Procès Verbal - PV 19 11 2018

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Procès Verbal - PV 19 11 2018 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 11 2018)Thèmes du document : Cybersécurité, Justice et droit, Santé, COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille dix-huit, le 19 novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-Jacques, Maire, suite à la convocation du 12 novembre 2018.

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO, Michel CABEL, Jacky EUZENOT, Mireille LE RUYET, André THUAL, Benoît COLLET, David LE CUNFF, Michael CREMET, Philippe HELARY, David BELZIC, Karine BURBAN CAREL, Caroline LE SAGE

Absents excusés : Arlette LE MAGUET, Martine JOSSO, Valérie LE GUEHENNEC, Cathy STEPHAN, Christina BILLY, Gwendal ROLLAND,

Madame Caroline LE SAGE a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 1er octobre 2018 est adopté à l’unanimité.

1 Restitution de l’étude « Boucle énergétique locale »

Suite au mouvement des gilets jaunes, le bureau d’études n’a pas souhaité se déplacer. D’un commun accord, ce point à l’ordre du jour est donc reporté au prochain conseil municipal.

2 Examen de la demande de la ligue de Bretagne de Tennis et du TC Pondi

Le Maire présente à l’assemblée la demande de la Ligue de Bretagne de Tennis sur la possibilité de rénovation des deux courts de tennis extérieurs en les incluant dans un projet global de rénovation du complexe tennistique de Pontivy. En effet, la ligue a un projet sur le territoire de Pontivy, et suite à la création du TC Pondi (fusion de clubs entre plusieurs villes alentours), la commune est sollicitée pour refaire les sols sur les 2 courts extérieurs. Pour ce faire, La ligue de Bretagne prend à sa charge l’investissement que représente la remise en état et la mise à niveau des sols soit environ 35 000€ par terrain. En contrepartie, la commune doit engager des travaux que Monsieur le Maire détaille à l’assemblée :

INVESTISSEMENT

Montant HT

Grillage 1 400,00 €

Béton 200,00 €

Mini-pelle (5j) eau + electricité 900,00 €

Accessibilité 6 600,00 €

Contrôle d'accès 2 200,00 €

Eau et plomberie 2 000,00 €

TOTAL 13 300,00 €

Membres en exercice : 19

Absents excusés : 6

Présents : 13Dépenses optionnelles Montant HT

Eclairage 34 300,00 €

Problème de puissance du coffret boulodrome + renforcement 1 500,00 €

TP Renforcement 1 000,00 €

Massif éclairage 1 200,00 €

Contrôle allumage pour facturation aux usagers 2 250,00 €

TOTAL 40 250,00 €

TOTAL GENERAL 53 550,00 €

Monsieur le Maire indique que l’éclairage des courts n’est pas obligatoire cependant la pratique du tennis se déroulant en soirée, il semble judicieux de l’intégrer.

Benoit COLLET pose la question de l’état des terrains. Monsieur Le Maire indique qu’ils sont en bon état pour une pratique « amateur ».

Karine BURBAN CAREL demande si ces terrains sont utilisés. Mireille LE RUYET, adjointe aux sports indique qu’ils sont utilisés quelques mois l’été uniquement. La salle de sport est moins utilisée pour les créneaux de tennis depuis la fusion.

Mme BURBAN CAREL pose la question de savoir si la commune restera propriétaire et gestionnaire de ses terrains. Le Maire répond positivement. Patricia GUIGUENO demande si le TC Pondi aura de ce fait la priorité d’usage des terrains. Le Maire indique que les terrains seront régis par un système de contrôle d’accès géré par le TC PONDI, la commune devrait gérer les réservations des sournais non adhérents. Philipe HELARY pose la question de savoir si la commune sera en mesure d’imposer ces conditions. Karine BURBAN CAREL indique que ce sera tout l’intérêt de contractualiser en imposant les conditions communales. Ces travaux permettraient de remettre en état des terrains aujourd’hui peu utilisés. Au vu du coût d’investissement important que représenteraient ces travaux, Philippe HELARY indique qu’il serait plus judicieux de changer le revêtement de sol de la salle de sport, qui profiterait à davantage d’associations sournaises. Le Maire sollicite l’avis du conseil municipal à savoir si les frais présentés doivent être engagés. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal ne souhaitent pas engager ces travaux et ne donne pas de suite favorable à la demande de la Ligue de Bretagne et du TC Pondi.

