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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026 DECISION 09 PETITE FOURNIERE Convention VENDEE EAU
Document publié le Jeudi 4 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026 DECISION 09 PETITE FOURNIERE Convention VENDEE EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
CCPP-2026-
DECISION N°09/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
--------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
DECISION DE LA PRESIDENTE
TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DE LA RUE DE LA PETITE FOURNIERE-CONVENTION VENDEE EAU
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n° CC04062003 du 04 juin 2020 portant élection de la Présidente de la Communauté de communes ;
Vu le 1.8 de la délibération n° CC30052303 du Conseil de communauté du 30 mai 2023 relative aux délégations d’attributions confiées à la Présidente par le Conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 CGCT « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu’elles comportent pour la CCPP sont inférieurs ou égaux à 50 000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Vu la Délibération n°2023VEE03BU09 du Conseil Syndical de Vendée Eau du 16 mars 2023
Vu la Délibération n°CC17122418 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 approuvant l’Avant-Projet Sommaire
Vu l’arrêté favorable n° PA 085 182 25 00002 en date du 06 août 2025
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT la demande effectuée par la Communauté de communes du Pays de Pouzauges et la Ville de Pouzauges à VENDEE EAU d’améliorer la Défense intérieure Contre l’Incendie dans le secteur de la Petite Fournière au regard des besoins exprimés dans le projet d’aménagement
CONSIDERANT que le programme des travaux prévoit :
- Le renouvellement de la canalisation existante par fourniture et pose de canalisation d’eau potable en PEHD sous la rue de la Petite Fournière
- Le renforcement du débit d’eau potable nécessaire à la défense incendie par la modification d’un comptage du réseau d’eau potable avenue de Bellevue à Pouzauges, l’amélioration par pose d’un stabilisateur de pression.
CONSIDERANT que la part de la participation de la Communauté de communes sur les travaux précités s’élève à 6 098.51€.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la signature d’une convention entre VENDEE EAU et la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges afin de préciser les obligations respectives de Vendée Eau et de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges concernant les travaux découlant du projet d’aménagement du secteur de la Petite Fournière
DECIDE CCPP 2026 -
ARTICLE 1ER : La Présidente décide que les travaux d’aménagements de la rue de la Petite Fournière nécessite la réalisation de travaux portant sur le renouvellement de la canalisation existante d’eau potable, la modification d’un comptage du réseau d’eau potable avenue de Bellevue à Pouzauges, et l’amélioration par pose d’un stabilisateur de pression, pour une participation de la Communauté de communes s’élevant à 6 098.51€.
ARTICLE 2 : La Présidente décide que la signature d’une convention entre VENDEE EAU et la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges est nécessaire afin de préciser les obligations respectives de Vendée Eau et de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges concernant les travaux découlant du projet d’aménagement du secteur de la Petite Fournière
ARTICLE 3 : La Présidente décide la signature de la convention entre VENDEE EAU et la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges comprenant une participation de la Communauté de communes s’élevant à 6 098.51€.
ARTICLE 4 : Les opérations comptables correspondantes seront reprises au budget PETITE FOURNIERE.
Le projet de convention, ainsi que le plan de situation relatif à la Petite Fournière sont annexés à la présente décision.
Fait à POUZAUGES, le 25 février 2026
La Présidente
Bérangère SOULARD
#signature#
Cette décision est rendue exécutoire par :
- transmission en Préfecture
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes
#signature#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - 44000 NANTES - Tél. : 02.40.99.46.00.) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Bérangère Soulard
Présidente de la CC Pays de
Pouzauges
2 mars 2026