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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Annexe 2026 DECISION 11 Convention Borne de puisage Vendee Eau
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Annexe 2026 DECISION 11 Convention Borne de puisage Vendee Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/03/2026
Reçu en préfecture le 18/03/2026
Publié le SG f
( )E dée ID : 085-248500464-20260309-DECISIONt 1_2026-AR
EOU GARANTIR À TOUS UNE EAU DE QUALITÉ
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION
DU DOMAINE PUBLIC POUR LA POSE DE BORNES
DE PUISAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC
ENTRE
VENDÉE EAU, dont le siège est situé au 57 Rue Paul-Émile Victor, 85036 LA ROCHE-SUR-YON, représenté par son Président, Monsieur Jacky DALLET, agissant en vertu de la délibération n° 2021VEEO7BUOS du ? Septembre 2021 {Annexe 1) :
Ci-après dénommé « Vendée Eau »,
d'une part,
La Commune de RÉAUMUR, dont le siège est situé 1 Place de l'Église 85700 RÉAUMUR, représentée par son Maire, Madame Céline REVEAU, agissant en vertu de la délibération n°...
en date du... (Annexe 2) :
Ci-après dénommée « la Commune »,
d'autre pari,
et
La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dont le siège est situé Maison de l'Intercommunalité La Fournière B.P. 10267 85702 POUZAUGES CEDEX, représentée par sa Présidente, Madame Bérangère SOULARD, agissant en vertu de la délibération n°... en date du
Te (Annexe 3) :
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
d'autre part ;
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Commune de RÉAUMUR est propriétaire du terrain situé Rue de la Planche Bouillard, relevant du domaine public de la Commune, où sera implantée une borne de puisage.
Vendée Eau en vertu de ses statuts assure la distribution d'eau potable sur la Commune et a pris la décision de mettre à disposition de ses adhérents un service de bornes de puisage sur le territoire de leurs Communes membres.
En effet. il arrive de constater des raccordements en dehors de la légalité sur les hydrants des Communes pour des utilisations temporaires (hydro-cureuses, balayeuses, etc.) ou provisoires (chantier). Cette utilisation crée des désordres, d'une part parce que l'utilisation des hydrants est normalement exclusivement destinée à la Envoyé en préfecture le 18/03/2026
Reçu en préfecture le 18/03/2026
protection incendie, et d'autre part parce qu'elle peut créer des pollutiol Publié le décollement du biofilm existant à l'intérieur des canalisations à l'origine dl :085-248500464-20260809-DECISION1 1 2026-AR
VIT
abonnés proches de la borne.
Pour offrir aux utilisateurs une solution plus sûre pour la qualité de l'eau distribuée et légale, les bornes de puisage sont Une solution adaptée. Leur conception diffère de celle d'un hydrant et permet de pallier les inconvénients cités ci-dessus.
Vendée Eau assurera la promotion de ces bornes de puisage auprès des utilisateurs potentiels (sociétés hydro- cureuses, balayeuses, entreprises de travaux, ..).
La poursuite des missions de service public de la Commune n'étant pas exclusive de toute autre activité en lien avec l'intérêt général de distribution d'eau potable, le cumul d'affectation peut ainsi être envisagé dès lors que celles-ci sont compatibles.
À cet effet, il est nécessaire de mettre en place une superposition d'affectation permettant de donner au domaine public Une nouvelle destination tout en lui conservant son affectation initiale.
C'est dans ce contexte que Vendée Eau souhaite formaliser avec la Commune une convention de
superposition d'affectation permettant de régler les modalités techniques et financières de gestion des bornes
de puisage en fonction de ce cumul d'affectation.
ARTICLE 1 - OBJET
En application des articles L. 2123-7 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et des articles R. 2123-15 et suivants du même Code, la présente convention de superposition d'affectation a pour objet de conférer à la parcelle non cadastrée située Rue de la Planche Bouillard à RÉAUMUR, dépendant du domaine public, une affectation supplémentaire au profit de Vendée Eau et consistant en l'installation de bornes de puisage.
La convention vise ainsi à définir les différentes modalités techniques et financières de gestion du domaine pour tenir compte de cette nouvelle affectation.
Il est important de rappeler que la dépendance du domaine public objet de la présente convention est affectée à titre principal à la voirie.
Toute nouvelle affectation a un caractère accessoire et doit demeurer compatible avec la domanialité, les
Usages principaux et secondaires.
ARTICLE _ 2 - SITUATION ET CARACTÉRISTIQUES DU DOMAINE
La parcelle non cadastrée - Rue de la Planche Bouillard est située sur le territoire de la Commune.
L'emprise de chaque borne est de moins d'un mètre carré. Elles seront reliées au réseau d’eau potable par Un branchement de moins de 10 mètres.