3 Validation du réaménagement des emprunts de l’office public de l’habitat du Morbihan, garantis par la commune

L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - BRETAGNE SUD HABITAT- a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la commune de LE SOURN, En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagées.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. ➢ Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du Prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 22/06/2018 est de 0,75 % ;

➢ La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

➢ Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

4 Finances

➢ Travaux de l’espace bien-être

L’espace bien-être est composé d’un local situé dans l’ancien local des infirmiers au 24 Rue du Commerce et l’ancienne bibliothèque située au 28 Rue du commerce.

A ce jour le local 24 Rue du commerce est occupé le mardi et jeudi par le neuropsychologue de Lorient. Le sophrologue occupe le 28 rue du commerce.

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu des demandes de nouveaux professionnels. Les bureaux situés au rez-de-chaussée de l’ancienne bibliothèque sont inutilisables en l’état car non insonorisés et la pièce située à l’étage dédiée à l’espace jeune n’est plus utilisée. Le Maire indique qu’il pourrait être judicieux d’y réaliser des travaux d’un montant estimé par les services techniques à 9 000€ environ afin de réaménager ces espaces pour en faire deux locaux professionnels (démontage de la verrière en bas, pose de revêtement phonique à l’étage, reprise intégrale des peintures). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de procéder aux travaux décrits ci-dessus et autorise le maire à engager les dépenses nécessaires.

➢ Subvention Société de chasse

Monsieur le Maire indique que la campagne de piégeage de ragondins est en cours. Afin de défrayer les piégeurs, il propose à l’assemblée de voter une subvention exceptionnelle versée à la société de chasse pour un montant de 500€. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder à la société de chasse une subvention exceptionnelle de 500€.

➢ Tarifs communaux cimetière

Cette délibération annule et remplace la délibération du 22 mai 2017.

A compter du 1er décembre 2018, le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe les prix des concessions comme suit :

Colombarium

(Porte de façade

incluse)

Renouvellement Caveautin

(au sol)

Renouvellement

15 ans 465€ 52€ 52€ 52€

30 ans 662€ 92€ 92€ 92€

Taxe d’inhumation : 15€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs ainsi proposés.

5 Personnel

➢ Le télétravail

M. le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;M. Le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU la saisine du Comité Technique ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs : Animation, Etat civil, Accueil, Secrétariat …

En revanche, il possible de partir sur la détermination suivante :

Filière administrative - Cadre d'emplois des attachés territoriaux

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail aura lieu exclusivement au domicile des agents

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)

Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que : La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale. La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Adoption du système déclaratif

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : Accès à la messagerie professionnelle ;

Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si l'organe délibérant décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente délibération. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

9 – Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail sera de 2 jours par mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er décembre ;- DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ; - DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

➢ Prise en charge financière de formations

M. Le Maire indique à l’assemblée qu’il a reçu la demande d’un agent pour effectuer un bilan de compétences. Le coût de cette prestation représente 1500€. Si cette somme est conséquente, Monsieur le maire souhaite favoriser l’évolution professionnelle des agents.

Il propose à l’assemblée d’accepter la présente demande et souhaite que la commission personnel examine ultérieurement les critères retenus pour une prise en charge financière de ces formations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Décide la prise en charge financière de ce bilan de compétences pour un montant de 1 500€ - Autorise le Maire à effectuer la dépense dans la limite des crédits votés au budget

6 Lotissement Coët Er Sorn : Echange de parcelles sans soulte

Suite à la création du lotissement communal Coët Er Sorn, Monsieur et Madame HAMON, propriétaires riverains, et la commune souhaitent procéder à un échange de terrains. Il s'agit de la parcelle communale AB 302 et du terrain de Monsieur et Madame HAMON, portant la référence cadastrale AB 299.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Se prononce favorablement sur l'échange foncier portant sur la parcelle AB 299 et la parcelle AB 302 ; - Décide que cet échange interviendra sans soulte

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération, notamment l'acte notarié ;

7 Compte-rendu des commissions

➢ Commission Affaires scolaires :

En l’absence de Patricia GUIGUENO au conseil d’école le 12 octobre dernier, Monsieur le Maire fait un compte-rendu à

l’assemblée. L’école comprend 132 élèves répartis en 6 classes. De nombreux projets sont détaillés pour l’année scolaire.

