’Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme (2au)

- Et le charge de l’ensemble des modalités pratiques liées à cette décision.

8. Délibération pour création d’un columbarium et demande de subvention auprès du Département (délibération 89) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de travaux au cimetière avec la création d’un columbarium de 12 cases en granit gris avec portes noires, pour un montant de 5 550 € HT soit 6 660 € TTC, par l’entreprise SARASAR, qui avait déjà mis en place le premier de 9 places.

A cet effet, il convient de présenter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, au meilleur taux possible.

Ouï l’exposé du maire, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Donne son accord pour ce projet au cimetière communal et retient le devis de l’entreprise SARASAR d’un montant de 5 550 € HT soit 6 660 € TTC,

- Précise que la dépense est inscrite au budget primitif de 2020, en section d’investissement, au chapitre 21 article 21316,

- Sollicite le soutien du Conseil Départemental de la Haute-Garonne par l’octroi d’une subvention au meilleur taux possible

- Arrête les modalités de financement du projet, la part restant à la charge de la commune » sera financée sur fonds propres.

- Et charge monsieur le Maire de l’ensemble des modalités pratiques nécessaires à la réalisation de ce projet.

9. Délibération pour travaux de réfection du sol amortissant de l’aire de jeux dans la cour de l’école maternelle et demande de subvention auprès du Département (délibération 90)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à la demande de la SOCOTEC, organisme de contrôle, au vue de la vétusté du sol amortissant de l’aire de jeux de l’école maternelle et par mesure de sécurité, il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation du sol. A cet effet, il convient de présenter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental au meilleur taux possible, d’après la proposition de devis de l’entreprise S.FROMENT, d’un montant de 8 235,50 euros HT.

Ouï l’exposé du maire, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :

- Donner son accord pour ce projet de rénovation du sol de l’aire de jeux à l’école maternelle du groupe scolaire « Les Petits Artistes »,

- Retenir le devis de l’entreprise S.FROMENT d’un montant de 8 235,50 € HT soit 9 882,60 € TTC,

- Préciser que la dépense est inscrite au budget primitif de 2020, au chapitre 21 à l’article 21312 « Travaux de bâtiment scolaire » en section d’investissement

- Solliciter le soutien du Conseil Départemental par l’octroi d’une subvention au meilleur taux possible

- Arrêter les modalités de financement du projet, la part restant à la charge de la commune » sera financée sur fonds propres.

- Et charger monsieur le Maire de l’ensemble des modalités pratiques nécessaires à la réalisation de ce projet.

10. Délibération pour acquisition de mobilier pour l’Espace DEBAT PONSAN et demande de subvention auprès du Conseil Départemental (délibération 91)

Monsieur le Maire informe à l’assemblée au vu de la vétusté des tables et des grilles d’exposition, il convient d’acquérir 42 tables et 24 grilles d’exposition pour un montant de 3 200 euros HT.

A cet effet, il convient de présenter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, au meilleur taux possible.

Ouï l’exposé du maire, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :

- Donner son accord pour ce projet d’acquisition de tables et grilles d’exposition à l’espace communal Débat Ponsan

- Retenir le devis de l’entreprise d’un montant de 3 094 HT soit 3 712,80 € TTC, - Préciser que la dépense est inscrite au budget primitif de 2020, en section d’investissement, au chapitre 21, à l’article 2184 « Acquisition de mobiliers».

- Solliciter le soutien du Conseil Départemental par l’octroi d’une subvention au meilleur taux possible

- Et charger monsieur le Maire de l’ensemble des modalités pratiques nécessaires à la réalisation de ce projet.

11. Décision modificative N°1 du budget d’assainissement 2020 : (délibérations n°92 et 93)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités assujetties à la tva ne peuvent pas percevoir de FCTVA. Les subventions versées doivent être imputées au 10228 (et non 10222) ; Les intérêts au 74.

Pour les années 2017 & 2018 des régularisations sont à prévoir. Bien que l'opération soit neutre dans sa globalité, il convient de prévoir une DM.

Pour 2018 :

Etablir un mandat au compte 10222 de 1644.26€ annulant les titres 2-8-13-16-41 Etablir un titre aux comptes 10228 et 74 (selon principal ou remboursement des intérêts)

Pour 2017 :

Etablir un mandat au compte 10222 de 1341.93€ annulant les titres 7-9-13-16 Etablir un titre aux comptes 10228 et 74 (selon principal ou remboursement des intérêts)

Pour cela, une Décision Modificative du budget s’impose comme suit :

Articles Montant

10222 FCTVA 2017 - 1341,93 €

10222 FCTVA 2018 - 1644,26 €

10228 Subventions versées 2017 1 341,93 €

10228 Subventions versées 2018 1 644,26 €

L’assemblée est invitée à autoriser cette DM pour régulariser ces opérations comptables à la demande du receveur municipal.

L’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord et charge monsieur le Maire des modalités pratiques.

12. Informations diverses :

- Refus du permis de construire TONON : Par décision rendue, la Cour d’administrative d’appel a rejeté la requête de l’EARL BORDEMONVERT. La Cour confirme la position des premiers juges et l’argumentation de la commune. La décision devrait prochainement être adressée à la collectivité par le greffe du Tribunal.

- Etude pour l’extension scolaire : Monsieur le Maire informe à l’assemblée que cette étude portera aussi sur le parking (60 places à la pointe au dessus de l’école).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Numéro d’ordre des 12 délibérations prises lors de cette séance :

1/ Point 2. Délibération pour mission de conseil et d’assistance dans l’étude de programmation d’évolution du groupe scolaire (délibération 82)

2/ Point 3. Délibération pour attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires (délibération 83)

3 et 4 /Point 4. Délibération pour actualisation annuelle du montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement (RICF) dans les écoles publiques faisant parti du RPI et hors RPI (délibération 84-85)

5/ Point 5. Délibération pour demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’installation d’un distributeur de billets (délibération 86)

6/ Point 6. Délibération pour branchement du poste et alimentation du local de la chasse par le Syndicat départemental d’électricité de la Haute-Garonne (délibération 87)

7/ Point 7. Délibération pour décision de réalisation d’un rond-point sur le RD77i (point d’accès à l’école et à la maison de la santé) (délibération 88)

8/ Point 8. Délibération pour création d’un columbarium et demande de subvention auprès du Département (délibération 89)

9/ Point 9. Délibération pour travaux de réfection du sol amortissant de l’aire de jeux dans la cour de l’école maternelle et demande de subvention auprès du Département (délibération 90)

10/ Point 10. Délibération pour acquisition de mobilier pour l’Espace DEBAT PONSAN et demande de subvention auprès du Conseil Départemental (délibération 91)

11 et 12/Point 11. Délibération pour décision modificative du budget. (délibérations 92 et 93)