ARTICLE 3 - CHOIX DU NOMBRE DE BORNES
Le choix du nombre de bornes allouées à la Commune a été décidé en concertation avec Vendée Eau et
la Communauté de Communes selon la répartition des besoins sur le territoire de celle-ci.
ARTICLE 4 - DURÉE
La présente convention entre en vigueur à compter de la dernière date de signature par les parties.
Elle est conclue pour Une durée de 10 ans reconductible expressément une fois.
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Reçu en préfecture le 18/03/2026
Publié le ,
V7
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE GESTION ID : 085-248500464-20260309-DECISION 1_2026-AR
ARTICLE 5.1 - NOUVELLE AFFECTATION
Vendée Eau s'engage, dans le cadre de la poursuite de l'activité qu'il mène au titre de l'affectation accessoire de la dépendance du domaine public, à ne pas perturber, compromettre ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux missions et objectifs poursuivies par la Commune au titre de l'affectation principale du domaine.
ARTICLE 5.2 - GESTION DÉLÉGUÉE
Vendée Eau jouira par lui-même des stipulations de la présente convention.
Vendée Eau entend déléguer la pose des bornes de puisage aux entreprises de travaux titulaires des accords cadre à bons de commande dits « Travaux Hors Programme ».
Vendée Eau entend déléguer l'entretien, la relève du compteur et le renouvellement éventuel de la bome à sôn délégataire d'exploitation sur la Commune.
ARTICLE 5.3 - TRAVAUX ET ENTRETIEN
5.3.1 - Nature des travaux autorisés
Les travaux suivants pourront être autorisés sur la dépendance du domaine publie : - ouverture de tranchée et terrassement pour le raccordement de la borne au réseau d’eau potable {moins de 10 mètres).
Sinécessaires et/ou souhaités par la Commune, les travaux de création d'une place de stationnement devant
la borne et l'éventuelle création d'une évacuation d'eaux pluviales, Ces travaux supplémentaires seront à la
charge de la Commune.
5.3.2 - Conditions de réalisation des travaux et d'entretien
Vendée Eau réalise à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux et installations nécessaires à l'affectation du domaine public dont il a la charge ainsi que toutes les mises aux normes imposées par la réglementation actuelle ou future et, plus généralement, toutes les dépenses nécessaires à la protection et à la garde des lieux faisant l'objet de la présente convention.
Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de la présente convention seront réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l'ari.
Vendée Eau s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien. Il devra s'abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue. Il devra maintenir en bon état d'entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée du conirat, ses installations conformément aux règles de l'art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière notamment à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté aux autres usages sur le domaine et au fonctionnement des équipements appartenant à d'autres occupants.
En cas de non-respect des obligations visées au présent article, la Commune pourra faire réaliser, après mise en demeure, les réparations idoines aux frais, risques et périls exclusifs de Vendée Eau et sous réserve de tous droits et recours ce dernier.
Hormis les cas de travaux de maintenance ordinaire, un accord préalable écrit de la Commune devra être obtenu par Vendée Eau avant tous nouveaux travaux ou avant toute modification qu'il souhaiterait apporter aux installations pendant toute la durée de la convention.
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ne “d
Vendée Eau est informé qu'en cas de travaux initiés par la Commune [Publié le d'entretien de la voirie et nécessitant le démontage du ou des installationL1B :085-248500464-20260309-DECISIONT1, 2026-AR travaux supplémentaires liés à la présence de ces installations seront réalisés et/ou supportés par ce dernier.
La Commune s'engage à notifier à Vendée Eau le montant estimatif des travaux à sa charge. Une fois les travaux réalisés, la Commune adressera à Vendée Eau un titre de recettes pour le paiement avec le justificatif des travaux effectivement réalisés.
Un préavis de six mois sera de rigueur expressément dans ce cas. Dans les cas d'urgence impérieuse ou de nécessité de service public dûment justifiée, ce délai pourra être diminué autant que nécessaire.
5.3.3 - Renouvellement des bornes
En cas de défaillance constatée de la borne de puisage ne pouvant être réparée par remplacement de pièces internes, celle-ci sera renouvelée par Vendée Eau à ses frais.
En cas de renouvellement de la canalisation du branchement, Vendée Eau demandera un accord écrit de
la Commune et procédera aux travaux de terrassement à ses frais.
ARTICLE 6 - EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE
Les pouvoirs de police sont exercés par chacun des affectataires au regard et dans les seules limites de chacune des affectations domaniales respectives, sur le périmètre du domaine public concerné par la double affectation, conformément aux dispositions en vigueur.
Les pouvoirs de police du Maire seront exercés pour pénaliser l'utilisation illégale des hydrants de défense incendie et inciter à l'utilisation des bornes de puisage.
La Commune s'engage à prévenir Vendée Eau où son délégataire en cas de vandalisme constaté sur la borne de puisage ou de borne mal refermée ou fuyarde.
ARTICLE 7 - ABONNEMENT ET CONSOMMATION
La Commune prendra à sa charge :
- le coût de l'abonnement {à un tarif préférentiel) auprès de Vendée Eau selon le prix fixé pour un compteur DN 15 {87,00 € HT au 01/01/2026) ;
- la consommation d'eau au tarif bleu (1,22 € HT/m3 au 01/01/2026).
ARTICLE 8 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Vendée Eau ou son délégataire fera son affaire de toute responsabilité qu'il pourrait encourir, au titre des activités dont il a la charge, afin que ni la Commune, ni ses assureurs ne puissent être poursuivis ou inquiétés du fait de l’utilisation du domaine objet des présentes où des travaux entrepris sur ce dernier.
Vendée Eau ou son délégataire aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, de son personnel, ses fournisseurs, ses prestataires et de tous tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes.
ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente convention est accordée moyennant la prise en charge des travaux de pose, raccordement et renouvellement des bornes de puisage par Vendée Eau et le paiement de l'abonnement et de la consommation par la Commune.
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Reçu en préfecture le 18/03/2026
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ARTICLE 10 - RESILIATION ID : 085-248500464-20260309-DECISION 1_2026-AR
ARTICLE 10.1 - RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les parties pourront résilier la présente convention par letire recommandée avec avis de réception envoyée à l'autre partie, et en respectant un préavis de six mois pour Un motif d'intérêt général lié à un changement d'affectation.
ARTICLE 10.2 - RÉSILIATION POUR NON-RESPECT DE L'AFFECTATION
En cas de manquement de Vendée Eau à l'affectation prévue et si celle-ci n'est plus respectée, la Commune pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à un {1} mois. À l'issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, la Commune se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute de Vendée Eau.
La résiliation de la convention par la Commune pour non-respect de l'affectation prévue n'ouvre aucun droit à indemnité au profit de Vendée Eau.
ARTICLE 11 - SORT DES AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS PAR LE BÉNÉFICIAIRE
AU terme de la convention, sauf à ce que la Commune ait expressément exprimé son souhait de les maintenir, Vendée Eau devra restituer les lieux entièrement libérés de toutes occupations, ouvrages, constructions,
installations, équipements et de tous droits qu'il aurait concédés à des tiers, ainsi que de tous objets mobiliers.
En cas de maintien de ses biens sur l'emprise de la dépendance du domaine public, Vendée Eau s'engage à garantir, lors de la restitution, leur bon état d'entretien permettant leur fonctionnement normal.
En cas contraire, Vendée Eau sera tenu de verser à la Commune une indemnité correspondant au coût de
remise en état qui sera fixé d'un commun accord ou à défaut à dire d'expert désigné par le Tribunal Administratif compétent.
Un état des lieux contradictoire sera effectué, au moins trois mois avant la date d'effet de la résiliation de la convention ou à l'échéance normale en cas de non-reconduction.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 13 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif :
Vendée Eau élit domicile La Commune élit domicile La Communauté de Communes
à l'adresse suivante : à l'adresse suivante : élit domicile à l'adresse suivante :
VENDÉE EAU Mairie de RÉAUMUR Communauté de Communes ZAC Bell 1 Place de l'Église du Pays de Pouzauges
57 Rue Paul-Emile Victor 85700 REAUMUR Maison de l'Intercommunalité
CS 90041 La Fournière - B.P. 10267
85036 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 85702 POUZAUGES CEDEX
Bornes de puisage - Commune de RÉAUMUR - Page 5 sur 4 Envoyé en préfecture le 18/03/2026
Reçu en préfecture le 18/03/2026 S L ñ
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention] Publié le susvisées. ID : 085-248500464-20260309-DECISIONT 1_2026-AR Toute modification fera l'objet d'une notification dans les plus brefs délais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 Janvier 20264,
P/ VENDÉE EAU, P/ la Commune de P/ la Communauté de RÉAUMUR, Communes du Pays de
Pouzauges,
Le Maire, La Présidente,
Madame Céline REVEAU Madame Bérangère SOULARD
ANNEXES
1. Délibération du 9 Septembre 2021 autorisant le Président de Vendée Eau à signer la convention 2. Délibération du... autorisant le Maire de la Commune de RÉAUMUR à signer la convention 3. Délibération du autorisant la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges à signer la convention
4, Situation et plan des emprises du domaine concerné
5. Notice technique des bornes de puisage
Bornes de puisage - Commune de RÉAUMUR - Page 6 sur 6