Il est fait la demande d’équipements des classes maternelles en VPI ainsi que la pose du garage à vélos.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite évoquer le point des affaires diverses car il doit se rendre à une réunion sur la démographie médicale à 20h à Pontivy.

8 – Affaires diverses

• Désignation d’un délégué pour la commission de contrôle des listes électorales

Vu la loi n°2016-1046, 1047 et 1048 du 1er août 2016 et la circulaire du 12 juillet 2018, La réforme des listes électorales entre en vigueur le 1er janvier 2019 avec la mise en place d’une commission de contrôle. Le Maire détient désormais la compétence des inscriptions et radiations. Toutefois un contrôle des décisions du maire pourra être effectué a posteriori. La commission est composée :

- D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

- D’un délégué de l’administration désigné par le préfet

- D’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance

La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin

Sont donc désignés :

- André THUAL : délégué titulaire

- Benoît COLLET : délégué suppléant• Représentant communal pour le conseil intercommunal des jeunes

Patricia GUIGUENO, membre de la commission affaires sociales de Pontivy Communauté indique le projet de cette commission de créer un conseil intercommunal des jeunes (CIJ). Afin de déterminer les conditions de création et de fonctionnement de ce CIJ, il doit être procéder à la désignation d’un représentant communal. Mme GUIGUENO sollicite l’assemblée. Afin de laisser un délai de réflexion aux conseillers, ce point sera abordé lors du prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire quitte l’assemblée afin de se rendre à la réunion. Patricia GUIGUENO, première adjointe prend la présidence de la séance.

7 - Compte-rendu des commissions

➢ Commission Travaux :

Suite aux dégradations constatées en juin dernier au complexe sportif (portes salle polyvalente et salle des portes, châssis

des baies du boulodrome), et après déclaration aux assurances, les réparations vont être effectuées.

➢ Commission Jeunesse :

La cabine téléphonique située Place du Centenaire sera reprise au Printemps. En effet, la résine incorporée dans la peinture n’a pas tenu.

La remise des prix pour le jeu d’été du bulletin a été effectué. La gagnante est Angèle LE PRIOL. ALSH : La fréquentation a été de 35 enfants en moyenne par jour. De nombreuses sorties étaient proposées d’où l’augmentation des effectifs pour la période de la Toussaint.

Section Multisports : Depuis septembre dernier, il a été créé une section multisport, 15 enfants y participent chaque mercredi.

Cross USEP : Le cross USEP annuel s’est déroulé le jeudi 15 novembre. 530 enfants des écoles de Pontivy, Moréac et Le Sourn y ont participé.

➢ Commission culture :

La prochaine commission aura lieu le 28 novembre.

➢ CCAS :

La prochaine réunion du 27 novembre est programmée afin d’organiser la distribution des colis de fin d’année pour les personnes de plus de 75 ans n’ayant pas pu se rendre au repas. Il s’agit d’un bon d’achat de 15€ à valoir dans les commerces sournais.

Patricia GUIGUENO indique que les demandes d’aide sociale sont de plus en plus nombreuses.

9 – Questions diverses

David LE CUNFF demande ce qu’il en est de l’éclairage public au niveau des abri-bus. Michel CABEL indique que les devis sont faits et les travaux vont être programmés.

André THUAL demande si la commission accessibilité se réunira pour donner suite aux devis établis. Michel CABEL indique que la prochaine réunion aura lieu dans 2 semaines.

A 19h45, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée8